Édition du mercredi 13 juillet 2022

Fonction publique territoriale
Protection sociale complémentaire : un premier accord collectif national « historique »
Hier, les employeurs territoriaux et cinq des organisations syndicales représentatives des agents territoriaux ont conclu un accord de méthode pour négocier un approfondissement, dans la fonction publique territoriale, de la réforme de la protection sociale complémentaire. C'est le premier accord du genre.

D’ordinaire, les négociations entre employeurs territoriaux et organisations syndicales étaient noyées dans des discussions nationales où l’État avait la main. L’ordonnance du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique a ouvert de nouvelles perspectives pour la territoriale : désormais, collectivités locales et agents territoriaux peuvent négocier des accords collectifs nationaux et locaux qui leur soient propres.

Hier, les employeurs territoriaux représentés par les principales associations d’élus (1) et cinq des syndicats représentatifs dans les collectivités sur six (CGT Services publics, CFDT Interco, Force Ouvrière, Unsa, FA-FPT) ont saisi cette opportunité en signant le premier accord collectif de portée nationale : il s’agit d’un accord de méthode pour négocier le versant territorial de la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC). 

Poursuite des pourparlers

En 2025, pour le volet prévoyance, et en 2026, pour la santé, chaque employeur territorial devra participer à la PSC de ses agents (lire Maire info du 21 avril). L’ordonnance du 17 février 2021 a posé le cadre de la réforme de la PSC pour les trois versants de la fonction publique et le décret du 20 avril 2022 a listé les garanties minimales de protection sociale complémentaire et le taux minimal de participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de cette PSC.

Mais lors des pourparlers sur le décret début 2022, les organisations syndicales ont estimé cette participation trop basse et certaines n’étaient pas du tout satisfaites du texte règlementaire. De leur côté, les employeurs territoriaux ont insisté sur le respect de la libre administration des collectivités territoriales. Aussi, les parties ont convenu de poursuivre les discussions après la publication du décret et se sont rencontrées à trois reprises depuis février dernier. 

Trois points de discussion 

Elles sont parvenues à un accord de méthode, le 12 juillet. Employeurs territoriaux et organisations syndicales se donnent jusqu’31 mars 2023 pour négocier une réforme plus approfondie de la PSC dans la fonction publique territoriale. Les discussions vont porter sur trois points : la réaffirmation des garanties « socles » au bénéfice des agents qui constitueront le cadre des futures négociations locales ; la proposition de dispositions nationales venant encadrer les pratiques contractuelles et les différents régimes de participation, en particulier au profit de la solidarité entre bénéficiaires (l’objectif est de proposer une nouvelle écriture du décret du 8 novembre 2011 sur la participation financière des employeurs à la PSC) ; et la définition des conditions de pilotage et de portage social des dispositifs de participation. 

Une forme de « décentralisation politique »

Il s’agit là d’un « événement historique, inédit », a commenté la maire de Lampertheim (Bas-Rhin) et secrétaire générale de l’AMF, Murielle Fabre, qui accueillait pour l’occasion les signataires de l’accord de méthode dans les locaux de l’Association, à Paris. « Nous avons franchi une première marche. » Un sentiment partagé à l’unisson par les employeurs territoriaux et les organisations syndicales de la territoriale présents. C’est en effet la première fois que les acteurs de la FPT discutent entre eux, sans présence de l’État. Pour le plus grand bénéfice des agents territoriaux. 

« Le gouvernement a compris cette démarche. C’est un progrès important. C’est une forme de décentralisation politique », s’est réjoui Philippe Laurent, maire de Sceaux (Hauts-de-Seine), président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, et porte-parole de la Coordination des employeurs territoriaux. Philippe Laurent, membre du bureau de l’AMF et ancien secrétaire général de l’Association, est à l’origine de la Coordination des employeurs territoriaux créée en 2018 qui a permis aux employeurs territoriaux de parler d’une seule voix. Il s’est dit « ému » par « cet événement à marquer d’une pierre blanche dans le dialogue social local. C’est un grand pas dans la conscientisation d’employeur territorial. Je suis ravi que cela ait pu être fait ».

Nouvelle ère

Mais tous les participants ont aussi admis que « le plus dur reste à faire », comme l’a souligné Emmanuelle Rousset, conseillère municipale de Rennes (Ille-et-Vilaine), représentante de France urbaine, qui a mené ces premières négociations. Il ne s’agit que d’un accord de méthode, le fond reste à négocier. 

Malgré la perspective des élections professionnelles de fin d’année (elles auront lieu le 8 décembre), les syndicats (les deux syndicats majoritaires en tête : CGT et CFDT) ont assuré vouloir avancer sur le sujet de la PSC au profit des agents.

« Cette réforme impliquera ensuite des négociations locales », précise le communiqué publié à l’issue de cette première signature. L’accord national donnera un « cadre de référence » minimal. Tout l’enjeu des discussions à venir est de laisser « une marge de manœuvre » aux acteurs locaux pour éventuellement aller plus loin dans la protection sociale des agents, s’ils le souhaitent.

Commence ainsi une nouvelle ère : les signataires de l’accord espèrent pouvoir dialoguer régulièrement sur d’autres sujets comme le temps de travail, les conditions de travail, les perspectives salariales, l’attractivité de la fonction publique territoriale… Les sujets de discussion ne manquent pas. Tous assurent que ces échanges permettent de « montrer les spécificités de la fonction publique territoriale » et d’être ainsi « mieux entendus » au niveau national.

(1)    AMF, Association des maires ruraux de France, Association des petites villes de France, Départements de France, Fédération nationale des centres de gestion, France urbaine, Intercommunalités de France et Régions de France
 




Finances locales
Villes de France demande au gouvernement de renoncer Ă  la suppression de la CVAE
À l'occasion du congrès de l'association d'élus, le 12 juillet, à Fontainebleau, son président délégué, Jean-François Debat, maire de Bourg-en-Bresse, a « tiré le signal d'alarme sur les finances des communes fortement touchées par l'inflation ». Il a demandé au gouvernement d'élaborer avec les élus un « contrat global de mandature » fixant les priorités de l'État et des collectivités, assorti de moyens financiers.

« Votre liste de course est longue », a plaisanté Caroline Cayeux à l’issue du discours prononcé par Jean-François Debat, le 12 juillet, en clôture du congrès de Villes de France, une association dont elle s’est mise en retrait de la présidence. Nommée, le 4 juillet, ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales, elle démissionnera aussi prochainement de son mandat de maire de Beauvais (Oise), pour « respecter le vœu du chef de l’État ». Son successeur à la présidence de Villes de France sera désigné en septembre, à l’occasion d’une réunion du bureau de l’association. 

Jean-François Debat, président délégué de Villes de France, lui a rendu hommage pour son engagement dans la défense des villes moyennes. Mais il a eu tôt fait de s’adresser à la ministre pour lui rappeler les attentes des élus. Et surtout leurs inquiétudes : « Je tire le signal d’alarme sur les finances locales ! La Cour des comptes souligne certes la bonne santé financière des collectivités (lire Maire info du 12 juillet). Mais cela, c’était en 2021. La réalité, c’est l’inflation, des dépenses énergétiques qui explosent, idem pour les marchés publics qui se renchérissent à cause de la hausse du coût des matières premières : les candidats ne se contentent pas de répercuter l’inflation actuelle dans leur prix, ils anticipent les futures augmentations en les incluant dès à présent dans leurs offres. À cela s’ajoute la hausse du point d’indice, justifiée pour nos agents, mais qui pèsera lourdement sur nos budgets », a-t-il souligné. Villes de France « demande donc à l’État d’accompagner financièrement les collectivités pour amortir ce choc car nous n’avons pas de marges de manœuvre, étant entendu que les élus excluent d’augmenter les tarifs et le niveau des services publics. Cette aide est la condition pour que les collectivités maintiennent leurs projets d’investissements en 2023 ». En fin de matinée aujourd'hui, notons que la commission des finances de l'Assemblée nationale, qui examine le projet de loi de finances rectificative, vient d'adopter un amendement accordant 1,13 milliard d'euros de compensation aux collectivités locales, pour couvrir « intégralement » le coût de l'augmentation du point d'indice. Il reste à savoir ce que cet amendement deviendra en séance publique...  En commission, la Nupes, les Républicains et le RN ont voté pour l'amendement, les députés Renaissance et MoDem contre.

Indexation de la DGF

Caroline Cayeux partage l’inquiétude des élus. Interrogée sur Public Sénat quelques heures avant d’intervenir devant Villes de France, elle a estimé que la hausse du point d’indice est « une mesure sociale importante, néanmoins, sur mon territoire (Beauvais), l’augmentation des agents va représenter 1,6 million (...). Je suis pour une compensation, comme il y en a eu pour la taxe d’habitation ». La ministre déléguée chargée des Collectivités territoriale devait plaider en ce sens, l’après-midi même, auprès de son collègue Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics. Elle devait aussi proposer une indexation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) sur l’inflation « mais ce n’est pas acquis », a-t-elle concédé devant les élus. 

Jean-François Debat a bien noté que l’État « semble renoncer à encadrer les dépenses des collectivités pour leur faire économiser 10 milliards d’euros » (lire Maire info du 8 juillet), ce que lui a confirmé Caroline Cayeux. Mais il presse le gouvernement « d’abandonner la suppression de la CVAE [ndlr : 8 milliards d’euros de recettes environ] qui est le principal impôt économique des communes et agglomération ». Toujours au chapitre financier, le maire de Bourg-en-Bresse demande à l’État de « revoir complètement la fiscalité foncière qui favorise aujourd’hui l’artificialisation alors que les élus doivent au contraire s’engager dans le zéro artificialisation nette », comme les sénateurs l’ont également préconisé dans un rapport récent (lire Maire info du 30 juin). Il a aussi demandé à Caroline Cayeux, ex-présidente de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) qui pilote le programme Action cœur de ville, de « clarifier les financements que l’État compte affecter à la prolongation de ce programme jusqu’en 2026 » annoncée par Jean Castex, ancien Premier ministre. « Des pistes figureront dans le rapport que le préfet Rollon Mouchel-Blaisot, directeur de ce programme national, doit me remettre la semaine prochaine », lui a-t-elle répondu. En revanche, elle n’a (à ce stade) pas donné suite à la demande de Villes de France « de reporter la révision des valeurs locatives des locaux professionnels », en cours d’application (lire Maire info du 2 juin), « qui risque de produire des effets contradictoires avec les objectifs du programme Cœur de ville, en imposant davantage les commerces des centres-villes que les grandes surfaces en périphérie ! », a estimé Jean-François Debat en appelant aussi de ses vœux que « les entrepôts de vente en ligne soient imposés comme les commerces ». L’AMF demande également le report de cette révision afin que l’État et les élus en évaluent pleinement les effets. 

Au final, le président délégué de Villes de France a demandé au gouvernement d’élaborer avec les élus un « contrat global de mandature » fixant les priorités de l’État et des collectivités, « dans les domaines de la transition écologique, du logement, du développement économique, des services publics, de la santé, des universités… », assorti de moyens financiers. « La Première ministre a dit vouloir bâtir un ‘’agenda territorial’’ avec les collectivités territoriales, avec des moyens financiers [ndlr : dans sa déclaration de politique générale du 6 juillet, lire Maire info du 7 juillet], ce qui rejoint votre souhait », l’a assuré la ministre.




Crise sanitaire
Projet de loi sanitaire : premier revers pour le gouvernement
Alors que l'Assemblée nationale a rejeté, hier, une partie du projet de loi du gouvernement sur la gestion du covid-19, le nouveau ministre de la Santé, François Braun, a été auditionné ce matin par la commission des lois du Sénat, avec l'espoir de convaincre les sénateurs de se montrer plus conciliants que le députés.

La crise sanitaire se téléscope avec la crise politique. C’est un texte presque entièrement vidé de sa substance qui a été adopté par les députés cette nuit, puisqu’il ne contient plus qu’un seul article. Ce premier débat sur un projet de loi de la nouvelle mandature s’est soldé, à l’Assemblée nationale, par un revers pour le gouvernement. 

Pass sanitaire aux frontières rejeté

Rappelons que ce texte vise à maintenir un certain nombre de mesures de protection contre l’épidémie à compter du 1er août, date à laquelle l’actuel régime, permettant au gouvernement de prendre des mesures dérogatoires au droit commun, aura pris fin. Tel qu’il a été présenté en Conseil des ministres, après approbation par le Conseil d’État, ce texte « maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire » contenait deux mesures : le maintien d’un dispositif de veille (SIDEP et application TousAntiCovid) jusqu’en mars 2023 ; et la possibilité pour le gouvernement, en cas de besoin, d’imposer la présentation d’un pass sanitaire (certificat de vaccination, de rétablissement ou test négatif) pour entrer ou sortir du pays, ou pour entrer ou sortir de Corse ou d’un territoire ultramarin. 

En deux séances particulièrement houleuses, hier en fin d’après-midi et cette nuit, l’Assemblée nationale a examiné ce texte et l’a considérablement amendé. Déjà, en commission, les députés avaient demandé que le maintien du système SIDEP ne soit prévu que jusqu’en janvier prochain, et non mars, ce que le gouvernement avait accepté. En séance, l’opposition a également obtenu que le pass sanitaire aux frontières, prévu par le gouvernement à partir de 12 ans, ne soit exigible que pour les majeurs de plus de 18 ans. 

Mais plus tard dans la nuit, c’est finalement tout ce dispositif de pass sanitaire aux frontières (article 2 du projet de loi) qui a été supprimé, puisque, quand l’article 2 a été mis au voix, une majorité de députés a voté contre (219 voix contre, 195 pour). C’est le scénario que redoutait le gouvernement : les voix d’une partie de la gauche (Nupes), du Rassemblement national et d’une partie des LR se sont liguées et ont été majoritaires, ce qui est rendu possible par l’absence de majorité absolue au Palais-Bourbon. 

Après ce rejet de l’article 2, le projet de loi a été adopté par les députés (221 voix pour, 187 voix contre). À deux heures du matin, la Première ministre, Élisabeth Borne, a réagi sur Twitter en se disant « incrédule » sur ce vote : « L’heure est grave. En s’alliant pour voter contre les mesures de protection des Français face au Covid LFI, les LR et le RN empêchent tout contrôle aux frontières face au virus. » La Première ministre a affirmé qu’elle « se battrait pour que l’esprit de responsabilité l’emporte au Sénat ».

« Vivre avec le virus »

Car c’est dès ce matin, au Palais du Luxembourg, que débutent les travaux sur ce projet de loi, en commençant par des auditions en commission, avec un examen du texte en séance publique mercredi prochain. François Braun, le ministre de la Santé, est venu devant la commission des lois du Sénat dès 8 h 30 pour répondre aux questions des sénateurs. 

Après avoir donné un état des lieux de la progression de la 7e vague – et constaté un début de « décélération » de l’augmentation des cas – François Braun a répété, comme il l’avait fait la veille devant les députés, que pour lui « le port du masque doit redevenir la norme dans les transports en commun et les lieux bondés », sans pour autant souhaiter que cette « norme » devienne une obligation. « Nous devons apprendre à vivre avec ce virus sans qu’il soit nécessaire de légiférer à chaque fois », dira-t-il plus tard, lors du débat. 

François Braun a également déclaré que les mesures prévues par le projet de loi gouvernemental n’étaient que des mesures « élémentaires » : le système SIDEP est « un thermomètre » permettant de mesurer l’avancée de l’épidémie. Quant au pass sanitaire aux frontières, il ne visait « qu’à nous protéger et protéger la Corse et les territoires ultra-marins » en cas d’apparition d’un variant préoccupant dans un pays étranger. « J’en appelle à la responsabilité collective : nos territoires ont besoin de cet outil », a conclu le ministre, qui a dit sa volonté d’obtenir le rétablissement de l’article 2 au Sénat. 

Philippe Bas, sénateur de la Manche et rapporteur du texte, a répondu au ministre en rappelant que les parlementaires « ont le droit de ne pas être d’accord avec le gouvernement » et que le Sénat n’acceptera « aucune pression, d’où qu’elle vienne ». Philippe Bas visait explicitement les propos de la Première ministre et la « dramatisation », jugée « inutile », de la situation. « La France a connu, je crois, des heures bien plus ‘’graves’’ que celles-ci ». Philippe Bas a également interrogé le ministre – sans obtenir de réponse très satisfaisante – sur les « alternatives » à l’article 2 en cas d’apparition d’un variant préoccupant. Mais en rappelant qu’en cas de besoin, le Parlement était capable de se réunir et de légiférer très rapidement : « En 2020, le premier texte de loi [sur l’état d’urgence sanitaire] a été adopté en trois jours. »

François Braun, lors de cette audition, s’est dit ouvert à discuter de « toute nouvelle rédaction de l’article 2 » avec les sénateurs. 

Cette séquence, et ce premier échec du gouvernement à l’Assemblée nationale, montrent en tout cas la position très délicate dans laquelle se trouve l’exécutif, qui court le risque de voir son action entravée régulièrement par l’union des oppositions. 




Fonction publique territoriale
En 2020, le salaire net moyen a progressé de 0,8 % dans les collectivités
Si la rémunération mensuelle moyenne nette des agents territoriaux s'élève à 2019 euros, l'étude annuelle de l'Insee constate des évolutions différentes des rémunérations selon les catégories de personnels et d'employeurs publics locaux.

En 2020, le salaire net moyen des agents de la fonction publique territoriale (FPT) a progressé pour la deuxième année consécutive, mais certains écarts de rémunération persistent selon les catégories de personnels et d’employeurs considérés. C’est, en substance, ce que montre la dernière étude de l’Insee, publiée le 12 juillet, alors même que les questions de rémunérations et de pouvoir d’achat sont au cœur des préoccupations actuelles de la fonction publique. Selon ce document, le salaire net moyen des agents territoriaux – tous statuts et catégories confondus – a été bonifié de 0,8 % en un an (en euros constants). Cette hausse intervient après celle enregistrée en 2019 (+ 0,4 %) et porte désormais la rémunération mensuelle moyenne nette à 2019 euros. À titre de comparaison, le salaire net moyen s’élevait en 2020 à 2 639 euros nets par mois au sein de la fonction publique d’État (FPE).

Par ailleurs, en matière de revalorisation des rémunérations, tous les agents de la territoriale ne sont pas logés à la même enseigne. Il apparaît notamment que la progression du salaire net moyen profite moins aux agents bénéficiant du statut de fonctionnaire (+ 0,7 %) qu’aux autres employés des collectivités (contractuels, bénéficiaires de contrats aidés, collaborateurs de cabinet, etc.) dont le salaire moyen a progressé de 1,3 % en douze mois. L’Insee estime néanmoins que la hausse globale du salaire net moyen « est soutenue par la poursuite de l’application du protocole relatif aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations (PPCR) pour les fonctionnaires ainsi que par l’instauration de la prime exceptionnelle « Covid-19 », destinée aux agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire ».

À noter également les différences de progressions salariales constatées en fonction des cadres d’emplois analysés par les statisticiens. En effet, si le salaire net moyen des fonctionnaires de catégorie C augmente de 0,8 %, à 1 851 euros par mois en moyenne, la croissance de celui des agents de la catégorie A est légèrement supérieure (+ 0,9 %, à 3 245 euros) alors que les fonctionnaires de catégorie B, pour lesquels le PPCR ne prévoyait pas de revalorisation des grilles indiciaires en 2020, voient leur salaire net moyen se tasser (- 0,2 % à 2 418 euros).

Le salaire net en hausse de 0,7 point dans les communes

Selon l’étude de l’Insee, tous les employeurs territoriaux n’avancent pas au même rythme en matière de hausse des rémunérations de leurs agents. Ainsi, au sein des communes qui représentent 53 % de l’emploi total de la FPT, le salaire net mensuel moyen s’élève à 1 909 euros par mois, soit une hausse de 0,7 % par rapport à 2019. La progression est encore plus nette pour les agents des centres communaux d’action sociale (CCAS) et des caisses des écoles (+ 3,2 % à 1 842 euros). Un bond qui s’explique par le fait que ces agents – dont un sur trois n’est pas fonctionnaire – ont largement bénéficié de l’attribution de la prime « Covid-19 » dont les montants ont souvent été plus élevés que dans le reste de la FPT. Du côté des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), l’augmentation des rémunérations a été légèrement plus faible (+ 0,5 % à 2 093 euros) et dans les régions (+ 0,7 % à 2 179 euros) tandis qu’elle se stabilisait dans les départements (0 % à 2 216 euros). En revanche, le salaire net moyen progresse plus sensiblement dans les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) en raison de primes spécifiques dont bénéficient les personnels (+ 1,1 % à 2 714 euros). 

Les inégalités salariales hommes-femmes persistent mais se réduisent

En outre, des disparités se maintiennent au niveau des rémunérations entre hommes et femmes. « À profil identique, les femmes perçoivent en moyenne 5,1 % de moins que les hommes », soulignent les auteurs de l’étude. Globalement, dans les collectivités, le salaire net des femmes s’élève en moyenne à 1 945 euros par mois, soit 8,5 % de moins que celui des hommes (2 126 euros). L’Insee observe toutefois que cet écart est « moins élevé que dans les autres versants de la fonction publique » et qu’il se réduit par rapport à 2019 (- 0,4 point). Les différences salariales entre les personnels féminins et masculins est moins marqué pour les agents de catégorie B (7,2 %) et C (9,9 %) que pour ceux de catégorie A (19,8 %). « Les femmes ont plus souvent un travail à temps partiel ou des interruptions de carrière qui pèsent sur leurs trajectoires salariales. Elles occupent relativement moins souvent les postes les plus rémunérateurs », est-il souligné dans l’étude.

Télécharger l’étude.




Ruralité
Service civique dans les territoires ruraux : oĂą en est-on ?
Dans le cadre de l'Agenda rural - feuille de route du gouvernement en faveur des territoires ruraux - les missions de Service civique en milieu rural se sont particulièrement développées. Ce sont d'ailleurs les collectivités territoriales qui proposent aux jeunes de s'engager pour ces territoires.

 « L'avenir des territoires ruraux est la jeunesse. Elle doit donc être l'une des priorités » , déclarait Joël Giraud, ancien secrétaire d'État chargé de la ruralité, lors du troisième comité interministériel aux ruralités en septembre 2021. 

Les conclusions de la mission d’information sénatoriale Jeunesse et citoyenneté : une culture à réinventer, déposée en juin dernier par le sénateur Henri Cabanel, insistent aussi sur l’importance d’accompagner le développement du service civique dans les territoires ruraux. 

Dans le cadre de l'Agenda rural (plan d’action du gouvernement en faveur du développement des territoires ruraux), les missions de service civique sont amenées à se développer de plus en plus dans les territoires ruraux. 

Cette dynamique bénéficie d’abord aux jeunes qui sont en recherche d'utilité sociale. Le deuxième comité interministériel aux ruralités avait ainsi, en novembre 2020, qualifié le développement du service civique en milieu rural de « vrai potentiel à la fois pour donner des perspectives d'engagement à des jeunes ruraux et pour permettre à des jeunes d'autres territoires de découvrir les zones rurales ». 

Le développement du service civique représente aussi un véritable avantage pour les territoires ruraux. En 2019, le rapport Ruralités : une Ambition à partager, 200 propositions pour un Agenda Rural qualifiait le service civique de « formidable outil pour recréer du lien social et intergénérationnel dans les territoires » et recommandait son extension.  

Aujourd’hui, l’Agence du Service civique dresse un bilan des programmes mis en place dans les territoires ruraux et estime que la « mobilisation rencontre un franc succès » et qu’elle doit se poursuivre. 

35 000 volontaires en 2021 

Hier, via un communiqué de presse, l’Agence du Service civique a dévoilé le nombre de missions en Service civique réalisées sur les territoires ruraux. Résultat : en 2021, 35 550 jeunes ont été volontaires dans les territoires ruraux, soit près d’un quart de l’ensemble des volontaires. Ce chiffre représente, selon les estimations, une « progression de 4 points par rapport à 2020 » où 26 427 jeunes s’étaient engagés.  

« Cet effort inédit et les résultats exceptionnels obtenus ont été rendus possibles grâce à la coopération étroite avec les acteurs des territoires, les élus locaux, l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) et grâce à l’engagement des associations et tous les organismes d’accueil sur le terrain », peut-on lire dans le communiqué. 

Collectivités et service civique 

Un appel à manifestation d'intérêt avait été lancé en 2021 et a permis de financer 24 projets d’intercommunalités. Chaque collectivité lauréate a bénéficié d’un soutien financier à hauteur de « 35 000 euros par an pour recruter et former des coordinateurs territoriaux, chargés de développer le Service civique sur leur territoire. »

Périscolaire, accompagnement aux devoirs, solidarité intergénérationnelle (animation en Ehpad, utilisation du numérique, lutte contre l'isolement des personnes âgées), social, sports, tourisme, culture, espaces verts : les missions confiées par les collectivités aux volontaires peuvent être très variées. 

Cette expérimentation avait pour but d’encourager l’accueil de volontaires en zones rurales et surtout au sein de collectivités territoriales. En effet les collectivités territoriales sont « une piste majeure pour développer le service civique, plus particulièrement en milieu rural », comme le note le sénateur Henri Cabanel qui en profite pour rappeler qu’actuellement, « seuls 12 % des missions se déroulent au sein d'une collectivité territoriale. » Un effort est néanmoins constaté du côté de l’Agence du service civique qui dénombre en 2021 entre 500 et 600 collectivités territoriales dans leur réseau. 

Les élus peuvent également se saisir des programmes européens portés par l’Agence du service civique : Erasmus + avec son volet Jeunesse et Sport (lire Maire info du 1er avril) et le Corps européen de solidarité. Les collectivités peuvent aussi mettre en place des projets européens tels que : du volontariat, des échanges de jeunes et des mobilités d’acteurs de jeunesse et des projets de partenariat. 

Des améliorations possibles selon les élus 

À travers une consultation organisée sur la plateforme du Sénat pour la mission d’information Jeunesse et citoyenneté, les élus locaux ont pu donner leurs avis sur le service civique. 

Si les retours sont plutôt positifs sur le développement du service civique pour les collectivités rurales, une difficulté de taille a été identifiée par certains élus : la mobilité des jeunes volontaires. La mission sénatoriale a d’ailleurs suggéré la mise en place par l’État d’un soutien pour prendre en charge les contraintes spécifiques du service civique en milieu rural.

Plusieurs élus locaux ont également « émis le souhait de faciliter le recrutement en créant un pool de demandeurs vers qui les collectivités pourraient se tourner, ou encore de rendre possible la mutualisation de volontaires par plusieurs communes. » Car il n’est pas toujours aisé de pouvoir proposer une mission complète à un jeune lorsque la collectivité est de petite taille. La mutualisation de volontaires par plusieurs communes peut être une solution pour élargir le spectre des collectivités accueillantes. 




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Journal Officiel du mercredi 13 juillet 2022

Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer
Arrêté du 5 juillet 2022 portant ouverture pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de Bretagne, de Normandie et des Pays de la Loire de l'examen professionnel d'accès par avancement au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 1re classe, organisé par le centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (session 2023)
Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer
Arrêté du 5 juillet 2022 portant ouverture pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de Bretagne, de Normandie et des Pays de la Loire de l'examen professionnel d'accès par avancement au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe, organisé par le centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (session 2023)

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