Édition du mardi 22 novembre 2022

Maires de France
La grande inquiétude des maires
Crise énergétique, décentralisation en trompe-l'oeil, abstention électorale grandissante, violences à l'égard des élus. La quatrième enquête de l'Observatoire de la démocratie de proximité AMF-Cevipof / SciencesPo révèle un contexte contrecarrant le « pouvoir d'agir » des maires. 

La facture énergétique pèsera lourd dans les budgets locaux en 2023. C’est la principale inquiétude des maires pour 2023, selon la quatrième enquête de l’Observatoire de la démocratie de proximité AMF-Cevipof / SciencesPo, réalisée entre le 7 octobre et le 8 novembre 2022, et à laquelle ont répondu 3 696 maires. 35 % des répondants se déclarent très préoccupés par la crise énergétique, 42 % préoccupés. Mi-novembre, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité et la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) estimaient que les hausses de prix oscilleraient entre 30 % et 300 % ! 

À très court terme, pour tenter d’amortir le choc, 90 % des maires répondant à l’enquête envisageaient de réduire l’intensité ou l’amplitude horaire des éclairages publics, 86 % imaginaient baisser le chauffage dans les équipements sportifs, et 81 % dans les bâtiments municipaux. En revanche, pas question, pour le moment, de fermer les équipements sportifs ou de restreindre les horaires d’accès à ces installations.  

En dehors de ces mesures d’urgence, à l’automne, les édiles envisageaient plutôt de réduire les dépenses sur d’autres postes : 54 % sur les achats de fournitures et prestations extérieures, 40 % sur le recrutement de personnel (soient en renonçant à recruter, soit en reportant). 33% pensaient couper dans les dépenses consacrées à la voirie. Un choix de très mauvais augure pour le secteur des travaux publics qui dépend à 70 % de l’investissement des collectivités. Plus inquiétant encore, au regard de la transition énergétique indispensable : 46 % des maires étaient prêts à renoncer aux projets de transition énergétique. Seuls 38 % se déclaraient prêts à les maintenir, quand 16 % n’avaient pas de tels projets.

Pas assez de liberté de faire

La seconde grande inquiétude des maires en cette fin 2022 porte sur la gouvernance territoriale et le décentralisation inachevée. La crise du covid-19 est venue réhabiliter le rôle des communes dans la gestion publique des affaires. Si le premier quinquennat d’Emmanuel Macron n’a pas été des plus décentralisateurs, le président de la République semble avoir tiré les leçons de la crise sanitaire en souhaitant davantage « faire avec » les collectivités. Il a même annoncé un nouveau chapitre de décentralisation le 10 octobre, à Château-Gontier-sur-Mayenne.

C’est ce que réclament à cor et à cri les élus locaux : 45,4 % des maires répondants veulent davantage de libertés locales ou de compétences ; 27,9 % veulent aller un peu plus loin dans la décentralisation. Ils considèrent même que l’État devrait complètement renoncer aux compétences qu’il a décentralisées (56,5 %). 78 % estiment que les décisions politiques locales doivent être différentes au niveau de chaque territoire au nom de l’efficacité. « Ici, ce n’est pas tant une opposition entre Girondins et Jacobins mais plutôt l’affirmation d’un principe d’attribution de responsabilité dans les choix municipaux », commente Martial Foucault, professeur des universités à Sciences Po et directeur du Cevipof, qui a analysé les résultats de l’étude. Autrement dit : les maires veulent le pouvoir de faire ! Et à l’instar de la population, les édiles considèrent eux aussi qu’il y a trop de doublons entre les services de l’État et ceux des collectivités locales (60,1 %). Un rapport d’information du Sénat, paru en septembre, avait déjà révélé que les trois quarts des élus locaux estimaient que le service public de l’État s’était dégradé sur leur territoire, appuyés en ce sens par 44 % des préfets et des sous-préfets interrogés qui avaient la même opinion. « De tels constats confirment en creux les difficultés d’un pays construit historiquement autour d’un État fort et centralisateur, et pour qui les collectivités territoriales ont longtemps été perçues comme des sources de dépenses publiques et moins comme des interlocuteurs avec lesquels l’État pourrait contractualiser à propos des politiques publiques locales », interprète Martial Foucault. 

Culture de la contestation

Les autres inquiétudes des maires portent sur l’état démocratique du pays et le respect dû aux élus. Les élections municipales de 2020 comme les législatives de 2022 ne leur ont pas redonné le moral. Au contraire, ces rendez-vous ont démontré que la désaffection de la population pour la vie citoyenne se poursuit. En 2020, les maires (46 %) pensaient qu’il s’agissait déjà d’un phénomène profond de désintérêt politique. En 2022, cette inquiétude grandit puisqu’ils sont dorénavant 83 % à le dire. Or, relève Martial Foucault, « la dégradation du lien civique affaiblit la légitimité politique des acteurs politiques, y compris celles des élus locaux », ce qui ne va pas aller sans poser problème à un moment donné… Autre facteur de crainte : les édiles (50,9 %) constatent sur le terrain un durcissement des opinions politiques depuis l’élection présidentielle 2022, en partie parce qu’elle a confirmé la polarisation de la vie politique française entre trois forces, dont deux aux extrêmes gauche et droite. Les élus (69 %) n’ont pas été surpris du résultat. Mais beaucoup plus inquiétant : un maire répondant sur quatre estime que les conditions d’un débat serein ne sont plus réunies… « Ce résultat signifie que la France s’engage lentement mais certainement dans une culture politique de la contestation », estime Martial Foucault.

Parmi les raisons avancées à cet état civique du pays : les fractures territoriales pour 55 % des répondants, les inégalités économiques et sociales (53 %) et le rejet de certains élus politiques (44 %). À noter que les sujets régaliens sur l’insécurité et l’immigration n’apparaissent qu’en quatrième et cinquième position dans la liste des explications avancées par les maires…

De plus en plus de menaces

Les maires restent « à portée d’engueulade ». Malheureusement, de plus en plus au sens propre du terme. Les maires sont de plus en plus menacés, insultés et injuriés. En 2020, ils étaient déjà 53 % des répondants à déclarer avoir été victimes d’actes d’incivilités (impolitesse, agressivité…). Deux ans plus tard, c’est dix points plus avec 63 % des répondants ! La même tendance se confirme pour les insultes et les injures (37 %, soit 8 points de plus par rapport à 2020). Les menaces verbales et écrites progressent elles aussi de façon très importante (+ 11 % et concernent 39 % des répondants). L’entourage familial immédiat est dorénavant menacé (12 %). Cette violence physique s’ajoute à la violence symbolique, tout aussi répréhensible, sur les réseaux sociaux : 37,3 % des répondants la subissent, alors qu’ils déclarent utiliser les réseaux sociaux à titre individuel assez modérément (62 % sont sur Facebook, 23 % sur LinkedIn et 12 % sur Twitter). Ils sont finalement beaucoup à renoncer à signaler toute forme de violence subie (y compris physique) en raisons conséquences attendues ou représailles. Si les maires baissent les bras devant la violence, c’est peut-être finalement ce qui devrait le plus inquiéter les responsables politiques et les citoyens…   




Budget de l'état
Budget 2023 : les sénateurs rejettent la suppression de la CVAE
Mettant en minorité la majorité de droite, les sénateurs d'opposition ont, contre toute attente, réussi à retoquer cette réforme favorisant la compétitivité des entreprises, mais très critiquée par les maires. Le ministre des Comptes publics a déjà laissé entendre que le gouvernement agirait lors de la navette parlementaire.

Coup de théâtre hier au Sénat. Les élus de la chambre haute ont annulé, en première lecture, et à main levée, l’article 5 du projet de loi de finances (PLF) pour 2023. Celui-là même qui prévoit la réduction de moitié de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) l’an prochain puis sa suppression définitive en 2024.

Ce vote est d’autant plus inattendu que la droite sénatoriale, majoritaire, avait fait adopter plus tôt dans la matinée un amendement de Bruno Retailleau (LR) décalant cette réforme. Mais celle-ci s’est retrouvée en minorité lors du vote de l’article 5.

Maintien de la CVAE

De quoi ravir les groupes d’opposition socialiste, écologiste, communiste, mais également centriste qui avaient tous déposé des amendements supprimant cette mesure, sans parvenir à les faire adopter lors de la discussion.

« En votant la suppression de l’article 5 du PLF 2023, nous avons voté le maintien de la CVAE ! Nous continuons ainsi à défendre l’intérêt des collectivités ! », s’est félicité le groupe Union centriste sur Twitter qui a réaffirmé, par le biais de son sénateur de la Haute-Savoie Loïc Hervé, que « toute réforme doit garantir voire renforcer leur autonomie fiscale ».

« Le gouvernement et la droite échouent à supprimer la CVAE au Sénat », s’est réjoui de son côté le groupe socialiste (SER), dans un communiqué, qualifiant cette mesure d’« injuste », puisqu’elle « assècherait encore les finances des collectivités ». Ces dernières ont « besoin de ressources affectées », le gouvernement ne « peut leur faire porter le poids de son dogme aveugle du "moins d'impôts" », a ajouté le président du groupe Patrick Kanner, président du groupe socialiste.

« Merci aux sénateurs LR qui ont voté avec leurs pieds ce matin en désertant l'hémicycle au moment du vote de la suppression de la CVAE. Ils ont permis le rejet du bricolage fiscal de Bruno Retailleau et de l'inconséquence gouvernementale sur le dos des collectivités », a ironisé le sénateur écologiste du Rhône Thomas Dossus, sur Twitter également. 

« Donner le temps aux collectivités de préparer la réforme » 

En effet, un peu plus tôt durant les débats, les sénateurs avaient adopté un amendement du président du groupe LR, Bruno Retailleau, supprimant 50 % de CVAE dès l'année prochaine, mais avec un dégrèvement pour les collectivités territoriales. « Puis, à partir de 2025, nous passerions à une réforme complète », avait défendu la sénatrice des Hauts-de-Seine Christine Lavarde (LR), l’objectif étant de « donner le temps aux collectivités de préparer la réforme » et de leur proposer un mécanisme de compensation efficace.

Car si la suppression de la CVAE ne fait pas polémique chez la droite sénatoriale, il en va autrement des modalités de compensation aux collectivités territoriales. « Rien n'indique que l'attribution d'une fraction de TVA maintiendra le lien avec la politique d'attractivité menée par les collectivités », a rappelé Christine Lavarde, jugeant la réforme « trop rapide » et « insuffisamment concertée ». « La question des potentiels fiscal et financier est mal appréhendée, nous n'avons pas envie de revivre la suppression de la taxe d'habitation », a-t-elle prévenu.

Critiquant un « en même temps » de la sénatrice « assez flou », le ministre des Comptes publics, Gabriel Attal, a estimé que cet amendement « conserve un impôt fantôme l'an prochain, et décale la suppression d'un an », ce qui n’enverrait « pas de signal aux investisseurs », qui ont « besoin de voir clairement que l'impôt baisse ». 

Le sénateur de Paris, Rémi Féraud (SER), y a vu une « usine à gaz », quand le sénateur communiste du Val-de-Marne, Pascal Savoldelli, a taclé cet amendement : « Vous nous parlez à longueur de temps de la dette publique, et voilà un amendement de M. Retailleau qui réduit de 2 milliards d'euros les recettes de l'État. Mais peut-être l'enjeu est-il ailleurs... »

Le gouvernement va « tout faire » lors de la navette parlementaire 

Le groupe LR au Sénat a dit « regretter » qu’une majorité de sénateurs ait voté contre la suppression de la CVAE, jugeant celle-ci « indispensable ». « Non seulement le dispositif proposé supprimait un impôt de production mais il ne pénalisait pas les collectivités », a-t-il assuré dans un communiqué.  

Cette suppression de la suppression de la CVAE ne devrait toutefois pas prospérer, le gouvernement ayant déjà laissé entendre qu’il agirait lors de la navette parlementaire afin de réintroduire cette promesse de campagne d'Emmanuel Macron. « Je veux dire aux PME, aux entreprises, que le gouvernement restera évidemment à leurs côtés. Il continuera à agir et à tout faire, y compris dans la suite de l’examen et de la navette de ce texte, pour faire en sorte qu’elles puissent bénéficier d’une meilleure compétitivité et d’une baisse d’impôt l’année prochaine », a fait savoir le ministre des Comptes publics, Gabriel Attal, dans l'hémicycle, « regret[tant] » lui aussi la suppression de la réforme, « un élément extrêmement attendu par nos entreprises et notamment nos PME ».

Pour rappel, le gouvernement a déjà utilisé à deux reprises le 49-3 pour faire passer son projet de loi de finances pour 2023 en première lecture. A cette occasion, il avait finalement intégré le millésime 2023 de la CVAE dans le calcul de la compensation qui sera accordée aux collectivités.

Consulter le PLF pour 2023.

 




Congrès des Maires de France
Outre-Mer : les élus appellent à passer aux actes
Le 104ème Congrès des maires s'est ouvert lundi 21 novembre par la traditionnelle journée dédiée aux outre-mer. 800 maires et présidents d'intercommunalités ultramarins ont partagé des témoignages et des messages forts à l'occasion de deux débats sur des thèmes clés que sont la sécurité et le logement.

La journée outre-mer a ouvert, comme de tradition, le Congrès des maires le lundi 21 novembre. « La façon dont on aborde les outre-mer à l’AMF est révélatrice d’une certaine vision de notre pays : l’égalité et l’unité nationale, ce n’est pas l’uniformité », a souligné David Lisnard, président de l’AMF en accueillant les 800 participants. A cette occasion, il a rappellé les évolutions récentes de la représentativité des élus ultramarins au sein des instances de l’AMF : l’intégration de l’Association des communes et collectivités d’outre-mer (ACC’DOM) au bureau de l’AMF et la constitution d’une délégation des communes et intercommunalités d’outre-mer. La journée s’est structurée en deux séquences sur des thématiques clés sur ces territoires : la sécurité et le logement.

Sécurité : les élus locaux attendent des réponses immédiates et concrètes

La situation à Mayotte, qui a connu des troubles d’une extrême violence ces derniers jours « dans l’indifférence générale » comme l’ont regretté avec amertume les élus maorais, a été évoquée en toile de fond du premier débat de la journée consacré à la sécurité. Les problématiques sécuritaires rencontrées à Mayotte, en Guyane, en Martinique ou Guadeloupe, à La Réunion, en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française sont différentes. Mais toutes sont exacerbées. Michel-Ange Jérémie, président de l’Association des maires de Guyane relève que le taux d’homicides sur ce territoire est de 11,2 pour 100 000 habitants, un chiffre 10 fois plus élevé qu’en France hexagonale. Les représentants de la Gendarmerie et Police nationales, le général André Pétillot, commandant de la gendarmerie d’outre-mer, et Christian Nussbaum, chef de la mission outre-mer au cabinet du DGPN ont présenté les évolutions d’organisation et d’effectifs affectés sur ces terrioires par l’Etat (nouvelles unités de gendarmerie en Guyane, à Mayotte, en Martinique, unités spécialisées de la Police nationale créées dans certains territoires…) et témoigné de l’ambition de l’Etat d’adapter la réponse aux spécificités de chaque territoire ultramarin. Des progrès bienvenus, mais qui restent insuffisants. « Il faut des réponses fermes et beaucoup plus concrètes, adaptées à des phénomènes dont les causes sont protéiformes », plaide Murielle Fabre, secrétaire générale de l’AMF. Les élus présents ont appelé à une prise de conscience et à une mobilisation d’ampleur contre la criminalité qui ronge l’avenir des habitants et atteint durablement la cohésion sociale de ces territoires, ainsi que de la République toute entière.

Logement : sortir des constats, passer à l’action

Lors du deuxième débat de la journée, consacré au logement, les élus ultramarins ont détaillé les besoins, contraintes et paradoxes spécifiques de leurs territoires. Alors que 80 % de la population ultramarine est éligible au logement social, la part des ménages hébergés dans les logements sociaux est de 15 % dans les DROM. Ce chiffre est même quasi nul à Mayotte. Les taux de vacance peuvent être élevés, comme en Guadeloupe. Le parc existant est vieillissant : il nécessite d’être réhabilité (70 000 logements locatifs sociaux de plus de 20 ans) et transformé pour s’adapter aux besoins. Par ailleurs, les logements précaires sont très prégnants sur ces territoires. Placés face à une nécessité vitale de construire, les élus ultramarins se heurtent durement à la rareté d’un foncier aménageable et abordable et font face à des freins relevant, entre autres, de normes de construction inadaptées. 

« Il faut sortir des constats et passer à l’action », réclame Serge Hoareau, président de l’association des maires de La Réunion, qui a co-produit avec les acteurs de l’ïle un manifeste pour un nouvel élan sur le logement social. Au cours de son 30ème congrès, qui s’est tenu en Martinique du 14 au 18 novembre, l’ACC’DOM a établi une liste de demandes à l’Etat concernant l’habitat, dont celle d’engager une loi programme outre-mer pour le logement social afin de rompre avec l’annualité de la LBU (ligne budgétaire unique, qui regroupe les aides de l’Etat au logement outre-mer). De son côté, l’association Interco Outre-mer finalise une plateforme d’observations et de propositions sur la problématique foncière.

Une inflexion de l’approche gouvernementale

En clôture de ces deux débats, Jean-François Carenco, ministre délégué chargé des outre-mer auprès du ministre de l’Intérieur s’est adressé aux élus locaux. Sur la LBU, il a indiqué qu’elle a «  augmenté chaque année, qu’elle continuera à augmenter, et que, depuis maintenant 2 ans, elle est consommée ». Il a aussi mis l’accent sur la prolongation d’un an du plan logement outre-mer, le PLOM (lancé pour la période 2019-2022 suite à la Conférence du logement en outre-mer). Sur un ensemble de sujets qu’elle défend de longue date, l’AMF s’est réjouie de constater que le ministre rejoint ses propositions. S’agissant notamment des CDPENAF (commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers), l’AMF demande depuis longtemps qu’en outre-mer elles émettent, des avis « simples », comme c’est le cas dans l’hexagone, au lieu de « conformes » : cette différence d’approche n’est pas légitime, ce dont le ministre a convenu, en précisant qu’il modifierait les choses. De même, sur la vente du foncier de l’Etat aux collectivités, notamment en Guyane, le ministre s’est dit prêt à engager des évolutions. Cette inflexion de l’approche gouvernementale correspond aux orientations que l’AMF a soutenues, notamment de l’examen de la loi 3DS du 21 février 2022, sans avoir été entendue. « La convergence de vues qui se dessine doit se traduire par des actes, compte tenu de la prégnance des difficultés d’accès à un logement décent dans les territoires ultramarins », précise un communiqué de l’AMF publié à la fin de la journée outre-mer. Dans ce communiqué, l’AMF souligne en outre qu’elle « partage avec le ministre la nécessaire réévaluation des dotations dédiées à l’outre-mer, et en premier lieu la DACOM », mais elle met en avant la nécessité que « cette progression relève de la péréquation verticale ».




Santé publique
Crise de l'hôpital : le gouvernement annonce une rallonge de 543 millions d'euros
Le ministre de la Santé François Braun a annoncé hier, à l'Assemblée nationale, le déblocage d'une enveloppe supplémentaire de 543 millions d'euros pour pallier les « surcoûts liés au Covid » dans les hôpitaux.

Au début du mois, le ministre de la Santé François Braun avait annoncé une enveloppe de 400 millions d’euros pour accompagner les services hospitaliers rapidement et mettre en place des « solutions pour nous permettre de tenir dans les trois mois qui viennent » (lire Maire info du 3 novembre). 

Hier, le ministre a annoncé devant l’Assemblée nationale une enveloppe supplémentaire de 543 millions d’euros. C’est un amendement du gouvernement au projet de budget de la Sécurité sociale qui prévoit cette rallonge. Pour le ministre, cette dernière « s'inscrit dans notre effort sans précédent pour soutenir l'hôpital et tous les personnels qui le font fonctionner ». 

Le projet de budget n'a pas fait consensus et l'opposition a parlé de « petit bricolage » face à l'effondrement de l'hôpital. Hier soir, la Première ministre Elisabeth Borne a dégainé pour la cinquième fois le 49.3 sur ce budget 2023 de la Sécurité sociale indiquant qu'il n'était pas possible de « perpétuellement rejouer des débats qui ont déjà été tranchés. » 

« Soutenir l’hôpital face aux surcoûts liés au Covid »

Cette rallonge s’ajoute en fait aux 570 millions d'euros pour l'hôpital présentés devant le Sénat afin notamment de « faire face à l'épidémie précoce de bronchiolite ». Celle de 543 millions est, elle, plutôt dédiée à pallier les surcoûts de l’épidémie de Covid-19 cette année « qui ont été finalisés tout récemment », selon le ministre. 

Le ministre a rappelé que ce « budget, c’est celui du gouvernement, mais c’est aussi celui de la représentation nationale ». Pour rappel, le projet de loi prévoit plusieurs autres mesures comme une année supplémentaire pour les étudiants « en priorité » dans les déserts médicaux ou encore l'extension de la permanence aux soins aux infirmiers, sages-femmes et dentistes les soirs et les week-ends.

Interrogé hier au micro de Franceinfo, Arnaud Robinet, maire de Reims et président de la Fédération hospitalière de France (FHF) a salué ces annonces « très fortes et à la hauteur des enjeux » qui se justifient pleinement puisque, selon lui, « à peu près 3,5 millions de séjours manquent par rapport à 2019, et donc forcément [il y a] des baisses de recettes pour l'hôpital public ».

Repenser le système de santé

Le patron de la FHF rappelle d’abord que « le vrai sujet de l’hôpital public (…), c'est le problème des ressources humaines. Aujourd'hui, il y a 8 % de postes vacants d'infirmières à l'hôpital, 2,5 % de postes vacants chez les aides-soignantes et 30 % de postes titulaires dans la médecine ».

Sur ce point, le ministre explique qu’il faut « repenser le système de santé » et le « reconstruire ». C’est notamment le but du CNR Santé lancé depuis septembre dernier (lire Maire info du 25 octobre). 

Un Forum se tiendra d’ailleurs demain sur la question de l’accès aux soins et des solutions territoriales à developper à 9h30, en salle Fraternité, au Congrès des maires de France. 

Des moyens pour la santé numérique 

En dehors du budget de la Sécurité sociale, le gouvernement semble vouloir donner un coup de collier à sa stratégie d’accélération du numérique en santé. Hier, les ministres de la Santé et de la Recherche ont annoncé une enveloppe supplémentaire de 48,4 millions d'euros pour mettre davantage de moyens dans la formation des professionnels de santé au numérique. 

Concrètement, cette autre rallonge doit permettre de former 100 000 étudiants aux pratiques numériques par an, selon l’Usine digitale qui rapporte aussi que cette enveloppe « servira également la formation des experts du numérique en santé, en continu notamment, et à la formation de médiateurs numériques pour accompagner les aidants familiaux. » 

C'est d'ailleurs aujourd'hui que le Conseil national de la refondation (CNR) Numérique est lancé à Bercy. Ce CNR va travailler sur les thématiques d'inclusion numérique, de transition numérique au travail et de lutte contre les violences en ligne. 




Santé publique
France : entre canicules et covid-19, un été 2022 meurtrier
Un excès de mortalité estimé à plus de 10 000 décès. C'est le bilan de l'été en France, avec deux grands coupables: une épidémie persistante de Covid et, surtout, des canicules à répétition qui témoignent des effets meurtriers du réchauffement climatique.

Lors du deuxième été le plus chaud depuis 1900, il y a eu 10 420 décès en excès entre le 1er juin et le 15 septembre, selon une estimation donnée lundi soir par l’agence Santé publique France (SpF) dans un bilan « Canicule et santé ».

Une partie des décès excédentaires se concentre sur les trois épisodes de canicule : 2 816 enregistrés sur ces seules périodes.

Que signifie un excès de mortalité ? C’est le nombre de décès observé par rapport à celui attendu, établi en le comparant aux cinq étés/périodes précédentes, et ajusté en fonction du vieillissement démographique.

Le bilan de la surmortalité lors des canicules de 2022 est « le plus important depuis 2003 », année mémorable pour sa canicule de trois semaines d’affilée qui avait causé 15 000 décès, a souligné SpF. À la suite de cela, un plan national canicule avait été créé.

Une part de la surmortalité de l’ensemble de l’été 2022 (du 1er juin au 15 septembre) est aussi « vraisemblablement due à une exposition à de fortes chaleurs » sous « les seuils d’alerte canicule ». Il faudra attendre début 2023 pour avoir une estimation précise de leur rôle spécifique. 

Trois canicules

Si cet été a été spécialement chaud et sec, il a aussi été marqué par une recrudescence de covid-19. 

Difficile de dissocier les deux. « Il y a une interaction complexe », a résumé lors d’un point presse Guillaume Boulanger, responsable de l’unité Qualité des milieux de vie et du travail et santé des populations de SpF. « Le covid-19 a pu augmenter la vulnérabilité à la chaleur pour certaines personnes », et réciproquement.

D’autres éléments, comme des accidents de la route ou des noyades, ont pu influencer « mais à la marge » l’excès de mortalité.

Lors d’un été aux multiples manifestations de réchauffement climatique, la France a notamment traversé trois canicules « intenses et remarquables » : une en juin, d’une précocité inédite, une en juillet, la plus longue et qui a touché les deux tiers des Français, une dernière en août. 

Les 75 ans et plus ont été les plus touchés par la surmortalité dans ces périodes: un décès en excès sur six a concerné cette tranche d’âge (2 272 décès en excès, + 20,2 %). 

Géographiquement, aussi, les effets ont été inégaux. Quatre régions, principalement du sud de la France (Auvergne-Rhône-Alpes, Nouvelle Aquitaine, Occitanie, Provence-Alpes Côte-d’Azur) ont cumulé près des deux tiers de l’excès de décès national lors des canicules. 

Mais trois autres régions ont affiché les plus fortes proportions d’excès de mortalité: la  Bretagne, moins acclimatée aux canicules car peu affectée jusqu’à cette année, l’Ile-de-France, densément peuplée et urbanisée, et le Grand-Est.

Le corps humain éprouvé

Sept accidents du travail mortels « en lien possible avec la chaleur » ont aussi été notifiés. Survenus principalement lors d’une activité en extérieur, dont trois dans la construction, ils concernaient des hommes de 39 à 54 ans. 

Ce bilan confirme que les canicules, dont l’accumulation est un effet du réchauffement climatiques, sont meurtrières et que le phénomène s’accélère.

Sur les huit derniers étés, les canicules ont occasionné « plus de 10 500 décès en excès » en France, a observé Santé Publique France.

Mais même hors des périodes de canicules, les fortes chaleurs éprouvent le corps humain, davantage pour les populations à risque : enfants, personnes âgées, travailleurs, sportifs, etc.

De début juin à mi-septembre, plus de 17 000 passages aux urgences et 3 500 consultations SOS Médecins ont ainsi été enregistrés en métropole.  

Les fortes vagues de chaleur ont touché toute l’Europe cet été, autant des pays coutumiers de ces phénomènes, comme l’Espagne, que d’autres, affectés pour la première fois, comme le Royaume-Uni.

Une première estimation publiée le 7 novembre par l’OMS Europe à l’occasion de la COP27, faisait état d’au moins 15 000 décès en Europe liés aux vagues de chaleurs d’un été également marqué par des sécheresses et incendies. « Le changement climatique nous tue déjà, mais une action forte aujourd’hui peut éviter davantage de morts », a plaidé l’institution.

Le continent européen est celui qui se réchauffe le plus vite, enregistrant une hausse des températures plus de deux fois supérieure à la moyenne planétaire lors des trente dernières années, selon l’ONU.
 






Journal Officiel du mardi 22 novembre 2022

Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire
Arrêté du 18 novembre 2022 portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 modifié arrêtant les seuils de performance environnementale relatifs à la certification environnementale des exploitations agricoles et les indicateurs les mesurant
Ministère de l'Économie, des Finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Décret n° 2022-1446 du 21 novembre 2022 fixant les modalités d'utilisation du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP)
Première ministre
Arrêté du 21 novembre 2022 fixant le montant du financement exceptionnel de l'Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2021

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