Alors que la loi 3DS a fait évoluer l’article 55 de la loi SRU - qui oblige certaines communes à disposer de 20 à 25 % de logements sociaux - en l’adaptant davantage aux spécificités et contraintes locales, les modalités définissant l’une des exemptions autorisées par celle-ci viennent d’être précisées dans un décret publié ce week-end. 

Si « les communes qui ne sont pas situées dans une agglomération de plus de 30 000 habitants et dont l'isolement ou les difficultés d'accès aux bassins de vie et d'emplois environnants les rendent faiblement attractives » peuvent désormais être exemptées de leurs obligations de production de logement social (une disposition qui remplace l’exemption pour desserte insuffisante par les transports en commun), il restait encore à définir ces notions d'isolement et de difficultés d'accès aux bassins de vie et d'emplois, d’un côté, et les indicateurs permettant d'apprécier la faible attractivité en résultant, de l’autre. 

Temps de transport jusqu’aux pôles de centralité

Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires précise ainsi, dans ce décret, que chaque EPCI à fiscalité propre devra identifier, « en son sein ou en dehors de son territoire, […] les pôles de centralité, entendus comme la ou les communes agglomérées concentrant l'essentiel de l'activité, des emplois ou des services du bassin de vie dont elles sont le cœur ». 

Dans ce cadre, « la situation d'isolement et les difficultés d'accès d'une commune aux bassins de vie et d'emplois environnants s[er]ont établies au vu des temps de transport nécessaires pour atteindre, depuis cette commune, l'un des pôles de centralité », ces temps de transport devant être appréciés en tenant compte, notamment, des « services de transports en commun », souligne le texte.

La faible attractivité d'une commune devra, quant à elle, être appréciée au regard de cinq indicateurs. D’abord, les taux « d'évolution de la population » (calculé à partir de la population municipale sur une période de cinq ans) et « de tension sur le logement locatif social », ainsi que celui « de vacance structurelle, entendu comme le nombre de logements du parc privé vacants depuis deux ans ou plus dans une commune, rapporté au nombre de logements du parc privé dans la commune ». 

Ensuite, devront être pris en compte « le dynamisme de la construction » (qui devra être apprécié en fonction de « la moyenne des logements autorisés pour 1 000 habitants de la commune au cours, au minimum, des trois dernières années ») et « l'indice de concentration de l'emploi » (c’est-à-dire « le nombre total d'emplois proposés sur un territoire par rapport au nombre d'actifs occupés qui y résident »). 

L’EPCI devra, enfin, transmettre au représentant de l'Etat dans le département la liste des pôles de centralité qu'il a identifiés, « les éléments qu'il a retenus pour le faire » ainsi que, « par une décision motivée, la liste des communes proposées ».

Un calendrier de prélèvement « adapté »

Le texte met en œuvre, par ailleurs, un « calendrier adapté » de recouvrement du prélèvement des communes déficitaires SRU pour l'exercice 2023. Par dérogation, ce prélèvement sera donc effectué, cette année, « par quart, du mois d'août au mois de novembre » alors qu’habituellement il est effectué « par neuvième à partir du mois de mars et jusqu'au mois de novembre ». 

Le décret adapte également la méthode de calcul des « ratios de tension » sur la demande de logement locatif social en retirant les données de l'année 2020, dont « les résultats ont été biaisés par la situation sanitaire ». 

« Pour la période triennale 2023-2025, les ratios correspondent à la moyenne arithmétique de deux rapports, établis au titre des années 2019 et 2021 entre le nombre de demandes de logements locatifs sociaux et le nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre », indique le ministère de la Transition écologique.

Un guide sur les contrats de mixité sociale

Pour rappel, la loi 3DS a supprimé la date butoir de 2025 imposée aux communes pour remplir leurs obligations de production de logements sociaux, mais a maintenu les obligations de taux minimal de logements sociaux dans chaque commune concernée. 

Elle a également refondu les trois régimes d'exemptions, notamment celui visant à élargir le périmètre des communes dont le territoire est soumis à une inconstructibilité, tandis que l’exemption pour « faible tension du marché locatif social » a été ouverte à tous les territoires SRU (et ne concerne plus seulement les communes situées hors agglomération de plus de 30 000 habitants).

En outre, on peut rappeler que la possibilité de mutualiser des objectifs de production au niveau intercommunal a été intégrée par les parlementaires, lors de l'examen du texte. Le gouvernement vient d’ailleurs de publier, il y a quelques jours, un guide pour accompagner les communes déficitaires dans l’élaboration des contrats de mixité sociale (CMS) « nouvelle génération » pour la période 2023-2025. Destinés essentiellement aux communes les plus en difficulté, ces contrats peuvent permettre de diminuer le rythme de rattrapage légal ou d'assurer une répartition des objectifs entre les communes déficitaires d'un même EPCI. Le guide recommande de les signer d'ici « l'été 2023 ». 

Télécharger le décret.
 

« Créer une brigade sur le papier est une chose, construire les locaux professionnels et les logements pour l’accueillir en est une autre ». Le sénateur Philippe Paul, lors du débat sur la Lopmi, avait ainsi répondu avec bon sens à la volonté affichée par le gouvernement de créer « 200 brigades de gendarmerie ». Le Sénat avait alors introduit un amendement au texte visant à prendre ce problème à bras-le-corps. Un mois plus tard, des sénateurs ont déposé une résolution pour demander au gouvernement d’agir. 

Difficultés majeures

De nombreux maires ont expérimenté les difficultés majeures qui se posent lors de l’implantation ou de la réhabilitation d’une caserne de gendarmerie dans leur commune. Les règles de financement de ces projets, pour les collectivités, sont fixées par deux décrets (n° 93-130 du 28 janvier 1993 et n° 2016-1884 du 26 décembre 2016), que beaucoup d’élus jugent inadaptés. 

Par exemple, le décret de 2016, a expliqué un sénateur en séance, « prévoit que l’État garantit un loyer au maître d’ouvrage, dont le montant, plafonné, est proportionnel au nombre d’unités de logement de la caserne », loyer qui est donc « décorrélé de la  taille réelle de la caserne, dont les surfaces comprennent, en plus des logements, des locaux indispensables au service ». Par ailleurs, la durée du bail n’est pas toujours ajustée à celle du remboursement des emprunts contractés par les collectivités, ce qui en a placé certaines dans des situations difficiles. 

Les loyers payés par l’État sont « réellement trop bas », a fait valoir la sénatrice Nathalie Goulet, prenant l’exemple de la caserne de Tourouvre, dans son département de l’Orne, pour laquelle l’État a participé à hauteur de 193 000 euros, sur un emprunt de 1,75 million d’euros.

D’autres sénateurs ont relevé les délais bien trop longs, dus aux « innombrables grains de sable qui viennent bloquer les projets » : en Haute-Saône, a détaillé Olivier Rietmann, « le projet le plus récent a été lancé il y a dix ans », et n’a toujours pas abouti.

C’est pour essayer de trouver une solution à ces multiples problèmes que des sénateurs socialistes ont fait adopter un amendement au texte, portant l’engagement que les modalités de financement des gendarmeries par les collectivités seraient « adaptées, le cas échéant par l’adoption de dérogations aux règles comptables et budgétaires des collectivités ». 

Le ministre favorable

En séance, au Sénat, le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin avait donné un avis favorable à cet amendement, le considérant comme « une invitation à réfléchir ». Le ministre a évoqué plusieurs pistes, dont la création d’une « foncière » par le ministère de l’Intérieur, ou un recours plus important aux bailleurs sociaux. Le ministre s’est dit également favorable à la modification du décret demandée par les sénateurs. 

Reste à savoir quand elle se fera. C’est donc sans doute pour motiver le gouvernement à agir sans tarder que les sénateurs socialistes Olivier Jacquin, Jérôme Durain et Gisèle Jourda ont déposé la semaine dernière une proposition de résolution demandant la révision urgente des deux décrets de 1993 et 2016, « en ajustant, d’une part, la subvention d’investissement aux collectivités en fonction du nombre d’unités de logement de la caserne et, d’autre part, la durée du bail pour la rapprocher de celle du remboursement des emprunts contractés par les collectivités territoriales pour la construction de gendarmeries ». 

Les sénateurs constatent que « le problème de financement des gendarmeries en milieu rural pour les collectivités les moins fortunées ne sera pas résolu par cette programmation », et veulent « relayer la préoccupation de plusieurs maires confrontés à de véritables difficultés financières mais souhaitant ardemment s’engager dans l’amélioration des conditions de travail et de vie des gendarmes présents sur leur territoire ». 

L’examen de cette proposition de résolution, s’il a lieu, sera l’occasion de relancer le débat. Mais la balle est strictement dans le camp du gouvernement et non du Parlement, lui seul ayant la main sur la modification des textes réglementaires. 

Le ministère de l’Éducation nationale a présenté en décembre la répartition par académie des postes dans l’enseignement public pour septembre 2023, marquée par plus de 1 000 suppressions d’emplois, notamment dans les académies de Paris et de Lille.

À l’école primaire, une forte baisse démographique est à nouveau attendue, avec une diminution d’effectifs de quelque 63 700 élèves (il y avait déjà eu 50 000 élèves en moins à la rentrée 2022), après le pic des naissances du début des années 2000.

Ecole primaire : une baisse de 667 postes

Dans ce contexte, l’enseignement public va connaître pour la rentrée 2023 une baisse de 667 postes (calculés en « moyens d’enseignement », en tenant compte du fait que des enseignants stagiaires sont à mi-temps et d’autres à plein temps).

Le second degré (collèges et lycées) enregistre lui aussi un recul démographique, mais très léger (- 840 élèves), qui s’accompagnera toutefois d’une diminution de près de 500 postes (en moyens d’enseignement).

Sur le terrain, équipes enseignantes et parents d’élève ont manifesté leur mécontentement devant les rectorats ou les préfectures, lors de conseils départementaux de l’Éducation nationale (CDEN), avant les vacances de février.

Avec 155 postes retirés en primaire et 182 dans le secondaire, Paris, qui perd des habitants, est l’académie la plus touchée. Le rectorat a prévu la disparition de 162 classes en primaire (178 suppressions pour 16 ouvertures), soit 3 % du total. Une cinquantaine est aussi prévue en collège et une dizaine en lycée général. « On n’a jamais vu ça. Même pendant les années Sarkozy, on ne fermait pas autant de classes d’un coup », s’agace Sylvaine Baehrel, présidente de l’association de parents d’élèves FCPE Paris.

« Pas encore définitif » 

« Pourquoi ne pas profiter de cette baisse démographique pour faire des classes avec peu d’élèves, afin de faciliter les apprentissages ? », s’interroge-t-elle, regrettant qu’avec ces fermetures, « le nombre d’élèves par classe va forcément augmenter ».

Selon une étude récente de l’agence statistique du ministère, la Depp, les élèves scolarisés en élémentaire en France sont en moyenne 22 par classe, contre 19,3 en moyenne dans l’Union européenne. Au collège, c’est 26 élèves en moyenne, contre moins de 21 dans l’UE.

Dans un rassemblement de quelque 200 personnes devant le rectorat de Paris mi-février, Annoushka Chaillet, mère d’un enfant de 9 ans en classe de CM1, expliquait « ne pas comprendre qu’un tel rouleau compresseur passe sur les classes du Nord-Est parisien ». « On avait des écoles qui fonctionnaient très bien, qui vont devenir des écoles en souffrance, c’est absurde ».

Selon la FCPE Paris, les quartiers les moins favorisés du Nord et de l’Est de Paris (18e, 19e et 20e arrondissements) sont les plus touchés par ces fermetures.

D’autres départements enregistrent des fermetures : 26 classes dans le Morbihan, 104 en Haute-Garonne (dont 25 à Toulouse), 73 dans l’Oise...

Jeff Di Giovanni, co-président de la FCPE des Alpes-de-Haute-Provence, ne décolère pas : « Depuis l’annonce de la nouvelle carte scolaire, qui ferme six classes dans le département, maires, parents d’élèves et enfants sont très mobilisés ». « Le but est de tenter le dialogue au maximum avec la préfecture, il ne faut rien lâcher car des retouches sont encore possibles », assure-t-il.

Devant les députés à l’Assemblée nationale, le ministre de l’Éducation Pap Ndiaye a tenté de rassurer face aux nombreuses questions posées sur la carte scolaire. « Le schéma présenté n’est pas encore définitif », a-t-il déclaré lors des questions au gouvernement.

« Des ajustements vont être encore opérés d’ici le mois de juin, et également au mois d’août, quelques jours avant la rentrée scolaire », a laissé espérer le ministre. Qui dit regarder attentivement « les situations les plus problématiques, y compris dans les départements ruraux ».

Quant aux Conventions ruralité, mises en place à partir de 2014 pour restructurer le maillage des écoles rurales, et auxquelles l'AMF est très attachée, leur avenir semble scellé. Lors du congrès des maires, le ministre de l’Éducation nationale avait déjà déclaré que la question de leur avenir était « en suspens ». Mais le ministère ne manifeste visiblement aucune intention de renouveler celles qui arrivent à échéance.

Il y a un mois, le 13 janvier, le Bureau de recherche géologique et minière (BRGM), chargé du suivi des nappes phréatiques, constatait une recharge « peu intense » et « les trois quarts des nappes demeurant sous les normales ». On ne peut que craindre ce que révélera le prochain point du BRGM, vu qu’un mois plus tard, il n’a pas plu en France. 

Pénurie en vue

Cela fait aujourd’hui 31 jours qu’il n’y a pas eu de « pluie significative » sur le pays, ce qui est du jamais vu pendant cette période qui est normalement celle de la « recharge hivernale » des nappes phréatiques. Alors que l’automne s’est terminé sur une situation déjà préoccupante, avec des niveaux « bas à très bas » dans une vingtaine de nappes, la recharge ne se fait toujours pas… et même si des pluies abondantes advenaient dans les semaines à venir, cela pourrait ne pas suffire. En effet, l’hiver est propice au rechargement des nappes parce que la végétation est au repos – ni feuilles, ni fleurs, ni bourgeons. L’eau de pluie est alors presque totalement absorbée dans les sols, jusqu’aux nappes phréatiques. Mais au printemps, la végétation va reprendre ses droits, et l’essentiel de l’eau sera alors « captée » par ceux-ci. Autrement dit, s’il ne pleut pas massivement d’ici fin mars – ce qui pourrait causer d’autres problèmes, guère plus réjouissants, d’inondations – le pays va devoir affronter une réelle pénurie d’eau cet été. 

Certains experts envisagent déjà que « même des petites villes », et plus seulement des villages comme l’été dernier, puissent subir des coupures d’eau potable l’été prochain. 

Cours d’eau déjà à sec

Les conséquences de cette sécheresse hivernale exceptionnelle sont déjà visibles notamment sur le débit des rivières et le niveau des lacs. À Béziers, l’Orb est quasiment à sec depuis la mi-février ; le canal de Perpignan est à sec ; tout comme certaines rivières, comme l’Issole, dans le Var. Les cours d’eau plus importants du sud du pays, comme la Durance, voient leur débit déjà fortement réduit. Mesuré à la station de Viviers, en Ardèche, le Rhône a vu son débit passer de 1000 m3/s le 7 février à 529 le 17 février…

D’ailleurs, de façon là encore absolument exceptionnelle pour un mois de février, un certain nombre de communes ont déjà été placées en alerte sécheresse, voire en alerte sécheresse renforcée. C’est le cas notamment de 85 communes du Var. 

Plusieurs experts appellent d’ailleurs les pouvoirs publics à prendre des mesures de restriction d’eau dès maintenant, afin d’économiser l’eau – notamment pour que des ressources suffisantes puissent être disponibles pour l’agriculture au printemps. Un certain nombre de préfectures envisagent déjà d’interdire, par exemple, le remplissage des piscines.

Des décisions pourraient être prises dès ce jeudi, lors de la réunion du Comité d’anticipation et de suivi hydrologique, sous la houlette du ministre de la Transition écologique. 

Les barrages hydroélectriques très exposés

Au moins autant que l’agriculture, c’est la production énergétique qui est la première victime de cette situation. Au plus mauvais moment, c’est-à-dire à celui où manque le gaz russe et où les capacités nucléaires du pays sont en berne. La sécheresse de l’année dernière a lourdement affecté la production hydroélectrique, qui est tombée en 2022 à « son plus bas niveau depuis 1976 », selon le « bilan électrique » annuel de RTE paru la semaine dernière. L’énergéticien juge la situation de la production hydroélectrique « très dégradée ». Les stocks « ont atteint des niveaux historiquement bas » en juillet dernier, avant de se recharger un peu à l’automne, notamment du fait de la « faible sollicitation liée à la moindre consommation d’électricité ». 

Il faut rappeler que les barrages hydroélectriques ont un double rôle : produire de l’électricité, certes, mais aussi « recharger » les cours d’eau en cas de sécheresse. Plus les cours d’eau s’assèchent, plus les lacs de barrage sont sollicités pour les alimenter… et plus ces lacs se vident, obérant d’autant la capacité à fabriquer de l’électricité. Certains lacs, après la sécheresse de l’été dernier, ont ainsi été quasiment vidés, explique EDF. 

Un cercle vicieux qui n’est donc, visiblement, pas près de se résoudre. Sauf à espérer que la météo se remette durablement à la pluie dans les semaines qui viennent. 

Si l’épidémie de covid-19 ne fait plus la une de l’actualité, certaines de ses conséquences restent palpables notamment outre-mer, où une proportion non négligeable de soignants, ayant refusé la vaccination, reste toujours privée de la possibilité de travailler. 

Il est hélas impossible de savoir combien : le gouvernement ne communique pas sur ce sujet. Si le chiffre, encore récemment brandi par l’opposition, de « 12 000 à 15 000 » semble très exagéré, il pourrait se situer aux alentours de 4 000, chiffrait en novembre dernier la Fédération hospitalière de France. Dont la grande majorité d'entre eux se situent en Martinique et en Guadeloupe, territoires où l’obligation vaccinale a connu la plus forte résistance.

Suites du débat engagé en novembre 

En novembre dernier, un débat houleux a eu lieu à l’Assemblée nationale sur une proposition de loi (LFI) visant à réintégrer les soignants non vaccinés (lire Maire info du 25 novembre 2022). Ce texte ayant reçu le soutien du groupe LR, le gouvernement avait alors dû déployer des trésors de procédure pour le bloquer. Il avait alors annoncé avoir saisi la Haute autorité de santé (HAS) pour connaître son avis sur une « éventuelle réactualisation des recommandations vaccinales pour les personnels de santé ». L’enjeu étant de savoir si les dispositions de la loi du 5 août 2021, qui avait imposé la vaccination aux soignants sous peine de suspension, doivent être maintenues ou pas. La question devient brûlante, car 18 mois plus tard, la « suspension » des soignants prend des allures définitives, ce qui n’est pas prévu par les textes régissant la fonction publique. 

La HAS va rendre ses conclusions définitives en mars. Mais en attendant, elle a publié, hier, un « projet d’avis » qui va être – chose rare – soumis à consultation publique. 

Levée possible, sous conditions

Ce projet d’avis porte sur l’obligation vaccinale des personnels soignants, en général, c’est-à-dire non seulement pour le vaccin contre le covid-19 mais également ceux contre la diphtérie, le tétanos, la polio, etc. 

Au terme de son analyse, la HAS considère que « l’obligation vaccinale contre le covid-19 pourrait être levée pour tous les professionnels visés par la loi du 5 août 2021 ». Tout en préconisant que cette vaccination soit « fortement recommandée », en particulier pour les professionnels « en contact étroit avec les jeunes enfants » et les professionnels « des secteurs sanitaire et médico-social ». La HAS considère que ce n’est pas une volte-face, mais une décision liée à l’évolution de l’épidémie : « Cette levée de l’obligation ne [constituerait] en rien une remise en question de l’efficacité, de la pertinence et de la légitimité » des précédents avis de l’Autorité, « rendus dans un contexte sanitaire différent ». Elle ajoute que cet avis pourrait parfaitement être « revu » en cas d’évolution défavorable de l’épidémie. 

Notons qu’outre le covid-19, la HAS propose aussi la levée de l’obligation vaccinale pour les soignants sur la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite, sauf à Mayotte, où « la faible couverture vaccinale de la population ne permet pas d’assurer une immunité collective ». En revanche, la Haute autorité recommande de maintenir partout l’obligation pour les soignants de se vacciner contre l’hépatite B.  

Il reste à attendre maintenant la fin de la consultation publique pour savoir ce que sera l’avis définitif de la HAS. Et comment le gouvernement choisira – ou non – de le suivre. 

Rupture conventionnelle

En attendant, le gouvernement a publié hier un arrêté  visant à permettre aux personnels soignants de Martinique et de Guadeloupe non vaccinés de quitter la fonction publique, par rupture conventionnelle, dans des conditions relativement favorables. Cette possibilité avait déjà été ouverte entre mars et juillet 2022. Elle est « rouverte », détaille le ministère de la Fonction publique, « jusqu’au 30 juin 2023 ». 

Concrètement, ce texte instaure des modalités dérogatoires aux conditions habituelles de la rupture conventionnelle et surtout au calcul de l’indemnité qui y est liée. Il impose qu’en cas de rupture conventionnelle, l’indemnité offerte à l’agent soit automatiquement mise au plafond (« au montant maximum réglementaire »), et que le calcul de ce montant « prenne en compte les majorations et indexations relative à une affectation outre-mer ». 

Bien évidemment, dans la mesure où les soignants concernés sont suspendus sans traitement, le calcul se fera « sur la rémunération des douze derniers mois précédant (…) la suspension ». 

Attention, toutefois : ces dispositions ne concernent pas tous les agents, en particulier dans la fonction publique territoriale. Seuls sont concernés (en dehors de la fonction publique hospitalière), les « praticiens hospitaliers affectés dans un établissement mentionné à l’article L5 du Code général de la fonction publique. C’est-à-dire, notamment, les établissements publics de santé et établissements publics locaux.