Édition du mardi 31 mai 2022

Élections
Organisation des élections législatives : les règles et les dates que les maires doivent retenir
La campagne officielle pour les élections législatives des 12 et 19 juin s'est ouverte hier. Le même jour, le ministère de l'Intérieur a publié la traditionnelle instruction aux maires sur l'organisation matérielle du scrutin. Les principaux éléments à retenir.

Si la plupart des informations contenues dans l’instruction est bien connue des maires, parce qu’elles sont les mêmes à chaque scrutin, le principal intérêt de ce document réside dans les éléments de calendrier. Il est donc utile de préciser un certain nombre de dates butoirs qu’il faut impérativement respecter. 

Campagne électorale et affichage

La campagne s’est ouverte hier, lundi 30 mai, à zéro heure, et elle s’achèvera, en métropole, le vendredi 10 juin à minuit. Toute activité de campagne, y compris les réunions publiques, est donc interdite le samedi 11 juin. 

Les dates sont différentes en outre-mer : en Polynésie française, la campagne a été ouverte une semaine plus tôt, le 23 mai, et elle s’achèvera le 2 juin à minuit. En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, la campagne s’est ouverte le 30 mai à minuit et se terminera le jeudi 9 juin à minuit. 

Les panneaux d’affichage officiel doivent déjà être installés, puisqu’ils doivent être en place à l’ouverture de la campagne. Il est rappelé une fois de plus dans l’instruction qu’il n’y a « aucune obligation d’installer un panneau zéro » pour y afficher les textes officiels. Les maires peuvent le prévoir ou pas. 

L’instruction contient, en annexe, une « attestation de carence d’affichage », que les maires peuvent envoyer au préfet pour signaler que tel candidat n’a pas apposé ses affiches sur les panneaux d’affichage officiel. En effet, les candidats ayant obtenu plus de 5 % des suffrages exprimés ont droit à se faire rembourser les frais d’apposition des affiches (ce qui est différent des frais d’impression), mais ce remboursement repose sur la réalité d’une telle apposition. Si un maire constate que les affiches d’un candidat n’ont pas été collées, il peut en avertir le préfet, et si de telles constations se multiplient, le préfet pourra décider de ne pas autoriser le remboursement des frais d’apposition. 

Établissement des listes électorales et procurations

Les demandes d’inscription sur les listes électorales ont été closes le 6 mai et les commissions de contrôle se sont déjà réunies (entre le 19 et le 22 mai). Prochaine échéance : le mardi 7 juin, où les maires devront publier le tableau des inscriptions dérogatoires. 

Concernant la liste d’émargement, elle est désormais extraite du REU (répertoire électoral unique) et les procurations enregistrées dans celui-ci y sont reportées automatiquement. Toutefois, si une procuration n’apparaît pas sur la liste, parce qu’elle a été demandée après l’édition de la liste, « le maire inscrit sur la liste le nom du mandataire à côté de celui du mandant ». 

Le ministère de l’Intérieur recommande par ailleurs, « dans la mesure du possible, de tenir le jour du scrutin une permanence permettant d'assurer la consultation du Répertoire électoral unique, via votre logiciel éditeur ou via ELIRE, afin d'être en mesure de prendre en compte les procurations établies tardivement et de les reporter le cas échéant sur la liste d'émargement. » 

Concernant l’édition de la liste d’émargement, par extraction du REU, le ministère recommande de n’y procéder ni trop tôt ni trop tard : pas trop tôt, parce qu’il est préférable que le maximum de procurations y figure ; et pas trop tard, pour éviter un engorgement du système, comme cela a pu se produire lors de l’élection présidentielle. Il faut donc éviter une édition « la veille ou l’avant-veille du scrutin ». 

Qualité des adresses postales

Le ministère insiste fortement sur la responsabilité des communes en matière de « qualité des adresses postales enregistrées dans le REU ». La propagande électorale est en effet adressée aux électeurs à l’adresse de contact qui figure dans le REU. Il est donc indispensable que les communes procèdent à la mise à jour de ces adresses pour éviter que les plis de propagande ne puissent parvenir aux électeurs. Les auteurs de l’instruction signalent d’ailleurs que la loi 3DS a « reconnu pleinement la compétence de la commune en matière d’adresses », ce qui est exact, mais le décret permettant d’appliquer cette compétence n’étant pas sorti, cela reste, toutefois, assez théorique. 

Bulletins de vote et enveloppes

Les bulletins de vote doivent parvenir aux communes au plus tard le mercredi 8 juin, sauf si les candidats ont choisi de les acheminer eux-mêmes en mairie, ce qu’ils peuvent faire jusqu’à la veille du scrutin à midi. Si les bulletins ne sont pas arrivés le 8 juin, les maires devront prendre « immédiatement » contact avec le préfet. 

Les enveloppes de scrutin seront fournies « cinq jours au moins avant l’élection ». Elles seront cette année « de couleur kraft ». 

Bureau de vote

L’agencement matériel du bureau de vote doit suivre les consignes précisées dans la circulaire du 16 janvier 2020

Rappelons que chaque bureau de vote doit comprendre un président, un secrétaire et au moins deux assesseurs, qui doivent être tous présents à l’ouverture du scrutin, et que deux membres au moins doivent être présents en permanence. La présidence d’un bureau de vote et la fonction d'assesseurs sont des fonctions dévolues par la loi pour tout membre du conseil municipal, qui ne peut donc refuser de les exercer sans excuse valable. 

Questions sanitaires

Bien que la question du covid-19 soit passée très largement au second plan, il est rappelé que le lavage des mains avec du gel hydro-alcoolique est fortement recommandé. Le port du masque n’est pas obligatoire dans les bureaux de vote, mais est recommandé pour les personnes fragiles, immuno-déprimées, symptomatiques ou atteintes du virus. Des masques doivent être mis à la disposition des électeurs (dépense remboursée par l’État). 

Par ailleurs, il faut absolument rappeler que la participation au vote ne peut en aucun cas être soumise à la présentation d’un pass sanitaire ou vaccinal. Des autotests, fournis par l’État, seront mis à disposition des communes, à destination des membres du bureau de vote, des agents mobilisés et des scrutateurs qui le souhaitent. « En cas de test positif, la personne concernée est invitée à respecter le port du masque, à s'isoler immédiatement et à ne pas participer aux opérations électorales. » 

Contrôles d’identité

Il est rappelé que le contrôle de l’identité des électeurs n’est obligatoire que dans les communes de plus de 1000 habitants. Mais le ministère précise tout de même qu’en cas de doute sur l’identité du porteur de la carte électorale, ou pour un électeur qui ne présenterait pas de carte, il peut être, même dans les communes de moins de 1000 habitants, demandé à l’électeur de prouver son identité « par tout moyen ». 

Comme il est d’usage, le ministère demande aussi aux présidents de bureau de vote de faire preuve de « discernement et de tolérance » sur les différences minimes qui peuvent exister entre l’état civil figurant dans la liste électorale et celui qui figure sur les documents d’identité (accents, deuxièmes prénoms, etc.). 

Clôture des opérations

L’instruction rappelle enfin les règles en matière de dépouillement, proclamation des résultats, etc. Il est rappelé que la transmission des procès-verbaux aux préfets doit être immédiate, sous pli scellé, mais que le circuit de transmission « diffère selon que les communes comptent un ou plusieurs bureaux de vote » : dans celles qui ne comptent qu’un bureau, le président rédige le procès-verbal en deux exemplaires dont un est envoyé par porteur en préfecture et l’autre conservé en mairie. Dans les autres communes, chaque président transmet le PV au bureau centralisateur, qui dresse un procès-verbal pour l’ensemble de la commune et le transmet en préfecture. C’est le préfet qui détermine, « en fonction des contraintes locales », les modalités de transmission des PV : transmission directe en préfecture ou « vers des points de regroupement et de collecte prédéfinis », par exemple le siège des compagnies de gendarmerie. 

Quant aux résultats, ils sont transmis ou bien via l’application EIREL (Envoi informatisé des résultats électoraux), ou bien par téléphone ou par fax. L’envoi de mail n’est donc pas possible. 

Télécharger l'instruction aux maires. 




Laïcité
Burkini : pourquoi le tribunal administratif a confirmé la suspension de la délibération de Grenoble
Le tribunal administratif de Grenoble, dans une ordonnance rendue le 25 mai, a confirmé la suspension de l'exécution du très controversé point 10 du règlement des piscines de Grenoble. En évitant, sur le fond, d'argumenter sur la question d'une obligation de neutralité pour les usagers du service public. Explications. 

Dès l’adoption, par délibération du conseil municipal de Grenoble le 16 mai dernier, du nouveau règlement intérieur autorisant le port du burkini dans les piscines municipales (lire Maire info du 18 mai), le préfet de l’Isère, sur demande expresse du ministre de l’Intérieur, a déféré ce règlement devant le tribunal administratif, qui a eu 48 h pour se prononcer. 

Cette procédure est permise par la loi confortant le respect des principes de la République, qui a créé le « déféré laïcité » : « Lorsque l'acte attaqué est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle, ou à porter gravement atteinte aux principes de laïcité et de neutralité des services publics, le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué à cet effet en prononce la suspension dans les quarante-huit heures », dispose désormais le Code général des collectivités territoriales (article L2131-6). 

Le nouveau règlement

Rappelons que la délibération du conseil municipal assouplit les conditions d’accès aux piscines municipales de Grenoble, en arguant que la tenue des femmes à la piscine, dès lors qu’elle ne déroge pas aux règles d’hygiène, doit être libre. Le nouveau règlement autorise donc aussi bien les femmes à se baigner les seins nus qu’à porter un maillot de bain « couvrant », dès lors que la tenue de bain est « faite d’un tissu spécifiquement conçu pour la baignade » et « ajustée près du corps ». Mais une dérogation est prévue à cette dernière règle : les tenues non « ajustées près du corps » sont tout de même autorisées dès lors qu’elles « ne dépassent pas la mi-cuisse ».

Cette dérogation est précisément faite pour autoriser le burkini, qui ne se compose pas seulement d’une sorte de combinaison intégrale couvrant bras, jambes et cou, mais également d’une tunique portée par-dessus la combinaison, et descendant jusqu’à mi-cuisse, précisément. 

Deux visions

Deux visions diamétralement opposées se sont affrontées à l’audience. De son côté, le préfet de l’Isère a soutenu que ce règlement, en tant qu’il autorise le burkini, « porte une atteinte grave aux principes de laïcité et de neutralité du service public ». Tout en reconnaissant qu’il n’existe pas d’obligation de laïcité pour les usagers du service public, le préfet a estimé que « la libre expression des conviction religieuses (des usagers) trouve sa limite dans le bon fonctionnement du service public et de l’ordre public ». La disposition attaquée, poursuit le représentant de l’État, « vise à reconnaître des droits particuliers à des membres d’une communauté religieuse ». Il estime enfin que cette décision comporte un risque « de graves troubles à l’ordre public, comme l’ont montré les manifestations organisées le jour du conseil municipal ». 

Le point de vue opposé a été défendu par la commune de Grenoble, l’association Alliance citoyenne et la Ligue des droits de l’homme. Les arguments essentiels de la commune sont les suivants : « Le règlement intérieur n’a pas pour objet d’autoriser une pratique religieuse mais seulement de permettre à toute personne d’accéder aux piscines, dans le respect des règles d’hygiène et de sécurité propres à ces équipements. Les usagers des piscines ne sont pas soumis à des exigences de neutralité religieuse. Aucun texte législatif ou principe général du droit ne s’oppose à ce qu’un règlement intérieur de piscine n’interdise pas le port d’un burkini. »

Suspension confirmée

Alors que l’on pouvait s’attendre à ce que le tribunal s’appuie essentiellement sur la question de l’application du principe de neutralité aux usagers du service public, il n’en a rien été. Le tribunal a volontiers reconnu que « les usagers du service public peuvent exprimer librement (…) leur appartenance religieuse ». C’est sur un autre point que le tribunal a suivi le préfet de l’Isère : le fait de permettre une dérogation à l’obligation du port d’une tenue « près du corps ». 

« Les dispositions de l’article 1er de la Constitution interdisent à quiconque de se prévaloir de ses croyances pour s'affranchir des règles communes organisant et assurant le bon fonctionnement des services publics », rappellent les magistrats. L’autorité administrative doit « édicter des règles concourant au maintien (…) de la sécurité et de la salubrité », et « il ne saurait être dérogé (à ces) règles ». 

Or l’obligation de porter des tenues de bain « près du corps » répond à des règles d’hygiène et de sécurité (éviter qu’un vêtement large, type bermuda, puisse être aspiré par les pompes de la piscine et provoquer une noyade). La commune de Grenoble a permis de déroger à cette règle « sous la seule condition que (la tenue) soit moins longue que la mi-cuisse », ce qui est précisément le cas du burkini. Elle a donc dérogé à une règle de sécurité « pour permettre à certains usagers de s’affranchir de cette règle dans un but religieux ». Ce qui représente, ont tranché les juges, « une atteinte grave aux principes de neutralité du service public ». 

L’article 10 du règlement, « en tant qu’il autorise certaines tenues non près du corps », a donc été suspendu. 

Conseil d’État 

Comme la loi l’y autorise, le maire de Grenoble, Éric Piolle, a annoncé qu’il contestait cette décision devant le Conseil d’État qui va, lui aussi, devoir statuer sous 48 heures. 

Plusieurs options sont possibles : le Conseil d’État peut se trouver en désaccord avec le tribunal administratif et annuler la suspension. Il peut confirmer sa décision, sans aller davantage sur le fond, ce qui laisserait la possibilité à la municipalité de faire tout de même passer sa décision, à condition de rédiger autrement le règlement intérieur – si celui-ci ne contenait pas de référence à une obligation de porter des vêtements près du corps, la décision du tribunal ne serait plus justifiée. Ou enfin, se prononcer davantage sur le fond. La réponse viendra vite. 

Quoi qu’il en soit, rappelons que l’AMF, dans un communiqué publié au lendemain de la décision du conseil municipal, espère qu’une « clarification législative » interviendra à l’avenir, dans la mesure où aucune loi, à ce jour, n’interdit le port du burkini dans les piscines et que les décisions des maires en la matière, de ce fait, sont forcément fragiles. 

Accéder à l’ordonnance du tribunal administratif.




Agriculture
Les terres agricoles toujours plus urbanisées et financiarisées
Après une pause pendant le confinement de 2020, la vente de terres agricoles atteint de nouveaux records, avec une évolution structurelle qui ne se dément pas : de plus en plus de terres sont vouées à l'urbanisation ou rachetées par des investisseurs ou sociétés à plusieurs étages.

Il n’y avait pas eu autant de transactions sur le foncier agricole depuis le pic de 1999 : + 33,5 % sur l’ensemble du marché en 2021, par rapport à 2020, a révélé la Fédération nationale des Safer (FNSafer), les gendarmes du foncier agricole, dans son rapport 2022 sur le prix des terres.

Si l’on considère les choses dans la durée, en cinquante ans, « le nombre d’exploitations agricoles a diminué de 76 %, tandis que leur surface moyenne est multipliée par 3,6 », constate le rapport. En outre, la part des agriculteurs dans les acquéreurs de terres continue à baisser : ils ne représentent plus que la moitié, quand la part des personnes morales continue à croître pour en atteindre le quart. On compte ainsi parmi elles « de plus en plus de sociétés d’exploitation, de sociétés de portage foncier », a détaillé Loïc Jégouzo, adjoint au directeur des études à la FNSafer. Mais aussi des particuliers qui investissent dans le foncier agricole dans le but de faire un placement financier à long terme, alors que les pénuries et hausses des prix des denrées posent de façon toujours plus pressante la question de la souveraineté alimentaire et de l’importance des terres pour nourrir la population.

De son côté, l’AMF s’interroge sur le fonctionnement des commissions consultatives des Safer qui dans certains cas ne tiennent pas compte des projets portés par les communes.  En effet, elle a été récemment alertée par des maires dont les projets d’achat de terres agricoles qu’ils portaient et visant à renforcer l’agriculture et l’économie locale n’ont pas été retenus. 

Le modèle de l’exploitation familiale en danger d’extinction

Cette évolution de la propriété des terres est également marquée par un agrandissement continu de la taille des exploitations, « parfois favorisé par l’usage détourné des formes sociétaires », pointe la FNSafer – il s’agit là d’une référence à la loi Sempastous, votée en décembre dernier, dont le but est d’éviter les dérives de l’achat de foncier via l’acquisition de parts sociales d’entreprises agricoles. Le texte vise à combler un vide législatif qui permettait à de grandes entreprises, agissant via des sociétés-écrans, d’acheter des surfaces significatives sans que les Safer en soient notifiées. Désormais, celles-ci devraient être alertées dès lors qu’un seuil de surface ou de prix est dépassé, et pouvoir demander au préfet de région de remettre sur le marché une petite partie des terres concernées, afin de faciliter l’installation de jeunes agriculteurs.

Pour la FNSafer, c’est la priorité alors que près de la moitié des exploitants seront à la retraite dans les dix années à venir – ce qui explique d’ailleurs l’accélération des transactions cette année, selon le rapport - et que la transmission est compliquée par la baisse des revenus agricoles et la pression de l’urbanisation.

« Certaines sociétés rachètent des exploitations intégralement. Or de grandes structures cela signifie une simplification des systèmes de production, avec les effets négatifs que cela implique sur la biodiversité, les paysages, la résilience climatique, l’autonomie alimentaire, sans parler du détournement de l’usage des terres agricoles pour la production d’énergie », qu’il s’agisse de biocarburant, de photovoltaïque ou de méthanisation, a complété Loïc Jégouzo.

« Allons-nous laisser notre modèle d’agriculture familiale disparaître ? », s’est inquiété Emmanuel Hyest, président de la FNSafer. Cette pression d’une agriculture de plus en plus globalisée, faite d’exploitations géantes, a d’ailleurs conduit de nombreuses Safer à changer leur fusil d’épaule et à accompagner de plus en plus de jeunes citadins en quête d’installation à la campagne, dans un modèle agricole différent, plus proche de l’agriculture paysanne.

« C’est un vrai enjeu, il y a une forte demande en ce sens, avec des nouveaux modèles économiques qu’auparavant n’étaient pas considérés comme efficients ; finalement, sur le moyen terme on voit que cela fonctionne, qu’une petite exploitation de maraîchage bio par exemple fournit un ou deux emplois familiaux, et assure une consommation de produits de proximité », a expliqué Emmanuel Hyest.

L’urbanisation continue à galoper avant l’arrivée du ZAN

C’est aussi un modèle à envisager dans le tissu périurbain alors que la pression de l’urbanisation continue à s’intensifier, avec une augmentation « inédite depuis dix ans » : ce sont ainsi 33 600 hectares qui ont été cédés dans la perspective d’une urbanisation, soit 23,5 % de plus qu’en 2020, avec + 18 % pour les autorisations de construction et + 11 % de mises en chantier.

Pour la FNSafer, ce bond pourrait être en partie expliqué par l’anticipation des directives sur le zéro artificialisation nette (lire Maire info du 4 mai 2022) : les acquéreurs précipiteraient leurs achats pour obtenir une modification des plans d’urbanisme avant que cela ne devienne plus compliqué.

Le marché des maisons à la campagne, le seul à n’avoir pas reculé lors de la crise sanitaire, est lui aussi très dynamique, un effet annoncé du confinement qui se confirme dans les faits, avec près de 136 000 transactions (+ 21,3 %), et une flambée des prix (+ 9,3 % en moyenne), avec des ventes en hausse y compris dans des départements jusque-là peu concernés, comme la Haute-Marne, l’Indre ou la Vienne.
 




Santé publique
« Ville libre sans tabac » : un programme local de lutte contre le tabagisme
À l'occasion de la Journée mondiale sans tabac, il faut rappeler que les collectivités peuvent jouer un rôle dans la lutte contre le tabagisme. Le projet « Ville libre sans tabac » porté par l'association Grand Est sans tabac en partenariat avec l'État en est un exemple.

En 2020, plus de trois adultes sur dix ont déclaré fumer dont un quart quotidiennement, selon le dernier Baromètre de Santé publique France. D'un autre côté, selon l’Institut national du cancer, la consommation de tabac est responsable de plus de 8 cancers du poumon sur 10.

Ces chiffres incitent à développer et intensifier des actions menées auprès des citoyens. De nombreuses initiatives se développent à l'échelle des villes dans le but de préserver la santé publique et de lutter contre la pollution causée par les mégots. 

Du côté de la région Grand Est, les villes de Joinville (52), Thionville (57), Mulhouse (68) et Nancy (54) participent au projet expérimental « Ville libre sans tabac » dont le lancement a eu lieu en novembre 2020 à l’occasion du mois sans tabac. Le projet est porté par l’association Grand Est sans tabac (GEST) avec son partenaire le Comité national contre le tabac (CNCT) et est financé par l’ARS Grand Est ainsi que la Mission Interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA).

Il s'agit d'une action qui s'articule autour de deux grands axes : les Mairies libres sans tabac et les Programmes locaux de lutte contre le tabac. Le but n’est pas d’interdire la cigarette aux habitants d’une commune mais plutôt de ne pas encourager à banaliser le geste de fumer qui n’est pas sans conséquence pour l’intéressé, les personnes qui l'entourent et pour l’environnement. 

Les mairies en première ligne 

La municipalité qui s’engage dans ce projet de « Ville libre sans tabac » doit être exemplaire. C’est par là que tout commence. L’objectif est d’améliorer la santé des agents volontaires, leur qualité de vie et leur bien-être au travail. Cela passe notamment par la sensibilisation et la promotion de l’arrêt du tabac auprès des fumeurs.

Les abords de la mairie – vitrine de la ville – doivent être à l’image des engagements de cette dernière. Pour ce faire, dans chaque ville qui expérimente ce projet, un comité de pilotage a été constitué pour assurer une information sur le projet en ayant recours aux ambassadeurs du projet formés au sein de la mairie, sensibiliser sur la législation en vigueur sur le lieu de travail ou encore définir et mettre en place les espaces sans tabac et les périmètres extérieurs où il est autorisé de fumer.

Programme local de lutte contre le tabac (PLLT)

La colonne vertébrale de ce projet « Ville libre sans tabac » est la mise en œuvre d’un Programme local de lutte contre le tabac (PLLT). « Il est composé de mesures incontournables communes à toutes les villes engagées dans le dispositif, ainsi que de mesures complémentaires, spécifiques à chaque ville et à son territoire. » Les villes ont trois ans pour mettre en place ce dernier. 

Toutes les mesures proposées sont structurées selon quatre grands axes : la sensibilisation, le respect de la réglementation, la mise en place d’espaces sans tabac, et la promotion de l’arrêt du tabac avec un accompagnement. 

Par exemple, la ville engagée doit établir une stratégie d’information et de sensibilisation sur les impacts sanitaires et environnementaux du tabagisme et les avantages d’une vie sans tabac. Elle s’engage aussi à veiller au respect des interdictions comme jeter son mégot sur la voie publique ou vendre du tabac aux mineurs. Il est essentiel également de mettre en place de nouveaux espaces extérieurs sans tabac au-delà de la réglementation et de communiquer sur les possibilités d’aide à l’arrêt du tabac au niveau local. 

Aller plus loin 

À partir de ce socle commun, les communes engagées peuvent choisir de renforcer les mesures selon les besoins du territoire. Par exemple, à Joinville, la municipalité a lancé une campagne de sensibilisation pour promouvoir les logements sans tabac. À Thionville, la sensibilisation se fait aussi dans les écoles. 

Mettre en place des cendriers collectifs avec un offre restreinte et non incitative, augmenter l’amende forfaitaire pour le jet de mégot à 135 euros : ce sont aussi des décisions qui sont en cours d’application dans la commune de Thionville.

Les espaces sans tabac se développent de plus en plus en France et le programme « Ville libre sans tabac » s’appuie largement sur ce principe. À Thionville par exemple, 35 espaces interdisant la cigarette ont été créés. Lancé par la Ligue contre le cancer, le label Espace sans tabac a pour vocation de proposer, en partenariat avec les collectivités territoriales, la mise en place d’espaces publics extérieurs sans tabac dans les lieux non soumis à l’interdiction de fumer dans les lieux publics. Pour les plages, il se décline avec le label Plage sans tabac.

Des retours d’expérience positifs 

Grand Est sans tabac a mené un sondage auprès des agents des mairies de Joinville et Thionville qui ont été les premières villes à expérimenter le projet. 72 % des agents interrogés à Thionville pensent que « c’est aussi le rôle de la mairie d’aider les fumeurs à arrêter » et 9 agents sur 10 ont une bonne image de Mairie libre sans tabac.

Du côté de Joinville, deux tiers des agents déclarent avoir déjà été exposés au tabagisme passif pendant leurs heures de travail et 9 agents sur 10 soutiennent le fait de réserver aux fumeurs un espace isolé dehors au sein de la mairie. 

L’Institut d’études Audirep a aussi mené un sondage auprès d’un échantillon représentatif d’habitants de Joinville, Mulhouse et Thionville en septembre-octobre 2020. Selon les résultats, il apparait que, quelle que soit la ville, les habitants présentent un intérêt majeur pour la mise en place de ce projet avec, par exemple, près de 9 habitants de Thionville sur 10 qui soutiennent la mise en œuvre d’un programme local de lutte contre le tabagisme, qu’ils soient fumeurs ou non-fumeurs.

Un guide rédigé par l'AMF et la MILDECA est notamment disponible en ligne pour accompagner le maire face aux conduites addictives. De nombreux conseils sont à retrouver sur le sujet de la lutte contre le tabigisme. 




Tourisme
Tourisme : recruter et former d'ici l'été, un gros défi pour les hôteliers et restaurateurs
Recruter et former le personnel pour avoir des équipes complètes d'ici l'été est la préoccupation principale des hôteliers et restaurateurs, confrontés à une pénurie de personnel à quelques semaines d'une saison touristique où ils s'attendent à une excellente fréquentation.

« Les indicateurs sont au vert », constate Jean-Virgile Crance, président du Groupement national des chaînes hôtelières (GNC), selon lequel les fortes réservations pour les week-ends de l’Ascension et la Pentecôte augurent d’une « belle saison 2022 », portée par une clientèle à « plus de 70% » française, a-t-il déclaré sur BFM Business.

« Le désir de voyager est beaucoup plus fort que nous ne l’envisagions il y a 5-6 mois. Les hôtels, je l’espère, seront totalement pleins cet été », a affirmé de son côté le PDG d’Accor Sébastien Bazin, récemment. « Il faut que nous attirions encore un certain nombre de gens qui ne sont pas revenus, pour plein de raisons légitimes (...) il nous manque 15 à 20 % des talents dans les hôtels », a-t-il poursuivi.

De fait, les « difficultés à embaucher » sont la « principale inquiétude de nos professionnels, en tout cas pour ce qui est des saisonniers », constate Jean-Virgile Crance. Certains, faute d’avoir réussi à former des équipes assez étoffées pour offrir un service 7 jours sur 7, devront fermer un ou deux jours par semaine, dit-il. 

Alors que la saison estivale approche, certains professionnels optent pour des opérations séduction : Louvre Hotels Group (Campanile, Kyriad, Première Classe et Golden Tulip...) filiale du groupe chinois Jin Jiang, organise jeudi une journée nationale de recrutement dans huit métropoles, pour pourvoir 200 postes.

Quelque 80 collaborateurs accueilleront les candidats avec « un café gourmand » et leur feront découvrir les emplois saisonniers ou en CDI à pourvoir : réceptionniste, cuisinier, adjoint de direction...

« Nous voulons montrer que nous recrutons des profils très divers, en reconversion, sans expérience ou éloignés de l’emploi, et qu’il y a des opportunités de carrière extraordinaires dans le secteur », dit Laura Benoumechiara, en charge des ressources humaines en France.

Le groupe, qui a déjà mis en place un 13e mois et l’intéressement, expérimente la semaine de quatre jours pour fidéliser ses collaborateurs.

« Charte de bienveillance »

Ces besoins accrus en personnel font le succès des plateformes telles qu’Extracadabra, Bruce, Brigad ou StaffMe, qui promettent aux professionnels une mise en relation avec des extras aux profils « vérifiés ».

Si dans la capitale la pénurie de main-d’œuvre est aigüe, c’est aussi le cas en Provence-Alpes-Côte-d’Azur où la région a débloqué un million d’euros pour former en ligne un millier de personnes.

En parallèle a été signée une « charte de bienveillance » où les professionnels s’engagent à améliorer le bien-être au travail avec des horaires moins contraignants, des jours de repos consécutifs, et une politique salariale « motivante ».

Entamée fin février, une négociation entre patronat et syndicats de salariés de l’hôtellerie restauration doit apporter des progrès (couverture sociale, rémunération du travail en coupure...), après la hausse salariale de 5 % entrée en vigueur en avril.

 






Journal Officiel du mardi 31 mai 2022

Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires
Arrêté du 27 mai 2022 portant nomination au cabinet de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

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