Édition du mercredi 15 juin 2022

Laïcité
Burkini : ce qui s'est dit pendant l'audience devant le Conseil d'État 
L'audience consacrée au burkini dans les piscines de Grenoble s'est déroulée hier devant le Conseil d'État, et la difficile décision de la haute cour administrative est désormais en attente. Récit. 

D’un côté, la ville de Grenoble, l’association Alliance citoyenne et la Ligue des droits de l’homme. De l’autre, la préfecture de l’Isère, le ministère de l’Intérieur et la Ligue pour le droit international des femmes. L’audience qui s’est déroulée hier matin, devant le Conseil d’État, a une fois encore tourné autour des questions « d’adaptation » du service public aux pratiques religieuses, avec deux visions radicalement différentes qui se sont affrontées, toutes les deux appuyées sur de réels points de droit.  

Rappel des faits

Le président a rappelé, dès le début de la séance la « difficulté » de la question soulevée et le caractère « inédit » de cette procédure, puisqu’il s’agit de trancher, pour la première fois, sur un « référé-laïcité », mis en place par la loi pour le respect des principes de la République. 

Rappelons les faits : le conseil municipal de Grenoble a adopté un règlement (lire Maire info du 18 mai) autorisant dans les piscines municipales diverses tenues jusque-là interdites, allant des seins nus jusqu’au « burkini », c’est-à-dire une combinaison entièrement couvrante de la tête aux chevilles, assortie d’une robe à manches longues allant jusqu’à mi-cuisse. Ce règlement des piscines de Grenoble précise que les tenues portées doivent obligatoirement être faites d’un tissu « adapté à la baignade » et être « près du corps ». Mais – et c’est là le cœur du débat – des tenus « non ajustées près du corps » sont tolérées si elles « ne dépassent pas la mi-cuisse », ce qui permet, précisément, le port du burkini. 

Cette délibération, suspendue par le préfet de l’Isère sur demande du ministère de l’Intérieur, a fait l’objet d’un référé-laïcité, ce qui signifie que le tribunal administratif, en 48 heures, a dû rendre un avis. Ce qui a été fait le 25 mai (lire Maire info du 31 mai). Le tribunal administratif a confirmé la suspension de la délibération, en s’appuyant sur le fait que le règlement interdit les tenues « non près du corps » pour des raisons d’hygiène et de sécurité, sauf pour le burkini, ce qui constitue une dérogation à des règles de sécurité « pour permettre à certains usagers de s’affranchir de cette règle dans un but religieux ». Soit « une grave atteinte aux principes de neutralité du service public », selon le tribunal administratif, dont la décision a été aussitôt contestée par la mairie de Grenoble devant le Conseil d’État. 

Jurisprudence « Chalon »

Le président de l’audience a rappelé hier que l’on était là dans un contexte tout différent de celui des « arrêtés anti-burkinis » sur les plages en 2016, puisqu’ici « il ne s’agit pas d’interdire mais d’autoriser, dans le cadre d’un règlement intérieur et non dans celui de la police des plages ». Il a également rappelé, en introduction, la décision du Conseil d’État du 11 décembre 2021 sur les menus de substitution dans les cantines scolaires, rendue après que le maire de Chalon-sur-Saône eut interdit les menus de substitution dans les cantines de la ville. Le Conseil d’État avait alors jugé que les menus de substitution ne sauraient être rendus obligatoires dans les cantines scolaires, qui sont un service public facultatif (à la différence, par exemple, des cantines de prisons), et que les usagers n’ont aucun droit à exiger de tels menus. Mais que, par ailleurs, les gestionnaires de ces services publics ont le droit « d’adapter » les menus : « Ni les principes de laïcité et de neutralité du service public, ni le principe d’égalité des usagers devant le service public, ne font, par eux-mêmes, obstacle à ce que (les) collectivités territoriales puissent proposer de tels repas » de substitution, avait jugé le Conseil d’État. Pas d'obligation, pas d'interdition, donc.

C’est en partie sur ce jugement que se sont appuyés, hier, les défenseurs de la décision prise à Grenoble : puisque le Conseil d’État autorise les maires à « adapter » le règlement d’un service public à certaines pratiques religieuses, pourquoi la décision du Conseil municipal serait-elle litigieuse ?, a argué l’avocat de la commune. Et, se référant à l’annulation des arrêtés anti-burkinis, il a posé la question : « On ne peut pas interdire, mais on n’aurait pas le droit d’autoriser ? » 

L’avocate de l’association Alliance citoyenne, association qui s’est battue bec et ongles pour permettre l’autorisation du burkini dans les piscines de Grenoble, allant jusqu’à organiser des actions coup de poing, a, elle, clairement revendiqué le caractère religieux de cette tenue : « Le burkini est porté par les mêmes femmes qui portent le hidjab dans la rue », et « rien n’interdit aux femmes de manifester leurs convictions religieuses dans l’espace public et les services publics ». L’avocate a mis le doigt sur ce qui est en fait le point central de ce débat : le principe de neutralité ne s’applique qu’aux agents du service public, et en aucun cas aux usagers du service public, demandant de quel droit on priverait les femmes musulmanes souhaitant porter le burkini « de l’accès aux services publics ». 

Quant au maire de Grenoble, Éric Piolle, présent à l’audience, il a défendu sa position en rappelant avoir « découvert », à son arrivée à la tête de la ville, que « les maillots couvrants étaient interdits » à Grenoble depuis 2012, et que son intention avait uniquement été « de lever cette interdiction » afin de mettre fin à une « discrimination » et de permettre davantage « d'inclusion ». « Nous n’adaptons pas le règlement du service public, a plaidé le maire, nous permettons seulement à chacun d’y accéder dans la tenue qu’il veut. » 

Liberté religieuse et « prosélytisme »

Les représentants de la préfecture et du ministère de l’Intérieur ont vivement contré ces arguments, les jugeant « spécieux ». Ils ont repris les arguments du tribunal administratif : « Il ne s’agit pas d’interdire le port de vêtements religieux dans l’espace public. La question est de savoir si l’on peut déroger à une règle de sécurité pour satisfaire des intérêts religieux ». « C’est là que se pose la question du principe de neutralité, a poursuivi la représentante du préfet de l’Isère. Tous les usagers doivent être traités de la même façon. Les adaptations sont possibles, certes, la jurisprudence Chalon-sur-Saône l’a montré. Mais aller à la piscine n’est pas du même ordre que manger à la cantine ! ». D’autant, a-t-elle poursuivi, que cette « adaptation » du règlement s’est faite à la suite de « douze actions coup de poing de l’association Alliance citoyenne », c’est-à-dire sous la contrainte « de comportements violents et agressifs », ce qui est proscrit par la loi. 

La représentante du préfet a rappelé que le port du short ou du bermuda (non ajustés au corps) pour les hommes est interdit dans les piscines de Grenoble, pour des raisons de sécurité (le port de vêtements amples rend plus difficile le « remorquage » des personnes par les maitres-nageurs sauveteurs en cas de noyade). Il y a donc bien « dérogation à une règle de sécurité » pour des motifs religieux. 

Enfin, l’avocat de la Ligue pour le droit international des femmes a été le seul à mettre sur la table la question des droits des femmes. « Curieuse liberté que cette liberté conditionnelle qui oblige les femmes à se baigner habillées ou à être assignées à résidence », a-t-il tonné, estimant que la notion « d’ordre public » comprend également celle « de la dignité de la personne humaine », notamment des femmes. Il a défendu l’idée que le caractère « très ostentatoire » du burkini en faisait un instrument de « prosélytisme religieux », ce qui est « prohibé dans les services publics » – arguant que le choix d’un menu sans porc dans une cantine n’a, au contraire, rien d’ostentatoire. Enfin, il a repris l’argument de la préfecture : « Le short de bain est interdit, et la robe du burkini est autorisée ? Comment justifier d’une telle discrimination ? ». 

La préfecture a, elle aussi, repris l’argument d’une forme de « prosélytisme » : « La mairie de Grenoble joue avec le feu. Deux jours après la décision du conseil municipal, deux jeunes filles se sont présentées dans un lycée de la ville en tenue religieuse. Elles ont été rappelées à l’ordre par la proviseure. Le lendemain, 12 autres lycéennes et lycéens ont fait de même, et le nom et l’adresse de la proviseure ont été publiés sur les réseaux sociaux. Voilà pourquoi cette affaire est grave ! ». 

Décision en attente

Le président de la cour, à la fin des débats, a annoncé qu’il rendrait sa décision « dans les plus brefs délais ». Elle sera importante car elle fera jurisprudence. L’avocat de la ville de Grenoble a d’ores et déjà indiqué, pendant l’audience, que si le Conseil d’État suivait les arguments du tribunal administratif, il suffirait donc à la ville de modifier le règlement des piscines et d’autoriser les shorts pour que « tout aille bien ». 

C’est finalement toute la question de la pratique religieuse « ostentatoire » dans les services publics qui est posée ici. Il n’est pas sûr que le Conseil d’État se prononce sur cette question de fond qui, comme l’a relevé l’AMF dans cette affaire, relève, fondamentalement, du législateur, comme cela a été le cas avec la loi sur les signes religieux ostentatoires à l’école, en 2004.




Élections
Législatives : le RN en tête dans près de la moitié des communes
La publication des données complètes du premier tour des élections législatives, commune par commune, permet d'analyser plus finement les résultats et de mesurer l'ancrage des différentes tendances à l'échelle communale. 

Le vainqueur de ce premier tour reste encore, à ce jour, quelque peu incertain, dans la mesure où les difficultés de nuançage des candidats provoquent des batailles de chiffres entre le ministère de l’Intérieur et les partis. Officiellement, selon les chiffres de la place Beauvau, c’est bien la coalition Ensemble (majorité présidentielle) qui l’emporte d’une courte tête, avec 21 000 voix d’avance sur la Nupes (coalition de gauche) : Ensemble a recueilli 5 857 364 voix, soit 25,75% des suffrages exprimés. Selon le ministère toujours, la Nupes a recueilli 5 836 079 voix, soit 25,66 %. 

Ces chiffres sont contestés par la Nupes, qui estime que plusieurs de ses candidats n’ont pas été enregistrés sous l’étiquette Nupes et sont donc comptabilisés « divers gauche » par le ministère, ce qui fait mécaniquement baisser le score de la coalition. Selon les comptes réalisés par certains médias, dont Le Monde, en tenant compte de ces étiquettes, c’est bien la Nupes qui a viré en tête au soir du premier tour, avec 26,11 % des suffrages contre 25,88 % pour Ensemble. 

10 points de moins d’abstention dans les petites communes

Quoi qu’il en soit, il reste toujours intéressant de regarder les résultats non à l’échelle des seules circonscriptions législatives, mais à celle des communes. 

Sur l’abstention tout d’abord. Il apparaît, exactement comme lors de la présidentielle, que les plus forts taux d’abstention sont constatés dans les collectivités ultra-marines : sur les 100 communes qui se sont le plus abstenues au premier tour, 8 seulement sont en métropole, les 92 autres étant en Martinique, Guadeloupe, Guyane ou à La Réunion. C’est Macouba, en Martinique, qui a connu le plus fort taux d’abstention (89,9 %). Les 10 communes françaises qui ont un taux d’abstention supérieur à 80 % sont toutes situées aux Antilles (sauf une, en Nouvelle-Calédonie). 

Le critère social, déjà très visible lors de l’élection présidentielle, est toujours bien présent : parmi les 8 villes métropolitaines appartenant aux 100 villes les plus abstentionnistes, on ne trouve que des communes dont la population est très défavorisée, comme Villetaneuse en Seine-Saint-Denis (71,47 % d’abstention), Sarcelles dans le Val-d’Oise (73,69 %), Roubaix dans le Nord (72,25 %) ou Vaulx-en-Velin dans le Rhône (72,15 %). 

À l’autre extrémité du spectre, dix communes ont compté 100 % de votants – il ne s’agit naturellement que de très petites communes, la plus grande comptant 34 inscrits. Les 100 communes où le taux d’abstention est le plus faible sont d’ailleurs toutes de petites communes (la plus grande, Belgodère en Haute-Corse, compte 556 inscrits). 

Il apparaît comme toujours que l’on vote nettement plus dans les petites communes rurales que dans les villes et a fortiori dans les grandes villes. Dans les communes comptant moins de 500 inscrits, le taux d’abstention moyen est de 43 % ; dans celles comptant moins de 1000 habitants, de 44 %. À l’inverse, le taux moyen d’abstention est de 51 % dans les communes de plus 50 000 habitants, et de 54 % dans l’ensemble des communes de plus de 20 000 habitants. Il y a donc un différentiel d’une dizaine de points de participation entre villes et villages. 

Le RN de plus en plus ancré dans les territoires ruraux

Politiquement, l’analyse des résultats par communes confirme l’ancrage du Rassemblement national dans le pays. On savait déjà que le RN, qui jusqu’à présent a réalisé des scores plutôt modestes aux élections législatives, a réussi cette fois une percée notable, en améliorant nettement son score en voix et en pourcentage par rapport aux législatives de 2017 : le parti de Marine Le Pen est passé en cinq ans de 2,99 millions de voix à 4,24 millions, avec une abstention supérieure, ce qui se traduira mécaniquement, dimanche prochain, par un nombre de députés plus important que jamais. 

Le RN est arrivé en tête dans 108 circonscriptions et s’est qualifié pour le second tour dans 208 (près du double de 2017). Le vote RN se répand en dehors des « fiefs » traditionnels du parti : il est aujourd’hui présent au second tour dans la totalité des circonscriptions de 18 départements (contre 4 en 2017), y compris dans des départements naguère ancrés à gauche comme le Lot-et-Garonne ou le Tarn-et-Garonne. 

Ces résultats se retrouvent au niveau communal : c’est bien le parti de Marine Le Pen qui, comme aux présidentielles, arrive en tête dans le plus grand nombre de communes : environ 14 000 communes ont placé un candidat du parti de Marine Le Pen en tête du premier tour, loin devant la Nupes (environ 9 700 communes), Ensemble (environ 5 800) et Les Républicains (environ 3 100). Des candidats divers gauche (hors Nupes donc) sont arrivés en tête dans un millier de communes environ, divers droite dans environ 460 et UDI dans une centaine. Des candidats régionalistes l’ont emporté dans quelque 360 communes, essentiellement dans les outre-mer. 

Il se confirme également, comme lors de la présidentielle, que l’ancrage du RN est profond dans les communes rurales. Si le parti d’extrême droite est, certes, arrivé en tête dans 26 villes de plus de 20 000 inscrits (dont Toulon, Nice, Calais, Dunkerque, Perpignan, Narbonne…), il est premier dans plus de 11 000 communes de moins de 1000 inscrits. La majorité présidentielle, dans cette tranche, ne l’emporte que dans environ 4 000 communes, tout comme la Nupes. 

Cette tendance se retrouve clairement si l’on calcule le nombre moyen d’inscrits dans les communes ayant mis en tête telle ou telle tendance : dans les communes ayant placé en tête un candidat RN, le nombre moyen d’inscrits est de 858 habitants ; contre 1 640 pour Ensemble et 2 093 pour la Nupes. 




Finances locales
Taxes d'urbanisme : une ordonnance pour « améliorer l'efficacité du recouvrement des recettes » des collectivités
En transférant la gestion de la taxe d'aménagement et la part logement de la redevance d'archéologie préventive à la DGFiP, le gouvernement souhaite « garantir » le pouvoir d'assiette et de taux des collectivités, ainsi que le rythme de reversement de leurs recettes.

Le gouvernement a présenté, hier, en Conseil des ministres, une ordonnance visant à transférer la gestion de la taxe d'aménagement et la part logement de la redevance d'archéologie préventive à la Direction générale des finances publiques (DGFiP), en application de la loi de finances pour 2021.

Jusqu’à présent, les services de la DGFiP n’en assuraient que le recouvrement, les services déconcentrés du ministre de la Transition écologique se chargeant de leur gestion, ce qui entraînait « une perte d'efficacité globale » et « un manque de lisibilité pour le redevable ».

« Plus simple » et « plus efficace »

Décidée dans le cadre de la réorganisation des services territoriaux de l’État et des travaux d’unification de la gestion de l’impôt, cette réforme des taxes d’urbanisme doit donc permettre un fonctionnement « plus simple pour les redevables » et « plus efficace pour l’administration, au service des collectivités territoriales qui en perçoivent le produit », a indiqué la porte-parole du gouvernement, Olivia Grégoire, à la sortie du Conseil des ministres.

Concrètement, pour les collectivités, l’objectif est d’« améliorer l’efficacité du recouvrement [de leurs] recettes », a-t-elle assuré. Leur pouvoir d’assiette et de taux, ainsi que le rythme de reversement de leurs recettes, seront ainsi « garanti[s] » grâce à « la dématérialisation des démarches des usagers, à la mise en place d’un acompte pour les plus grands projets et à la centralisation des délibérations des collectivités afférentes aux taxes d’urbanisme », selon le compte-rendu du Conseil des ministres.

Déclaration jusqu’à 90 jours après la fin des travaux et acomptes

Les modalités de transfert retenues consistent ainsi en un « rapprochement » avec la gestion de la taxe foncière (qui permettra aux redevables de déclarer en une seule fois les changements apportés à leur bien (construction neuve, addition de construction) à la fois pour les besoins des taxes foncières et de calcul des taxes d’urbanisme), dont le processus prévoit « un système de liquidation articulé autour du service en ligne ‘’Gérer mes biens immobiliers’ ». Celui-ci regroupe, dématérialise et simplifie les démarches fiscales des propriétaires.

Pour ce faire, explique le rapport relatif à l'ordonnance publiée ce matin au Journal officiel, celle-ci « décale l'exigibilité des taxes d'urbanisme à la date d'achèvement des travaux, pour faciliter leur liquidation et développer des synergies avec la gestion des impôts fonciers ». Dans ce cadre, la déclaration de taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive s'effectuera « dans les mêmes conditions que les déclarations des changements fonciers », c’est-à-dire « dans les 90 jours après l'achèvement des travaux ». « Les obligations déclaratives fiscales en matière foncière et d'urbanisme seront ainsi unifiées », détaille le rapport.

Or, ce décalage de la date d'exigibilité de la taxe à l'achèvement des travaux risquant d’« induire un retard » dans la perception des recettes par les collectivités locales « dans le cas de projets d'envergure importante », deux acomptes sont instaurés par l'ordonnance, « respectivement de 50 % et de 35 % de la taxe effectivement due, en cas de construction supérieure à 5 000 m² », afin d'en « neutraliser les effets ».

« Taxe d'archéologie préventive » 

Les auteurs du rapport rappellent, par ailleurs, que le transfert de la redevance d'archéologie préventive « part logement » s'est accompagné de sa requalification en une « taxe d'archéologie préventive » reprenant les caractéristiques de la taxe d'aménagement, également exigible à la date d'achèvement des travaux. Un transfert qui « s'appliquera aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er septembre 2022 », précise le rapport, qui souligne que l'ordonnance procède à « une mise en conformité avec le droit européen ». 

À l'occasion du transfert, l'ordonnance place ainsi la plupart des exonérations (exonération sur délibération des locaux industriels, des locaux à usage artisanal, des locaux commerciaux d'une surface inférieure à 400 m² et des maisons de santé) « dans le champ du règlement de minimis (plafond de 200 000 euros sur une période de trois exercices fiscaux) », les autres exonérations (exonération des constructions de logements sociaux, des logements locatifs finances par un prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) ou les logements locatifs très sociaux) entrant, elles, « dans le champ des compensations octroyées pour la prestation de services d'intérêt économique général (SIEG) dans le domaine du logement social ».

L’ordonnance détaille, notamment, les constructions et aménagements exonérés de cette taxe due par les bénéficiaires d’une autorisation d’urbanisme dès lors que les travaux affectent le sous-sol, quelle qu’en soit la profondeur. Elle contribue au financement de l’Institut national de recherches en archéologie préventive (Inrap) pour la réalisation des fouilles archéologiques.

Télécharger l’ordonnance.
 




Climat
Changement climatique : le gouvernement annonce un plan de « renaturation » des villes 
Alors qu'une vague de chaleur exceptionnelle est attendue en cette fin de semaine, ce programme doit être doté d'un fonds de 500 millions d'euros afin de « cofinancer », avec les collectivités, des « îlots de fraîcheur » en ville. 

« Le gouvernement va favoriser le développement d'îlots de fraîcheur en ville en s'engageant très fortement pour accompagner les collectivités locales dans l'adaptation aux conséquences du dérèglement climatique », a annoncé, hier, la porte-parole du gouvernement, Olivia Grégoire, à la sortie du Conseil des ministres

« Canopées urbaines » et végétalisation des façades

Pour cela, l’exécutif prévoit de débloquer un fonds de 500 millions d'euros, une mesure jugée « structurelle », pour « adapter rapidement la France aux conséquences du changement climatique ». 

Selon la porte-parole de l’exécutif, le programme de « renaturation » des villes et des centres-villes doit être lancé pour « venir cofinancer, aux côtés des collectivités locales qui en expriment le besoin », des opérations visant à constituer des « canopées urbaines » ou à « végétaliser certaines façades ».

Pour faire face aux vagues de chaleur comme celle que le pays s’apprête à vivre, le gouvernement a réaffirmé qu’il « faut adapter nos villes » avec « moins de goudron et plus d’arbres pour apporter de la fraîcheur et limiter les températures ». « Plusieurs collectivités s’y sont déjà engagées, mais il faut d’évidence accélérer », a-t-il indiqué dans son compte-rendu du Conseil des ministres, assurant qu’il sera « aux côtés de tous les maires qui veulent accélérer la renaturation de quartiers urbains ».

Ce programme sera lancé avec l’appui du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) et de la caisse des dépôts et consignations afin d’« accompagner les collectivités locales avec des prêts adaptés ». En parallèle, « les procédures pour que ces opérations puissent se faire plus rapidement seront simplifiées », a-t-il été précisé.

Appel à la vigilance

La France va subir une vague de chaleur particulièrement précoce cette semaine avec des températures très largement au-dessus de 30°C, dans un contexte de sécheresse exceptionnelle des sols qui fait craindre pertes de récoltes et incendies dans l'Hexagone.

Afin de préparer cette hausse brutale des températures, la Première ministre, Élisabeth Borne, devait réunir, hier soir, en visioconférence, les préfets de région et les directeurs des agences régionales de santé (ARS), tandis que le ministre de l'Éducation nationale Pap Ndaye devait échanger « avec les recteurs ».

Face à « cette vague importante, forte, précoce, inédite en cette période », le gouvernement a appelé à « la vigilance » et « a déjà donné instruction à tous les services de l'État de veiller à ce que les différents dispositifs de mise à l'abri et d'accompagnement soient opérationnels et ce dès [aujourd’hui] ». « Les différentes structures d’hébergement de personnes fragiles se verront rappeler les conduites à tenir face à un épisode de chaleurs de plusieurs jours », a rappelé le gouvernement, qui a également demandé aussi à « tous les Français à faire un effort de vigilance et de solidarité dans ces journées qui vont être difficiles pour les plus fragiles ».

À noter que le dispositif national de vigilance météorologique est activé depuis le 1er juin et ce jusqu'au 15 septembre, alors que les maires sont invités par Santé publique France à diffuser des documents d'information et de prévention aux habitants.




Énergies renouvelables
Année 2021 décevante pour les énergies renouvelables, distancées par les fossiles au niveau mondial
Une « occasion historique perdue », et pas (encore) de transition en vue: la part des énergies renouvelables dans la consommation énergétique mondiale a stagné en 2021, dépassée par le rebond des combustibles fossiles après le Covid, souligne le rapport annuel du réseau d'experts REN21.

Cette année de reprise post-Covid a pourtant vu un niveau record de construction dans le solaire comme l’éolien. Mais les renouvelables (ENR) ont été rattrapées par le rebond du pétrole, du gaz et du charbon, et une hausse de la demande générale en énergie.

« La part des renouvelables dans la consommation mondiale d’énergie a stagné en 2021, malgré des installations records de capacités renouvelables », conclut le rapport.

En dix ans, leur part du total est tout juste passée de 8,7% en 2009 à 11,7% en 2019, barrages et biocarburants inclus. En 2020, année Covid de chute exceptionnelle de la demande d’énergie, elle est passée à 12,6%. Le chiffre exact pour 2021 n’est pas encore disponible, mais ne devrait pas correspondre à l’accélération nécessaire à la transition énergétique. 

« On ne voit pas s’opérer de transition mondiale vers les énergies propres », et cela rend « bien peu probable la tenue au cours de cette décennie d’objectifs climatiques pourtant essentiels », assène le rapport.

L’an dernier, les émissions de CO2 ont ainsi crû de 6%. Or selon les experts climat de l’ONU (Giec), le monde a trois ans pour faire plafonner les émissions de gaz à effet de serre et espérer un avenir « vivable », en se désintoxiquant des énergies fossiles, principales responsables du réchauffement.

En 2021, les nouvelles capacités électriques renouvelables ont atteint 316 gigawatts ajoutés en 2021 (soit + 17 % par rapport à 2020), permettant de fournir pour la première fois 10 % du courant mondial. Mais cet ajout record n’a pas suffi à elle seule pour répondre à une hausse de 5 % de la demande électrique, à laquelle des centrales fonctionnant aux énergies fossiles ont dû répondre.

Pour le chauffage, le froid et la chaleur, la part d’origine renouvelable reste à 11,2 %, et dans les transports à 3,7 %, « une absence de progrès particulièrement préoccupante car ce secteur absorbe un tiers de l’énergie ».

« Malgré les promesses de relance verte faites pendant la pandémie, cette occasion historique a été perdue », et les réponses à la crise énergétique ont enfoncé le clou, constatent les experts.

De fait, la principale mesure prise par les Etats face à la flambée des prix des hydrocarbures a été de renforcer leurs soutiens à la production et/ou à l’achat de gaz ou de carburants, souligne REN21.

« Planche de salut »

« Depuis la hausse des prix et la crise avec la Russie, on assiste à une frénésie dans la recherche de ressources fossiles », ajoute la directrice exécutive de REN21, Rana Adib, « c’est une marche arrière alarmante ».

Alors qu’ « investir dans les renouvelables nous sortirait du risque d’inflation, avec une énergie à prix fixe », poursuit-elle, citant le cas de l’Australie, où le très pro-charbon Queensland subit des prix de l’électricité supérieurs de 30% à ceux relevés dans les régions du sud favorables aux ENR.

« La transition est possible si nous investissons dans les économies d’énergie, l’efficacité et les renouvelables », résume Rana Adib. « Et si on ne réussit pas maintenant, je ne sais pas quand on va réussir ».

Pour REN21, les Etats devraient commencer par se fixer des objectifs contraignants de déploiement, avec des plans chiffrés de court et long terme et des dates de fin pour les énergies fossiles.

Certains pays sont plus allants: Danemark, Islande, Irlande, mais aussi Espagne, Portugal... Quelque 1 500 grandes villes, soit 30 % de la population urbaine, ont aussi désormais des objectifs.

Face au réchauffement climatique, « la transition énergétique est notre planche de salut, et les renouvelables la seule source d’énergie pouvant offrir à tous les pays une plus grande autonomie et la sécurité énergétique », plaide Teresa Ribera, ministre espagnole de la Transition écologique et vice-président de REN21.

Le rapport relève aussi un boom des contrats directs (dits « PPA ») signés entre producteurs et grands acheteurs, notamment de grandes entreprises: + 24 % en un an. 







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