Édition du mardi 11 janvier 2022

Crise sanitaire
En commission des lois, les sénateurs valident le pass vaccinal, mais sous conditions
Le Sénat va examiner aujourd'hui en séance publique le projet de loi instaurant le pass vaccinal. En commission des lois, hier, les sénateurs ont déjà procédé à un certain nombre d'ajustements, sans remettre en cause les fondamentaux du texte. 

« L’impératif de protection des personnes peut justifier l’imposition d’un passe vaccinal ». Cette phrase, extraite du rapport du sénateur Philippe Bas sur ce texte, résume la position du Sénat, dominé, à la différence de l’Assemblée nationale, par l’opposition : celle-ci n’est pas défavorable à la transformation du pass sanitaire en pass vaccinal et n’y fera pas obstacle. 

Toutefois, les sénateurs estiment que cette évolution est « fortement restrictive de libertés », et qu’il convient donc de l’encadrer « plus strictement ». Ils ont donc proposé de rendre conditionnelle la mise en place de ce pass vaccinal, et non de droit commun comme le souhaite le gouvernement. 

Pass vaccinal conditionnel

Dans son rapport, Philippe Bas fait état d’une situation sanitaire « très inquiétante », du fait de la concomitance des variants Delta et Omicron et de la diminution désormais « avérée » de l’efficacité des vaccins avec le temps. Le sénateur de la Manche estime qu’il faut agir pour éviter à la fois la saturation des hôpitaux et « le risque de désorganisation de l’économie et de la société » qu’impliquerait un trop grand nombre de malades. 

Les sénateurs n’ont donc pas rejeté le principe du pass vaccinal, mais le principal amendement qu’ils ont voté en commission concerne la conditionnalité de celui-ci. Conditionnalité double : d’une part, ils proposent que le pass vaccinal ne puisse être imposé (ou maintenu) que si le nombre d’hospitalisations covid-19 est supérieur à 10 000 au niveau national (pour mémoire, il est à ce jour de 22 749). Si ce chiffre national est inférieur à 10 000, les sénateurs proposent de territorialiser l’usage du passe vaccinal, qui ne serait rendu obligatoire que dans les départements où une double condition est remplie : une couverture vaccinale inférieure à 80 % de la population du département ; et un « taux d’incidence élevé ». On notera que les sénateurs n’ont pas fixé de chiffre sur ce dernier critère.

On se souvient que le Sénat avait vivement combattu, en novembre, lors de l’examen du précédent projet de loi sanitaire, l’échéance fixée par le gouvernement au 31 juillet 2022. Il estimait en effet que cette validité de huit mois, pour un texte contenant des mesures très dérogatoires au droit commun, était bien trop long sans nouveau passage devant le Parlement. Le Sénat estime aujourd’hui que ce nouveau texte présenté devant le Parlement suscite, de fait, le débat qu’il attendait, et estime donc sa revendication « satisfaite ». 

Refus du pass vaccinal pour les mineurs

Autre point important soulevé par le Sénat : celui du pass vaccinal pour les mineurs. Rappelons qu’à l’issue du débat à l’Assemblée nationale, il a été acté que le pass vaccinal serait bien exigé des mineurs, à l’exception des activités effectuées dans le cadre scolaire pour les mineurs de 12 ans et plus, périscolaire et extrascolaire pour les mineurs de 16 ans et plus. La commission des lois du Sénat a jugé ces dispositions « confuses, voire inintelligibles ». Elle propose donc de limiter le pass vaccinal aux seuls majeurs, le pass sanitaire restant en vigueur pour les mineurs. 

La commission a également assoupli la possibilité faite aux gestionnaires d’établissements de vérifier l’identité des personnes présentant un pass vaccinal, en permettant de présenter comme document non pas seulement une CNI ou un passeport mais également n’importe quel document officiel comportant une photo (carte de transport, carte Vitale, carte professionnelle, etc.). La commission a également précisé que seule une consultation visuelle de ce document serait autorisée, « à l’exclusion de toute collecte et conservation des données d’un tel document ». 

Il faut aussi retenir que la commission des lois s’est formellement opposée à la mesure souhaitée par le gouvernement en matière de télétravail, à savoir l’imposition d’une amende de 1000 euros par salarié si l’employeur ne respecte pas le nombre de jours de télétravail demandé par le gouvernement. Jugeant cette mesure « coercitive », « contre-productive » et « instaurant une forme de suspicion généralisée sur les intentions des employeurs », les sénateurs l’ont tout bonnement supprimée. 

Il reste maintenant à discuter de ce texte amendé en séance publique, laquelle démarrera aujourd’hui à 14 h 30. Plusieurs amendements déjà déposés proposent de rejeter le pass vaccinal ou encore de revenir sur l’obligation vaccinale des soignants, ou encore de supprimer la possibilité pour les gérants d’ERP de pouvoir contrôler l’identité des personnes présentant un pass. 

Changement de protocole à l’école

Actualité covid-19 toujours : le Premier ministre a présenté hier la énième modification au jour le jour du protocole dans les écoles, une fois encore dans les médias (sur le plateau du 20 heures de France 2) et non par une communication officielle aux acteurs concernés. Les modifications annoncées visent à « simplifier » la vie des parents d’élèves : au lieu d’un test PCR ou antigénique suivi de deux autotests, les enfants cas contact pourront faire désormais « trois autotests ». Et au lieu d’une attestation à produire à chacun des trois tests, les parents n’auront plus à en fournir qu’une seule. Ces annonces n’ont pas encore été intégrées, ce matin, dans la FAQ du ministère de l’Éducation nationale. 

Ces décisions pourraient n’avoir qu’un impact limité sur les difficultés rencontrées aujourd’hui par les parents, dans la mesure où la principale d’entre elles est, précisément, de trouver des autotests, jusqu’à maintenant difficilement disponibles dans les pharmacies. La principale fédération de parents d’élèves, la FCPE, a d’ailleurs appelé hier – fait rarissime – à se joindre au mouvement de grève lancé pour jeudi par sept syndicats d’enseignants. 




Sécurité
Sécurité : Emmanuel Macron souhaite savoir « jusqu'où les maires sont prêts à aller » en matière de partenariat
Hausse du budget, présence policière accrue, brigades en milieu rural... le chef de l'Etat a détaillé le contenu de sa future loi Lopmi, qui apparaît comme une ébauche de son futur programme de campagne. Il a fait part de son souhait d'étendre la coopération entre police nationale et polices municipales. 

En visite hier dans l'ex-hôpital Saint-Roch de Nice, sur le site du futur hôtel des polices, Emmanuel Macron a défendu son bilan et ses projets sur la sécurité pour l'après-2022, lors d’échanges avec des membres des forces de l'ordre, des élus, des magistrats ou encore des associations, et alors que le sujet est au coeur de la campagne présidentielle. 

Il a ainsi annoncé le doublement du nombre de gendarmes et de policiers sur le terrain d'ici 2030, l’accroissement du budget sécurité de 15 milliards d'euros sur cinq ans ou encore la généralisation des amendes forfaitaires. Des mesures qui doivent être intégrées dans une « loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur » (Lopmi) qui sera présentée en mars en Conseil des ministres et qui... ne pourra donc pas être votée avant l’élection présidentielle. Celles-ci font donc figure de programme, les oppositions ayant d'ailleurs dénoncé un président « en campagne ».

« Aller plus loin » dans la coopération

Accompagné du ministre de l'Intérieur, Gérald Darmanin, et de la ministre déléguée chargée de la Citoyenneté, Marlène Schiappa, le chef de l’Etat a été accueilli par le maire de la ville, Christian Estrosi, qui lui a remis symboliquement la clé du futur hôtel des polices qui réunira, à l’horizon 2025 et pour 220 millions d’euros, près de 2 000 fonctionnaires des polices nationale et municipale, des frontières ou encore judiciaire.

Ce n’est donc pas un hasard si le président de la République s’est rendu sur ce lieu qui permettra « de mutualiser l’ensemble des forces de sécurité », et où il a mis en avant sa « méthode nouvelle » pour « construire la sécurité du XXIe siècle ». 

Et celui-ci de rappeler sa « philosophie » : « Décloisonner et avoir une approche de sécurité globale ». « Cela veut dire travailler avec toutes les villes qui y sont prêtes […]. Ces synergies, ce travail main dans la main entre police nationale et police municipale, entre notre gendarmerie nationale et nos polices municipales, est la clé pour réussir. Et, donc, ce décloisonnement entre les polices est un élément de notre efficacité. » 

Emmanuel Macron a d’ailleurs fait savoir qu’il souhaitait « aller plus loin » dans la coopération entre les forces de l’Etat et les policiers municipaux et a interpelé l’AMF en estimant « important d’avoir [sa] position » afin de « savoir jusqu’où » les maires sont « prêts à aller en matière de partenariat ».

« Si nous souhaitons structurer ce lien […], je pense que c’est à l’AMF de porter la chose. Moi, je suis volontaire […] pour aller aussi loin qu’on le fait ici, à Nice, une ville exemplaire, voire encore plus loin si c’est voulu », a-t-il envisagé, en réponse à une question de la cheffe de service de la police municipale de Nice.

L’Etat pour « piloter » l’ensemble des synergies 

Une position qui confirme la politique du « continuum de sécurité » voulue par le gouvernement et qui entre dans la droite ligne des contrats de sécurité intégrée, ce nouvel outil visant à « concrétiser le partenariat entre l'État et les collectivités territoriales pour la sécurité de tous » et mis en œuvre depuis fin 2020. 

Ce contrat « donnant-donnant » - et que le Premier ministre souhaite généraliser et « signer partout en France » - doit ainsi permettre de renforcer les moyens de la police ou de la gendarmerie nationales en échange d’un renforcement des mesures de sécurité, dont les effectifs des polices municipales, favorisant ainsi les communes qui ont choisi d'avoir une police municipale

Vantant une efficacité accrue « quand on sait coopérer efficacement avec les polices municipales », le chef de l’Etat a souligné que l’« on déploie encore plus de présence sur le terrain quand on sait partager les systèmes de vidéoprotection, les systèmes de radio… ». Celui-ci a ainsi proposé de confier l’ensemble des sujets relevant de l’État au ministère de l’Intérieur : « Je souhaite une unification de la gestion côté gouvernement et Etat de la relation avec les polices municipales », que l’Etat puisse « piloter l’ensemble des synergies […] pour avoir une direction des partenariats et piloter l’ensemble ».

Il souhaite également « convaincre les maires » de s’équiper en vidéo-protection et prévoit de tripler à terme les crédits du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation. 

Doublement des effectifs sur le terrain, brigades rurales...

Le chef de l’Etat a, en outre, annoncé vouloir doubler les effectifs de policiers « sur le terrain » d’ici 2030. Pour cela, la Lopmi devra mettre « un terme aux tâches indues », comme la garde des bâtiments publics, le transfert des détenus, la police des audiences…, mais aussi accélérer le désengagement des policiers et gendarmes des tâches administratives.

Il annonce un accroissement de 15 milliards d’euros supplémentaires sur cinq ans du budget dédié à la sécurité, ce qui représente une hausse de 25 % par rapport au budget actuel.

Il prévoit également la création de 200 brigades de gendarmerie en milieu rural (« qui pourront prendre la forme de nouveaux types d’implantation »), « une force d’action républicaine pour les quartiers » afin d’aider à démanteler les points de deal ou encore le recrutement de 1 500 cyber patrouilleurs pour lutter contre les attaques numériques.

Pour lutter contre les violences faites aux femmes, il propose d'intégrer dans la Lopmi un doublement des enquêteurs dédiés (soit 2 000 policiers et gendarmes supplémentaires) dans les unités spécialisées et de doubler la présence policière dédiée dans les transports en commun aux horaires où les violences sexuelles sont le plus constatées. 




Transition écologique
Loi anti-gaspillage : les nouveautés en 2022 pour les collectivités
En ce début d'année 2022, de nouvelles dispositions de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) entrent en vigueur. Applicables dès le 1er janvier, certaines mesures concernent en grande partie les collectivités territoriales.

Réduction des déchets, réutilisation, réemploi, recyclage… La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC) a été promulguée le 10 février 2020. Un de ses objectifs : atteindre 100% de plastique recyclé d'ici 2025 et mettre fin aux emballages en plastique à usage unique d'ici à 2040. Des séries de mesures sont fixées par décret pour la période 2021-2025, puis tous les cinq ans jusqu'en 2040.

Par ailleurs, une batterie de nouvelles obligations entre en vigueur cette année pour soutenir la réparation et le réemploi, encourager la bonne information du consommateur et lutter contre le gaspillage.

Les nouveautés en matière de plastique 

Avec 129 articles le jour de sa promulgation, le texte définissait déjà les grands objectifs de la France en matière d’économie circulaire, avec notamment l’engagement à « la fin de la mise sur le marché d’emballages plastique à usage unique en 2040 », (lire Maire info du 11 février 2020), mais également pour favoriser l’utilisation de matériaux recyclés.

Aujourd’hui, après l’interdiction en 2021 de plusieurs produits plastiques à usage unique, d’autres produits sont définitivement prohibés. Par exemple, il est désormais interdit de vendre sous emballage plastique des lots de fruits et de légumes frais de moins de 1,5 kg sauf exception citées par un décret publié en octobre dernier. Les sachets en plastique de thé et de tisane, les jouets gratuits en plastique dans les menus enfants des fast-food ou les emballages plastiques des magazines seront aussi interdits. 

Pour limiter l'utilisation de bouteilles en plastique, la loi prévoit également que les établissements recevant du public (ERP) s’équipent de fontaines raccordées au réseau d'eau potable. Le décret de décembre 2020 impose l'installation d'une fontaine par tranche de 300 personnes à tous les ERP pouvant accueillir au moins 300 personnes (ERP de catégories 1, 2 et 3). 

Une mesure pour protéger les dispositifs d’assainissement

L’article 13 de la loi AGEC interdit- et c’est une nouvelle étape- d’inscrire sur les emballages de certains produits les mentions « « biodégradable », « respectueux de l'environnement » ou toute autre mention équivalente. » Dans les catégories de produits concernés on retrouve notamment les lingettes jetables. 

Pendant le premier confinement, le centre d’information sur l’eau avait tiré la sonnette d’alarme concernant les lingettes jetées dans les toilettes. « En ce moment, près des trois-quarts de nos interventions de terrain concernent le débouchage de canalisations d’eaux usées, à cause des lingettes ! », racontaient les professionnels de l’eau.

« En dépit de l’affichage des fabricants sur les emballages (cuvettes barrées) trop de lingettes sont encore jetées, par réflexe, dans les toilettes, indique le Centre d’information sur l’eau dans un communiqué. C’est une erreur, car en dépit des mentions « biodégradables » elles ne se dissolvent pas comme du papier toilette. Résultat, elles provoquent des bouchons dans les canalisations et des pannes dans les stations d’épuration. » 

L’info sur le tri des déchets évolue

Faciliter le geste de tri est l’une des principales motivations de cette loi. L'information sur le tri des produits soumis à la REP évolue. Ces produits, à l'exception de bouteilles en verre, doivent afficher le « Triman » et une signalétique, couramment appelée « info-tri ». L’apposition devra être réalisée d’ici au 9 septembre 2022.

Enfin, au niveau local, les syndics de copropriété ont dorénavant l’obligation, selon l’article 18, « d'informer les copropriétaires des règles locales en matière de tri des déchets et de l'adresse, des horaires et des modalités d'accès des déchetteries dont dépend la copropriété. Cette information est affichée de manière visible dans les espaces affectés à la dépose des ordures ménagères par les occupants de la copropriété et transmise au moins une fois par an à ces occupants ainsi qu'aux copropriétaires. »

Filières à responsabilité élargie des producteurs (REP)

À la douzaine de filières à REP existantes en France, la loi AGEC prévoit d’ajouter, entre 2021 et 2025, une dizaine de filières supplémentaires. Ces filières fondées sur le principe « pollueurs-payeurs » ont pour objectif que les producteurs, importateurs et distributeurs de ces nouveaux produits financent leur fin de vie. Le but ? Soulager le service public de gestion des déchets d’une partie des coûts.

Sont concernés en 2022 les déchets du tabac, des jouets, des articles de sport, des articles bricolage et jardin, des matériaux de construction, « les voitures particulières, les camionnettes, les véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur » et les huiles minérales ou synthétiques.

La création de ces filières REP devait marquer le lancement de premiers « fonds de réparation et fonds de réemploi. » La mise en place de ces fonds aura vraisemblablement du retard.

Loi AGEC : quels résultats pour les collectivités ? 

Dans le document de référence de cette loi, publiée par le gouvernement en septembre dernier, il est indiqué que les collectivités pourront à terme réaliser plus de 500 millions d’euros d’économies par an grâce à la loi. 

L’exécutif compte –pour réaliser ces économies- sur « la création de nouvelles filières pollueur-payeur qui vont permettre de transférer la charge de la gestion de certaines catégories de déchets vers les acteurs économiques à l’origine de ces déchets ». Il est aussi précisé que « les économies sont substantielles pour les collectivités avec par exemple 160 millions d’euros pour la meilleure prise en charge de lingettes imbibées ou encore 10 millions d’euros pour les mégots. » Le gouvernement parie également sur des économies qui seront faites grâce aux différentes mesures de lutte et de résorption des dépôts sauvages, « véritables fléaux qui coûtent aujourd’hui de 340 à 420 millions d’euros par an aux collectivités. »

Toutefois, ce document ne prend pas en compte les dépenses supplémentaires à la charge des collectivités pour organiser les collectes séparées nécessaires pour ces nouvelles filières. Elles sont non négligeables car il s’agit de quantités de déchets assez faibles. Enfin, chaque éco-organisme n’étant compétent que sur les déchets de sa filière, la prise en charge du coût de résorption des dépôts sauvages sera parcellaire et laissera un solde important à la charge des collectivités.




Petite enfance
Crèches : le grand chambardement ?
Le président de la République, Emmanuel Macron, a profité de l'ouverture du congrès de la FNARS jeudi dernier pour mettre l'accent sur le projet d'un service public de la petite enfance.

Il est temps de repenser un système « à bout de souffle », incapable de répondre à l'objectif posé en début de quinquennat, à savoir la création de 30 000 nouvelles solutions de garde d'enfants. Le constat posé est radical. La solution doit l'être tout autant selon le président. Car c'est selon lui « un problème à la fois pour la lutte contre la pauvreté et pour l'éducation de nos enfants, c'est un problème pour l'égalité femmes-hommes et c'est un problème pour la natalité française » (1).

Un système aujourd'hui « à bout de souffle »

Aujourd'hui, « 20% des parents n’obtiennent pas de mode d’accueil », « plus de 160 000 ne reprennent pas le travail faute de solution de garde pour leurs enfants ». Il manquerait « 200 000 places ». Et ce « malgré un investissement de 15 milliards d’euros » met en balance Emmanuel Macron, mais sans préciser la période de référence de ce montant global. 

Ce système a « été efficace » pour « permettre aux mères de reprendre leur travail dès la fin de leur congé maternité, reposant sur le libre choix des parents entre de l'accueil individuel ou collectif ». Mais cela s'est arrêté « dans les années 2000 ». Depuis, les objectifs fixés par l’État et la CNAF tous les 4/5 ans dans les conventions d'objectifs et de gestion ont été laborieux à atteindre. La COG qui se termine cette année se soldera sans doute par un bilan sévère, soit à peine la moitié de ce qui était prévu... 

L'urgence d'un chef de file

Face au système actuel jugé « trop éclaté, complexe, devenu trop lent, mais surtout facteur d’inégalités territoriales, difficiles à conjurer et à expliquer aux citoyens », le président propose « un nouveau système », « plus clair, plus centré sur la réponse directe aux besoins des parents », avec « un véritable droit à la garde d’enfants ». Cela doit se traduire « par un mode d'accueil individuel ou collectif accessible pour tous les parents, avec une indemnisation en cas d’absence de solution ». 

L'un des points faibles souligné par le président tient à ce que « personne ne se sent pleinement responsable ». La désignation d'un « chef de file, responsable de cette politique d’accueil du jeune enfant, au plus près du terrain » semble le virage à prendre pour que les futurs objectifs ne « restent pas incantatoires »

Réflexions engagées

Créer un service public de la petite enfance. L'idée n'est pas nouvelle. Elle fait son chemin depuis des années. Le gouvernement a lui commencé à « poser des jalons » pour reprendre le vocabulaire du gouvernement. Le Conseil économique et social a été missionné par le Premier ministre pour y réfléchir. Ses propositions doivent être « bientôt » rendues, indique l'instance. 

Du côté des maires, l’AMF souhaite être auditionnée par le CESE dans le cadre de ces travaux, compte tenu du rôle majeur joué par les maires en matière de petite enfance, les communes étant gestionnaires de plus de 70 % des crèches.

Le débat sera sans doute ouvert à l'occasion du prochain groupe de travail petite enfance de l'AMF, lundi prochain (17 janvier). « Nous n'avons ni recul ni éléments suffisants pour nous prononcer pour l'heure, mais nous sommes prêts à en débattre », commente Clotilde Robin, co présidente du groupe de travail. Les élus ont en revanche un point de vigilance, l'aspect financier, et une alerte répétée : la pénurie de personnel. Ce sera le point principal des travaux de la semaine prochaine. 

(1) Seuls 5 % des enfants des classes populaires en bénéficient, contre 20 % des enfants des classes favorisées.




Foncier
Recyclage foncier : le fonds friches réabondé de 100 millions d'euros
En déplacement à Amiens, le Premier ministre vient d'annoncer le déblocage de 100 millions d'euros pour réabonder le fonds friches, issu du plan de relance.

Dans un contexte de crispation des acteurs du logement et des élus locaux, face aux mesures visant à lutter contre l’artificialisation des sols, le Premier ministre a annoncé, le 8 janvier, un bonus de 100 millions d’euros pour réabonder le « fonds friches », déjà doté de 650 millions d’euros. Mis en place en 2020 dans le cadre du plan de relance, ce fonds vise à accompagner les élus locaux dans leur politique de reconversion de friches. Avec en toile de fond l’objectif « zéro artificialisation nette » des sols en 2050, « qui ne s’oppose en rien à la construction de logements et au développement des territoires », indique le communiqué du gouvernement. 

Premier volet financé par ce fonds : le recyclage foncier, initialement doté de 259 millions d’euros. Peuvent être financées dans ce cadre des « opérations d’aménagement urbain, de revitalisation des cœurs de ville et de périphérie urbaine, et des projets de requalification à vocation productive », sélectionnées via des appels à projets (AAP) gérés par les préfets de région (lire Maire info du 14 décembre 2020).

Autre volet de ce fonds : la reconversion de friches polluées, issues d’anciens sites industriels ou miniers, dans le cadre d’AAP de l’Ademe. C’est dans ce cadre que s’inscrit l’annonce de réabondement du fonds à hauteur de 100 millions d’euros. « 503 projets ont déjà été sélectionnés lors de la 2ème édition de ces AAP, pour un total de 280 millions d’euros de subventions octroyées », indique le communiqué du gouvernement. C’est aussi dans ce cadre que Jean Castex a dévoilé 21 nouveaux sites lauréats du dernier AAP de l’Ademe, et annoncé l’organisation d’un nouvel AAP en mars 2022. 

À noter qu’Emmanuel Macron a annoncé, en septembre dernier, que le fonds friches serait pérennisé, sans doute jusqu’en 2026 (lire Maire info du 8 septembre 2021). 

Investissements d’avenir

Afin de soutenir les projets et initiatives durables, le « gouvernement mobilise également 675 millions d’euros du 4ème Programme d'investissements d'avenir consacrés aux solutions pour la ville durable et les bâtiments innovants », précise le communiqué. Un appel à manifestation d’intérêt (AMI) baptisé « Démonstrateurs de la ville durable », doté de 305 millions d’euros, a ainsi été lancé en mai 2021. 

À Amiens, le Premier ministre a dévoilé les 9 premiers lauréats de cet AMI. Ils bénéficieront d’un accompagnement en phase d’incubation du projet pendant 3 ans maximum, avec un soutien financier et technique de l’État pouvant aller jusqu’à 500 000 euros. Arrivés à maturité, les projets bénéficieront du soutien du Programme d’investissements d’avenir, pour la mise en œuvre des actions innovantes. 

Carte des lauréats du fonds friches.
Exemples de sites en réhabilitation grâce au fonds friches.







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