C’est par le recours à la procédure du « vote unique » que le Sénat a adopté, samedi 11 mars, l’ensemble du projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale. Cette procédure a permis l’adoption sans discussion d’un certain nombre d’amendements, dont certains concernent directement les élus locaux. 

Retraite des élus

C’est afin d’écourter les débats et d’assurer l’adoption du texte avant le 12 mars au soir que le gouvernement a fait jouer l’article 44.3 de la Constitution, qui dispose que « si le gouvernement le demande, l'assemblée saisie se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le gouvernement ». Alors que le Sénat n’avait examiné que 8 articles du texte sur 20, cette procédure a permis de voter en une seule fois (procédure dite du « vote unique ») le reste du texte et d’un certain nombre d’amendements déposés sur les articles 9 à 20 – ceux que le gouvernement a jugé recevables. 

C’est le cas, notamment, des amendements à l’article 11 présentés par le sénateur socialiste des Landes Éric Kerrouche et la sénatrice centriste du Jura Sylvie Vermeillet, relatif à la retraite des élus locaux. Cet amendement est presque similaire à un autre, présenté directement par le gouvernement, qui allait dans le même sens. 

L’amendement adopté vise, d’abord, à permettre aux élus locaux qui le souhaitent, lorsqu’ils perçoivent des indemnités de fonction inférieures à la moitié du plafond de la Sécurité sociale, d’être assujettis aux cotisations de la « Sécu » sur les indemnités qu’ils perçoivent. En effet, explique l'un des auteurs de l’amendement, « les élus dont le montant total brut des indemnités de fonction est inférieur à 1833 € par mois et ceux qui n’ont pas cessé leur activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat ne cotisent pas au régime général sur leurs indemnités et n’acquièrent donc pas de droits à la vieillesse de base. Plus de 80 % des maires, quasi exclusivement de communes de moins de 4000 habitants, sont potentiellement concernés alors que leur engagement se fait parfois au détriment de leur activité professionnelle. » 

Par ailleurs, le même amendement permet « d’étendre le rachat de trimestres de retraite aux périodes de mandat électoral, indépendamment du nombre de trimestres validé pour une même année ». En effet, explique Éric Kerrouche, « l'actuel dispositif de rachat de trimestres est ouvert pour les années incomplètes, empêchant le rachat de trimestre pour des années au cours desquelles un élu n'en aurait validé aucun ». 

Compensation de la hausse des cotisations CNRACL

Parmi les autres amendements adoptés que les élus doivent retenir, signalons celui qui précise noir sur blanc que « l’État compensera intégralement » le surcoût résultant de la hausse annoncée des cotisations des employeurs territoriaux. Reste à savoir sous quelle forme se fera cette « prise en charge » : l’amendement précise que les modalités seront décidées en loi de finances. 

Un autre amendement adopté concerne les sapeurs-pompiers professionnels : il précise que la limite d’âge de départ en retraite, pour cette catégorie, est fixée à 62 ans. La possibilité de départ en retraite anticipé des sapeurs-pompiers professionnels passerait de 57 à 59 ans. 

Enfin, un amendement concerne les professeurs du premier degré : il permet à ceux-ci de partir en retraite en cours d’année, dès qu’ils ont atteint l’âge légal, sans être contraints d’exercer jusqu’à la fin de l’année scolaire comme la loi l’exigeait jusqu’à présent. 

Signalons enfin que les amendements visant à faire en sorte que le régime « Ircantec élus » n’interfère plus avec les autres régimes n’ont finalement pas été retenus, ayant été jugés irrecevables.

Et maintenant ?

D’intenses tractations vont maintenant débuter en amont de la commission mixte paritaire (CMP) qui aura lieu mercredi. Cette CMP, composée de 7 députés et 7 sénateurs, a pour objectif de trouver un compromis entre les textes votés par les deux chambres. Mais l’exercice, cette fois, va être rendu particulièrement complexe par le fait que l’Assemblée nationale… n’a pas voté de texte, les débats ayant pris fin avant la fin de l’examen du texte complet. 

De toute façon, que la CMP soit conclusive ou non, le texte va revenir à l’Assemblée nationale : si la CMP aboutit à un compromis, le texte qui en sera issu devra être voté par les deux chambres ; si elle n’aboutit pas, c’est le retour à la case départ, le texte devant reprendre la navette parlementaire. 

L’enjeu crucial pour le gouvernement se situe donc davantage jeudi, à l’Assemblée, que mercredi en CMP : en CMP, il s’agit seulement de trouver l’appui d’une majorité des 7 députés ; en séance, jeudi, il faudra trouver une majorité absolue pour voter ce texte, ce qui nécessite l’appui du groupe LR, puisque la gauche et le RN vont voter contre. Le problème est que de plus en plus de députés LR ont d’ores et déjà annoncé leur intention de ne pas voter ce texte. Certains maires LR, comme celui de Chalon-sur-Saône, Gilles Platret, y ont appelé leurs collègues députés : « Deux tiers des Français sont opposés à la réforme des retraites, expliquait-il hier. Quand on représente le pays on doit, comme parlementaire, voter contre cette réforme. » Avec, au passage, des mots peu aimables sur les parlementaires LR qui « servent la soupe à M. Macron ». 

Pire encore pour le gouvernement, certains des élus de sa propre majorité semblent décidés à ne pas voter le texte. C’est le cas, par exemple, de l’ancienne ministre de la Transition écologique Barbara Pompili, qui a d’ores et déjà indiqué qu’elle ne voterait pas contre le texte, mais s’abstiendrait. Et ce, malgré la règle annoncée la semaine dernière par la présidente du groupe Renaissance, Aurore Bergé : « Tout député Renaissance qui votera contre, s’abstiendra ou ne votera pas la réforme des retraites sera exclu du groupe ». Au moins deux autres députées Renaissance ont dit publiquement envisager de se joindre à la fronde. Et le plein des voix pourrait aussi ne pas être fait dans les groupes alliés du MoDem et de Horizons. 

Si le texte ne trouve pas de majorité, il restera deux options au gouvernement : passer par l’article 49.3 – ce qu’il a annoncé hier « refuser de faire ». Ou profiter des dispositions de l’article 47-1 de la Constitution, selon lequel un projet de loi de financement de la Sécurité sociale, s’il n’est pas adopté dans un délai de 50 jours, « peut être mis en œuvre par ordonnance ». Ce délai de 50 jours après le dépôt du texte arrive à échéance cette semaine, ce qui pourrait constituer une porte de sortie pour le gouvernement. L’intérêt, pour la majorité, est que contrairement au 49.3, l’article 47-1 ne se traduit pas par l’engagement de la confiance du gouvernement, avec le risque d’une dangereuse motion de censure. 

Reste que le risque politique de faire passer une telle réforme, massivement impopulaire, par ordonnance, sans vote du Parlement, est considérable. Le gouvernement est devant un choix cornélien. 

Comme c’est le cas depuis plusieurs années, c’est le soutien à l’équipement des communes en vidéoprotection qui constituera, en 2023 encore, le cœur du FIPD. Au-delà, les rodéos urbains et la lutte contre la radicalisation font également l’objet d’une attention particulière. 

Vidéoprotection

Les crédits du FIPD sont en légère hausse en 2023, puisqu’ils ont été portés en loi de finances à 82 millions d’euros, dont 80 % sont « délégués » aux préfets. Cette circulaire, comme tous les ans à la même période, indique à ces derniers les choix prioritaires qu’ils doivent privilégier. 

Rappelons que le FIPD se répartit en quatre programmes : S (sécurisation), D (prévention de la délinquance), R (lutte contre la radicalisation) et K (sécurisation des sites sensibles). 

« Le déploiement de la vidéoprotection reste la priorité du programme S », indique le ministre de l’Intérieur, puisque 75 % des crédits de ce programme y seront consacrés. Une enveloppe spécifique sera dédiée aux projets de vidéoprotection liés à la Coupe du monde de rugby et aux JOP. La règle reste celle d’un financement de 50 %, le reste étant pris en charge par la collectivité locale. Exception : le financement des investissements nécessaires au « déport » des images vers les services de police nationale et de gendarmerie sera pris en charge à 100 %. 

Il est également demandé aux préfets de privilégier « les centres de supervision urbain mutualisés entre collectivités de taille réduite ou moyenne » et « le soutien aux dispositifs structurants figurant dans les contrats de sécurité intégrée (CSI) ». 

Déliquance

En matière de prévention de la délinquance (programme D), les axes prioritaires sont : la prévention du harcèlement des jeunes, la prévention des violences entre bandes, la lutte contre les rodéos urbains et la prévention de l’entrée dans les trafics de drogue. Il est demandé aux préfets de « financer des actions mobilisant le réseau associatif de proximité et la sphère parentale ». 

Pour ce qui concerne la prévention de la radicalisation et la lutte contre les séparatismes, le gouvernement ne met, cette année, pas seulement l’accès sur la radicalisation islamiste mais appelle à accentuer la surveillance de « toutes les sphères en rupture, y compris dans les communautés ou groupes antiautoritaires » – semblent visés ici les mouvances autonomes, « antifa » ou black-blocs, ou encore les groupes écologistes radicaux. 

Le ministère de l’Intérieur demande enfin de porter une attention particulière à « la nouvelle menace que constitue le complotisme », et de soutenir au maximum les actions « d’égalité des chances dans les quartiers de reconquête républicaine, en impliquant les acteurs en mesure de traduire la promesse républicaine dans les domaines éducatif, environnemental, numérique, culturel et sportif ». 

Agents de sécurité et étudiants

Dernière précision, qui ne concerne pas directement le FIPD mais la sécurisation des JO et des « grands événements ». Pour faire face à la carence attendue de forces de sécurité privées, en particulier pendant l’été 2024, le gouvernement se lance dans une action de formation et de recrutement d’étudiants. 3 000 postes d’agents de sécurité devraient être ouverts à des étudiants, avec en amont une formation de 106 heures (2 semaines en présentiel et une à distance) dispensée par Pôle emploi et rémunérée. 

Cette formation donnera lieu à la délivrance d’une carte professionnelle qui sera « valable deux ans », jusqu’en « octobre 2025 ». Cette carte, et c’est le plus important, permettra à ces étudiants de pouvoir être recrutés, par exemple pour les tâches de filtrage et de fouille, sur « des événements sportifs et culturels ». Cette initiative pourrait donc permettre de pallier, en partie, le manque attendu de personnel de sécurité sur les concerts et les festivals de l’été 2024. 
 

Pour garantir la réussite du plan France Très haut débit  - qui rencontre de plus en plus de difficultés dans les territoires avec des retards dans les déploiements de la fibre, des malfaçons, et des raccordements complexes – le gouvernement semble vouloir changer de stratégie. 

C’est notamment ce que les propos de Jean-Noël Barrot, ministre chargé de la Transition numérique et des Télécommunications, interrogé par les sénateurs de la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, ont laissé sous-entendre. 

Si l’engagement annoncé récemment par le gouvernement d’un droit au Très haut débit pour tous - qui doit permettre aux citoyens de prétendre à une connexion Internet d'au moins 30 Mégabits/seconde à des tarifs réduits pour les plus précaires d'entre eux – est louable, les cartes restent toujours en majorité dans les mains des opérateurs. Ainsi, le ministre invite les opérateurs à « franchir une marche nouvelle », conscient que ce sont ces derniers qui vont « porter une grande partie de l’effort. »

« Trouver un accord global » 

« Ce sera l’objectif du premier semestre, a déclaré le ministre. Il faut un accord global avec les opérateurs pour tenir la promesse présidentielle du très haut débit ». Le ministre a d’abord commencé par saluer les engagements pris en fin d’année par la filière pour améliorer le suivi des interventions des techniciens fibre, revaloriser la filière et reprendre les points de mutualisations endommagés (lire Maire info du 17 février). 

Concernant les retards de déploiements qui inquiètent grandement les élus à mesure que la fermeture du réseau cuivre approche, le ministre a déclaré que les priorités sont désormais les suivants : « Assurer la complétude sur l’ensemble du réseau – je pense notamment à des territoires où aucun engagement d’opérateur n’est prévu comme c’est le cas en zone très dense mais aussi sur les prises complexes ; garantir aux ménages les moins aisés un tarif abordable et accessible et assurer une résilience de nos réseaux pour garantir la sécurité des communications. »

Réforme de l’Ifer 

« Nous avons (l’État) deux leviers sur lesquels nous pouvons jouer. Celui des sanctions et du contentieux, qui paraît indispensable pour tenir les opérateurs à leurs engagements. Mais il faut doubler cette approche par une qui repose sur l’action et sur les incitations que l’on peut donner à l’ensemble des parties prenantes de ce grand chantier. »

L’idée d’une réforme de l’Imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (Ifer) mobile pourrait donc être relancée. Pour rappel, « l’Ifer (imposition forfaitaire des entreprises de réseau) est une taxe créée en 2010 pour compenser en partie la suppression de la taxe professionnelle. Perçue par les communes, les départements et les EPCI, elle est payée par les entreprises de l’énergie, du transport ferroviaire et des télécommunications » (lire Maire info du 13 septembre 2021). 

« La réforme de l’Ifer mobile est une piste possible sur laquelle nous travaillons avec les associations d’élus, a déclaré le ministre. Les annonces récentes des opérateurs sur leur stratégie de dépose 2G et 3G va conduire à une forte baisse des recettes Ifer aux mains des collectivités. Il ne s’agit nullement de supprimer ces ressources à des communes et départements mais de les stabiliser. Pour autant, le paramétrage et l’ambition que la réforme portera dépendra avant tout de la négociation que nous trouverons avec les opérateurs. Nous voulons essayer d’obtenir à la fois une plus grande visibilité pour les collectivités et les opérateurs, et, en contrepartie de cette plus grande visibilité, d'obtenir ces engagements en matière de complétude, de résilience et d’abordabilité. » 

L’État semble vouloir brandir la carotte plutôt que le bâton pour terminer à temps le plan France très haut débit mais, selon nos confrères des Échos, cette annonce « crée déjà la polémique dans le secteur. » Quant aux associations d’élus, nul doute qu’elles seront attentives à ce que cette réforme de l’Ifer ne représente pas encore un fois une réduction des ressources locales. 

Pour mémoire, au moment de la publication du rapport de l’Inspection Générale des Finances concernant l’évaluation de l’Ifer apliquée aux stations radioélectriques en septembre 2021, les associations d’élus, dont l’AMF, s’étaient opposées à toute nouvelle réduction des ressources locales. 

« Ces Assises donnent une force considérable : la peur a changé de camp ! ». C’est ainsi que le président de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes), Christian Gravel, a conclu la première journée de ce qui a été unanimement reconnu comme « une nouvelle étape » dans la lutte contre les dérives sectaires. Habituellement, aborder ce sujet provoque de multiples menaces de la part des personnes et organisations visées et la crainte d’être confronté à de multiples procédures judiciaires longues et coûteuses, de subir des menaces physiques ou morales, du harcèlement, etc. Les 9 et 10 mars, les quelque 150 acteurs présents à ces premières Assises nationales de la lutte contre les dérives sectaires (État, gouvernement, parlementaires, associations, médecins, chercheurs, collectifs de citoyens…) ont, au contraire, exprimé leur satisfaction de se retrouver, d’échanger et de travailler sur les moyens de mieux contrecarrer cette pieuvre toujours plus tentaculaire. Plusieurs victimes, présentes dans la salle des fêtes de l’Hôtel de Beauvau, ont même témoigné sur leur « expérience sectaire » à visage découvert.

Un fléau qui concerne tout le monde

« L’Etat doit réadapter ses outils, changer d’échelle ! », a martelé Sonia Backès, la secrétaire d’Etat chargée de la Citoyenneté, à l’origine de ces Assises. « Je ne veux plus que les victimes aient honte de parler ! Ce fléau nous concerne tous. Chacun peut se laisser entraîner dans ces dérives car nous avons tous nos fragilités et nos faiblesses. » La ministre sait de quoi elle parle : elle a dû se rebeller contre sa propre mère, adepte de l’Église de scientologie. 

Hasard (ou pas) du calendrier, le 9 mars, le naturopathe, influenceur sur le réseau social Youtube aux 592 000 abonnés, Thierry Casasnovas, qui prônait le jeûne et le crudivorisme (c’est-à-dire le fait de manger des légumes et de fruits crus pour guérir de l’autisme ou de maladies comme le cancer, le diabète ou la dépression), a été mis en garde à vue dans le cadre d’une information judiciaire ouverte à Perpignan, avant d’être mis en examen dès le lendemain pour notamment « exercice illégal de la médecine et de la pharmacie » et « abus de faiblesse ». Selon nos confrères du Parisien, il faisait l’objet de « plus de 600 signalements » auprès de la Miviludes. L’annonce de cette garde à vue en clôture des Assises a plus que réjoui les troupes. Autre fait, en Allemagne cette fois : l’attaque par un ancien adepte de Témoins de Jéhovah ayant fait huit morts.

Craintes pour l’avenir

La recrudescence des mouvements sectaires, sur laquelle la Miviludes a attiré l’attention dans son dernier rapport, s’explique en grande partie par un cocktail détonant : essor du web et multiplication des gourous 2.0, contexte anxiogène (crise sanitaire, guerre en Ukraine, crise climatique, difficultés sociales et économiques). Le domaine de la santé et du bien-être a concentré 25 % des saisines de la Miviludes en 2021. Suffisamment inquiétant pour faire l’objet d’une table ronde aux Assises. Beaucoup de participants craignent en effet que cette tendance se poursuive, voire s’accroisse, à l’image du député Frédéric Valletoux (Seine-et-Marne), ancien maire de de Fontainebleau et ancien président de la Fédération hospitalière de France : « Le système de santé est dans une crise profonde, l’accès aux soins sera encore en crise pendant au moins dix ans le temps que les mesures prises comme la fin du numérus clausus produisent leurs effets. Je crains que certaines personnes renoncent aux soins. Cette situation est la porte ouverte aux médecines parallèles », s’est-il ému devant l’assistance.    
Face à ces pratiques non conventionnelles de soins (PNCS), la ministre déléguée chargée de l'Organisation territoriale et des Professions de santé, Agnès Firmin Le Bodo, également présente aux Assises, a annoncé le lancement d’un comité d’appui pour encadrer ces pratiques. « Il ne s’agit pas d’une chasse aux sorcières mais de faire le tri et de poser un cadre, tout en reconnaissant certaines d’entre elles pour leur apport », a-t-elle expliqué.

« Démultiplier les moyens » 

L’objet de ces Assises nationales de la lutte contre les dérives sectaires était de concocter un nouveau plan d’action pour « démultiplier les moyens », selon les termes Sonia Backès. Ce plan s’articulera autour de trois grands axes : prévention des populations, accompagnement des victimes, adaptations juridiques pour mieux poursuivre les auteurs. 

Une campagne nationale de sensibilisation rappelant notamment la nécessité d’avoir un esprit critique devrait être lancée. Un travail associant les plateformes numériques sera mené plus particulièrement sur la question des réseaux sociaux, qui sont les outils de recrutement à la mode (formation des modérateurs, action sur les algorithmes pour faire davantage remonter des contenus vérifiés et/ou scientifiquement prouvés). Un kit sur les « gestes qui sauvent » devrait être mis au point. La France essaiera également de convaincre l’Union européenne (moins avancée dans la lutte contre les dérives sectaires) de mettre en place un observatoire international sur le sujet. Les dispositifs de signalement devraient aussi être facilités en « démultipliant les moyens » de la Miviludes dont les effectifs devraient passer « de 12 personnes à 15 ou 16, soit une augmentation de 25 % », a annoncé Sonia Backès. 

Référents dans les préfectures

Les services déconcentrés de l’État seront aussi concernés : ainsi le maillage territorial des contacts vers lesquels pourront se tourner les victimes sera renforcé, grâce aux associations, mais aussi au sein des préfectures. Un référent sur les dérives sectaires devrait être nommé dans chaque préfecture et ministère, à l’image de ce qui a été fait avec les référents laïcité. Le secrétariat d’État va en outre travailler avec le ministère de la Justice pour éventuellement élargir le fonds de garantie des victimes à celles des dérives sectaires. Des formations des différents acteurs susceptibles de recevoir ces victimes (police, gendarmerie, justice…) pour mieux accueillir les victimes, comme celles dispensées sur les violences faites aux femmes, pourraient être mises en place. 

En matière de santé, outre l’encadrement des pratiques non conventionnelles de soins, les agences régionales de santé pourraient voir leurs pouvoirs renforcés : elles pourraient obtenir le droit d’interdire à des praticiens de soins non conventionnels d’exercer. 

Évolution des sanctions pénales

Enfin, le secrétariat d’Etat à la Citoyenneté compte aussi travailler avec le ministère de la Justice et les parlementaires à faire évoluer le champ pénal pour créer un délit d’incitation à l’arrêt des soins, renforcer les sanctions pour abus de faiblesses, faire de la « suggestion psychologique » une circonstance aggravante des crimes et délits, et interdire la publicité de pratiques non conventionnelles de soins lorsqu’elles promettent la guérison de maladies graves. 

Mieux protéger les enfants

Outre Agnès Firmin Le Bodo, ces Assises ont accueilli deux autres membres du gouvernement : Sarah El Haïry, la secrétaire d'État chargée de la Jeunesse et du Service national universel, et Charlotte Caubel, secrétaire d’État chargée de l'Enfance, qui ont toutes deux promis d’agir pour mieux protéger les enfants face aux dérives sectaires, avec notamment l’éducation à l’information pour la première, et une plus grande collaboration avec les départements et les communes pour la seconde. 

Ce plan d’action, que devra mettre en œuvre la Miviludes, doit maintenant être travaillé au niveau interministériel pour établir la feuille de route de la mission interministérielle « avant l’été ». 

Dans la foulée de la présentation par la Première ministre, lors de la Journée internationale des droits des femmes, du Plan interministériel 2023-2027 pour l'égalité entre les femmes et les hommes (lire Maire info du 8 mars), Stanislas Guerini a détaillé le 9 mars, à l’occasion d’une intervention sur Twitter, les mesures s’appliquant plus spécifiquement à la fonction publique, dont 62 % des agents sont des femmes. Intervenant aux côtés d’Isabelle Lonvis-Rome, ministre déléguée chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l’Égalité des chances et de Marlène Schiappa, secrétaire d’État chargée de l’Économie sociale et solidaire et de la Vie associative, Stanislas Guerini a d’abord souligné la portée de la déclinaison de l’index égalite, en vigueur dans le privé depuis 2019, dans les trois versants de la fonction publique « parce que l’égalité professionnelle est un levier d’attractivité et surtout d’efficacité ».

Cibler les métiers très féminisés et les temps partiels subis

Selon le ministre, cette disposition qui permettra de mesurer les écarts de rémunération et de promotion entre les agents et les agentes, mais aussi les inégalités concernant les postes de direction, devrait s’appliquer au cours de l’année à la fonction publique d’État et dès 2024 dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière. Stanislas Guerini a, par ailleurs,  indiqué que l’index égalité ciblera d’abord « les métiers particulièrement féminisés et les temps partiels subis » au sein des administrations publiques. Il s’est, en outre, déclaré favorable « à des sanctions financières prononcées à l’encontre des employeurs publics qui ne publient pas l’index ou ne prennent pas des mesures correctrices dans les trois ans ». À noter qu’un projet de loi permettant l’extension de l’index égalité à la fonction publique devrait être présenté le 5 avril. 

On saura alors ce que cet index va ajouter de plus par rapport au rapport social unique que les collectivités sont déjà tenues de publier chaque année. 

45 % de primo-nominations de femmes dès 2024 

Le ministre a également annoncé le « renforcement du dispositif des nominations équilibrées ». Tout en se félicitant des « progrès accomplis en matière de nomination de femmes à des postes à responsabilités dans la fonction publique », il a souligné que « le pourcentage de primo-nominations de femmes devra être porté à 45 %  « dans les trois versants d’ici à la fin du quinquennat » (avec un objectif fixé en 2024 pour la territoriale), et à 50 % « pour les emplois pour lesquels le gouvernement est décisionnaire ». Pour y parvenir, le gouvernement envisage de modifier la loi avant l’été. Le ministre a affirmé y travailler avec les délégations aux droits des femmes de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Stanislas Guerini  a, en outre, confirmé la suppression du ou des jours de carence lors des congés maladie déclarés à la suite d’une fausse couche pour les agents, à l’instar des salariées du privé. Sur ce point, le gouvernement entend « construire un processus qui garantira la confidentialité de la situation en collaboration avec l’administration et l’assurance maladie ». Cette mesure devrait entrer en vigueur dès 2024. 

Par ailleurs, le Plan interministériel présenté par Élisabeth Borne comporte d’autres mesures concernant la fonction publique, comme par exemple la généralisation de l’inclusion d’un objectif  « égalité professionnelle » dans l’évaluation professionnelle des corps ou cadres d’emplois relevant de l’encadrement supérieur à compter de 2024, la poursuite des testings dans l'accès aux emplois publics, le renforcement de l’information des agents publics sur l’égalité professionnelle et les violences sexistes et sexuelles (référents égalité professionnelle, dispositifs de signalement, etc.) ou encore la négociation d’un nouvel accord d’égalité professionnelle.