L’ordonnance, datée du 9 septembre, a été signalée, sur son blog, par l’avocat spécialiste des collectivités locales Éric Landot. Il s’agit de l’examen en référé d’un conflit opposant la CGT des territoriaux au maire d’une commune du Gard – le juge ayant, après examen, clairement donné tort au maire. À retenir de cette affaire : il n’est pas possible de demander aux agents leur statut vaccinal, et pas davantage de subordonner à la présentation d’un pass sanitaire d’autres lieux que ceux qui sont expressément prévus par décret. 

Respect de la vie privée et droit au travail

Le maire de cette commune a signé et diffusé, le 31 août dernier, une note de service demandant aux agents, d’une part, « des informations concernant leur éventuelle vaccination ou leur situation au retard de la contamination par le covid-19 » ; et, d’autre part, la présentation d’un pass sanitaire « pour accéder à l’ensemble des bâtiments de la commune et du CCAS », écrit le tribunal dans son ordonnance, « sous peine de suspension de fonctions ». 

Les syndicats ont estimé que cette note de service était « entachée d’illégalité » et ont porté l’affaire devant le tribunal administratif, qui leur a donné raison sur plusieurs points. 

Premièrement, la loi qui a fixé les règles sur le pass sanitaire (loi du 31 mai 2021) a clairement posé que ce pass doit se présenter sous une forme qui ne permette pas aux personnes habilitées à le contrôler de « connaître la nature » des données présentées. C’est tout l’intérêt du fameux « QR-code » : la personne qui contrôle ce code voit apparaître sur l’écran de l’appareil qui lui permet de contrôle la mention « valide » ou « non-valide », et rien d’autre. La loi ne permet pas de savoir la raison pour laquelle le pass est valable (vaccination complète, test négatif ou rétablissement du covid-19). En demandant aux agents des informations sur leur statut vaccinal, le maire a donc méconnu cet aspect de la loi ce qui, aux yeux du tribunal, constitue « une atteinte grave et manifestement illégale au droit des intéressés au respect de leur vie privée ». 

Deuxième problème : la note de service exige des agents la présentation d’un pass sanitaire pour accéder à l’ensemble des bâtiments de la commune et du CCAS. Or le champ d’application de la mesure prévue par la loi est loin d’être aussi large : elle prévoit, depuis le 30 août l’obligation de présentation du pass sanitaire seulement pour « certains lieux, établissements, structures ou événements », qui sont listés de façon exhaustive dans le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021. Parmi ces lieux, certains peuvent bien concerner les communes : établissements sportifs couverts ou ouverts, bibliothèques, musées, etc. Mais le décret ne prévoit en aucun cas que l’accès à la mairie, par exemple, à des bâtiments administratifs, des ateliers municipaux ou le CCAS, soient soumis à cette obligation. 

Le tribunal a donc jugé que le maire, en soumettant l’accès à tous les locaux communaux et au CCAS au pass sanitaire, a là aussi commis une erreur de droit : en exigeant ces justificatifs « alors que ni sa qualité de responsable des services ou celle d’autorité de police administrative ni de prétendues circonstances locales ne l’y habilitait », le maire a porté « une atteinte grave et manifestement illégale (…) au droit au travail ». 

Le tribunal a donc exigé la suspension immédiate de la note de service, « la suppression dans le plus bref délai des données recueillies auprès des agents par l’autorité territoriale », et a condamné le maire aux dépens.

La réforme de la réglementation des établissements d'accueil du jeune enfant est arrivée à son terme fin août. Avec la parution de deux décrets (1), entrés en application depuis le 1er septembre (mais moyennant un temps d'adaptation) (2). L'un concerne les assistants maternels et l'autre les établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) : crèches collectives, jardins d'enfants, crèches familiales, accueils saisonniers ou ponctuels, établissements à gestion parentale. 

Quatre changements à noter

Parmi les changements, les maires retiendront notamment quatre points. 

D’abord, la création d'un droit d’option sur le taux d'encadrement. Le gestionnaire pourra décider, après en avoir informé la PMI, d'adopter un taux d’encadrement unique de 1 adulte pour 6 enfants. Au lieu de la règle actuelle de 1 adulte pour 5 enfants « qui ne marchent pas » et 1 adulte pour 8 enfants « qui marchent ». 

Un autre assouplissement concerne la liste des diplômes permettant d’accéder aux postes de direction et de direction adjointe dans les établissements, et le personnel encadrant. Il sera par exemple possible de comptabiliser les apprentis parmi le personnel. Cela provoque certaines inquiétudes de la part d'élus.

Chaque établissement devra nommer un référent Santé et Accueil inclusif, pour accompagner l'accueil d'enfants porteurs de handicap notamment.  

Il est enfin instauré une règle nationale de 7m² par enfant dans les espaces d’accueil dans le cas général (5,5 m² par enfant dans les espaces d’accueil dans les zones hyperdenses). Cette règle est la même que celle recommandée dans le guide ministériel Établissements d’accueil du jeune enfant daté de 2017 pour lequel l’AMF avait été consultée. Cette règle est plutôt déjà de mise dans les établissements gérés par des collectivités

Le second décret, portant sur les assistants maternels et donc la garde à domicile, définit les conditions dans lesquelles ils autorisent la publication de leur identité, coordonnées et disponibilités pour accueillir des enfants, ces informations devenant accessibles aux familles.

Le problème non réglé du personnel

Cette réforme, notamment contestée par le mouvement Pas de bébé à la consigne, inquiet de la dégradation de la qualité de l'accueil des enfants, conclut trois ans de discussions qui avaient abouti en mai avec la publication de l'ordonnance du 19 mai, relative aux services aux familles. 

L'objectif est de simplifier la réglementation. Avec l'intention évidente que cela facilite l'ouverture de nouvelles places. Ce qui restera à démontrer… Car à ce sujet, le contexte est très tendu depuis des années. La crise sanitaire et ses impacts ne vont certainement pas arranger la lente progression du nombre de nouvelles places créées. Le bilan de la convention d'objectifs et de gestion l'an prochain risque d'être sévère. Il ne reste que peu de temps pour inverser la tendance et combler le retard. Ce qui sera sans doute insuffisant. D'autant que les gestionnaires – en majorité des communes – font toujours face à un problème majeur : la pénurie de personnels. Les difficultés de recrutement s'accentueraient même. Sur ce point, l'ordonnance et les décrets d'application sont muets. C'est un chantier que les maires veulent porter pour les mois à venir. Avec une ligne de conduite constante : « La pénurie de professionnels formés pour travailler en EAJE ne doit pas se traduire par une baisse des exigences de qualification. Mais par la mise en place d’une réelle filière des métiers de la petite enfance et le développement de filières de formation plus accessibles, à proximité des zones d’emploi », expliquent à Maire info les experts de la petite enfance de l’AMF. L'association s'est rapprochée de l'association Régions de France pour trouver des solutions concrètes, regrettant que les travaux lancés par la Direction générale de la cohésion sociale ne portent pas sur le développement de nouvelles filières de formation .

À noter, enfin, que le prochain groupe de travail Petite enfance de l'AMF se tiendra le 5 octobre.

(1) Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants. 
(2)  Les établissements existant ont jusqu’au 1er septembre 2022 pour se mettre en conformité et jusqu’en 2026 pour ce qui concerne les éventuels écarts avec le référentiel bâtimentaire national.

Afin de « soutenir l'emploi artistique dans le cadre de la crise sanitaire » et de « réamorcer la reprise d'activité », le gouvernement a décidé de mettre en place, via un décret publié ce matin au Journal officiel, une « aide temporaire ».

Celle-ci vise les employeurs organisateurs de spectacles vivants pour « le paiement de toutes ou d'une partie des cotisations et contributions patronales et salariales » dues au guichet unique pour le spectacle vivant (Guso).

600 euros maximum par employeur

Qui est concerné? Avec toute une série de personnes physiques et morales qui n'ont pas « pour activité principale ou pour objet l'exploitation de lieux de spectacles, de parcs de loisirs ou d'attraction, la production ou la diffusion de spectacles », les collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants pourront désormais bénéficier d'une aide financière octroyée par l'Etat. Et ceci « dans la limite des crédits disponibles », ceux-ci n’étant pas chiffrés dans le décret.

Le texte précise, toutefois, que « les particuliers employeurs » et les « autres employeurs publics » seront exclus du dispositif.

Dans le détail, cette aide sera attribuée dans la limite de « 120 euros maximum par déclaration unique simplifiée pour un artiste du spectacle ou technicien concourant au spectacle et par jour travaillé » et de « 600 euros maximum par employeur sur toute la durée d'application de ce dispositif ».  

L'aide s'appliquera sur des contrats de travail dont « l'exécution a débuté au plus tôt au 1er juillet 2021 et s'achève au plus tard le 31 décembre 2021, et enregistrées auprès du guichet unique pour le spectacle vivant au plus tard le 15 janvier 2022 », détaille le décret.

Elle sera ensuite versée « selon la date d'enregistrement de la déclaration unique simplifiée » et « sous réserve du respect du plafond de 200 000 euros sur trois exercices fiscaux » prévu par le règlement de la Commission européenne daté du 18 décembre 2013. Le droit au versement n'est ouvert qu'« après application de tout autre dispositif d'exonération totale ou partielle de cotisations sociales ou d'aide au paiement de ces cotisations ».

« Une convention entre l'Etat et l'organisme agréé définit les modalités de mise en œuvre de l'aide », précise également le décret.

Qu’est-ce que le Guso ?

Pour rappel, le Guso est un portail destiné aux employeurs qui emploient occasionnellement un ou plusieurs intermittents du spectacle. Il leur permet d'effectuer en ligne l'ensemble des formalités liées à l'embauche et à l'emploi de ces salariés (déclaration et paiement des cotisations sociales). Son utilisation est devenue obligatoire depuis 2004 afin de « simplifier les obligations déclaratives des petites structures », mais aussi de « réduire le travail illégal dans ce secteur ».

Si les particuliers et les associations sont concernés par ce dispositif, c’est également le cas de l’État, des collectivités locales et de leurs établissements publics, lorsque ces derniers n’ont pas le spectacle pour activité principale ou pour objet. Ceux-ci doivent ainsi obligatoirement déclarer au Guso les emplois les emplois d’artistes et de techniciens du spectacle engagés sur un contrat de travail à durée déterminée, quelle que soit sa durée.
Toutefois, « n’entrent pas dans le champ de cette obligation les démembrements de l’État et des collectivités locales qui, bien que n’ayant pas le statut d’établissement public, ont le spectacle pour activité principale ou pour objet (par exemple, les théâtres municipaux gérés par des collectivités locales) ».
A noter que le secteur du spectacle enregistré (audiovisuel, cinéma) n’entre pas dans le champ d’application du Guso.

Le problème des spectacles enregistrés en période de crise

C’est ainsi qu’en début d’année, la sénatrice de l’Aube, Vanina Paoli-Gagin (Groupe Les Indépendants - République et Territoires), avait interpellé le gouvernement sur ce dernier point et pointé le « paradoxe » auquel se trouvaient confrontées « un certain nombre de collectivités territoriales dans leur soutien aux actions culturelles » durant la crise sanitaire.
« Alors que les concerts en direct en salle sont interdits en raison de la crise sanitaire, le Guso estime que les artistes ne peuvent être rémunérés que si le spectacle est produit en direct devant un public avec la présence d'au moins un artiste rémunéré. Ainsi, aucune prestation enregistrée ne saurait être rémunérée par la collectivité via le Guso, même si elle est diffusée en direct via la télévision ou la radio », regrettait-elle en citant le cas de l'orchestre symphonique de l'Aube (OSA) - « produit et financé par le conseil départemental de l'Aube » - qui avait tenté de trouver une solution en passant un accord avec une chaîne de télévision locale pour enregistrer, puis rediffuser ses concerts.
Devant « l’impasse » et « les enjeux très importants pour les artistes », l’élue avait demandé la mise en place de dérogations pour que « la culture, essentielle à bien des égards, continue à se diffuser malgré la crise sanitaire, grâce au soutien financier de certaines collectivités territoriales ». La réponse du ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion reste toujours « en attente », selon le site du Sénat.

Consulter le décret.

16,6 millions d’abonnements à très haut débit (débit maximum descendant supérieur ou égal à 30 Mbit/s) sont souscrits en France, au 30 juin 2021. Le nombre de ces accès représente « 54% du nombre total d’abonnements internet haut débit et très haut débit sur le territoire français (+ 12 points en un an) », selon les chiffres publiés le 9 septembre par l’Arcep. C’est 905 000 abonnements de plus en un seul trimestre. Ce nombre d’accès au très haut débit « représente également 54 % du nombre de locaux éligibles au très haut débit (+ 6 points en un an). »

Dans le même temps, le nombre d’accès à haut débit (ADSL) s’effondre, logiquement. « Leur nombre s’élève à 14,4 millions au 30 juin 2021, soit un recul de 3,1 millions en un an contre 1,9 million un an auparavant ». Le temps où le haut débit était majoritaire, c’était encore le cas au 31 décembre 2020, est bel et bien révolu. La bascule a également été observée en outre-mer, selon des chiffres publiés cet été.

Cette croissance forte du nombre d’abonnements à très haut débit est « entièrement portée » par celle du nombre d’abonnements à la fibre. 12,4 millions, soit les trois quarts des abonnements à très haut débit, sont des « abonnements en fibre optique de bout en bout » (Ftth). Avec « un million d’abonnements supplémentaires nets souscrits via cette technologie au cours du deuxième trimestre 2021, et plus de quatre millions (4,1 million) en un an », les Français témoignent ainsi d’une forte appétence pour cette technologie, dont le déploiement est toujours en cours.

« Forte accélération des déploiements dans les réseaux d’initiative publique »

En effet, 1,5 million de locaux supplémentaires (contre 1,9 million au premier trimestre 2021) ont été raccordés à la fibre, « soit environ 22 % de plus que sur la même période de l’année précédente ». Au 30 juin 2021, « 27,0 millions de locaux étaient éligibles aux offres FttH, soit une hausse de 30 % en un an. Ils se situent pour un quart en zones très denses, pour moitié en zone « AMII » et pour le dernier quart en zone d’initiative publique », résume l’Arcep, qui retient une « forte accélération des déploiements dans les réseaux d’initiative publique ». Le nombre de locaux rendus éligibles à la fibre dans ces zones (850 000) a quasiment doublé (+ 95 %) entre le deuxième trimestre 2020, marqué, faut-il le rappeler, par le premier confinement strict, et le deuxième trimestre 2021.

« Avec 850 000 prises déployés sur les seuls réseaux d’initiative publique, la filière professionnelle prouve qu'elle est en capacité de déployer massivement des prises "consommant" 9 fois plus de supports aériens et 2 fois plus de génie civil qu'une même prise en zone d'initiative privée, a commenté sur son site l’Association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l'audiovisuel (Avicca). Et les collectivités démontrent ainsi également aux derniers sceptiques le bien-fondé du Plan France Très haut débit et de la prise en charge de l'aménagement numérique du territoire par les Rip ». 

« Un semestre après leur échéance, aucun des engagements des opérateurs n'est encore respecté »

En effet, « le rythme des déploiements des lignes FttH continue de ralentir dans la zone d’initiative privée (Amii), par rapport au trimestre précédent, observe l’Arcep. Environ 550 000 locaux y ont été rendus éligibles, contre près de 626 000 le trimestre précédent ». Un « rythme insuffisant » est également à déplorer en zones très denses. « Quant aux Amel (Appels à manifestation d’engagements locaux), le rythme de déploiement, déjà initialement très faible, a réussi le tour de force d'être divisé par deux depuis un an, passant de 50 000 prises par trimestre à 25 000 prises », grince l’Avicca, qui tiendra son Trip d'automne les 17 et 18 novembre.

Résultat : « à ce stade, en zone « AMII », à la fin du deuxième trimestre 2021, environ 81 % des locaux des communes sur lesquelles Orange s’est engagé et 90 % de ceux dans les communes sur lesquelles SFR s’est engagé ont été rendus raccordables », selon le nouveau recensement de locaux supplémentaires à rendre raccordables. « Un semestre après leur échéance [fixée au 31 décembre 2020, ndlr], aucun des "engagements" L33-13 de 2018 n'est encore respecté, se désole l’Avicca. Orange est en net repli par rapport au T2 2020 (- 15 %), et SFR arrête progressivement sa machine industrielle ». D’éventuelles sanctions contre les opérateurs ne pourraient être prises que par le gouvernement, expliquait Laure de la Raudière, présidente de l’Arcep, à Maire info en avril dernier.

290 communes en « zone fibrée »

Signalons enfin que l’Arcep a attribué, le 15 juin, le statut de « zone fibrée » à l’Union des secteurs d’énergies du département de l’Aisne et au Réseau d’initiative publique Aisne THD sur 182 communes de ce département ainsi qu’au Syndicat intercommunal d’énergies du département de la Loire et au Réseau d’initiative publique THD42 Exploitation sur 34 communes de ce département. Ce même statut avait été accordé début décembre à deux territoires, représentant là aussi 23 communes de la Loire et 51 communes de l’Aisne. Ce qui porte à 290 le nombre de communes en « zone fibrée ».

« Le statut de « zone fibrée », inscrit dans la loi, explique l’Arcep, vise à qualifier les territoires où le réseau en fibre optique à très haut débit est entièrement déployé et opérationnel, et présente donc des conditions favorables à une migration de masse du réseau cuivre vers la fibre. L’obtention du statut met notamment fin dans la zone concernée à l'obligation d'installation des lignes téléphoniques en cuivre dans les constructions neuves, qu’il s’agisse de maisons individuelles ou d’immeubles groupant plusieurs logements ou locaux à usage professionnel ».

Moins de camions sur les routes ; davantage de marchandises dans les trains. Cela fait des décennies que chacun reconnaît les avantages de cette solution – et pourtant, le dossier n’avance guère. Moins de camions, c’est moins de pollution atmosphérique, moins de gaz à effet de serre, moins de bruit, moins de routes abîmées… mais les faits sont là : au lieu de progresser, le fret ferroviaire régresse. De l’aveu même du gouvernement, le fret ferroviaire ne concerne en France que 9 % des marchandises, une part qui a diminué en vingt ans de … 43 %. En cause : le coût du transport ferroviaire, plus important que celui du transport routier ; et son manque de flexibilité, mal adapté à une industrie qui, aujourd’hui, a majoritairement choisi de mettre les stocks sur les routes plutôt que dans des entrepôts et d’appliquer les principes de la logistique « juste à temps ».

Prolongation des aides de l’État 

Le gouvernement dit vouloir prendre ce problème « à bras le corps », et s’est donné pour objectif de doubler la part du fret ferroviaire d’ici 2030 – objectif finalement modeste puisque celle-ci ne représenterait dans ce cas que 18 % des flux. Mais l’objectif n’en est pas moins souhaitable, et le gouvernement entend s’y engager, autour de « trois axes » et pas moins de 72 mesures concrètes. 

Le gouvernement souhaite d’abord « faire du fret un mode de transport attractif, fiable et compétitif », ce qui passe par une amélioration de la qualité de service et de la régularité, de la « réduction des impacts des travaux sur les sillons », mais aussi « l’allègement de certaines contraintes réglementaires », notamment la simplification de certaines procédures d’autorisation ainsi que de certaines règles de sécurité. 

D’un point de vue financier, l’État a décidé de desserrer les cordons de la bourse en jouant sur le levier jugé « le plus simple » par le ministre Jean-Baptiste Djebarri : « La réduction des péages fret acquittés par les opérateurs ». Ce levier a déjà été activé en 2020, l’État ayant alors « pris en charge la totalité de la redevance de circulation nette du deuxième trimestre », pour un montant de 63 millions d’euros. En 2021, la moitié environ de cette redevance a été prise en charge par l’État, pour un montant de 170 millions d’euros. Le ministre annonce que cette mesure sera prolongée chaque année jusqu’en 2024. 

Le gouvernement prévoit également de nombreuses mesures de soutien pour proposer de nouveaux services numériques, mieux ouvrir les données, développer le « train du futur ». Au passage, on apprend que l’État a définitivement renoncé à électrifier la totalité du réseau ferré (25 % environ du réseau ne l’est toujours pas à ce jour) : « L’électrification complète du réseau ne constitue pas une solution réaliste (…) en raison en particulier d’un coût disproportionné au regard des bénéfices attendus. » Il paraît donc plus « réaliste » au gouvernement de travailler sur les motorisations, pour en finir avec les trains diesel, avec l’utilisation du GNV et, à plus long terme, de l’hydrogène. 

Autre piste : limiter les nuisances sonores du trafic ferroviaire pour augmenter son « acceptabilité sociale ». Le ministre a rappelé que l’État a mis en place un programme d’investissement de 120 millions d’euros, confié à la SNCF, pour « accélérer les travaux de lutte contre les nuisances sonores » (mise en place de murs anti-bruit ou insonorisation des façades des immeubles concernés). 

Logistique urbaine

Enfin, le gouvernement se penche sur la question récurrente de la logistique urbaine. C’est le seul point de son plan, d’ailleurs, qui concerne directement communes et intercommunalités.  Pour le ministre, « le fret ferroviaire est aujourd’hui trop peu pris en compte dans les problématiques de logistique urbaine, alors qu’il a tout son rôle à y jouer. » Le ministère va donc organiser un « groupe de travail » avec les associations d’élus « pour examiner la situation dans les plus grandes agglomérations », afin de travailler notamment sur la question du « transport combiné » ferroviaire/fluvial/routier : le train pourrait amener les marchandises à la périphérie, puis passer le relais au fluvial si « une voie d’eau dessert directement le centre-ville ». La logistique « du dernier kilomètre » pourrait ensuite être effectuée par « des camions propres ». Les démarches les plus « pertinentes » proposées par les collectivités pourraient être financièrement soutenues. 

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