Édition du jeudi 6 janvier 2022

Crise sanitaire
Covid-19 : situation gravissime dans les territoires d'outre-mer et décision surprise pour les écoles
Après la Martinique et La Réunion, ce sont les territoires de la Guadeloupe, de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy, de Guyane et de Mayotte qui ont été replacés, par un décret paru ce matin, en état d'urgence sanitaire. La situation se dégrade de façon très inquiétante dans ces territoires où la population est bien moins vaccinée qu'en métropole. Par ailleurs, le gouvernement vient de décider de mettre en place un accueil pour les personnels de santé dans les écoles fermées. 

C’est en Conseil des ministres, hier, que le Premier ministre a présenté la décision de placer cinq nouveaux territoires ultramarins en état d’urgence sanitaire, le décret l’officialisant étant paru ce matin au Journal officiel

L’explosion épidémique

La situation épidémique se dégrade en effet « considérablement » dans ces territoires, a expliqué le Premier ministre hier, sous l’effet du variant Omicron. La hausse du nombre de cas est affolante notamment en Guadeloupe, où le nombre de cas a crû de 549 % en une semaine, et plus encore à Saint-Martin, où la hausse a été de 720 % sur sept jours. À Saint-Barthélemy, le taux d’incidence atteint le chiffre inouï de 4 498 cas pour 100 000 habitants – inouï car jamais atteint dans aucun département français depuis le début de l’épidémie. À Mayotte, le Premier ministre a évoqué une hausse de 635 % du taux d’incidence en une semaine, avec 720 cas pour 100 000 habitants. Mais le site Covidtracker, devenu quasiment un site officiel de données sur l’évolution du covid-19, évoque, lui, ce matin, un taux d’incidence de 4 285 à Mayotte. 

Les services de réanimation se remplissent à grande vitesse dans ces territoires, la situation étant particulièrement préoccupante en Guyane, où le taux d’occupation des lits de réanimation atteint déjà 190 % de la capacité du territoire. Entre la sous-dotation chronique de ce département d’Amérique du sud, et un taux d’absentéisme considérable des soignants dû à l’épidémie elle-même, la Guyane est en grande difficulté pour faire face à l’explosion du nombre de cas. 

Vaccination insuffisante

D’autant que ces territoires ne sont pas à égalité avec la métropole face au variant Omicron : il semble avéré aujourd’hui que les personnes ayant reçu trois doses de vaccin, si elles ne sont pas protégées de l’infection par le variant Omicron – témoin les quelque 300 000 personnes infectées sur la seule journée d’hier – sont en grande partie immunisées contre les formes les plus graves. C’est ce qui permet, pour l’instant, d’éviter une complète saturation des services de réanimation malgré des taux d’incidence astronomiques. 

Mais outre-mer, la couverture vaccinale est bien plus faible. En Guyane, seulement 31 % de la population est vaccinée, et on ne parle pas ici de schéma vaccinal complet mais seulement d’une première dose. La situation n’est guère meilleure en Guadeloupe (40 % de la population a reçu une première injection) et à Saint-Martin (42 %). Seule l’île de Saint-Barthélemy dépasse les 70 % de primo-vaccinés. 

Cette situation laisse craindre « une catastrophe sanitaire », a déclaré hier le Premier ministre, aggravée par le fait qu’elle se déclenche partout en même temps, avec à la fois une explosion des cas en métropole et dans tous les territoires ultramarins en dehors de ceux du Pacifique. La situation en métropole rend très difficile, voire impossible, l’envoi de renforts médicaux outre-mer. Et la concomitance de l’explosion épidémique sur différents territoires ultramarins complique les possibilités d’évacuation d’un territoire à l’autre. Par exemple, les hôpitaux de Guadeloupe servent normalement de « réserve de deuxième niveau » à ceux de Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Mais avec un taux d’occupation des lits de réanimation déjà proche de 80 % en Guadeloupe, l’accueil de patients venus d’autres territoires sera très compliqué. 

La déclaration de l’état d’urgence sanitaire dans ces départements et collectivités va permettre aux préfets « de prendre des mesures d’interdiction de déplacement hors du domicile », a précisé hier le Premier ministre. Des mesures qui risquent d’être particulièrement difficiles à mettre en œuvre en Guadeloupe, en pleine ébullition sociale. 

Le projet de loi sur le pass vaccinal, qui a été adopté cette nuit en première lecture par l’Assemblée nationale, prévoit que l’état d’urgence prononcé dans un des territoires d’outre-mer soit automatiquement prorogé jusqu’au 31 mars. 

Écoles : une mesure surprise difficile à mettre en oeuvre

Il faut retenir aussi ce matin, indépendamment de la situation dans les outre-mer, que le gouvernement a décidé in extremis, comme on le découvre dans un décret paru ce matin, d’organiser un accueil des enfants des personnels de santé dans les écoles en cas de fermeture de classes ou d’établissements. « Dans les écoles maternelles, élémentaires et primaires et les collèges, en cas de fermeture temporaire de classe ou d'établissement, un accueil est assuré, dans des conditions de nature à prévenir le risque de propagation du virus, pour les enfants âgés de trois à seize ans des personnels de santé indispensables à la gestion de la crise sanitaire », apprend-on en marge du décret prononçant l’état d’urgence dans les cinq territoires ultramarins. 

Cette mesure, qui n’a aucunement été concertée avec les associations d’élus, risque d’être particulièrement compliquée à mettre en œuvre, dans la mesure où les personnes des écoles comme ceux des communes sont, comme partout, fortement touchés par l’absentéisme dû à l’épidémie. Dans de plusieurs communes, selon les remontées de terrain qui parviennent à l’AMF, des taux d’absentéisme de 30 à 40 % sont constatés, ce qui rend de plus en plus complexe le maintien des structures. 

Interrogée ce matin par Maire info à ce sujet, Delphine Labails, maire de Périgueux et co-présidente de la commission éducation de l’AMF, estime que cette mesure « ne tient pas compte de la réalité vécue par les communes ». Étonnée que l’AMF n’ait pas été consultée – la prochaine réunion de ses représentants avec le cabinet du ministre de l’Éducation nationale n’est prévue que la semaine prochaine –, la maire de Périgueux estime que les communes sont « dans la même incapacité que l’Éducation nationale a assurer l’accueil », du fait de l’absentéisme considérable. « Depuis la rentrée, toutes les communes sont déjà confrontées à une sérieuse pénurie d’animateurs », due notamment au fait que l’épidémie a retardé les formations pour les Bafa et les BAFD, « ce qui implique que nous avons beaucoup de mal à faire fonctionner les accueils périscolaires ». À cela s’ajoute maintenant la vague Omicron et les très nombreuses absences qu’elle implique, qu’il s’agisse de malades ou de cas contacts. « Dans les écoles maternelles, si nous n’avons pas d’Atsem, nous ne pouvons organiser ni le déjeuner ni la surveillance de la sieste, autrement dit, nous ne pouvons pas accueillir les enfants. » 

Delphine Labails estime que la situation devra être réglée, cas par cas, dans les territoires, « avec les préfets et sous-préfets », mais s’attend à des difficultés majeures dans l’ensemble du pays. 




Laïcité
Référents laïcité et contrats d'engagement républicain : les décrets sont parus
Deux décrets importants sur la laïcité sont sortis pendant la période des fêtes, l'un sur la création des référents laïcité dans la fonction publique territoriale, et le deuxième sur les contrats d'engagement républicain des associations bénéficiant des subventions publiques. 

Les deux textes, parus le 26 décembre et le 1er janvier, sont des décrets d’application de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. 

Référents laïcité

Le premier décret permet l’application de l’article 28 ter de la loi, qui dispose que « les administrations de l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés à l'article 2 désignent un référent laïcité », chargé « d'apporter tout conseil utile au respect du principe de laïcité à tout fonctionnaire ou chef de service qui le consulte (et) d'organiser une journée de la laïcité le 9 décembre de chaque année. »
Le décret est assez souple et laisse une large place au principe de subsidiarité, puisqu’il dispose en premier lieu que les référents laïcité sont désignés « à un niveau permettant l'exercice effectif de leurs fonctions ». Ce niveau est déterminé ou bien par « l’autorité territoriale » (maire ou président d’EPCI par exemple) ou bien, pour les collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion, par le président de celui-ci. Un même référent laïcité pourra être mutualisé entre plusieurs services ou plusieurs établissements. 
Les référents laïcité devront être magistrats, fonctionnaires en retraite ou en activité, ou « agents contractuels bénéficiant d’un CDI ». Le gouvernement prévoyait, dans la première mouture de son décret, qu’il puisse aussi s’agir de « personnalités qualifiées extérieures à la fonction publique », mais cette mention ne figure plus dans le décret publié. 
Quant aux missions de ce référent, elles sont précisément listées dans le décret : conseil aux chefs de service et agents « pour la mise en œuvre du principe de laïcité », « sensibilisation des agents publics au principe de laïcité et diffusion, au sein de l'administration concernée, de l'information au sujet de ce principe », organisation de la journée du 9 décembre. Le référent laïcité sera en outre chargé d’établir un rapport annuel d’activité.
Le gouvernement a également prévu que le référent exerce une mission de médiation entre l’administration et les usagers du service public. C’est ce point qui a surtout fait débat lors de l’examen de ce texte par le Conseil national d’évaluation des normes, le 25 novembre, et qui a en grande partie motivé l’avis défavorable rendu par la majorité des représentants des élus sur le projet de décret. Ceux-ci ont en effet considéré que cette mission – facultative – allait au-delà de ce que la loi prévoyait ; et que le fait même que la mission soit facultative « conduit à une dévalorisation regrettable de cette fonction pourtant essentielle ». 
De surcroît, les représentants des élus ont estimé que cette mission de médiation allait engendrer des coûts supplémentaires de formation des agents, non pris en compte par la fiche d’impact fournie par le ministère. 
Au final, le gouvernement a partiellement reculé sur cette question et entendu les élus, puisque dans le décret publié, le mot de « médiation » n'apparaît plus. « Le référent peut être sollicité en cas de difficulté dans l'application du principe de laïcité entre un agent et des usagers du service public », est-il écrit dans le décret, ce qui s'apparente davantage à un rôle de conseil qu'à un rôle de médiation directe entre les parties. 

Contrat d’engagement républicain

Le deuxième décret concerne le contrat d’engagement républicain prévu par l’article 10 de la loi confortant le respect des principes de la République. Il s’agit, rappelons-le, d’éviter que des associations ou fondations dont l’activité ou la propagande sont incompatibles avec les valeurs de la République puissent bénéficier de subventions publiques. La loi a donc prévu que toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique signe un « contrat d’engagement républicain », par lequel elle s’engage à « respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République » ; à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ; et à « s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public ». 
La loi prévoit que si l’association ne respecte pas les termes de ce contrat, la subvention qui lui a été accordée – par exemple par une commune – lui est retirée, ce retrait devant être obligatoirement communiqué au préfet du département. 
Le décret publié le 1er janvier est accompagné, en annexe, d’un modèle de contrat d’engagement républicain, contrat qui sera directement intégré dans le formulaire Cerfa de demande de subvention (ce sera bientôt le cas sur le formulaire mis en ligne sur service-public.fr). Le contrat s’articule en sept engagements (respect des lois de la République, liberté de conscience, liberté des membres de l’association, égalité et non-discrimination, fraternité et prévention de la violence, respect de la dignité de la personne humaine, respect des symboles de la République). 
Le décret précise clairement que la signature de ce contrat par une association ou une fondation engage « ses dirigeants, ses salariés, ses membres et ses bénévoles ». Le texte n’est, naturellement, pas rétroactif : les seuls agissements qui pourraient générer le retrait d’une subvention sont ceux qui seraient commis après la signature du contrat ; et le retrait devra être calculé à partir du moment où un manquement aura été commis : « Le retrait porte sur un montant calculé au prorata de la partie de la période couverte par la subvention qui restait à courir à la date du manquement ». 
L’AMF s’est félicitée de ce que le décret fasse explicitement mention – comme le Sénat l’avait introduit dans la loi à sa demande – du respect de la laïcité, et du fait que l’engagement n°1 du contrat mentionne clairement que « l’association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques. » 
Les élus se sont également dits satisfaits, lors de la séance du Cnen, que le ministère de l’Intérieur se soit engagé à publier prochainement un guide à destination des collectivités territoriales notamment, « visant à détailler les modalités de mise en œuvre du contrat d’engagement républicain ». 




Finances locales
L'OFGL dresse un portrait des 37 milliards d'euros de flux financiers entre collectivités observés en 2020
Alors que les reversements de fiscalité ont fortement progressé depuis 2012, l'Observatoire des finances et de la gestion publique locales constate que l'accompagnement des projets d'investissement communaux par les régions et les départements a baissé par rapport au mandat précédent.

Dans une étude parue lundi, l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL) dresse le portrait des flux financiers opérés au sein et entre les collectivités. 

Basée sur l’analyse des budgets principaux des 45 770 collectivités locales françaises (communes, départements, régions et collectivités territoriales uniques) et de leurs groupements ainsi que de leurs 36 912 budgets annexes, l'étude évalue à 36,9 milliards d’euros les flux financiers réalisés en 2020.

« Certains flux doivent gagner en lisibilité »

Si l’analyse de ces flux apporte des éclairages sur les niveaux de redistribution de certaines ressources locales, elle permet également de mieux comprendre « les pratiques locales, notamment en matière de partage de compétences, de co-financements ou de mutualisation », expliquent les auteurs de l’étude. Comme le rappellent ces derniers, suivre ces flux est « important » car, « d’une part, ils servent à la consolidation des comptes et, d’autre part, ils illustrent les coopérations ou interactions au sein du monde local : péréquation, reversements de fiscalité, cofinancements, mutualisations… »

« Pris dans leur ensemble, les mouvements financiers concernés ont eu tendance à augmenter sur la dernière décennie, pour le meilleur (mutualisation de services entre collectivités, solidarités…) comme pour le pire (transferts peu lisibles de ressources locales) », souligne en préambule le président de l’OFGL, André Laignel, qui juge que « certains de ces flux doivent d’urgence gagner en lisibilité et en sens ».

Fiscalité et péréquation : + 10 milliards d’euros en 10 ans

Parmi ces 36,9 milliards d’euros, les deux tiers (24,7 milliards d’euros) consistaient en des reversements de fiscalité (attribution de compensation et dotation de solidarité communautaire) et des mécanismes de péréquation (fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, fonds de compensation des charges territoriales, fonds de péréquation des DMTO…).

Des flux qui ont progressé de plus de 10 milliards d’euros depuis 2012. Cette forte hausse s’explique par « différents mécanismes de nature un peu différente en fonction de la période » : renforcement de la péréquation, réforme de la taxe professionnelle, transferts de compétences, développement de la fiscalité professionnelle unique... 

Ces différents reversements représentaient 16,4 % du produit global des impôts et taxes perçu par les collectivités locales en 2020. « Autrement dit : sur 100 euros de fiscalité locale, plus de 16 sont utilisés au financement d’un service public qui n’est pas sous la responsabilité de la collectivité au nom de laquelle la ressource est levée. Parfois il s’agit du même territoire (commune d’une intercommunalité), parfois d’un autre périmètre géographique (fonds de péréquation par exemple) », indiquent les auteurs de l’étude, qui précisent qu’à compter de 2021, ce pourcentage sera renforcé « par la mise en place du mécanisme du « coefficient correcteur » à la taxe foncière ».

Parmi ces flux, « les attributions de compensation versées entre les groupements à fiscalité propre et leurs communes membres sont les plus importantes, elles ont fortement progressé [depuis 2013], en lien avec les transformations intercommunales ».

Des projets d’investissement moins bien accompagnés

En outre, l’OFGL évalue à 8 milliards d’euros les subventions et remboursements de frais entre collectivités en 2020. 

Bien que quelques flux ne soient « pas identifiables avec précision » (opérations pour compte de tiers, par exemple), 2,4 milliards d’euros l’ont été entre communes et groupements (majoritairement des communes vers les groupements) et 5,6 milliards d’euros entre régions, départements et bloc communal. « La quasi-totalité de ce montant correspond à des versements de subventions des départements et des régions vers le bloc communal », dont 1,8 milliard d’euros en fonctionnement et 3,8 milliards en investissement, ceux-ci permettant de « financer 8,9 % des dépenses d’équipement du bloc communal ».

Alors que les subventions d’équipement versées par les régions et les départements au bloc communal ont « globalement suivi les évolutions de l’investissement du bloc communal » lors du dernier mandat, l’accompagnement des projets d’investissement communaux et intercommunaux entre 2018 et 2020 a été « globalement inférieur » à celui observé au cours des trois dernières années du précédent mandat.

« Le constat peut être fait sur les montants des versements : le cumul sur 3 ans est inférieur de 9 % sur la période récente. Il est confirmé quand ces subventions sont rapportées au volume des dépenses d’équipement du bloc communal: sur 2012-2014, régions et départements couvraient en moyenne 8,7 % des dépenses engagées par les bénéficiaires, le ratio passe à 8 % sur 2018-2020 », constate l’observatoire.

Ce dernier réalise, d’ailleurs, une analyse détaillée des subventions d’équipement versées par les départements au bloc communal marquée par une diminution continue depuis 2012 de celles consacrées à l’eau et l’assainissement (- 61 %) et qui témoigne d’une « réorientation des efforts […] sur d’autres secteurs d’activité », tels que l’aménagement et l’équipement rural.

89 % des échanges en interne le sont dans le bloc communal

En interne, 4,2 milliards d’euros étaient issus d’échanges entre les budgets principaux et annexes en 2020, principalement en section de fonctionnement et dans le bloc communal. 

Si ces flux ont été « quasiment nuls » pour les régions et ont représenté seulement 400 millions d’euros pour les départements, ils ont pesé « de manière notable » dans le bloc communal. Avec 3,7 milliards d’euros, ils représentaient 89 % des flux détectés entre les budgets principaux et annexes pour l’ensemble des collectivités locales. Les groupements à fiscalité propre ont été plus particulièrement concernés puisque c’est là où « l’utilisation des budgets annexes est la plus répandue ».

Des flux se situaient principalement à l’intérieur de la section de fonctionnement au sein du bloc communal (89 %). Les dépenses des budgets principaux vers leurs budgets annexes consistaient en des versements de subventions pour 1,7 milliard d’euros ou la prise en charge du déficit des budgets annexes pour 487 millions d’euros. À noter que les flux des départements s’orientaient « majoritairement » vers des budgets sociaux et médico-sociaux, ceux des groupements à fiscalité propre vers des budgets industriels et commerciaux (62 %), essentiellement des budgets transports (56 %), tandis que ceux des communes étaient destinés à des budgets centrés sur des services publics administratifs (71 %).

Du côté des transferts des budgets annexes vers les budgets principaux au sein du bloc communal, les dépenses consistaient « plutôt en remboursements de frais (personnel, achats…), avec notamment 724 millions d’euros de remboursements de frais de personnel ». 

Au final, les flux croisés représentaient ainsi 2,8 % des dépenses de fonctionnement consolidées du bloc communal : 1,2 % de celles des communes, 2,2 % de celles des syndicats et 6 % de celles des groupements à fiscalité propre.

En section d’investissement, près de 400 millions d’euros de flux ont été identifiés pour le bloc communal, soit l’équivalent de 0,9 % des dépenses d’investissement en moyenne. « Depuis 2012, il n’y a pas d’évolution exceptionnelle du poids des flux entre budgets principaux et annexes des collectivités locales ».

Télécharger le « Cap sur... les flux financiers ».

 




Petite enfance
Petite enfance : la crise sanitaire bouscule les modes d'accueil
L'Observatoire national de la petite enfance a publié son rapport 2021 en décembre dernier. Diminution des naissances, modes d'accueil très impactés par la crise sanitaire... L'activité des assistant maternels, des gardes d'enfants à domicile et la vie des familles ont beaucoup évolué ces dernières années. Bilan.

Les habitudes des familles et des professionnels de la petite enfance ont été bouleversées : c’est notamment ce que montre le rapport 2021 de l’Observatoire de la petite enfance, publié par la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf). 

Une offre d’accueil qui décline 

« Les modes d’accueil des enfants de moins de 3 ans sont particulièrement diversifiés en France, avec une prépondérance de l’accueil par les assistantes maternelles et les établissements d’accueil collectif (Eaje, établissement d’accueil du jeune enfant) », est-il précisé dans le rapport. D’autres modes d’accueil sont aussi possibles comme la garde dans un établissement scolaire ou la garde à domicile. 

En 2019, ces modes d’accueil proposent des places permettant un taux de couverture de 59,8 % pour les enfants de moins de 3 ans. Ainsi, pour 100 enfants de moins de 3 ans on retrouve théoriquement 60,7 places en métropole et 30,5 dans les départements d’outre-mer (hors Mayotte). Le mode d’accueil offrant le plus de places serait alors celui proposé par une assistante maternelle employée directement par une famille (33 %).

L’enquête souligne une diminution du nombre total des places d’accueil offertes entre 2018 et 2019. « C’est la plus forte baisse enregistrée depuis 2015 », est-il indiqué. Elle est principalement liée au recul de l’offre proposée en accueil individuel (- 1,9 % chez les assistants maternels). En revanche, les Eaje offrent 10 800 places supplémentaires par rapport à 2018.

Il est intéressant aussi de constater que la capacité d’accueil évolue d’un territoire à l’autre. Les départements du sud de la France, par exemple, ou la Corse, sont des territoires où l’accueil des petits est plus complexe. A contrario, en Bretagne et dans les Pays-de-la-Loire, les taux de couverture sont nettement supérieurs à la couverture nationale, « en offrant au moins une place à sept enfants de moins de 3 ans sur dix ».

La crise change les besoins des familles 

La situation exceptionnelle que le monde connaît actuellement n’est pas sans conséquence sur les foyers. En France, le nombre de naissances a chuté de 17 000 et on dénombre 736 000 naissances pour l’année 2020. Ce phénomène de baisse de natalité ne cesse de prendre de l’ampleur depuis six ans. Il a été accentué en décembre 2020, soit 9 mois après le premier confinement de mars 2020.

Le recours des familles aux différents modes d’accueil n’a donc pas été le même. C’est notamment durant le premier confinement que l’Observatoire décèle une chute du nombre de foyers allocataires bénéficiaires du complément du mode de garde (CMG). En juin 2020, 715 400 familles ont perçu un CMG, prestation ouverte aux familles ayant au moins un enfant de moins de 6 ans, pour le recours à une assistante maternelle.

Parallèlement à cette constatation, les micro-crèches, qui n’accueillent que dix enfants maximum (douze depuis septembre 2021), connaissent de leur côté un véritable boom. Il ressort de l’enquête qu’entre 2010 et 2020, le nombre de familles bénéficiaires d’un CMG « structure » pour l’accueil d’un enfant en micro-crèche a considérablement augmenté, passant de moins de 3 000 bénéficiaires en 2010 à près de 51 000 bénéficiaires en 2020. 

L’accueil : une activité aussi en souffrance 

Si moins de familles ont perçu le complément de libre choix de mode de garde (Cmg), le nombre de « professionnelles actives » a aussi baissé fortement. La chute d’activité des assistants maternels en 2020 est qualifiée « d’historique ». 8,4 % d’heures de travail en moins ont été comptabilisées. Ce sont notamment dans les régions Île-de-France (- 15 %), Rhône-Alpes (- 14 %) et Pays-de-la-Loire (- 11 %) que la diminution du volume horaire a été plus flagrante. C’est aussi une mauvaise nouvelle pour les territoires ruraux qui proposent généralement davantage de places en accueil par les assistantes maternelles que d’accueil collectif. 

Les salariées à domicile ont été encore plus touchées. Pour l’année 2020, elles ont déclaré 16,5 % d’heures en moins par rapport à 2019. « Au niveau géographique, en 2020, la garde d’enfants à domicile en emploi direct diminue pour l’ensemble des régions, à l’exception de la Guyane (+ 6,1 %) et de la Martinique (+ 1,3 %). »

Les coûts et investissements 

En 2020, les acteurs publics ont dépensé 32,2 milliards d’euros pour l’accueil des enfants âgés de 0 à 6 ans. Ce montant se répartit entre l’accueil des enfants âgés de moins de 3 ans (14,7 milliards d’euros), essentiellement financé par la branche Famille de la Sécurité sociale, et l’accueil des enfants de 3 à 6 ans (17,5 milliards d’euros), principalement financé par le ministère de l’Éducation nationale et les collectivités territoriales. 

L’Observatoire souligne l’effort financier fait par les collectivités qui ont dépensé en 2020 10,7 milliards d’euros pour les Eaje et les écoles du premier degré. Elles « financent ainsi 20 % des sommes consacrées à l’accueil des enfants de moins de 3 ans et 44 % de celles dédiées à la tranche d’âge des 3-6 ans. »

Entre 2019 et 2020, les dépenses d’accueil ont diminué de 2,4 %, soit 809 millions d’euros. Avec la fermeture des crèches pendant la période de confinement et la forte baisse de l’activité des assistantes maternelles, des dépenses ont été moindres et surtout la mise en place d’aides exceptionnelles par la branche Famille à destination d’établissements d’accueil du jeune enfant (712 millions d’euros) a permis de garder la tête hors de l'eau.

D’ailleurs, la Cnaf a annoncé fin décembre que les aides exceptionnelles, en cas de fermeture et de places non pourvues en établissements d’accueil du jeune enfant (Eaje) et en maisons d’assistants maternelles (Mam), étaient prolongées jusqu’au 31 juillet 2022.




Sécurité routière
Les radars sonores font leurs débuts sur la route
Des radars sonores vont être testés dans les prochaines semaines dans sept collectivités françaises, avec dans trois mois des amendes de 135 euros pour les véhicules trop bruyants.

Des radars sonores vont être testés dans les prochaines semaines dans sept collectivités françaises, avec dans trois mois des amendes de 135 euros pour les véhicules trop bruyants, a indiqué le ministère de la Transition écologique dans un communiqué

Trois radars équipés de trois technologies différentes devaient être mis en marche en début de semaine (dès la publication d'un décret au Journal officiel) sur la route qui traverse Saint-Forget (Yvelines) dans la vallée de Chevreuse, adorée des motards, au sud-ouest de Paris. Un autre « radar méduse » équipé d'une caméra et de micros y avait déjà été testé.

Six autres collectivités vont étrenner dans les prochaines semaines ces radars: Paris, les métropoles de Nice et Toulouse, Bron dans la métropole de Lyon, et les communes de Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine) et Villeneuve-le-Roi (Val-de-Marne).

Généralisation « sur l'ensemble du territoire »

Les radars seront d'abord testés sans constatation d'infractions. Le but est notamment de déterminer le niveau sonore maximal, fixé à 90 décibels dans un premier temps.

Jusqu'ici, le niveau sonore maximal était propre à chaque véhicule, et inscrit sur sa carte grise. Seuls des contrôles à l'arrêt permettaient aux forces de l'ordre de vérifier sa conformité. Les radars sonores doivent permettre « d'amplifier les contrôles et d'améliorer leur efficacité », souligne le ministère.

Au bout de trois mois, une deuxième phase d'expérimentation pourra déboucher sur des contraventions de 4ème classe, soit une amende forfaitaire de 135 euros, minorée à 90 euros en cas de paiement dans les 15 jours.

« Le bruit a un coût très concret pour nos concitoyens », a souligné Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique, citée dans le communiqué. « Des réglementations existent déjà mais la généralisation des contrôles est un levier essentiel pour lutter efficacement contre cette source de pollution, en particulier sur la voie publique », a-t-elle ajouté.

L'exposition au bruit, principalement des transports, a un « coût social » de plus de 147 milliards d'euros par an en France, notamment en termes de conséquences sanitaires indirectes, selon un rapport publié en juillet 2021 par Conseil national du bruit et de l'Ademe (Agence de la transition écologique).

D'après l'OMS, le bruit constitue le deuxième facteur environnemental provoquant le plus de dommages sanitaires en Europe, juste derrière la pollution de l'air, responsable par exemple de 40 000 décès prématurés par an en France. Le dispositif de radars sonores aura « vocation à être généralisé sur l'ensemble du territoire national », selon le ministère, sous réserve de l'adoption d’un dispositif législatif pérenne.






Journal Officiel du jeudi 6 janvier 2022

Premier ministre
Décret n° 2022-6 du 5 janvier 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de deux arrêtés
Ministère des Solidarités et de la Santé
Décret n° 2022-9 du 5 janvier 2022 déclarant l'état d'urgence sanitaire dans certains territoires de la République
Ministère des Solidarités et de la Santé
Arrêté du 5 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire et l'arrêté du 12 décembre 2020 portant modification des conditions de remboursement de l'acte de détection du génome du SARS-CoV-2 par amplification génique
Ministère des Solidarités et de la Santé
Arrêté du 5 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2
Ministère des Solidarités et de la Santé
Décret n° 2022-10 du 5 janvier 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Ministère de la Transition écologique
Décret n° 2022-8 du 5 janvier 2022 relatif au résultat minimal de performance environnementale concernant l'installation d'un équipement de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire dans un bâtiment

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