« Non-lieu définitif ». Le mot sonne comme un clap de fin. Un mois et demi après les réquisitions du parquet, qui avait demandé ce non-lieu, les juges ont mis fin à 17 années de procédure et douché les espoirs de toute une population de voir condamner des coupables d’une pollution qui a contaminé la quasi-totalité des habitants des deux îles. 

Risques connus

Le chlordécone (1) est un pesticide qui a été massivement utilisé dans les plantations de bananes entre les années 1970 et 1993, en particulier pour lutter – très efficacement – contre le charançon du bananier. Il s’agit d’une substance très peu dégradable, dont la durée de vie dans le sol pourrait atteindre, selon les études les plus pessimistes, 650 ans. 

Breveté dans les années 1950, le chlordécone a été commercialisé dès les années 1960, d’abord aux États-Unis. Les premiers scandales sanitaires sont apparus presque immédiatement, puisque dès les années 1960, une centaine d’ouvriers de la société productrice de ce pesticide, LSPC, ont été gravement intoxiqués, tandis que le fleuve dans lequel l’usine déversait ses effluents, la James River, en Virginie, était très fortement pollué. Au point que pendant 15 ans, toute pêche a été interdite dans la James River dans un périmètre de 160 km en aval de l’usine !

Les États-Unis ont interdit le chlordécone et détruit les stocks en 1975. Autant dire que la toxicité de ce produit, à la fois pour l’humain et pour la faune et la flore, ne faisait pas vraiment mystère. 

Dérogations

Pourtant, au début des années 1980, le gouvernement français délivre une nouvelle autorisation de mise sur le marché (AMM) pour le chlordécone (sous la maque Curlone). Cette AMM sera finalement retirée en 1990. Mais le gouvernement explique alors qu’il reste possible d’utiliser le produit, pour écouler les stocks, jusqu’à deux ans après le retrait de l’autorisation. Et, sous la pression des producteurs de bananes, une année supplémentaire d’utilisation sera accordée en 1992. Ce n’est donc qu’en 1993 que le chlordécone a été officiellement interdit aux Antilles. Il l’a été, par la suite, à l’échelle mondiale, en 2009.

« Sur-incidence » du cancer

C’est lors des décennies suivantes que sont apparus les dégâts majeurs causés par ce pesticide. Dès les années 2010, il est apparu que les sols des deux îles sont massivement contaminés au chlordécone, sur 50 à 60 % de leur surface, non seulement autour des plantations mais bien au-delà, le produit s’étant disséminé, d’une part, par les eaux et, d’autre part, par le déplacement de terres pour les chantiers de travaux publics. 

Selon les études les plus récentes, 92 % des Martiniquais et 97 % des Guadeloupéens présentent des traces de chlordécone dans l’organisme. Avec des conséquences multiples, qui ne font hélas que commencer : risques d’atteintes neurologiques, incidence sur la fertilité, risque « fortement accru », selon une étude de l’Inserm, de cancer de la prostate chez les hommes. L’Institut national de veille sanitaire a également pointé, en 2009, « une sur-incidence statistiquement significative » des cancers du sang dans les deux îles. 

« Déni de justice »

Depuis près de 20 ans, associations et élus locaux de Martinique et de Guadeloupe mènent la bataille pour mettre en lumière les responsabilités dans cette catastrophe sanitaire. Dès 2006, des plaintes ont été déposées pour empoisonnement, mise en danger de la vie d’autrui, administration de substances nuisibles… 

Mais le parquet, en novembre dernier, concluait déjà à la prescription de l’affaire, à l’impossibilité d’identifier des coupables, et plaidait le non-lieu. Aussitôt, Serge Letchimy, l’ancien maire de Fort-de-France et actuellement président du conseil exécutif de la Martinique, écrivait à Emmanuel Macron pour dénoncer « le déni de justice » que représenterait un non-lieu : « L'empoisonnement à la chlordécone dépasse le cadre d'une décision de justice, mais relève de l'espoir et des attentes de deux peuples blessés par l'inconsistance avec laquelle leur intégrité et leur dignité ont été bafouées depuis maintenant près de trente ans. » Serge Letchimy rappelait que la commission d’enquête parlementaire qu’il avait lui-même présidée, en 2019, lorsqu’il était député, avait conduit à mettre en lumière de lourdes responsabilités publiques et privées notamment au moment du renouvellement des dérogations. « Les populations, écrivait l’ancien maire au président de la République, ne sauraient se satisfaire de cette situation qui piétinerait la vérité, absoudrait les coupables et mépriserait les victimes. »

Las. Les juges ne l’ont pas entendu de cette oreille. Si l’on ne dispose pas encore de l’ordonnance de non-lieu – les avocats des plaignants, soit dit en passant, n’en ont même pas encore eu communication alors que la décision était déjà communiquée à l’AFP –, il ressort de ce qui a été communiqué à la presse que les deux juges ont, certes, reconnu « un scandale sanitaire, (…) une atteinte environnementale dont les conséquences humaines, économiques et sociales affectent et affecteront pour de longues années la vie quotidienne des habitants ». Mais jugent impossible de « caractériser une infraction pénale ». 

Voilà qui n’aidera pas à restaurer la confiance de la population des deux îles envers l’État français. Comment ne pas voir dans la méfiance vis-à-vis du vaccin contre le covid-19, mille fois plus importante en Martinique et en Guadeloupe qu’en métropole, une conséquence de la crise du chlordécone ? Jocelyn Sapotille, maire du Lamentin et président de l’association départementale des maires de Guadeloupe, décrivait à Maire info, en novembre dernier, une société « très lourdement fracturée » par la crise du vaccin. Nul doute que cette décision du tribunal de Paris n’ira pas dans le sens d’un apaisement de ces tensions.

(1)    On trouve indifféremment ce mot au masculin et au féminin. En réalité, on parle du chlordécone, au masculin, pour désigner le pesticide, et de la chlordécone, au féminin, pour nommer la molécule qui entre dans sa composition. 

D’un côté : la pénurie d’enseignants dans le primaire et secondaire. De l’autre : la volonté du gouvernement de faire « progresser » les élèves à la sortie de l’école élémentaire. C’est le casse-tête auquel le gouvernement doit faire face depuis désormais plusieurs années. 

Pap Ndiaye, ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse, a annoncé mercredi sur BFMTV que des mesures allaient être prises en faveur d’un « relèvement du niveau scolaire des élèves. » L’axe principal choisi par le gouvernement : favoriser la liaison entre l’école et le collège. Le ministère indique en effet qu’à l’heure actuelle, « à l’entrée en sixième, 27 % des élèves n’ont pas le niveau attendu en français, près d’un tiers en mathématiques. » 

Une heure hebdomadaire de renforcement 

Le premier dispositif annoncé par le ministre de l’Éducation nationale s’inscrit dans la continuité d’une expérimentation appelée « 6e Tremplin ». Depuis septembre, dans six collèges amiénois, un accompagnement spécifique en français et mathématiques est proposé aux élèves de classe de sixième pendant une heure chaque semaine. En septembre 2023, tous les collèges français devront proposer cette heure supplémentaire.

Ce sont des professeurs des écoles, enseignants du primaire donc, qui seront chargés de faire ces cours sur la base du volontariat. Le ministre a précisé que des primes seront attribuées à ces derniers. Mais pour de nombreux professeurs, cette solution est loin d’être optimale. Interrogée par France info, Guislaine David, co-secrétaire générale et porte-parole du premier syndicat des enseignants du premier degré, le SNUipp-FSU, explique que ces enseignants vont par conséquent devoir faire leur travail la journée puis aller « le soir, après la classe, faire ces heures-là ». « Faire plus d'heures pour gagner plus » n’est pas une solution tenable, selon elle. 

Sur les réseaux sociaux, d'innombrables réactions d'enseignants se succèdent, dans le même sens, qualifiant cette idée, selon les cas, « d'inepte », de « dérisoire », de « scandaleuse ». Ces réactions viennent de professeurs des écoles, d'abord, qui s'estiment déjà débordés et dans l'incapacité absolue de fournir du temps supplémentaire dans le secondaire. Mais aussi d'enseignants en collège, dont certains craignent que cette réforme soit une première étape vers la très redoutée fusion des corps, avec concours unique, qui permettrait d'employer des enseignants indifféremment en élémentaire, au collège ou en lycée.

« Devoirs faits » et évaluations supplémentaires 

Deux autres annonces ont été faites qui, encore une fois, vont dans le sens d'augmenter considérablement le travail des enseignants sans leur en donner les moyens. D’abord, le ministre souhaite qu’à la rentrée le dispositif « devoirs faits » soit « rendu obligatoire ». Concrètement, les élèves devront passer deux heures de plus au collège pour faire leurs devoirs. L’encadrement peut se faire par « les différents professionnels de l’établissement ». Jusqu’ici il était pris en charge « sur la base du volontariat » car non-obligatoire. 

Autre nouveauté attendue pour septembre : « Tous les élèves de CM1 passeront des évaluations nationales en français et en mathématiques qui donneront aux professeurs des repères pédagogiques afin d’éviter que les difficultés ne s’installent. »

Augmentation des salaires en septembre 

Ces annonces ne concernent en rien le problème le plus criant actuellement : la pénurie d’enseignants. Le ministre l’a reconnu : « L’attractivité du métier d’enseignant baisse depuis plusieurs années (..) et cela va être vrai également pour la rentrée 2023. Nous savons que nous allons ouvrir des postes et que tous les postes ne seront pas pourvus et donc nous ferons appel à des enseignants contractuels. » 

En ce début d’année, le gouvernement a réitéré son engagement de porter le salaire des jeunes enseignants à 2 000 euros net. Le ministre a également indiqué cette semaine qu’il y aurait, à partir de septembre, « une augmentation socle pour tous les enseignants et une augmentation liées à des tâches nouvelles ». 

Mais ces hausses de rémunération ne vont pas pour autant changer la donne. Le ministre reconnaît que « l’attractivité ne dépend pas que du salaire » et que « d’autres questions relatives à la carrière » devront être discutées. 

Quid de l’organisation locale ? 

Ce nouveau plan interroge également d’un point de vue logistique. Ce point a été souligné par Guislaine David qui explique que l’heure supplémentaire pour les classes de sixième « pose aussi des questions d'organisation au niveau du collège, c'est-à-dire qu'il faut que les élèves soient disponibles à ce moment-là, qu'ils n'aient pas pris les transports scolaires ». Les collectivités devront peut-être ajuster les horaires des transports scolaires ce qui semble particulièrement compliqué dans la mesure où certains bus font le ramassage à la fois en élémentaire et en collège. 

D'autant plus que le pays connaît une pénurie de conducteurs de cars scolaires. Difficile d’ajuster les horaires de passage des cars alors que dans certains territoires ils ne passent plus du tout. Pour remédier à cette pénurie de conducteurs, un décret a été publié fin décembre au JO pour permettre aux fonctionnaires de cumuler leur emploi avec une activité de chauffeur de bus scolaire (lire Maire info du 4 janvier). Une chose est certaine : il sera très compliqué pour un enseignant d’endosser tous ces rôles à la fois en l’état actuel des choses. 

Après plus de huit mois d’échanges et de débats avec les citoyens, les professionnels du droit, plus d’un million de contributions individuelles ou collectives dans le cadre des États généraux de la justice, le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti a révélé le 5 janvier, lors d’une conférence de presse, son plan d’action pour réformer la justice. Il est ressorti de tous ces échanges et rapports, notamment celui présenté au président de la République le 8 juillet 2022, que la justice était « trop lente et trop complexe », a introduit en préambule de sa présentation le ministre de la Justice. L’heure est maintenant à « passer aux actes ».

Moyens humains et financiers

Pour cela, il compte donner « des moyens à la hauteur des enjeux » – moyens humains et financiers. En 2023, le budget justice est porté à 9,6 milliards d’euros. « C’est une hausse de plus de 26 % en trois ans », a souligné Éric Dupond-Moretti. En 2027, ce budget atteindra 11 milliards d’euros, soit une augmentation de « plus de 60 % sur les deux quinquennats » d’Emmanuel Macron. Ces moyens financiers serviront à revaloriser les agents, les magistrats, à recruter 10 000 personnes dont 1 500 magistrats, 1 500 greffiers, un nombre important d’assistants du magistrat, à rénover les palais de justice, à créer 15 000 places de prison, à numériser la justice. 

Une loi d’orientation et de programmation de la justice « va sanctuariser les moyens », a annoncé le ministre. Le projet de loi devrait être présenté au printemps, concomitamment à une loi organique.

Parmi les annonces, le renforcement des équipes de magistrats avec des juristes assistants doit se poursuivre, sur le modèle de ce qui a déjà été fait pour faciliter l’accès des élus locaux aux procureurs ou pour améliorer le traitement les violences intrafamiliales.

Proximité, pédagogie et prévention de la délinquance

Autre impératif, pour le ministre, « la proximité ». Une application sur smartphone devrait dès avril permettre à tout un chacun de s’informer sur la justice (avec par exemple un simulateur pour les pensions alimentaires ou sur l’aide juridictionnelle), de trouver le Point Justice le plus proche ou encore un avocat. À partir de 2024, cette application permettra à une victime de demander directement une indemnisation devant le tribunal correctionnel ou de former une demande d’aide juridictionnelle. 

Un effort de pédagogie sera opéré auprès des collégiens pour mieux prévenir la délinquance et un passeport « Educdroit » mis en place : « Ce passeport suivra l’élève tout au long de ses études et lui permettra de garder une trace de ses actions, de ses rencontres, de ses visites avec des professionnels du droit ou dans des lieux de la République », a indiqué Éric Dupond-Moretti.

Simplification des procédures et des délais

La réforme de la justice portera également sur les procédures civiles et pénales. La révision de la justice civile, qui est la « justice du quotidien » et représente 60% de décisions rendues par les tribunaux, portera sur deux grands axes : le développement des règlements amiables des litiges et la simplification des procédures, pour faire en sorte d’accélérer les délais pour les décisions de justice. Le ministre compte les « diviser par deux » d’ici la fin du quinquennat. Une effort tout particulier concernera la protection des citoyens les plus vulnérables (personnes âgées, personnes handicapées) pour lesquelles les mesures non judiciaires de protection seront renforcées.

Meilleure information des victimes

La justice pénale devrait connaître une cure de jouvence. Le ministre propose que le Code de procédure pénale soit réorganisé et simplifié, « à droit constant ». Il souhaite également que les perquisitions de nuit soient autorisées pour les crimes de droit commun ou encore que les remises en liberté à l’issue d’une erreur de procédure pénale soient accompagnées de la pose d’un bracelet électronique sur les personnes concernées. 

Cette réforme vise à améliorer le droit à l’information des victimes sur leur affaire. Il devrait ainsi être mis en place un guichet unique pour aider les victimes et leur famille et les accompagner dans toutes les démarches à faire.

Concernant les peines, le ministre compte développer le recours au travail d’intérêt général. Une circulaire est annoncée en ce sens pour fin janvier. 

Offrir aux personnes en situation d’isolement ou d’exclusion sociale « des logements abordables offrant un chez-soi dans un cadre combinant logements individuels et espaces collectifs ». C’est l’objectif des pensions de famille (maisons-relais), résidences sociales portées par le tissu associatif, dont le gouvernement souhaite, dans le cadre du plan Logement d’abord, multiplier le nombre. 

Ces structures proposent des logements individuels (en moyenne 25 par structure), destinés à des personnes, souvent marquées par des passages à la rue, dont « la situation sociale et psychologique rend difficile l’accès à un logement ordinaire ». Les pensions de famille offrent un logement sans condition de durée, contre une redevance modique et ouvrant droit à l’APL foyer. Elles y sont accompagnées par des « hôtes » qui animent la vie collective et les soutiennent dans leurs démarches. 

Les communes « facilitatrices »

La création d’une telle structure se fait à travers un travail commun mené par les associations (gestionnaires), l’État (en partie financeur), les communes et les intercommunalités. Celles-ci interviennent d’abord pour délivrer les autorisations nécessaires (permis de construire ou de réhabiliter), mais également à travers les CCAS et CIAS. Elles jouent également un rôle de « facilitateur » : « Même si ce sont en général les associations qui portent les projets, tout est plus facile quand une commune est aidante et partie prenante », explique à Maire info Stéphan Giraud, responsable du programme sciences comportementales au sein de la Direction interministérielle à la transformation publique (DITP), qui dirige l’enquête. 

Si le dispositif a fait la preuve de son efficacité en matière de lutte contre l’exclusion, il reste qu’il ne décolle pas assez vite aux yeux du gouvernement. La Dihal (Délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement) a donc diligenté une enquête notamment pour estimer le degré de connaissance des élus locaux de ce dispositif. Le but est également de comprendre leurs motivations, pour ceux qui se sont lancés, ou leurs réticences, pour ceux qui hésitent. 

Dimension humaine

L’enquête a été confiée à la Direction interministérielle de la transformation publique (DITP), et plus précisément à l’équipe « Programme sciences comportementales », que dirige Stéphan Giraud. Cette petite équipe constituée, outre son responsable, de quatre scientifiques, a pour mission de réaliser des enquêtes afin de « comprendre les dimensions psychologiques et comportementales des politiques publiques ». La démarche est intéressante : « Les politiques publiques, ce ne sont pas seulement des montages techniques et financiers, explique Stéphan Giraud, c’est aussi une dimension humaine. Pour éviter que ces politiques publiques risquent d’apparaître comme trop ‘’déconnectées’’, il est utile de les co-construire, avec tous les acteurs, et d’avoir la vision la plus fine possible du ressenti de tous ces acteurs. » 

Cette étude de la dimension « psychologique » (ressenti, freins, éventuels préjugés…) permet de livrer un diagnostic qui peut ensuite déboucher sur des solutions opérationnelles, des expérimentations, ou encore d’aboutir à la mise au point de boîtes à outils. 

La nécessité d’un panel représentatif

C’est dans ce but que la DITP sollicite les élus locaux (communaux et intercommunaux), via une enquête en ligne destinée à « mieux comprendre ce que les élus savent et pensent du dispositif pension de famille ». L’enquête sera d’autant plus pertinente qu’elle aura plus de répondants, si possible représentatifs de toutes les strates et de tous les territoires. Il n’est évidemment pas nécessaire d’être soi-même engagé dans une démarche de construction de pension de famille pour y répondre : la DITP s’intéresse aussi à ceux qui hésitent à franchir le pas, ou s’y refusent. Ou encore à ceux qui ne sont, tout simplement, pas au courant du dispositif. Toutes ces réponses permettront d’affiner et d’améliorer ce dispositif, dans le cadre du second plan quinquennal Logement d’abord (2023-2027). 

L’enquête est strictement anonyme et ne nécessite qu’une dizaine de minutes. Les élus qui souhaitent y participer ont jusqu’au 31 janvier pour le faire, en se rendant à cette adresse. 

Afin de « contribuer au maintien et au développement de l'offre des modes d'accueil du jeune enfant (0-3 ans) et à l'amélioration continue de la pratique professionnelle », le gouvernement a décidé de lancer, via un décret publié en toute fin d’année dernière, deux expérimentations destinées à accompagner les assistants maternels.

Ce texte, qui adapte en outre les règles applicables aux établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) et aux comités départementaux des services aux familles, a reçu l’aval, en décembre dernier, du Conseil national d’évaluation des normes (Cnen), à l’unanimité de ses membres. 

Service d’accompagnement et réseau territorial

La première expérimentation autorise ainsi la mise en place d’un « service d'accompagnement en santé et accueil inclusif du jeune enfant ». 

Accessible « gratuitement » aux assistants maternels et aux professionnels de la garde d'enfants à domicile, ce dispositif devra leur fournir des conseils sur « tout sujet relatif à la santé des jeunes enfants », en portant notamment sur « l'administration de traitements ou médicaments » et sur « l'accueil inclusif ». L'organisation et les modalités de sa mise en œuvre seront déterminées « librement », « en fonction des besoins et spécificités du territoire et des professionnels concernés ». Il pourra ainsi être placé « auprès des relais petite enfance » et mettre en œuvre « tout ou partie des missions de référent santé et accueil inclusif », indique le décret. 

En parallèle, la mise en place d’un « réseau territorial de référents en santé et accueil inclusif du jeune enfant » est prévue. Celui-ci devra « favoriser, sur un territoire donné, la coordination et le partage de bonnes pratiques entre professionnels intervenant auprès d'établissements d'accueil du jeune enfant », mais aussi « accompagner » les assistants maternels. Chaque réseau territorial devra être animé par « un coordonnateur ». 

Communes, EPCI et départements - tout comme les agences régionales de santé, les caisses d'allocations familiales ainsi que les personnes physiques ou morales de droit privé - pourront recourir à cette expérimentation prévue pour une durée de cinq ans, « sur l'ensemble du territoire de la République ». 

Les adjoints peuvent désormais siéger dans les CDSF

Autre expérimentation autorisée par ce texte : l’organisation de « temps d'analyse de pratiques professionnelles » ou de « journées pédagogiques ». Une possibilité réservée cette fois uniquement aux communes, EPCI et départements.

Dans ce cadre, chaque assistant maternel devra bénéficier « d'un minimum de six heures par an d'analyse des pratiques professionnelles, réparties en trois séances de deux heures », ces dernières ne pouvant rassembler « des groupes de plus de quinze professionnels ».

A noter que si la personne chargée d'animer les séances d'analyse des pratiques professionnelles travaille pour le conseil départemental, elle ne pourra dans ce cas « pas [être] chargée du suivi des assistants maternels réunis, au titre de la compétence d'agrément de celui-ci ». 

De plus, durant ces séances, ce sera à la commune, à l’EPCI ou bien au département concerné d’organiser l'accueil des enfants confiés aux assistants maternels, « selon des modalités respectant l'intérêt des enfants et les obligations professionnelles de leurs parents ou représentants légaux ».

C’est au comité départemental des services aux familles (CDSF) de suivre ces expérimentations, d'en accompagner le déploiement, mais aussi de collecter toutes les données nécessaires au comité national d’évaluation chargé de rendre un rapport définitif au plus tard dans quatre ans et demi.

Si le comité départemental des services aux familles est chargé de « lancer des appels à participation aux expérimentations », le texte prévoit également que « tout acteur souhaitant conduire une [de ces] expérimentation[s] peut le faire sans répondre à [ces] appel[s] à participation ». A la seule condition, toutefois, d'en informer le comité « dans un délai d'un mois avant la mise en œuvre de l'expérimentation ».

Point important, le décret permet désormais aux adjoints de siéger au sein des comités départementaux des services aux familles, et non plus seulement aux maires, comme c'était le cas aurapavant. Cette nouvelle possibilité était attendue par les associations départementales de maires.

Plusieurs textes sur la protection de l’enfance

On peut, par ailleurs, signaler la publication au Journal officiel, là aussi en toute fin d’année 2022, d’une série d'autres textes ayant trait à la protection de l’enfance. 

Un premier décret fixe ainsi le référentiel d’évaluation des informations préoccupantes, élaboré par la Haute Autorité de santé (HAS), comme le cadre légal de référence de l’évaluation des situations de danger. L’un des objectifs de cette mesure est de « guider les conseils départementaux dans la structuration de leurs organisations et de leurs processus de recueil et de traitement des informations préoccupantes ».

Un autre décret précise la composition, les modalités d'organisation et de fonctionnement du Conseil national de la protection de l'enfance qui est chargé notamment de formuler des « propositions utiles » sur cette question, dont « des recommandations visant à promouvoir la convergence des politiques menées au niveau local ».

Enfin, un dernier texte définit les conditions d'expérimentation d'un comité départemental de la protection de l'enfance, et notamment ses missions, sa composition et son fonctionnement, ainsi que les modalités d'évaluation de l'expérimentation.