Édition du mercredi 25 janvier 2023

Cybermalveillance
La menace cyber est toujours aussi forte en 2022 pour les collectivités
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) a publié hier son « Panorama de la cybermenace 2022 ». Les attaques par rançongiciel se sont multipliées à l'encontre des collectivités territoriales et des établissements de santé.

L’année 2022 a été particulièrement marquée par des cyberattaques de grande ampleur contre les établissements de santé : l’hôpital de Saint-Dizier et de Vitry-le-François en avril, le centre hospitalier de Corbeil-Essonnes en août ou encore l’hôpital de Cahors en septembre dernier. 

Et les collectivités n’ont pas non plus été épargnées par ce nouveau type de criminalité. C’est notamment ce que montre le Panorama de la cybermenace 2022 établi par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi), qui fait « état des grandes tendances de la menace cyber ayant rythmé 2022. »

D’un côté, il a été constaté l’année dernière une « amélioration constante » des capacités des acteurs malveillants « à des fins de gain financier, d’espionnage et de déstabilisation. » De l’autre côté, « les usages numériques non maîtrisés et les faiblesses dans la sécurisation des données continuent d’offrir de trop nombreuses opportunités d’actions malveillantes. »

Une montée en puissance des cybercriminels 

Le rapport de l’Anssi indique avant tout que « les attaquants poursuivent l’amélioration de leurs capacités ». Cette montée en puissance s’observe notamment à travers l’utilisation de « programmes malveillants » qui associent « à la fois à des activités cybercriminelles et des activités d’espionnage. » 

Les outils utilisés par les attaquants convergent et les cybercriminels semblent se rapprocher entre eux. L’Anssi émet l’hypothèse que « certains groupes cybercriminels » ou certains États "jouent" la proximité notamment dans le contexte de la guerre en Ukraine. Des alliances spontanées ou orchestrées entre groupes se constituent en fonction de leurs « positions patriotiques ». Cela participe « à brouiller la caractérisation et l’attribution des activités malveillantes. »

Les attaquants ciblent aussi de plus en plus les « équipements périphériques » tels que les pare-feux ou encore les routeurs. 

Les collectivités et attaques par rançongiciel 

Le refrain est désormais bien connu des élus : les collectivités de toute taille sont concernées par la question de la cybersécurité. Elles le sont d’autant plus que, comme le montre le rapport, elles « constituent la deuxième catégorie de victime la plus affectée par des attaques par rançongiciel derrière les TPE, PME et ETI (entreprise de taille intermédiaire). Elles représentent ainsi 23 % des incidents en lien avec des rançongiciels traités par ou rapportés à l’Anssi en 2022. »

Les conséquences de ces attaques sont réelles pour les collectivités. Elles « perturbent notamment les services de paie, le versement des prestations sociales et la gestion de l’état civil. » Elles représentent un coût financier très important également, comme l’expliquait lors du Congrès des maires la maire de Mitry-Mory (77). Même après l’attaque, « le fonctionnement de ces entités continue d’être dégradé le temps de la reconstruction, affectant durablement les services à destination des administrés. »

Ce type d’incident a souvent « pour origine l’exploitation de vulnérabilités. » L’Anssi a d’ailleurs dressé une liste des vulnérabilités (à retrouver dans le rapport) les plus exploitées comme c’est le cas dans le logiciel Microsoft exchange par exemple ou Zimbra. 

Espionnage et déstabilisation 

Le rapport de l’Anssi met enfin en garde les acteurs privés comme publics contre la possible « menace d’actions de déstabilisation et d’actions de prépositionnement » au regard de « l’évolution du conflit » et « des tensions économiques dans le secteur de l’énergie »

L’Anssi appelle à une vigilance de l’ensemble des organisations à l’approche de grands évènements comme la Coupe du monde de rugby en 2023 et les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. « L’application rigoureuse d’une politique de mises à jour et du Guide d’hygiène informatique de l'Anssi, une sensibilisation régulière des utilisateurs et le développement de capacités de détection et de traitement d’incident permettent de se prémunir des menaces les plus courantes. » 

Pour rappel, l'AMF en partenariat avec l'Anssi a également publié un guide de sensibilisation à la cybersécurité à destination des petites collectivités. 

Regardez l'interview de Charlotte Blandiot Faride, maire de Mitry-Mory (77) sur la Cybersécurité au Congrès des maires 2022. 




Transition énergétique
Loi Climat et logement : la rénovation énergétique devient une obligation tangible
Responsable d'un quart des émissions annuelles de gaz à effet de serre du pays, le bâtiment est un des secteurs les plus concernés par la nécessaire transition écologique et énergétique. La loi Climat et résilience du 22 août 2021 consacre une partie de ses dispositions à la rénovation énergétique des logements. Le sujet n'est pas neuf, mais il prend une ampleur considérable avec ce texte... et ses décrets d'application.

Depuis la loi de Transition énergétique de 2015, le carnet du logement, outil informatif sur la performance énergétique des locaux d’habitation, est un serpent de mer qui refait surface régulièrement. La loi Élan de 2018 prévoyait, elle aussi, sa mise en place : là encore, le dispositif est passé à la trappe – notamment parce qu’il n’en prévoyait qu’une version numérique.

La loi Climat et résilience du 22 août 2021 a remis le sujet au goût du jour, en prévoyant qu’un carnet d’information du logement (CIL) doit être établi « afin de faciliter et d'accompagner les travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement ainsi que l'installation d'équipements de contrôle et de gestion active de l'énergie », et ce, « lors de la construction (…) d'un logement ou à l'occasion de la réalisation de travaux de rénovation d'un logement existant ayant une incidence significative sur sa performance énergétique » (article 167 de la loi Climat). 

Incidence significative 

Publié au JO du 28 décembre, un décret du 27 décembre rend effective cette obligation pour les demandes de permis de construire ou déclarations préalables déposées à compter du 1er janvier 2023, ou, à défaut, pour les devis acceptés ou travaux démarrés à compter de cette date. Le texte précise notamment la définition des travaux de rénovation « ayant une incidence significative sur la performance énergétique ».

Il s’agit des travaux d'isolation thermique des toitures, des murs donnant sur l'extérieur, des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur, des planchers bas ; les travaux « d'installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage ou de refroidissement, en y incluant les systèmes de ventilation économiques et performants qui y sont, le cas échéant, associés, ou de production d'eau chaude sanitaire » ; et enfin, les travaux « d'installation d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable. ». Les catégories de matériaux et d'équipements concernés sont également listées par le texte.

Informations obligatoires

Publié en même temps que son décret, un arrêté du 27 décembre précise, pour chaque type de travaux et de matériaux, ceux qui imposent d’établir un CIL. S’agissant des travaux d'isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur, par exemple, le texte indique que sont concernés « l'ensemble des travaux qui mettent en œuvre un procédé d'isolation thermique sur mur(s) en façade ou en pignon, ou sur mur(s) séparant une zone chauffée d'une zone non chauffée ».

Pour ces travaux comme pour l’ensemble des travaux d’isolation thermique, doivent être mentionnés les caractéristiques des matériaux utilisés et des équipements installés, et, plus précisément, « la nature du matériau isolant (marque et référence), ses caractéristiques thermiques (résistance thermique, conductivité thermique, épaisseur), la surface d'isolant, ainsi que les solutions de traitement des interfaces mises en œuvre pour assurer la continuité de l'isolation et de l'étanchéité à l'air, le cas échéant ».

Notices et attestations

Pour les constructions neuves, la loi précise que le carnet doit aussi comporter les plans de surface et les coupes du logement ; les plans, schémas et descriptifs des réseaux d'eau, d'électricité, de gaz et d'aération du logement ; les notices de fonctionnement, de maintenance et d'entretien des ouvrages ayant une incidence directe sur la performance énergétique du logement. Pour les travaux de rénovation énergétique, le CIL doit comporter les dates et la description des travaux ainsi réalisés. 

Le décret et son arrêté établissent une liste des documents permettant d'attester la performance énergétique du logement et l’entretien des équipements, à faire figurer dans le CIL. Il s’agit du diagnostic de performance énergétique (DPE), de l’attestation de la prise en compte de la réglementation thermique ou de la RE 2020, mais aussi celle de la prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale, des attestations de délivrance de labels ou de certifications « mettant en exergue les qualités du bâtiment en matière de performance énergétique », ou encore tout audit énergétique du logement. 

Le décret indique que le carnet d'information est transmis à l'acquéreur lors de toute mutation du logement. Cette transmission a lieu au plus tard à la date de la signature de l'acte authentique, l'acquéreur devant en attester dans l'acte authentique.

Passoires énergétiques

À noter qu’un autre texte issu de la loi Climat de 2021, essentiel pour le secteur du logement, a été publié dès l’été 2022. Il s’agit d’un décret empêchant toute hausse de loyer, pour les baux signés à compter du 1er janvier 2023, par les propriétaires de logements classés G ou F au titre du DPE – les « passoires énergétiques » – et interdisant progressivement leur mise en location. Ainsi, en métropole, à partir du 1er janvier 2025, les logements classés G ne pourront plus être loués ; à partir du 1er janvier 2028, ce sont les logements classés F qui seront interdits à la location ; et enfin, à compter du 1er janvier 2034, ce sera au tour des logements classés E.

Pour mémoire, la loi Énergie-Climat de 2019 a consacré la performance énergétique comme critère de décence du logement, en instaurant la première échéance d’interdiction des logements les plus énergivores au 1er janvier 2023. Depuis cette date, les logements dont la consommation est supérieure ou égale à 450 kWh/m²/an d'énergie finale (une partie de la classe G) sont interdits à la location.

Décret du 27 décembre 2022 relatif au carnet d'information du logement.

Arrêté du 27 décembre 2022 relatif au carnet d'information du logement.

Décret du 29 juillet 2022 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail.
 




Sécurité
Sécurité : le Conseil constitutionnel censure certaines dispositions de la loi Lopmi
Les Sages ont censuré l'article 15 qui renforçait la répression des violences commises sur des personnes investies d'un mandat électif public, et celle de certains comportements délictueux commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule.

Dans une décision rendue le 19 janvier, le Conseil constitutionnel a notamment censuré l’article 15 de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (Lopmi), qui revêt selon lui le caractère de « cavalier législatif » (sans lien avec les dispositions du projet de loi initial). 

L’article 15 modifiait plusieurs dispositions du code pénal, du code de procédure pénale et du code de la route afin de renforcer la répression des violences commises sur des personnes investies d’un mandat électif public, ainsi que celle de certains comportements délictuels commis à l’occasion de la conduite d’un véhicule (refus d’obtempérer, rodéos urbains). 

Sur le premier point (violence contre les élus), les sénateurs avaient introduit un nouvel article qui appliquait aux auteurs de violences commises contre «le titulaire d’un mandat électif public » les peines prévues à l’article 222-14-5 du Code pénal (cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, si elles ont entraîné une ITT inférieure ou égale à huit jours ou si elles n'ont pas entraîné d'incapacité de travail ; sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende, si elles ont entraîné une ITT pendant plus de huit jours). 

Refus d'obtempérer et rodéos urbains

Sur le second point (répression de comportements délictueux sur la route), la loi prévoyait de réprimer plus sévèrement le refus d’obtempérer qui met en danger la vie ou l’intégrité physique des agents chargés de faire respecter la police de la circulation. Les conducteurs d’automobile commettant cette infraction auraient encouru une peine portée à trois ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.

La loi durcissait aussi les sanctions encourues par les auteurs de rodéos urbains. Les peines encourues auraient été de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende pour les auteurs de rodéos « lorsque les faits ont été commis dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ». Outre la confiscation obligatoire du véhicule ayant servi à commettre l’infraction, l’auteur du rodéo s’exposait à « la confiscation d’un ou de plusieurs véhicules lui appartenant ». 

Ces dispositions ont donc été censurées. « Cette censure ne prive évidemment pas le législateur de la possibilité d’adopter un tel article dans un autre texte », précise le Conseil constitutionnel. 

Les Sages ont, en revanche, déclaré conformes à la Constitution les dispositions de l’article 25 de la loi étendant la liste des délits pouvant faire l’objet d’une amende forfaitaire délictuelle. 




Emploi
Un important déficit de main-d'oeuvre prévu d'ici 2030 dans l'ouest et le sud du pays
La Bretagne, les Pays de la Loire et la Nouvelle-Aquitaine sont principalement concernées, tandis que l'Île-de-France afficherait le plus faible taux d'emploi pouvant connaître des difficultés de recrutement. Ingénieurs en informatique, conducteurs de véhicules ou aides à domicile seraient particulièrement touchés.

Les régions allant de la façade atlantique jusqu’au bassin méditerranéen et la vallée du Rhône devraient connaître d’importants déficits de main d'œuvre à l’horizon 2030, selon une étude publiée hier par France Stratégie et la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares). Cette situation devrait ainsi accentuer les difficultés de recrutement sur certains métiers qui en connaissent déjà, tels que ingénieurs en informatique, conducteurs de véhicules ou aides à domicile, notamment.

Déséquilibre

Cette étude est la déclinaison régionale du rapport national sur « les Métiers en 2030 » qui dressait en mars dernier un panorama des dynamiques et des difficultés probables de recrutement dans la décennie à venir pour la France. Il prévoyait ainsi un déséquilibre d’environ 120 000 emplois chaque année d’ici 2030 puisque 760 000 postes seraient à pourvoir en moyenne alors que, dans le même temps, seulement 640 000 jeunes doivent entrer dans l’emploi.  

Résultat, les métiers dont les difficultés de recrutement s’accentueraient en 2030 pourraient représenter 25,2 % des emplois de 2019. 

« Quel que soit le territoire, les nouveaux entrants sur le marché du travail seraient globalement moins nombreux que les seniors le quittant définitivement. Cela se traduira dans la décennie à venir par un déséquilibre particulièrement marqué dans les métiers où la part des seniors est élevée (conducteurs de véhicules) ou pour ceux qui sont très dynamiques en termes d’emploi (cadres commerciaux et technico-commerciaux) », soulignent les auteurs de l’étude, qui estiment que « les difficultés potentielles seront accentuées ou atténuées par les migrations interrégionales des travailleurs, qui libéreront un poste dans une région pour occuper un nouvel emploi dans une autre ».

Pour parvenir à équilibrer besoins et viviers de main-d’œuvre, France Stratégie et la Dares jugent qu’il faudra « recruter des professionnels exerçant un autre métier, des chômeurs, des inactifs ou des immigrants entrés sur le territoire au cours de la période de projection ».

Reste que la déclinaison régionale de cette étude dessinent une carte qui n’est pas homogène et dans laquelle se côtoient les régions situées au Nord-Est, qui devraient être préservées des difficultés de recrutement, et celles allant de la façade atlantique jusqu’au bassin méditerranéen, dont « le déficit potentiel de main d’œuvre serait à l’inverse accentué du fait de leurs spécificités économique et démographique ».

Tensions très marquées en Bretagne

Les régions de l’Ouest et du Sud afficheraient donc des « déficits potentiels de main-d’œuvre élevés » car, si elles sont « dynamiques en termes d’emploi et attractives pour les professionnels venant d’autres aires géographiques », les auteurs de l’étude pointent le fait que « moins de jeunes y débutent en emploi qu’en moyenne nationale ». 

Alors que ces régions ont un marché du travail déjà très tendu, elles pourraient donc être confrontées à « des difficultés de recrutement accrues » d’ici 2030, notamment en Bretagne dont 42 % des emplois seraient concernés. Suivraient les Pays de la Loire (35,3 %), la Nouvelle-Aquitaine (32,9 %), la Corse (31,1 %) ou encore l’Occitanie (30,4 %) et l’Auvergne-Rhône-Alpes (29,6 %).

Les auteurs de l’étude estiment ainsi qu’entre 6 % et 9 % des postes à pourvoir d’ici 2030 ne seraient pas comblés par les nouveaux travailleurs résidents et les jeunes débutants au sud-ouest du pays et en Auvergne-Rhône-Alpes.

L’ampleur de ces déficits s'expliquerait par « le dynamisme de l'emploi », notamment dans les métiers en croissance (personnels d'étude et de recherche, ingénieurs et cadres de l'industrie, cadres du BTP, ingénieurs informatiques...).

Bien que ce marché attire de nouveaux travailleurs en provenance d’autres régions, « sous l’influence des grandes métropoles, du climat et de la présence de littoraux » et que ceux-ci devraient permettre de pourvoir une partie des postes laissés vacants par les seniors, cela restera « insuffisant » pour équilibrer le marché du travail local, « dans la mesure où les jeunes débutants y seraient moins nombreux qu’en moyenne au niveau national ».

Dans les Pays de la Loire, en Nouvelle-Aquitaine et en Bretagne, qui sont des régions « à la fois agricoles et industrielles », « les départs en fin de carrière devraient être très nombreux dans [certains] domaines professionnels, où les actifs en emploi sont plus âgés que la moyenne des métiers et les jeunes débutants moins présents ».

C’est le cas des conducteurs de véhicules, des cadres des services administratifs et financiers, des cadres commerciaux, des employés de maison (dont font partie les personnels de ménage) et des aides à domicile.

Le Nord-Est préservé, l’Île-de-France attractive

Pourtant les difficultés de recrutement de ces métiers devraient s’accentuer d’ici 2030 « dans quasiment toutes les régions », rappellent les auteurs de l’étude. 

Toutefois, les régions intérieures moins densément peuplées ainsi que le Grand-Est et les Hauts-de-France ont « des déséquilibres moins marqués en raison de créations d’emplois plus faibles que la moyenne nationale ». Ainsi, seuls « entre 2 % et 3 % » des postes à pourvoir d’ici 2030 ne seraient pas occupés par les nouveaux travailleurs résidents et les jeunes débutants.

Ces territoires conjugueraient « des créations d’emplois plus faibles qu’au niveau national et une moindre attractivité pour les jeunes débutants et les actifs en emploi résidant dans d’autres régions », explique l’étude, pointant une « forte présence » de métiers dont l’emploi se contracte, dans l’industrie et l’agriculture notamment. 

La part des emplois risquant de connaître des difficultés de recrutement ne se serait ainsi que de 13,6% en Bourgogne-France-Comté et de 15,8 % dans les Hauts-de-France, par exemple, à l’horizon 2030.

L’Île-de-France afficherait, elle, la plus faible tension dans l’emploi avec seulement 11 % des emplois risquant de connaître des difficultés de recrutement. La région capitale se singularise par « une très forte attractivité pour les jeunes » avec un flux de jeunes débutants en emploi le plus élevé de la France métropolitaine (31 %). En raison d’une grande offre d’enseignement supérieur, la région francilienne est le lieu d’études de nombreux jeunes qui y débutent aussi leur carrière professionnelle.

Mais ce dynamisme démographique est toutefois tempéré par un « déficit migratoire », avec notamment « des départs nombreux de ses actifs en emploi vers les régions atlantiques et méditerranéennes ».

A noter que ces projections n’intègrent pas les politiques régionales « susceptibles d’infléchir la dynamique d’activité ni le travail transfrontalier qui peut accroître par endroit les difficultés de recrutement ».
 




Mobilité durable
Aménagement de l'espace public : l'Ademe publie un guide pour développer la piétonisation
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) a publié lundi un guide à destination des élus et des techniciens des collectivités. Son but : accompagner les collectivités dans la mise en place d'une politique publique des espaces publics qui place le piéton au coeur de l'aménagement urbain.

La crise climatique encourage à un changement de paradigme pour les politiques publiques d’aménagements. Verdissement des villes, développement des transports en communs, mesures en faveur de l’économie d’énergie : les collectivités territoriales s’adaptent pour plus de sobriété dans les communes (lire Maire info du 1er décembre 2021).  

Depuis plusieurs années, de plus en plus de communes s’essayent à des « journées sans voiture » où la place est laissée aux piétons et cyclistes dans les villes. C’est dans ce contexte que l’Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) a élaboré un guide intitulé À Pied d’oeuvre – Mettre les piétons au cœur de la fabrique des espaces publics pour accompagner les collectivités qui souhaitent aller plus loin. 

Ce guide invite à « repenser en profondeur les mécanismes d’aménagement pour inverser les tendances du « tout voiture » et créer des espaces plus sobres et apaisés, replaçant les piétons au centre des préoccupations des politiques publiques. » Le document est construit en deux parties avec d’un côté, une partie consacrée aux retours d’expériences dans les communes et de l’autre, des indications stratégiques et opérationnelles. 

Promotion de la marche 

Aménager les espaces publics pour redonner une place centrale aux piétons dans les villes ne peut fonctionner que si les acteurs locaux et les administrés sont convaincus des bienfaits de la marche et des avantages de ce mode de déplacement. 

Ainsi, on retrouve dans le guide des déconstructions intéressantes d’idées reçues. Par exemple, il est facilement possible de penser que la marche est un mode de mobilité lent. « Il faut compter en moyenne 12 minutes pour parcourir 1 km à pied. Sur des courtes distances, la marche est performante là où l’automobile l’est moins (temps de démarrage, feux, stationnement, etc.). En ville, 40 % des trajets quotidiens effectués en voiture font moins de 3 km, et sont ainsi deux fois plus polluants qu’un trajet de plus grande distance (surconsommation de carburant quand le moteur est froid, arrêts et redémarrages fréquents etc.). » 

L’Ademe en profite également pour rappeler dans son guide que « la marche est un mode agile, efficace et bon pour la santé » même si « nous ne sommes pas tous égaux face à la marche ». 

Fiches techniques 

Plus concrètement, le guide offre aux collectivités plus d’une dizaine de fiches. L’Ademe propose un accompagnement dans la conduite d’un projet de réaménagement en faveur des piétons, dans la mise en place stratégique d’un plan d’action dans un territoire et dans les différents principes opérationnels que doivent suivre les décideurs politiques.  

Il est par exemple conseillé d’associer toutes les parties prenantes pour penser la mise en place d’un projet d’espace public et surtout associer au plus tôt et sur le long terme tous les acteurs et notamment les usagers en créant un espace de dialogue. 

Viendra ensuite la question du repartage des voies, la définition d’une stratégie à l’échelle d’un territoire, identifier les lieux à piétonniser… Toute une partie du guide est consacrée au cadre stratégique. 

Six fiches sont enfin consacrées aux « principes opérationnels » c’est-à-dire à l’aménagement urbanistique des villes pour favoriser durablement la marche. 

Cas concrets

De nombreux exemples d’initiatives déjà mises en place dans les villes sont recensés dans le guide. Ces derniers peuvent être une source d’inspiration pour d’autres communes. 

À Strasbourg par exemple, dans le cadre d’un premier Plan Piétons, « une des actions mise en œuvre par l’Eurométropole de Strasbourg consistait à améliorer la desserte piétonne au niveau des nouvelles stations TCSP (BHNS, Tramway, TER). »

Dans la commune de La Roche-sur-Yon, des aménagements temporaires ont été installés dans le centre-ville « prenant la forme de modules en bois. » « Depuis le mois de juillet 2021, les piétons peuvent donc flâner, se poser, jouer, bouquiner, grignoter et inventer toutes sortes de pratiques dans ces modules. » L’expérimentation doit durer trois ans. 

Des exemples étrangers sont aussi présentés. Un programme appelé Protegim Escoles (protégons les écoles en catalan) a été mis en place par la mairie de Barcelone. 200 abords d’écoles doivent être aménagés à l'horizon 2023 pour assurer la sécurité des enfants qui se déplacent à pieds. « Une centaine ont déjà été traitées, peut-on lire dans le témoignage de la directrice de la stratégie de développement urbain de mairie, et « le budget est en moyenne de 50 à 60 000 € par école. »

Télécharger le guide. 






Journal Officiel du mercredi 25 janvier 2023

Lois et décrets
LOI n° 2023-23 du 24 janvier 2023 visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d'un mandat électif public victime d'agression (1)
Ministère de la Santé et de la Prévention
Décision du 15 décembre 2022 instituant des tarifs unifiés pour un groupe générique et en fixant les montants
Ministère de la Transition énergétique
Décret n° 2023-28 du 23 janvier 2023 modifiant le décret n° 2012-103 du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts et l'article D. 742-13-1 du code de la sécurité intérieure

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