Édition du lundi 9 mai 2022

Élection présidentielle
Emmanuel Macron promet un pouvoir moins vertical pour son second mandat
Emmanuel Macron a officiellement été à nouveau investi président de la République samedi 7 mai. Il s'est engagé à gouverner différemment, assurant qu'il était « un président nouveau » et promettant de davantage associer les corps intermédiaires à son quinquennat. 

Pendant l’entre-deux-tours, Emmanuel Macron a largement mis l’accent sur le fait que, président sortant, il était arrivé en tête du premier tour, ce qui représentait une reconnaissance de son action et des résultats de celle-ci – les électeurs souhaitant donc, en majorité, le voir poursuivre. Son discours d’investiture de samedi est une forme étonnante de rupture avec cette ligne, puisque le chef de l’État a déclaré que « le peuple français n’a pas prolongé le mandat qui s’achève ». C’est « un peuple nouveau » qui a voté, et qui a selon lui élu « un président nouveau (pour) un mandat nouveau ». 

« Association de tous »

Souvent accusé pendant le précédent mandat de gouverner et décider seul, et visiblement désireux de rompre avec l’image « jupitérienne » qu'il véhicule, Emmanuel Macron a promis une rupture : « Agir ne signifiera donc pas administrer le pays, enchaîner des réformes comme on donnerait des solutions toutes faites à notre peuple. » Il faut « inventer une méthode nouvelle », a déclaré le chef de l’État, parlant même, en évoquant le passé, des « rites et chorégraphies usés » dont il entend s’éloigner. 

Cette nouvelle méthode serait appuyée sur deux mots clés : le « partage » et « l’association ». « Partage » des « objectifs, des ambitions et des responsabilités » ; « association de tous » en « libérant la créativité et les initiatives partout dans le pays ». La méthode nouvelle consistera, a expliqué Emmanuel Macron, « à faire travailler ensemble le gouvernement, son administration, le Parlement, les partenaires sociaux, les associations et en associant partout à travers le pays l'ensemble des forces vives politiques, économiques, sociales et culturelles pour décider et faire ». On notera au passage que le chef de l’État n’a pas spécifiquement cité, dans cet inventaire, les élus locaux, ce qui n’est pas tout à fait neutre. 

Cette méthode nouvelle doit être le « fondement d’une renaissance démocratique », aussi bien « institutionnelle » que « dans la pratique de chaque jour ». 

École et santé

Brossant un tableau sombre – mais réaliste – de la situation, entre « retour de la guerre », « urgence écologique » et « tentations nationalistes », le président de la République s’est engagé à construire « une puissance agricole, industrielle et scientifique », et a même fait le « serment » de léguer, en 2027, « une planète plus vivable et une France (…) plus forte ». 

L’un des principaux axes annoncés touche à la « refondation de l’école et de la santé » : l’école devra être « toujours plus inclusive » et « ouvrir à la culture et aux sports ». Le chef de l’État entend aussi s’attaquer à la problématique de la désertification médicale, puisqu’il se fixe l’’objectif « d’une santé accessible partout sur le territoire ».

La question de « l’égalité entre les hommes et les femmes » sera également au cœur de ce nouveau mandat – il sera intéressant de voir à ce sujet, dans le cas où le chef de l’État obtient une majorité au Parlement, s’il poursuit rapidement le travail parlementaire engagé en fin de mandat pour la parité dans tous les conseils municipaux. 

Emmanuel Macron, là encore accusé pendant son premier quinquennat d’avoir abandonné des pans entiers du territoire, s’est engagé à « réunir nos territoires, des ruralités aux quartiers populaires, des métropoles à nos Outre-mer ». 

Temps forts politiques

Les intentions sont posées, il reste à savoir comment elles se traduiront en actes. Plusieurs temps forts politiques essentiels vont maintenant avoir lieu. D’abord, cette semaine sans doute, la nomination d’un nouveau Premier ministre et d’un nouveau gouvernement, dont la composition et le poids donné aux différents ministres en dira plus long qu’un discours sur les orientations choisies. 

Puis viendra, mi-juin, le moment des élections législatives, qui détermineront si Emmanuel Macron va pouvoir faire appliquer ses propres orientations ou s’il sera contraint à une cohabitation. 

Ces derniers jours ont marqué la fin des grandes manœuvres pour la préparation de ces élections, avec une volonté marquée, dans presque tous les camps – à l’exception de l’extrême droite – d’aller vers un maximum de rassemblement. Trois blocs vont se présenter, unis, devant les électeurs.

D’abord, un bloc représentant la majorité présidentielle, baptisé « Ensemble », regroupant La République en marche, le MoDem et Horizons (le nouveau parti de l’ancien Premier ministre et maire du Havre, Édouard Philippe, qui n’est lui-même pas candidat et entend donc conserver son mandat de maire). Quant à La République en marche, elle va changer de nom pour devenir « un véritable parti », baptisé « Renaissance », avec l’objectif affiché de davantage s’implanter dans le milieu des élus locaux. 

À gauche, Jean-Luc Mélenchon a réussi son pari de réunir les principaux partis (La France insoumise, EELV, le PS et le PCF) dans une nouvelle alliance baptisée Nupes (Nouvelle union populaire, écologique et sociale), qui a dévoilé l’ensemble de ses candidats samedi. 

À droite enfin, c’est également une forme d’union qui prédomine avec un accord passé entre Les Républicains, l’UDI et le Nouveau centre. Seule l’extrême droite n’a pas réussi à s’unir, puisque le Rassemblement national de Marine Le Pen fera cavalier seul, sans saisir la proposition de partage des circonscriptions faite par Reconquête, le parti d’Éric Zemmour. 




Aménagement numérique du territoire
Implantation des antennes-relais : des clés pour préserver les paysages et la biodiversité
L'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) et le ministère de la Transition écologique ont publié un guide, fin avril, pour que les projets de déploiement d'antennes-relais soient menés en prenant en compte l'intégration paysagère et les enjeux de biodiversité.

Alors que le déploiement de la 5G gagne du terrain au sein des territoires, la question de l’implantation des antennes-relais fait l’objet de plus en plus de débats au sein des communes. La raison principale : certains projets de construction peuvent être considérés comme préjudiciables pour le paysage et la biodiversité d’un territoire. 

Le 22 avril dernier, le Programme France Mobile de l’ANCT et le ministère de la Transition écologique ont publié à ce sujet un guide pratique intitulé Antennes relais, un guide pratique pour l’intégration paysagère et la prise en compte des enjeux de biodiversité. Il s’adresse aux opérateurs mobiles et d’infrastructures mais aussi aux collectivités locales « qui instruisent les autorisations requises pour l’installation de ces antennes. »

Il est précisé par les auteurs que ce document n’a pas de valeur juridique et implique plutôt des recommandations d’ordre général pour répondre à ces problèmes d’intégration d’ordre urbanistiques et environnementaux. 

Un seul mot d’ordre : mutualiser 

Le but de ce guide est d’abord d’encourager une implantation d’antennes-relais sans impact sur l’environnement. Car, dans de nombreux territoires, on constate malheureusement une sorte d’invasion d’antennes-relais. C’est ce que rapportait notamment le député de la Haute-Garonne Joël Aviragnet à l’occasion d’une question adressée à l’Assemblée nationale : « Les différents opérateurs de réseaux mobiles implantent chacun des antennes-relais sur différents terrains afin d'obtenir la meilleure couverture possible. Cette situation entraîne une multiplication des installations, qui portent atteinte au paysage et peuvent provoquer des craintes et des mécontentements de la part des habitants des communes concernées. »

Le guide insiste donc sur le fait qu’il faille installer les antennes-relais en priorité sur les supports existants. Si cette recommandation semble relever du bon sens, il est plus difficile de l’observer en application. En effet, les opérateurs se sont lancés dans une course effrénée pour assurer rapidement la meilleure couverture à leurs clients dans tous les territoires. Résultats : certaines conceptions de projets seraient bâclées et décriées par de nombreux collectifs et associations qui se sont récemment créés en France. Le guide conseille donc l’étude de « toutes les solutions techniques pour identifier celle qui permettra la meilleure intégration paysagère. »

Il y a deux ans, la sénatrice Annick Billon constatait déjà que « chaque opérateur cherche à s'implanter sur la meilleure parcelle afin d'obtenir la meilleure couverture réseau possible. Or, une telle situation concourt à une dispersion des installations portant atteinte au paysage, allant jusqu'à provoquer des conflits de voisinage. » Ainsi, si « aucun support existant ne peut accueillir le projet, il convient de définir la localisation en s’appuyant sur une analyse croisant les enjeux paysagers avec les contraintes techniques liées à l’implantation de l’antenne », est-il indiqué dans le guide. 

Respect du patrimoine paysager et naturel 

Comme le rappelle l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), « les antennes ne sont pas installées, ni mises en service, librement. Chaque projet d’implantation est soumis à plusieurs réglementations complémentaires parmi lesquelles on compte notamment les aspects « droits des sols, urbanisme et protection des sites » [qui] relèvent des autorités locales (notamment mairie) ou étatiques (Directions départementales de l’équipement, Architectes des bâtiments de France) dans le cadre de la déclaration de travaux ou de la demande de permis de construire, selon les caractéristiques des sites concernés. »

Les sites classés ou inscrits font l’objet de protections spécifiques : « Tous les travaux susceptibles de modifier l’aspect ou l’état d’un site (classé, inscrit ou en instance de classement) sont soumis au contrôle du ministre chargé des sites ou du préfet de département. » Dans ces cas, les porteurs de projets sont encouragés à se rapprocher des services locaux de l’État. Il est rappelé aussi qu’en site classé, les nouveaux réseaux électriques et téléphoniques doivent obligatoirement être enfouis.

En ce qui concerne le patrimoine naturel, les classements comme les parcs naturels régionaux (PNR), le réseau Natura 2000, les parcs nationaux, les réserves naturelles, les espèces protégées et les arrêtés préfectoraux de protection (APP), sont à prendre en compte dans le déploiement d’un projet d’implantation d’antennes-relais. Les auteurs du guide recommandent en général une consultation très en amont des projets. C’est notamment lors de l’étape de la consultation publique que les opérateurs informent les communes de leur projet et que les enjeux paysagers locaux et stratégies définies doivent être prises en compte. « Cette étape est l’occasion pour les élus locaux d’identifier les difficultés qui pourraient ralentir la réalisation du projet », peut-on lire dans le guide. 

Les compétences des maires éludées 

Le guide peut se résumer ainsi : l'implantation d'antennes-relais doit se faire « en harmonie » avec les paysages et la biodiversité des territoires. Il exclut cependant la question des revendications des habitants et l’avis des élus des territoires concernés (certains redoutent la nocivité des ondes par exemple). 

Le sénateur Hervé Maurey soulignait en février 2020 au Sénat que les pouvoirs des maires étaient « limités » en matière d'implantation d'antennes-relais. « Le maire peut principalement refuser ou imposer des prescriptions spéciales » à un projet d’installation mais « s'agissant des risques sanitaires, le juge administratif a constamment rejeté les restrictions d'implantation définies par les maires, en l'absence d'éléments circonstanciés faisant apparaître, en l'état des connaissances scientifiques, des risques. » Il défendait alors, « notamment pour améliorer l'acceptabilité de ces implantations », la possibilité de « donner au maire plus de pouvoirs ou a minima de lui permettre de peser davantage dans le choix du site d'implantation d'une antenne-relais. » 

Plus récemment encore, le député Joël Aviragnet faisait remarquer à l’Assemblée nationale que « les maires (…) ne disposent d'aucun pouvoir de contrôle ni d'autorisation concernant ces installations ; la compétence du maire est complètement inactive lorsque l'implantation est projetée sur un domaine privé. » Le député avait alors envisagé la possibilité pour le gouvernement d’élargir « les compétences des maires pour leur permettre d'exercer en responsabilité les arbitrages entre les exigences d'aménagement du territoire et celles de préservation de l'environnement ; cette compétence leur permettra d'associer la population et de redonner aux collectivités locales la maîtrise de ces implantations. »

La réponse du gouvernement avait été négative dans les deux cas et cette problématique de gouvernance n’a pas fait l’objet d’un point dans ce nouveau guide qui rappelle avant tout les obligations juridiques des opérateurs et les bonnes pratiques à mettre en œuvre.

Télécharger le guide. 
 




Urbanisme
Loi Climat et ZAN : une ordonnance simplifie les procédures pour accélérer les projets de densification
Issu de la loi Climat et résilience, un projet d'ordonnance vise à rationaliser les procédures encadrant les opérations d'aménagement dans certains secteurs. Sous l'oeil de l'État. 

C’est le dernier jour pour donner son avis sur le projet d’ordonnance « relative à la rationalisation de procédures d’urbanisme et environnementales pour des projets en faveur de la lutte contre l’artificialisation des sols », en consultation depuis le 19 avril. 

Prévue par l’article 226 de la loi Climat et résilience du 22 août 2021, ce texte a pour objet de simplifier des procédures d’autorisation, de planification ou de consultation prévues par le Code de l’urbanisme et le Code de l’environnement. 

Objectif : faciliter la conduite et la réalisation de projets de recyclage de foncier déjà artificialisé, dans certains secteurs délimités par l’État. Sont concernés les projets intervenant dans les périmètres d’opérations de revitalisation des territoires (ORT), de grandes opérations d’urbanisme (GOU) ou d’opérations d’intérêt national (OIN). Issus de la loi Élan de 2018, ces outils visent à accélérer les opérations d’aménagement conduites par les collectivités en partenariat avec l’État. Des dispositifs de plus en plus présents au fil des textes, de la loi Climat à la loi dite « 3DS » adoptée récemment.

Recyclage urbain

Concrètement, le projet d’ordonnance procède par petites touches pour alléger certaines procédures. En matière environnementale, le texte prévoit, « pour les projets ayant fait l’objet d’une présentation préalable en commission de suivi de site », de remplacer l’enquête publique par une procédure de participation du public par voie électronique. 

Pour favoriser les projets de recyclage foncier, le texte autorise également la reconnaissance de la « raison impérative d’intérêt public majeur » de l’opération au stade de la déclaration d’utilité publique (DUP). Une mesure visant à déroger plus facilement au régime d’interdiction d’atteinte aux espèces protégées. 
Dans le même sens, le texte prévoit d’autres simplifications. Après les ORT, le texte permet, dans les GOU, de déroger à la destination fixée par le PLU(i) pour certaines constructions. Objectif : libérer les projets de recyclage urbain, qui requièrent une certaine mixité fonctionnelle. 

Les GOU sont également intégrés à la nouvelle procédure de la loi 3DS sur les biens en l’état d’abandon manifeste, dans le cas où les travaux ont condamné l’accès à une partie d’un immeuble. Autre mesure visant à favoriser la densification, dans le cadre des lotissements cette fois : le maire qui souhaite augmenter le nombre de lots prévus par le permis d’aménager, est autorisé à déroger à la règle de la majorité qualifiée des deux tiers, pour une majorité à la moitié. 

Photovoltaïque en zone littorale

Par ailleurs, la procédure intégrée, prévue à l’article L.300-6-1 du Code de l’urbanisme, et destinée à adapter plus rapidement les documents de planification, est étendue aux OIN, pour les projets situés sur des espaces déjà artificialisés.

Enfin, pour inciter toujours plus les collectivités à intégrer les dispositifs de l’État, la dispense temporaire de formalités pour certains types de constructions, prévue par le Code de l’urbanisme, est également étendue aux GOU.

Afin de faciliter le déploiement des énergies renouvelables dans les communes littorales, le projet d’ordonnance prévoit d’autoriser les installations photovoltaïques en discontinuité de l’urbanisation existante. Une dérogation limitée aux friches, initialement prévue par la loi Climat, mais censurée en tant que cavalier législatif par le Conseil constitutionnel. 

Pour mémoire, le cadre de l’habilitation fixé par la loi Climat, autorisait le gouvernement à prendre de telles mesures de rationalisation, sans qu’elles « puissent avoir pour effet d’opérer des transferts de compétences entre les collectivités territoriales, leurs groupements ou l’État, ni de réduire les compétences des EPCI ou communes compétents en matière d’urbanisme ». À vérifier en pratique. 

Donnez votre avis sur le projet de texte.

 




Transition écologique
Les propositions de France Stratégie pour mettre en oeuvre la planification écologique
À l'approche de la nomination du nouveau gouvernement, France Stratégie vient de dévoiler ses pistes pour repenser l'action publique. Avec une approche plus collaborative et planificatrice.

Face à la « triple crise, écologique, sociale et démocratique (que) nous traversons », France Stratégie souhaite, dans un rapport publié hier, « rénover la fabrique de l’action publique » afin de répondre aux nombreux défis interdépendants qui pèsent sur le pays et sur « l’humanité ».

Initié avec la crise des Gilets jaunes, puis alimenté par la crise sanitaire, ce rapport pointe « les difficultés à concilier les enjeux de transition écologique et de justice sociale dans la conception et la conduite de l’action publique ».

Impasses et conflits de soutenabilités

Bien que la politique de lutte contre le réchauffement soit « urgente » et « requière des actions de grande ampleur, des investissements lourds, des changements d’habitudes dans nos vies quotidiennes », rappellent les auteurs de ce travail débuté il y a deux ans, cette politique est vouée à « échouer » si « elle ne s’accompagne pas de justice et de progrès social » et si « les citoyens ont le sentiment de ne pas avoir de véritable choix, de perspective d’avoir leur mot à dire sur les options qui engagent leur avenir ».

Or le pays doit faire face à des « conflits de soutenabilités », selon eux. C'est le cas du « modèle social », qui se voit bousculé par des « bouleversements démographiques » tels que « le vieillissement » et « les migrations », du modèle économique français, dont la soutenabilité est « corrélée à une croissance suffisante de notre PIB » qui a « structurellement ralenti », ou encore des réponses environnementales qui se voient ralenties par « des tensions, voire des crises (géo)politiques internationales » qui « contrai(gnent) à réviser les trajectoires de la transition écologique ».

« Nous savons que les coûts de l’inaction ne feront que croître, et pourtant nous réagissons souvent trop lentement et trop peu face à ces défis », estiment-ils, en rappelant qu’à ces multiples « impasses » s'ajoute une « grande défiance démocratique ».

En effet, ces « immenses défis apparaissent d’autant plus difficiles à relever » que « les inquiétudes sur la soutenabilité de nos modèles économique et social, les fragilités et les inégalités, réelles et perçues, qu’aggrave la crise environnementale, mettent en tension la démocratie en contribuant à miner l’adhésion au contrat social et politique ».

Ainsi, pour « bon nombre de citoyens », « la capacité de l’État à mettre en œuvre des orientations qui résultent de l’expression des préférences collectives et d’une appréciation des besoins communs » reste ainsi très « limitée ».

Planification

Pour sortir de ces impasses, France Stratégie juge que le pays a besoin « d’un nouveau contrat qui mobilise et engage tout le corps social autour de la réorientation de notre modèle de développement ». 

L'Institution de prospective rattachée à Matignon estime ainsi qu’il faut « revoir en profondeur les procédures administratives de fabrique et de pilotage des politiques publiques » ainsi que les outils et les indicateurs qui les sous-tendent.

Pour y parvenir, l'organisme propose d’adopter « une approche qui couvre large ("orchestrer") et qui voit loin ("planifier") », le rapport insistant longuement sur l'importance de la « planification ». Il recommande ainsi « un nouveau référentiel de l’action publique » : « Une vision de long terme, qui répond aux besoins d’aujourd’hui sans oublier les intérêts des générations futures, qui dépasse les divisions traditionnelles de l’action publique en silos (l’environnement, la santé, le social, l’éducation, les politiques économiques, industrielles, agricoles…), et qui, à chaque étape, veille à la bonne articulation de toutes les formes de la démocratie ». 

Une approche qui serait « durable, systémique et légitime », selon France Stratégie qui souhaite la mise en place de nouveaux outils et modes d’organisation.

En pratique, cette approche pourrait se décliner à travers une « stratégie nationale des soutenabilités », qui devrait concilier protection de la planète, progrès social et développement économique.     

Mais cette feuille de route ne serait pas décidée seulement par le gouvernement. Le « renforcement démocratique » serait nécessaire et la « participation citoyenne » devrait être prise en compte. « Il s’agit de mettre en place un continuum délibératif qui repose à la fois sur la participation citoyenne, sur l’amélioration du travail parlementaire (études d’impact, etc.) et sur une meilleure articulation entre les deux », expliquent les auteurs du rapport. 

Orchestration et réseau de référents dans les territoires

Pour organiser tout cela et éviter la concurrence entre les ministères notamment, ils préconisent la création, auprès du Premier ministre d’un « orchestrateur » des soutenabilités. Une proposition qui rappelle celle d'Emmanuel Macron, lors de la campagne, promettant de nommer un Premier ministre « directement chargé de la planification écologique ».

Reste que ce « pilote clairement identifié » devra garantir la conciliation des différents objectifs sur le long terme. Celui-ci aurait ainsi pour responsabilités « l’élaboration de la stratégie nationale, l’expertise et la prospective, le conseil et l’arbitrage, la coordination des feuilles de routes sectorielles et territoriales, l’évaluation, l’animation du débat public et la constitution d’un centre de ressources ».

Cet orchestrateur serait « par nature collaboratif » et devrait agir « à la fois en complément et en relation avec les administrations des ministères, des collectivités territoriales mais aussi avec tout l’univers des opérateurs et agences aux périmètres et missions tangentes aux enjeux de soutenabilités ».

« La dimension collaborative de l’orchestration des soutenabilités pourrait également se traduire par la création d’un réseau de référents ou points de contacts, aux moyens dédiés, dans chaque ministère et opérateur concerné, ainsi que dans les territoires (en préfecture et/ou dans les collectivités) », propose France Stratégie.

Acccéder au rapport.

Accéder à la synthèse.




Énergie
Un guide pour mettre en oeuvre l'éclairage « intelligent » de sa commune
La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) vient de publier un guide sur « l'éclairage public intelligent », qualifié de « moyen technologique permettant de relever les défis de transition écologique et participer à l'aménagement du territoire ». Le guide a pour but de répondre aux questions des élus sur ce sujet. 

Comment rendre l’éclairage public « intelligent » ? C’est la question à laquelle se sont attelés à répondre la FNCCR et le cabinet juridique Inlo, dans un petit guide pratique et pédagogique composé de dix fiches

À la différence de l’éclairage public classique, qui s’allume à la tombée de la nuit et s’éteint au lever du jour, l’éclairage intelligent est agencé « à la carte », en utilisant tous les outils qu’offre la technologie : programmation informatique, détecteurs de présence, télégestion, etc. Et ce avec un double objectif : offrir un meilleur service aux usagers et réaliser des économies d’énergie (et donc des économies tout court). 

« Gouffre financier »

La FNCCR rappelle que l’éclairage public est « un gouffre financier pour les collectivités », et représente dans la plupart des cas le premier poste de consommation d’électricité des communes. Or un éclairage public intelligent peut permettre de diminuer « de 50 à 75 % » la consommation d’énergie, par exemple en utilisant des capteurs de détection de présence qui permettent de n’allumer les lampadaires qu’en cas de présence d’un piéton ou d’un véhicule. Ces avantages apparaissent particulièrement cruciaux au moment où les collectivités doivent faire face à une explosion – probablement durable – des prix de l’énergie. 

Mais au-delà des questions financières et environnementales, l’éclairage intelligent permet de satisfaire « de nouveaux usages au bénéfice des citoyens et des collectivités », davantage « en interaction avec les besoins, les usages et les comportements ». Les mâts d’éclairage peuvent, par exemple, ne plus être de simples mâts d’éclairage, mais des supports à un émetteur wifi, à des capteurs de qualité de l’air, à des caméras de vidéo-protection ou encore à des recharges de véhicules électriques. 

Il n’y a donc pas une seule manière de mettre en œuvre l’éclairage intelligent dans une commune, mais une multitude d’outils à la disposition des élus.

Mutualisation

La prise de décision, poursuit la FNCCR, suppose une « bonne connaissance de son parc d’éclairage public » et « une vision cohérente de l’état du parc, des besoins et des possibilités ». Le moment de la rénovation des installations existantes peut être le meilleur pour expérimenter de nouveaux outils, mais les auteurs du guide mettent en garde les élus contre une mise en œuvre par à-coups : « Certaines collectivités prennent le risque de mal cibler leurs projets (par exemple en ne les réalisant que sur de nouveaux aménagements au détriment de l’ensemble de leur parc) et de mettre en place une différence de traitement envers les administrés. » Au-delà même de la réflexion sur l’éclairage intelligent, il est utile de s’interroger sur la « mutualisation » du réseau de connexion qu’il faudra nécessairement mettre en œuvre : un même réseau peut servir de support à plusieurs services (éclairage, arrosage automatisé, capteurs divers, etc.).

Le guide donne des réponses sur les questions financières que se posent forcément les élus – ces solutions sont assez coûteuses, mais doivent être mises en regard des économies générées. Il envisage également les différents types de montages juridiques à la disposition des élus (marché public de travaux, marché public global de performance, marché de partenariat…). En tout état de cause, « le choix du type de marché dépendra de la définition des besoins, des ambitions politiques et des attentes des administrés sur le fonctionnement et la valorisation du parc d’éclairage ».

RGPD

Les autres fiches techniques du guide permettent d’aborder les questions de choix de matériel et de réseau, les clauses à intégrer dans le cahier des charges (clauses environnementales, sociales, sociétales, clauses de performance…), les critères de choix du partenaire.

Il est rappelé qu’il est indispensable de construire son projet en étroite « concertation avec les administrés » : « En effet, une modification des infrastructures d’éclairage public entraine généralement une réaction des administrés, anticiper cette réaction par des campagnes d’information permet d’éviter les contestations. » 

Est abordée enfin la question sensible des données. Si la simple utilisation de capteurs de mouvement, ne collectant aucune donnée, ne pose pas de problème relativement à la protection des données personnelles, il n’en va pas de même lorsque le système, par exemple, est couplé à des caméras ou des bornes de connexion à internet. Dans ce cas, les choses se compliquent, puisqu’il faut alors respecter le RGPD, définir « une finalité de traitement et une base légale », informer les personnes et leur permettre, si elles le demandent, d’accéder à la copie des données collectées à leur sujet. 

Le guide se termine par plusieurs exemples de collectivités ou d’établissements (syndicats d’électricité) ayant mis en place des solutions particulièrement innovantes et intéressantes. 






Journal Officiel du dimanche 8 mai 2022

Ministère de la Justice
Décret n° 2022-792 du 6 mai 2022 pris en application de l'article 3 de la loi organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire relatif au statut de l'avocat honoraire exerçant les fonctions d'assesseur des cours criminelles départementales
Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation
Arrêté du 3 mai 2022 fixant le montant de la deuxième répartition entre départements des crédits du dispositif exceptionnel PEC Gel destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole affectés par l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021
Ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance
Décret n° 2022-791 du 6 mai 2022 relatif à la fixation du seuil de valeur des biens mobiliers réformés des administrations et cédés gratuitement
Journal Officiel du samedi 7 mai 2022

Ministère de la Culture
Arrêté du 5 mai 2022 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale en application des dispositions de l'article L. 451-9 du code du patrimoine
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Décret n° 2022-788 du 6 mai 2022 fixant les modalités de la procédure d'appel d'offres portant sur le développement de capacités de stockage d'électricité et précisant le terme de contrat à prix fixe et à durée déterminée tel que mentionné à l'article L. 332-2 du code de l'énergie
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Décret n° 2022-787 du 6 mai 2022 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement

Copyright 2020 AMF - www.maire-info.com - Tous droits réservés