C’est une petite phrase prononcée par la Première ministre samedi dernier, sur France inter, qui a dû faire sursauter bien des maires : « On va aussi demander aux employeurs dans la fonction publique territoriale d’augmenter un peu leurs cotisations. » Voilà qui représenterait à la fois une mauvaise surprise et une mauvaise manière, dans la mesure où le gouvernement s’était engagé, dans les mois qui ont précédé l’annonce de cette réforme, à ne pas toucher aux cotisations sociales des employeurs publics.

Retour sur la parole donnée

C’était même l’un des éléments de satisfaction qui avait été mis en avant par les associations d’élus. Que ce soit Philippe Laurent, maire de Sceaux et porte-parole de la Coordination des employeurs territoriaux, ou Murielle Fabre, maire de Lampertheim et secrétaire générale de l’AMF, tous s’étaient félicités que le gouvernement ait choisi de ne pas augmenter les cotisations – tout en faisant état d’autres inquiétudes sur les conséquences de la réforme, (lire Maire info du 11 janvier). Ce point apparaissait comme un préalable à l’acceptation de cette réforme par les associations d’élus. 

Mais les déclarations d’Élisabeth Borne, samedi, font craindre un retour sur la parole donnée. Ces déclarations ont été complétées par des informations données par nos confrères des Échos, le 17 janvier, dont les sources à Matignon évoquent une augmentation d’un point des cotisations pour les employeurs territoriaux : le taux de contribution employeur, qui finance la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), pourrait passer de 30,65 % à 31,65 %, selon Les Échos, ce qui représenterait quelque 460 millions d’euros de dépenses supplémentaires par an pour les employeurs territoriaux. 

« Surprise »

Dans un courrier envoyé hier à la Première ministre par le président de l’AMF, David Lisnard, que Maire info a pu consulter, celui-ci dit sa « surprise » à propos de cette annonce. « Deux des ministres de votre gouvernement, M. Guérini, ministre de la Transformation et de la Fonction publiques et Mme Faure, ministre déléguée aux Collectivités locales et à la Ruralité, se sont entretenus vendredi dernier avec la coordination des employeurs territoriaux et n’ont pas fait part aux associations d’élus locaux de cette décision. » Pire : « Le document adressé par le ministre à la suite de cette réunion indiquait en introduction que la réforme repose sur des principes structurants, parmi lesquels la non-augmentation du coût du travail. » 

Si réellement le gouvernement souhaite augmenter d’un point les cotisations employeurs, cela revient clairement, pourtant, à augmenter le coût du travail. 

Transferts vers d’autres caisses

Selon les informations des Échos, l’objectif de cette augmentation serait de « financer la revalorisation de la retraite minimale à 85 % du smic pour tous les retraités ayant une carrière complète ». Et ce alors que la CNRACL est déjà fortement déficitaire. 

Sauf qu’une part de ce déficit est dû au fait que cette caisse est régulièrement ponctionnée pour alimenter les autres régimes de retraite : depuis 1974, ce sont « plus de 80 milliards d’euros » qui ont été transférés, au titre de la compensation, de la CNRACL vers d’autres caisses, rappelle David Lisnard. 

Il n’est pas question pour l’AMF de remettre en cause « le principe de solidarité », la compensation entre régimes étant « le fondement de notre système de retraites », affirme le maire de Cannes. Mais supporter à la fois les ponctions dues à la compensation et une hausse de la compensation ne paraît pas acceptable : « Aucune hausse de cotisation ne peut s’entendre si elle ne s’accompagne pas dans le même temps de l’extinction de la compensation. »

La question des contractuels

Reste la question de fond : le déficit de la CNRACL, au-delà de la compensation, est dû à une double cause. D’une part, la question démographique, comme pour les autres régimes, c’est-à-dire la diminution du nombre des actifs par rapport aux retraités. Et, d’autre part, le recours de plus en plus fréquent aux agents contractuels, dont les cotisations ne vont pas à la CNRACL mais à la Cnav (Caisse nationale d’assurance vieillesse). Ce qui, mécaniquement, diminue les ressources de la CNRACL. Pour David Lisnard, la question du déséquilibre financier de la caisse de retraite des agents de la territoriale doit donc « s’appréhender et se résoudre par une réflexion structurelle sur le périmètre des différents régimes ». Il rappelle que l’AMF plaide « pour une affiliation des contractuels et des fonctionnaires dont le temps de travail est inférieur à 28 heures » à la CNRACL. 

En conclusion, le maire de Cannes demande instamment à la Première ministre de « surseoir à toute décision précipitée sur le taux de cotisation CNRACL ». Il appelle, en revanche, à l’ouverture rapide d’une négociation de fond « sur les différentes options pour remédier au déséquilibre » de cette caisse. 

Reste à savoir la réponse qu’apportera la Première ministre à ces interrogations. Cette réponse, écrit David Lisnard, « conditionnera le positionnement de l’AMF sur le projet de réforme des retraites ». 

La circulaire a été signée le 14 décembre par le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, Christophe Béchu, mais il aura fallu plus d’un mois pour qu’elle soit publiée sur le site circulaires.gouv.fr. C’est à présent chose faite, et l’on en sait un peu sur la façon dont les crédits vont être répartis sur le territoire. 

Deux milliards d’euros pour les collectivités

Le Fonds vert, rappelons-le, est une enveloppe de 2 milliards d’euros dédiée aux collectivités locales et à leurs groupements, pour financer les études ou les investissements allant dans le sens de la transition écologique : de la rénovation thermique des bâtiments publics à celle de l’éclairage public, du traitement des friches à la gestion des biodéchets, du covoiturage aux zones à faibles émissions, de très nombreuses actions seront finançables, dont on a pu récemment voir le détail à travers les « Cahiers d’accompagnement » mis en ligne par le gouvernement (lire Maire info du 17 janvier). 

On sait depuis le début que cette enveloppe sera à la main des préfets, qui seront chargés d’attribuer les fonds de façon simple et directe, sans appel à projets ni appel à manifestation d’intérêt. 

Mais l’une des questions qui restait jusqu’à présent sans réponse était la clé de répartition de ces fonds. La circulaire apporte un certain nombre de réponses à cette question. 

À la main des élus… ou des préfets ?

Dans cette circulaire, Christophe Béchu insiste fortement sur cette nécessité de « simplicité » : « Je vous demande, écrit-il aux préfets, de vous assurer que cette exigence de simplicité soit respectée, ce qui implique une diffusion large de l’information (…) et la disponibilité des services de l’État pour répondre aux questions des élus ». 
Quant à la déconcentration de la gestion du fonds, elle est pour le ministre « un principe cardinal », les préfets devant avoir « la plus grande liberté possible dans la gestion de ces crédits ». 

Mais attention, une fois de plus, déconcentration ne veut pas dire décentralisation, et la présentation faite par le ministre laisse entrevoir un dispositif qui sera nettement plus centralisé qu’il n’y paraissait au départ. Christophe Béchu, en présentant le dispositif à Maire info, pendant le congrès des maires, avait laissé entendre que ce seraient les élus eux-mêmes qui auraient la main : « Dès que vous faites un truc qui est bon pour le climat ou la biodiversité, c’est éligible ! », expliquait-il alors. Il apparaît que ce ne sera pas tout à fait aussi simple, puisque les préfets détermineront, localement et en toute liberté, les projets qui seront finançables ou pas : « Vous avez toute latitude pour identifier les priorités qui vous semblent devoir être retenues dans votre région ou votre département », écrit le ministre aux préfets. 

La circulaire précise que chaque préfet se verra attribué une « enveloppe », dont le montant n’est actuellement pas connu. Le Fonds vert sera réparti « entre territoires en fonction de critères démographiques et des besoins propres à chaque territoire », selon un système à trois étages : l’administration centrale déléguera les crédits aux préfets de région, qui « répartiront les enveloppes entre départements », puis les préfets de départements « ventileront les crédits entre les différentes mesures ». 

Un élément précis est donné sur la répartition de ces crédits : « Chacun des trois axes d’intervention (1) devra représenter au moins 10 % des crédits ». Le ministre demande également instamment que « le fonds bénéficie équitablement à tous les territoires, ruraux, urbains, péri-urbains, littoraux et de montagne, et à toutes les catégories de collectivités ». 

Critères de répartition régionale

Sans donner pour l’instant les sommes, les critères de répartition entre régions sont indiqués en annexe de la circulaire. Nul doute que le calcul du montant qui sera finalement alloué à chaque région va donner quelques migraines aux experts de la Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN), administration chargée de la ventilation des crédits, tant les critères sont complexes.

En effet, pour chaque région, le montant attribué sera calculé en fonction des besoins de celles-ci pour chacune des mesures éligibles au Fonds vert, ce qui paraît parfaitement logique – il serait absurde d’attribuer des fonds pour la lutte contre le risque cyclonique en Bourgogne-Franche-Comté, ou pour l’adaptation au recul du trait de côte en Auvergne-Rhône-Alpes. Pour chaque mesure éligible (rénovation énergétique des bâtiments, valorisation des déchets, renaturation des villes, etc.), des critères de répartition ont été définis. Exemples : pour l’action « rénovation des parcs de luminaires d’éclairage public », la répartition se fera en fonction du « nombre de communes de moins de 10 000 habitants » que comprend la région – ce qui est encore assez simple. Pour la prévention du risque incendie de forêt, la clé de répartition est « le nombre de départements concernés pondéré par le nombre de feux constatés sur 2006-2020 » – les choses se compliquent. Pour l’accompagnement de la stratégie nationale biodiversité, la répartition se fera « selon des critères physico-financiers propres à chaque type d’action identifié selon une sous-répartition » (34 % pour les aires protégées, 17 % pour la protection des espèces, etc.). On est ici bien loin de la « simplicité », mais les élus se consoleront en se disant que ce travail de répartition se fera en amont, au niveau de l’État central. 

Il reste à attendre le résultat de ces calculs pour connaître les enveloppes régionales qui seront donc, par la suite, réparties entre départements puis distribuées aux collectivités, « à la main » des préfets. On retrouve donc ici le même système, souvent critiqué par les associations d’élus, que les enveloppes du type DETR et DSIL, que les préfets peuvent librement décider d’attribuer, ou pas, aux collectivités, selon des critères qu'ils décident eux-mêmes. 

CVAE et gouvernance

Point important : il est clairement indiqué dans la circulaire qu’une somme de 500 millions d’euros, sur les deux milliards du total, sera réservée « aux départements et EPCI qui percevaient la CVAE jusqu’à maintenant ». En effet, la suppression de la CVAE décidée dans le cadre de la loi de finances pour 2023 « est compensée par une fraction de TVA et une enveloppe nationale de 500 millions d’euros intégrée au Fonds vert ». Christophe Béchu demande donc aux préfets de s’assurer que « ces collectivités bénéficient du Fonds vert a minima à hauteur de la compensation prévue ». 

Le ministre demande également aux représentants de l’État de veiller « à la bonne association des élus dans la gouvernance du Fonds vert », sous un format qu’ils sont libres de choisir. Le ministre estime toutefois que « les comités locaux de cohésion des territoires (CLCT) (…) constitueraient des instances pertinentes ». 

Enfin, Christophe Béchu souhaite donner de la « visibilité » à l’action du gouvernement, et demande donc que les collectivités qui auront bénéficié du Fonds vert « communiquent sur les subventions qu’elles ont perçues ». Il faudra donc, pour chaque projet subventionné, « afficher de façon visible la contribution de l’État au titre de ‘’France nation verte’’ ». 

À quand les formulaires ?

Deux étapes sont encore à franchir pour que le dispositif soit effectif. D’abord, l’attribution chiffrée des enveloppes aux régions, puis aux départements. Et surtout, la possibilité pour les collectivités de candidater ! Les projets devront être déposés via un formulaire dédié, en ligne. À l’heure où nous écrivons, ce formulaire n’est toujours pas disponible et le site dédié du gouvernement affiche toujours la mention : « Formulaire de candidature à venir ». 

(1)    Renforcer la performance environnementale, Adapter les territoires au changement climatique et Améliorer le cadre de vie

Le réseau électrique français aborde la fin de l’hiver plus sereinement qu’il ne l’a débuté. Hormis l’arrivée d’une vague de froid particulièrement intense et des incertitudes liées à la grève contre la réforme des retraites qui s’engage aujourd’hui, les coupures d’électricité devraient finalement être évitées cet hiver.

C’est ce qu’a annoncé, hier, le président du directoire du Réseau de transport d’électricité (RTE), Xavier Piechaczyk, alors que la situation paraissait bien plus compromise il y a quelques semaines. 

Une baisse « considérable » de la consommation 

« L'essentiel des risques est derrière nous », a estimé, hier, sur Franceinfo, Xavier Piechaczyk, à l’occasion de la publication des dernières prévisions de RTE.  « Les risques de coupures se concentraient sur les mois de novembre, décembre et au début de janvier car, à ces périodes, le nucléaire était très très peu disponible ».

Le réseau électrique français a ainsi pu éviter les délestages jusqu’à présent grâce à une consommation en baisse, mais aussi un renforcement de la production.

S’agissant de la consommation d'électricité, les dernières données établissent que « c'est - 7,5 % sur la dernière semaine » et « on est en train de se stabiliser à - 8,5 % » depuis le début de l'hiver. Ce qui est « absolument considérable », a expliqué Xavier Piechaczyk.

Cette « bonne nouvelle » est-elle dû à une sobriété choisie ou un effet collatéral de l’inflation sur les entreprises et les particuliers ? Un peu des deux, selon le président du directoire de RTE car, à la fois, « les Français ont suivi les gestes de sobriété », mais, dans le même temps, « des grandes entreprises ont baissé leur production » par contrainte économique. Résultat, cette baisse de consommation résulterait d’un « mélange qu’ont à du mal à départir » entre l’un et l’autre, le prix de l’électricité ayant porté « préjudice à certaines entreprises ».

Rester vigilant jusqu’à fin février

Il reste, toutefois, encore « quelques risques » autour de la deuxième quinzaine de février si le pays venait à traverser « une vague de froid importante et longue ». « Il peut y avoir une bulle de froid fin février, on l'a déjà vu en France », a ainsi prévenu le président du directoire de RTE, les prévisions météorologiques, n'étant pour l’heure pas assez fiables. 

En outre, le parc nucléaire - « disponible actuellement aux trois quarts » - va « commencer à décroître » dès le mois prochain, ce qui peut entraîner quelques incertitudes. En effet, bien que « la trajectoire de la disponibilité du nucléaire » reste « conforme aux prévisions publiées en septembre » avec 45 gigawatts de capacité de production d'électricité nucléaire, 43 réacteurs en fonctionnement et « quatre autres qui reviendront sur le réseau à la fin du mois », certains réacteurs vont retourner en maintenance à partir de « mi-février » afin de « préparer l’hiver prochain ». 

Afin de terminer l’hiver dans de bonnes conditions, « nous devons donc rester vigilants et continuer nos efforts de sobriété pour éviter des signaux EcoWatt orange et rouge », a mis en garde Xavier Piechaczyk, sur Twitter. Pour les mois de mars et avril, « statistiquement, (...) on est quand même beaucoup plus décontractés », a-t-il souligné.

Grève : premières baisses de production

Il assure, par ailleurs, que EDF fait « ses meilleurs efforts pour remonter la disponibilité du parc de production » et pour « préserver l'hiver ». « Si on devait rencontrer une tension sur le système, je veux quand même dire que la France est mieux préparée pour les gérer », a-t-il souligné.

Dans le cadre de la grève de la réforme des retraites, des agents d'EDF ont procédé, hier soir, à de premières baisses de production d'électricité dans les barrages, sans entraîner de coupures de courant.

Des grèves qui pourraient menacer le programme de maintenance des centrales nucléaires, selon La Tribune, qui relate les inquiétudes de RTE. 

Si « les mouvements sociaux n'ont souvent pas d'impact immédiat » pour la sécurité d'approvisionnement en électricité, celui-ci est souvent « différé en raison de leurs conséquences sur les opérations de maintenance des centrales nucléaires », explique le journal, alors que la situation du système électrique « ne permet pas de prendre du retard dans le programme de maintenance ».

Cependant, des mesures pour empêcher des réductions trop importantes existent « qui permettent à RTE d’adresser à l’ensemble des moyens de production un ordre d’arrêt des baisses. C’est mis en œuvre lorsque les baisses sont assez profondes et induisent un risque vis-à-vis la sécurité de l’alimentation sur l’ensemble du territoire », rappelait, hier, Jean-Paul Roubin, directeur exécutif Clients, marchés et exploitation, auprès de BFM-TV. 

Gaz : pleins, les stocks vont être en partie vidés

Autre bonne nouvelle concernant la question énergétique. Jamais la France n'a eu des stocks de gaz aussi pleins, alors que ces stockages cruciaux étaient sous surveillance en raison des craintes liées au tarissement du gaz russe depuis le début de la guerre en Ukraine.

Ironie du sort, ils vont devoir être « un peu » vidés dans les prochaines semaines pour respecter des « contraintes techniques » habituelles dans ces infrastructures, a indiqué mercredi le gestionnaire du réseau de transport de gaz (GRTgaz), à l’occasion de la publication de son actualisation des « perspectives gazières » pour l'hiver. 

Les stockages sont, en effet, « historiquement bien remplis » avec un niveau qui atteignait, mi janvier, 80 % des capacités, bien au-delà de la moyenne de 55 % observée sur les six dernières années à la même époque. Le risque d’un déficit de gaz en volume sur le reste de l’hiver 2022-23 apparaît donc « très improbable », explique le gestionnaire. Même si, là aussi, « un risque résiduel sur quelques jours persiste toutefois en cas de concomitance d’une forte pointe de froid et d’une baisse des approvisionnements ».

Le niveau des stockages est tel aujourd'hui qu'ils ont désormais besoin de « respirer », c'est-à-dire d'avoir du mouvement sortant et entrant, pour « conserver leurs performances pour les hivers à venir ». « Une baisse significative du niveau de remplissage est donc à prévoir dans les semaines à venir », détaille GRTgaz. 

A noter que le gestionnaire précise que la consommation a baissé de « 12,8 % en données corrigées du climat » depuis l'annonce d'un plan national de sobriété énergétique l’été dernier.

Une proposition de loi portée la sénatrice Nathalie Delattre, et visant à permettre aux assemblées et associations d'élus de se constituer partie civile a été adoptée hier à l’Assemblée sans modification. Ce texte avait été déposé par plusieurs sénateurs le 18 mai dernier face à la recrudescence des violences commises contre les élus. 

Déjà le 15 novembre dernier, la proposition de loi avait rencontré un succès rare avec une adoption à l’unanimité du texte (lire Maire info du 16 novembre). Un vote que le garde des Sceaux Éric Dupont-Moretti avait alors qualifié de « magnifique ». Hier, il a salué « l'adoption rapide et consensuelle d'un texte important qui va permettre de mieux protéger et accompagner les élus victimes de violences » avant d’ajouter solennellement : « En démocratie, c'est une évidence : on ne s'en prend pas aux élus. » 

« Corriger » une « incohérence »

Le 11 janvier, lors de son examen en Commission, Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure de la proposition de loi soulignait l’importance de ce « petit dispositif juridique » qui concerne un « grand sujet. »

Menaces, agressions verbales, atteintes physiques graves : « Ce sont le plus souvent les maires et leurs adjoints qui font les frais de cette violence, indique la rapporteure. Ils sont les plus proches de nos concitoyens, doivent gérer les problèmes du quotidien et sont parfois amenés à dire non, ce qui peut conduire à des situations de violence. »

Le texte qui a été adopté hier vise à étendre un dispositif inscrit dans le Code de procédure pénale. Il est en effet possible pour les associations départementales de maires de se porter partie civile en cas d’agression d’un élu (lire Maire info du 3 novembre). 

« En revanche, les associations nationales, comme l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), qui remplissent cette même mission de soutien et d’accompagnement des élus victimes, ne peuvent pas se constituer partie civile. L’objectif premier de cette proposition de loi, déposée par la sénatrice Nathalie Delattre, est de corriger cette incohérence », pointe Marie-Agnès Poussier-Winsback. C’est donc désormais chose faite. 

L’AMF partie civile 

Concrètement, la proposition de loi adoptée hier prévoit que les associations d'élus puissent soutenir un élu victime d'agression lors d'une procédure judiciaire, avec l’accord de la victime. L’AMF pourra donc « assurer la défense des intérêts » des élus municipaux, au même titre que ses associations départementales affiliées. L’ADF et Régions de France pour les infractions commises à l’encontre des élus départementaux et régionaux pourront également se porter partie civile.

L’intérêt a été explicité à plusieurs reprises pendant le parcours législatif de ce texte. Le but est que les associations qui accompagnent l’élu victime puissent « être tenues informées du déroulement de la procédure, de faire appel à un avocat mandaté par leur soin, d'avoir accès aux pièces du dossier, d'être entendues sur l'affaire, de solliciter la réalisation d'actes d'investigation, d'aider à chiffrer le montant du préjudice et d'apporter tous les justificatifs nécessaires pour que le tribunal puisse prendre sa décision et de fixer une indemnisation ».

A noter : il sera également possible pour les associations de se constituer partie civile en cas de dégradation de biens ou « lorsque ces infractions sont commises sur le conjoint ou le concubin de l’élu, sur le partenaire lié à celui-ci par un pacte civil de solidarité, sur les ascendants ou les descendants en ligne directe de celui-ci ou sur toute autre personne vivant habituellement à son domicile, en raison des fonctions exercées par l’élu ou de son mandat. »

D’autres dispositions 

Une autre disposition avait été élargie au Sénat, ce qui a été bien accueilli à l’Assemblée nationale en ce mois de janvier. Le texte prévoit en effet que « toute association nationale reconnue d'utilité publique ou régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, dont les statuts se proposent d'assurer la défense des intérêts de ces élus » puisse se constituer partie civile au même titre que l’AMF, l’ADF et Régions de France. L’association des maires ruraux de France (AMRF) est par exemple concernée. 

L'Assemblée nationale, le Sénat, le Parlement européen ou encore « une collectivité territoriale » pourront également se constituer partie civile pour les édiles qu’ils représentent. L'article 2 de la proposition de loi étend ces dispositions aux collectivités de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna.

Une circulaire d’application à destination des procureurs a d'ores et déjà été annoncée par le ministre de la Justice. 

« Désormais, les demandes ordinaires et urgentes sont immédiatement libéralisées pour les communes. Nous devons encore préciser le mode de gestion ou le type de propriété mais l’urgence pour les communes est réglée », a indiqué le ministre Jean-François Carenco.

Dans ce département grand de 83 846 km, l’État détient 94 % du foncier. À la suite du mouvement social de 2017, les communes ont obtenu via les Accords de Guyane la rétrocession de 250 000 hectares, pour pourvoir installer des agriculteurs, construire des logements ou des bâtiments publics comme des écoles. Pourtant, en novembre 2022, seuls 3 289 ha ont été rétrocédés et 91 000 étaient encore en instance de traitement, loin des 250 000 ha disponibles. 

La faute à une « procédure complexe » a assuré à l’AFP Michel-Ange Jérémie, le président de l’Association des maires de Guyane (AMG). 

« Les cessions ne sont plus assujetties à des projets mais se font sur simple décision du conseil municipal », a précisé Michel-Ange Jérémie, « satisfait des échanges avec le ministre qui a assuré que la fiscalité sur ce foncier serait entièrement reversée aux communes ».

Groupes de travail

En ce qui concerne le choix des zones de rétrocessions foncières aux agriculteurs et aux peuples autochtones, également prévues dans les Accords de Guyane, la problématique est « plus compliquée » d’après Jean-François Carenco. « Trois groupes de travail vont être mis en place pour avancer sur le sujet avec les agriculteurs et les peuples autochtones », qui bénéficient respectivement de rétrocessions foncières de 20 000 et de 400 000 hectares, a-t-il déclaré. 

Les Accords de Guyane signés le 21 avril 2017 à l’issue de cinq semaines de grève sur le territoire prévoyaient des mesures pour la sécurité, la justice, la santé ou encore l’éducation, pour un montant de 1,08 milliard d’euros.