Édition du lundi 19 septembre 2022

Crise énergétique
Vert Marine : les élus obtiennent la réouverture des piscines fermées « d'ici la fin de la semaine »
Après deux semaines de fermeture sans préavis, la trentaine de piscines concernées doivent rouvrir leurs portes progressivement à compter d'aujourd'hui, a fait savoir le délégataire. Une situation qui resterait toutefois provisoire, celui-ci cherchant toujours des « solutions pérennes ».

« À compter de [ce] lundi et dans les jours à venir, l'ensemble des équipements sportifs publics qui avaient été fermés pour une durée temporaire seront rouverts au public. » Sous la pression des élus locaux depuis deux semaines après avoir décidé unilatéralement de fermer une trentaine de piscines et de centres aquatiques dont elle a la charge, l’entreprise Vert Marine a annoncé, vendredi, dans un communiqué transmis à l’AFP mais non disponible sur le site de l’exploitant, mettre un terme à cette « mesure d’urgence » qui avait sidéré maires et présidents d’EPCI, accusant le délégataire « de les prendre en otage ». 

Reconnaissant pudiquement « la soudaineté » de sa décision initiale, la société dit avoir pu « s’en expliquer avec les collectivités locales eu égard à l’urgence de la situation ». Selon l’AFP, tous les établissements devraient ainsi rouvrir leurs portes « d'ici la fin de la semaine ». 

Des accords sur le coût de l’énergie

Depuis le 5 septembre et la fermeture de ces derniers, les « échanges constructifs » qui ont eu lieu ont permis « dans la très grande majorité des cas », explique Vert marine, de « parvenir à des solutions qui provisoirement permettent de mieux appréhender les surcoûts substantiels en matière d’énergie ».

Depuis la semaine dernière, plusieurs piscines avaient déjà rouvert, comme celles de Limoges, Versailles, Clichy-sous-Bois, à la suite d'accord sur les coûts de l’énergie avec les collectivités. En Ile-de-France, l’établissement de Meudon et celui d'Edouard-Pailleron dans le 19e arrondissement de Paris ont également déjà rouvert.

Dans certains cas, comme à Versailles ou au sein de la communauté urbaine Grand-Paris-Seine-et-Oise (Yvelines), la collectivité fait désormais bénéficier l'exploitant du tarif négocié du gaz et de l'électricité. 

La présidente de la communauté urbaine, Cécile Zammit Popescu, s’est ainsi « réjouie » des réouvertures depuis samedi de ces deux équipements aquatiques à Mantes-la-Jolie et Mantes-la-Ville et aujourd’hui pour celui de Conflans-Sainte-Honorine. L’accord trouvé permet ainsi à Vert Marine de « bénéficier jusqu’à fin 2022, des tarifs de l’électricité de la communauté urbaine afin d’alléger la facture énergétique de ces trois équipements », détaille l’EPCI sur son site.

De la même manière, « la Ville de Versailles achètera le gaz et l’électricité nécessaires via les contrats qu’elle a conclus avec ses fournisseurs d’énergie pour les revendre au même montant à Vert Marine », indique le maire et président de l'agglomération, François de Mazières, sur Twitter.

Dédommagement des abonnés

Ce dernier avait mis sous pression le délégataire en le mettant en demeure et en lui rappelant ses obligations contractuelles et les pénalités prévues en cas de non-ouverture (et en menaçant de reprendre le service en direct au bout d’un mois à la charge de l'entreprise). François de Mazières a aussi fait savoir que « l'entreprise achetait son électricité au jour le jour sur le marché Spot, sans couverture pour s'assurer en cas de difficulté ».

Même chose du côté de la communauté urbaine Grand-Paris-Seine-et-Oise qui, dans sa lettre de mise en demeure, conteste les chiffres mis en avant par Vert Marine. « Contrairement à ce que vous annoncez aux médias, deux des trois piscines de la communauté urbaine sont excédentaires de 800 000 euros par an depuis 2016 », indique le courrier qui rappelle l’aide de l’Etat de « 120 000 euros » déjà perçue par la société.

À noter que l’EPCI a réussi à obtenir que « Vert Marine dédommage les abonnés », sans plus de détails, et que « différentes solutions de sobriété énergétique à mettre en œuvre rapidement sur ses onze piscines » sont à l’étude. « Plusieurs pistes d’action sont envisagées : une baisse de la température de l’eau ou encore la fermeture des bassins extérieurs… » 

Recherche de solutions pérennes

Reste que le problème ne semble que temporairement résolu puisque Vert marine précise, dans son communiqué, qu'elle « poursuivait des discussions » afin de « trouver des solutions pérennes en période d’énergies très onéreuses ». 

De son côté, l'AMF estimait, la semaine dernière, qu’il y a une urgence absolue à trouver des solutions, faute de quoi l'apprentissage de la natation serait menacé. « Puisque l’État est très volontaire sur la démarche ‘’savoir nager’’, il faut qu’il aille jusqu’au bout et qu’il nous accorde un bouclier tarifaire », affirmait ainsi David Lazarus, maire de Chambly (Oise) et co-président du groupe de travail Sports de l’AMF.

Dans un courrier adressé au ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, et co-signé par quatre maires concernés, le maire de Versailles l’alerte également sur la situation actuelle et explique que, « sans aide de l'État, nos villes ne peuvent faire face seules aux hausses des prix de l’énergie ».

Sur les 4 000 piscines en France, environ 10 % sont gérés en délégation de service public. Quelques entreprises se partagent ce marché et Vert Marine est l'une des plus importantes.




Santé publique
CNR santé, consultations gratuites : les nouvelles annonces du ministère de la Santé
Les objectifs se précisent du côté du volet du Conseil national de refondation (CNR) consacré à la santé. Le ministre de la Santé, François Braun, a fait plusieurs annonces à l'occasion d'un entretien publié hier dans le Journal du Dimanche.

Depuis l’annonce de la création d’un Conseil national de la refondation (CNR) les avis sont partagés à propos de cette nouvelle instance de dialogue (lire Maire info du 1er septembre). L’imprécision des modalités de fonctionnement de cette dernière a été pointée du doigt mais aussi « la trop grande limitation des sujets » qui seront abordés au CNR, comme le déplore David Lisnard, président de l’AMF. 

Lancé officiellement le 8 septembre dernier, ce CNR qui a pour but de « bâtir du consensus sur la situation de la France », selon le président de la République, va aborder plusieurs thématiques : l’autonomie, la transition écologique, l'emploi/formation, l'éducation et la santé. 

Le volet du Conseil national de la refondation (CNR) consacré à la santé, dont le lancement avait été annoncé pour fin septembre, a enfin été détaillé hier dans le Journal du Dimanche par le ministre de la Santé, François Braun. Il débutera le 3 octobre prochain et sera décliné en trois parties : nationale, territoriale et sous forme de consultation citoyenne numérique. 

« Une déclinaison thématique du CNR » 

C’était une promesse de campagne d’Emmanuel Macron : une grande conférence sur le système de soins devait se tenir à la rentrée, associant soignants, élus locaux et patients. Cette dernière va finalement avoir lieu le 3 octobre prochain et s’appellera « CNR santé car ce sera une déclinaison thématique du Conseil national de la refondation, explique François Braun dans un entretien accordé au JDD. L'idée est de partir du terrain, de faire du sur-mesure et pas du prêt-à-porter descendant du ministère. »

Sans donner encore de précision concernant le lieu de l'évènement, on sait néanmoins que cette réunion aura lieu « en province, dans une région où il y a des difficultés mais où on innove pour y faire face. » En ce qui concerne le calendrier, ce CNR santé se déclinera en trois temps et sur plusieurs mois. 

D’abord, une concertation nationale aura lieu « jusqu'au printemps 2023 » réunissant « les acteurs clés - professionnels et ordres de santé, élus, représentants des patients - afin d'aborder les questions transversales comme le partage des compétences. » 

La question de la compétence est primordiale pour faire évoluer la politique de santé publique qui, selon les élus, doit être territorialisée afin que les maires puissent avoir davantage de marge de manœuvre (lire Maire info du 18 mars 2021). Concrètement, l’AMF propose notamment sur ce sujet que la gouvernance soit repensée au niveau local « autour du maire, qui a la main sur les déterminants de santé non sanitaires » et « peut souvent assumer un rôle de catalyseur entre la médecine de ville et la médecine hospitalière. » (lire Maire info du 28 janvier)

François Braun a également annoncé que « des réunions territoriales sous la houlette des pilotes départementaux des agences régionales de santé, en lien avec les préfets et les élus » seront organisées jusqu’à la fin de cette année 2022. 

Enfin, « une consultation citoyenne numérique, très large, sera proposée aux Français avec des questions sur leur vécu, qui sera lancée mi-octobre ». 

« L’ère de la prévention »

Le ministre de la Santé a annoncé également hier la mise en place de trois visites médicales gratuites à « trois âges clés de la vie. » Cette mesure fera partie du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2023, présenté fin septembre en conseil des ministres.

Concrètement, des consultations chez le médecin vont être proposées gratuitement à l’âge de 25, 45 et 65 ans pour permettre à chaque citoyen de faire un bilan suivi.

Selon le ministre, la consultation à 25 ans permettrait de « faire le point sur les vaccins, l’activité physique, d’éventuelles addictions… », celle à 45 ans servira à vérifier « les dépistages » mais aussi à dresser « un bilan sur l’activité physique et d’éventuels troubles de santé mentale ». La visite à 65 ans permettra au médecin de s’intéresser plus particulièrement à « la perte d’autonomie, le dépistage des cancers et de toutes les maladies qui peuvent être prévenues. »

« On entre dans l'ère de la prévention », a indiqué le ministre de la Santé François Braun, sans détailler encore le calendrier précis pour la mise en place de ce nouveau dispositif. 

Les déserts médicaux 

Mais encore faudrait-il que tous les citoyens aient un accès à un médecin facilement. Et c’est loin d’être le cas… « Est-il normal que plus de 6 millions de Français ne puissent avoir de médecin traitant ? », alertait Christophe Bouillon président de l'Association des petites villes de France dans les colonnes de Maire info vendredi dernier. 

Rétablir l’équité territoriale face aux déserts médicaux est un chantier d’ampleur dont les élus ont bien connaissance. La question de la liberté d’installation fera donc sans doute son grand retour au sein des débats. Reste à voir comment la régulation pour garantir la permanence des soins sera abordée au sein de ce CNR santé dont la première réunion aura lieu dans deux semaines… 

En attendant, la ministre des Collectivités territoriales Caroline Cayeux a annoncé vendredi dernier, lors d'une visite à l’assemblée générale des Maires de l’Indre, qu'une Commission de réflexion menée conjointement avec Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l'Organisation territoriale et des Professions de santé, serait mise en place et dont premiers axes de réflexion seront connus d’ici la mi-octobre. 




Sports
Sobriété énergétique dans le sport : ce qui peut être mis en place selon les élus de l'Andes
L'Association nationale des élus en charge du sport (Andes) a publié sa contribution au projet de plan gouvernemental sur la sobriété énergétique. Dans un rapport intitulé « Agir face au choix énergétique », 20 propositions sont formulées en faveur « d'une adaptation nécessaire » pour répondre aux « enjeux de transition énergétique et écologique ».

À quelques jours de la publication de la feuille de route du groupe de travail dédié au sport du plan de sobriété énergétique, les élus au sport veulent faire entendre leurs idées. C’est pourquoi l'Association nationale des élus en charge du sport (Andes) a publié, lundi dernier, sa contribution au plan de sobriété énergétique avec 20 propositions détaillées dans un rapport de 11 pages. 

Les élus ont beaucoup à dire sur ce sujet qu’ils maîtrisent bien puisque, comme le rappellent Patrick Appéré, président de l’Andes et Anne-Marie Heugas, rapporteure de la Commission Sport durable, « les collectivités locales possèdent aujourd’hui 85 % du patrimoine sportif français. » 

Les propositions formulées par l’association peuvent être classées en deux catégories distinctes : les mesures conjoncturelles et structurelles. Les propositions conjoncturelles de court terme sont  « à mettre en œuvre avant les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 » alors que les autres sont plutôt pensées comme « des solutions de moyen et plus long terme (supérieur à 2 ans). »

Pour une loi de programmation du sport 2023-2027

La première proposition reprend le leitmotiv de l’association : permettre aux collectivités territoriales d’avoir plus de moyens pour pouvoir faire du sport une priorité nationale. Ainsi, pour pouvoir répondre au mieux à la crise climatique et au « défi de la sobriété et de la performance du patrimoine bâti sportif », il faut plus de capacités techniques avec un nouveau plan qui viendrait compléter le plan « 5 000 équipements sportifs de proximité » via un « Plan Marshall des équipements structurants locaux » (lire Maire info du 2 mars).

L’association encourage surtout la création d’une loi de programmation financière devant assurer le financement pluriannuel de ce plan à hauteur minimale de 1,35 milliard d’euros en 5 ans. Le but serait avant tout de rénover les équipements sportifs vieillissants. Pour les piscines, qui posent de nombreux problèmes de gestion actuellement (lire Maire info du 13 septembre), les élus proposent de conforter « les crédits actuels du plan Aisance Aquatique de l’ANS, de 12 à 20 millions d’euros, et en affectant 50 % de l’enveloppe aux travaux de performance énergétique. »

Les systèmes d’éclairage des équipements sportifs posent aussi problème dans les territoires de par leur vétusté. Selon les élus, ils représentent « un poste de consommation évitable » s’ils pouvaient être remplacés. Ainsi, un fonds d’investissement pluriannuel doté de 300 millions d’euros est suggéré par les élus. 

Éclairage et déplacements 

D’autres mesures peuvent être mises en place à court terme grâce à un dialogue entre les collectivités et leurs partenaires. Par exemple, pour l’éclairage des stades (dans le cadre du sport professionnel) en journée et/ou en soirée, les élus proposent une « renégociation de clauses contractuelles » pour éviter des dépenses « superflues » et « disproportionnées ». Même combat pour la luminothérapie et le chauffage des pelouses : « Un équilibre est à trouver afin de ne pas provoquer le renouvellement de la pelouse trop rapidement. » 

Enfin, l’Andes indique dans son rapport qu’il peut être bénéfique de « réfléchir à des économies liées aux transports » dans le cadre de compétitions. Pour cela, les élus pourraient se concerter avec les fédérations afin de « s’orienter vers une logique de territoires géographiquement proches » et de « permettre la promotion des mobilités propres ou bas carbone. » 

D’ailleurs, en matière de mobilités, l’association plaide aussi pour « expérimenter la coopération intercommunale pour faciliter l’accès aux équipements sportifs de proximité. Plus concrètement, nous proposons d’ouvrir la possibilité pour une collectivité de conventionner avec l’une de ses collectivités voisines afin d’autoriser l’accès à ses équipements sportifs aux scolaires voisins ne relevant pas de son territoire. » 

Référentiel énergétique pour les exploitants et formations pour les élus 

Les propositions structurelles de l’Andes montrent bien que tous les acteurs doivent être mobilisés pour pouvoir répondre au défi énergétique. D’abord, les exploitants devraient avoir une vision claire des investissements qui sont prioritaires pour les équipements. Pour cela, l’Andes propose la création d’un référentiel énergétique qui « doit offrir aux exploitants de structures sportives énergivores (piscines, patinoires, gymnases) une grille de lecture de leurs faiblesses énergétiques et leurs marges d’amélioration en fonction du bilan énergétique réalisé. »

Les associations utilisatrices des équipements doivent aussi participer à l’effort. C’est pourquoi l’Andes explique qu’un « objectif chiffré de sobriété énergétique » devrait « figurer dans le conventionnement avec les associations utilisatrices. »

Cette exigence est directement liée à une autre proposition qui insiste sur la nécessité de sensibiliser et former les dirigeants et bénévoles des associations et les élus. L'Andes est favorable à la mise en place d’une formation à la gestion des équipements et notamment « aux sujets prégnants » comme la mise en place et le fonctionnement du système d’éclairage LED, le thermostat adapté, l’intensité lumineuse, etc. 

Télécharger la contribution. 




Sécurité
Gardes champêtres : l'expérimentation du port de caméras individuelles est lancée
Les gardes champêtres pourront être dotés de caméras qu'ils pourront utiliser « lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées ». 

Alors que la loi Sécurité globale du 25 mai 2021 avait prévu de doter les gardes champêtres de caméras individuelles, à titre expérimental, un décret, publié samedi, est venu préciser les modalités d'autorisation ainsi que les conditions dans lesquelles les gardes champêtres peuvent désormais procéder à l'enregistrement audiovisuel de leurs interventions.

Celui-ci autorise ainsi, « à titre expérimental », la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel issues des enregistrements audiovisuels et notamment leurs finalités, les données enregistrées, les modalités et la durée de leur conservation, les conditions d'accès aux enregistrements ainsi que les droits des personnes concernées. 

Données conservées six mois

Selon les termes de la loi, ils pourront ainsi utiliser ces caméras « lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées ». 

Il est précisé que « les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions des gardes champêtres, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsi que la formation et la pédagogie des agents ». 

Le décret rappelle que chaque commune est « responsable » du traitement des données à caractère personnel provenant des enregistrements réalisés sur son territoire par les caméras utilisées par les gardes champêtres.

Sont ainsi enregistrés : « les images et les sons captés par les caméras », « le jour et les plages horaires d'enregistrement », « l'identité de l'agent porteur de la caméra lors de l'enregistrement des données » ainsi que « le lieu où ont été collectées les données ». Lorsque les gardes champêtres ont procédé à l'enregistrement d'une intervention, les données enregistrées par les caméras individuelles sont transférées « sur un support informatique sécurisé dès leur retour au service ».

Les données sont conservées « pendant six mois à compter de leur enregistrement » et, au terme de ce délai, elles sont effacées « automatiquement » des traitements. « Les données extraites, dans le délai de six mois, et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge », indique le texte.

Rapport 

Seuls le maire de la commune et les gardes champêtres (individuellement désignés et spécialement habilités par le maire) sont les seuls à pouvoir avoir accès à tout ou à une partie des données et informations enregistrées.

Par ailleurs, dans un délai de six mois avant la fin de l'expérimentation, le maire ou l'ensemble des maires des communes où l'agent est affecté doivent adresser au ministre de l'intérieur un rapport sur l'emploi des caméras individuelles des gardes champêtres. « Ce rapport comprend une évaluation de l'impact de l'emploi des caméras individuelles sur le déroulement des interventions et le nombre de procédures judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé à la consultation et à l'extraction de données provenant des caméras individuelles », explique le décret.

Demande d’autorisation

Pour participer à cette expérimentation, le maire ou les maires employeurs doivent présenter une demande d'autorisation au préfet de département, accompagnée de plusieurs pièces. Notamment « un dossier technique de présentation du traitement envisagé » et « une analyse de l'impact sur la protection des données à caractère personnel des caractéristiques particulières des traitements mis en œuvre qui ne figurent pas dans l'analyse d'impact-cadre transmise par le ministère de l'intérieur à la Commission nationale de l'informatique et des libertés ».

Lorsque les gardes champêtres sont susceptibles d'être affectés sur le territoire de plusieurs départements, la demande doit être présentée « conjointement » aux préfets des départements concernés. 

Dans ce cadre, le préfet du département précisera, par arrêté, « le nombre de caméras, la ou les communes sur le territoire desquelles elles peuvent être utilisées et, le cas échéant, la commune sur laquelle est installé le support informatique sécurisé ».

L’expérimentation prendra fin le « 24 novembre 2024 », précise le texte.

À noter que le Conseil national d’évaluation des normes (Cnen) a émis, le 7 octobre dernier, un avis favorable à l’unanimité, sur ce texte qui vient améliorer le régime des gardes champêtres

Télécharger le décret.
 




Budget de l'état
Elisabeth Borne promet aux régions de donner de « la lisibilité sur leurs moyens »
Après un quinquennat marqué par des tensions entre l'exécutif et les élus locaux, Elisabeth Borne s'est efforcée vendredi de donner un nouveau ton à ses relations avec les territoires en leur promettant de « bâtir ensemble » avant l'épreuve de vérité du budget.

« Nous ne sommes pas forcément d’accord sur tout. Mais je suis convaincue que nous avons en commun une volonté d’agir », a affirmé la Première ministre devant le congrès de Régions de France, lors de sa première intervention depuis son arrivée à Matignon devant les principales associations d'élus.

« Nous devons donc bâtir ensemble (...). Notre dialogue ne fait que commencer. Il doit être riche, constant et transparent », a ajouté la cheffe du gouvernement, sans apporter toutefois les « réponses concrètes » attendues par les régions notamment sur le maintien de leurs dotations et le secteur ferroviaire. Mais elle a promis aux élus de « la lisibilité sur leurs moyens » et assuré que « le pacte financier pluriannuel que nous construisons garantira le panier de ressources des régions ».

Avant Elisabeth Borne, Carole Delga, présidente de Régions de France, a dit l'accueillir « la main tendue » pour une « nouvelle ère de la décentralisation ». Après le discours, la présidente d'Occitanie a estimé que la cheffe du gouvernement avait « posé un cadre »

« Je ne dis pas que nous avons obtenu ce que nous voulions, mais avant de prononcer un jugement définitif nous nous donnons encore quelques semaines de travail », a-t-elle déclaré à la presse, en allusion aux discussions que les élus entament actuellement avec Bercy sur le budget 2023.

« Pas sous tutelle »

« Si dans le projet de loi de finances, nos demandes n'y sont pas, en effet, il y aura un désaccord majeur », a-t-elle prévenu, après avoir estimé à un milliard d'euros l'impact de l'inflation pour les régions l'an prochain et demandé une compensation complète. « Nous sommes de bons gestionnaires, mais nous ne sommes pas sous tutelle », a-t-elle prévenu, rappelant que les régions, qui demandent notamment d'être bénéficiaires du versement mobilité (perçu aujourd'hui par les intercommunalités), n'étaient pas dans le rouge contrairement à l'État.

Si Laurent Wauquiez, président d'Auvergne-Rhône-Alpes qui accueillait le congrès, s'est montré nettement plus virulent face à d'éventuelles mesures d'économie exigées aux régions (« Est-ce que l'objectif est de faire nos poches pour combler les trous faits par l'État? », a-t-il attaqué, estimant qu'il n'y avait « rien, que des mots sympathiques » dans le discours de la Première ministre), Renaud Muselier, président délégué de Régions de France, qui a estimé que le gouvernement « tendait la main comme jamais », et avec celui des autres présidents de région qui, selon une source de l'association d'élus « à la volonté de ne pas cogner dès maintenant sur Mme Borne qui vient d'arriver à Matignon et avec qui il faudra travailler ».   

Les élus locaux ont d'ailleurs salué ce début de quinquennat qualifié par Carole Delga de « plus engageant que le précédent ». « Nous avons renoué un vrai dialogue. J'ai l'impression que les choses avancent », s'est félicité de son côté, François Sauvadet, président des départements de France, qui attend aussi la présentation du budget pour en avoir la confirmation. 

« On ne peut pas se permettre de revivre un quinquennat comme le précédent », a expliqué à l'AFP un membre de Régions de France, qui espère qu'un dialogue fluide va s'instaurer entre les collectivités et l'exécutif. 

Elisabeth Borne a reçu l'association Régions de France à Matignon dès juillet et les autres à la rentrée. Le président de la République s'est quant à lui entretenu à l'Élysée avec les trois principales associations d'élus, pour la première fois depuis 2017. 

Elisabeth Borne n'a pas répondu pour autant aux nombreux appels à la décentralisation lancés par les élus. « Ne décidez plus d'en haut, reconstruisez la France à partir des territoires », a lancé Laurent Wauquiez. « Si vous prenez cette décision de faire respirer notre démocratie, vous nous trouverez à vos côtés ».

Le président du Sénat Gérard Larcher a, dans le même temps, annoncé vendredi l'installation d'un groupe de travail sur la décentralisation, afin de répondre au besoin « d'équilibre entre le pouvoir central et les collectivités locales ».
 






Journal Officiel du dimanche 18 septembre 2022

Ministère de la Santé et de la Prévention
Arrêté du 9 septembre 2022 relatif à un programme de financement destiné à encourager la modernisation des services de messagerie sécurisée de santé
Ministère de la Santé et de la Prévention
Arrêté du 4 août 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
Journal Officiel du samedi 17 septembre 2022

Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer
Décret n° 2022-1235 du 16 septembre 2022 portant application de l'article 46 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés et relatif à la mise en œuvre à titre expérimental de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des gardes champêtres
Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires
Arrêté du 1er septembre 2022 suspendant la chasse du grand tétras en France métropolitaine pour une durée de cinq ans

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