L’épidémie continue de galoper en France – plus de 600 000 cas ont été détectés pendant le week-end– et le gouvernement tente d’adapter ses réponses à la situation. Après avoir fait évoluer le protocole dans les écoles, provoquant une certaine incompréhension des acteurs du monde éducatif qui s’est traduite par un appel à la grève pour le jeudi 13 janvier, signé, ce qui est une première depuis des années, par la totalité des syndicats du secteur, le gouvernement a publié le 7 janvier un nouveau protocole sur « les modes d’accueil du jeune enfant ». Ces nouvelles recommandations sont entrées en vigueur le jour même. 

Normes dérogatoires

Sont d’abord rappelées dans le protocole les nouvelles normes transitoires en matière d’encadrement, précisées par décret le 31 décembre dernier : les assistants maternels exerçant à leur domicile ou en maison d’assistants maternels sont autorisés à accueillir jusqu’à 6 enfants ; à domicile, ils peuvent en accueillir jusqu’à huit, dont quatre de moins de trois ans au maximum. Dans les maisons d’assistants maternels, enfin, le nombre d’enfants simultanément accueillis est porté à 20 au maximum. 

Rappelons que si les assistants maternels font jouer ces dérogations pour accueillir un nombre d’enfants supérieur à celui qui est porté sur son agrément, ils doivent en informer les parents et le président du conseil départemental sous 48 heures. 

Offre et demande

Le gouvernement a, en milieu de semaine dernière, réactivé l’organisation d’un accueil des personnels prioritaires dans les écoles en cas de fermeture de classe ou d’établissement. Il s’agit notamment des enfants des personnels des établissements de santé, des biologistes, infirmiers, médecins, pharmaciens, sages-femmes ; ceux des « professionnels et bénévoles de la filière du dépistage et de la vaccination » ; et enfin les enfants des personnels des Ehpad, établissements pour personnes handicapées, services d’aides à domicile, etc. (la liste complète est à retrouver ici). 

Ce dispositif est également réactivé pour l’accueil de la petite enfance. Pour aider à l’organisation de cet accueil, les Caf, comme en avril 2021, mettent en place via le site monenfant.fr un dispositif d’ajustement de l’offre et de la demande. Deux questionnaires sont disponibles sur le site : l’un pour les parents, qui peuvent signaler leurs besoins ; l’autre pour les professionnels (gestionnaires d'équipements d'accueil du jeune enfant bénéficiant de la prestation de service unique (PSU) ; micro-crèches Paje, assistants maternels), qui peuvent signaler les places disponibles dont ils disposent (en sachant que les professionnels, déjà l’an dernier, ont souligné le caractère peu opérationnel de cet outil). Les services des Caf et les préfectures se chargeront de croiser ces données et de mettre en relation les uns et les autres.

Attention, le site de Caf précise clairement que ce dispositif ne vise qu’à répondre qu’à des besoins ponctuels liés à la crise épidémique et non à trouver des solutions de garde pérennes. 

Règles d’isolement et interruption du service d’accueil

Comme dans les écoles, un certain nombre de règles nouvelles sont mises en place en matière d’isolement, que ce soit des professionnels ou des enfants. La décision de suspendre l’accueil des enfants « n’est pas automatique », peut-on lire dans le protocole, et doit être prise cas par cas, « selon l’analyse des contacts à risque et les consignes de l’Agence régionale de santé ». Reste qu’il y a bien une règle générale : « L’interruption de l’accueil est activée pour une durée de 7 jours dès la présence de trois cas confirmés issus de fratries différentes dans une période de 7 jours dans une unité d’accueil. » 

Si un professionnel entièrement vacciné ou un enfant est testé positif, il doit s’isoler pendant 7 jours ; ou 5 jours s’il dispose d’un test négatif passé ce délai et qu’il n’a plus de symptômes depuis 48 heures. 

Si le professionnel n’est pas vacciné ou que son schéma vaccinal est incomplet, la durée d’isolement est portée à 10 jours, ou 7 jours en cas de test négatif à ce moment et sans symptômes depuis 48 heures. 

Cas contact

Rappelons que l’isolement n’est plus de mise si l’on est cas contact vacciné. Lorsque le schéma vaccinal est complet, un cas contact ne s’isole pas s’il a réalisé un test PCR ou antigénique négatif. Il devra néanmoins réaliser un autotest à J+2 et J+4. Pour un professionnel non vacciné ou incomplètement vacciné, un isolement de 7 jours est requis. 

Si c’est l’enfant qui est cas contact, il ne peut être accueilli dans une structure que s’il est muni d’une attestation parentale de résultat négatif d’un test PCR ou antigénique. 

Pass sanitaire

Rappelons enfin que l’obligation vaccinale est de mise dans les structures d’accueil du jeune enfant, mais pour les seuls professionnels « dont l’activité comprend l’exercice effectif d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins attachés à leur statut ou à leur titre ». En d’autres termes, « les professionnels des modes d’accueil du jeune enfant (et des établissements et services de soutien à la parentalité) ne sont, de façon générale, pas soumis à l’obligation vaccinale ». 

Nouveaux centres de dépistage

Notons enfin que le gouvernement a annoncé, ce week-end, par la voix de son porte-parole Gabriel Attal, qu’un effort spécifique allait être fait sur le dépistage, eu égard aux difficultés que rencontrent de nombreuses personnes pour pouvoir faire un test – les queues interminables qui s’allongent devant les pharmacies, y compris le dimanche soir, en sont le témoin. 

Par arrêté, publié dimanche matin, le gouvernement a d’abord élargi la liste des personnes autorisées à pratiquer des tests, en y ajoutant certains étudiants en master ou en troisième cycle. Gabriel Attal a par ailleurs annoncé que les pharmaciens allaient être autorisés à « créer des centres de dépistage » en recrutant temporairement des professionnels de santé. 

Enfin, ce qui pose plus de questions, le porte-parole du gouvernement a annoncé que le gouvernement allait « demander que soient ouverts des centres de dépistage à proximité des centres de vaccination », de façon à ce qu’en cas de moindre affluence, les professionnels de santé qui vaccinent puissent aller dépister. « On en vise au départ plusieurs centaines », a ajouté Gabriel Attal.

Le gouvernement va donc « demander »… mais à qui ? On sait que les centres de vaccination sont, pour l’immense majorité d’entre eux, gérés par les communes. Est-ce à celles-ci que le gouvernement envisage de « demander » l’ouverture de ces annexes dédiées au dépistage ? Ce qui demanderait encore des moyens supplémentaires, en terme de locaux, de personnel et de logistique. Les élus, premiers concernés en la matière, auraient besoin de le savoir assez rapidement. Et de savoir, le cas échéant, quels moyens le gouvernement compte débloquer pour les aider à le faire. 

Entrée en vigueur l’an passé après avoir été reportée à deux reprises, l’automatisation du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) poursuit son déploiement progressif tandis que la liste des comptes éligibles vient d’être amendée par le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités.

Pour rappel, ce concours financier de l’État est le premier dispositif de soutien à l’investissement local et représente un montant de 6,5 milliards d’euros en 2022.

Au tour des collectivités en N+1 

Alors que les collectivités et EPCI qui reçoivent le FCTVA l’année de la réalisation de la dépense (essentiellement les communes nouvelles, les communautés de communes et les communautés d’agglomération) étaient les seules concernées par l’automatisation des versements en 2021, c’est au tour des collectivités relevant du régime de versement N+1 – et dont les attributions représentent 65 % du fonds - d’entrer dans la boucle. 

Le traitement automatisé concerne ainsi, cette année, « toutes les collectivités et groupements qui avaient participé au plan de relance de 2009-2010 », précise le ministère dans un communiqué publié il y a une quinzaine de jours. Pour les autres (relevant du régime de versement en N+2), il faudra attendre 2023, année durant laquelle l’automatisation sera généralisée à l’ensemble des entités éligibles.

Concrètement, avec le traitement automatisé, les collectivités concernées n’ont plus à remplir manuellement les dossiers de demande de remboursement envoyés aux préfectures (le recours à une procédure déclarative reste nécessaire pour quelques dépenses spécifiques). « Il s’agit donc d’une simplification pour les collectivités, très largement déchargées de la transmission de dossiers papier spécifiques, mais aussi d’une modernisation progressive et significative du travail des agents des préfectures en charge de ce dispositif », rappelle le ministère dans son communiqué. 

En outre, le rythme de versement du fonds devrait être plus régulier et plus uniforme, la majorité des collectivités relevant du régime n+1 devraient ainsi percevoir leurs attributions « dès le mois de mai », expliquait, lors d’un point info dédié, Étienne Duvivier, sous-directeur de la gestion comptable et financière des collectivités locales à la Direction générale des finances publiques, à l’occasion du dernier congrès des maires. 

Documents d’urbanisme : les frais de réalisation réintégrés

Si la réforme n’a pas modifié le taux de calcul du FCTVA (16,404 % % du montant TTC des dépenses), la liste des comptes retenus dans l'assiette automatisée a été ajustée l’an passé, par arrêté, l’Etat souhaitant assurer la neutralité budgétaire de la réforme. Ainsi, certaines dépenses jusque-là éligibles ont été exclues de l'assiette, d'autres y ont été incorporées.

Parmi les dépenses ayant perdu l’éligibilité au FCTVA, l’an passé, on peut citer, notamment, les dépenses inscrites sur le compte 211 « Terrains » et sur le compte 212 « Agencement et aménagement de terrains » ainsi que les dépenses inscrites sur le compte 202 « Frais liés à la réalisation des documents d’urbanisme et à la numérisation du cadastre ».

Mais, dans un nouvel arrêté publié en toute fin d’année dernière, le gouvernement a réintégré ces « frais liés à la réalisation des documents d’urbanisme et à la numérisation du cadastre » dans la liste des comptes éligibles. Cet arrêté tire les conséquences de la loi de finances rectificative du 19 juillet 2021, qui a rétabli l’éligibilité au FCTVA pour ces dépenses, y compris celles réalisées au cours de l’exercice 2021 : ainsi, les dépenses imputées au compte 202 et réalisées à compter du 1er janvier 2021 bénéficieront du FCTVA, de manière automatisée.

Bien que « satisfait » de cette mesure, le coprésident de la commission Finances de l'AMF, Antoine Homé, avait demandé, à l’occasion du dernier congrès des maires, la réintégration des opérations d’acquisition et d'aménagement de terrains dans l'assiette du FCTVA. Une mesure jugée, en effet, indispensable à la relance, que l’AMF continue à porter. Lors du point info consacré à cette réforme, il avait également appelé à « continuer le combat » visant à harmoniser les régimes de versement, afin qu’une seule et même année d'éligibilité soit définie pour toutes les collectivités. 

Télécharger le décret.

Il est urgent de « conclure les derniers CRTE dans tous les départements ». C’est la ligne que défend le Premier ministre dans cette circulaire adressée à tous les préfets de région et de département la semaine dernière. Après avoir défini, l’année dernière, le périmètre de ces contrats, qualifiés de « nouvelle méthode de travail entre l’État et les collectivités », les préfets doivent maintenant achever « dans les meilleurs délais » la phase de signature, « avant la fin du mois de janvier ». Le Premier ministre souligne toutefois que la version du contrat qui sera signée peut être provisoire, puisque le CRTE peut être « enrichi par l’ajout de nouvelles thématiques d’intervention tout au long de (sa) vie ». 

Financement centralisé

Les élus doivent bien intégrer l’importance que vont revêtir à l’avenir ces nouveaux contrats, puisque désormais « toute nouvelle contractualisation proposée par l’État » devra s’inscrire dans le cadre des CRTE, rappelle le Premier ministre. Celui-ci demande aux préfets, dès ce début d’année, de « présenter aux élus les réformes et objectifs prioritaires (…) et les moyens que le gouvernement entend y consacrer », afin qu’ils puissent « s’ils le souhaitent intégrer tout ou partie de ces priorités à leur projet de territoire ».

La transition écologique doit cependant rester « l’axe transversal » des CRTE, notamment les axes « adaptation au changement climatique, prévention des risques et préservation des ressources ». 

Jean Castex rappelle aussi que « l’ensemble des subventions de l’État aux collectivités territoriales est mobilisable pour financer les projets inscrits dans les CRTE », et que ceux-ci dont désormais « le cadre de droit commun des différentes politiques publiques territorialisées ». D’où un changement d’importance : l’attribution des subventions d’investissement de l’État « s’appréciera en cohérence avec le projet de territoire de chaque CRTE ». Même si Jean Castex précise que l’attribution des subventions, notamment dans le cadre de la DETR, « ne doit pas être réservée aux seules opérations inscrites dans les CRTE », cette nouvelle doctrine apparaît comme un nouveau tour de vis dans l’octroi de subventions. L’attribution de la Dsil (dotation de soutien à l’investissement local) était déjà à la main des préfets – ce que déplorent depuis longtemps les associations d’élus – ; le fait d’exiger que les projets finançables soient « en cohérence » avec les CRTE donne encore un peu moins de marge de manœuvre aux élus. 

Le Premier ministre rappelle également qu’il a décidé « d’abonder pour 2022 le montant de la Dsil de 303 millions d’euros », et que ces crédits doivent être affectés au seul financement des CRTE, « en particulier ceux qui confortent les centralités ». L’annonce avait déjà été faite en septembre, et il s’agissait d’abonder les programmes Action cœur de ville et Petites villes de demain. Sauf qu’en septembre, le Premier ministre parlait de « 350 millions » d’euros et non de 303, l’enveloppe a donc un peu diminué. 

Suivi régional

Jean Castex demande aux préfets d’effectuer un suivi extrêmement rigoureux des CRTE. D’abord en établissant pour chaque contrat « une maquette financière pluriannuelle indicative et une maquette financière annuelle qui retracera l’ensemble des plans de financements relatifs aux projets inscrits dans le contrat ». 

Par ailleurs, dans chaque région, les préfets de région devront désigner « un responsable chargé du suivi de l’ensemble des engagements financiers de l’État et de ses opérateurs », et de créer « une plateforme régionale » dans le but de fournir aux collectivités « une information régulière et complète sur la nature et le montant des engagements financiers dont le territoire bénéficie de la part de l’État ». 

Avant la fin du premier trimestre, le Premier ministre réunira un « comité de pilotage interministériel des CRTE », chaque ministère devant désigner un « référent CRTE ». 

Les préfets devront veiller à ce que conseils régionaux et départementaux soient « étroitement associés » à la démarche. Une réunion de travail « a minima semestrielle » devra être organisée à l’échelle régionale « avec les acteurs du territoire », à laquelle les maires seront associés. 

Enfin, « pour permettre aux collectivités qui ne disposent pas des ressources suffisantes d’animer et de piloter le CRTE avec toutes les parties prenantes », les préfets devront « les accompagner », en mobilisant notamment les crédits FNADT (Fonds nationale d’aménagement et de développement du territoire) « pour contribuer au financement de l’ingénierie et de l’animation des CRTE ». 

Encourager la mutualisation et accélérer le déploiement de la fibre : tel est l’objectif de ce nouvel arrêté publié le 29 décembre 2021. Ce texte vise à « faciliter la mutualisation avec les poteaux d’Enedis, en exonérant de calcul de charge pour les pylônes du réseau électrique basse tension n’accueillant pas [déjà] de desserte optique ».

Cette facilitation d’accès aux infrastructures électriques était très attendue par les acteurs publics et privés impliqués dans l’aménagement numérique du territoire. Pour l’Association des Villes et Collectivités pour les Communications électroniques et l'Audiovisuel (Avicca), cette décision est une « bonne nouvelle pour les collectivités, les opérateurs et surtout pour les particuliers. » Côté Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), on espère qu’avec cet arrêté les branchements puissent « se faire plus rapidement et efficacement chez les particuliers. »

Une mesure de simplification

Concrètement, ce texte simplifie considérablement les modalités d’accès aux ouvrages basse tension du réseau Enedis pour réaliser des raccordements FttH sans passer par la case calcul de charge, initialement obligatoire et contraignante. 

« Les opérateurs pourront plus facilement déployer la fibre et s’exempter d’une étape qui était assez lourde pour des petits câbles optiques qui ne sont pas de nature à rendre obligatoires des études de calcul de charge pour ces poteaux », explique à Maire info Mireille Bonnin, conseillère technique au département numérique de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR).

Ariel Turpin, délégué général à l’Avicca,  rappelle qu’il existe deux cas en matière de supports aériens pour la fibre: les appuis énergie et les poteaux téléphoniques. « L’arrêté traite uniquement des aériens dits Enedis, donc des aériens énergie, et concerne uniquement la partie du raccordement que l’on appelle D3, qui correspond au raccordement entre les boîtiers et le client. »

Avant décembre 2021, les règles définies par un arrêté imposaient le calcul de charge pour chacun des poteaux. S’il était trop élevé, il fallait rajouter un poteau pour ce raccordement. Le problème avec cette règle, explique Ariel Turpin, c’est que « pour raccorder les gens cela représente un travail et un coût délirants qui auraient fait que personne n’aurait voulu raccorder les particuliers avec les poteaux Enedis. »

Il indique par ailleurs qu’il est « incompréhensible pour les particuliers ou les maires de voir l’opérateur rajouter un poteau juste pour raccorder les particuliers. C’est cela que l’arrêté vient de faire sauter. Cela met fin à une absurdité et vient aussi mettre un terme à des pratiques illégales. »

Pas de solution miracle 

Ces simplifications ont pu être accordées car ces câbles de raccordements, particulièrement légers, « limitent très nettement le risque de surcharge et la mise en péril des infrastructures électriques », comme le résume Mireille Bonnin.

« Ce n’est pas une solution miracle, nuance t-elle. Il y a des simplifications et des cas d’exemptions de calcul de charge pour le raccordement mais il y a des exceptions. Il y aura certains cas de figure où l’opérateur sera obligé de procéder à des calculs de charge et ces derniers seront cités dans la mise à jour de la Convention d’appuis communs. Pour quelques câbles de raccordements il n’y en aura pas besoin mais s’il y en a un peu plus, c’est un peu moins vrai. » En théorie, selon l'arrêté, ce sont désormais uniquement les poteaux destinés à accueillir plusieurs câbles optiques qui sont soumis à un calcul de charge.

Vers la fin des poteaux en doublon 

Le texte a été promulgué dans un souci d’accélération du déploiement de la fibre, mais aussi dans le but d’optimiser les infrastructures sur le territoire. Ne plus passer par des études de calcul de charge systématiquement peut en effet limiter l’implantation de poteaux à proximité de ceux déjà existants.

Mireille Bonnin observe sur ce sujet que « les élus locaux s’émeuvent souvent de la présence de poteaux en doublon. Avec l’arrêté, il y a fort à parier qu’il n’y aura plus ce souci de poteaux en doublon pour faciliter le raccordement des abonnés. » Cependant, elle précise pour autant que « ceux qui sont installés ne seront pas enlevés de sitôt. »

Cette décision met fin à l’absurdité des poteaux en doublon et représente aussi « une économie de plusieurs centaines de millions d’euros pour tous les secteurs », indique Ariel Turpin. En matière de gouvernance, ce sont les opérateurs chargés du déploiement qui prennent la décision financière et logistique d’installer un réseau fibre sur un poteau existant Enedis. « Si les opérateurs avaient dû faire des études de calcul, cela aurait représenté plus d’un milliard d’euros de dépenses à l’échelle nationale », précise Ariel Turpin. 

Des raccordements facilités mais pas d’impact sur la qualité 

Le texte doit avoir un effet boule de neige sur les conditions et les délais de raccordement pour tous les foyers, aussi bien en zone rurale qu’urbaine. Comme le précise Ariel Turpin, « cette décision met au même niveau les particuliers quelle que soit la nature ou l’endroit où est positionné son point de branchement optique. »

Néanmoins, aucun impact positif sur la qualité des raccordements n’est à prévoir. « Ça reste une purge, c’est même de pire en pire, confie le délégué de l’Avicca. Les opérateurs (qui font appel à des sous-traitants) feront un aussi mauvais boulot sur les aériens Enedis qu’en support aérien téléphonique ou en souterrain. »

Mireille Bonnin voit pourtant dans cet arrêté une volonté d’être pragmatique face à « cette phase de massification de la commercialisation. Le travail ne va pas être simplifié pour les techniciens qui ont des niveaux de formation assez faibles mais cet allègement s’adapte à leurs pratiques » pour, au final, réussir à raccorder au mieux tous les citoyens, de manière efficace.

La Banque européenne d’investissement (BEI) vient de mettre en place une nouvelle ligne de financement de 1 milliard d’euros auprès de la Banque des territoires avec l’objectif d’« accélérer la mise en œuvre des projets de rénovation thermique des organismes de logement social », vient d’annoncer la filiale de la Caisse des dépôts dans un communiqué. 

Une décision prise par la banque après avoir constaté un « déficit structurel d’investissement » alors que l’Union européenne prévoit de « doubler le taux annuel de rénovation énergétique des bâtiments résidentiels et non résidentiels d’ici à 2030 » (pour réduire de 55 % les émissions de gaz à effet de serre à l’échelle européenne). 

La rénovation de 500 000 logements par an, dont 100 000 logements sociaux (en particulier les logements identifiés comme passoires thermiques) dans le cadre de son plan national intégré énergie-climat (PNIEC) présenté par la Banque des territoires.

70 000 logements sociaux concernés

Dans ce contexte, cette enveloppe va permettre à la filiale de la Caisse des dépôts de « prolonger son offre de financement complémentaire à l’Eco prêt, avec des prêts à taux fixe sur des maturités comprises entre 15 et 30 ans ». « Elle permettra d’accélérer et d’industrialiser la rénovation thermique des logements sociaux en donnant la possibilité à tous les organismes, sans distinction, d’accéder à ces prêts », explique la Banque des territoires. 

Une première tranche de 500 millions d’euros a été signée en fin d’année 2021 et une deuxième tranche sera signée au cours de l’année 2022.
Ce nouveau dispositif devrait ainsi participer au financement de la rénovation « d’environ 70 000 logements sociaux répartis sur l’ensemble du territoire français, pour une réduction d’au moins 40 % de la consommation d’énergie primaire des bâtiments », détaille la Banque des territoires, qui rappelle qu’il est mis en œuvre dans la continuité de trois précédentes enveloppes signées entre 2015 et 2020. Au total, cela représentera 2 milliards d’euros consacrés à la rénovation thermique et la construction de logements sociaux. 

Ce partenariat est signé dans le cadre plus global du partenariat européen « Alliance Logement Social ». Cet accord de coopération, signé en septembre 2020 entre la Banque des Territoires, l’Union sociale pour l’habitat (USH), la Banque de développement du Conseil de l’Europe et la Banque européenne d’investissement vise à « faciliter l’accès des organismes de logement social aux financements européens pour leurs investissements de long terme en infrastructures sociales d’intérêt général ». 

Cité dans le communiqué, le vice-président de la BEI, Ambroise Fayolle, a souligné qu’il est « primordial, pour contribuer à faire de l’Union européenne la première économie neutre en gaz à effet de serre d’ici à 2050, d’investir dans la sobriété énergétique des logements et notamment d’éliminer les passoires thermiques ».