On en est donc aujourd’hui à la troisième version de ces dispositions rédigées à la hâte après les annonces du chef de l’État du 12 juillet. Dans l’avant-projet de loi, la question est expédiée en quatre lignes : à défaut de présenter à leur employeur le pass sanitaire ou le certificat de vaccination, les salariés « ne peuvent plus exercer (leur) activité ». Si la situation se prolonge plus de deux mois, cela « justifie son licenciement ». 
Dans le projet de loi, ensuite, le gouvernement a tout de même étoffé un peu ses formulations, intenables du point de vue du droit du travail. Il a notamment introduit la nécessité d’un « entretien », au bout de cinq jours, « afin d’examiner les moyens de régulariser la situation ». 
Mais cette version, là encore, a fait tiquer tous les spécialistes du droit du travail, notamment parce qu’elle induisait, pendant les deux mois de suspension, le fait que le salarié ne pouvait toucher ni sa rémunération ni les allocations chômage. 
Le gouvernement a donc, une nouvelle fois, revu sa copie. 

Les cas concernés

Rappelons que ces sanctions s’appliqueront dans deux situations : d’une part, pour les personnels soignants ou du secteur médico-social, à propos de l’obligation vaccinale. À partir du 15 septembre, ces salariés ou agents des collectivités devront nécessairement présenter un certificat de vaccination complète pour pouvoir continuer d’exercer leur activité. 
Mais les dispositions prévues vont bien plus loin, puisque, dès le 30 août, ce sont également les salariés ou agents de toute structure à l’entrée de laquelle un pass sanitaire sera exigé qui devront, eux aussi, pouvoir présenter ce document (certificat de vaccination ou certificat de rétablissement du covid daté de moins de six mois ou test négatif de moins de 48 heures). Pour ce qui concerne les collectivités, par exemple, cette obligation touchera les agents travaillant dans les piscines, les bibliothèques municipales, les centres sportifs – et pour les encadrants des accueils de loisirs lorsqu’une sortie est prévue dans un des ERP cités dans le décret du 19 juillet.  
Il est donc important de bien comprendre les règles qui vont s’appliquer et qui font l’objet des deux amendements – l’une pour le pass sanitaire et l’autre pour l’obligation vaccinale. 

Possibilité de réaffectation

La principale modification introduite par le gouvernement est de permettre à l’agent concerné de « mobiliser ses jours de congé » : dans le cas où un agent n’a pas, à la date prévue par la loi, présenté son pass sanitaire ou son certificat de vaccination, l’employeur peut lui proposer de se mettre en congé – ce qui lui permet de conserver sa rémunération. C’est seulement si l’agent refuse cette solution (ou ne peut pas l’appliquer faute de jours de congés) que l’employeur « lui notifie par tous moyens le jour même la suspension de ses fonctions ou de son contrat de travail ». Dans ce cas, le traitement de l’agent sera également suspendu. 
C’est à présent au bout de « trois jours » et non plus cinq que l’employeur devra, si la situation perdure, « convoquer l’agent à un entretien » pour examiner les moyens de régulariser la situation. Avec une nouvelle possibilité ouverte par le gouvernement, qui pourrait, on l’imagine, offrir une porte de sortie à l’agent qui refuse la vaccination : celle d’une réaffectation, « temporaire le cas échéant », sur une poste « non soumis à cette obligation ». 
Si aucune solution n’est trouvée et que l’agent (ou le contractuel) n’a pas exercé son activité pendant deux mois – ou plutôt, précision bienvenue, « pendant une durée cumulée supérieure à l’équivalent de deux mois de journées travaillées » – alors l’employeur peut décider de « la cessation définitive des fonctions, s’il est fonctionnaire, ou la rupture du contrat, s’il est agent contractuel ». 
Là encore, le gouvernement est maintenant beaucoup plus précis sur les modalités de cette décision : elle doit être prononcée « après convocation (…) à un entretien préalable et information de l’agent de ce qu’il peut se faire assister par le ou les défenseurs de son choix ». L’agent devra disposer de 10 jours francs avant l’entretien pour présenter ses observations. À l’issue de l’entretien, la décision est notifiée à l’agent, en précisant le motif et la date de la cessation de fonctions. 

Des questions en suspens

Il faut préciser que dans le cas où de telles procédures iraient jusqu’à leur terme, les employeurs territoriaux (communes ou EPCI par exemple) seraient tenus de payer à l’agent ou au contractuel, après son licenciement, les allocations chômage (ARE ou allocation de retour à l’emploi), puisque celles-ci sont dues pour toute « perte involontaire d’emploi », y compris licenciement ou « rupture anticipée du fait de l’employeur ». Sauf, comme habituellement, dans le cas où l’employeur a conclu une convention avec Pôle emploi, ce qui n’est possible que pour les agents contractuels. Ce point peut faire sourciller, dans la mesure où le licenciement, en l’espèce, ne relèverait pas d’une décision de l’employeur mais bien d’un motif imposé par l’État. 
Plusieurs questions restent en suspens, même après ces précisions apportées par le gouvernement. Quid, par exemple, de la consultation des instances de dialogue social ? Rien n’est dit, dans le texte, à ce sujet. 
Par ailleurs, le gouvernement a prévu un amendement valable pour le secteur privé, dans lequel il rend obligatoire l’information et la consultation du CSE (conseil social et économique) sur l’impact des nouvelles mesures sanitaires « sur l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise ». Pour le secteur public, rien de tel n’est prévu – ni information ni consultation de la commission administrative paritaire ou de quelque autre instance. 
Reste enfin le plus gros écueil auquel ces dispositions pourraient se heurter, écueil pointé du doigt en début de semaine par le Conseil d’État : le gouvernement n’a pas consulté, avant de prendre ces décisions, le Conseil commun de la fonction publique, alors que la loi l’y oblige. En conséquence, le Conseil d’État a refusé de valider ces dispositions pour les trois versants de la fonction publique. Que va-t-il se passer ensuite ? Le gouvernement va-t-il – et peut-il ? – consulter le CCFP « après coup », a posteriori, pour lui faire valider des décisions déjà votées ? Le fait qu’il ne l’ait pas fait avant peut-il constituer une forme de vice de procédure qui rendrait caduque, de facto, toute décision prise en application de cette loi par la suite ? Comment le juge administratif, s’il est saisi demain de cette question à la suite d’un licenciement, jugera de ces cas ? En ne convoquant pas le CCFP pour avis (même en extrême urgence, comme il l’a fait pour le Conseil national d’évaluation des normes la semaine dernière), le gouvernement a ouvert une brèche juridique dans laquelle il est probable que les opposants à ses mesures ne se priveront pas de s’engouffrer. 
On peut penser que ce point sera abordé lors de la discussion au Parlement. Quoique… sur les 94 amendements déposés à l’Assemblée nationale sur l’article 7, aucun ne pointe cette question spécifique. 

Petite enfance : risque de pénurie

Signalons enfin qu’hier, l’AMF et France urbaine, ainsi que plusieurs associations et fédérations de la petite enfance, ont envoyé un courrier à plusieurs ministres pour s’inquiéter de l’obligation de suspension des professionnels d’établissements d’accueil du jeune enfant. Si l’on s’en tient à la lettre de la loi, ces professionnels, s’ils ne présentent pas de pass sanitaire dès le début du mois d’août, devraient être suspendus de leurs fonctions.
Les associations rappellent que la vaccination n’a été ouverte à ces professionnels que le 24 mai. Elles demandent donc instamment au gouvernement de bien vouloir « envisager une adaptation » de ces obligations, dans « un secteur en très grave pénurie de main-d’œuvre », pour ne pas « être contraints de refuser d’accueillir des enfants par manque de personnel ». 
 

L’Assemblée achèvera-t-elle aujourd’hui l’examen du projet de loi sanitaire, comme prévu ? Cette nuit, à l’issue de la deuxième séance, seuls quelque 120 amendements avaient été discutés sur 1146. Il en reste plus de 1000 à examiner aujourd’hui, et le débat au Sénat est censé débuter en commission cet après-midi à 14 h 30 ! Il est donc peu probable que les délais prévus (adoption du texte au Sénat vendredi et commission mixte paritaire samedi) puissent être tenus dans des conditions de débat normales.

Les conditions du débat vivement critiquées

De nombreux députés ont d’ailleurs critiqué, dans l’hémicycle hier, les conditions d’examen de ce texte, estimant que des dispositions aussi importantes du point de vue des libertés publiques auraient pour le moins nécessité un temps de réflexion un peu plus long. La socialiste Lamia El Aaraje a rappelé que le texte a été communiqué « officieusement » lundi vers 21 h 30, mais officiellement publié sur le site de l’Assemblée nationale à « 23 h 48 », pour un examen en commission ayant lieu le lendemain et en séance le surlendemain. « Douze heures d’examen pour inscrire dans la loi des restrictions de libertés figurant parmi les plus importantes que nous ayons pu connaître, de mémoire de constitutionnaliste : c’est ubuesque ! », s’est indignée la députée de Paris. Ugo Bernalicis (LFI) et Xavier Breton (LR) ont rappelé quant à eux que la discussion nocturne en commission des lois s’est poursuivie jusqu’à « 5 h 10 du matin », avec une séance publique débutant à 15 h, ce qui laissait une dizaine d’heures aux députés pour retravailler sur le texte de la commission. Si un véritable débat devait se dérouler en séance publique, ont critiqué les députés, les délais d’examen seraient « intenables » ; faute de quoi, l’examen de ce texte va se réduire « à son enregistrement » (Pierre Darrhéville, PCF). Ce à quoi le rapporteur du texte, Jean-Pierre Pont (LaREM), a sèchement répondu : « Vous pouvez prendre votre temps pour examiner [ce texte], le virus, lui, n’attendra pas. »
D’autres voix se sont élevées, jusqu’au Sénat, pour dénoncer le fait qu’en commission des lois, la majorité a presque systématiquement rejeté tous les amendements de l’opposition, en faisant jouer l’article 40 de la Constitution, qui interdit le dépôt d’un amendement créant une nouvelle charge ou dépense publique. Au Sénat, hier, l’opposition a instamment demandé au gouvernement de « lever le gage » sur ce texte, c’est-à-dire de permettre le dépôt et la discussion de tels amendements… sans réponse. 
Les débats en séance publique ont pris, hier soir, le même tour : sur les quelque 120 amendements examinés, seuls deux – rédactionnels – ont été adoptés (et encore, il s’agit de deux amendements identiques). 

Les positions des groupes politiques 

Les différents groupes politiques de l’Assemblée, à l’exception de LaREM et du MoDem, semblent finalement opposés à ce texte, pour des raisons différentes. 
À gauche, le groupe socialiste estime que le texte ne va pas assez loin, en n’imposant la vaccination obligatoire qu’aux seuls personnels de santé : le groupe est « favorable à la vaccination obligatoire pour l’ensemble des Français ». 
À droite, Les Républicains ne partagent pas cette position, mais « s’interrogent » sur les modalités d’action prévues par le gouvernement, notamment sur le pass sanitaire. Si l’orateur du partie, Philippe Gosselin, s’est dit favorable au pass sanitaire, il souhaite « soustraire les activités du quotidien » de cette procédure : « Nous ne devons pas faire des restaurateurs des policiers ou des gendarmes sous une autre livrée ! ». 
L’UDI et le groupe Agir ensemble se sont plutôt prononcés pour le texte – tout en critiquant, eux aussi, ses conditions d’examen. 
Quant aux groupes LFI et communiste, ils sont opposés à la fois au pass sanitaire et à la vaccination obligatoire des soignants. 
Il est à noter que même au sein du groupe La République en marche, ce n’est pas la totale unanimité qui règne. À preuve, certains amendements déposés, à titre personnel, par des membres du groupe, demandant que les pouvoirs exceptionnels conférés au Premier ministre ne soient prorogés que jusqu’au 31 octobre et non jusqu’au 31 décembre comme le prévoit le projet de loi ; ou un autre demandant la suppression des mesures d’extension du pass sanitaire aux activités du quotidien. Ces amendements ont été rejetés. 

État d’urgence sanitaire et délai de carence

S’il y a une série d’amendements dont on peut être sûr qu’elle sera adoptée, au moins, c’est celle déposée par le gouvernement. Témoin, là encore, de l’urgence qui a présidé à la rédaction de ce texte, le gouvernement a en effet déposé onze amendements à son propre texte. 
Outre les deux amendements, très importants, sur les conditions de licenciement des salariés ou agents qui ne respecteraient pas les nouvelles règles (lire article ci-dessus), d’autres dispositions proposées par le gouvernement sont importantes et à retenir. 
Un amendement déclare l’état d’urgence sanitaire en Guadeloupe, à compter du lendemain de la publication de la loi et jusqu’au 30 septembre. (Notons que si la publication de loi venait à tarder, rien n’empêche le gouvernement de déclarer l’état d’urgence sanitaire en Guadeloupe par décret, comme il l’a fait, le 13 juillet, pour la Martinique et La Réunion.) Cette décision, explique le gouvernement, s’impose eu égard à la dégradation « très rapide » de la situation sanitaire dans l’île, où le virus se diffuse très vite et où seulement 15 % de la population est complètement vaccinée. 
Décision à retenir pour les maires : le gouvernement demande la prolongation jusqu’au 31 décembre de la suspension du jour de carence pour les agents publics malades du covid-19. 
Parmi les autres amendements déposés par le gouvernement, on peut également citer celui qui prévoit d’étendre la compétence du tribunal correctionnel à « l’ensemble des délits réprimant la violation des mesures de police édictées pour faire face à la crise sanitaire » - avec un tribunal ramené à un magistrat au lieu de trois. Le gouvernement prévoit également de faciliter le paiement de leurs indemnités journalières aux micro-entrepreneurs en cas d’isolement forcé pour contamination par le covid-19. Un autre amendement prévoit de permettre aux chefs d’établissement et directeurs d’écoles d’accéder aux données « relatives au statut vaccinal des élèves ». Les conditions d’application seraient, ajoute le gouvernement, précisées ultérieurement par décret après avis de la Cnil. 

Au cœur de la saison estivale, les pénuries de personnel rendent plus difficiles les remplacements dans les centres hospitaliers. Des services réduisent la voilure et, cette année, ce phénomène récurrent semble aggravé par la crise liée au covid-19. « Le personnel est épuisé, il a besoin de partir en vacances, on ne trouve pas de remplaçants », constate l'association des petites villes de France (APVF). Son président Christophe Bouillon s'en est inquiété dans un courrier adressé au ministre de la Santé, mardi soir (20 juillet). 
« Si les grands sites hospitaliers s'en sortent encore, dans les villes de tailles moyenne et petite, les problèmes sont plus aigus », observe l'APVF. Cela se vérifie notamment à la une de la presse quotidienne régionale : en Dordogne, à Sarlat, les urgences doivent fermer deux jours début août et tourneront pendant quinze jours avec une seule équipe. La faute à la pénurie de médecins urgentistes. Dans le département voisin du Lot-et-Garonne, le maire de Nérac, Nicolas Lacombe, était à la tête d'un rassemblement mercredi devant le centre hospitalier Agen-Nérac pour protester contre la fermeture estivale du Smur, de la fin juillet jusqu'à la fin août. 

Des hôpitaux à la peine

Ces difficultés continuent de faire écho à l'inquiétude de maires « sur la poursuite de restructurations hospitalières ». Comme au Pertuis ou à la maternité de Saint-Claude, cite-t-on à l'APVF. Tandis que la labellisation des hôpitaux de proximité, promise par le gouvernement « n'avance pas ». À l'occasion du premier bilan du Ségur de la Santé, mardi, le gouvernement a fait le point. Les premières labellisations sont attendues pour « la fin 2021 ». Tandis que la concertation sur leur financement reste toujours « en cours ». La publication du décret est promise pour « octobre 2021 ». Près de 250 hôpitaux se sont « inscrits dans la démarche ».

Une préoccupation communale

« Les maires ont montré depuis le début de la crise sanitaire qu'ils savaient et pouvaient faire en matière de santé » observe Frédéric Chéreau, le maire de Douai et président de la commission Santé de l'AMF. Les élus locaux revendiquent donc aujourd'hui « une vraie participation sur les questions de santé ». « Mais ils sont aussi attachés à une vraie péréquation », insiste Frédéric Chéreau : allusion directe à l'une des mesures du projet de loi « 4D » (rebaptisé « 3DS ») en cours d'examen parlementaire, qui porte sur la possibilité que les collectivités participent au financement des hôpitaux. Frédéric Chéreau prévient de la vigilance des élus : « On doit pouvoir être soigné et avoir la même égalité d'accès aux soins partout en France ». 

Inquiétudes et avancées autour du projet de loi 3DS 

Le texte a été adopté mercredi 21 juillet au soir par le Sénat. Son examen se poursuivra à la rentrée à l'Assemblée nationale, probablement la deuxième quinzaine de septembre. Les sénateurs ont entériné la mise en place des conseils d'administration dans les ARS, la co-présidence du conseil d’administration des ARS par le président du conseil régional et le préfet de région ainsi que de nouvelles compétences confiées à ces instances. Autre point correspondant à une revendication de l’AMF : le renforcement du rôle des délégués départementaux demandé de longue date et une définition de leurs nouvelles missions après consultation des associations d’élus. Reste à savoir si cette décision sera acceptée, à la rentrée, par l'Assemblée nationale, et rien n'est moins sûr. Quant à la « bataille » autour d'une gouvernance renouvelée des hôpitaux avec un retour des conseils d’administration, elle ne paraît pas d’actualité, les élus locaux n'arrivant pas à infléchir la décision du gouvernement.

Livre blanc en préparation

Ce qui est certain, c'est que les maires n'entendent pas rester muets sur ces questions à l'avenir. « La santé est un sujet majeur et j'imagine que les maires pourront poser quelques pistes sur la table dans la perspective de la présidentielle », estime Frédéric Chéreau, partisan de la rédaction d'un Livre blanc sur ce sujet. La question de l'accès aux soins sera assurément « un thème prépondérant » des documents que plusieurs associations d’élus préparent à l'intention des candidats à la prochaine présidentielle. 
Maire info reviendra, dans son édition de demain, sur l’anniversaire des un an du Ségur de la Santé et les prises de position de l’AMF à cette occasion. 

368 000 contre 358 000. L’écart est faible mais sur les 726 000 accès internet à haut et très haut débit sur réseaux fixes recensés en outre-mer, plus de la moitié est à très haut débit. « Au total, la proportion d’accès à très haut débit gagne 8 points en un an et représente 51 % du nombre total d’accès à haut et très haut débit, soit un taux supérieur de trois points à celui de la métropole (48 % fin 2020) », analyse l’Autorité de régulation des télécoms dans l’Observatoire 2020 consacré aux services télécoms dans les départements et collectivités d’outre-mer, qu’elle a rendu public hier. 

Ce résultat cache néanmoins d’énormes disparités territoriales : quand le taux d’accès internet très haut débit progresse péniblement dans la zone Antilles-Guyane (34 %), il culmine à 70 % dans la zone Réunion-Mayotte. Du simple au double…

Il est aussi celui d’une tendance mesurée depuis plusieurs années. « À l’image de la métropole, la croissance [des accès haut et très haut débit] est entièrement portée par celle du nombre d’accès à très haut débit (370 000, + 70 000 en un an), tandis que le nombre d’accès haut débit recule (360 000, - 35 000 en un an) ». Avec 230 000 des 370 000 accès à très haut débit sur son territoire, La Réunion concentrait, à la fin de l’année 2020, la majorité de ceux-ci.

La bascule vers l’Internet très haut débit portée par le Ftth

« Technologie à très haut débit la plus utilisée en outre-mer », le Ftth est essentiellement à l’origine de la bascule du haut vers le très haut débit « avec 240 000 accès fin 2020, en progression de 34 % en un an », note l’Arcep. Là encore, les disparités territoriales sont criantes : la plupart de ces accès (84 %) « ont été souscrits dans le seul département de La Réunion ». 

L’explication provient notamment du fait que l’île a une longueur d’avance sur le déploiement de la fibre : le taux d’accédants effectifs au Ftth atteint 47 % à La Réunion, « un niveau supérieur à celui de la France entière (43 %) », quand il se situe à peine autour de 24 % en Guadeloupe, 31 % à la Martinique et 33 % en Guyane.  

Du côté du mobile, « le nombre de cartes SIM dans les départements et collectivités d’outre-mer, 2,6 millions fin décembre 2020, diminue légèrement (-1,0 % en un an) après trois années de quasi-stabilité », relève l’Arcep. La faute en partie à une « baisse accélérée » du nombre de cartes prépayées (- 150 000 en un an, contre - 75 000 en 2019) que « ne parvient pas totalement à compenser » la forte progression des contrats forfaitaires (+ 125 000 en un an). « Cette dynamique s’observe dans tous les départements à l’exception de Mayotte où le nombre de cartes prépayées est stable ». La majorité de ces cartes (56 %) « ont été actives sur les réseaux 4G au cours du quatrième trimestre 2020 ». 

Un Livre blanc sur l’amélioration du raccordement à la fibre

L’Observatoire confirme donc s’il le fallait que la fibre reste la clef pour améliorer la connectivité des Français. 80 % des Français doivent avoir accès à la fibre fin 2022 et 100 % en 2025, selon les objectifs répétés par l’exécutif dès que se présente une occasion. Mais ces derniers mois, le rythme effréné des déploiements a considérablement nui à la qualité des raccordements. Ces derniers incombent la plupart du temps à des salariés d’entreprises sous-traitantes des opérateurs, souvent mal rémunérés et sous pression. Résultat : 20 % des raccordements se soldent par un échec. On ne compte plus ainsi les « plats de nouilles » ou les armoires de raccordement « fracturées, éventrées, ouvertes aux quatre vents », comme le constatait en mars la rédaction d’Actu à Évreux (Eure), qui « sont sources d’échecs de raccordement ou de déconnexions des clients ». L’Arcep et l’Avicca sont plus d’une fois, notamment dans nos colonnes, montées au créneau.

« Le premier acteur impacté par ces difficultés [de raccordement] est le client : il connaitra des délais, et potentiellement des coûts, de raccordement à la fibre plus importants. Et s’il est raccordé, il risquera de connaitre des perturbations sur le fonctionnement de sa ligne. Les collectivités sont également impactées lorsque les armoires, situées dans la rue, font l’objet de dégradations ou de vandalismes », reconnait-on à la Fédération française des télécoms (FFT), qui a remis, lundi au gouvernement, son Livre blanc pour améliorer la qualité des raccordements. Ce document prévoit « la mise en place de procédures nouvelles de détection et de reprise des malfaçons, ainsi que l’instauration de sanctions progressives, et financières. Cela peut aller jusqu’à l’exclusion d’un sous-traitant responsable de dégradations avérées et répétées », expliquait Arthur Dreyfuss en juin.

Le président de la FFT évoquait ici la mise en œuvre de nouveaux contrats Stoc (sous-traitance à l’opérateur commercial). Ces nouveaux contrats comprennent pêle-mêle une formation renforcée des techniciens, la mise en place de comptes rendus d’interventions et d’un flux de signalement, entre les opérateurs d’infrastructures et les opérateurs commerciaux, des malfaçons constatées sur le terrain ou l’amélioration de la Base d’adresses nationales.

Télécharger le Livre blanc de la Fédération française des télécoms.

Dans un communiqué commun publié en début de semaine, la ministre du Logement, Emmanuelle Wargon, et les partenaires sociaux d’Action logement disent s’être accordés sur des propositions de réforme de l’organisme « au terme de discussions engagées depuis le début de l’année ».

Cette première étape dans la réforme de l’organisme paritaire lancée il y a près d’un an, et faisant suite au prélèvement polémique de 1 milliard d’euros sur les comptes du groupe pour financer le budget de l’Etat pour 2021, doit permettre de « poursuivre le travail engagé pour une politique ambitieuse en faveur du logement abordable ».

Trois évolutions applicables « sans délai »

Issues de « propositions élaborées par les partenaires sociaux », ces « évolutions visant à renforcer l'efficacité des actions du groupe » sont à mettre en œuvre « sans délai » en attendant que les négociations aboutissent dans le cadre de la future convention quinquennale 2023-2027. 

Emmanuelle Wargon a ainsi demandé à l’ex-1 % Logement, à la tête d’un parc d’un million de logements sociaux et intermédiaires en France, « une plus grande ouverture » avec « l’installation du comité des partenaires et la présidence du comité de déontologie confiée à une personnalité extérieure ».

Elle réclame également « une meilleure efficacité » grâce à un « renforcement de la structuration du groupe et de sa fluidité fonctionnelle » ainsi que « l’amélioration de la gouvernance avec notamment l’instauration du comité d’orientation politique du groupe », ce comité devant permettre aux partenaires sociaux « d’échanger sur les orientations stratégiques du groupe, sans empiéter sur les prérogatives des différents conseils d’administration ».

La ministre s'est félicitée de « ce travail en commun, conduit dans un climat de confiance, qui nous permet d’aboutir à de premières évolutions positives » . « Plus d’efficacité et une gouvernance modernisée vont conforter Action logement dans son rôle au service de l’accès au logement social et abordable », a-t-elle assurée alors que l'organisme annonçait, fin juin, avoir enregistré en 2020 le premier résultat négatif de son histoire avec une perte de « 284 millions d'euros » (mais avec un bilan consolidé s’élèvant à 91 milliards d’euros), sous l'effet des sollicitations induites par la crise sanitaire et la ponction de 500 millions d'euros de la part de l'État.

A cette occasion, le président de l’organisme avait défendu « la solidité [d’un] Groupe que nul ne doit affaiblir ou fragiliser », le vice-président, Philippe Lengrand, rappelant qu’« accompagner les salariés fragilisés dans la crise, être en soutien des territoires, c’est une volonté qui doit reposer sur des moyens pérennes ».

Logement locatif : 1 000 euros pour certains salariés

Lors de la réunion entre la ministre et les partenaires sociaux d’Action logement, une nouvelle aide intitulée « Mon Job, Mon Logement » a par ailleurs été présentée. D’un montant de 1000 euros, celle-ci est destinée à faciliter l’accès au logement des moins de 25 ans entrant dans l’emploi et des salariés en formation ou ayant retrouvé un travail.

Les jeunes actifs de moins de 25 ans peuvent en bénéficier si leur revenu est compris entre 30 % (467 euros) et 100 % (1 554,58 euros) du smic brut, et à condition qu’ils aient un contrat de travail depuis moins de 6 mois et un bail de moins de 3 mois.

Non cumulable avec l’aide à la mobilité ou l’aide Jeunes actifs, elle est également ouverte aux salariés qui viennent de signer un nouveau contrat de travail ou qui souhaitent changer de logement pour se rapprocher de leur lieu de travail ou de leur lieu de formation. Pour cela, leur revenu doit être inférieur à 1,5 smic et ils doivent être locataires depuis moins de 3 mois.