Édition du jeudi 15 septembre 2022

Crise énergétique
Crise de l'énergie : Bruno Le Maire envisage de conditionner l'aide aux collectivités à leur rigueur budgétaire 
Face à la flambée des prix, le ministre de l'Économie se dit prêt à aider les collectivités en difficulté qui sont « bien gérées », sermonnant celles qui ont « embauché massivement ». Il est également revenu sur les modalités de compensation de la CVAE.

« Nous sommes prêts à aider toutes [les collectivités] qui ont bien géré » leurs finances et « qui font face à des difficultés majeures ». Des collectivités qui n’auraient « aucune raison de payer la crise énergétique actuelle ». C’est le « cadre » que semble vouloir fixer le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, et qu'il a présenté lors de son audition, hier, par la commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale.

Sortis par la porte, les contrats de Cahors reviendraient-il par la fenêtre dans le contexte inflationniste ? Le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, Christophe Béchu, avait pourtant assuré, au début de l’été, qu’on n'y reprendrait plus le gouvernement, celui-ci ayant renoncé à « faire dans ce quinquennat la même chose que ce [qu’il avait] fait dans le précédent »

Les collectivités « responsables » et les autres

Assurant ne « pas du tout mésestimer leurs difficultés », le ministre a rappelé que les collectivités connaissaient des « situations extrêmement disparates » et que, de ce fait, « on ne peut pas [les] traiter toutes […] de la même façon ».

« Vous avez des collectivités qui s'en sortent bien, certaines qui ont des recettes fiscales de DMTO qui sont fortes, d'autres qui sont en grande difficulté », a-t-il expliqué. « Vous avez aussi des collectivités bien gérées, et d'autres qui sont moins bien gérées. Quand je vois des collectivités qui ont embauché massivement et qui viennent ensuite demander à l'État, parce qu'elles ne peuvent pas faire face à des factures énergétiques, de payer à la place des collectivités, ça peut poser une difficulté », a prévenu Bruno Le Maire, à quelques jours du lancement du marathon budgétaire à l’Assemblée.

Une distinction entre celles qui auraient été « bien gérées au cours des années passées », et celles qui auraient été « mal gérées » (« qui ont engagé des dépenses de fontionnement très lourdes ») qui lui permettrait donc de conditionner le soutien de l’État aux collectivités « qui en ont le plus besoin et qui ont fait preuve du sens des responsabilités », bien loin de la demande de l’AMF de mettre en place un tarif réglementé pour l’ensemble d'entre elles. Car, selon lui, « il est bon, vis-à-vis du contribuable, de s’assurer de la responsabilité et du sens des responsabilités des collectivités locales ». Les premiers intéressés apprécieront…

Interrogé sur ce sujet, ce matin, en conférence de presse, le président de l'AMF David Lisnard s'est montré particulièrement irrité par ce qu'il a appelé « du paternalisme d'État ». « Qui est l'État pour nous donner des leçons de bonne gestion, quand on voit où en est le déficit de l'État ? Et lorsque les communes embauchent un policier municipal, une Atsem, un AESH, est-ce donc de la ''mauvaise gestion'' ? Nous n'en pouvons plus de ce paternalisme ! ».

Bruno Le Maire a d'ailleurs certifié, hier, que les collectivités locales seraient d’ores et déjà « protégées », puisque « 30 000 d'entre elles ont accès à un tarif régulé [seules les communes ayant 10 agents ou moins et des recettes de fonctionnement inférieures à 2 millions d'euros sont concernées, NDLR] et les autres bénéficient d'un [fonds d'un] demi-milliard d'euros qui a été voté par le Parlement cet été [et qui] concerne plus de 18 000 communes… »

Une enveloppe d'un demi-milliard jugée pourtant « nettement insuffisant[e] » par le député d’Indre-et-Loire Charles Fournier au regard de « la situation que peuvent vivre les collectivités ». L’élu écologiste a ainsi fait valoir une situation « plus qu’alarmante », du fait de « l’inflation des prix de l’énergie, des prix alimentaires, mais aussi l’augmentation de l’indice des fonctionnaires », citant en exemple la ville de Tours, où « l’on va passer d’une facture énergétique de 4 millions d’euros en 2019 à plus de 10 millions en 2023. C’est une explosion ! ».

Résultat, « les collectivités se retrouvent dans une situation qui rend impossible la plupart des investissements, elles voient leurs dépenses de fonctionnement exploser », s’est-il inquiété, tout comme d’autres députés qui ont rappelé les premières fermetures de gymnases, de piscines, de patinoires…

Tarifs : hausse « limitée à 15 % » pour les plus petites communes

À l’occasion de son audition, le ministre de l’Économie a également confirmé la prolongation du bouclier énergétique en 2023. « Mais comme les prix augmentent […] nous avons décidé d’avoir, au 1er janvier, une augmentation de 15 % des prix de l’électricité et de 15 % des prix du gaz… », a déclaré Bruno Le Maire, reprenant les annonces d’Élisabeth Borne, qui s'est exprimée, hier, lors de sa première conférence de presse depuis sa nomination à Matignon.

Celle-ci a ainsi confirmé que la hausse des tarifs de gaz et d'électricité serait limitée à 15 % en 2023 « pour tous les ménages, les copropriétés, les logements sociaux, les petites entreprises et les plus petites communes ». Des hausses qui seront donc supérieures à cette année, celle des tarifs d'électricité pour les particuliers ayant été bloquée par le gouvernement à 4 %, et les tarifs du gaz gelés au niveau d'octobre 2021.

« Ces augmentations vont conduire à une hausse moyenne des factures de l’ordre de 25 euros par mois pour les ménages qui se chauffent au gaz [et] de 20 euros par mois pour les ménages qui se chauffent à l'électricité », a précisé la cheffe du gouvernement. Un « accompagnement spécifique » sera en outre mis en place pour « aider les plus modestes », avec des « chèques énergie exceptionnels » de 100 ou 200 euros qui seront « versés d'ici la fin de l'année » à destination de 12 millions de foyers. 

« Prudence » avec les nouveaux contrats d’achat d'énergie

Si la Première ministre a fait part de ses craintes en cas d'« hiver particulièrement froid cumulé à des difficultés d'approvisionnement », elle a insisté sur le fait que « dans les scénarios les plus probables, si chacun prend ses responsabilités et fait preuve de la sobriété nécessaire, il n'y aura pas de coupure ». 

Reste que, selon le gestionnaire du Réseau de transport d'électricité (RTE), un « risque de coupure ne peut pas être totalement exclu », mais « il pourrait être évité en baissant la consommation nationale de 1 à 5 % dans la majorité des cas, et jusqu'à 15 % dans les situations météorologiques les plus extrêmes ».

« État, collectivités, entreprises, particuliers : tout le monde a son rôle à jouer, selon ses moyens et ses capacités », selon Élisabeth Borne. Il s'agit de baisser ou reporter la consommation de chauffage, d'éclairage ou de cuisson, notamment lors des pics de consommation, entre 8 heures et 13 heures et entre 18 heures et 20 heures. « En aucun cas la France ne court un risque de perte de contrôle totale du système électrique », a toutefois rassuré RTE.

La Première ministre a, en outre, mis en garde les collectivités : « Compte tenu de ces perspectives de baisse des prix du gaz et de l’électricité, j’adresse une recommandation aux entreprises et aux collectivités : soyez prudentes quand vous vous engagez sur de nouveaux contrats d’achat d'énergie, surtout s’ils portent sur plusieurs années. Les prix aujourd’hui sont anormalement élevés ».

« Il est essentiel qu’il y ait des discussions avec le fournisseur d’énergie, que le montant des garanties soit moins élevé qu’il ne l’est actuellement et que le médiateur de l’énergie intervienne lorsque les discussions ne peuvent pas aboutir », a indiqué de son côté le ministre de l'Economie, qui demande aux fournisseurs d’énergie « de faire preuve de modération dans les tarifs ».

Compensation de la CVAE : conserver « un lien avec l’activité économique »

Autre sujet de préoccupation du moment pour les élus locaux : les modalités de compensation de la baisse annoncée de 4 millions d’euros de la CVAE en 2023 (et sa suppression totale en 2024). 

Interrogé lors de son audition sur cette réforme, Bruno Le Maire a expliqué vouloir conserver « un lien entre l’activité économique et la rémunération des collectivités ». « C’est l’objectif. […] Les collectivités n’y perdront pas, mais il faut qu’elles soient incitées à accueillir des activités industrielles sur leur territoire… », a-t-il ajouté, renvoyant la question à la discussion budgétaire.

« C’est sain », s’est réjoui le député du Morbihan Paul Molac (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires), un brin dubitatif : « Mais alors pourquoi modifier la CVAE, dans ce cas ? ».
 




Transition écologique
ZAN : Christophe Béchu veut « modifier » les décrets mais reste ferme sur le calendrier
Le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, Christophe Béchu, s'est longuement exprimé mardi 13 septembre devant la commission des lois de l'Assemblée nationale. Il a détaillé plusieurs sujets dont le fonds vert, les décrets ZAN ou encore « l'agenda territorial ».

En introduction de son audition devant la commission des lois, Christophe Béchu a redit ce qu’il avait déclaré dès sa nomination (lire Maire info du 8 juillet) et qu’il présente comme la philosophie générale de son action : le gouvernement entend inaugurer « une nouvelle méthode de travail avec les collectivités, basée sur la confiance et la responsabilité ». Les élus locaux ont « des solutions », et plutôt que « de concevoir des politiques en chambre », par en haut, il faut « demander aux collectivités de faire remonter les bonnes pratiques » et voir s’il est possible de les généraliser. 

Agenda territorial

Il est notamment revenu sur « l’agenda territorial », convenu entre les gouvernement et les représentants des associations nationales d’élus locaux. Il a été demandé aux associations de faire remonter les sujets qu’elles estiment les plus urgents à traiter. Une fois cette liste établie, les sujets commenceront à être traités « à partir du début de l’année prochaine ». 

Sur la question des budgets verts, la méthode sera la même : le gouvernement ne souhaite pas concevoir des dispositifs venus d’en haut, mais s’inspirer des meilleures pratiques déjà mises en place dans les collectivités. 

Fonds vert : « à la main » des collectivités

L’ancien maire d’Angers a été également interrogé sur le fonds vert de 1,5 milliard d’euros annoncé fin août par la Première ministre. On sait qu’une des inquiétudes des élus est que ce fonds ne soit que le recyclage de fonds déjà existants, comme le fonds friche. Le ministre n’a pas totalement rassuré sur le sujet, même s’il insiste sur le fait qu’il s’agit bien – en partie – de crédits nouveaux. « Au lieu d’avoir des dispositifs en silo – un fonds friche, un fonds renaturation… – on globalise les crédits en un fonds unique », a-t-il expliqué. Néanmoins, il ne s’agit pas d’un « recyclage » : le budget pour 2022 ne comprenait « pas plus de 350 millions d’euros » de crédits pour la transition écologique dans les collectivités. Ce milliard et demi d’euros constitue donc une hausse des crédits, et il sera « à la main » des collectivités. 

Une nouvelle qui réjouira les élus : ces crédits ne seront pas distribués par appels à projets. Ils seront « simples d’accès, ne reposant sur des appels à projets et sur une ingénierie qui fait qu’à la fin, on fait miroiter des sommes mais les circuits pour les atteindre sont tellement longs et les frais de montage tellement lourds que les collectivités ont du mal à les trouver. » Le champ d’application de ce fonds ne sera « pas forcément précisément énuméré », la « souplesse » étant le maître mot. La question de la méthode d’attribution n’a pas non plus été tranchée : « Une commission départementale sur le modèle de la DETR ? Est-ce qu’on est sur des crédits fléchés de manière nationale ? Est-ce qu’on copie la Dsil-relance, avec des dispositifs plus rapides ? ». Le ministre assure avoir demandé aux associations d’élus leur avis sur la question.

ZAN : le décret nomenclature sera révisé

Christophe Béchu était également très attendu sur la question du ZAN, après la circulaire qu’il a signée cet été (lire Maire info du 2 septembre), qui pose autant de questions qu’elle en résout. Le ministre a souhaité préciser ses intentions afin que cette circulaire « ne soit pas interprétée autrement que pour ce qu’elle est ». 

Les décrets du 29 avril sur le ZAN (c’est-à-dire les décrets « nomenclature » et « Sraddet », lire Maire info du 4 mai) ont soulevé « une certaine émotion », notamment parce qu’il a semblé aux parlementaires – et à l’AMF – qu’ils allaient au-delà de ce qui était prévu par la loi. Christophe Béchu a reconnu que certains aspects de ces textes aboutissaient « à des aberrations ou des incohérences ». Parmi celles-ci, « la nomenclature qui classe les parcs et jardins comme des espaces artificialisés ! ». Il fallait donc « une levée de stylo », pour que les préfets « se mettent à appliquer un décret qui souffre, de la part de parlementaires, d’un certain nombre de remarques ». 

Christophe Béchu a bien reconnu qu’il y a dans ces textes « des angles morts qu’il faut qu’on clarifie », notamment sur la question de « l’accompagnement des collectivités », ainsi que celle de « la maille ». Il s’agit donc de « proposer des pistes d’évolution qui ne remettent en cause ni l’esprit, ni les dates, ni les termes, mais qui nous permettraient de modifier le décret de nomenclature ». 

Sur le reste, il n’y aura pas de changement. L’ancien maire d’Angers a été formel : la date du 22 octobre, date butoir pour que les conférences des SCoT rendent leur copie aux régions, « ne sera pas modifiée ». « S’il n’y a pas de consensus, ce sera transfert aux Sraddet. Et on ne s’oriente pas vers des consensus. » Que se passera-t-il alors ? Le ministre a reconnu que certaines régions entendent alors « appliquer le 50 % [de réduction des espaces artificialisés] aveugle, alors que c’est précisément ce que le législateur ne voulait pas ». C’est sur ce point qu’il y a « une réflexion ». 

Les dates et les objectifs ne sont donc « pas remis en cause », il a seulement été demandé aux préfets « de ne pas se précipiter d’appliquer un décret sur lequel certains points sont objectivement améliorables ». 

Énergie : une « réponse globale »

Parmi les autres points à retenir dans les réponses du ministre, la question de l’énergie. Fidèle à la doctrine en vigueur au gouvernement, il a répété que la hausse des valeurs locatives, indexée sur l’inflation, allait apporter aux collectivités des recettes supplémentaires qui, selon lui, permettraient de faire face à la hausse des dépenses. D’ailleurs, a-t-il ajouté plus tard, « l’inflation provoque un effet sur les dépenses, mais aussi sur les recettes », notamment via la TVA. 

Sur cette question de l'énergie, le ministre a dit vouloir apporter « une réponse globale », sans séparer les choses « par objet » – ce qui est une forme de réponse à la demande exprimée par David Lazarus, au nom de l’AMF, de traiter la question des piscines de façon séparée, du fait du caractère vital de l'apprentissage de la natation (lire Maire info du 13 septembre). « Regarder les piscines sans regarder les bibliothèques et les patinoires », c’est « prendre les choses par le petit bout de la lorgnette ». 




Associations
Villes de France élit Gil Avérous à sa tête et tire la sonnette d'alarme sur les finances locales
Le maire de Châteauroux (Indre) et président de Châteauroux Métropole remplace Caroline Cayeux, devenue ministre déléguée chargée des Collectivités locales. Les villes de 10 000 à 100 000 habitants et leurs intercommunalités, membres de l'association, voient leurs factures énergétiques exploser et les finances locales se détériorer.

Le conseil d’administration de l’association d’élus qui rassemble les villes de 10 000 à 100 000 habitants et leurs intercommunalités a désigné, mercredi 14 septembre, Gil Avérous, maire de Châteauroux (Indre) et président de Châteauroux Métropole, comme nouveau président. Il avait le soutien de la présidente sortante, Caroline Cayeux, partie au gouvernement en qualité de ministre déléguée chargée des Collectivités locales. Gil Avérous est également membre du comité directeur de l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité.

Renforcer les liens avec le Parlement 

Le nouveau président de Villes de France a souligné d’entrée qu’il n’était « pas un président d’intérim jusqu’au prochain congrès de l’association prévu les 6 et 7 juillet 2023 », qui se déroulera au Creusot sur le thème de l’industrie. Le maire de Châteauroux a de suite embrayé pour engager l’association sur deux priorités. La première sera de renforcer les liens entre l’association et ses adhérents en réitérant des journées délocalisées dans les villes. La seconde est de « renforcer nos liens avec les parlementaires car nous avons du mal à les rencontrer », a indiqué Gil Avérous. 

L’association vient de créer un collège parlementaire. Son nouveau président mise sur les maires de villes adhérentes récemment élus députés comme Laurent Marcangeli (Ajaccio) ou Frédéric Valletoux (Fontainebleau) pour qu’ils soient « une porte d’entrée pour nous à l’Assemblée nationale ». Le même travail s’opérera auprès du Sénat. Villes de France espère ainsi que le Parlement pourra amener le gouvernement à évoluer sur les questions budgétaires et les finances locales, sujet de préoccupation principal. 

20 % à 30 % d’investissement en moins en 2023 et 2024 

« Les collectivités, c’est 70 % de l’investissement public. Si nous rencontrons des difficultés, le BTP sera vite impacté également », a alerté Gil Avérous. Le président délégué de l’association, Jean-François Debat, maire de Bourg-en-Bresse (Ain) et président de la communauté d’agglomération Grand Bourg-en-Bresse, a confirmé ensuite auprès de la presse que Villes de France « tire la sonnette d’alarme sur les finances publiques et locales. Les factures d’électricité et de gaz explosent. Les coûts sont multipliés par quatre et même par dix pour certaines villes. Tous les maires le disent. Pour mon agglomération, la hausse du point d’indice et les consommations énergétiques vont engager entre 1,3 et 2 millions d’euros en plus dans le budget. La cote d’alerte est atteinte. Notre capacité d’autofinancement est dégradée. S’il n’y a pas de mesures correctives, nous aurons 20 % à 30 % d’investissement en moins pour les années 2023 et 2024. Les services publics ne pourront pas s’arrêter. » 

Comme l’AMF, Villes de France réclame une dotation globale de fonctionnement (DGF) indexée sur l’inflation. Elle demande également que le gouvernement revienne sur sa décision de supprimer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).




Séniors
Développer des projets en faveur des séniors : un fonds pour aider les collectivités
Depuis cette année, un soutien est proposé par le ministère chargé de l'Autonomie, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et le Réseau francophone des villes amies des aînés pour les collectivités qui souhaitent répondre au défi du vieillissement de leur population. Un fonds d'appui pour des territoires innovants seniors propose des subventions pour encourager l'émergence de projets locaux.

Le 7 décembre dernier, Brigitte Bourguignon, ancienne ministre déléguée chargée de l’Autonomie, avait annoncé la création d’un nouveau « fonds d’appui pour les territoires innovants séniors », à l’occasion des 9e rencontres des Villes amies des aînés. 

Le but : accompagner le développement d’« une politique territoriale du bien-vieillir » au sein des territoires et « renforcer la cohérence des politiques de proximité en faveur du vieillissement actif et de la solidarité entre les générations. » 

Les collectivités peuvent en effet aider les séniors à « bien vieillir », que cela soit en adaptant leur cadre de vie de proximité, en valorisant leur contribution à la société et en faisant des centres villes et quartiers des endroits où il fait bon vivre. 

Les collectivités ont besoin de moyens pour mettre en place ce type d’actions. D’autant plus que la part de seniors est très importante « dans les territoires ruraux qui attirent plus spécifiquement les retraités, comme les communes rurales littorales », rappelle l’AMRF dans un dossier datant de 2019. Ces territoires ont particulièrement besoin de soutien  pour développer des initiatives et lutter contre la dépendance et l’isolement.

Développement d’une politique de l’âge 

Deux axes différents constituent ce fonds. Doté de 8 millions d’euros pour 2022-2023, ce fonds vise d’abord à financer des projets d’adaptation des territoires au vieillissement de la population. 

Concrètement, les communes, EPCI, pays ou PETR peuvent déposer un dossier pour avoir un accès à l’ingénierie facilité avec « un prestataire (consultants, structures spécialisées ou échelon supra-communal) pour la structuration du pilotage, la réalisation de l’état des lieux ou de la démarche participative. »

Le montant de la bourse allouée pour ce soutien à l’ingénierie peut être de 6 000 euros ou de 10 000 euros selon l’ampleur du projet. Concernant les critères de sélection, un cahier des charges détaille les modalités pour compléter le dossier. 

Co-financement de projets 

Ce fonds a aussi pour but de « co-financer des projets issus des plans d’actions pluriannuels, transversaux, portant sur les huit thématiques du programme : habitat, transports et mobilité, espaces extérieurs et bâtiments, information et communication, lien social et solidarité, autonomie, services et soins, participation citoyenne et emploi, culture et loisirs. »

Les communes, EPCI, pays, PETR mais aussi les CCAS ou CIAS peuvent déposer un dossier pour prétendre recevoir une aide pouvant aller jusqu’à 40 000 euros. Il faut noter en revanche qu’un investissement de la collectivité (ou des co-financements autres que les fonds issus du fonds d’appui) devra intervenir, a minima à hauteur de 20 % pour une collectivité de moins de 20 000 habitants ; 50 % pour une collectivité de 20 000 à 100 000 habitants et 70 % pour une collectivité de plus de 100 000 habitants. 

Les projets peuvent être divers et variés. Parmi les lauréats de ce fonds d’appui on retrouve, par exemple, la commune de Lusigny-sur-Ouche (21) qui a présenté un projet qui facilite l'accès des aînés dans un parc de la commune en installant des toilettes publiques éco-responsables et autonomes. Du côté de Gannat (03), la commune a décidé d’investir dans du matériel sportif interactif pour encourager les séniors à pratiquer une activité physique. Autre exemple de candidature : une expérimentation de covoiturage à destination des séniors en perte d'autonomie va être lancée sur le territoire de la Communauté de communes Adour Madiran… Un document publié par le Réseau francophone des villes amies des aînés répertorie les projets qui ont été soutenus jusqu’ici. 

Faciliter l’accès à l’ingénierie

En juillet 2022, un troisième axe, doté de 500 000 euros supplémentaires, voit le jour. Il a été initié par la Banque des Territoires. 

Ce dernier propose d'apporter aux collectivités un soutien au montage des projets et études d’opportunité, de faisabilité et de préfiguration de projets de construction et/ou de rénovation (habitat alternatif, maison des seniors, lieux intergénérationnels, etc.). Une bourse de 4 000 à 25 000 euros pourra être accordée. 

Les collectivités intéressées par ces appels à projets peuvent candidater dès à présent en écrivant à l'adresse accelerateur@rfvaa.com. Les échéances pour le dépôt des dossiers (tout axe confondu) sont les suivantes : 15 octobre 2022, 7 avril 2023 et 15 octobre 2023.




Chasse
Sécurité et chasse : un rapport du Sénat encourage le dialogue entre les élus et les chasseurs
Hier, un rapport d'information sur la sécurité de la chasse a été déposé au Sénat. Déclaration obligatoire des battues, création d'un délit d'entrave, pouvoirs de police étendus : une trentaine de propositions ont été formulées dans lesquelles le maire joue un rôle de premier plan.

Dix-neuf sénateurs se sont vu confier ce rapport – pour ne pas dire ce sujet épineux – à propos de la sécurisation de la chasse. Et ce n’est pas sans mal que ces derniers ont mené à bien cette enquête après 48 auditions et cinq déplacements. Dans l’avant-propos du rapport, on apprend que pendant son élaboration « un climat parfois pesant et bloquant les échanges » régnait.

Le sujet est indéniablement sensible. Fin 2021, une pétition intitulée « Morts, violences et abus liés à la chasse : plus jamais ça ! », initiée par le collectif « un jour un chasseur » obtenait plus de 122 000 signatures sur la plateforme dédiée du Sénat. Un ras-le-bol qui s’exprime notamment à la suite d’accidents jugés répétitifs en 2021. 

La mission d’information, dont le sénateur Patrick Chaize est le rapporteur, avait donc pour but de « trouver des solutions équilibrées, concrètes et adaptées à la diversité des situations ». Des pistes ont été détaillées dans le rapport publié par le Sénat.

Des précautions concernant les chasseurs 

Les sénateurs arguent avant tout que la législation nationale est « déjà renforcée » sur le sujet. Il est rappelé que le permis de chasser a été créé par la loi de 1844 et était à l’époque délivré par les maires. Aujourd’hui, et ce depuis 2014, « l’examen pratique du permis de chasser est axé sur la sécurité. Toute faute est éliminatoire. Environ 30 % des candidats échouent. » 

La législation est relativement stricte mais des améliorations peuvent être apportées, selon la mission, au niveau de la formation des chasseurs. Elle préconise un examen particulier pour le grand gibier, l’intégration d’une épreuve vérifiant l’habileté au tir et un tutorat pour les jeunes permis – on se rappelle notamment d’une jeune chasseuse de 17 ans ayant tué accidentellement une randonneuse dans le Cantal en février dernier. 

La mission estime aussi qu’il convient « d’exiger un certificat médical annuel », comme pour tous les sports qui se pratiquent avec une arme. Autre proposition qui semble de bon sens : l’interdiction de la pratique en état d’ébriété ou après la prise de stupéfiants. « De nombreux chasseurs ne veulent plus être stigmatisés en raison de l’attitude d’une petite minorité », est-il précisé dans le rapport.

Régulation locale

C’était une demande de la part des signataires de la pétition mais elle a été écartée par les sénateurs : instaurer des distances de sécurité autour des habitations ou des routes. Ces derniers expliquent que, « compte tenu de la portée des armes », cela reviendrait à interdire la chasse dans une grande partie de la France. De la même manière, l’interdiction de la chasse les mercredis et dimanches n’est pas recommandée. 

En revanche, si la loi exige que les battues au grand gibier soient signalées par des panneaux, cette mesure est jugée insuffisante. Les élus demandent en effet « à savoir où l’on chasse sur leur commune. » La mission propose donc la déclaration préalable et systématique des battues notamment via des applications mobiles. « En contrepartie, les maires pourraient prendre plus souvent des arrêtés d’interdiction des zones de chasse lorsque la sécurité le justifie », peut-on lire dans le rapport.

Cette recommandation s’accompagne d’une autre proposition qui éviterait tout blocage abusif de la pratique : la création d’un délit d’entrave. L’entrave à la chasse, définie comme « le fait, par des actes d’obstruction concertés, d’empêcher le déroulement d’un ou plusieurs actes de chasse », est aujourd’hui sanctionnée par une contravention de la cinquième classe, soit 1 500 euros. Cette contravention devrait se transformer en délit pour les sénateurs.

Pour résumer, et ce sans trop s’engager, la mission n’a donc pas retenu de « règle nationale uniforme ». Elle encourage plutôt, et cela se fera donc à la bonne volonté des acteurs des territoires ( élus, chasseurs et non-chasseurs) à trouver un moyen de « cohabiter » grâce à « un cadre de dialogue pour qu’émergent les solutions adaptées. » En Moselle par exemple, la Fédération départementale des chasseurs a prévu de diffuser une fiche juridique et pratique auprès des maires, notamment lorsque des actions de chasse ont lieu dans des zones de forte fréquentation (tourisme, parcours de santé, proximité d’habitations ou de zones d’activité). 

Renforcer la police de la chasse 

Il est rappelé que l’article L. 428-20 du Code de l’environnement, qui comporte la liste des personnes habilitées à exercer un pouvoir de police de la chasse, ne prévoit pas que les policiers municipaux puissent rechercher et constater ce type d’infractions. 

Les auteurs indiquent que, pourtant, « les policiers municipaux sont d’ores et déjà compétents dans certaines matières de police environnementale » et que cette extension de leurs prérogatives pourrait être largement bénéfique pour renforcer la sécurité de la chasse. 

Cette extension « permettrait en outre aux maires, au regard du nombre relativement peu important de gardes champêtres à l’échelle nationale (701 en 2020), de s’approprier plus aisément le sujet de la police de la chasse. »  

Par ailleurs, les sénateurs proposent de donner au préfet la possibilité de provoquer la révision des Schémas départementaux de gestion cynégétiques (SDGC) pour des raisons de sécurité et de leur permettre « de limiter les jours et horaires de chasse pour assurer la sécurité des personnes. »

Télécharger le rapport. 






Journal Officiel du jeudi 15 septembre 2022

Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer
Arrêté du 27 juillet 2022 portant ouverture d'un concours sur titres avec épreuves de sages-femmes territoriales organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Côtes-d'Armor (session 2023)
Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer
Arrêté du 8 août 2022 portant ouverture pour l'ensemble des centres de gestion coordonnateurs des régions Auvergne-Rhône-Alpes, Corse, Nouvelle-Aquitaine, Occitanie et Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur des concours externe, interne et troisième concours de chef de service de police municipale
Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires
Arrêté du 1er septembre 2022 désignant des opérations de restructuration au sein de l'Agence nationale de contrôle du logement social
Ministère chargé des Solidarités, de l'Autonomie et des Personnes handicapées
Décret n° 2022-1234 du 14 septembre 2022 portant attribution d'une aide financière exceptionnelle pour les ménages les plus modestes
Ministère de la Transition énergétique
Décret n° 2022-1233 du 14 septembre 2022 modifiant le plafond d'émission de gaz à effet de serre pour les installations de production d'électricité à partir de combustibles fossiles pris en application de l'article 36 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

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