Édition du jeudi 21 juillet 2022

Incendie et secours
Incendies : Emmanuel Macron reconnaît la nécessité de « décisions structurantes » dans les mois à venir
Le chef de l'État s'est rendu hier en Gironde pour rendre hommage aux pompiers et aux maires mobilisés sur le front des incendies de forêt. Il a annoncé le renforcement des moyens aériens de lutte contre l'incendie et une réflexion de fond sur la gestion de la forêt.

Emmanuel Macron, a salué un à un les pompiers présents, les qualifiant de « héros absolus » et les remerciant « au nom du pays tout entier », pour avoir notamment permis qu’il n’y ait « pas de victimes après l’un des plus grands feux de notre histoire ». Le chef de l’État s’est également entretenu avec plusieurs maires, dont celui de la Teste-de-Buch, Patrick Davet, celui de Biganos, Bruno Lafon, celle de Gujan-Maestras (et présidente de la Communauté d’agglomération du Bassin d’Arcachon sud), Marie-Hélène des Esgaulx. Le chef de l'État a également échangé avec le président de l'Association départementale des maires de la Gironde, Bernard Lauret. Il a écouté les maires qui lui ont expliqué les difficultés auxquelles ils font face et qui, pour certains d’entre eux, expriment depuis plusieurs jours des critiques notamment sur le positionnement des moyens aériens de défense contre l’incendie. 

« Grand chantier national »

Le chef de l’État a ensuite pris la parole devant la presse, d’abord « remercier » tous les acteurs « qui ont contribué à l’effort » - pompiers, policiers, gendarmes, agents de l’ONF, bénévoles, élus, qui ont constitué « une formidable chaîne de solidarité humaine ». 

« Nous sommes en début de saison et le combat n’est pas terminé », a indiqué le président de la République, avec la multiplication des incendies « y compris dans des zones totalement inédites » comme la Bretagne. « Les semaines qui viennent vont être très dures », a prévenu le chef de l’État, qui a voulu souligner que cette situation a été « anticipée » ces dernières années : « L’investissement de la nation dans sa sécurité civile a été augmenté de 40 %, (…) et nous avons aujourd’hui la flotte la plus moderne d’Europe : nous avons 22 avions et 35 hélicoptères ». Mais, a-t-il poursuivi, le changement climatique va s’accélérer, « ce qui va nous imposer de prendre des décisions structurantes dans les mois qui viennent pour les années qui viennent ». Ces décisions seront orientées par des réflexions qui seront menées dans les semaines à venir : « Quels nouveaux moyens ? Comment les positionner ? Comment améliorer la solidarité européenne ? Nous allons lancer ces sujets, sans tabou. » 

Le chef de l’État a également assuré aux maires qu’il resterait « à leurs côtés pour le jour d’après ». « Il va falloir replanter et rebâtir », a déclaré Emmanuel Macron qui a annoncé le lancement d’un « grand chantier national pour replanter cette forêt », avec « des règles plus protectrices dans la durée ». Il a également promis aux acteurs économiques, notamment dans le secteur des campings, un « accompagnement ». 

Sur la gestion de la forêt, le chef de l’État a constaté, en répondant aux questions des journalistes, que « le travail des pompiers a été entravé et que des risques ont été pris parce que l’usage de la forêt n’était pas le bon. On ne peut pas refaire la forêt avec les mêmes règles, il faut des sentiers, des points de passage. » 

Emmanuel Macron a convenu – comme le soulignent maires et élus départementaux depuis le début de cette crise – qu’il y a un « sujet » sur le pré-positionnement des moyens aériens et terrestres de lutte contre l’incendie. « On doit améliorer le déploiement et le pré-positionnement », ce qui ne pourra se faire que « dans la durée », après la saison estivale. Interrogé sur le nombre de Canadair, le président de la République a répondu que ce nombre était « suffisant ces dernières années », mais que ce n’est plus le cas. « Faut-il en avoir davantage ? La réponse est oui. » Il a repris, à ce sujet, très exactement les propos tenus la veille par les présidents des départements de la Gironde et des Landes, dans leur lettre ouverte (lire Maire info d’hier) : « Il faut regarder les choses avec trois dimensions : on a besoin d’une flotte européenne ; il faut des capacités opérationnelles nationales, en particulier pour la maintenance ; et puis il faut des pré-positionnements zonaux ». 

Réactions

À l’issue de cette prise de parole, la maire de Biganos, Bruno Lafon, président de la Défense des forêts contre les incendies en Aquitaine, a estimé avoir été « entendu » par le chef de l’État. « Nous avons interpellé le président sur la gestion des forêts, sur la prévention, sur les moyens aériens insuffisants. Je pense que nous avons été entendus puisque le président a commencé à apporter quelques réponses. »

Réaction moins positive, hier soir, de la FNCofor (Fédération nationale des communes forestières) et de l’Association des maires ruraux de France (AMRF), qui ont publié un communiqué commun en début de soirée, dans lequel les deux associations critiquent vivement les suppressions d’emplois prévues à l’ONF : « Les évènements montrent la nécessité d’avoir des services publics forestiers forts. Or, ceux-ci sont de plus en plus en tension et il est inenvisageable dans ces circonstances de réduire encore les effectifs de l’Office National des Forêts (ONF) comme le prévoit le contrat d’objectifs et de performance État-ONF. Près de 500 postes à l’ONF devraient être supprimés dans les années à venir. »

Parallèlement, un certain nombre de voix s’élèvent pour dire que la question des moyens matériels de lutte contre l’incendie n’est pas la seule à devoir être prise en compte – celle des moyens humains étant au moins aussi importante tout comme celle de la gestion des Sdis (Services départementaux d’incendie et de secours). Hier, lors de la séance de questions au gouvernement du Sénat, le sénateur socialiste du Gard, Denis Bouad, a par exemple interpellé le gouvernement sur la fiscalité des Sdis : « Comment justifier que les Sdis soient soumis au malus écologique sur des véhicules indispensables à leurs interventions ? Et qu'ils soient assujettis à la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), dont l'armée, par exemple, est exonérée ? ». Il a également posé la question des moyens humains : « Le volontariat de nos sapeurs-pompiers, rémunérés seulement 9 euros de l'heure, ne sera pas une réponse suffisante à long terme. Allez-vous recourir à la solidarité nationale pour le financement des Sdis ? ». 

La ministre interpellée, Caroline Cayeux, n’a pas répondu concrètement à ces questions mais a rappelé qu’un « rapport sur cette question » sera remis au Parlement d’ici … à la fin de l’année. « Il devra comporter des prévisions de recettes et de dépenses et une analyse des critères de calcul des dotations versées à ces établissements. Il déterminera les besoins associés aux prestations versées aux sapeurs-pompiers et les conditions dans lesquelles une allocation de vétérance peut être accordée. Ce rapport posera les bases de la réflexion que vous appelez de vos vœux », a conclu la ministre.

Moyens humains

Cette question des moyens humains devra, en effet, être au cœur des « réflexions » promises par le chef de l’État. Comme l’indiquait hier à Maire info Raphaël Brun, maire de Châteauneuf-de-Galaure (Drôme), lui-même pompier volontaire et responsable de la cellule volontariat du groupement Nord du Sdis 26, « un réel travail sur l’organisation de la sécurité civile doit se faire », car « les recrues sont rares et la disponibilité en chute libre. Il faut bien avoir à l'esprit que 80 % des interventions de secours, sont réalisées par des sapeurs-pompiers volontaires ! C'est à dire des femmes et des hommes qui quittent leur travail pour réaliser tout type de mission. Cela demande une très grande disponibilité et un accord des employeurs. » S’il s’agit certes, pour ce maire, « d’un modèle exemplaire », il est nécessaire de travailler sur la « disponibilité » des sapeurs-pompiers-volontaires, « face à des sollicitations en constante progression ». Et de conclure, non sans bon sens : « Nous pouvons multiplier le nombre de véhicules, d'avions, d'hélicoptères… si nous n'avons personne à mettre à bord cela ne sert à rien. » 




Emploi
Accès à l'emploi dans les QPV : des politiques publiques jugées « inefficaces » par la Cour des comptes
La Cour des comptes a réalisé une enquête sur les dispositifs en faveur de l'emploi des habitants des quartiers prioritaires de la ville (QPV) sur la période 2015-2021. La Cour constate que le taux de chômage « est toujours 2,7 fois supérieur à celui des autres quartiers des unités urbaines englobantes ».

Contrats de ville, plan « #1jeune1solution », programme « Équip’emploi »… Ces dernières années, le nombre de dispositifs en faveur de l’emploi pour les habitants des quartiers prioritaires de la ville (QPV) ont largement augmenté. 

Mais ces politiques déployées en faveur des 5,4 millions d’habitants des QPV s’avèrent être inefficaces. C’est ce que démontre une enquête menée par la Cour des comptes à la demande de la commission des finances de l’Assemblée nationale. 

Le constat est clair : sur la période 2015-2021, les contrats de ville signés en 2014 –qui devaient réduire de moitié les écarts de taux d'emploi –  n’ont pas eu l’effet escompté. Les différentes aides liées à la crise sanitaire n’y ont rien changé non plus. La Cour constate que l’écart entre le taux d'emploi en QPV (43,8 %) et hors QPV (64,8 %) s’établit à 21,3 points en 2019 alors qu’il était de 21 points en 2014.

Cet échec peut être expliqué, selon la Cour, par deux constations. D'abord, les dispositifs seraient insuffisamment adaptés aux besoins et aux profils des habitants des QPV. D’autre part, la Cour regrette le déploiement  « très insatisfaisant » de cette politique pour l'emploi, surtout au niveau national. 

Des dispositifs peu adaptés 

« La Cour fait le constat que les spécificités des quartiers prioritaires de la politique de la ville et de leurs habitants sont insuffisamment prises en compte et que la multitude de dispositifs existants ne bénéficie pas suffisamment aux publics les plus fragiles », peut-on lire dans le rapport. 

Premier point soulevé par la Cour : les problématiques de pauvreté (25 % des habitants des QPV perçoivent le RSA) et d'orientation scolaire dans ces quartiers, qui ne sont pas assez prises en compte. 

Les magistrats financiers rappellent que « un lien étroit existe entre non-emploi et pauvreté » et que l’orientation des jeunes au lycée « s’opère souvent par un niveau scolaire insuffisant pour pouvoir prétendre à des filières générales et le choix du parcours au sein même de la filière professionnelle semble être souvent influencé moins par les envies que par la liste des parcours disponibles dans le lycée d’affectation. »

Autre critique : la complexité de l’accessibilité de ces dispositifs pour les publics les plus fragiles. En effet, la Cour dénonce « l’illisibilité des dispositifs de l’emploi » qui « sont d’une grande complexité pour les usagers et même pour les professionnels et les opérateurs qui sont chargés de les mettre en œuvre. » 

La Cour indique par conséquent qu’une « approche substituant à l’entrée par les dispositifs une entrée par les personnes mériterait d’être étudié » citant comme exemple l’expérimentation « Territoires zéro chômeur longue durée » (lire Maire info du 1er juillet 2021) qui s'appuie sur une « prise en compte complète des besoins » du demandeur d’emploi. 

Améliorer le déploiement de la politique de l’emploi

La Cour déplore « l’absence d’un pilotage national » de cette politique et les inégalités de déploiement qui existent entre les territoires. L’accès à l’emploi est en effet relativement dépendant des acteurs locaux et de leurs implications qui peuvent être variables. Par exemple, en matière de pactes régionaux d’investissement dans les compétences (Pric), « toutes les régions ne sont pas engagées au même niveau » dans sa mise en œuvre. 

Il a aussi été déterminé par les magistrats que « l’efficacité du déploiement des dispositifs reste dépendante de la capacité des préfets et de leurs délégués à mobiliser différents acteurs du bassin d’emploi ou du QPV. Les mêmes nombreux acteurs sont mobilisés, qu’il s’agisse de coordination pour tous les publics ou pour ceux des QPV, et le déploiement récent et simultané de deux organisations concurrentes, d’un côté le service public de l'insertion et de l'emploi SPIE et de l’autre les cités de l’emploi, n’apparaît pas cohérente. »

La Cour appelle à un changement méthodologique pour plus d’efficacité et recommande concrètement « l’intégration plus systématique de l’entreprise en amont et au fil de toute démarche d’insertion » et surtout « le développement de "l’aller vers", avec l’appui du milieu associatif, tout particulièrement dans le milieu sportif ». (lire Maire info du 28 février)

Télécharger le rapport dans son intégralité. 




Logement
Trop lacunaires, les bases de données publiques rendraient la politique du logement insuffisamment efficiente
Déplorant la fragilité des bases de données publiques servant à la politique du logement et la dépendance croissante au secteur privé, la Cour des comptes recommande à l'État de « renforcer » la coordination avec les collectivités s'il veut accroître « substantiellement » sa « capacité d'information territoriale ».

Des bases de données difficiles d’accès, trop complexes, pas suffisamment actualisées et parfois peu fiables… Dans un référé adressé au gouvernement et publié en début de semaine, la Cour des comptes fait état d’une série de « dysfonctionnements et risques, qui ne sont pas nouveaux » s’agissant de la production et de l’utilisation des données utiles à la politique du logement.

Rappelant que « l’utilisation de données pertinentes sur les logements et leurs occupants constitue une condition essentielle pour [en] garantir l’efficience », le premier président de la Cour, Pierre Moscovici, souligne qu’« une politique éclairée par la donnée requiert, pour sa mise en œuvre, des données fiables, exhaustives, récentes et accessibles ». Or, « la capacité de l’État paraît insuffisante au regard des ambitions affichées », estime-t-il.

« Données trop fragiles » et pilotage insatisfaisant

Bien que la Cour ait identifié 12 bases de données essentielles* pour la politique du logement et plusieurs autres plus spécifiques (sur le suivi des vacances de logements, le traitement de l’habitat indigne ou la gestion des situations éligibles au Dalo), celles-ci restent « difficiles d’accès et faiblement interopérables ». 

« L’absence d’une architecture globale de ces applications, leur actualisation à des rythmes trop peu fréquents et non coordonnés ainsi que la maille territoriale souvent trop large des données collectées réduit leur intérêt pratique », pointe l’ancien commissaire européen aux Affaires économiques et financières, qui déplore également « la complexité des bases, leur défaut d’actualisation et, dans certains cas, l’insuffisante fiabilité ou exhaustivité des données qu’elles contiennent ». 

Résultats, celles-ci seraient « trop fragiles [...] pour permettre un pilotage satisfaisant » des politiques du logement. Elles rendraient donc « particulièrement fragiles » les objectifs affichés par le gouvernement en matière de logement, alors que cette politique publique représente tout de même « un coût annuel proche de 40 milliards d’euros ».

Et Pierre Moscovici d’assurer que « le besoin de construire 500 000 nouveaux logements par an, régulièrement mis en avant publiquement, ne repose pas sur les travaux récemment conduits par la DHUP [Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages] et le Cerema, qui évaluent depuis 2014 ces besoins annuels à 370 000 nouveaux logements ».

Risque de dépendance aux données privées

En parallèle, le risque d’une dépendance au secteur privé ne cesse de grandir, celui-ci prenant « une part croissante » à la production d’informations sur le logement, qui pourrait même, « sans réaction, supplanter la prééminence publique en matière d’information sur la politique du logement ».

« De nombreux sites internet privés facilitent désormais une connaissance géolocalisée des loyers comme des transactions foncières ou immobilières. Ces informations gagnent en précision et en fiabilité à tel point qu’elles viennent parfois nourrir ou étayer les bases publiques. À l’inverse, et malgré un travail rigoureux des associations départementales d’information sur le logement (Adil), financées par les partenaires publics, les 34 observatoires des loyers qui ont été installés ne permettent pas de couvrir tout le territoire national en temps réel », observe la Cour, qui pointe, dans ce contexte, « la perte des données liées à la perception de la taxe d’habitation ». 

En effet, celle-ci prive l’État de « données essentielles » qui permettaient « d’associer des informations géolocalisées sur les logements avec la situation sociale de leurs occupants ».

Sans compter que le degré de précision géographique des données privées issues des actes notariés – qui sont appelées à « prendre un rôle prépondérant » - reste « restreint à l’échelle communale » et « leur accès à titre gracieux est limité dans les faits »… alors qu’elles sont censées être mises à la disposition du public à titre gratuit.

Une coordination à renforcer avec les collectivités 

Par ailleurs, la Cour recommande de « renforcer » la coordination avec les collectivités, l’État devant « substantiellement accroître sa capacité d’information territoriale ». 

Un objectif qui impose que « le décloisonnement des bases de données s’opère non seulement entre administrations et opérateurs centraux ou déconcentrés de l’État, mais avec les collectivités territoriales concernées ». En effet, « plusieurs de ces dernières, au premier rang desquelles certaines métropoles, ont d’ores et déjà développé des outils pour évaluer les besoins de leur territoire ou assurer le suivi de leurs politiques relatives à l’habitat », fait remarquer Pierre Moscovici. 

Ainsi, une coordination renforcée avec ces collectivités permettrait de « mutualiser ces outils d’observation et de pilotage mutualisés et de contribuer à leur développement » en mettant en place « un lac de données publiques, respectueux des normes de protection de la vie privée ».

Le logement intermédiaire « en danger », selon l’Afil

On peut enfin signaler une étude publiée hier par l’Association française de l’immobilier locatif (Afil), qui alerte quant à la « mise en danger » de la production du logement intermédiaire du fait de la fin programmée du dispositif Pinel en 2024 au profit du dispositif LLI, « produit d’investissement destiné aux seuls acteurs institutionnels ». 

Ce remplacement des investisseurs particuliers par des institutionnels privés serait, selon l’association, « susceptible de mettre en très grande difficulté le logement intermédiaire en France ». En cause, le « manque de rentabilité de ce secteur pour les investisseurs institutionnels en comparaison des autres actifs existants, en dépit de l’incitation fiscale qui leur est dédiée ». 

« De fait, le retrait du dispositif Pinel diminuera drastiquement le nombre de logements intermédiaires construits estimé à 40 000 et 50 000 logements créés par an au cours des 20 années précédant le Covid », prévient l’Afil dans un communiqué.

Télécharger le référé de la Cour des comptes.

Télécharger l'étude de l'Afil.

 

* Sit@del2, bases Insee/notaires, demande des valeurs foncières (DV3F), registre du parc locatif social (RPLS), enquête nationale logement (ENL), recensement national, statistiques sur les ressources et conditions de vie (SRCV), système national d’enregistrement (SNE), l’outil territorialisé pour la production de logement (Otelo), base de la caisse nationale des allocations familiales, fichiers démographiques sur les logements et les individus (Fideli) et fichier des logements à la commune (Filocom).
 




Intercommunalité
Une enquête de l'AMF sur les CRTE met en lumière les « limites » du dispositif
L'AMF a dévoilé hier les résultats de l'enquête qu'elle a menée, au printemps, sur les Contrats de relance et de transition écologique (CRTE). L'enquête fait apparaître des doutes des élus quant à la « plus-value » de ces contrats, et nombre de communes et d'intercommunalités s'interrogent sur le devenir de cette nouvelle forme de contractualisation.

Lancés en 2020 par une circulaire du Premier ministre (lire Maire info du 25 novembre 2020), les CRTE sont la concrétisation des « contrats de cohésion territoriale » prévus par la loi du 22 juillet 2019. Ces contrats signés entre l’État et les intercommunalités (ou groupements d’intercommunalités) visent, comme leur nom l’indique, à agir à la fois pour la relance économique et pour la transition écologique : « Toutes les actions inscrites dans le contrat devront veiller à s'inscrire en conformité avec les orientations du gouvernement en faveur de la transition écologique, qu'il s'agisse notamment de la lutte contre l'artificialisation des sols, de l'accompagnement des nouvelles pratiques agricoles et des circuits courts, du développement des mobilités douces, de la rénovation énergétique des bâtiments, du développement de l'économie circulaire, de la préservation de la biodiversité et de la ressource en eau, ou encore de la promotion des énergies renouvelables sur le territoire concerné », écrivait Jean Castex, alors Premier ministre, dans sa circulaire. 

Dans un premier temps, le gouvernement avait souhaité que tous les contrats soient signés le 30 juin 2021 au plus tard – calendrier que l’AMF avait jugé intenable. Finalement, la date limite a été repoussée au 31 janvier 2022, ce qui a donné plus de temps aux intercommunalités pour associer les maires à l’élaboration des contrats. 

Les élus communaux largement associés

Au 7 juin 2022, 814 CRTE ont été signés, ce qui permet de couvrir la quasi-totalité du territoire – puisque certains contrats sont signés à l’échelle de plusieurs intercommunalités. L’enquête de l’AMF, menée en avril et mai, a été adressée à toutes les structures ayant conclu un CRTE. Environ 20 % de ces structures ont répondu à l’appel (171 réponses), ce qui constitue  un panel relativement représentatif. Les services de l’AMF ont également interrogé un certain nombre d’élus, « afin d’obtenir des retours qualitatifs en plus des données statistiques issues de l’enquête ». 

Il ressort d’abord de cette étude que dans la grande majorité des cas, les élus communaux ont été « associés à l’élaboration du contrat », (71 % des cas), ce qui était une volonté forte de l’AMF. 90 % des CRTE, par ailleurs, incluent des projets communaux. « Alors que les contraintes calendaires portaient à croire à une démarche centrée sur les intercommunalités, les communes ont pu trouver leur place dans l’élaboration et sont prises en compte comme maîtres d’ouvrage dans le contrat », se félicite donc l’AMF. 

Pour ce qui concerne l’élaboration des contrats, l’enquête révèle que dans 62 % des cas, les structures ont estimé avoir « bénéficié d’une ingénierie locale suffisante ». 46 % d’entre elles ont reçu une aide externe en matière d’ingénierie (venant de l’Agence nationale de cohésion des territoires dans la plupart des cas, mais aussi de l’Ademe ou du Cerema). L’élaboration des CRTE a permis « un moment d’échange local autour du projet de territoire », qui a permis de « fédérer les élus au sein de l’intercommunalité en début de mandat », note l’AMF. 

Des EPCI qui refusent d’être « guichets uniques »

Dans la mesure où la circulaire de janvier 2020 donnait un rôle central aux intercommunalités, interlocutrices uniques de l’État dans ce dossier, celles-ci se sont retrouvées confrontées à « un positionnement peu évident », écrit l’AMF, puisqu’elles ont dû arbitrer entre des projets communaux et intercommunaux. Des élus intercommunaux témoignent, dans l’enquête, qu’ils ont « refusé de porter ces arbitrages ». Selon l’AMF, il ressort de l’enquête que majoritairement, « les intercommunalités refusent de s’inscrire comme interlocuteurs uniques de l’État à l’échelle infrarégionale », bien que l’État souhaite manifestement en faire des « guichets uniques »

Les CRTE, dans le droit fil de la circulaire du Premier ministre, ont vocation à être des contrats « intégrateurs », appelés à « remplacer progressivement et de manière pragmatique les dispositifs de contractualisation existants de droit commun et thématiques ». Ainsi, la grande majorité des CRTE intègrent des contrats préexistants comme Action cœur de ville, Petites villes de demain, Territoires d’industrie, etc. Par ailleurs, conformément là encore à la volonté du gouvernement, la transition écologique est bien au centre des CRTE : sur les 141 CRTE dont les élus ont répondu à l’AMF, 132 intègrent des actions en faveur de la rénovation thermique des bâtiments public, 130 des actions sur les mobilités douces, 94 sur la gestion de la ressource en eau, 93 sur les énergies renouvelables. 

Mais – revers de la médaille – le caractère « intégrateur » de ces contrats les rend « complexes et lourds à gérer », note l’AMF, ce qui, au final, « ne répond à la simplification attendue ». 

Les limites des CRTE

Le calendrier particulièrement serré qui a été imposé par l’État n’a pas laissé le temps aux élus d’élaborer des contrats totalement aboutis, souligne l’AMF. De surcroît, les évolutions réglementaires (sur le ZAN, par exemple) et les contraintes financières rendront probablement nécessaire l’adoption d’avenants à la première version des CRTE. 

Par ailleurs, il apparaît que l’un des objectifs des CRTE, décrit dans la circulaire (mettre fin progressivement à la multiplication des appels à projets), n’est pas atteint – et les appels à projet continuent de se multiplier. Comme l’écrit l’AMF, « hormis les crédits exceptionnels issus de France Relance, ce contrat n’a permis de flécher que les crédits de droit commun (DSIL et DETR) sans mettre fin à la logique endémique des appels à projets ». 

Les collectivités qui attendaient de ces nouveaux contrats davantage de « visibilité financière pluriannuelle » en ont été pour leurs frais : 64 % des répondants estiment que cet objectif n’est pas atteint. « La signature du CRTE par le représentant de l’État ne  semble pas apporter la garantie suffisante aux collectivités pour s’engager de manière pluriannuelle. Cette absence d’engagement financier de l’État est selon la majorité la résultante de l’absence d’une enveloppe réservée, de financements supplémentaires. Pourtant, l’État pourrait aider à l’obtention de financements sans créer des crédits supplémentaires », écrit l’AMF. 

Conclusion : beaucoup d’élus ne voient pas de façon évidente la plus-value apportée par cette nouvelle forme de contractualisation. Si certains saluent le fait que les CRTE permettent de « centraliser les projets portés par l’EPCI », ces contrats donnent également l’impression à des maires d’avoir « perdu la main » et d’être confrontés à « une forme de recentralisation ». 

Beaucoup d’élus s’interrogent donc sur « le devenir » des CRTE et se demandent si cette forme de contractualisation n’a pas été, finalement, qu’un « affichage ». Alors que de nombreuses contraintes apparaissent (nouveaux règlements sur le ZAN, suppression à venir de la CVAE, explosion des prix de l’énergie et des matières premières), on est en droit de se demander ce que les CRTE vont devenir dans les mois et les années à venir – et si l’État va continuer d’en faire la promotion. 

Télécharger l’enquête. 




Transports
La canicule n'a pas épargné les voies ferrées
La hausse brutale des températures a perturbé le réseau ferroviaire en France et les perturbations se sont multipliées ces derniers jours.

« On a connu des moments plus paisibles ! » La cellule de crise n'a pas désempli à la SNCF, ces derniers jours, pour gérer de nombreux incidents de la Bretagne à l'Ile-de-France, et encore mercredi matin à Lille.

Particulièrement critique lundi, un incident qui a paralysé les RER B et D dans la région parisienne: un signal d'alarme tiré dans un train, des passagers ouvrent les portes, certains descendent sur les voies... Or « un train portes ouvertes ne peut pas repartir », rappelle-t-on à la SNCF.

Les autres trains ont donc été bloqués, y compris ceux qui étaient engagés dans le tunnel commun de ces deux lignes (qui dépend de la RATP) sous Paris. Avec d'autres portes ouvertes, d'autres personnes sur les voies... Et une évacuation particulièrement difficile, pendant plusieurs heures, largement relayée sur les réseaux sociaux.

« Les conditions d'évacuation des voyageurs, qui ont provoqué pagaille et malaises, ne sont pas acceptables. Le défaut d'information voyageurs non plus », s'est indignée la présidente d'Ile-de-France Mobilités (l'autorité régionale des transports franciliens), Valérie Pécresse, qui veut tirer les leçons de cette mésaventure.

Et les perturbations se sont multipliées ces derniers jours en Ile-de-France. Des incendies près des voies ont gêné la circulation des trains, s'ajoutant à autres incidents: bagages oubliés, problèmes aux ateliers, retards de chantiers et pannes mécaniques. Le métro n'a pas été épargné, tandis que les bus se faisaient particulièrement rares par endroits.

« On gère depuis le milieu de la semaine dernière à la fois un épisode de très fort trafic et un épisode de forte chaleur qui a culminé lundi et mardi. Il faut reconnaître que ça a eu un certain nombre de conséquences sur nos clients », souligne-t-on à la direction de la SNCF.

« Malgré des circonstances météo exceptionnelles, et tout en reconnaissant qu'il y a eu toute une série d'incidents, le réseau a tenu bon », veut-on relativiser.

Avant la canicule de juin 2019, Elisabeth Borne, alors ministre des Transports, avait carrément recommandé aux Français de différer leurs déplacements.

« Hors norme »

« Notre réseau ferroviaire n'a pas été conçu dans la perspective de telles températures », avait-elle alors relevé.

Le gouvernement qu'elle dirige désormais n'a pas incité les Français à renoncer au pont du 14 juillet. Et, selon la SNCF, ce pont s'est plutôt bien passé, de mercredi soir à dimanche soir, « dans un contexte où il faisait déjà très chaud », avec 2 millions de voyageurs transportés par la compagnie ferroviaire sur les grandes lignes.

« Certains trains ont eu du retard, on en est conscient et on le regrette. Mais globalement, on peut dire que la SNCF a rempli le contrat », dit la direction.

En revanche, de nombreux incidents ont eu lieu lundi et mardi « avec une canicule hors norme ». Comme en Ile-de-France.

« Quand on a ce type de phénomène, tous les composants du système sont poussés aux limites, pour le matériel roulant, les composants d'infrastructures, la voie, les caténaires... Tout ça tient bien et la sécurité est assurée, mais on a davantage d'incidents, statistiquement, que les autres jours », poursuit-on à la direction de la SNCF. Et les conditions météo les rendent plus compliqués à gérer.

En Bretagne, faiblesses de caténaire et incendies au bord des voies ont coupé la circulation des trains entre Rennes et Brest lundi. Un autre feu l'a encore perturbée mercredi. Mardi soir, un Thalys qui venait de partir (en retard) est resté immobilisé pendant plusieurs heures tout près de Paris.

Enfin, le trafic ferroviaire a été interrompu mercredi matin dans les Hauts-de-France, la SNCF ayant eu du mal à remettre le courant qui avait été coupé dans la nuit à la gare de Lille.

« On a une enquête technique à faire pour voir pourquoi on a eu autant de mal à réenclencher » les installations électriques, indique-t-on à la direction.

Le nouveau ministre délégué aux Transports, Clément Beaune, a fait un rapide passage à la cellule de crise de la SNCF mercredi. 

« Cette semaine a été marquée par plusieurs problèmes importants pour les voyageurs, notamment liés aux fortes chaleurs », a-t-il déploré. 

« Nous devons tout faire pour assurer en toutes circonstances la meilleure information possible et le meilleur service possible », a-t-il sobrement ajouté. « C'est la mission du service public ferroviaire.»






Journal Officiel du jeudi 21 juillet 2022

Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer
Décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police - M. NUNEZ (Laurent)
Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer
Décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion (hors classe) - M. FILIPPINI (Jérôme)
Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer
Décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet du Pas-de-Calais (hors classe) - M. BILLANT (Jacques)
Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer
Décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de l'Essonne (hors classe) - M. GAUME (Bertrand)
Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer
Décret du 20 juillet 2022 portant nomination de la préfète du Lot - Mme LARREDE (Mireille)
Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer
Décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Pyrénées-Orientales - M. FURCY (Rodrigue)

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