Édition du mardi 21 juin 2022

Sécurité civile
Plans communaux et intercommunaux de sauvegarde : 8 200 communes supplémentaires et 1 125 EPCI concernés
Un décret important a été publié ce matin, concernant l'évolution des plans communaux de sauvegarde (PCS) et leur extension aux EPCI, puisque la loi impose maintenant l'adoption d'un plan intercommunal de sauvegarde dans tous les EPCI dont au moins une commune est soumise à l'obligation d'adopter un PCS. 

On parle ici d’une disposition issue de la loi dite Matras du 25 novembre 2021, relative à la sécurité civile, dans laquelle le gouvernement avait ajouté par amendement un certain nombre de dispositions concernant les plans communaux de sauvegarde. 

Première réforme : cette loi a étendu le champ des communes soumises à l’obligation d’établir un plan communal de sauvegarde (PCS) : jusque-là, seules étaient soumises à cette obligation les communes dotées d’un PPRN (plan de prévention des risques naturels) ou situées dans le champ d’application d’un PPI (plan particulier d’intervention), c’est-à-dire situées à proximité d’une installation dangereuse comme une centrale nucléaire, un barrage, etc. Depuis la loi Matras, les communes soumises à un risque important d’inondation, au risque sismique, volcanique ou cyclonique, ainsi que celles dont le territoire comprend une forêt exposée au risque d’incendie, doivent également établir un PCS. 

Deuxième évolution : un plan intercommunal de sauvegarde (PICS) doit être désormais adopté dans tous les EPCI dont « au moins une commune membre est soumise à l’obligation d’élaborer un plan communal de sauvegarde »  – leur nombre étant appelé à augmenter fortement du fait des dispositions décrites plus haut. 

D’après les estimations du gouvernement, ces nouvelles mesures vont obliger environ 8 200 communes supplémentaires à mettre en œuvre un PCS. En ajoutant les communes qui étaient déjà soumises à cette obligation, mais ne l’ont pas encore fait, les services de l’État estiment que 10 800 communes environ vont avoir à élaborer un PCS (10 257 l’ont déjà fait). Quant aux plans intercommunaux de sauvegarde (PICS), ils vont concerner, toujours selon les estimations du gouvernement, 1 125 EPCI.

Risque incendie

Le décret paru ce matin détaille les nouveaux critères obligeant certaines communes à établir un PCS, le contenu de celui-ci, ainsi que le contenu du nouveau PICS et l’articulation entre ces deux plans. 

Il est précisé que le PCS est placé « sous l’autorité du maire », et qu’il doit comprendre « une analyse des risques qui porte sur l'ensemble des risques connus auxquels la commune est exposée et des risques propres aux particularités locales ». Pour ce qui concerne le risque incendie, deux cas sont possibles : l’article L133-1 du Code forestier dispose que sont « particulièrement exposées au risque d’incendie » les forêts situées « dans les régions Aquitaine, Corse, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur et dans les départements de l'Ardèche et de la Drôme ». Les communes de ces zones comprenant une forêt ou un bois sur leur territoire seront donc concernées. Par ailleurs, l’article L132-1 du même code dispose que les préfets peuvent, dans d’autres régions, décider du classement de certains bois et forêts en risque incendie, « après avis des conseils municipaux intéressés et du conseil départemental ». 

Le décret précise de toute façon que l’obligation de réaliser un PCS sera notifiée aux maires par les préfets. 

Contenu et élaboration

Le décret précise en outre le contenu des PCS : identification des enjeux, recensement des personnes vulnérables, mesures permettant d’alerter et d’informer la population, modalités de mise en œuvre de la réserve communale de sécurité civile quand elle existe, organisation du poste de commandement communal, inventaire des moyens dont dispose la commune pour faire face au risque, etc.

Le maire doit « informer » le conseil municipal de l’élaboration du PCS ainsi que le président de son EPCI. Il a deux ans pour l’élaborer à partir du moment où il a été notifié par le préfet de cette obligation. Une fois le plan élaboré, il doit faire l’objet d’un arrêté, qui doit être transmis au préfet et au président de l’EPCI. 

Les PICS

Dès lors qu’au moins une commune membre est dans l’obligation d’élaborer un PCS, son intercommunalité doit élaborer un plan intercommunal de sauvegarde (PICS), afin d’organiser « la solidarité et la réponse intercommunales au profit de toutes les communes membres face aux situations de crise ». La philosophie de cette réforme est en effet, entre autres, de « mutualiser » les moyens des communes membres d’un EPCI pour faire face aux risques. Le PICS doit donc notamment comprendre « un inventaire des moyens mutualisés par toutes les communes membres, des moyens propres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ou pouvant être fournis par les personnes publiques ou privées en cas de crise ». Il faudra également recenser « les ressources et les outils intercommunaux existants ».

Le décret précise que les maires des communes dotées d’un PCS doivent être associés à l’élaboration du PICS. Une fois élaboré, il doit être transmis à tous les maires des communes membres et au préfet. 

Deux précisions importantes enfin : « Les capacités intercommunales, (…) lorsqu'elles sont placées pour emploi à la disposition d'une ou de plusieurs communes dont le territoire a été sinistré, relèvent de leur établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au titre de la solidarité communautaire. » Tandis que « les capacités communales mutualisées lorsqu'elles sont placées pour emploi à la disposition d'une ou plusieurs communes dont le territoire a été sinistré, peuvent, sur décision du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, être prises en charge par ce dernier ». Dans ce cas, il faudra que ces mises à disposition aient été fixées par convention. 

Les EPCI ont jusqu'au 26 novembre 2026 pour élaborer leur PICS, soit cinq ans à compter de la promulgation de la loi Matras. 

Coût financier

Selon la fiche d’impact fournie par les services de l’État en accompagnement de ce décret, le coût financier pour les communes concernées est relativement modéré : environ 8 heures de travail « pour un agent de catégorie A », soit moins de 400 euros de coût salarial (et un peu plus de 500 euros dans un EPCI). La dépense totale pour l’ensemble des communes et EPCI s’élèverait donc à 4,5 millions d’euros environ. Mais l'AMF met sérieusement ces chiffres en question, estimant que ces « 8 heures de travail » sont fortement sous-estimées. Ce qui ne paraîtrait pas suprenant, dans la mesure où le seul guide du ministère pour élaborer un PCS fait déjà... 200 pages. 

Quoi qu'il en soit, soulignent les services de l’État : le coût n’est pas le même si les communes ou EPCI font appel à des prestataires privés externes : dans ce cas, la facture peut s’élever entre « 5 000 à 10 000 euros ». 




Élus locaux
Prise illégale d'intérêt : cinq associations d'élus alertent le gouvernement sur l'insécurité juridique entourant les élus locaux
Devant la « très forte inquiétude » des élus locaux, l'AMF et quatre autres associations d'élus ont demandé une « audience » au gouvernement afin de faire évoluer le droit actuel encadrant le délit de prise illégale d'intérêt. 

Exceptions trop nombreuses, situations ubuesques, mise à mal du bon fonctionnement des assemblées délibérantes, perte de sens… Au lieu de les sécuriser, la révision récente du cadre régissant la prise illégale d’intérêt a engendré « une très forte inquiétude » chez les élus locaux. 

Dans un courrier adressé à la Première ministre, Élisabeth Borne, et daté du 9 juin, les présidents de cinq associations d’élus (Régions de France, Départements de France, AMF, France urbaine et Intercommunalités de France) ont décidé d’alerter le gouvernement en lui demandant d’« envisager » d’ores et déjà une « évolution » du cadre juridique actuel. 

Risque d’une « crise des vocations »

Le risque, in fine, c’est que cette situation « qui préoccupe fortement » les élus conduise, « à terme », à générer une « crise des vocations », assurent ainsi Carole Delga, François Sauvadet, David Lisnard, Johanna Rolland et Sébastien Martin.

En cause, les modifications des règles encadrant ce type de délit qui ont été introduites, à quelques semaines d’intervalles, dans la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire et la loi 3DS (pour différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification), respectivement adoptées en décembre 2021 et en février 2022.

La première a ainsi précisé la définition de la notion d’intérêt au sein de l’article 432-12 du Code pénal (qui définit cette notion). Si jusque-là, l’intérêt était qualifié de « quelconque », la nouvelle loi caractérise désormais le délit de prise illégale d’intérêt par le fait, pour un élu, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt « de nature à compromettre son impartialité, son indépendance ou son objectivité dans une entreprise ou une opération » dont il a la charge. Un délit puni de 5 ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 euros, « dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction ».

« Pas de nature à sécuriser les élus locaux »

Malgré cet ajustement de la définition, les présidents d’associations estiment que « le délit de prise illégale d’intérêt continuera à être constaté par le juge dans un large spectre de situations, ce qui n’est pas de nature à sécuriser les élus locaux qui agissent, à de rares exceptions près, en toute bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions ».

De son côté, la loi 3DS a « tenté », soulignent les associations d’élus, de limiter les situations de déport des élus locaux lorsqu’ils siègent au sein de leur assemblée en revenant sur les règles relatives aux conflits d’intérêts. « Cette obligation de déport ne concernera pas les délibérations relatives aux relations avec les groupements de collectivités, les caisses des écoles, les centres communaux d’action sociale. Elle ne s’appliquera pas non plus au vote du budget ou de dépenses obligatoires », précisait, en février, le précédent exécutif dans un dossier sur la loi 3DS

Mais si ce texte a bien produit des « avancées », concèdent les cinq présidents, dans les faits, les exceptions sont « si nombreuses » que « les cas dans lesquels les élus n’auront plus à se déporter ne seront pas significativement réduits par rapport au droit antérieur ». Sans compter que la loi « n’accorde pas le régime de protection légale à de nombreux organismes partenaires des collectivités constitués sous forme associative ».

Faire évoluer le droit actuel

En outre, les associations d’élus ont fait part au gouvernement des « situations ubuesques » auxquelles sont confrontées les collectivités et leurs groupements.

Elles rappellent ainsi que « les élus se voient confier des délégations dans le cadre de leur mandat, notamment parce qu’ils disposent de compétences et d’expertise, qui leur confèrent une légitimité dans les domaines délégués » et, « de la même façon, ils sont désignés dans des organismes extérieurs dont l’activité est dans la continuité de ces délégations ». 

Cependant, par « crainte d’une sanction pénale et/ou administrative », les élus se trouvent « contraints de se déporter dans de trop nombreuses situations » (alors que « l’exigence de sortie de salle en cas de déport accroît l’exposition des élus au risque pénal ») et « ne peuvent s’exprimer sur les dossiers importants relevant de ces organismes au sein de la collectivité ou du groupement de collectivités », déplorent-elles. Des situations qui « mett[e]nt à mal le bon fonctionnement des assemblées délibérantes et génèr[e]nt par là même des difficultés pour réunir le quorum nécessaire pour l’adoption des délibérations », ainsi qu’une « perte de sens » chez les élus. D’où le risque d’une « crise des vocations ».

Pour ces raisons, Carole Delga, François Sauvadet, David Lisnard, Johanna Rolland et Sébastien Martin estiment qu’il n’est « pas satisfaisant d’attendre que le cadre juridique actuel ait produit ses pleins effets au plan de la jurisprudence pour envisager son évolution » et ont ainsi demandé « une audience » auprès de la cheffe du gouvernement – dont la démission ce matin, au lendemain des élections législatives, a été refusée par Emmanuel Macron - afin « d’examiner ensemble les modalités d’évolution du droit en vigueur pour que nos élus puissent exercer leurs fonctions dans les meilleures conditions ».




Sécurité
Sécurité des ponts : en attendant la catastrophe...
Trois ans après l'appel du Sénat à un « plan Marshall » pour sécuriser les ponts, un nouveau rapport sénatorial estime que le compte n'y est pas et que « la dégradation des ponts se poursuit », sans que l'État accepte pour l'instant de mettre les moyens nécessaires.

Le 14 août 2018, l’effondrement du pont Morandi, à Gênes, en Italie, faisait 43 morts. Dans la foulée de ce drame, le 3 octobre de la même année, le Sénat lançait une mission d’information sur la sécurité des ouvrages d’art gérés par les collectivités en France – sur les quelque 200 000 ponts en France, 170 000 sont gérés par les collectivités, dont 100 000 par le bloc communal. 

« Plan Marshall »

Quelques mois plus tard, fin juin 2019, le sénateur Hervé Maurey rendait un premier rapport sur l’état « alarmant » des ponts dans le pays et exigeait « un plan Marshall sur dix ans pour éviter un drame ». Dans le rapport, le sénateur estimait que « au moins 25 000 ponts sont en mauvais état structurel » et mettait le doigt sur une étonnante lacune : personne ne connaît le nombre exact de ponts en France. Une enquête lancée par le Sénat auprès des maires et présidents d’intercommunalité révélait que « 37 % des élus répondants disent ne pas avoir de connaissances sur l’état des ponts de leur collectivité et 73 % ne disposer d’aucune base de données de recensement de leurs ouvrages d’art » (lire Maire info du 28 juin 2019). 

Les sénateurs dénonçaient alors le « sous-investissement chronique » dans l’entretien des ouvrages d’art et les « insuffisances de l’action publique ». Ils demandaient un financement de plus d’un milliard d’euros sur dix ans, avec pour premiers objectifs d’établir un état des lieux précis et de remettre en état rapidement les ponts les plus dégradés. 

Pour ce qui est de l’état des lieux, un programme (Programme national ponts ou PNP) a été lancé par le Cerema en avril 2021 (lire Maire info du 30 avril 2021). L’organisme proposait alors à près de 30 000 communes (selon des critères démographiques et de potentiel fiscal) de recenser et diagnostiquer leurs ouvrages d’art. 

Situation pire que prévu

Où en est-on aujourd’hui ? C’est la question à laquelle a voulu répondre le sénateur de la Vienne Bruno Belin, dont la synthèse du rapport a été rendue publique la semaine dernière (le rapport lui-même n’est pas encore publié). Le sénateur alerte sur « l’urgence d’une action publique plus ambitieuse », et corrige à la hausse les constats déjà sombres faits par Hervé Maurey en 2019 : « En 2019, la commission avait estimé à plus de 25 000 le nombre de ponts en mauvais état structurel posant des problèmes de sécurité et de disponibilité pour les usagers. Trois ans plus tard, ce chiffre doit malheureusement être réévalué à la hausse : en réalité, 30 à 35 000 ouvrages seraient en mauvais état structurel. » Ce « mauvais état structurel » concernerait « 23 % des ponts du bloc communal » et non 18 à 20 % comme on le pensait en 2019. 

Le sénateur dénonce la lenteur des moyens mis en œuvre par l’État : l’enveloppe dédiée par l’État a certes fini par atteindre la somme de 120 millions d’euros pour 2022, mais il était prévu qu’elle atteigne ce seuil il y a deux ans déjà. Quant au Programme national ponts du Cerema, il présente certes « une réelle avancée », mais « force est de constater que les moyens déployés ne sont pas à la hauteur des enjeux pour enrayer la spirale de dégradation des ponts gérés par les collectivités territoriales. Pire, ces moyens ne permettront même pas au programme d’atteindre ses objectifs » : seulement 40 millions d’euros ont été déployés sur trois ans, soit 350 millions de moins que ce qui était prévu. En conséquence, « seulement 3 % des ouvrages les plus dégradés » vont bénéficier d’une étude approfondie. Mais plus grave encore, « aucun financement n’est prévu pour accompagner les collectivités » qui vont avoir besoin de réparer, voire reconstruire des ponts.  

Or le Sénat estime que les besoins de financements du seul bloc communal va se situer, sur ce dossier qu’il baptise « le chantier du siècle », entre 2,2 et 2,8 milliards d’euros. 

Propositions

Les sénateurs font donc un certain nombre de propositions pour que le problème puisse enfin être pris à bras-le-corps, à commencer par la constitution d’un « fonds pérenne » pour accompagner les collectivités – fonds qui serait doté au départ de 350 millions d’euros. Les rapporteurs demandent également que les moyens consacrés par l’État à l’entretien des ponts du réseau national soient maintenus « à un rythme de croisière » de 120 millions d’euros par an. 

Par ailleurs, ce qui paraît tout de même de bon sens, les sénateurs demandent que les dépenses de maintenance des ouvrages d’art soient intégrées dans la section investissement des collectivités territoriales, pendant une période de dix ans, et non dans la section fonctionnement comme c’est le cas aujourd’hui, ce qui interdit aux collectivités concernées de profiter du FCTVA. 

En matière d’information et de recensement, les sénateurs proposent que soit constitué dans les trois ans un système d’information géographique (SIG) national « recensant l’ensemble des ouvrages d’art du territoire national ». 

Reste à savoir si ces propositions seront suivies d’effet ou s’il faudra, une fois encore, attendre un nouveau drame pour que l’État décide de mettre les moyens suffisants dans ce dossier particulièrement alarmant. 




Forêts
Un nouvel outil de gestion forestière au service des élus
En mai dernier, l'Office national des forêts (ONF), en partenariat avec la Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR), a déployé un outil nouveau : le Portail des collectivités. 1666 collectivités, étendues sur 15 départements, ont actuellement accès à ce service en ligne qui est destiné à être ouvert à toute la France à la fin de l'année.

La gestion forestière et les enjeux qui y sont liés représentent un défi pour les élus des communes forestières. L’Office national des forêts (ONF), principal interlocuteur pour les maires qui mettent en œuvre une gestion durable de leurs forêts, a décidé de simplifier leurs échanges.

Les élus ont régulièrement besoin d’avoir accès à des informations concernant les forêts de « manière sécurisée, fluide et transparente. »  Ainsi, en partenariat avec la FNCOFOR, pour répondre à la demande des élus, l'ONF a développé « un outil numérique moderne, adapté à leurs attentes : le Portail des collectivités. »

Une plateforme pour les élus 

Ce portail est destiné aux représentants des collectivités propriétaires de forêt, notamment les maires. Cette plateforme en ligne propose concrètement un accès aux données des forêts de chaque collectivité, grâce à un système privé et sécurisé, avec une interface identique pour les élus et les techniciens forestiers.

« Le Portail des collectivités est un outil numérique qui permet de répondre à des demandes formulées par les élus qui ont été acteurs de sa conception. Il correspond parfaitement à cette volonté de transparence que nous souhaitons de la part de l'ONF afin de fluidifier nos échanges », explique Dominique Jarlier, président de la Fédération nationale des Communes forestières et maire de Rochefort-Montagne (63).

Les informations suivantes sont répertoriées sur le site : la carte des forêts d'une commune, les coordonnées d'un gestionnaire ONF, les programmes de coupes, ou encore le document d'aménagement d'une forêt. Pour se familiariser avec ce nouveau site, des tutoriels vidéos et un glossaire technique sont également disponibles. 

Pour Michel Castan, président de l’URCOFOR Nouvelle Aquitaine, cette plateforme est aussi une occasion pour « renforcer les liens avec [les] techniciens forestiers territoriaux. Ils ont aujourd’hui beaucoup de territoires à gérer et il est important de maintenir de bonnes relations. »

Une phase d’expérimentation avant un déploiement national 

« L’intérêt est que tout le monde puisse s’en servir, c’est aussi pour ça qu’il fallait un outil simple d’utilisation qui nous rende service », explique Julien Barbeau, maire de Feux (Cher), qui a pris part à ce projet dès le début des travaux en 2020.

Car en effet, cette plateforme - qui est pour l’instant accessible uniquement à 15 départements (Lozère, Gard, Hérault, Alpes-de-Haute-Provence, Pyrénées-Atlantiques, Cantal, Puy-de-Dôme, Haute-Loire, Territoire de Belfort, Doubs, Haute-Saône, Bas-Rhin, Vosges, Seine-Maritime et Eure) – va être généralisée au niveau national en décembre prochain. 

D’ici là, les élus qui ont d’ores et déjà accès à la plateforme pourront participer à son évolution pour l’améliorer et en faire un outil le plus efficace possible pour tous les élus. 

Plus d'informations sur le site de l'ONF. 




Montagne
Pyrénées : mettre en place des mesures d'effarouchement de l'ours brun est désormais possible
Un arrêté a été publié ce matin au Journal officiel permettant la mise en place de mesures d'effarouchement de l'ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux. La demande doit être déposée auprès du préfet et doit répondre à des conditions assez strictes.

70 ours ont été recensés dans les Pyrénées en 2021, selon le rapport annuel du Réseau Ours Brun. Le nombre d’ours est également en augmentation de 9 % sur un an. Pour rappel, François Mitterrand avait lancé en 1984 un premier plan de sauvegarde de l’ours brun dans les Pyrénées. Depuis, de nombreux ours ont été introduits dont deux ours slovènes assez récemment, en 2018, dans les Pyrénées-Atlantiques. 

Cette politique de réintroduction de l’ours ne s’est pas faite sans conséquences. De nombreux élus locaux et plus spécialement les maires des communes alertent depuis plusieurs années sur les risques d’attaques que font courir ces animaux aux hommes et particulièrement aux bergers et à leurs troupeaux.

Alban Dubois, maire de Melles, première commune où fut introduit l’ours il y a 25 ans, alertait en septembre dernier sur les attaques d’ours qui ne cessent d'augmenter envers les troupeaux de brebis. « Nous devons trouver une réponse à l’équation ours et élevage », pouvait-on lire dans le communiqué de presse de la mairie. Il demandait alors à ce que les éleveurs et bergers puissent avoir « les moyens légaux et techniques de pouvoir “éduquer” les ours lorsqu’ils s’approchent des troupeaux avec des méthodes dures. »

Un arrêté a été publié ce matin au Journal officiel, allant dans le sens de cette demande. Ce texte fixe « les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de perturbation intentionnelle des ours bruns peuvent être accordées par les préfets dans le cadre de mesures d'effarouchement visant à la protection des troupeaux domestiques pour prévenir les dommages par prédation. »

L’effarouchement : un compromis 

Cet arrêté a été pris dans le cadre du plan d’action ours brun 2018-2028 et fixe de manière pérenne les conditions et limites dans lesquelles des mesures d’effarouchement de l’ours brun (mesures dérogatoires) peuvent être accordées par les préfets, lorsqu’elles visent la prévention des dommages aux troupeaux domestiques par prédation. Il est important de rappeler que l’ours est une espèce strictement protégée et que, toute perturbation intentionnelle des spécimens d’ours est par conséquent interdite. Mais des demandes de dérogations sont prévues dans les cas où l'animal serait à l'origine de trop de dégâts. 

Des mesures d’effarouchement ont été testées dans la région à la suite de la parution en juin 2019 d’un arrêté et ce jusqu’en 2021. Cette période de test a permis de montrer « une certaine efficacité concernant l’évitement de la prédation, selon le ministère de la Transition écologique. Ces bilans témoignent, d’une part, de l’absence d’effets négatifs apparents sur la population ursine et sa répartition et, d’autre part, d’une certaine efficacité concernant l’évitement de la prédation, particulièrement s’agissant de l’effarouchement renforcé. » 

Une consultation publique a d’ailleurs été ouverte jusqu'au 19 mai dernier sur ce sujet complexe qui intéresse aussi les citoyens. De nombreuses voix se sont élevées contre la pérennisation de ce dispositif jugé « inefficace » ou encore « dangereux pour l’espèce »

Pourtant, l’arrêté a bel et bien été pris, prévoyant un cadre plus strict que celui utilisé lors des expérimentations, mais qui permet  quand même aux éleveurs, groupements pastoraux ou gestionnaires d'estives de faire une demande au préfet pour utiliser des moyens d’effarouchement. 

Effarouchement simple 

Deux méthodes sont prévues par l’arrêté : l’effarouchement « simple » et l’effarouchement « renforcé ». 

Pour le premier, qualifié de « simple » ; il s’agit de « l'utilisation de moyens d'effarouchement olfactifs et des moyens d'effarouchement sonores et lumineux suivants : torches, phares, signaux lumineux de toute nature, guirlandes lumineuses, cloches, sifflets, pétards, cornes de brume, sirènes, avertisseurs ou encore porte-voix. »

Il est précisé que les « dispositifs utilisant des systèmes pyrotechniques tels que les lance-fusées et les canons à gaz » sont prohibés. 

Pour pouvoir mettre en place ces moyens il faut déposer une demande de dérogation auprès du préfet du département précisant l’identité de la personne qui va mettre en place ce système et la justification « d'au moins une attaque sur l'estive dans les 12 derniers mois, ou d'au moins quatre attaques cumulées sur l'estive au cours des deux années précédant la demande, ou de plus de dix attaques par an en moyenne lors des trois saisons d'estive précédentes ».

La mise en œuvre de ces mesures est strictement encadrée : cette dérogation est accordée « pour une durée maximale de 8 mois ne pouvant s'étendre au-delà de la saison d'estive en cours » et les opérations d’effarouchement ne doivent être déclenchées « qu'à proximité du troupeau » et uniquement « lorsque des indices témoignant de la présence récente de l'ours brun à proximité. »

Un compte-rendu de réalisation détaillant pour chaque opération d'effarouchement réalisée les moyens mis en œuvre, le lieu, la date et les résultats obtenus, est envoyé au préfet par le bénéficiaire avant le 30 novembre de chaque année.

Effarouchement renforcé 

Deuxième cas de figure : pour la mise en œuvre de l'effarouchement dit « renforcé », la demande doit être aussi formulée auprès de la préfecture et doit s’accompagner « du compte-rendu (…) permettant le recours à l'effarouchement par tirs non létaux à l'aide d'un fusil de calibre 12 chargé de cartouches à double détonation, ou, pour la protection des personnes réalisant l'opération face au comportement menaçant d'un ours, de cartouches à munitions en caoutchouc. »

Le Conseil d’État avait pourtant annulé l’expérimentation des tirs non létaux pour effrayer les ours bruns le 8 février 2021 considérant que « le recours à l’effarouchement à l’aide de tirs non létaux autorisés par le préfet, n’est pas suffisamment encadré et pourrait avoir des effets sur le maintien des populations d’ours sur leur territoire naturel et l'amélioration de l'état de l'espèce. »

L’arrêté autorise pourtant cette mesure mais fixe davantage d’exigences pour accéder à ce type d’effarouchement qui « ne peut être réalisé en zone cœur du parc national des Pyrénées. » C’est d’abord un ultime recours, car l’effarouchement simple doit être d’abord mis en place. Les conditions sont aussi bien plus nombreuses puisque les tirs ne peuvent être, par exemple, effectués que la nuit, en binôme et depuis un poste fixe. L’arrêté liste aussi de nombreuses conditions liées aux munitions. Il est également précisé que « les personnes effectuant ces tirs doivent être titulaires du permis de chasser valable pour l'année en cours » et qu’une formation préalable est obligatoire pour pouvoir effectuer ce type d’opération. 






Journal Officiel du mardi 21 juin 2022

Ministère de l'Intérieur
Décret n° 2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde et modifiant le code de la sécurité intérieure
Ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse
Décret n° 2022-909 du 20 juin 2022 relatif à l'exercice des fonctions des professeurs des écoles et des professeurs de lycée professionnel
Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire
Arrêté du 17 juin 2022 définissant le taux de prise en charge des primes ou cotisations éligibles à l'aide à l'assurance récolte contre les risques climatiques pour l'année 2022
Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires
Arrêté du 20 juin 2022 relatif à la mise en place de mesures d'effarouchement de l'ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux

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