Édition du jeudi 7 octobre 2021

Communes nouvelles
Rencontre des communes nouvelles à l'AMF : retours d'expérience et questions de porteurs de projets
Ce mercredi 6 octobre, l'AMF a organisé la 6e rencontre nationale des communes nouvelles, lors de laquelle plus de 90 élus ont pu faire le point sur leurs expériences et leurs projets. L'occasion aussi de répondre aux questions des maires et d'évoquer l'avenir du mouvement de création des communes nouvelles. 

Au 1er janvier 2021, la France comptait 778 communes nouvelles. La plupart ont été créées entre 2015 et 2018, dans le cadre de la loi portée par l’ancien président de l’AMF, Jacques Pélissard, et la députée du Puy-de-Dôme Christine Pires Beaune. 

Cette dynamique de création de communes nouvelles a été naturellement ralentie par l’approche des élections municipales et la crise sanitaire. Pourtant, cet épisode compliqué aura permis de constater à quel point la commune nouvelle peut se montrer efficace, selon Philippe Chalopin, maire de la commune nouvelle de Baugé-en-Anjou (Maine-et-Loire) et co-président, avec Paul Carrère, du groupe de travail de l’AMF consacré aux communes nouvelles. 

Françoise Gatel, sénatrice qui a porté la loi de juillet 2019 « visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires » (lire Maire info du 26 juillet 2019), a dit son souhait « que ce phénomène s’amplifie car c’est un atout, notamment pour renforcer et consolider nos ruralités. Je ne connais pas de commune nouvelle qui pense avoir fait une erreur. La commune nouvelle, c’est l’exemple même de la confiance faite aux élus. »

Des échanges enrichissants 

La rencontre d’hier a permis à de nombreux maires qui ont déjà « sauté le pas » de témoigner. Paul Carrère, maire de la commune nouvelle de Morcenx-la-Nouvelle, dans les Landes, explique qu’il n’existe que deux communes nouvelles pour l’instant dans son département. Pourtant, « des territoires veulent un retour d’expérience, assure-t-il. Il faut rassurer ceux qui veulent se lancer dans l’aventure et des témoignages peuvent tordre le cou à de fausses idées qui ont été véhiculées ça et là ». 

La principale réticence porte d’ailleurs sur la perte d’identité des communes déléguées et sur un potentiel amoindrissement du rôle des maires de ces dernières. Christine Burch-Boileau, première adjointe au maire de la commune nouvelle de Sèvremont (Maine-et-Loire) s’interroge : « Comment est vécue l’évolution des pouvoirs des maires délégués dans les communes nouvelles ? »  Virginie Carolo-Lutrot, maire de Port-Jérôme-sur-Seine (Seine-Maritime) répond à cette interrogation : « Nous avons laissé toute la place aux communes déléguées et avons mis en place un conseil communal. Il y a une force vive qui reste dans les villages, malgré la fusion des communes, qui ne sont pas, il faut le rappeler, absorbées ». 

Philippe Chalopin insiste : « Les communes déléguées doivent conserver une entité pour conserver aussi leur identité. Dans chaque commune déléguée, nous avons gardé nos quinze conseils, je conseille de conserver ces conseils consultatifs. Il ne faut pas oublier que le regroupement de communes, c’est aussi une richesse d’hommes et de femmes supplémentaires. » Une commune nouvelle est en somme « une commune singulière qui repose sur la pluralité », résume Jean-Marc Vasse, maire de Terre-de-Caux (Seine-Maritime) et maire référent de l’AMF sur les communes nouvelles.

Autre question d’un maire : quel est l’avantage d’une commune nouvelle par rapport à une mutualisation dans le cadre d’un syndicat type Sivom ? À cela, Philippe Chalopin rappelle qu’un « syndicat n’est pas une collectivité. La décision dans les syndicats peut se prendre de manière autoritaire, alors que dans une commune on a l’habitude de partager la décision. » Virginie Carolo-Lutrot résume avec humour : « Le syndicat, c’est des fiançailles… c’est une bonne façon de commencer à travailler ensemble. Mais on ne peut pas rester fiancés toute sa vie, si on est bien ensemble, il faut se marier ! ».

Joël Balandraud, maire d’Évron (Mayenne), explique qu’avant de former une commune nouvelle en 2019, Châtres-la-Forêt, Saint-Christophe-du-Luat et Évron avaient mutualisé de nombreux services. « La commune nouvelle représente des avantages de facilité d’action et semblait être l’étape finale de cette collaboration », explique t-il. 

Retours d’expériences et nouveaux enjeux 

Des élus se sont interrogés sur le bien-fondé d’un référendum avant la construction d’une commune nouvelle. Laurence Perez, maire du village de La Motte-de-Galaure (Drôme), a pour projet de former une commune nouvelle avec le village de Mureils. Elle raconte qu’un village voisin de 160 habitants, qui faisait initialement partie du projet, a organisé un référendum qui a donné 75% de « non ». La commune a donc quitté le navire… 

« La question du référendum ne vaut que s’il y a une expression réelle, rappelle Jean-Marc Vasse. Le vrai sujet du référendum, c’est la question de la participation ». D’autant plus que le sujet du regroupement des communes est très technique. Dans le cas de la commune de Port-Jérôme-sur-Seine, un questionnaire avait été envoyé aux habitants avec des questions sur leurs priorités et leurs craintes, et la maire estime que « la bonne question à poser » aux habitants est : « Qu'est-ce que le service public pour vous ? ». Un bon moyen d’intégrer les citoyens dans ce processus et de mettre en place une sensibilisation autour de ce nouvel enjeu. 

Un nouveau point sensible a été ensuite évoqué, qui concerne la loi SRU. Franck Villand, maire de la commune nouvelle Porte-de-Savoie (Savoie), se souvient de son désarroi lorsqu’il a appris que sa commune nouvelle se retrouvait brutalement soumise aux obligations de cette loi en termes de logements sociaux, puisque le regroupement de communes lui avait passer le seuil des 3500 habitants. « Il faut que l’État prenne en compte nos spécificités ! », interpelle Philippe Chalopin. Pour la commune nouvelle de Thue-et-Mue (Normandie), un système dérogatoire a pu être établi car, selon son maire Michel Lafont, le préfet du Calvados a fait preuve de compréhension. 

Présent lors de cette réunion, Stanislas Bourron, directeur général des collectivités locales, a pris note de ce problème. Il a rappelé que « les services de l’État ont toujours été en soutien à la commune nouvelle. Des textes successifs ont apporté des changements » comme la prolongation du « pacte de stabilité » de 3 ans pour les futures communes nouvelles. Mais le représentant de l’État n’a pas annoncé de nouvelles évolutions législatives ou réglementaires à court terme : « Les derniers textes datant de 18 mois, il n’y a pas de modification législative prévue », notamment sur les questions financières, ajoute t-il, estimant qu’il faut un peu de « stabilité pour donner de la visibilité aux élus ». 

Communes nouvelles : un projet de long terme

La création d’une commune nouvelle est un long processus. Pour Morcenx-la-Nouvelle (Landes), il aura fallu « 18 mois de préparation et de concertation », selon son maire. De nombreuses étapes sont à suivre notamment celle de la rédaction d’une charte, qui est « essentielle » pour les maires. Joël Barbery, maire de Cazoulès (Dordogne), petit village qui va bientôt fusionner avec deux autres communes, insiste sur la nécessité d’élaborer une charte solide. « Il y a eu 10 rédactions de notre charte avant qu’elle soit validée par les conseils municipaux. Ce travail mène à une obligation de transparence et est aussi nécessaire car c’est un outil de communication vis à vis des habitants qui ont, eux aussi, accès à la rédaction. » 

Ce projet territorial exigeant porté par les élus, les personnels et la population, mérite un accompagnement. C’est notamment pour cela que l’AMF, en partenariat avec Territoires Conseils, a présenté ce jour un guide de bonnes pratiques à l’usage des élus porteurs d’un projet de création de communes nouvelles. Il a pour objectif de proposer des méthodes, des pistes de réflexions, des clés et des outils pour réussir un tel projet. En accès libre sur le site de l’AMF, les maires et leurs équipes peuvent s’approprier cet ouvrage inédit pour appréhender au mieux les enjeux d’une transformation en commune nouvelle. Rendez-vous maintenant au congrès de l'AMF, le mercredi 17 novembre à 14 h 30, pour un forum consacré aux communes nouvelles, « élan durable pour les territoires ».

La rencontre des communes nouvelles du 6 octobre sera visible en replay sur le site de l’AMF dans les tout prochains jours.
 




Transports
900 millions d'euros pour les transports collectifs : les lauréats de l'appel à projet dévoilés
Le Premier ministre Jean Castex, en déplacement hier à Tourcoing, a dévoilé la liste des lauréats du quatrième appel à projets sur les transports collectifs. 95 projets de transports collectifs en site propre et 64 projets de pôles d'échanges multimodaux ont été retenus, avec à la clé un soutien de l'État de presque 900 millions d'euros. 

« C’est un effort sans précédent, l’appel à projets doté du montant le plus élevé », s’est félicité Jean Castex hier : initialement doté de 450 millions d’euros, l’appel à projets (AAP) lancé en fin d’année dernière a finalement été doublé dans le cadre du Plan de relance, pour atteindre presque 900 millions d’euros – ce qui devrait, par effet de levier, déclencher presque « 10 milliards » d’investissements, assurait hier le Premier ministre. 

25 lignes de tramway

L’appel à projets a été lancé en décembre dernier, conformément à ce qui avait été décidé dans la LOM (loi d’orientation des mobilités). Il comprenait deux volets : les TCSP (transports collectifs en site propre) et les PEM (pôles d’échanges multimodaux). Les porteurs de projets avaient jusqu’au mois d’avril pour déposer un dossier, avec deux conditions : les travaux ne devaient pas avoir commencé en décembre 2020, et devaient démarrer avant fin 2025. 

Le taux des subventions accordées (plafonnées à 40 millions d’euros par projet) est variable, en fonction de « bonus » attribués en fonction de certains critères : utilisation de véhicules propre, desserte des quartiers de politique de la ville, localisation au sein des communautés de communes pour les PEM. Toutes les collectivités hors Île-de-France pouvaient candidater. 

Au final, ce sont 187 dossiers qui ont été déposés. 85 % d’entre eux, soit 159, qui ont été retenus, pour un montant total, très précisément, de 899,93 millions d’euros. Dans ce total, les projets de TCSP (tramway ou bus) représentent 858 millions d’euros et les projets de PEM, 42 millions d’euros. 

Ces appels à projets, a souligné le Premier ministre, conduiront à « la multiplication par trois du nombre de bus à haut niveau de service et à 25 nouvelles lignes de tramway ».

De 30 000 à 40 millions d’euros

Les subventions accordées vont de 30 000 euros (pour le projet de PEM de la gare de Grisolles, dans la communauté de communes Grand sud Tarn et Garonne) à 40 millions d’euros (ce taux plafond a été accordé à sept projets, à Caen, Le Havre, deux projets à Lille, Saint-Denis à La Réunion, Tours et Toulon). 

C’est la région Occitanie qui concentre le plus grand nombre de projets subventionnés (29), suivie par Auvergne-Rhône-Alpes (24). Sur le plan financier, ce sont les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Hauts-de-France qui concentrent les subventions les plus élevées (respectivement 135,1 et 125,6 millions d’euros). 

Les outre-mer ne sont pas oubliés : pas moins de huit projets vont être soutenus à La Réunion, pour un montant de plus de 50 millions d’euros – dont une liaison en tramway vers l’aéroport et un téléphérique à Saint-Denis. Cinq projets seront soutenus à Mayotte, pour un total de 7,3 millions d’euros (lignes de bus et ligne maritime). 

Logiquement, ce sont les projets de tramway qui concentrent les financements les plus élevés (liaison Villeurbanne Vaulx-en-Velin, nouvelle ligne à Brest, à Tours, à Strasbourg, à Lille, Le Havre, Caen…). Un seul projet atteignant le plafond de 40 millions d’euros n’est pas un tramway mais un BHNS (bus à haut niveau de service) : c’est la nouvelle ligne La Seyne-La Garde, dans l’agglomération de Toulon. 

État « partenaire »

Les subventions seront délivrées par l’Agence de financement des infrastructures de transports en France (Afitf) après signature d’une convention avec les porteurs de projet. Le Premier ministre s’est félicité, hier, des « retombées économiques » qui seront générées par ces projets en termes d’emplois « territorialisés et non délocalisables ». Il en a profité pour louer le rôle de l’État : « Je suis de ceux qui croient beaucoup au rôle des élus. Mais je suis aussi de ceux qui pensent que la France a besoin de l’État, un État (…) qui donne davantage de marges de manœuvre à sa représentation locale ». « Je le dis à tous les maires, a conclu le Premier ministre, l’État est votre partenaire. » 




Énergies renouvelables
Une mission sénatoriale dresse le bilan du développement de la méthanisation et propose des pistes d'évolution
La mission d'information du Sénat sur la méthanisation a rendu sa copie avant-hier. Elle formule une soixantaine de propositions pour tracer les « perspectives » du développement de ce mode de production relativement controversé, et propose notamment de davantage « territorialiser » les projets.

Présidée par les sénateurs Pierre Cuypers (Seine-et-Marne) et Daniel Salmon (Ille-et-Vilaine), cette mission créée en mars dernier avait pour objectif de travailler sur les « enjeux et impacts » de la méthanisation. 

Rappelons que la méthanisation est un procédé de production de gaz par « digestion » de déchets : les intrants utilisés peuvent être des déchets putrescibles issus des décharges, des boues d’épuration, des effluents d’élevage, ou encore des déchets de culture végétale. 

En vingt ans, la production de biogaz a fortement progressé en France – elle a été multipliée par sept. Le biogaz produit par méthanisation est utilisé aux deux tiers pour la production de chaleur et un tiers pour celle d’électricité. Un peu plus d’un millier d’installations existent dans le pays. Leur production est soit injectée dans le réseau de gaz naturel, soit utilisée directement pour produire de l’électricité. Il s’agit, la plupart du temps, de petites unités, majoritairement « de nature agricole », notent les rapporteurs. 

Le biogaz, qui entre dans la catégorie des énergies renouvelables, représentait en 2019 3,4 % de la consommation d’énergie renouvelable. 

Point de situation

Comme toutes les énergies renouvelables, cette filière bénéficie de dispositifs de soutien. Ceux-ci ont été entièrement revus à partir de 2016, avec des tarifs d’achat revus à la baisse et la suppression de l’exonération de TICGN (taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel) en 2020. Le coût de production du biogaz reste très élevé (entre 90 et 100 euros le MWh, soit quatre fois plus que le gaz naturel). Néanmoins, selon les sénateurs, ce coût élevé « doit être remis en perspective » : les coûts sont en réalité très variables entre le biogaz de décharge et la « petite méthanisation agricole ». Il devrait par ailleurs diminuer, avec un objectif de 60 €/MWh en 2028. 

La mission relève que le nombre de projets en « file d’attente » est considérable : 164 en électricité et 1 164 en injection. Il y a toutefois encore du chemin à parcourir pour atteindre les performances de certains pays : la consommation de biogaz en France ne représente que 1 % de la consommation totale de gaz, contre 20 % au Danemark. 

« Externalités négatives »

La production de biogaz a de nombreux avantages : décarbonation de l’énergie, « renforcement de l’indépendance énergétique du pays » (le gaz naturel est importé à 99 %), développement de l’économie circulaire… Mais la mission ne cache pas les « externalités négatives » de ce mode de production : la méthanisation produit des gaz à effet de serre (méthane), néanmoins inférieures aux émissions évitées ; les installations sont susceptibles de produire des risques industriels, voire des accidents ; le risque de pollution des eaux et des sols est encore mal connu. Par ailleurs, un débat existe sur un risque « d’accaparement des surfaces agricoles utiles » – risque qui, selon la mission, est toutefois « limité ». « Lors des auditions menées par la mission d’information, des craintes ont enfin pu être émises quant aux risques économiques (perte de contrôle des agriculteurs aux dépens des industriels, pression de la méthanisation sur le prix du foncier agricole…) que ferait peser la méthanisation sur les agriculteurs. » 

Enfin, « l’acceptabilité » de ce mode de production reste incertaine : « Dans certains territoires, le développement de la filière suscite cependant des doutes, des inquiétudes allant parfois jusqu’à des oppositions frontales, qui doivent constituer des points d’alerte majeurs pour la filière, de même que pour les pouvoirs publics. »

« Mobiliser les collectivités »

La mission propose donc un certain nombre de pistes pour créer « un modèle français de la méthanisation », passant notamment par « une rénovation du cadre de soutien », une évaluation plus fine des risques environnementaux et le développement d’une information « grand public » à l’échelle nationale pour dédiaboliser le sujet. 

Un des axes prônés par la mission est également « la territorialisation » des projets, via « la mobilisation des collectivités territoriales ». Il faudrait, estiment les rapporteurs, « renforcer l’information préalable des élus locaux sur les projets de méthanisation, en appliquant les outils prévus pour les projets d’énergies renouvelables électriques », et « structurer la gouvernance locale de la filière ». Les sénateurs proposent également la création d’un « guichet unique » pour les porteurs de projet. 

Reste une question qui, tant qu'elle n'est pas résolue, continuera de bloquer une certain nombre d'initiatives, notamment issues des collectivités elles-mêmes : le devenir des digestats d'installations de méthanisation. Si les agriculteurs n'acceptent pas d'utiliser comme fertilisants les digestats  issus de stations non agricoles, il n'y aura pas de débouchés pour ces matières... ce qui bloque, de fait, de nombreux projets portés par des collectivités. 

Accéder à la synthèse de l’enquête. 




Ecole
Écoles : des bonnes pratiques pour mieux accompagner les élèves transgenres
Adopter un prénom d'usage, respecter les tenues vestimentaires, adapter l'utilisation des lieux d'intimité... Dans une circulaire, le ministère de l'Education nationale fixe un cadre pour accompagner et protéger les élèves transgenres au sein des établissements scolaires du premier et du second degré.

Plusieurs mois après le suicide, près de Lille, d’une lycéenne transgenre de terminale et avoir reconnu qu’il fallait que « nous réussissions beaucoup mieux à lutter contre [...] le harcèlement des élèves LGBT (personnes lesbiennes, gays, bi et trans) », le ministre de l’Éducation nationale, Jean-Michel Blanquer, vient de publier une circulaire visant « une meilleure prise en compte des questions relatives à l'identité de genre en milieu scolaire ».

La transidentité « concerne l'institution scolaire »

Rappelant que l’école « se doit d'accueillir tous les élèves dans leur diversité et de veiller à l'intégration de chacun d'eux », ce texte assure que la transidentité est « un fait qui concerne l'institution scolaire » puisque « celle-ci est en effet confrontée, à l'instar de leur famille, à des situations d'enfants - parfois dès l'école primaire - ou d'adolescents qui se questionnent sur leur identité de genre ».

Afin d’éviter « les situations préjudiciables au bien-être des élèves concernés » ou de « mettre certains personnels en difficulté, voire les exposer à des risques en termes de responsabilité », le ministère fait le point sur « les règles à suivre pour prendre en compte les élèves transgenres et partager les bonnes pratiques qui ont pu être mises en œuvre dans des établissements scolaires ». Il précise s'adresser, avec ce texte, à « l'ensemble des personnels, qu'ils exercent dans le premier ou dans le second degré ».

Face à « la permanence d'idées reçues sur les transidentités », il rappelle notamment que les actes et propos transphobes sont punis par la loi et que « la non-congruence entre le genre de naissance et le genre vécu ne constitue ni un trouble psychiatrique ni une pathologie ». Il souligne également que « la prise en considération de l'identité de genre revendiquée de la part d'un ou d'une élève ne doit pas être conditionnée à la production d'un certificat ou d'un diagnostic médical ou à l'obligation d'un rendez-vous avec un personnel de santé ».

Ecoute et bienveillance

De manière générale, « les enseignants ont le devoir d'accompagner les jeunes et de faire preuve à leur endroit de la plus grande bienveillance, de leur laisser la possibilité d'explorer une variété de cheminements sans les stigmatiser ou les enfermer dans l'une ou l'autre voie », indique le ministère, en prévenant que la communication avec les représentants légaux ne doit se faire « qu'avec l'accord explicite de l'élève ».

« Toutes les mesures d'accompagnement mises en place pour les jeunes transgenres ou en questionnement sur leur identité de genre doivent être élaborées de manière individuelle en se fondant sur les besoins exprimés par les élèves eux-mêmes et leur famille, dans le respect des règles communes à l'institution scolaire », se basant « sur les trois principes écouter, accompagner et protéger ».

Changement de prénoms 

Pour accompagner les personnels éducatifs qui peuvent se trouver « légitimement déstabilisés » ou confrontés à « des questions très pratiques », le ministère établit un cadre afin de répondre aux éventuelles demandes liées au changement de prénoms, aux normes vestimentaires et aux lieux d'intimité (comme les toilettes, vestiaires et chambres d'internat).

Dans le cas d’une demande de changement de prénom et si la demande est faite avec l'accord des deux parents lorsque l'élève est mineur, le ministère préconise de « veiller à ce que le prénom choisi soit utilisé par l'ensemble des membres de la communauté éducative ».

Pour cela, ce « prénom d'usage » doit être remplacé « de manière cohérente et simultanée, dans tous les documents qui relèvent de l'organisation interne (listes d'appel, carte de cantine, carte de bibliothèque, etc.) ainsi que dans les espaces numériques (ENT, etc.) ». En revanche, seul le prénom inscrit à l’état civil doit être pris en compte « pour les épreuves de certains diplômes nationaux ».

A noter que si les parents de l'élève mineur s'opposent à l'utilisation d'un prénom d'usage, le ministère recommande « d'instaurer un dialogue avec sa famille ».

Respect des choix d’habillement

Concernant les normes vestimentaires, « le respect des choix liés à l'habillement et à l'apparence est également un aspect important de la reconnaissance de l'identité de genre de ces jeunes », précise le ministère qui indique, toutefois, qu’il convient également de « s'assurer que les règles de vie scolaire […] ne font pas l'objet de consignes différenciées selon le genre ».

Dans ce cadre, « les vêtements et accessoires autorisés et interdits le sont pour tous les élèves sans distinction, notamment lorsque ces interdictions sont justifiées par des impératifs de sécurité ».

Usage des toilettes, vestiaires et dortoirs 

Sur la question de l'usage des espaces d'intimité (toilettes, vestiaires, dortoirs), « différentes options » sont envisageables lorsqu’il n'y a pas de « lieux appropriés » (des toilettes mixtes, par exemple). 

L'établissement peut ainsi autoriser l'élève à utiliser les toilettes et vestiaires « conformes à son identité de genre » ou à accéder à des « toilettes individuelles et à des espaces privés » dans les vestiaires et au sein de l'internat. Dans ce dernier, il peut l’autoriser à « occuper une chambre dans une partie de l'internat conforme à son identité ». Et pour l’utilisation des vestiaires et des douches collectives, il peut « convenir avec l'élève de la mise en place d'horaires aménagés ».

« Dans la mesure du possible », ces choix doivent également s'appliquer lors des déplacements, sorties et voyages scolaires. De plus, « les établissements scolaires peuvent être amenés, avec l'autorisation de l'élève et des représentants légaux, à communiquer - dans le cas par exemple d'une compétition sportive à l'extérieur ou d'un échange scolaire - avec un autre établissement ou une structure d'accueil pour s'assurer que l'élève aura accès à des installations sécurisées et conformes à ses besoins ».

La circulaire détaille, par ailleurs, plusieurs mesures « générales et préventives » afin de prévenir la transphobie. 

Les députés interdisent les thérapies de conversion

Plus globalement, on peut rappeler que l’Assemblée nationale a adopté, il y a deux jours, en première lecture et à l’unanimité, une proposition de loi visant à interdire les « thérapies de conversion », qui prétendent « guérir » l’homosexualité et qui cherchent à imposer l’hétérosexualité aux personnes homosexuelles ou une autre identité de genre aux personnes transgenre.

Ces pratiques pourraient désormais être punies de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Le texte doit encore passer par le Sénat.




Associations
Crise sanitaire : une enquête pointe le « lourd tribut » des associations
Des associations à l'arrêt ou quasiment. C'est le constat d'une enquête qui pointe le « lourd tribut » acquitté par le monde associatif en raison de la crise sanitaire.

La 19e édition de l'enquête annuelle menée par le réseau d'experts et d'universitaires Recherches et Solidarités, publiée mardi, relate « les effets du covid-19 » sur le monde associatif (1,5 million d'associations, 12,5 millions de bénévoles) qui reste toutjours à l'arrêt ou quasiment.

« Au printemps 2021, environ 60% des associations n'avaient encore qu'une très faible activité. Les associations du secteur sanitaire et social, particulièrement concerné et mobilisé à l'occasion de cette crise, affichent une proportion limitée à 40% d'associations pratiquement à l'arrêt, quand celles des secteurs des loisirs, du sport et de la culture culminent à 80% », constatent d'emblée les auteurs.

« Bien souvent en première ligne, les associations payent aujourd'hui un lourd tribut en cette sortie de crise qui ne signifie pas la reprise pour tout le monde. Fragilisées, certaines ne rouvriront pas leurs portes ou fonctionneront longtemps au ralenti », écrit Roger Sue, à la tête du comité d'experts de Recherches et Solidarités.

Ce sociologue du Centre d'étude et de recherche sur les liens sociaux (Cerlis/CNRS) parle d'une « lente érosion qui travaille le monde associatif ». Il en veut pour preuves les créations d'associations qui, depuis 2019, « ont certes résisté, mais sont repassées sous la barre de 70 000 par an ». 

Quant aux associations employeuses (un peu plus de 152 000 pour 1,77 million de salariés), « même si elles retrouvent, voire dépassent aujourd’hui leur niveau d'emploi d'avant la crise, leur nombre est inférieur de 9% » par rapport à  2015.

Télébénévolat 

Le bénévolat subit aussi cette érosion, « la participation plus importante des jeunes ne compensant pas une certaine rétractation des plus âgés », « véritables piliers de la permanence associative et du bénévolat régulier, c'est-à-dire au moins hebdomadaire ». 

L'étude relève « une note encourageante » avec les chiffres de l'emploi associatif qui « se sont maintenus, tout au long de la crise, grâce à la détermination des dirigeants associatifs et aux mesures de soutien de l'État et des collectivités qui ont joué leur rôle d'amortisseurs ».

Ainsi, « le maintien, voire le renforcement de certains partenariats publics, ainsi que les mesures de soutien dont ont bénéficié 21% des associations (jusqu'à 43% des associations employeuses) ont contribué à limiter les effets néfastes de la crise ».

Prêtes à « rebondir » en cette rentrée, durant laquelle a été lancée une campagne de communication soutenue par les pouvoirs publics, les associations misent sur le retour des bénévoles, la recherche de nouvelles recrues et le développement de nouveaux outils facilitant notamment le bénévolat à distance. 

Pour les experts de Recherches et Solidarités, « l'enjeu principal pour les associations est désormais de s'appuyer sur ces atouts du numérique, sur ces pratiques nouvelles de télébénévolat, sur l'implication de nouveaux bénévoles parfois mobilisés par la crise... pour accompagner la reprise et surmonter les difficultés à venir ».

Télécharger l'étude.







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