Pour le deuxième jour consécutif, le nombre de cas positifs détectés a dépassé les 30 000 en France, et le taux d’incidence s’établit maintenant à 193. Dans certaines tranches, il approche déjà les 300 : les 30-39 ans connaissent un taux d’incidence de 268 pour 100 000.

Hier, en Conseil des ministres, le président de la République a déclaré qu’il fallait un « électrochoc » : « Pour éviter de nous retrouver dans la même situation que certains de nos voisins, on ne peut pas se contenter des mesures existantes. Il faut aller plus loin ». À l’issue du Conseil, le porte-parole du gouvernement a donné quelques pistes, sans entrer dans les détails, laissant la primeur des annonces au ministre de la Santé qui va renouer, aujourd’hui, avec la conférence de presse du jeudi longtemps en vigueur depuis le début de l’épidémie. 

Les pistes envisagées

Parmi la piste la plus couramment évoquée, la généralisation de la dose de rappel à l’ensemble de la population adulte, ce qui devrait avoir pour conséquence, à terme, de modifier également les règles en matière de pass sanitaire : le chef de l’État a déjà annoncé que le pass sanitaire des personnes de plus de 65 ans ne resterait actif, après le 15 décembre, que si celles-ci ont reçu leur troisième dose – il n’y a donc aucune raison que la même mesure ne soit pas appliquée, au fil du temps, aux personnes plus jeunes, à mesure qu’elles seront éligibles au rappel. Il faut pour l’instant six mois entre la primo-vaccination et le rappel. Ce délai pourrait tomber à cinq mois. 

Cette mesure supposera une nouvelle campagne de vaccination de masse, c’est-à-dire la réactivation ou le renforcement de nombreux centres de vaccination, en appui de la médecine de ville et des pharmacies qui seront également sollicitées. 

Le gouvernement devrait également annoncer un renforcement des obligations de port du masque en extérieur. 

Sur le reste, il faudra attendre la conférence de presse du ministre de la Santé. Beaucoup de questions se posent. Sera-t-il accompagné du ministre de l’Éducation nationale, et celui-ci va-t-il annoncer le passage au niveau « orange » du protocole dans les écoles ? Le gouvernement va-t-il, comme croient le savoir plusieurs médias, réduire la durée de validité des tests de 72 à 24 heures dans le cadre du pass sanitaire, pour inciter plus encore les non-vaccinés à se faire vacciner ?

On ignore également si le gouvernement, comme, là encore, certains médias l’affirment, va prendre de nouvelles mesures de restriction des rassemblements ou de rétablissement de jauges dans les commerces ou les établissements recevant du public. 

Les positions de l’AMF

Les parlementaires ont eu la primeur des annonces, hier, et c’est ce matin au tour des associations d’élus d’être reçues (en vidéoconférence, le Premier ministre étant à l’isolement) pour consultation sur les mesures envisagées.

D’après nos informations, l’AMF, représentée par son nouveau président, David Lisnard, a d'abord assuré que « les maires continueront d’apporter leur concours à l’Etat dans la lutte contre la pandémie comme ils l’ont toujours fait », avant de reposer au Premier ministre la question de la compensation aux communes – souvent très insuffisante – des charges induites par les centres de vaccination, et de demander à l’État « d’objectiver et de systématiser » ses remboursements. David Lisnard a demandé que le gouvernement privilégie, pour la campagne à venir, une approche appuyée sur la « subsidiarité », en mettant à profit notamment les dispositifs itinérants et la médecine de ville. 

L’association a dit par ailleurs être totalement opposée à l’éventualité d’une limitation des rassemblements et à un retour des jauges, à quelques semaines des fêtes et alors que débute la campagne pour l’élection présidentielle. 

Les représentants des élus ont naturellement posé la question des écoles. L’État va-t-il mettre en place une politique publique de soutien à l’achat de capteurs de CO2 dans les écoles, de façon à ce que les communes qui souhaitent s’en équiper ne le fassent pas à leur charge ? Les tests dans les écoles, promis à hauteur de 600 000 tests par semaine depuis la rentrée, mais qui n’atteignent que péniblement les 200 000, vont-ils se développer ? David Lisnard a demandé, en matière de protocole, une sortie de « l’urgence » : le souvenir reste vif – et désagréable – des protocoles sanitaires élaborés à la dernière minute par le gouvernement et diffusés le vendredi soir pour une application le lundi matin. Il a également défendu l’idée du renforcement des tests des élèves et de l’isolement des seuls élèves contaminés plutôt que la fermeture des classes, afin de lutter contre « la fracture éducative ».

Isolement des seuls élèves contaminés

Cette idée avait également été défendue par France urbaine, dans un communiqué publié hier, demandant que des mesures urgentes soient prises pour endiguer la vague de fermetures de classes (6 000 classes étaient fermées mardi, selon le ministère de l’Éducation nationale). 

Rappelons que le gouvernement a choisi, en septembre, de s’en tenir à la règle de la fermeture de la classe dès la détection d’un cas, dans les écoles élémentaires ; et ce, à contre-courant de l’avis du Conseil scientifique, qui préconisait qu’en cas de détection d’un cas, tous les élèves soient testés, et que ne soient isolés que les autres élèves positifs ou ceux qui refusaient le test. 

Les élus de France urbaine demandent de revenir à cette solution, estimant qu’elle permettrait de limiter les fermetures de classes et de réduire le nombre de jours de classe perdus, mais aussi de « répondre à l’inquiétude grandissante des parents, qui ne peuvent plus percevoir de chômage partiel, obligés de garder leurs enfants à domicile ». La mesure aurait aussi l’avantage de limiter l’absentéisme dans les entreprises, « du fait de la nécessité pour les salariés de garder leurs enfants concernés par la fermeture de leur classe ».

Le gouvernement n’est pas totalement fermé à cette idée, puisque ce dispositif est actuellement testé dans dix départements (Aisne, Ariège, Côte-d’Or, Landes, Manche, Morbihan, Moselle, Rhône, Val d’Oise, Var). Pour l’instant, les résultats de cette expérimentation ne sont pas connus. 

Les élus de France urbaine « s’inquiètent » enfin d’un relèvement du protocole sanitaire dans les écoles au niveau orange, voire rouge, qui confronterait à nouveau les collectivités « aux limites en ressources humaines » : « Une telle évolution conduirait les collectivités à devoir renforcer les mesures en matière d’organisation de la classe ou de la cantine, tout en étant confrontés au sous-effectif sur de nombreux postes. »

Signalons enfin que ce matin, Luc Carvounas, président de l’Union nationale des CCAS (Unccas), a protesté sur twitter contre le fait que cette association – « la plus ancienne association de maires après l’AMF » – n’ait pas été invitée à Matignon pour débattre des mesures à venir. « Les CCAS, qui sont en première ligne dans la crise sanitaire, ne sont jamais consultés par le gouvernement », déplore le maire d’Alfortville. 

82 % des morts au sein du couple sont des femmes. Parmi les femmes tuées par leur conjoint, 35 % étaient victimes de violences antérieures de la part de leur compagnon. Ces chiffres, qui datent de 2020, montrent à quel point les violences faites aux femmes sont un fléau de grande ampleur. 

Face à cette situation, comme elle le fait depuis plusieurs années, l’AMF s’engage pour lutter contre ce phénomène social « qui contrevient à la dignité humaine et aux valeurs républicaines que portent les communes et intercommunalités de France. »

Côté gouvernement, la nécessité de poursuivre et d’intensifier la lutte contre les violences faites aux femmes, ne cesse d’être réaffirmée. Ce sujet concerne de plus en plus, notamment depuis 2017 et le lancement de la Grande cause du quinquennat par le président de la République, et, depuis le Grenelle contre les violences conjugales en 2019, qui a donné lieu à l’adoption de 46 mesures enrichies en juin dernier par le Premier ministre de 6 mesures supplémentaires.

Mais beaucoup reste à faire. En mai dernier, Maire info racontait comment le gouvernement avait été accusé, de part et d’autre, d’agir insuffisamment face à une augmentation inquiétante de féminicides qui ont bouleversé l’opinion. C’est dans ce contexte que l’AMF souhaite s’investir pour développer cette lutte contre les violences et rendre plus efficaces les politiques publiques mises en place. 

De nouvelles mesures contre les violences faites aux femmes

En ce 25 novembre 2021, « journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes », le Premier ministre Jean Castex a arrêté trois nouvelles mesures afin de renforcer la protection des victimes et la lutte contre les violences. La première concerne la mise à l’abri des femmes victimes. Pour les accompagner et les « convaincre de quitter leur domicile », 1 000 nouvelles places d’hébergement seront ouvertes en 2022. Au total, 9 000 places seront donc dédiées à l’accueil des femmes victimes de violences à la fin de l’année 2022. 

Autre mesure : 5 000 téléphones grave danger (TGD) seront rendus disponibles en 2022. Ces portables permettent aux femmes d’alerter de façon prioritaire les forces de l’ordre via une plateforme de téléassistance en cas de danger. « Au-delà de sa protection, le TGD offre aux victimes un accompagnement renforcé avec une prise en charge globale (psychologique, juridique ou sociale) », explique Mahé-Julie Deschard, chargée de mission au bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative, sur le site du ministère de la Justice. 

Troisième et dernière mesure : la mise en place d’une Semaine de l’égalité entre les filles et les garçons, prévue à la date du 8 mars (date de la Journée internationale des droits des femmes) l’année prochaine. Le but ? « Agir à la racine, sur l’éducation de nos enfants », car la violence est un « combat de société ». Concrètement, cette « semaine permettra aux enseignants et aux élèves de se mobiliser autour de projets forts sur l’égalité entre les filles et les garçons, et d’en appréhender les différentes facettes. Jean-Michel Blanquer en détaillera rapidement les modalités et le contenu. »

L’AMF sur le front 

C’est lors du Congrès des maires de 2019 que l’AMF a déclaré la lutte contre les violences faites aux femmes comme grande cause du mandat 2020 – 2026.

Meilleure connaissance des phénomènes, actions plus adaptées et mieux évaluées, volonté davantage affirmée de l’État de travailler avec l’ensemble de ses partenaires… L’AMF présente 10 propositions issues d’échanges dans le cadre de son groupe de travail dédié à l’égalité femme-homme ou encore développées au sein de forums lors des derniers Congrès des maires. 

Prendre en compte l’envergure de ces violences 

Les trois premières propositions véhiculent l’idée qu’il faut mieux prendre en compte l’ampleur du phénomène, de façon claire et précise. Première proposition : « mesurer chaque année l’évolution réelle des phénomènes de violences faites aux femmes, adapter et contrôler l’efficacité des politiques publiques en lien étroit avec les associations d’élus au niveau national et les élus locaux dans les départements, et rendre plus cohérent l’ensemble des plans et schémas locaux. » 

La seconde proposition repose notamment sur un fait d’actualité dramatique. En mai dernier à Mérignac, près de Bordeaux, une mère de trois enfants avait été brûlée vive par son mari après avoir été blessée par balles. Alors que l’assassin avait déjà été incarcéré pour violences conjugales, son épouse ne bénéficiait d’aucune mesure de protection. L’AMF appelle donc à « prendre la mesure du drame de Mérignac du 4 mai 2021 en s’assurant de façon systématique de la mise en œuvre effective sur l’ensemble du territoire des mesures législatives déjà votées. » Sont évoqués ici le bracelet anti-rapprochement, le téléphone grave danger, ou encore le retrait des armes du conjoint violent.

Puis, l’AMF insiste sur l’importance d’identifier des mesures spécifiques complémentaires en fonction des territoires (préconisations sur la ruralité de la présidente de la délégation du Sénat, Annick Billon, entendue lors du dernier Congrès des maires de France) et de publics spécifiques comme les jeunes, les personnes handicapées ou les plus âgés. 

La place des enfants dans le cercle des violences 

Ces violences n'épargnent pas les enfants. Ainsi, les quatrième et cinquième proposition de l’AMF concernent spécifiquement cette question qui peut parfois être oubliée. Mutilations sexuelles, inceste, prostitution des mineurs… Il faut « renforcer la capacité de prévention, de détection, de signalement, de sanction des auteurs et d’accompagnement des jeunes victimes de l’institution scolaire et des autres services publics ». 

Annick Billon le rappelait en juin 2021 lors des comptes rendus de la délégation aux droits des femmes, « 140 000 enfants vivent dans un foyer violent. Les études montrent qu'ils sont témoins directs des violences dans 40 à 60 % des cas. 40 % des cas de maltraitance sur les enfants sont liés à la violence conjugale. » L’AMF propose un accompagnement psychologique pour eux avec la reconnaissance d’un statut de victime. Une suspension de l’autorité parentale des auteurs des violences est aussi préconisée. 

Agir sur le terrain 

Les 5 dernières mesures sont de l’ordre de la stratégie politique et juridique. Sixième proposition : « Sécuriser sur le moyen terme le financement d’État du secteur associatif et des intervenants sociaux en gendarmerie et en commissariat, évaluer par un organisme tiers l’accueil lors des dépôts de plainte et expérimenter une juridiction spécialisée s’agissant des violences conjugales (volet civil et volet pénal) comme en Espagne. » Une septième proposition consiste à développer davantage la question de l’éviction des conjoints violents ainsi que leur accompagnement, suivant l’idée de l’ancien procureur de Douai, Luc Frémiot, entendu par le groupe de travail dédié de l’AMF, qui avait, en 2003, lancé un dispositif visant à éloigner les auteurs de violences conjugales du domicile conjugal.

Enfin, l’AMF s’aligne sur les propositions formulées dans le rapport 2021 de la Fondation des femmes et de solidarité femmes pour améliorer la question de l’hébergement des victimes. L’AMF ajoute qu’il faut « intégrer la lutte contre ces violences dans une politique globale d’égalité entre les femmes et les hommes, en associant l’ensemble des acteurs (…) en informant, sensibilisant et mobilisant régulièrement le grand public, en activant une diplomatie d’influence dans le monde mais aussi en réaffirmant l’universalisme républicain et la nécessaire mixité de l’action éducative, économique, politique, sociale, culturelle et sportive de la nation. »

Pour finir, l’AMF indique qu’interroger « l’ensemble des candidats à l’élection présidentielle sur les actions, les moyens et les résultats envisagés s’agissant de la lutte contre les violences faites aux femmes » est indispensable, « dans une logique de contrat de mandature et d’évaluation partagée des politiques publiques. » 

Un petit tour et puis s’en va... Les sénateurs ont rejeté, mardi, la partie « recettes » du dernier projet de loi de finances (PLF) du quinquennat d’Emmanuel Macron, entraînant la fin prématurée de l’examen du texte dans l’hémicycle et la non-adoption d’amendements pourtant déjà votés. 

Critiqué pour être un « budget de campagne électorale », le texte a été rejeté par 237 voix (contre 52 pour) à la fois par la majorité de droite, mais aussi par les groupes PS, CRCE (à majorité communiste) et écologiste, tandis que le groupe centriste n'a pas pris part au vote. Seuls les groupes RDPI (à majorité LaREM), RDSE (à majorité radicale) et Indépendants l’ont ainsi soutenu.

Ce vote négatif prive donc les sénateurs de deux semaines de débats sur l'affectation des dépenses. Le texte repartira à l'Assemblée dans sa version adoptée en première lecture par les députés, pour une nouvelle lecture prévue le 10 décembre.

Une « folie dépensière »

Revendiquant avoir « voulu sortir du train-train budgétaire pour tirer un signal d'alarme auprès de nos compatriotes », le chef de file des sénateurs Les Républicains, Bruno Retailleau, a défendu un « acte politique » à la fois « solennel, grave et rare ».

Qualifiant de « folie dépensière » et d’« indéfendable » ce projet de budget du gouvernement, il a quantifié ce qu'il considère comme une « dérive » de celui-ci à « 100 milliards d'euros de dépenses ordinaires et non de dépenses covid ». « Nous visons l'accumulation des déficits, sociaux et budgétaires, sans précédent, qui gonfle notre endettement au point de faire de la France un risque systémique de l'Europe […]. Nous visons les 42 annonces depuis l'été, pour 25 milliards d'euros : 400 millions d'euros par jour depuis septembre ! Certes Noël est proche, mais les Français ne sont pas les ravis de la crèche. Nous ne voulons pas qu'ils soient les dindons de la farce », a fustigé le sénateur de Vendée, justifiant son choix : « Nous n'irons pas plus loin parce que vous êtes allez trop loin ! ».

La majorité sénatoriale a donc rejeté « l'article d'équilibre » présenté par le ministre en charge des Comptes publics, Olivier Dussopt, et qui constitue la clé de voûte du budget. 

Assurant que le « quoi qu'il en coûte » était bien « terminé », l’ancien maire d’Annonay a de son côté estimé que c’est la Haute Assemblée qui a « dégradé » le solde de l'État, « en particulier en accroissant les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales » et, ce, pour « compenser […] la baisse de recettes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), instaurer […] un régime de versement en N+1 pour le FCTVA et augmenter […] la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) au titre de la défense contre l'incendie ». 

« Sabotage »

Ainsi, à l'issue de l'examen de la première partie par le Sénat, « le déficit de l'État s'aggrave de 900 millions d'euros, à 156,1 milliards d'euros », a fait valoir Olivier Dussopt avant le vote de la première partie du texte. 

Le groupe LR aurait ainsi « décidé de saboter l'examen de la deuxième partie du PLF » et « préfère faire campagne plutôt que d'endosser leur fonction de parlementaires », a ainsi chargé le sénateur de l’Isère Didier Rambaud (RDPI).

Si la centriste Sylvie Vermeillet (Jura) a simplement « regretté » ne pas pouvoir aller au bout de la discussion budgétaire, la gauche a, de son côté, attaqué à la fois le texte du gouvernement et la position de la majorité sénatoriale. « Un budget marqué par l'entêtement du gouvernement à ménager les grandes entreprises et les plus riches de nos concitoyens », a jugé le sénateur socialiste Rémi Féraud (Paris), pointant le manque de « cohérence » de la majorité sénatoriale qui a « rejet[é] les recettes alors qu'elle en a adopté tous les articles, parfois en les modifiant ».

CVAE, DETR, DPEL… Des dispositions finalement non portées

En effet, les sénateurs avaient notamment approuvé le « bouclier tarifaire » du gouvernement qui permet de geler les tarifs réglementés du gaz et limiter à 4 % celui de l'électricité. 

Concernant les collectivités, ceux-ci avaient voté toute une batterie de mesures, comme l’intégration des pertes de recettes tarifaires subies par les communes rurales au dispositif de compensation des pertes fiscales et domaniales du bloc communal liées à la crise sanitaire. Dans ce cadre, ils avaient aussi décidé de compenser les pertes de recettes de CVAE subies en 2022, par les départements, les communes et les EPCI.

En outre, ils étaient revenus sur les nouvelles minorations de variables d’ajustement en 2022 et sur le plafonnement du prélèvement sur recettes de compensation de la réforme du versement transport, ils avaient abondé la DETR (afin de couvrir le besoin de financement de la refonte de la défense extérieure contre l’incendie) ou encore supprimé la condition de potentiel financier de manière à ce que la dotation particulière « élu local » (DPEL) soit versée à l’ensemble des communes de moins de 1 000 habitants. Des attributions de TICPE à certaines collectivités étaient également prévues.

« S'il est parfois difficile au Sénat de faire entendre sa voix, ses propositions, dans ce budget, ne seront pas portées », a ainsi souligné Olivier Dussopt.

À noter que la conférence des présidents du Sénat va inscrire à l'ordre du jour une série de débats budgétaires sur plusieurs grandes thématiques afin de combler les jours initialement dévolus à l’examen de la partie « dépenses » du projet de budget. 

Le PLFR 2021 définitivement adopté

Par ailleurs, l'Assemblée a définitivement adopté, hier soir, le second projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2021 et par là même l’indemnité de 100 euros annoncée par Jean Castex afin de soutenir 38 millions de Français face à l’augmentation des prix, notamment de l’énergie. Toujours sans que l'on sache précisément, côté employeurs territoriaux, comment le versement de cette indemnité va s'organiser concrètement.

Du côté des collectivités, ce PLFR de fin de gestion redéploie toute une série de crédits au sein du plan France relance et intègre, notamment, une nouvelle compensation de 800 millions d'euros pour Ile-de-France Mobilités. À noter que le Sénat avait rejeté ce collectif budgétaire, plus tôt dans la journée, en nouvelle lecture, en adoptant la « question préalable ».

Pour rappel, le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) avait une nouvelle fois critiqué, après le PLF pour 2022, la stratégie budgétaire du gouvernement en regrettant que les recettes supplémentaires engrangées par l'Etat ne soient pas davantage consacrées à la réduction de la dette.

« Premier employeur de France, la fonction publique se doit d’être exemplaire en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes », écrit Amélie de Montchalin, ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, en introduction de ce rapport. On reste, malgré tout, encore loin de l’exemplarité, même si la situation tend à s’améliorer. 

Conséquences de la crise sanitaire

La ministre parle du mouvement vers l’égalité professionnelle comme « d’un progrès en marche, inexorable, qui engagera tous les employeurs publics de manière durable ». Le volumineux rapport (470 pages) fait le point sur ces avancées et sur les points de blocage dans les trois versants de la fonction publique. 

Un intéressant chapitre du rapport traite de la question des impacts de la crise sanitaire sur les conditions de travail, où il est relevé que le télétravail massif a soumis beaucoup de travailleurs, et surtout, hélas, de travailleuses, à la « double peine », voire la triple peine : concilier à la maison travail, tâches domestiques et éducation des enfants au moment de la fermeture des écoles. « Ces contraintes qui pèsent en grande majorité sur les femmes ont augmenté durant la crise sanitaire », relèvent les auteurs, et « contrairement à ce que certains espéraient, le rééquilibrage femme – homme au sein des couples n’a pas eu lieu ». Situation typique, qui est fort révélatrice : seuls 26 % des hommes ont télétravaillé pendant cette période dans une pièce partagée du logement, contre 42 % des femmes. Quand le télétravail n’était pas compatible avec la garde d’enfants, 21 % des femmes ont renoncé à travailler contre 12 % des hommes. 

Encore et toujours l’inégalité salariale

Toute une partie du rapport est consacrée à des bilans statistiques (effectifs, salaires, accès aux responsabilités…). Sans surprise, on y constate que certaines filières (sociale et médico-sociale) de la fonction publique territoriale sont occupées à plus de 90 % par des femmes, contre moins de 5 % de femmes dans les services d’incendie et de secours. 

Le corps des préfets reste très majoritairement monopolisé par les hommes (seulement 17,4 % de femmes). Les seuls cadres d’emploi dans les catégories supérieures de la fonction publique où les femmes sont majoritaires sont les conservateurs généraux du patrimoine (56,3 % de femmes) et, il faut le souligner… les cadres A+ de la fonction publique territoriale (51 % de femmes). Mais ce chiffre général est biaisé : quasiment tous les emplois de cette catégorie sont majoritairement, voire très majoritairement occupés par des hommes, sauf le métier de médecins territoriaux, féminin à 75 %. C’est ce dernier chiffre qui fait monter la moyenne du nombre de femmes cadres supérieurs dans la FPT. A contrario, les emplois de direction et l’encadrement supérieur de la FPT ne sont féminisés qu’à hauteur de 33 %. 

Concernant les salaires, le constat est aussi implacable que dans toutes les autres études consacrées à ces sujets, notamment l'édition 2021 de l'État de la fonction publique  : dans la fonction publique, « le salaire net en équivalent temps plein des femmes est en moyenne inférieur de 12,3 % à celui des hommes ». Le salaire net moyen d’un homme dans la FPT est de 2074 euros, contre 1 885 euros pour une femme ; chez les employés et ouvriers, les hommes touchent en moyenne 1 840 euros et les femmes 1 648 euros ; chez les cadres, 3 398 et 3 184 euros. 

Nominations équilibrées

Le rapport fait une large place au bilan du dispositif dit de nominations équilibrées. Entré en vigueur en 2013, ce système vise à féminiser les emplois de l’encadrement supérieur, et « incite les employeurs publics à respecter une proportion minimale de personnes de chaque sexe pour les primo-nominations dans ces emplois ». Cette proportion était de 20 % en 2013, et de 40 % depuis 2017 (derniers chiffres disponibles). En cas de non-respect de ces obligations, les employeurs publics doivent s’acquitter d’une pénalité de 90 000 euros par unité manquante. Dans la fonction publique territoriale, ces dispositions ne concernent que les régions, les départements et les communes et EPCI de plus de 80 000 habitants. 

Les rapporteurs soulignent qu’en 2019, les primo-nominations féminines ont représenté (à l’échelle des trois versants) 42 % du total. L’objectif est donc atteint. 

Dans la fonction publique territoriale, « 14 des 37 collectivités territoriales ou EPCI ayant achevé ou accompli un cycle complet de nominations n’ont pas atteint l’objectif de primo-nominations ». Cela représente 38 % d’entre elles qui n’ont pas atteint l’objectif (en 2019), ce qui est mieux qu’en 2018 où elles étaient 45 % dans ce cas. Ces 14 collectivités se sont acquittées d’un total de 1,35 million d’euros de pénalités.

Néanmoins, sur l’ensemble de la FPT en 2019, l’objectif a été largement dépassé avec 47 % de primo-nominations de femmes, soit une augmentation de 14 points entre 2018 et 2019. « Cette hausse continue de femmes en fonctions permet de tirer un bilan positif du dispositif des nominations équilibrées, au regard de l’objectif de féminisation de l’ensemble des emplois de l’encadrement supérieur et dirigeant de la fonction publique territoriale », se réjouit la DGAFP. Ce sont les communes qui sont, de loin, les meilleures élèves en la matière, parmi les collectivités territoriales, puisque les primo-nominations de femmes y ont atteint 55 %. Dans les EPCI, ce taux atteint 46 %. 

Le rapport rappelle, en conclusion, que la loi de transformation de la fonction publique de 2019 a modifié le dispositif « afin de tenir compte des disparités de collectivités territoriales et d’EPCI », ce qui devrait « permettre au dispositif des nominations équilibrées de gagner en efficacité et en lisibilité pour la fonction publique territoriale ».
 

Depuis 2016, le nombre d’apprentis accueillis dans la fonction publique a « presque doublé », passant de 13 000 à 24 800, s’est félicitée hier Amélie de Montchalin, ministre de la Transformation et de la Fonction publiques. 

Simplifications

Dans la fonction publique de l’État, les objectifs fixés seront dépassés cette année : l’objectif était de 14 940 embauches en 2021-2022, et le chiffre a déjà atteint 14 500. De nombreux freins ont été levés pour cela : notamment, les apprentis ne sont aujourd’hui plus décomptés dans les plafonds d’emploi des ministères. 

Par ailleurs, le ministère a annoncé, la veille, que les contrats d’apprentissages seraient « entièrement dématérialisés » dès le mois de janvier dans la fonction publique : en lieu et place du formulaire Cerfa, une procédure dématérialisée sera mise en place, ce qui représente une « simplification », selon le ministère, plus importante pour la fonction publique que pour le privé, où cette dématérialisation n’est pour l’instant pas prévue. Le gouvernement a également annoncé « travailler à une solution permettant d’assimiler les années passées sur un contrat d’apprentissage à des années de service effectif permettant de se présenter aux concours internes ». 

Dispositif « pérenne » dans la fonction publique territoriale

Concernant spécifiquement la fonction publique territoriale, le gouvernement a confirmé le dispositif mis en place avec le CNFPT (et demandé par la Coordination des employeurs territoriaux) et validé récemment, par un amendement du gouvernement, dans le projet de loi de finances pour 2022. En lieu et place de l’aide de 3 000 euros mise en place en 2020 pour encourager les employeurs territoriaux à recruter des apprentis, « une solution de financement pérenne permettant d’assurer la prise en charge à 100 % des frais de formation des apprentis » a été décidée. 

Elle s’appuie, rappelons-le, sur un co-financement de l’État, des employeurs territoriaux et du CNFPT : les 80 millions d’euros par an que cela représentera seront pris en charge pour moitié par les employeurs territoriaux, au travers d’une nouvelle cotisation de 0,1 % de la masse salariale et perçue par le CNFPT ; 30 millions d’euros seront pris en charge par l’État et France compétences (15 millions chacun). Et enfin, le reste à charge d’une dizaine de millions d’euros sera payé, cette année du moins, par le CNFPT, sur ses fonds propres. 

Il s’agit bien d’un dispositif « pérenne », ont insisté, mardi, lors d’un point presse, les conseillers de la ministre. Une clause de revoyure est fixée pour la fin 2022, afin de faire le point sur la « dynamique du dispositif » (notamment si le nombre d’apprentis augmente fortement) et sur le fameux reste à charge de 10 millions d’euros, que le CNFPT, expliquait il y a un mois son président, François Deluga, à Maire info, ne peut payer cette année que parce qu’il dispose d’un excédent exceptionnel. 

Il n’est pas certain, toutefois, que dans l’esprit du gouvernement, cette participation du CNFPT soit considérée comme exceptionnelle. Interrogé par Maire info sur ce sujet, mardi, le conseiller ministériel chargé de la fonction publique territoriale a indiqué que ce système « remettait le CNFPT au cœur du dispositif » et que, même si « chacun s’interroge sur la manière dont les choses vont se passer dans le temps », il « n’imaginait pas que le CNFPT ne prenne pas sa part » au financement de ce dispositif. 

Rendez-vous fin 2022 pour savoir ce qu’il en sera. En attendant, l’amendement gouvernemental a été adopté par les députés et le système pourra être mis en œuvre dès le début de l’année, avec la perception de la nouvelle cotisation de 0,1 % payée par les collectivités.