Les choses sont allées vite, hier : officiellement dévoilé un peu avant 11 heures, le nouveau gouvernement s’est installé dans la foulée, avec des passations de pouvoir express, avant de se réunir à 16 heures en Conseil des ministres. La Première ministre, Élisabeth Borne, y a présenté le projet de loi « maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire », qui a été déposé aussitôt à l’Assemblée nationale et sera examiné dès aujourd’hui en commission des lois. 

« Responsabilité » plutôt que « contrainte »

Le texte ne prévoit pas le retour des contraintes ni celui de l’état d’urgence sanitaire, comme l’a expliqué hier le nouveau ministre de la Santé, François Braun, lors d’une brève prise de parole au cours d’une visite dans un hôpital de Créteil – prise de parole lors de laquelle, et ce n'est évidemment pas un hasard, le ministre, le préfet et tout leur entourage étaient masqués. Le gouvernement, face à la 7e vague de covid-19, compte faire appel « à la responsabilité des Français » plutôt qu’à la contrainte. 

Ce que confirme le rapport de présentation de ce projet de loi devant le Conseil des ministres : « La situation sanitaire actuelle, si elle est marquée par une reprise épidémique importante à l’échelle européenne sous l’effet de la diffusion du sous-variant BA.5 d’Omicron, permet d’exclure le recours aux dispositions exclusivement permises par le cadre de l’état d’urgence sanitaire, de même que la mobilisation des mesures de restriction les plus contraignantes dans la vie quotidienne de nos concitoyens. » Pas question donc de proroger le cadre législatif permettant le recours à l’état d’urgence sanitaire (qui prend fin le 31 juillet) ni d’imposer à nouveau le pass sanitaire ou vaccinal. En revanche, un dispositif « de veille » va s’imposer jusqu’au printemps prochain, d’autant plus que les scientifiques redoutent « un rebond » épidémique lors de l’automne et de l’hiver prochain, ce qui nécessite que « les pouvoirs publics soient en mesure de réagir rapidement aux évolutions observées ou anticipées ». 

Contrôles à l’entrée et à la sortie du territoire

Le projet de loi, qui a été validé par le Conseil d’État, est très court, et ne comporte que deux articles. 

Le premier prolonge jusqu’au 31 mars 2023 le système de surveillance épidémiologique SI-DEP et le dispositif Contact covid, instaurés en mai 2020 et qui devaient prendre fin le 31 juillet. 

Le deuxième article ouvre la possibilité, du 1er août prochain jusqu’au 31 mars 2023, pour la Première ministre, de décider de rétablir par décret un pass sanitaire à l’entrée ou à la sortie du territoire hexagonal, de la Corse ou d’un territoire d’outre-mer. Ce pass sanitaire (certificat de vaccination, de rétablissement ou test négatif) serait également, le cas échéant, imposé au personnel des services de transport concernés.

L’examen de ce texte sera un premier test de la façon dont va fonctionner la nouvelle Assemblée nationale sans majorité absolue – le deuxième arrivant très vite, puisque c’est dès jeudi, lors d’un deuxième Conseil des ministres, que le gouvernement va présenter son projet de loi sur le pouvoir d’achat. 

Pour les urgentistes, le système « s’effondre »

Le projet de loi sera porté devant le Parlement non par le nouveau ministre de la Santé mais par la Première ministre elle-même. Quant à François Braun, il va essentiellement se consacrer à mettre en œuvre les propositions qu’il a faites sur les services d’urgence, et va réunir « très rapidement » la « grande conférence des parties prenantes » annoncée par le gouvernement. 

La nomination d’un chef de service d’urgence (celui du CHU de Metz) au poste de ministre de la Santé n’a, en tout cas, pas suffi à convaincre l’Association des médecins urgentistes de France (Amuf), qui ne décolère pas depuis la publication des 41 propositions du rapport Braun. Dans un communiqué au vitriol publié hier, l’Amuf réitère le constat qu’elle a dressé dès la semaine dernière : « Notre système de santé est en train de s’effondrer et la seule réponse du gouvernement est de valider une rupture du service public en acceptant la fermeture des services d’urgence la nuit », alors que la seule manière d’assurer la sécurité de la population est de faire en sorte que « tout citoyen soit à moins de 30 minutes d’un service d’urgence ouvert 24 h sur 24, tous les jours de l’année ». 

L’Amuf demande qu’un débat « en urgence » soit ouvert au Parlement sur le système de santé, autour de « deux options » : « Un système de santé avec un service public minimum pour les plus pauvres et un secteur marchand financé par des assurances privées pour le reste de la population ; ou un service public répondant à l’ensemble des besoins (ville, hôpital, médico-social, santé publique et prévention) financé intégralement par la Sécurité sociale. »

En 2021, la Défenseure des droits a reçu « 115 000 réclamations », un niveau « jamais atteint auparavant », en hausse de presque 20 % par rapport à l’année précédente. 

Deux dossiers sont particulièrement mis en avant dans ce rapport 2021 : les saisines liées à la crise sanitaire, et la question de la dématérialisation toujours plus poussée des services publics. 

« Érosion progressive des libertés »

L’institution a été saisie à de multiples reprises pendant la crise sanitaire sur des sujets divers : fermeture de certains services publics qui a conduit des ayants droit à ne pas pouvoir toucher certaines aides, conséquences sur les enfants des mesures sanitaires telles que les fermetures de classe, discriminations lors des contrôles de police durant le confinement… La Défenseure des droits a par exemple été saisie du cas d’un enfant dont l’école a refusé qu’il ne porte pas de masque, alors qu’il bénéficiait de certificats médicaux établissant qu’il ne pouvait le porter à cause de lésions cutanées. 

Autre dossier problématique : le pass vaccinal et ses « défaillances », qui se sont révélées « hautement préjudiciables » pour certains usagers : « défaillances informatiques », inversions de pass entre deux usagers, patients vaccinés apparaissant comme « non vaccinés » sur l’application numérique de la Sécurité sociale… Autant de cas qui ont fait l’objet d’interventions de la Défenseure des droits. 

Claire Hédon a également été saisie de « plusieurs dizaines de réclamations » liées à l’obligation vaccinale, en particulier sur le fait que des agents ont été suspendus pour non-respect de cette obligation alors qu’ils étaient en arrêt maladie. La Défenseure des droits a estimé qu’il s’agissait d’une « discrimination fondée sur l’état de santé », ce que le Conseil d’État a confirmé en mars dernier. 

Plus généralement, la Défenseure des droits, si elle reconnaît évidemment que l’épidémie appelait à des mesures exceptionnelles, a « alerté sur les risques inhérents à la mise en place de procédures de contrôle généralisé de la situation des personnes ». Ses craintes, écrit-elle, « se sont confirmées », l’institution constatant « l’érosion progressive de nos libertés et de la cohésion de la société. En parallèle, les inégalités sociales et la précarité n’ont fait que s’aggraver. »

Un risque de « dégradation irréversible » de la relation aux usagers

Un autre chapitre important est consacré à l’accès aux services publics, et plus particulièrement à la dématérialisation et « aux effets délétères du tout numérique ». Claire Hédon dresse le bilan de « plusieurs décennies » de réformes de l’administration qui, au travers de divers plans (RGPP, Programme action publique, Préfectures nouvelle génération, etc.), ont conduit à une dégradation de l’accès au service public. « Souvent pensées par le prisme de l’optimisation, de l’efficience ou de la simplification, les politiques de modernisation ou de transformation publique ont incontestablement eu des effets sur l’accès aux droits de toutes et tous », écrit Claire Hédon. 

La dématérialisation donne lieu à des réclamations « toujours plus nombreuses » auprès de l’institution – problème dont Claire Hédon affirme toutefois que l’État a « pris conscience ». Quelque 10 millions de personnes ont des « difficultés persistantes » avec l’outil numérique (personnes âgées, jeunes, étrangers, personnes handicapées, majeurs protégés, détenus…). Mais au-delà de ces publics, « toute personne peut, un jour, rencontrer un blocage incompréhensible face à un formulaire en ligne, ne pas parvenir à joindre un agent, échouer à dénouer un problème… ». La réduction de plus en plus drastique des agents présents physiquement en guichet s’est traduite, souligne la Défenseure des droits, par « un report systémique sur l’usager de tâches et de coûts qui pesaient auparavant sur l’administration », puisque c’est maintenant à lui « de se former et de s’équiper ». Ce que Claire Hédon résume en une formule frappante : « On demande aux usagères et usagers de faire plus pour que l’administration fasse moins et puisse économiser des ressources. » 

Cette évolution n’est pas dommageable que pour les usagers : elle l’est aussi, selon l’institution, pour les agents publics, « en quête de sens ». « Comment ne pas comprendre qu’un sentiment d’absurdité gagne les agents lorsqu’on observe, par exemple, que pour accéder simplement aux guichets préfectoraux et demander un titre de séjour, dans plusieurs départements, les personnes étrangères sont aujourd’hui tenues de saisir le tribunal administratif afin qu’il enjoigne au préfet de leur accorder un rendez-vous ? »

La Défenseure des droits alerte donc sur le danger « d’une dégradation irréversible de la relation à l’usager, si la tendance se poursuit à la fermeture des guichets et à la précarisation des agents au contact des usagers ». 

Accéder au rapport.

Un nouveau cadre qui se veut « incitatif, notamment avec l’instauration du système de décote, mais également plus coercitif, avec le renforcement de la police domaniale. » C’est l’objectif que s’est fixé le gouvernement en publiant, ce matin, au Journal officiel, un décret d’application de la loi Climat et résilience visant à « parachever » la réforme relative à la gestion de la zone dite des cinquante pas géométriques (ZPG) dans les Antilles, et plus précisément en Martinique et en Guadeloupe. 

Quelque 23 000 occupants sans titre

Particulièrement complexe et empoisonnant la vie des maires ultramarins depuis des années, cette zone « des 50 pas » a été instaurée au XVIIe siècle afin de n'autoriser les concessions qu'à condition qu'elles ne commencent qu'à 50 pas du bord de la mer, pour satisfaire à des considérations stratégiques de protection des frontières. Pour rappel, elle constitue toujours une bande de terre de 81,20 mètres de largeur comptée à partir de la limite du rivage de la mer et représente « environ 4 300 hectares et 600 km de linéaire côtier en Guadeloupe et 3 500 hectares et 450 km de linéaire côtier en Martinique ». 

Cependant, au fil du temps, elle a fait l’objet d’une occupation sans droit ni titre, « massive, illégale et désorganisée, contraire aux objectifs de protection du littoral et de la biodiversité », rappelait le gouvernement de Jean Castex lors de la présentation du projet de décret, au printemps, celui-ci évaluant à « environ 8 000 le nombre d’occupants sans titre en Guadeloupe et à 15 000 en Martinique ».

S’inscrivant dans « un processus long », la réforme de cette zone des cinquante pas géométriques a été marquée en particulier par la loi Littoral de 1986 qui l’a intégrée dans le domaine public, interdisant de fait les ventes aux particuliers. 

En 1996, une loi dédiée a été adoptée afin de permettre aux préfets, après consultation des communes, de délimiter dans ces zones « les espaces urbains, les secteurs occupés par une urbanisation diffuse et les espaces naturels ». Dans les deux premiers, les terrains peuvent être déclassés et vendus aux personnes « ayant édifié ou fait édifier avant le 1er janvier 1995 des constructions à usage d’habitation ». Cette loi a aussi créé, en Guadeloupe et en Martinique, les « agences des cinquante pas géométriques » qui, depuis, se chargent des dossiers de « régularisation foncière » des habitants installés illégalement. 

Enfin, la loi du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des Outre-mer (Adom) a prévu la disparition de ces agences et le transfert de domanialité des parties urbanisées et secteurs d'urbanisation diffuse de la ZPG au profit des deux collectivités régionales. Initialement prévu en 2021 puis en 2022, le calendrier n’a pas été tenu.

Nouveau cadre plus « incitatif » et « coercitif »

L’an passé, c’est la loi Climat et résilience qui est venue « parachever » cette réforme, dont le décret publié ce matin vient « tirer les conséquences » et entrera en vigueur le 1er août prochain.

Afin de favoriser notamment le processus de régularisations, la loi Climat décale ainsi le transfert des agences aux deux collectivités au 1er janvier 2025 et redéfinit les « zones à risques » pour les restreindre et faciliter les relogements. Elle met également en place un système de décote, prolonge le calendrier de régularisation (avec l’ouverture du champ d’application aux occupations faites jusqu’en 2010, contre 1995 précédemment) et la durée de vie des agences des cinquante pas géométriques de dix années supplémentaires, tout en étendant leurs compétences (en termes de délégation du droit de préemption, d’aménagement, notamment en matière de pouvoir de police avec des sanctions financières pouvant aller jusqu’à 12 000 euros en cas d’occupation illégale de la ZPG).

« Le nouveau cadre se veut ainsi incitatif, notamment avec l’instauration du système de décote, mais également plus coercitif, avec le renforcement de la police domaniale », résumait donc le gouvernement de l’époque.

Le décret définit ainsi « les conditions de ressources, d'ancienneté d'occupation et de rapport entre le revenu et le nombre des membres du foyer fiscal qui permettront aux occupants de bénéficier d'une décote sur la valeur vénale du terrain dont ils se portent acquéreurs ». En parallèle, il tient compte de l'évolution des missions des agences des cinquante pas géométriques.

Un double système de décote « inabouti »

Un décret qui a, toutefois, reçu de la part du Conseil national d’évaluation des normes (Cnen) un avis défavorable lors de deux séances qui lui étaient dédiées lorsqu’il était encore à l’état de projet, les 7 avril et 5 mai derniers.

Lors de la première séance du 7 avril, le collège des élus avait fait part de ses interrogations sur le fait que le décret ne tienne « pas compte des dispositions de l’ordonnance du 6 avril 2022 relative à l'aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte, notamment s’agissant du prix de cession du bien ». Les élus avaient ainsi demandé « d’affiner l’articulation » entre les deux dispositifs qui, à leurs yeux n’apparaissait « pas aboutie ».

Précisant que ces deux systèmes de décote ont vocation à « coexister », le gouvernement a indiqué qu’un travail était mené avec l’Association nationale des élus du littoral (Anel) sur ce point. 

Lors de la seconde séance, ce dernier a assuré que l’impact de ce double système de décote était « à relativiser » puisque - sur la base du décret du 29 avril 2022 « établissant la liste des communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion du littoral » - « seulement 9 communes sur les 31 communes littorales appartenant au département de la Guadeloupe seront concernées (dont 5 couvertes par un document d’urbanisme et 4 par le règlement national d’urbanisme) », l’étude n’ayant toutefois « pu être poussée dans les délais laissés pour le Martinique (sic) ».

Régularisations : « Le coût sera supporté par l'État »

Le collège des élus a également regretté que « l’évaluation préalable transmise n’évalue pas les impacts financiers de la réforme, cette dernière ne pouvant logiquement être neutre ».

Pas vraiment l’avis du gouvernement qui a rappelé que « le dispositif de décote a bien été évalué avec un impact direct sur les habitants éligibles, puisque 75 % de la population concernée par les plafonds de revenus pourraient obtenir jusqu’à 50 % de la décote ». « Le coût moyen de la décote est ainsi évalué à 20 000 euros par parcelle foncière bornée et déclassée », a-t-il indiqué, soulignant que, « le coût sera supporté par l’État » pour ce qui est des régularisations. L’exécutif de l’époque a néanmoins reconnu qu’il était « difficile d’aller au-delà au regard des données disponibles ».

Il a fait également valoir que « le travail est actuellement en cours sur la définition des « zones à risques » afin d’évaluer le volume des régularisations et des relogements à venir » et que « l’objectif reste de permettre autant que possible les régularisations avant le transfert de l’État aux collectivités territoriales au 1er janvier 2025 ». En outre, il a rappelé que la durée de vie des agences des cinquante pas géométriques a été « prolongée de dix années supplémentaires » en vue de leur « permettre de parachever le processus de relogement, mais également les opérations d’aménagement nécessaires à la régularisation » sur la ZPG.

Télécharger le décret.
 

Le forfait mobilités durables (FMD) a été créé par la loi d’orientation des mobilités de 2019 et mis en place après la parution du décret du 9 mai 2020, dans le privé et dans la fonction publique de l’État ; puis dans la fonction publique territoriale en décembre 2020. 

Public et privé

Rappelons qu’il s’agit d’une possibilité ouverte aux employeurs (le dispositif n’est pas obligatoire) de verser une indemnité aux salariés ou aux agents qui utilisent un mode de transport durable (vélo, transports collectifs, covoiturage, services de mobilité partagée) pour se rendre au travail. Dans le secteur privé, cette indemnité est exonérée d’impôts sur le revenu et de cotisations sociales jusqu’à 500 euros par an ; et jusqu’à 600 euros lorsqu’elle est couplée avec le remboursement des abonnements de transport public. Dans le public, le plafond est fixé à 200 euros. Le FMD va évoluer dans la fonction publique, puisque le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Stanislas Guerini, a annoncé la semaine dernière, dans le cadre des mesures pour le pouvoir d’achat, que le forfait serait bientôt cumulable avec le remboursement d’un abonnement transport.

Deux employeurs sur cinq

Pour la deuxième année consécutive, le ministère de la Transition écologique et l’Ademe ont mené une enquête  auprès de plusieurs centaines d’employeurs (823 dans cette édition 2022) pour savoir s’ils ont mis en place un FMD et connaître les difficultés rencontrées. 

Bilan : deux employeurs sur cinq (38 %) ont mis en place le FMD à ce jour, soit un chiffre « en hausse de 12 points par rapport à 2021 ». Il est à noter que ce chiffre est presque exactement le même que celui auquel a abouti l'ancien député Matthieu Orphelin dans une enquête informelle qu’il a réalisée auprès des entreprises du CAC 40 (lire Maire info du 9 février). L'ex-député du Maine-et-Loire était arrivé au chiffre de 39 % des entreprises du CAC 40 qui avaient déployé le FMD. Le taux est donc le même que l’on considère les grandes entreprises ou un panel plus large, comme l’a fait l’Ademe. 

L’enquête diligentée par le ministère révèle également que « 80 % des employeurs » ont connaissance de ce dispositif et que « 40 % des organisations envisagent de le déployer ». 

Sur les 823 organisations qui ont répondu à l’enquête, 19 % font partie de la fonction publique territoriale, et les chiffres y sont meilleurs : la moitié d’entre elles déclarent avoir déployé le FMD. Mais attention, ce type d’enquête souffre d’un biais : la réponse à l’enquête est volontaire, et l’on peut donc penser que les structures les plus vertueuses sont surreprésentées – celles qui le sont moins pouvant être tentées de ne pas répondre. 

Le vélo plébiscité

Les organisations ont également été interrogées sur les motivations pour déployer (ou pas) le FMD. Celles qui le font mettent en avant « l’incitation à l’usage des modes alternatifs à la voiture individuelle et la valorisation des pratiques respectueuses de l’environnement » ; mais aussi, de façon plus terre à terre, « la contribution à la marque employeur et à l’exemplarité de l’entreprise ». 

C’est le vélo qui est le grand bénéficiaire du FMD, puisque 96 % des structures qui l’on mis en place ont ouvert ce forfait au vélo (56 % l’ont ouvert au covoiturage). Si le vélo est aussi bien soutenu dans les zones urbaines que rurales, le covoiturage est surtout encouragé dans les rurales (74 % des répondants), ce qui « confirme la pertinence de ce mode de transport dans des zones où les transports en commun sont moins présents ». 

Les employeurs – qui ont là aussi le choix sur ce sujet – optent majoritairement pour le versement d’un montant forfaitaire conditionné à la pratique effective, à la suite d’une déclaration sur l’honneur du salarié. Le remboursement des dépenses sur présentation de justificatifs, plus lourd d’un point de vue administratif, est moins fréquemment utilisé. 

Du côté des organisations qui n’ont pas mis en place le FMD, le principal frein évoqué est celui du coût (mis en avant par 40 % d’entre elles). Les répondants (en général les services RH) évoquent dans 19 % des cas « un blocage de la direction ». Le ministère note qu’« ils étaient 32 % en 2021 à souligner ce blocage : les directions sont donc de plus en plus enclines à accompagner la mobilité des collaborateurs ».

Le débat reste toutefois ouvert sur le caractère facultatif de ce dispositif. L’ancien député Matthieu Orphelin (il ne s’est pas représenté aux législatives et est aujourd’hui devenu président de la Ligue de protection des oiseaux) souhaitait, en février dernier, « continuer le combat pour la généralisation du FMD à toutes les entreprises de plus de 11 salariés » (c’est-à-dire pour le rendre obligatoire) au regard de l’urgence climatique. Nul doute que ce débat resurgira au Parlement, peut-être à l’occasion du projet de loi sur le pouvoir d’achat ou du projet de loi de finances. 

La Cour s’est lancée dans une rare et unique évaluation de la politique publique complexe mise en place depuis dix ans pour essayer de se conformer aux exigences bruxelloises d’introduire de la concurrence sur les marchés de l’électricité, tout en tentant de préserver pour les consommateurs des tarifs bas, issus du nucléaire depuis longtemps amorti de l’opérateur public historique EDF.

Son verdict est sans appel: l’organisation du marché de l’électricité en France « n’est plus ni lisible, ni pilotable », souligne la Cour dans ce rapport de 268 pages qui sera publié mardi par les magistrats de la rue Cambon, après plus d’un an de travail. Il incite les pouvoirs publics à négocier avant « au plus tard fin 2023 » un nouveau moyen de régulation.

Pour parvenir à son constat, la Cour a décortiqué le fonctionnement et le dérapage progressif des trois principaux dispositifs d’intervention mis en place par la loi Nome (nouvelle organisation du marché de l’électricité) du 7 décembre 2010 pour réguler le marché: 

Il s’agit du Tarif réglementé de vente (TRV), dont bénéficient près de 70% des ménages, de l’Accès régulé au nucléaire historique (Arenh) qui accorde jusqu’à fin 2025 un prix réduit sur un quota annuel d’électricité nucléaire vendue aux industriels consommateurs d’énergie et aux distributeurs alternatifs d’électricité et enfin du « mécanisme de capacité ».

Ce « gentleman’s agreement », très rémunérateur entre gros industriels consommateurs, permet de hiérarchiser les besoins pour éviter les blackouts durant les pics de consommation hivernale. La Commission européenne ne l’a accepté que jusqu’en 2026.

Système générateur d'inflation

La Cour note que les TRV, censés protéger les consommateurs des brusques variations des marchés de gros, et acceptés à titre dérogatoire par Bruxelles, sont depuis 2019 « de plus en plus exposés aux variations des prix de marché ». 

Le système institué autour de l’opérateur historique pour instiller mécaniquement une sorte de concurrence a de facto créé une inflation des prix de l’électricité, souligne la Cour. De fait, EDF n’est plus en capacité de garantir que les prix des consommateurs seront alignés sur ses coûts de production, ce qui était l’objectif visé, remarquent les magistrats. 

La Cour souligne par ailleurs que le dispositif Arenh « ne s’est pas déroulé comme prévu » mais qu’il a permis « la couverture des coûts d’EDF complets » sur les dix ans, soulignant même que les « revenus globalement tirés de la production nucléaire ont été supérieurs de 1,75 milliard d’euros aux coûts comptables de cette production entre 2011 et 2021 », contrairement à ce qu’assurent EDF et ses syndicats.