Édition du lundi 20 juin 2022

Assemblée nationale
Une Assemblée nationale au profil totalement inédit
Le second tour des élections législatives a conduit à une situation assez inédite, qui laisse présager d'une période de grande instabilité institutionnelle, en privant la majorité présidentielle de majorité absolue. L'autre fait marquant de ce second tour est la très forte poussée du Rassemblement national. 

La semaine dernière, un responsable du parti Renaissance (ex-LaREM) expliquait à la presse que la principale crainte de l’exécutif était de ne disposer que d’une majorité absolue « étriquée », qui mettrait ce parti à la merci de ses alliés, le MoDem de François Bayrou et Horizons d’Édouard Philippe. Quelques jours plus tard, la situation est bien pire pour le gouvernement, puisque la coalition de ces trois partis est très loin de la majorité absolue : il lui manque 44 sièges pour l’obtenir. 

Les nouveaux rapports de force

Dans un scrutin une fois encore marqué par une forte abstention (53,77 %), le second tour a entièrement rebattu les cartes par rapport à l’Assemblée nationale élue en 2017. Il y a cinq ans, le parti présidentiel, La République en marche, avait obtenu la majorité absolue à lui seul, avec 306 sièges – il n’avait donc, dans l’absolu, même pas besoin de son allié MoDem pour faire passer ses textes ou voter la confiance au gouvernement. 

Cinq ans plus tard, la coalition Renaissance, MoDem et Horizons n’a plus que 244 sièges au Palais-Bourbon. 

Elle aura en face d’elle une opposition de gauche revigorée : la Nupes, qui réunit la France insoumise, le PS, le PCF et Europe Écologie-Les Verts, compte 127 sièges dans la nouvelle Assemblée, auxquels s’ajoutent 22 députés « divers gauche » ; soit 149 sièges pour la gauche, à comparer aux 72 obtenus en 2017 par l’ensemble de ces partis, alors séparés. 

Le Rassemblement national, qui espérait au maximum obtenir 30 à 40 sièges, en obtient finalement 89, auxquels viendront peut-être s’ajouter ceux de la droite souverainiste (Nicolas Dupont-Aignan) ou « divers extrême droite » comme Emmanuelle Ménard, réélue dans la circonscription de Béziers avec presque 70 % des voix. 

Reste le groupe des Républicains, qui obtient 61 sièges. C’est bien moins qu’en 2017, où il en avait 112, et le parti a subi une lourde érosion de ses voix en cinq ans : plus de 4 millions de voix au deuxième tour des législatives de 2017, contre 1,4 million hier. 

Un résultat presque proportionnel

Ce résultat est d’autant plus inédit qu’il a en partie gommé les déformations habituellement provoquées par le scrutin uninominal à deux tours : les résultats sont finalement assez proches de ceux qui auraient été obtenus si le scrutin s’était déroulé à la proportionnelle : Ensemble, qui a obtenu 38,6 % des suffrages, obtient 42 % des sièges ; la Nupes, 38 % des sièges avec 31 % des voix ; le RN, 15 % des sièges avec 17,5 % des voix. Et Les Républicains, 11 % des sièges avec environ 7 % des suffrages. 

Mais si ce résultat apparaît relativement conforme aux rapports de forces réels, il rend le pays difficilement gouvernable et pourrait ouvrir une période de très grande instabilité. Si, en effet, les oppositions se retrouvent à voter ensemble, elles ont la possibilité de mettre le gouvernement en minorité aussi souvent qu’elles le souhaitent. 

Cas typique : le discours de politique générale, qui devrait avoir lieu le 4 juillet prochain, et à l’issue duquel le Premier ministre peut – ce n'est pas une obligation constitutionnelle – demander la confiance des députés. Si ce devait être le cas et que la Nupes, le RN et les LR n’accordaient pas leur confiance au gouvernement, celui-ci serait contraint de démissionner. 

Il reste donc à savoir ce que va faire le camp d’Emmanuel Macron pour tenter de se gagner les bonnes grâces de LR, qui, malgré l’érosion de leurs voix, se trouvent de fait en position de force dans cette situation inédite : en additionnant les voix d’Ensemble et du groupe Les Républicains, une majorité absolue peut mathématiquement être trouvée. 

Les jours qui viennent vont donc être décisifs, puisque l’on va rapidement savoir ce que vont décider, d’une part, le camp présidentiel, et, de l’autre, Les Républicains. Emmanuel Macron pourrait par exemple choisir de remplacer dès maintenant la Première ministre, Élisabeth Borne, venue de la gauche, par un Premier ministre issu des Républicains, pour donner des gages à la droite. Il peut tenter également de négocier un pacte de gouvernement avec les LR, en faisant des concessions programmatiques et/ou en faisant entrer des ministres LR dans le gouvernement (ou encore tenter, « en même temps », la même manœuvre avec les députés de gauche non membres de la Nupes).

Mais encore faut-il que le parti de Christian Jacob le veuille. Ce dernier a déclaré hier qu’il n’en était pas question, et que son parti « restera dans l’opposition ». Les LR semblent assez divisés sur ce point, entre ceux qui veulent rester un parti d’opposition de droite classique, ceux qui seraient tentés par une alliance avec Ensemble, et ceux qui pourraient envisager, au contraire, de se rapprocher du bloc RN. 

Remaniement obligatoire

Quoi qu’il en soit, la première tâche d’Emmanuel Macron et d’Élisabeth Borne, si elle reste Première ministre, va être de remanier le gouvernement : trois ministres vont en effet devoir partir, à peine arrivés, parce qu’ils ont été battus hier. La secrétaire d’État chargée de la Mer, Justine Bénin. La ministre de la Santé et de la Prévention, Brigitte Bourguignon (battue d’extrême justesse par la candidate RN dans la 6e circonscription du Pas-de-Calais, avec seulement 56 voix d’écart !). Et, surtout, celle qui avait été mise à la tête d’un super-ministère chargé à la fois de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires (y inclus le logement, les transports, la co-tutelle du ministre délégué aux Collectivités territoriales…), Amélie de Montchalin, a été nettement battue dans la 6e circonscription de l’Essonne par le socialiste Jérôme Guedj. 

En revanche, un bon nombre d’autres ministres ont été élus : la première d’entre elles, Élisabeth Borne, mais aussi le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin, ainsi que Clément Beaune, Olivier Dussopt, Olivier Véran, Damien Abad, Stanislas Guerini, Gabriel Attal, Olivia Grégoire, Marc Fesneau, Franck Riester et Yaël Braun-Pivet. À noter, au passage, une petite particularité dans le règlement de l’Assemblée nationale qui ne va pas arranger les affaires de la majorité dans les premières semaines de la mandature : les ministres élus ne pouvant pas siéger, ils doivent être remplacés par leur suppléant, mais ce remplacement ne peut intervenir qu’un mois plus tard. Ce seront donc 12 voix de plus qui manqueront à la majorité au moment du discours de politique générale, le 4 juillet. 

Indépendamment du remplacement des trois ministres battus, la Première ministre devrait également nommer un certain nombre de nouveaux ministres délégués et secrétaires d’État – notamment aux Transports et au Logement. C’est probablement déjà là que les grandes manœuvres vont débuter vis-à-vis des Républicains. 

Ce sont ces grandes manœuvres qui décideront de l’avenir institutionnel du pays pour les mois et les années à venir : ou bien la majorité réussit à mettre en place un gouvernement de coalition lui permettant de gouverner avec le soutien d’autres partis ; ou bien chaque projet de loi fera l’objet de négociations et de compromis entre les forces en présence, et le gouvernement fera adopter ses textes en misant une fois sur la gauche, une fois sur la droite. Ou bien, ce qui serait le scénario le plus problématique, toutes les oppositions décident de faire obstruction et le gouvernement se retrouve paralysé, ce qui ne pourrait sans doute conduire, à terme, qu’à une dissolution de l’Assemblée nationale et l’organisation de nouvelles élections. 

De nombreux maires élus

Il faut également signaler qu’un bon nombre de maires, y compris de grandes villes, ont été élus hier et devront donc abandonner leur écharpe. C’est le cas notamment de Frédéric Valletoux, maire de Fontainebleau élu hier sous l’étiquette Ensemble. 

Karl Olive, maire de Poissy (Ensemble), a également été élu député hier, tout comme Nicolas Sansu (Nupes-PCF), maire de Vierzon, Alexandre Vincendet (LR), maire de Rilleux-la-Pape (Rhône), Marie-Agnès Poussier-Winsback (Ensemble), maire de Fécamp, Joris Hébrard, maire RN du Pontet (Vaucluse), Véronique Besse (divers droite), maire des Herbiers en Vendée, Éric Martineau (MoDem), maire de Chenu (Sarthe), François Guernigon (Ensemble-Hoizons), maire de Verrières-en-Anjou (Maine-et-Loire), Pascal Lecamp (Ensemble), maire de Civray dans la Vienne... Outre-mer, le maire du Prêcheur (Martinique), a été élu au Palais-Bourbon, tout comme Christian Baptiste en Guadeloupe, maire de Sainte-Anne qui a défait la secrétaire d’État Justine Bénin, ou Élie Califer, maire de Saint-Claude.  Signalons que dans cette liste – loin d’être exhaustive –, Frédéric Valletoux, Karl Olive et Véronique Besse sont membres des instances de l'AMF.




Assemblée nationale
Carton plein pour le RN et la Nupes dans certains départements
Outre l'instabilité politique qui va naître des résultats du second tour hier, celui-ci a été marqué par la forte poussée du Rassemblement national et un nombre de sièges en forte augmentation pour la nouvelle union de la gauche, rebaptisée Nupes. 

Maire info relevait, mercredi 15 juin, un fait passé relativement inaperçu dans les résultats du premier tour des législatives : le parti de Marine Le Pen était arrivé en tête dans près de la moitié des communes du pays (14 000), et en particulier dans de très nombreuses communes rurales. Cet ancrage territorial du RN s’est confirmé hier par le résultat remporté par le parti, résultat qui a surpris jusqu’à ses propres cadres. 

L’ancrage de plus en plus large du RN

Avec 89 députés (contre 8 dans la précédente Assemblée), c’est peu de dire que le RN a le vent en poupe. Le parti de Marine Le Pen va devenir le premier parti d’opposition de la nouvelle Assemblée nationale, devant la France insoumise et les Républicains. Premier parti d’opposition ne veut pas dire premier groupe : on ne sait pas, à cette heure, si les partis membres de la Nupes vont constituer un seul groupe à eux tous, ou bien un groupe par parti, ou si des « sous-groupes » se formeront, par exemple un groupe LFI-PCF, qui deviendrait, dès lors, le principal groupe d’opposition d’un point de vue numérique. Quoi qu’il en soit, le RN, fort de sa position de premier parti d’opposition, revendique d’ores et déjà ce matin la présidence de la commission des finances dans la future Assemblée.

Reste que ce résultat marque une poussée inattendue du RN, bien au-delà de ses fiefs traditionnels. Inattendue, mais finalement pas surprenante, puisqu’il faut tout de même rappeler que le parti de Marine Le Pen a obtenu 46 % au second tour de l’élection présidentielle. 

Dans ses fiefs les plus traditionnels, le RN fait un carton plein dans plusieurs départements : en Haute-Marne, en Haute-Saône, dans l’Aude et dans les Pyrénées-Orientales, le RN l’a emporté dans toutes les circonscriptions. Le RN n’est pas très loin non plus du grand chelem dans le Vaucluse, où il décroche quatre circonscriptions sur les cinq que compte le département ; dans le Var, où il en remporte sept sur huit ; ou encore dans l’Yonne (deux sur trois). 

De bons résultats également pour le RN dans le Pas-de-Calais, où le parti l’emporte dans la moitié des circonscriptions (6 sur 12) et un peu moins dans le Nord (6 sur 20).

En Moselle en revanche, où le RN fait traditionnellement des scores très importants, il ne récolte que trois circonscriptions sur neuf. 

Le Rassemblement national confirme son ancrage dans des régions de l’ouest du pays qui lui étaient jusqu’alors moins favorables : il l’emporte dans quatre circonscriptions sur cinq de l’Eure, mais aussi dans une circonscription de la Charente, deux de la Gironde, une de la Dordogne… Au niveau régional, la seule région qui ne donne aucun député au RN est la Bretagne. 

La Nupes réalise le grand chelem en Seine-Saint-Denis

Du côté de la Nupes, le seul département où la coalition a réalisé le carton plein est la Seine-Saint-Denis, avec douze députés sur douze circonscriptions. La coalition de gauche fait également de très bons résultats dans le centre du pays (Creuse et Puy-de-Dôme), dans les terres traditionnellement à gauche de la Haute-Garonne, de l’Ariège, du Tarn-et-Garonne, de l’Ille-et-Vilaine, du Val-de-Marne. À Paris, les candidats de la Nupes l’ont emporté dans les circonscriptions populaires de l’est et du sud de la capitale, les autres circonscriptions revenant à Ensemble (les Républicains n’ont emporté aucune circonscription parisienne). 

Parmi les traits originaux de ce scrutin, on notera l’entrée à l’Assemblée nationale, le plus souvent sur des listes Nupes, de profils assez inhabituels issus du monde du travail : Laurent Alexandre dans la 2e circonscription de l’Aveyron, ouvrier dans l’industrie aéronautique ; Rachel Keke, femme de chambre franco-ivoirienne et porte-parole de la grève des employées d’hôtels, qui a battu l’ancienne ministre Roxana Maracineanu dans la 7e du Val-de-Marne ; ou encore Jean-François Coulomme, délégué syndical CFE-CGC, dans la 4e circonscription de la Savoie. 

Mais la Nupes n’a pas le monopole des élus issus des classes populaires ou du monde du travail : Ensemble a fait élire un professeur des écoles, Philippe Fait, dans le Pas-de-Calais ; le nouveau député RN de l’Allier, Jorys Bovet, est chauffeur-livreur, ou celui de la 1ère circonscription de l’Yonne, Daniel Grenon, épicier en retraite. 
 




Aménagement
Les collectivités pourront désormais faire appel à l'expertise du Cerema de manière simplifiée
Les collectivités pourront désormais attribuer des marchés publics au Cerema sans application des obligations de publicité et de mise en concurrence. « Plusieurs centaines, voire plusieurs milliers de maîtres d'ouvrage potentiels » sont concernés selon le gouvernement.

L’avancée est « substantielle », selon les membres élus du Conseil national d'évaluation des normes (Cnen). Dans un décret publié la semaine dernière, le gouvernement vient de mettre en œuvre la réforme du Centre d’études et d’expertise sur les risques, la mobilité et l’aménagement (Cerema) de façon à créer les conditions d'une relation de « quasi-régie » entre, d'une part, l'Etat et certaines collectivités territoriales (ou groupements de collectivités) et, d'autre part, cet établissement public qui accompagne les collectivités pour l’élaboration, le déploiement et l’évaluation de politiques publiques d’aménagement et de transport.

Une modification de l'organisation et du fonctionnement du Cerema qui fait suite à l'entrée en vigueur de la loi 3DS relative à « la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale », en début d’année. 

Adhésion payante 

Le texte publié au Journal officiel instaure ainsi une « quasi-régie conjointe » dont l’objectif est de permettre aux collectivités - comme c’était déjà le cas pour l’Etat - d’attribuer des marchés publics au Cerema sans application des obligations de publicité et de mise en concurrence fixées par le Code de la commande publique. Et, ce, quel que soit le montant du contrat. 

Pour ce faire, cette nouvelle possibilité repose sur un dispositif d’adhésion payante pour les collectivités volontaires, et ce pour une durée minimale de quatre ans (soit la durée du mandat du conseil d’administration). Les collectivités qui ne seraient toutefois pas adhérentes auront toujours la possibilité de bénéficier, comme actuellement, des services du Cerema dans les conditions de droit commun des marchés publics.

Une « avancée sans précédent », selon le gouvernement qui estimait, lors de la séance du 2 juin du Cnen durant laquelle le projet de décret a été étudié, l’ouverture de cette faculté à « plusieurs centaines, voire plusieurs milliers de maîtres d’ouvrage potentiels ». 

Même satisfaction de la part du collège des élus. La possibilité pour les collectivités de faire désormais appel aux capacités d’expertise du Cerema dans le cadre de la procédure de quasi-régie constitue « une avancée substantielle » et « un gage de simplification déterminant ». 

La « seule interrogation persistante » émanant des élus est celle du montant des cotisations d’adhésion qui ne sera fixé qu’ultérieurement par le conseil d’administration. Un montant qui ne devrait toutefois pas être prohibitif… et donc « significativement plus bas que celui applicable aux agences départementales ». A noter que le gouvernement a assuré avoir « sécurisé » le dispositif au regard du droit européen.

Une représentation renforcée mais « déséquilibrée » 

Afin que les collectivités « s’impliquent réellement » dans la gouvernance de l’établissement public administratif (EPA), la représentation des collectivités au sein du conseil d’administration et du conseil stratégique a été « substantiellement renforcée », selon les termes du gouvernement, afin de construire un établissement public « partagé » entre l’État et les collectivités territoriales (tout en restant un EPA de l’État).

Ainsi, le conseil d’administration sera dorénavant composé de 35 membres, répartis au sein de quatre collèges, disposant de 100 voix au total. « Le collège « État » compte sept membres (avec cinq voix chacun), celui des personnes qualifiés trois (avec cinq voix chacun), et le collège des représentants du personnel cinq également (avec deux voix chacun). Le conseil d’administration est ainsi composé de 15 membres hors du champ des collectivités qui disposent de 60 voix contre 20 membres représentant les collectivités territoriales disposant de 40 voix », notait le collège des élus. 

Si ces derniers ont finalement prononcé un avis favorable sur la deuxième version de ce projet de texte, ils l’ont fait dans le souci « de ne pas retarder [sa] publication » car, dans les faits, ils estiment que les collectivités restent « insuffisamment représentées au sein des organes directeurs ». 

Ils ont ainsi pointé le « déséquilibre formel » entre les différents collèges « défavorable aux collectivités pourtant bénéficiaires de cette réforme » et réclamé l’instauration de la parité entre les différents membres, indépendamment de leur collège, selon le principe « un représentant, une voix ». Ils ont, par ailleurs, recommandé de renforcer la représentation des communes de moins de 20 000 habitants et des communes peu denses ou très peu denses qu’ils jugent là aussi « insuffisante », « d’autant que ce sont ces dernières qui ont les besoins en ingénierie les plus importants ».

Alors que le mandat du conseil d’administration actuel du Cerema prend fin demain, la publication tardive de ce texte va donc permettre d’éviter de renommer un nouveau conseil d’administration – procédure qui peut prendre plusieurs mois - en prolongeant le mandat des administrateurs actuels et en leur attribuant les compétences nécessaires à la mise en œuvre effective de la réforme (notamment celle d’instaurer des tarifs d’adhésion).

Télécharger le décret.




Commerce
L'inflation galopante rend encore plus incertains les soldes d'été qui débutent mercredi
Les soldes d'été s'ouvrent mercredi dans un contexte d'inflation inédit depuis 30 ans, qui rend encore plus incertain ce temps fort de la consommation en France déjà bousculé par le Covid-19, les préoccupations écologiques et les difficultés d'approvisionnement.

Il est « difficile de savoir exactement » comment les consommateurs vont se comporter lors des soldes d’été qui se dérouleront jusqu’au 19 juillet, résume le directeur de l’observatoire économique de l’Institut français de la mode (IFM), Gildas Minvielle.

Outre l’inflation qui a accéléré en mai à 5,2% sur un an et touche de nombreux postes de dépenses (énergie, transports, alimentation), Gildas Minvielle souligne que le moral des ménages – qui joue dans leur envie de consommer – a aussi été durement éprouvé depuis le début de l’année, notamment par le variant Omicron.

Du côté des commerçants, la donne est compliquée par de multiples facteurs: Stéphane Rodier, patron de trois boutiques de prêt-à-porter haut de gamme à Granville, Saint-Malo et Avranches, dit avoir subi « des livraisons retardées d’un mois, de deux parfois » en raison de chaînes d’approvisionnement perturbées par le Covid-19, la guerre en Ukraine ou encore l’engorgement des ports chinois.

De fait, il a bien du stock à vendre... mais trouve « ahurissant de vendre les produits d’été en soldes, au moment où il faut les vendre plein pot », le lendemain du début de l’été. « On a certes besoin de trésorerie», qui se remplit grâce au surcroît d’activité pendant les soldes, «mais aussi de marges, alors que le remboursement des Prêts garantis par l’État (PGE) a commencé en avril ».

Stéphane Rodier, par ailleurs trésorier de la Fédération nationale de l’habillement (FNH), estime que le principe même des soldes doit être repensé. « Produire en gros volumes qu’on doit ensuite brader pour s’en débarrasser, c’est quand même pas du tout écologique », regrette-t-il, appelant à une « réflexion globale » pour faire émerger des « solutions viables qui ne nous fassent pas consommer pour consommer ».

Souplesse sur les dates

La FNH, dans un communiqué, a ainsi demandé de « prendre exemple sur l’Allemagne, où il n’y a plus de périodes de soldes réglementées depuis 2004, et de laisser aux commerçants le soin d’organiser leurs semaines de soldes, dont la durée resterait strictement encadrée, en fonction de la dynamique de leurs territoires et de leur situation économique ».

Francis Palombi, président de la Confédération des commerçants de France, qui représente les indépendants, s’oppose également à la date du 22 juin, trop précoce, et proposait « le 6 juillet au plus tôt » dans un récent courrier au ministre de l’Économie Bruno Le Maire.

« Les grands groupes de la distribution, les grandes enseignes n’ont pas le même modèle économique avec des gros coefficients de revente. De ce fait, ils sont toujours demandeurs de dates de soldes avancées », alors que «nos commerçants vont perdre de l’argent», déplore Francis Palombi.

Se pose en outre la question des stocks, que la période de soldes doit permettre d’écouler. Spécialiste en la matière, le patron du site Veepee Jacques-Antoine Granjon disait mercredi à l’AFP avoir « à sa disposition moins de stocks que les années précédentes », les marques ayant pour certaines « remis en boutique celui des années précédentes ».

Au-delà de l’habillement, le repli des achats lors des soldes pourrait également toucher les produits high-tech ou d’ameublement.

« On n’a encore jamais vu de période lors de laquelle le pouvoir d’achat baisse, où les ventes de biens discrétionnaires (non essentiels, NDLR) ne baissent pas », a expliqué à l’AFP Clément Genelot, analyste financier spécialiste du secteur de la distribution chez Bryan, Garnier & Co.

Sans oublier un dernier facteur d’incertitude: les préoccupations environnementales des consommateurs, qui se tournent massivement vers les articles de seconde main.




Élus locaux
Un courriel entre un maire et des élus ne constitue pas forcément un document administratif communicable
Les correspondances des élus locaux « ne peuvent être regardées comme émanant de la commune dès lors qu'elles expriment, notamment, des positions personnelles ou des positions prises dans le cadre du libre exercice de leur mandat électif », selon une décision du Conseil d'État.

Tout mail échangé entre un maire et des élus locaux constitue-t-il un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande ? 

C’est à cette problématique que vient de répondre le Conseil d’État, dans une décision rendue le 3 juin, dans une affaire qui opposait la commune d’Arvillard (Savoie) à deux personnes. La mairie ayant refusé de leur communiquer les mails échangés entre le maire et des élus municipaux à propos de deux délibérations concernant des microcentrales locales.

Positions personnelles ou politiques 

Dans un premier temps, le tribunal administratif de Grenoble avait donné raison à « M. A » et à « M. D » (ainsi dénommés dans le jugement) et enjoint au maire de la commune de leur communiquer, dans un délai de deux mois, ces documents « après avoir occulté les adresses de messagerie des expéditeurs et des destinataires des messages ainsi que, le cas échéant, toute autre mention qui serait [couverte par un secret protégé] ».

Dans la foulée, la commune a saisi le Conseil d’État qui a annulé le jugement initial en imposant une version plus nuancée. 

Il a ainsi rappelé que les administrations sont tenues de « publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande » et que sont considérés comme documents administratifs, « quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support », « les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission ». Et le Conseil d’État de lister les documents qui entrent dans ce registre : « Notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions ».

La plus haute autorité administrative précise toutefois que « seules les correspondances émises ou reçues, dans le cadre des fonctions exercées au nom de la commune, par le maire, ses adjoints ou les membres du conseil municipal auxquels le maire a délégué une partie de ses fonctions, ont le caractère de documents administratifs ».

En revanche, ce n’est « pas le cas des correspondances des élus locaux qui ne peuvent être regardées comme émanant de la commune dès lors qu’elles expriment, notamment, des positions personnelles ou des positions prises dans le cadre du libre exercice de leur mandat électif ».

Dans ce cas précis, le fait que le tribunal administratif de Grenoble n’ait pas cherché à savoir si les courriels échangés « avaient été émis ou reçus au nom de la commune et n'avaient pas pour objet d'exprimer les positions personnelles ou politiques des élus dans l'exercice de leur mandat électif » est « une erreur de droit », a ainsi tranché le Conseil d'Etat. 
 






Journal Officiel du dimanche 19 juin 2022

Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires
Arrêté du 17 mai 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Martinique et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant
Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires
Arrêté du 3 juin 2022 portant déclassement d'une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Parmain (Val-d'Oise)
Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires
Arrêté du 8 juin 2022 portant composition de la commission consultative pour le suivi de la gestion opérationnelle des niveaux d'eau du Marais poitevin prévue par l'article L. 213-12-1 du code de l'environnement
Journal Officiel du samedi 18 juin 2022

Ministère de l'Intérieur
Arrêté du 8 juin 2022 organisant un examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au grade de directeur de police municipale (session 2022)

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