Tous les indicateurs sont en baisse : l’épidémie de covid-19, qui a fait 164 000 morts en France depuis 2020, n’a pas disparu mais semble à présent maîtrisée. Les pouvoirs publics, sur la recommandation de la Haute autorité de santé, ont donc décidé de mettre fin à un certain nombre de dispositifs mis en œuvre au fil de l’évolution de la pandémie. 

Extinction des systèmes d’information spéciaux

Ce sont d’abord les systèmes SI-DEP et Contact covid qui s’éteignent partiellement. Le système d’information SI-DEP est certes maintenu, comme le veut la loi, jusqu’au 30 juin prochain, mais il nécessite, depuis aujourd’hui, le consentement des personnes concernées. SI-DEP (système d’information et de dépistage), pour rappel, est la gigantesque base de données où sont enregistrés tous les résultats des tests de dépistage, et qui permettait à l’Assurance maladie de se voir communiquer immédiatement les résultats positifs. 

Quant à Contact covid, il s’agissait de l’application numérique permettant l’identification et l’information des contacts d’une personne contaminée par le virus. Cet outil disparaît à partir d’aujourd’hui. Cet arrêt, précise le ministère de la Santé, « implique de facto l’arrêt du dispositif dérogatoire de prise en charge des arrêts maladie liés au Covid-19 (et)  induit également la suspension des possibilités de contact tracing par l’Assurance maladie visant à rechercher les cas contacts dans l’entourage des personnes positives au covid-19. » 

Jour de carence et ASA

Autre évolution à compter d’aujourd’hui : c’est la fin de l’isolement systématique pour les personnes testées positives et de l’obligation de procéder à un test au deuxième jour de la notification des cas-contacts. 

Par ailleurs, un décret paru samedi 28 janvier et entrant en vigueur aujourd’hui met fin aux dispositions dérogatoires en matière d’arrêt de travail. Rappelons que jusqu’à présent, une personne testée positive et étant dans l’impossibilité de télétravailler pouvait se faire délivrer automatiquement un arrêt de travail, par simple déclaration sur le site de l’Assurance maladie. Le versement des indemnités journalières débutait dès le premier jour de cet arrêt de travail – autrement dit, il n’y avait pas de jours de carence. 

Le décret abroge toutes ces dispositions. À partir d’aujourd’hui, il n’y a donc plus d’arrêt de travail dérogatoire pour les personnes testées positives et plus de suspension du jour de carence pour ces personnes. On en revient donc au droit commun : un agent contaminé par le covid-19 doit se faire délivrer un arrêt de travail par son médecin et subira un jour de carence. 

En revanche, les ASA (autorisations spéciales d’absence) pour les personnes les plus vulnérables vont se poursuivre encore un mois. Rappelons que les personnes dont l’état de santé les rend particulièrement vulnérables à des formes graves du covid-19 – en particulier les malades « sévèrement immuno-déprimés », peuvent demander à être mis en ASA de longue durée, si elles ne peuvent pas télétravailler. Au plus fort de la pandémie, le traitement de ces agents (pour ceux relevant de la CNRACL) était pris en charge par l’Assurance maladie, mais ce n’est plus le cas aujourd’hui : ce sont les employeurs territoriaux qui prennent en charge le maintien de la rémunération de ces agents. 

Ce système va donc prendre fin, le 28 février prochain, et les personnes concernées devront reprendre le travail. 

L’extinction de ces mesures n’empêche pas, souligne enfin le ministère de la Santé, de continuer à pratiquer les gestes barrières, en particulier lorsque l’on constate des symptômes inquiétants. Le port du masque reste, dans ce cas, particulièrement recommandé. Le ministère annonce également qu’une « stratégie globale contre les infections respiratoires de l’hiver (covid-19, grippe et bronchiolite) » va être élaborée, et qu’elle se déploiera pour l’hiver prochain. 

La loi « visant à sécuriser notre modèle de sécurité civile » (loi Matras du 25 novembre 2021) imposait au gouvernement de remettre au Parlement un rapport « portant sur le financement des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours ». Ce rapport devait « détailler l’évolution des recettes et dépenses de ces établissements » et proposer des pistes d’évolution. 

Le gouvernement a confié la rédaction de ce rapport à l’Inspection générale de l’administration (IGA). Remis au ministre de l’Intérieur en octobre dernier et transmis au Parlement fin décembre, celui-ci vient d’être rendu public. C’est donc le Parlement qui envisagera, le cas échéant, l’adaptation des dispositions législatives en vigueur.

Constats généraux

Une première partie du rapport détaille la « forte augmentation » des dépenses des Sdis depuis 2002, ces dépenses étant passées de 3,24 milliards à 5,39 milliards d’euros. Il s’agit essentiellement d’une hausse des dépenses de fonctionnement, liée, d’une part, à une hausse de 10 000 effectifs des sapeurs-pompiers professionnels (SPP) et, d’autre part, à une forte hausse des rémunérations de ceux-ci, à l’occasion de la revalorisation de la filière en 2012 et de la hausse de la prime de feu en 2020. 

Les rapporteurs font également le constat d’une « sur-sollicitation » des services d’incendie et de secours, qui se traduit notamment par un allongement du temps de réponse aux appels au 18. Ce phénomène est en grande partie lié à la carence des services hospitaliers et de la médecine de proximité. 

Les bénéfices de la départementalisation

Le rapport dresse un tableau positif de la départementalisation des services d’incendie et de secours (en 1996), qui s’est notamment traduite par une « modernisation » des immeubles et des matériels, une « harmonisation de la formation », une amélioration des fonctions de commandement. Les départements restent aujourd’hui « les premiers financeurs des Sdis ». Les contributions des départements ont « plus que doublé » depuis 2016, et elles représentent aujourd’hui « 51 % des ressources totales de fonctionnement des Sdis ». En revanche, la part du bloc communal est relativement « stable », du fait du plafonnement de ses contributions au montant de l’inflation depuis 2002. 

Hausse des dépenses à venir

Les rapporteurs mettent en avant des besoins de financement importants dans les années à venir. Environ « 160 centres de secours » devraient être rénovés chaque année, ce qui inclurait une dépense comprise entre 350 et 400 millions d’euros par an, tandis que le renouvellement indispensable du matériel devrait représenter quelque 180 millions d’euros de dépense annuelle. 

Mais ce sont surtout les « chocs déstabilisateurs » que connaît la société qui pourraient coûter le plus cher : changement climatique, crises sanitaires, émergence de nouveaux risques (comme les feux de véhicules électriques). L’extension du risque incendie de forêts à de nouvelles zones, ainsi que la probable accélération des aléas tempêtes et inondations, devront mener à une évolution des équipements. 

Il va donc falloir, selon les rapporteurs, en passer par une réflexion à la fois sur « la maîtrise des dépenses » et la recherche de ressources nouvelles. Pour le premier item, des perspectives existent en termes de mutualisation des ressources – « achats inter-SDIS » de véhicules, mutualisations sur l’entretien, les marchés, le patrimoine, les formations… Ces coopérations doivent être « accrues ». 

Propositions de financement

Pour ce qui concerne les ressources, les rapporteurs posent clairement la question  de la contribution du bloc communal et indiquent qu’elle pourrait être « remise à plat » en particulier dans les départements confrontés à la fois à une forte hausse de la population et à des risques importants, comme l’Hérault. Or « les contributions communales de référence revalorisées du seul taux d’inflation demeurent celles qui ont été fixées sur la base de la population de 2002 ». 

L’IGA note que l’AMF n’est pas favorable à une hausse des contributions communales ; mais les rapporteurs voient une piste dans une augmentation de la contribution qui serait portée uniquement par les intercommunalités, ce qui leur paraît cohérent eu égard au fait que « le nombre d’EPCI à fiscalité propre prenant la compétence incendie et secours (a) significativement progressé ». Cette solution ne satisferait pas davantage l'AMF, qui se dit strictement opposée à toute remise en cause de l'accord conclu en 2002 sur le financement des Sdis.

Parmi les autres pistes envisagées par l’IGA, on trouve l’hypothèse d’une ponction sur une part du produit de la TSCA (taxe spéciale sur les conventions d’assurance). La part aujourd’hui versée directement par l’État aux départements (1,2 milliard d’euros par an) pourrait être fléchée directement sur les Sdis – c’est en tout cas la solution prônée par les sapeurs-pompiers eux-mêmes. Autre solution : la création d’un « fonds d’intervention pour les Sdis, alimenté par une partie de la croissance de la TSCA, voire par une fraction additionnelle de la taxe, permettant de rétablir l’effort de l’Etat pour l’aide à l’investissement ». C’est la solution qui a, semble-t-il, la faveur de l’IGA. 

Plaidoyer pour « la zéro artificialisation nette » et son calendrier actuel, l’avis du Cese du 25 janvier porte 18 préconisations pour que la préservation du sol – « un enjeu majeur climatique, environnemental et de santé globale, qui appelle des actions volontaristes et urgentes » – soit mieux prise en compte dans les politiques d’aménagement du territoire. 

Refonder le ZAN sur la protection du sol et de la biodiversité

Pour ce faire, le Cese propose de considérer le sol comme « élément constitutif du patrimoine commun de la nation, dans le respect du droit de propriété et de la liberté d’entreprendre », au même titre que l’eau, les sites et paysages. Il s’agit donc de « poursuivre la construction d’un véritable régime juridique de la protection du sol », entamée avec la loi Climat et résilience du 22 août 2021, mais restant largement insuffisante. Pour ce faire, le Conseil préconise notamment d’intégrer dans le Code de l’urbanisme « la qualification de l’état écologique et agronomique du sol et (de) prendre en compte les usages qui en sont faits avec une priorité accordée à la production alimentaire et à la multifonctionnalité favorisant la biodiversité ». 

Concernant plus directement l’objectif ZAN de 2050, le Cese recommande de l’apprécier « sur la base de la compensation de pertes des fonctions écologiques et agronomiques des sols et non sur un différentiel de surfaces ‘’artificialisées’’ et ’’non artificialisées’’, qualités reposant sur des notions de couvertures et/ou d’usages des sols ». L’avis du 25 janvier préconise aussi d’intégrer dans les textes que « la désartificialisation est atteinte lorsque les opérations de renaturation permettent de retrouver la qualité des fonctions initiales des sols et/ou de compenser les pertes de fonctionnalités des sols susceptibles d’être artificialisés, notamment en termes de réserve utile en eau, de teneur en matière organique ». 

Dans le même sens, la proposition de loi portée par les sénateurs Jean-Baptiste Blanc et Valérie Létard, présentée le 14 décembre, prône la prise en compte des opérations de renaturation dès la période 2021-2031 pour le calcul du ZAN, afin d’« inciter d’ores et déjà à la compensation des atteintes aux fonctions des sols », selon les termes de l’AMF, qui est favorable à cette disposition.

Sur le calendrier du ZAN en revanche, contrairement aux propositions de l’AMF visant à reporter d’un an la mise en conformité des documents d’urbanisme, le Cese appelle à procéder « au plus vite » à leur révision « au regard de l’urgence environnementale ». Le Conseil recommande d’établir un point d’étape par Sraddet dès 2026, « pour que les collectivités puissent mettre en œuvre des mesures correctrices sur la période 2026-2031 ». Pour autant, l’avis du 25 janvier tient compte de la voix des maires en préconisant « de ne pas pénaliser les collectivités précédemment économes en foncier, dans l’application de l’objectif de réduction de 50 % des surfaces pouvant être artificialisées d’ici 2030 ».

Pour atteindre le ZAN en 2050, le Cese recommande par ailleurs de « privilégier effectivement l’évitement de la dégradation du sol dans le cadre de la séquence éviter-réduire-compenser (ERC) », pour qu’elle s’applique à tous les projets « dès le premier hectare et pour la biodiversité ordinaire, en considérant l’artificialisation comme un dommage majeur fait au sol ». 

Taxer les plus-values sur les ventes de terrains

Sur le volet fiscal, le Cese prône le renforcement du dispositif de taxation des plus-values réalisées lors de la vente de terrains rendus constructibles, via la systématisation et l’augmentation du taux de la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement (TFTC). Autres voies avancées : la création d’un « fonds national (…) destiné notamment à la réhabilitation ou à la réutilisation d’espaces artificialisés et à l’accompagnement et la mise en œuvre de l’ingénierie d’urbanisme par les collectivités ». Un élargissement du fonds friches également proposé par Jean-Baptiste Blanc, dans son rapport sur les outils financiers du ZAN, qui prône la création d’un « véritable fonds ZAN, doté de ressources suffisantes pour supporter une extension de périmètre à l’ensemble des projets permettant de lutter contre l’artificialisation des sols ». 

Le « fonds vert » de 2 milliards d’euros, désormais opérationnel, répond en partie à cette préconisation largement partagée. Reste que la répartition des crédits demeure à la main des préfets, selon des critères complexes.

Le 27 janvier, l’Institut de l’économie pour le climat (I4CE) a publié deux notes mettant dos à dos État et collectivités face à l’urgence d’agir. « Si les collectivités disposent d’importants leviers d’adaptation et doivent agir dès maintenant, elles ne pourront les mobiliser que si certaines conditions sont réunies au niveau national : tout l’effort ne pourra pas reposer sur leur seule initiative. Il est donc urgent qu’une discussion s’ouvre entre l’État et les collectivités sur l’ensemble des enjeux ayant trait à l’adaptation aux impacts du changement climatique. » Destinée à corriger le dispositif ZAN issu de la loi Climat et résilience, la proposition de loi des sénateurs Jean-Baptiste Blanc et Valérie Létard pourraient être le vecteur de cette discussion. Il reste à espérer qu’elle mène à un juste compromis.

Selon les derniers chiffres du ministère de l'Intérieur, tous les indicateurs de la délinquance sont en hausse en ce qui concerne l’année 2022. Le bilan provisoire du Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) publié hier donne à voir « une première photographie » des crimes et délits commis, et surtout recensés, l’année dernière. 

Homicides, coups et blessures volontaires, violences sexuelles, usages et trafic de stupéfiants, violences intrafamiliales, vols, cambriolages… Les résultats montrent une hausse de tous ces délits et crimes même si un délai supplémentaire devra être observé pour compléter ce premier bilan 2022. 

Un contexte post-covid à prendre en compte 

Au sortir de la crise sanitaire, la quasi-totalité des crimes et délits en France et outre-mer semble avoir augmenté. Cette augmentation généralisée, même si elle est à prendre au sérieux, doit cependant être mise en perspective avec les années précédentes qui ont été particulièrement marquées par des confinements d’abord, puis par des couvre-feu. 

Le bilan sur l’insécurité et la délinquance de l’année 2020 a été marqué par une baisse des homicides et des vols et une hausse des violences familles par exemple. Comme l’expliquait Maire info en 2021, certaines formes de délits et crimes comme les cambriolages ont connu de très nets reculs dus aux mesures de confinement et de couvre-feux. 

Aujourd’hui, ces nouveaux chiffres qui dressent cette « première photographie » de l’insécurité en 2022, de nombreux indicateurs repartent à la hausse. C’est le cas typiquement des vols : « Après une stabilité en 2021 et une très forte baisse en 2020 (…), les cambriolages de logements (+ 11 %) et les vols de véhicules (+ 9 %) augmentent nettement en 2022. Les vols sans violence contre des personnes, les vols dans les véhicules et les vols d’accessoires sur véhicules, qui s’étaient déjà accrus en 2021, augmentent fortement en 2022 (respectivement + 14 %, + 9 % et + 30 %). »

Violences intrafamiliales et violences sexuelles 

L'un des éléments les plus marquants de ce rapport est le chapitre consacré aux violences intrafamiliales, aux victimes de coups et blessures volontaires et aux violences sexuelles enregistrées.Le bilan de 2020 pointait d’ores et déjà une progression du nombre de victimes de violences intrafamiliales pendant le premier confinement (+ 5 %). Deux ans plus tard, « parmi les victimes de coups et blessures volontaires sur personnes de 15 ans ou plus, le nombre de victimes de violences intrafamiliales enregistrées continue de s’accroître fortement en 2022 (+ 17 %) après des hausses très marquées les quatre années précédentes (+ 14 % en 2021, + 10 % en 2020, + 14 % en 2019, + 9 % en 2018). » 

Pour le ministère de l’Intérieur, ces hausses des plaintes et des déclarations de la part des victimes seraient le résultat « d’un effet positif du Grenelle des violences conjugales » et de l’amélioration de la politique d’accueil des victimes par les services de sécurité.

Autre statistique inquiétante : le nombre de victimes de violences sexuelles enregistrées connaît une « très nette augmentation » (+ 11 % en 2022, après +33 % en 2021). Les indicateurs de la délinquance enregistrée par la police et la gendarmerie montrent qu’en 2022 38 400 viols et tentatives de viols ont été enregistrés et 46 100 agressions sexuelles (y compris harcèlement sexuel).

Le SSMSI précise que « les victimes de violences sexuelles, qu’elles soient conjugales ou commises en dehors du cadre familial, sont peu identifiées au travers des plaintes enregistrées par les services de sécurité. En effet, d’après l’enquête Genese, en 2020, un peu plus d’une victime de violences sexuelles conjugales sur sept (15 %) et un peu moins d’une victime de violences sexuelles hors cadre familial sur dix (9 %) a déposé plainte dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie. » 

Des contrastes selon les territoires 

Les données varient selon les départements et certains contrastes sont mis en avant dans la publication. Par exemple, sur les statistiques liées aux vols, il est pointé que les « vols avec armes enregistrés en 2022 évoluent de manière contrastée selon les régions de commission, notamment en Outre-mer. » La Guyane, Mayotte, la Guadeloupe et la Martinique enregistrent un nombre de vols avec armes par habitant bien supérieur à la moyenne nationale.

Autre analyse territoriale : la baisse à l'échelle nationale (- 4 %) des vols violents sans arme relevée en 2022 s’explique presque totalement par « les baisses constatées à Paris et en Seine-Saint-Denis, respectivement de 11 % et 14 %. » 

La différence la plus marquée des indicateurs de délinquance enregistrés entre les différents départements concerne le nombre de mis en cause pour usage et trafic de stupéfiants entre 2021 et 2022.

Concernant l’usage de stupéfiants, le nombre de mis en cause a augmenté largement en 2022 (+ 13 %), « après la très forte hausse (+ 38 %) de 2021. » Si l’on regarde la répartition géographique de ces mis en cause, on remarque que d’un territoire à l’autre, la variation relative du nombre de mis en cause pour la consommation de drogues varie entre des taux supérieurs à 22,8 % (en Dordogne par exemple) et des taux inférieurs à - 22,8 % (dans la Creuse, en Corrèze ou encore dans le Tarn-et-Garonne).

Pour le trafic de stupéfiants, le service du ministère explique que « la hausse nationale du nombre de mis en cause pour trafic de stupéfiants (+ 4 %) masque un recul dans de nombreux départements. » En effet, le nombre de personnes mises en cause baisse dans 41 départements mais augmente de façon marquée dans six départements : Corse-du-Sud, Alpes-de-Hautes-Provence, Meuse, Tarn, Haute-Saône et Guyane. Les hausses enregistrées à Paris, dans l’Essonne et dans le Rhône contribuent aussi à cette hausse nationale globale. 

Télécharger le bilan du Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI). 

« La préparation du prochain contrat de convergence et de transformation (CCT) […] doit être l’occasion d’avancées sur les questions statutaires, foncières ou fiscales, contrepartie de l’engagement de l’État pour le territoire, et condition d’une bonne utilisation des fonds publics mobilisés ». Dans un rapport publié, hier, la Cour des comptes recommande de réformer le territoire des îles de Wallis et Futuna afin d’y pérenniser et développer les services publics, faire face au vieillissement préoccupant de sa population et réduire les inégalités.

Un statut d’exception « non justifié » 

Avec ces « nombreuses particularités », notamment « le maintien d'une autorité et de règles coutumières demeurées très prégnantes », le statut de ce territoire du Pacifique reste fondé sur une assise constitutionnelle « fragile », estime la Cour qui rappelle que les quatre entités administratives (le territoire et ses trois circonscriptions) qui le composent demeurent « soumises à la tutelle et au contrôle a priori du représentant de l'État, les lois de décentralisation n’y étant pas applicables ». 

Sur ces îles, le préfet tient, en effet, lieu d’exécutif des différents échelons locaux et l’assemblée territoriale, composée de 20 membres élus pour cinq ans, reste « la seule instance locale élue au suffrage universel », avec le député et le sénateur. Dans ce contexte, « les compétences sont étroitement enchevêtrées du fait de l’absence de collectivité territoriale, et de la dualité de rôle du préfet ». 

En outre, les résidents du territoire ne sont assujettis à aucun impôt ni cotisation sociale nationale, les dépenses de santé étant intégralement prises en charge par l'État. En parallèle, il n’existe pas d’assurance chômage ni de couverture du risque d’accident du travail.

Une situation d’exception « non justifiée », selon les auteurs du rapport, qui rappellent que, « depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, Wallis-et-Futuna relève de l’article 74 de la Constitution, ce qui aurait dû induire l’adoption d’une loi organique définissant le statut de collectivité d’outre-mer (Com) spécifique ». Seulement, « toute réforme statutaire doit être approuvée par les chefferies coutumières, lesquelles restent très attachées au texte de 1961 et au statut foncier qui y est associé », tous deux adoptés après une consultation référendaire qui a mis un terme au protectorat en cours depuis 1888.

Bien que plusieurs propositions d'évolution statutaire aient été faites en 2019 et 2020 concernant le transfert de l’exécutif, la Cour rappelle qu’« aucun arbitrage n’a été retenu par les élus de l’assemblée » à ce jour.

Gestion foncière non sécurisée

La Cour pointe plusieurs handicaps qui frappent ce territoire micro-insulaire, parmi lesquels la faiblesse de son économie marchande, des inégalités financières importantes et le vieillissement rapide de sa population (estimée en 2022 à 11 000 habitants) confrontée à une faible natalité et à l’émigration de sa jeunesse. Une situation démographique jugée « préoccupante » puisqu’elle « engendre des besoins importants en termes d’aides sociales, de réhabilitation de l’habitat, ou de structures d’accueil sociales et sanitaires » et fragilise « l’équilibre précaire du régime local de retraite, dont les réserves seront épuisées à l’orée de la prochaine décennie ».

Outre le fait que le territoire reste fortement dépendant du financement de l’État (celui-ci contribue pour plus de 200 millions d’euros par an à son fonctionnement et à l'investissement, auxquels s'ajoutent environ 25 millions d’euros de recettes fiscales locales), la gestion coutumière de sa ressource foncière et la recherche permanente de compromis entraînent une « absence de stabilité des droits fonciers réels » et constituent ainsi « un obstacle majeur à la réalisation d'équipements publics, comme au développement de l’initiative entrepreneuriale ». Ce qui affecte également la gestion budgétaire.

À Wallis-et-Futuna, la propriété foncière est restée « collective et coutumière, selon trois niveaux », résume de manière simplifiée la Cour : « Le royaume, la tribu et la famille ». « Seuls des droits d’usage sont susceptibles d’être consentis, ou pas, au profit d’acteurs externes, qu’ils soient privés ou publics, pour des durées et dans des conditions non sécurisées », explique-t-elle. La conduite de projets implique donc « l’obtention d’accords, rarement écrits, avec les différents niveaux concernés de chefferie coutumière, et dont la validité est susceptible de remises en cause ».

Rechercher de « nouvelles ressources fiscales territoriales »

« Les besoins du territoire sont cependant importants, pour la pérennisation et le développement des services publics, comme pour faire face aux défis du vieillissement de la population ou de la réduction des inégalités », expliquent les magistrats financiers.

Ceux-ci réclament ainsi « la modernisation du statut du territoire » avec la mise en place d’un « statut foncier respectueux à la fois des traditions et des nécessités d’un développement économique maîtrisé ». Des évolutions qui « doivent être intégrées à la discussion du prochain contrat de convergence et de transformation, avec pour objectif d’en améliorer l’exécution budgétaire ».

Ils estiment également nécessaire de « faire appel à une contribution accrue des acteurs locaux au financement des services publics et de la solidarité ». Pour répondre ainsi aux nombreux défis socio-économiques qu’affrontent le territoire, « de nouvelles ressources fiscales territoriales doivent être recherchées », selon les magistrats financiers qui incitent à la création, « dans les meilleurs délais », d’une « fiscalité applicable au territoire ».

Télécharger le rapport.