L’instruction, signée des ministres de l’Intérieur, de la Transition écologique, de l’Industrie et de la Transition énergétique, commence par évoquer les risques de coupure, cet hiver, sur les réseaux de gaz et d’électricité. Pour anticiper ces risques, le gouvernement veille à organiser, en amont, les éventuels délestages, qui sont apparemment considérés comme hautement probable si l’hiver est rigoureux. 

Délestages

La loi (article L143-1 du Code de l’énergie) autorise le gouvernement, en cas de « pénurie énergétique », à « soumettre à contrôle et répartition, en tout ou en partie, les ressources en énergie et en produits énergétiques de toute nature », par décret. L’instruction l’annonce : ce décret sera pris prochainement, et prévoira pour l’hiver prochain « de limiter la consommation de gaz à chaque point de comptage », qui sera réduite selon un coefficient qui sera publié par arrêté. Cette limitation ne concernera pas les consommations domestiques, les centrales de production d’électricité ni les « établissements d’intérêt général » (Ehpad, hôpitaux, etc.). Ce seront donc essentiellement les entreprises mais aussi peut-être des équipements publics qui seront concernés.

Les auteurs de l’instruction insistent sur l’importance vitale d’organiser ce délestage afin d’éviter des conséquences beaucoup plus graves : le délestage permet en effet, en cas de pénurie, « de maintenir une pression minimale dans le réseau ». Faute de cette pression suffisante, des installations risquent de se mettre automatiquement en sécurité, ce qui conduirait à un effondrement du réseau. Dans ce cas, le rétablissement de l’alimentation pourrait prendre « plusieurs semaines, en particulier dans les centres-villes des agglomérations ». 

Les préfets sont donc chargés d’établir des listes de consommateurs de gaz « auxquels il convient d’accorder une protection supplémentaire en cas de délestage » ; listes qui devront être établies d’ici au 15 octobre. Certains consommateurs pourront se voir privés de gaz pendant une période « comprise entre un jour et une semaine ».

Pour ce qui concerne l’électricité, les préfets doivent également établir des listes d’usagers « prioritaires ». L’instruction précise que ces listes seront établies « à partir des catégories mentionnées dans l’arrêté du 5 juillet 1990 ».  Cet arrêté mentionne les hôpitaux, cliniques et laboratoires, les installations d’éclairage et de signalisation de la voie publique et les installations industrielles « qui ne sauraient souffrir, sans subir de dommages, d'interruption dans leur fonctionnement, particulièrement celles d'entre elles qui intéressent la défense nationale ». Il ne vise donc pas expressément les installations d’eau et d’assainissement, pourtant assujetties à l’énergie et dont la mise à l’arrêt présenterait un problème majeur.

La FNCCR, a demandé par courrier au gouvernement de veiller à ce qu’elles soient bien inclues dans les listes définies localement par les préfets (lire Maire info du 20 septembre). 

« Créer l’adhésion »

La seconde partie de l’instruction concerne « l’accélération du développement des projets d’énergies renouvelables » (EnR). Elle a de quoi inquiéter les élus locaux et est surprenante à plus d’un titre : en effet, on en oublierait presque qu’un projet de loi sur le sujet vient d’être déposé par le gouvernement et qu’il n’a pas encore été débattu au Parlement. Les instructions très claires données aux préfets semblent anticiper la loi, les ministres sautant allégrement sur le débat parlementaire. 

Les ministres insistent sur le fait que les délais d’instruction des projets d’EnR en France sont « deux fois plus longs » que dans le reste de l’Europe, et que ces délais « ne sont pas compatibles avec les objectifs » de la loi de programmation pluriannuelle de l’énergie. « La France ne peut plus être le seul pays de l’Union européenne à ne pas atteindre son objectif national contraignant de développement des énergies renouvelables », martèlent-ils. En conséquence, il est exigé des préfets qu’ils fassent en sorte « qu’aucune instruction n’excède 24 mois ». Il leur est demandé de « créer une adhésion locale autour des projets, notamment des collectivités locales ». Mais l’instruction ne dit pas comment, et cette phrase pose question. « L’adhésion locale » ne se décrète pas. 

L’analyse des « enjeux environnementaux » devra « être menée avec diligence », demandent les ministres, ce qui fait déjà craindre aux défenseurs de l’environnement que celle-ci soit bâclée. 

Si un projet a fait l’objet d’un contentieux et que la justice a accordé l’autorisation, les préfets doivent le mettre en œuvre « sans délai ». « Nous vous signalons qu’à l’avenir, plus aucun pourvoi en cassation ne sera formé automatiquement contre des autorisations régulièrement délivrées ». 

Contrôle de légalité

Il est également demandé aux préfets de « réunir régulièrement » les partenaires locaux afin de « les sensibiliser (…) sur l’importance de mener à bien les projets de production énergétique, voire de dépasser leurs objectifs en la matière ». 

Les ministres demandent par ailleurs que soit rapidement diffusée aux collectivités la liste des « 843 friches industrielles et urbaines identifiées par l’Ademe susceptibles d’accueillir des installations photovoltaïques ». Mais ils souhaitent aller plus loin, eu égard à « l’ambition de (leurs) objectifs ». Alors que jusqu’à présent l’accent était mis, pour l’installation de photovoltaïque au sol, sur les terrains dégradés, les ministres expliquent qu’il est « nécessaire de développer les projets photovoltaïques au sol y compris sur des terrains qui ne sont pas dégradés ». Ce qui risque de multiplier les conflits d’usage et va, évidemment, à l’encontre des objectifs de zéro artificialisation nette.  

Enfin, il est clairement demandé aux préfets de serrer la vis vis-à-vis des maires qui ont prononcé, dans leur PLU, « des interdictions générales et absolues d’implantation de projets renouvelables, notamment de parcs éoliens ». Ces documents d’urbanisme devront faire l’objet « d’un contrôle de légalité attentif ». Ce qui signifie, pour parler clairement, que les préfets sont appelés à chercher à tout prix la faille qui pourrait permettre de casser ces documents. 

Si l’on comprend que le gouvernement veuille faire preuve de volontarisme sur ces sujets, on sent clairement dans ce document – comme dans le projet de loi sur le sujet qui sera examiné au Sénat début octobre – une volonté assumée de l’État de passer en force, sans faire grand cas de l’avis des élus locaux ni de la population. 

En ouverture du 82e congrès du mouvement HLM, à Lyon, mardi, la présidente de l’Union sociale pour l’habitat, Emmanuelle Cosse, a assuré les « maires bâtisseurs » de son « soutien », mais critiqué « les territoires qui démissionnent de leurs missions d’aménageurs » (lire Maire info du 28 septembre). « Même sur des territoires tendus et complexes, a poursuivi l’ancienne ministre, la puissance publique peut développer une politique du logement qui se fixe pour objectif de ne laisser personne sur le côté de la route. (…) Nous savons aussi par expérience que les territoires qui démissionnent de leurs missions d’aménageur finissent par souffrir de l'entre-soi et de l'immobilisme ». 

Dans un communiqué publié hier, l’AMF a tenu à rappeler les positions exprimées par le groupe de travail Logement, habitat et hébergement, hébergement et la Commission politique de la ville et cohésion sociale, réunies sous la coprésidence des maires de Chambéry et Chanteloup-les-Vignes, Thierry Repentin et Catherine Arenou. L’association tient à réaffirmer « l’urgence » en matière de construction de logements, « afin de permettre d’accueillir tous les publics et de garantir la mixité sociale, notamment dans les quartiers politique de la ville ». 

Finances

La commission formule plusieurs propositions au gouvernement, dont certaines étaient restées sans réponse depuis plusieurs mois. 

Avec, en premier lieu, le rétablissement des aides aux maires bâtisseurs, « brutalement interrompues lors de la précédente mandature ». Sur le plan financier toujours, l’AMF demande que « le fonds friche puisse facilement être fléché vers les projets de construction de logements sociaux et d’accession sociale à la propriété ». Si le fonds friche continue d’exister… puisqu’il faut rappeler que le « fonds vert » annoncé fin août par la Première ministre va probablement absorber le fonds friche, et que nul ne sait aujourd’hui si les crédits naguère dévolus au logement dans ce dernier vont subsister ou si, au contraire, ils seront redirigés exclusivement vers les actions liées à l’environnement. 

L’AMF demande que les exonérations et abattements de TFPB (taxe foncière sur les propriétés bâties) sur les logements sociaux, en réhabilitation ou en QPV soient « intégralement compensées » : « Il est paradoxal, ajoute l’association, que les communes accueillant les populations les plus fragiles soient sanctionnées financièrement et moins accompagnées par l’État alors qu’elles devraient pouvoir renforcer les services qui leur sont destinés dans leurs territoires. » Elle souhaite également que les surcoûts engendrés par l’inflation dans les projets Anru soient « évalués » et fassent l’objet d’un accompagnement financier. 

Rénovation énergétique et attributions

Sur le dossier de la rénovation énergétique, l’AMF demande au gouvernement de « porter un plan quinquennal d’accompagnement des bailleurs à la rénovation des passoires énergétiques, des logements certes classés F et G mais également dans la catégorie E ». Ces derniers, en effet, représentent « une part très importante du parc de logement social et constitueront, faute de prise en charge suffisante, les passoires de demain ». 

Autre demande de l’association : la relance des politiques favorisant l’ASP (accession sociale à la propriété) « dans et autour des QPV ». « Les dispositifs fiscaux avantageux doivent pouvoir être établis en conformité avec des zonages fixés par le maire pour éviter des effets d’aubaine et ne plus forcément reposer sur une classification en "zone tendue" trop englobante », plaide l’AMF. 

Enfin, concernant les politiques d’attribution, « l’AMF rappelle la nécessité d’une politique de peuplement adaptée aux besoins et aux parcours résidentiels pilotée prioritairement par les maires, connaisseurs des équilibres de leur territoire et des services rendus à leur population ». Dans ce domaine, l’AMF « alerte sur la nécessité de renvoyer à une appréciation locale, par typologie d’emplois présents sur le territoire, la catégorie des travailleurs relevant ‘’d’un secteur essentiel pour la continuité de la Nation’’ au risque de poser des difficultés d’application ». 

C’est une allusion à l’article 78 de la loi 3DS du 21 février 2022, qui a fixé le principe d’un quota de logements attribués « aux demandeurs de logement exerçant une activité professionnelle qui ne peut être assurée en télétravail dans un secteur essentiel pour la continuité de la vie de la Nation ». Ce quota doit être fixé, sous forme « d’objectif », par les conventions intercommunales d’attribution. Cette disposition est l’une des nombreuses conséquences de la crise du covid-19, où il est apparu, en particulier en région parisienne, que les travailleurs les plus essentiels à la vie d’une grande ville vivent, le plus souvent, dans les banlieues éloignées, chassés du centre par le prix prohibitif des loyers et le manque de logements sociaux. 

200 millions d’euros sur la période 2022-2024. Le Programme des équipements sportifs de proximité vise à accompagner le développement de 5 000 terrains de sport d’ici 2024. Pris en charge par l’Agence nationale du Sport (ANS), ce plan est « à destination des collectivités et des associations à vocation sportive en territoires carencés » et « contribue à l’action de l’Agence en matière de correction des inégalités sociales et territoriales. »

Pour rappel, ce plan est destiné à financer « la création d’équipements sportifs de proximité, la requalification de locaux ou d’équipements existants, l’acquisition d’équipements mobiles, la couverture et/ou l’éclairage d’équipements sportifs de proximité non couverts et/ou non éclairés. »

En juillet dernier, la sénatrice des Ardennes Else Joseph a interpellé le gouvernement par le biais d’une question écrite sur la réalisation de ces équipements de proximité. Elle a demandé plus de précisions sur l’état d’avancement de ces équipements et sur les critères retenus dans le choix de ces derniers.

Des critères qui peuvent évoluer

On se souvient qu’après l’annonce du président de la République, un certain suspens avait été ménagé autour des critères d’éligibilité jusqu’à la publication de la note de cadrage en décembre 2021. Rapidement, il a été décidé que les QPV (quartiers prioritaires de la politique de la ville), les territoires ruraux (zones de revitalisation rurale, communes appartenant à une intercommunalité couverte par un contrat CRTE 2021-2026* ou bassins de vie comprenant au moins 50 % de population en ZRR) et les territoires d’outre-mer seraient éligibles. Il a été rappelé également que les territoires labellisés « Terres de Jeux 2024 » sont toujours bien prioritaires.

David Lazarus, vice-président de l’ANS et co-président du groupe de travail Sports à l’AMF, racontait d’ailleurs à Maire info que l’annonce avait suscité beaucoup de déceptions pour certaines communes non éligibles qui auraient pourtant besoin de ce dispositif. Il aurait « préféré plus de souplesse » (lire Maire info du 13 décembre 2021). 

Mais ces critères pourraient évoluer. Dans la réponse du gouvernement à la sénatrice des Ardennes, il est indiqué qu’un bilan complet sera présenté à l'automne et que « des propositions d'assouplissement des critères seront vraisemblablement proposées pour l'année 2023. » L’appel à projets de cette année 2022 s’est achevé cette semaine et on sait que, « en huit mois, ce sont plus de 50 % des crédits prévus pour l'année 2022 (53 millions d’euros sur 96 millions d’euros) qui ont été alloués. » On peut supposer que le gouvernement souhaite accélérer les choses en élargissant les critères d'éligibilité... Affaire à suivre.

1 400 équipements financés 

L’objectif fixé par le gouvernement en termes d’équipements financés est le suivant : « 1000 dojos solidaires dans les locaux associatifs des pieds d'immeubles réalisés par les bailleurs sociaux ; 1000 plateaux multisports ; 500 terrains de basket 3x3 ; 500 terrains de tennis padel ; 500 skate-park ; 200 bassins mobiles de natation minimum ; 25 salles autonomes connectées minimum. » 

Pour cette première édition du programme, les équipements les plus financés ont été « les plateaux multisports, les espaces de fitness, les pumptracks, les skate-parks, les pistes de padel et les terrains de basket 3x3 », indique le gouvernement dans sa réponse. Au total, sur les deux volets (volet national et régional), ce sont 857 dossiers qui ont été retenus pour près de 1400 équipements représentant 53 millions attribués.

Mais cela veut aussi dire qu’il reste encore 3 600 équipements à financer avant 2025. Sur cette question, le gouvernement indique que 10 conventions-cadre ont été signées entre des fédérations ou associations nationales et l'Agence nationale du sport, « représentant un objectif cumulé de réalisation de 3 550 équipements d'ici 2024 portés majoritairement par des collectivités. » 

Requalification de locaux 

Fabien Genet, sénateur de la Saône-et-Loire, a également interpellé cet été le gouvernement sur ce plan sportif. Sa question portait sur la rénovation des terrains de tennis extérieurs existants en terre battue. Cette dernière, n’est pas éligible, ce que regrettent apparemment certains élus. « En excluant de fait les équipements existants de plein air, les objectifs de ce plan national ne répondent pas aux attentes de nombreux clubs et associations sportives locales, de proximité et implantées notamment au cœur des territoires ruraux dont les équipements vieillissants nécessitent des rénovations importantes pour une pratique sportive dans de bonnes conditions », écrit le sénateur. 

Réponse du gouvernement : la rénovation des terrains de tennis ne peut faire l’objet d’un financement, car, « l'objectif de ce plan [est] d'augmenter le nombre d'équipements de proximité adaptés à l'évolution de la demande. » Il a été donc indiqué comme solution alternative de choisir « la requalification de terrain de tennis en terrain de padel » pour pouvoir bénéficier du plan. 

Requalifier plutôt que de rénover. Telle semble être la réponse du gouvernement qui indique tout de même dans sa réponse que, en matière de rénovation, des appels à projets sont lancés chaque année par les directions régionales académiques à la jeunesse, à l'engagement au sport (DRAJES). Mais certains élus ne comprennent pas pourquoi rénover l’existant n’est pas une priorité alors que le parc sportif français est vieillissant et se trouve parfois en grande difficulté, notamment les piscines (lire Maire info 15 octobre 2021). 
 

Qu’a pu apporter la loi Elan aux communes ? Les programmes gouvernementaux Action cœur de ville (ACV) et Petites villes de demain (PVD) sont-ils efficaces ? Ces questions ont guidé les travaux des sénateurs jusqu’à cet été 2022 dans le cadre d’une mission de contrôle sur la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs. 

Présidée par le vice-président de la Délégation aux collectivités territoriales, Rémy Pointerau, et menée par trois rapporteurs, Serge Babary (président de la Délégation aux entreprises), Gilbert-Luc Devinaz (vice-président de cette même Délégation) et Sonia de La Provôté (au titre de la Délégation aux collectivités territoriales), la mission a dressé un état des lieux du dynamisme des centres après 29 auditions, 4 déplacements sur le terrain et 2 consultations en ligne auprès des élus locaux. Le rapport a été publié ce jour. 

« Action coeur de ville » et « Petites villes de demain »

Deux programmes ont été particulièrement évalués par les sénateurs : Action cœur de ville (ACV) et  Petites villes de demain (PVD). Pilotés par l’Agence nationale pour la cohésion des territoires (ANCT), ces programmes ont été lancés respectivement en décembre 2017 et octobre 2020.

Dans un premier temps, les élus ont déploré des financements insuffisants et une mise en œuvre complexe de ces programmes.

En matière de financements, par exemple, il a été observé que « les communes ACV n’ont pas d’accès prioritaire aux dotations de l’État (DETR, DSIL, FNADT…). Globalement la part des subventions qu’elles reçoivent sur ces dotations n’a pas progressé et a même diminué entre 2018 et 2021. » Il a aussi été rapporté que « les subventions pèsent trop peu dans l’enveloppe globale », que cela soit pour ACV ou PVD. Ainsi, la mission préconise de créer un fonds dédié aux communes ACV et PVD, pour le soutien au financement des équipements et investissements dans le cadre des actions locales de revitalisation. Ce dernier serait doté de 2 milliards d’euros sur la durée restante des programme. 

La pratique est aussi à revoir. La mission observe que ces programmes ont parfois été menés « à marche forcée » et sans prise en compte du contexte local. « ACV regroupe par exemple Limoges (près de 129 000 habitants) et Chinon (8 214 habitants). Quant au programme PVD, il rassemble par exemple Challans (20 000 habitants) et Illoud (207 habitants). »  Le rapport plaide pour une différenciation plus forte dans l’accompagnement des villes partenaires de ces deux programmes.

Malgré ces deux remarques, la majorité des élus se dit satisfaite de ces deux programmes qui renforcent la démarche partenariale avec l’État et permet aussi un accès privilégié à du co-financement de l’ingénierie. La mission propose donc d’assurer leur pérennité jusqu’à la fin du prochain mandat municipal 2026-2032.

« Simplifier l’action des élus locaux »

Françoise Gatel le présageait déjà en début d’année : la pratique des appels à projets pose problème. Elle est « de manière générale rejetée par les élus, explique Françoise Gatel. Ces appels à projets sont assez exigeants sur le fond et sur la forme. Certaines communes qui investissent du temps et de l’argent se retrouvent recalées au dernier moment. D’autres communes ou petites intercommunalités n’ont pas la capacité pour répondre à ces appels à projets donc elles se retrouvent reléguées au bord de la route. »

Les conclusions de la mission confirment cette constatation. Par rapport à ces deux programmes, les auteurs du rapport indiquent que « les collectivités n’ont généralement pas de visibilité pluriannuelle des financements et doivent donc composer au coup par coup, en tenant compte en outre de multiples appels à projets qui interfèrent dans le calendrier et le projet lui-même. » 

La mission insiste plus largement sur la nécessité de « simplifier l’action des élus locaux ». Certaines actions pourraient être mises en place comme la réduction du nombre d’appels à projets et appels à manifestation d’intérêt ; l’organisation, une fois par an, à l’initiative du préfet d’une réunion d’information ouverte à tous les élus au sujet de la politique de revitalisation et la formation et l’accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre et le portage du foncier.
 

Dans un entretien au Monde, François Braun assure rester « opposé à la coercition à l’installation » des médecins: « Pas par dogme, mais parce que ça ne marche pas ». « Dans les déserts médicaux, on va devoir faire la guerre avec les troupes qu’on a, en misant sur la coopération entre les acteurs », a-t-il dit.

Parmi les pistes évoquées: une simplification des dispositifs d’aides. « Tous les territoires seront incités à ouvrir des ‘’guichets uniques’’ permettant de répondre aux questions qui se posent à l’installation », a-t-il souligné. Autre levier: le renforcement des «  assistants médicaux, qui permettent d’augmenter de 10 % la patientèle d’un médecin ». 

« Mon objectif est que chacun ait un médecin traitant », a insisté le ministre.

Le gouvernement a prévu d’ajouter une « année de consolidation » au cursus des futurs généralistes, qui serait effectuée hors de l’hôpital et en priorité dans des zones sous-dotées. « Il n’a jamais été question, je le redis, de les obliger à faire cette année à un endroit ou à un autre », a martelé le ministre. « La seule obligation sera de faire ce stage en ambulatoire. Le reste relèvera de l’incitation. »

« Je suis favorable à ce que les internes puissent faire, plus tôt, dès leur troisième année d’études, des stages ailleurs qu’en CHU et partout sur le territoire », a-t-il aussi déclaré. Selon lui, « une des façons de renforcer l’exercice dans les zones où les praticiens manquent est de s’intéresser aux médecins et futurs médecins qui en sont issus », en leur dédiant des bourses et des aides.

« Faire émerger des solutions »

Le volet du CNR consacré à la santé, dont le lancement avait été annoncé pour fin septembre, débutera le 3 octobre dans la Sarthe. « L’objectif est de réunir autour d’une même table, à l’échelon local (...) des citoyens et des professionnels de santé volontaires, des élus, une centaine de personnes en tout, pour réfléchir autour de ‘’figures imposées’’ », a détaillé le ministre. « L’idée n’est pas de lancer une énième concertation sur le diagnostic – on le connaît – mais de faire émerger les solutions imaginées et attendues localement », a-t-il conclu.

Le débat sur « la coercition à l’installation des médecins », pour reprendre les termes du ministre, existe y compris au sein de l’AMF, où cette idée a ses partisans et ses détracteurs : l'association dresse le constat de l’efficacité limitée des mesures incitatives mais aussi des effets potentiellement contreproductifs de la coercition. L'AMF ne croit pas à la solution miracle mais plaide davantage pour « un panel de solutions ». Le Bureau de l’AMF, réuni le 20 septembre dernier, partage en revanche unanimement le souhait du ministre que chaque Français ait un médecin traitant, à quoi les élus ajoutent la nécessité « d’une permanence de soin par bassin de vie » qui repose sur l’idée d’une coopération entre professionnels pour répondre collectivement aux besoins en santé de la population. Le Bureau de l’association estime que l’État doit trouver « des réponses immédiates et urgentes » pour résoudre la question vitale de la difficulté d’accès aux soins des habitants.