La quatrième vague continue de refluer : la France se rapproche peu à peu de la barre des 5000 cas par jour (5814 hier, et 7 600 en moyenne sur l’ensemble de la semaine dernière) qui symbolise la maîtrise de l’épidémie. Le taux de reproduction du virus est à présent largement repassé sous la barre du 1 (0,73 hier), et le nombre de cas positifs était la semaine dernière en baisse de 28 %. Ce sont maintenant 35 départements qui sont repassés au vert sur la carte de France du covid-19, avec un taux d’incidence passé sous la barre des 50 cas pour 100 000 habitants. Seules les Bouches-du-Rhône, en métropole, connaissent toujours une situation très tendue, avec un taux d’incidence de 256. 

Outre-mer, la situation se détend un peu aux Antilles, même si les taux d’incidence y restent proches de 200. C’est en Guyane, en revanche, que la situation se dégrade à présent, avec une forte reprise de l’épidémie et un taux d’incidence qui s’établissait hier à 483 pour 100 000. La tension hospitalière est vive en Guyane, avec 87 % des lits de réanimation occupés.

Entre territorialisation et prolongation

Dans ce contexte d’amélioration générale, le gouvernement réfléchit à revenir à des mesures « territorialisées ». C’est Emmanuel Macron lui-même, la semaine dernière, qui a lancé l’idée d’un allégement des mesures sanitaires dans les territoires où l’évolution est la plus favorable. Et son ministre de la Santé, Olivier Véran, l’a confirmé ce week-end dans une interview au journal Le Parisien : les restrictions pourraient être progressivement « levées » dans les départements où le taux d’incidence est le plus faible, et « cet allégement pourrait inclure le pass sanitaire ». Gabriel Attal, le porte-parole du gouvernement, a confirmé hier que le gouvernement réfléchit à cette solution : « Est-ce que dans un certain nombre de territoires on peut adapter les choses ? (…) Il y a une réflexion sur la manière dont on peut adapter les règles, soit le pass sanitaire, peut-être d’autres, à la situation locale et à l’évolution de la situation locale », a déclaré Gabriel Attal sur BFMTV, indiquant qu’un Conseil de défense serait prochainement consacré à cette réflexion sur « un pass sanitaire local », peut-être dès « mercredi prochain ». 

Par ailleurs – et même si cela peut sembler contradictoire – les intentions du gouvernement s’éclaircissent sur l’éventualité d’un prolongement du pass sanitaire. Pour l’instant, la loi du 5 août 2021 n’autorise en effet l’usage du pass sanitaire que jusqu’au 15 novembre. Pour aller au-delà, le Parlement doit légiférer. Selon Franceinfo, le gouvernement préparerait un projet de loi qui pourrait être présenté le 13 octobre en Conseil des ministres. Le Premier ministre va discuter à ce sujet, aujourd’hui, avec le président du Sénat Gérard Larcher, après avoir consulté ce week-end la présidente de la commission des lois de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet. En toute logique, vu l’éventualité envisagée de territorialiser le pass sanitaire, le projet de loi ne viserait pas à imposer le pass après le 15 novembre, mais seulement à donner la possibilité de le « dégainer » rapidement là où il redeviendrait nécessaire. 

Centres de vaccination : la fermeture n’est « pas envisagée » à court terme

Alors que débute la campagne d’injection de la troisième dose dans les Ehpad et pour les personnes de plus de 65 ans, le gouvernement a indiqué la semaine dernière aux associations d’élus que 354 000 doses avaient été injectées dans ce cadre, à ce jour. À compter de la semaine prochaine (27 septembre), les résidences autonomie pourront passer commande de vaccins pour la troisième dose, auprès de l’officine ou du professionnel de santé de leur choix. Mais surtout, le ministère de la Santé a indiqué qu’il « n’envisage pas » la fermeture à court terme des centres de vaccination, dans la mesure où le transfert de la vaccination vers la médecine de ville ne se fera que « progressivement » et de manière « territorialisée ». 

Enfin, le gouvernement s’est félicité, à cette occasion, d’une « forte accélération » durant l’été du dispositif « aller vers », qui a permis de vacciner 1,1 million de personnes. 

École : le Conseil scientifique propose une autre stratégie

Le quotidien Le Monde a fait état, en fin de semaine dernière, d’un avis du Conseil scientifique auquel il a eu accès mais qui n’a pas été publié. 

Il s’agit d’un avis qui concerne la politique de lutte contre l’épidémie dans les écoles primaires. Rappelons que la doctrine du gouvernement, depuis la rentrée, est toujours de fermer la classe dès le premier cas. Dans le secondaire, en revanche, en cas de découverte d’un cas positif, la classe reste ouverte mais les élèves non vaccinés doivent rester chez eux et suivre les cours à distance. 

Le Conseil scientifique n’est visiblement pas complètement en accord avec la stratégie adoptée dans le primaire : il conseille de ne pas fermer les classes en cas de dépistage d’un cas positif, mais de simplement renvoyer l’élève infecté chez lui. Parallèlement, le Conseil scientifique propose de fortement renforcer le dépistage, en le rendant « systématique et hebdomadaire », via les tests salivaires notamment. Les experts justifient cette proposition de dépistage systématique par la grande fréquence des cas asymptomatiques chez les moins de 10 ans. Cette stratégie serait, en outre, « moins pénalisante » que la fermeture de toute la classe, et permettrait, selon les modélisations citées dans l’avis, de faire chuter le nombre de cas davantage qu’avec les fermetures de classes.

Pour ce qui concerne le secondaire, le Conseil préconise de ne dépister les élèves d’un niveau (quatrième, troisième, etc.) qu’à partir du moment où un cas avéré est dépisté, puis d’isoler les élèves positifs. Les experts estiment que cette stratégie est à privilégier par rapport à celle, qu’ils jugent discriminante, de renvoyer chez eux les élèves non vaccinés. Le Conseil fait remarquer que les élèves non vaccinés appartiennent le plus souvent aux catégories sociales les plus défavorisées, et jugent contre-productif de leur faire subir une « double peine ». 

Reste que la stratégie de systématisation des tests préconisée par le Conseil supposerait, a minima, une très importante accélération de la livraison des kits de tests salivaires dans les écoles. Selon les chiffres livrés en juillet par le ministère de l’Éducation nationale, on était avant l’été très loin des 600 000 tests par semaine visés par le ministre l’an dernier.

On est enfin en droit, une fois de plus, de se demander pourquoi cet avis, livré au gouvernement le 13 septembre, n’est pas encore accessible au public une semaine plus tard, dans la mesure où, rappelons-le, la loi impose que les avis du Conseil scientifique soient rendus publics « sans délai ». 

C’est lors de la « tournée des maires » qu’avait effectuée le chef de l’État, à la suite de la crise des Gilets jaunes, que la revendication était remontée : une carte d’identité remise à tous les maires pour la durée de leur mandat. 

Cette revendication, acceptée par l’exécutif, a été concrétisée dans la loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019 : « À compter de leur désignation, les maires et les adjoints sont destinataires d'une carte d'identité tricolore attestant de leurs fonctions. » Après une période de concertation entre l’AMF et le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, la production de ces cartes – fabriquées par l’Imprimerie nationale – a été lancée début septembre.

Cartes gratuites

Il existait auparavant des cartes tricolores pour les maires, mais avec deux conditions restrictives : elles n’étaient remises (par les préfets) que sur demande expresse des maires ; et surtout, leur coût devait être supporté, comme on peut le lire sur une page d’une préfecture datée de 2019, « par le budget de la commune, du maire ou de l’adjoint concerné ». 

C’est toute la différence avec le nouveau dispositif : la nouvelle carte est gratuite (ou plutôt prise en charge par l’État). Cette carte sera délivrée de droit (mais toujours sur demande) aux maires, aux adjoints au maire et aux maires délégués des communes nouvelles ; ainsi qu’aux maires d’arrondissement de Paris, Lyon et Marseille qui n’avaient, eux, pas droit aux anciennes cartes. 

Les cartes, une fois imprimées, seront envoyées aux préfectures, qui se chargeront de les adresser dans les communes. 

Commandes groupées

Les commandes se font, depuis le 6 septembre, en créant un compte sur le portail de demande de carte. Début septembre, les maires ont reçu un courrier leur indiquant leur identifiant et le code d'activation nécessaires. 

Attention : dans un premier temps, chaque commune ne pourra faire qu’une seule commande. Autrement dit, il faut faire une demande groupée pour le maire et tous les autres élus éligibles, adjoints et éventuellement maires délégiés (dont la liste figure a priori dans le portail, pour chaque commune). Aucune autre commande ne sera acceptée avant le 5 décembre. Donc, si un maire commande la carte pour lui seul sur le portail, « il bloque la commande des autres élus de la commune jusqu’au 5 décembre ». 

Après cette date du 5 décembre, il sera toujours possible de passer des commandes de cartes au fil de l’eau. 
 

Ce décret, publié au Journal officiel du 18 septembre, permet l’application des articles 6 et 10 de la loi du 10 février 2020. L’article 6 dispose que « les producteurs ou les détenteurs de déchets ne peuvent éliminer ou faire éliminer leurs déchets dans des installations de stockage ou d'incinération de déchets que s'ils justifient qu'ils respectent les obligations de tri » prescrites dans la nouvelle loi. Quant à l’article 10, il introduit l’interdiction « progressive » de la mise en décharge des déchets non dangereux valorisables. Cette interdiction se mettra en place entre 2022 et 2030. 

Obligations de tri

Le décret précise donc que « les producteurs des déchets non dangereux qui ne sont pas pris en charge par le service public local de gestion des déchets ne peuvent faire procéder à leur élimination dans des installations de stockage et d'incinération de déchets non dangereux non inertes que s'ils justifient respecter les obligations de tri ». À compter du 1er janvier prochain, les producteurs devront transmettre aux exploitants d’installation de stockage et d’incinération « une attestation sur l’honneur » comprenant la liste de leurs obligations de tri et « la description des éléments de nature à démontrer le respect de ces obligations et notamment la liste des collectes séparées mises en place et les consignes de tri associées ». 

Le décret prévoit les modalités de contrôle des déchets qui entrent dans les installations de stockage et d’incinération : « La réception (…) des déchets pris en charge par le service public local de gestion des déchets est subordonnée à la transmission annuelle à l'exploitant par la collectivité compétente en matière de traitement de documents justifiant le respect des obligations de collecte séparée (…) par chaque collectivité compétente en matière de collecte. » Ces documents, qui doivent être « tenus à disposition des inspecteurs des installations classées par les collectivités concernées », portent sur les emballages ménagers, les papiers graphiques, les encombrant, une partie des déchets de construction et de démolition… Puis, à partir du 1er janvier 2025, les déchets dangereux et les déchets textiles. « À compter du 1er janvier 2024, ces documents doivent justifier la mise en place d'une collecte séparée des biodéchets ou, pour les zones où n'est pas organisée cette collecte, que les biodéchets sont traités par compostage domestique ou de proximité. » 

Point important – obtenu par les représentants de l’AMF au cours de la concertation : il est précisé que les déchets refusés dans les installations de stockage parce que ne respectant pas les obligations prescrites par ce décret devront faire l’objet d’un « traçage ». Les associations d’élus craignaient en effet que ces nouvelles obligations provoquent une explosion des dépôts sauvages. 

Mise en décharge des déchets valorisables

Concernant l’article 10 de la loi (interdiction progressive de la mise en décharge des déchets non dangereux valorisables), le calendrier est fixé dans le décret. Dès le 1er janvier prochain, il sera interdit d’éliminer dans les installations de stockage les bennes contenant, en masse, plus de 30 % de métal, ou de plastique, ou de verre, ou de bois, ou  de « fraction minérale inerte composée de béton, de briques, de tuiles, de céramiques et de pierres ». Sera également interdite à cette date l’élimination du contenu de bennes contenant plus de 50 % de papier ou de plâtre ou de biodéchets.

Deuxième échéance, le 1er janvier 2024 : l’interdiction s’appliquera aux bennes contenant plus de 30 % de biodéchets. Début 2025, il sera interdit d’éliminer le contenu de bennes comportant plus de 70 % de tous les déchets listés ci-dessus ; puis, à compter du 1er janvier 2028, la barre passera à 50 %. 
Le décret liste également un certain nombre d’exceptions à ces règles. 

Des avancées notables pour les élus

Il faut noter, une fois de plus, que ce texte a beaucoup évolué entre la première version, présentée par le gouvernement aux élus en mars dernier, et la copie corrigée présentée à nouveau devant le Conseil national d’évaluation des normes en avril. Entre temps, une large concertation s’est engagée entre le ministère et l’AMF, qui a permis de régler les points les plus problématiques. Par exemple, les modalités de contrôle ont été « clarifiées et allégées ». Concernant les impacts financiers pour les collectivités, le ministère a accepté de faire en sorte que « le risque financier soit partagé entre l’exploitant et le producteur », notamment dans le cas où le producteur est une collectivité : « La procédure de caractérisation sera réalisée aux frais de l’exploitant si les déchets s’avéraient finalement conformes au cadre réglementaire, ou aux frais du producteur ou détenteur des déchets dans le cas contraire. » 

Le ministère a également accepté de supprimer une disposition qui figurait dans le texte initial, selon laquelle « l’exploitant de l’installation peut faire procéder (…) à une caractérisation des déchets reçus aux frais du producteur ». La suppression de cette disposition, se sont réjoui les représentants des élus au Cnen, « réduira substantiellement les impacts financiers de la réforme pour les producteurs ou détenteurs de déchets que sont notamment les collectivités territoriales ». 

En déplacement à Chilly-Mazarin, jeudi, Jean Castex a annoncé le versement d’un chèque énergie exceptionnel avant la fin de l’année 2021 à destination des ménages les plus modestes. Une mesure qui intervient alors que les prix de l’énergie ne cessent d’augmenter, toute comme l’inflation.

Versement automatique en décembre

Se disant « particulièrement attentif à l’évolution du prix des énergies qui augmente et qui pèse sur les factures des Français », le Premier ministre souhaite « tout faire pour protéger le pouvoir d’achat des Français, en particulier des plus modestes ». 

Un sujet jugé sensible par le gouvernement à quelques mois de l’élection présidentielle. Celui-ci a donc décidé de verser cette aide supplémentaire de 100 euros en décembre à l’ensemble des 5,8 millions de ménages qui ont déjà bénéficié du chèque énergie, au printemps dernier, car « la hausse des prix de l'énergie affecte prioritairement les ménages les plus modestes ».

Cette aide sera versée « automatiquement », « il n’y aura pas de démarche à faire », a indiqué Jean Castex, en précisant que ce chèque ne pourra être utilisé « que pour payer des factures d’énergie ». Pour rappel, le chèque énergie est un dispositif crée en 2018 pour aider les ménages les plus vulnérables à payer leurs factures d’électricité, de gaz, de fioul domestique..., mais aussi des travaux de rénovation énergétique réalisées par un professionnel certifié « Reconnu garant de l’environnement » (RGE) (et qui s’élève à un montant moyen de 150 euros).

Après avoir baissé en 2020, sous l’impact de la crise sanitaire, les prix du gaz et de l’électricité, tout comme ceux de l’essence, ont connu un rattrapage et donc une forte augmentation « depuis novembre 2020 ». Ils sont à un niveau « très haut sur le marché européen » compte tenu d’une « forte demande mondiale poussée par la reprise, dans le secteur du gaz en particulier, et d’une réduction de la production en Russie et en Norvège ». Les tarifs réglementés du gaz ont ainsi progressé de 8,7 % au 1er septembre, après plus de 5 % en août et près de 10 % en juillet. 

Le Premier ministre a ainsi expliqué que, « à cause de ces hausses, les factures de chauffage des ménages risquent d’être particulièrement élevées cet hiver, en particulier pour ceux qui se chauffent au gaz ». Concernant le pouvoir d’achat, il s’est voulu rassurant puisque le gouvernement table sur une hausse de celui-ci comprise de « entre 1,5 et 2 % » cette année.

MaPrimeRénov’ : une nouvelle enveloppe de 2 milliards d’euros

Il a par ailleurs confirmé, lors de ce déplacement consacré à la rénovation énergétique, qu'une nouvelle enveloppe de deux milliards d'euros serait consacrée en 2022 à MaPrimeRénov’. « Dépassée par le succès » de cette mesure, la première enveloppe initialement prévue sur deux ans sera finalement intégralement consommée dès 2021. Ce nouveau dispositif d’aide à la rénovation énergétique « marche puisque nous fêtons le 500 000e dossier déposé » cette année, a insisté Jean Castex, assurant que « concilier la transition écologique et la protection du pouvoir d’achat est pour [s]on gouvernement un objectif prioritaire ».

À cette occasion, il a fixé comme nouvel objectif d'« atteindre 800 000 dossiers » d'ici la fin 2021, ce qui « serait tout à fait inédit » puisqu’en 2020, un total de 192 000 dossiers avaient été déposés. Reste l'ampleur du programme puisqu’il y a 11,5 millions de logements privés « encore très mal isolés », dont 4,4 millions « qui sont de vraies passoires thermiques ».

« C’est une accélération exceptionnelle qui est nécessaire si nous voulons atteindre les objectifs élevés que nous nous sommes fixés ensemble », a souligné le Premier ministre, ajoutant, « pour les en féliciter, qu’un certain nombre de collectivités sont venues compléter les aides l’Etat ».
 

Comment tendre vers « une société numérique ouverte, fiable et protectrice des droits des citoyens » ? Après deux années de réflexion, condensées dans un rapport de 900 pages, les Notaires de France publient dix propositions phares pour faire évoluer le droit. De l’identité numérique à la dématérialisation des démarches administratives en passant par la lutte contre l’illectronisme, certaines d’entre elles font écho à l’action des collectivités.

Dans une société toujours plus numérisée, le Conseil supérieur du notariat débute sa liste de recommandations par une question : « Peut-on encore être un citoyen comme les autres si l’on ne dispose pas d’une connexion à Internet, alors que la majorité des formalités et des démarches administratives ne peuvent s’effectuer qu’en ligne ? » Les notaires mettent ici le doigt sur le défaut d’équipement et le manque de compétences numériques de certaines catégories de la population. Une enquête de l’Insee datée d’octobre 2019 révélait que les personnes âgées, les moins diplômés, les personnes disposant de revenus modestes, seules ou en couple sans enfant sont les plus touchés par ces carences. 

C’est la raison pour laquelle, à l’image de ce qui existe pour le logement ou l’environnement, les notaires veulent « faire de l’accès à Internet un droit fondamental autonome afin de garantir à toute personne un accès à Internet ». Cette reconnaissance aurait le mérite, précisent-ils, de faire peser sur les autorités publiques « une obligation de faire respecter et de protéger l’individu en prévoyant un minimum vital garantissant sa dignité, au sens des conditions d’une insertion satisfaisante dans la société dans laquelle il vit ». 

« Rendre insaisissables ordinateur, tablette ou smartphone »

Dans le même objectif, et alors qu’aujourd’hui 85 % des démarches administratives les plus courantes sont réalisables en ligne, ils suggèrent de « rendre insaisissables [en cas de factures impayées] les biens nécessaires à la vie sociale dématérialisée du débiteur saisi et de sa famille tels qu’ordinateur, tablette, ou ordiphone (smartphone), et ce, au même titre que les biens nécessaires à la vie et au travail ». 

Mais aussi « d’accompagner les personnes protégées dans le monde numérique », par exemple en alignant le droit à l’effacement des données des majeurs protégés sur les règles protégeant les mineurs ou en aménageant l’accès aux services administratifs en ligne des majeurs protégés en prévoyant un multi accès pour le représentant légal. Les notaires préconisent encore d’améliorer la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, qui encadre actuellement la « mort numérique ».

Doter d’une signature électronique la nouvelle carte nationale d’identité

Pour permettre aux citoyens de s’identifier à distance pour la signature de documents en toute sécurité, les notaires suggèrent « d’incrémenter un certificat d’identité électronique » de niveau élevé dans la nouvelle carte nationale d’identité. Son déploiement est maintenant généralisé. Le Conseil supérieur du notariat milite également en faveur de l’ajout à la nouvelle carte nationale d'identité des certificats de signature, dont un certificat de signature qualifiée.

Dans un dernier chapitre enfin, les notaires encouragent le gouvernement à « adapter le code civil à la révolution numérique en intégrant la notion de distanciel en matière de réception d’actes authentiques » (actes d’état civil par exemple).