L’épidémie de covid-19, portée par la diffusion du variant Delta, a bien repris sa progression en France : depuis trois jours, le pays connaît de nouveau des taux d’infection supérieurs à 10 000 cas par jour et certains départements doivent faire face à des taux d’incidence jamais vus dans certaines classes d’âge : ainsi, dans les Pyrénées-Orientales, le taux d’incidence chez les 20-29 ans est passé ce week-end à 1149 cas pour 100 000, un taux jamais atteint lors des deux précédentes vagues. À l’échelle nationale, le nombre de cas positifs a augmenté de 82 % en une semaine. 

Quel avis du Conseil d’État ?

Dans ces conditions, c’est ce matin, en Conseil des ministres, que le gouvernement va présenter son projet de loi actant un sérieux tour de vis sur les mesures sanitaires. Il faudra attendre ce soir pour pouvoir consulter le texte issu du passage devant le Conseil d’État et savoir si celui-ci a modifié certaines dispositions de l’avant-projet de loi. 

Principales dispositions de ce texte, pour l’instant : la prolongation de la « période de transition » post-état d’urgence sanitaire du 30 septembre au 31 décembre ; l’extension du pass sanitaire à de nombreuses activités du quotidien (déplacements de longue distance, accès aux bars, restaurants, centres commerciaux et à certains équipements publics, etc.) ; et obligation de vaccination pour les professionnels travaillant dans les secteurs sanitaires et médico-sociaux. 

Rappelons que c’est dès mercredi prochain, le 21 juillet, que pourraient entrer en vigueur  par décret, selon les annonces présidentielles, l’obligation de présenter un pass sanitaire pour pouvoir se rendre au cinéma ou dans tout « lieu de loisir ou de culture » rassemblant plus de 50 personnes. 

Un certain nombre de points restent cependant flous : à commencer par la date d’entrée en vigueur des dispositions prévues par le projet de loi. Au départ, le chef de l’État avait parlé du 1er août ; ses ministres ont nuancé en mettant en avant les délais de promulgation (après saisie probable du Conseil constitutionnel), qui pourraient retarder les échéances. Selon certaines sources citées dans la presse hier, le gouvernement pourrait finalement retarder la date d’entrée en vigueur au mois de septembre, pour laisser aux professionnels le temps de s’organiser. 

Le Conseil d’État devra également s’exprimer sur la légalité du licenciement des salariés qui n’auraient rempli leurs obligations vaccinales au bout de deux mois, ou encore sur l’isolement possiblement forcé des personnes infectées, qui s’apparente, de fait, à une assignation à résidence sans avoir commis de délit. 

De nombreuses zones de flou

Le Conseil national d’évaluation des normes (Cnen) a été saisi en extrême urgence, en fin de semaine dernière, sur le texte du gouvernement. Dans ce cadre, l’AMF a produit un « avis » que Maire info a pu consulter, et a annoncé qu’elle « s’abstenait » sur ce projet de loi. 

L’AMF est ici fidèle à la ligne qu’elle défend depuis qu’a commencé le débat sur une éventuelle vaccination obligatoire (lire Maire info du 12 juillet) : la définition de la stratégie vaccinale « relève de la responsabilité de l’État », mais, en raison des impacts que celle-ci a sur les collectivités locales, l’association souligne « la nécessité d’une étroite collaboration entre l’État et les collectivités ». Dans le cadre de la consultation, l’AMF avait fait part de ses réserves par rapport à une forme de « stigmatisation » des soignants, et s’était déclarée favorable à des mesures « d’incitation » et de conviction plutôt que d’obligation. Sur le pass sanitaire, elle s’était clairement dit opposée à l’extension de l’usage de celui-ci aux équipements publics du quotidien tels que les bibliothèques ou les équipements sportifs, préférant une solution d’abaissement de la jauge des « grands rassemblements » impliquant l’usage du pass sanitaire.

L’AMF « regrette » donc que ses réserves n’aient pas été prises en compte. Elle s’interroge également sur « les modalités d’application de l’obligation d’un pass sanitaire pour les personnels employés par les communes et intercommunalités qu’il s’agisse des professionnels de la santé ou du médico-social ou de ceux intervenant dans les lieux, établissements et évènement concernés ».

L’association attend donc que les textes réglementaires donnent des réponses précises aux questions actuellement totalement floues : « Les activités culturelles et sportives seront-elles concernées [par le pass sanitaire] ? et les centres de loisirs ? quelle est la surface des grands établissements et centres commerciaux concernés par cette disposition ? ». 

Par ailleurs, la question du contrôle va se poser très concrètement : qui va effectuer les contrôles dans les équipements et établissements dépendant des communes et intercommunalités ? Cette nouvelle obligation va nécessairement engendrer des coûts, « à la fois en matériel et en personnel », et l’association entend que l’État compense financièrement ceux-ci, ce dont il n’est pour l’instant pas question dans l’avant-projet de loi. 

Et quid des personnels territoriaux ? Seront-ils concernés par l’obligation de présenter un pass sanitaire pour pouvoir travailler, et soumis aux mêmes sanctions que le projet de loi prévoit pour les salariés des transports, des bars ou des restaurants ?
Enfin, l’AMF juge « disproportionnée » l’amende de 45 000 euros prévue pour les gestionnaires d’équipements qui ne contrôleraient pas la détention d’un pass sanitaire, si celle-ci devait s’appliquer aux maires et présidents d’intercommunalité. Une telle amende serait « très pénalisante pour les communes et intercommunalités qui pourraient rencontrer des difficultés opérationnelles dans la mise en œuvre de ce contrôle ». 

Isolement : qui contrôlera ?

Sur les mesures d’isolement des personnes atteintes du covid-19, l’AMF n’est pas opposée à un « durcissement », mais se demande en revanche qui sera chargé d’effectuer les contrôles de cette obligation d’isolement. Elle rappelle qu’en l’état, le projet de loi intègre les policiers municipaux « dans la liste des agents susceptibles de procéder » à ces contrôles, ce qui pose la question « des moyens techniques » dont ils disposeraient pour le faire et « du cadre juridique dans lequel celui-ci pourra être effectué ». 

Obligation vaccinale

Enfin, dans son avis, l’AMF répète ses « réserves » sur l’obligation vaccinale des soignants, « eu égard à l’implication incommensurable de ces professionnels pendant la crise, aux conditions de travail détériorées dans lesquelles ils exercent leur métier et aux difficultés de recrutement du secteur qui pourraient être aggravées par une mesure de ce type ». 

Plus spécifiquement, l’association s’interroge sur les modalités d’application de cette obligation dans les communes et intercommunalités, qui gèrent directement un bon nombre de structures médicales et médico-sociales (services de soins, Ehpad, établissements pour personnes handicapées…). Là encore, des questions encore sans réponse se posent sur les sanctions applicables aux agents qui ne respecteraient pas, d’ici au 15 septembre, les nouvelles obligations légales… et sur le risque de voir purement et simplement fermer des structures indispensables, « par manque de personnels remplissant les conditions sanitaires pour exercer ». 

Les premières réponses à certaines de ces questions arriveront avec l’avis du Conseil d’État et la publication du texte officiel présenté ce matin par le gouvernement. Celui-ci sera ensuite examiné en urgence, cette semaine, par le Parlement, pour une adoption espérée dès vendredi. 

Il faudra, évidemment, du temps pour analyser dans le détail les quelque 315 pages que compte ce texte. Maire info reviendra donc, cette semaine, sur certains aspects clés de ce projet de loi sur lesquels députés et sénateurs ont réussi, en début de semaine dernière, à se mettre d’accord. On peut toutefois dès maintenant s’arrêter sur les quelques points durs sur lesquels l’AMF, notamment, avait porté une attention particulière. 

Financement de la transition écologique

Les sénateurs avaient tenté, une nouvelle fois, de permettre aux collectivités locales d’être dotées de moyens financiers pour financer la transition écologique, en leur attribuant une fraction de la taxe carburants, à hauteur de 5 ou 10 euros par habitant selon les cas. 

On sait les gouvernements successifs hostiles, depuis des années, à cette réforme. Elle a été supprimée en commission mixte paritaire (CMP).

Police de la publicité

L’article 6 du projet de loi a fait l’objet, tout au long de la navette parlementaire, d’âpres débats : le gouvernement avait prévu que la police de la publicité serait désormais exercée par les maires. Rappelons que jusqu’à maintenant, cette police est exercée par les préfets, sauf dans les communes et EPCI qui ont adopté un RLP (règlement local de publicité), ce qui entraîne le transfert de la police de publicité aux maires ou présidents d’EPCI. 

L’AMF s'était interrogée sur la volonté de transférer dans tous les cas la police de la publicité aux maires, notamment dans les plus petites communes – cette compétence étant complexe, nécessitant ingénierie et ressources et risquant, de surcroît, de placer les maires dans une situation difficile vis-à-vis de leurs administrés. Lors des débats, un député avait assez justement qualifié cette réforme de « patate chaude que l’on refile aux maires sous prétexte de décentralisation ». 

En CMP, cette disposition a été rétablie : « Les compétences en matière de police de la publicité sont exercées par le maire au nom de la commune. » Plusieurs dispositions souhaitées par le Sénat ont néanmoins subsisté : notamment le fait que dans les métropoles, le président se verra transférer automatiquement les attributions des maires en matière de police de la publicité.

Mais deux points importants sont à retenir : d’abord, la possibilité pour des maires de refuser le transfert de cette compétence à un président d’EPCI. Et surtout, le fait que cette décentralisation de la police de la publicité ne pourra entrer en vigueur que « sous réserve de l’adoption en loi de finances de dispositions compensant les charges résultant, pour les collectivités concernées, des compétences transférées ». Ce qui répond, en partie, aux demandes de l’AMF, qui s’inquiétait d’un transfert de compétences sans compensation ; mais ce qui ne règle pas, pour l’essentiel, les problèmes soulevés par les associations d’élus. 

Zones à faibles émissions (ZFE)

Les sénateurs avaient apporté des souplesses sur les ZFE-m (zones à faibles émissions mobilité), en retardant sur ces territoires l’interdiction des véhicules diesel antérieurs à 2010. La date butoir passait, dans la rédaction du Sénat, à 2030. Les députés n’ont pas cédé sur ce point, et dans la version finale, on en revient à la version souhaitée par le gouvernement (article 27) : les véhicules diesel devront disparaître des ZFE-m, de façon échelonnée, entre 2023 et 2025, selon leur date de première immatriculation. 

La CMP a, en revanche, maintenu pour les maires la possibilité ajoutée par les sénateurs (et souhaitée par l’AMF), de refuser le transfert aux EPCI des compétences liées aux ZFE (à la majorité d’un quart des communes membres ou les communes représentant un quart de la population du groupement).

Autre point maintenu après la CMP : la possibilité de ne créer les ZFE-m que sur le territoire le plus peuplé d’une agglomération, pour éviter que les ZFE couvrent des zones peu denses ; les possibilités de dérogations prévues par les sénateurs pour accéder aux ZFE ont été maintenues, elles seront définies par arrêté. 

Moulins à eau

Pas de débats en CMP sur l’article 19 bis C, puisque les deux assemblées l’avaient voté dans les mêmes termes : il sera désormais interdit de détruire des moulins à eau pour garantir la continuité écologique (circulation des poissons). Cet article figurera donc dans le texte final.

Obligations de débroussaillement

En revanche, une disposition votée par les sénateurs, qui prévoyait la possibilité, pour les maires, de mettre en œuvre des obligations de débroussaillement en dehors des zones particulièrement soumises au risque incendie, a disparu après la CMP. 

Éolien : pas de droit de véto pour les maires

Le Sénat avait décidé que les maires disposeraient d’un droit de véto sur l’implantation des éoliennes terrestres sur leur territoire. Le conseil municipal devait se prononcer « par délibération motivée », soit pour rendre un avis favorable, soit pour interdire l’implantation, soit pour décider de l’organisation d’un référendum local. 

En CMP, ce droit de véto a été supprimé, et remplacé par une simple consultation du conseil municipal, qui ne pourra que « formuler des observations ». 

Artificialisation : compromis sur la définition

De longs débats ont agité le Parlement sur la définition de l’artificialisation des sols. Dans le texte initial, une définition très large avait été retenue : « Un sol est regardé comme artificialisé si l’occupation ou l’usage qui en est fait affectent durablement tout ou partie de ses fonctions. » L’Assemblée avait un peu précisé cette définition, mais c’est surtout le Sénat qui était allé plus loin, en disposant d’une part que les friches devaient être considérées comme des surfaces artificialisées, que par ailleurs étaient considérées comme artificialisée « une parcelle dont les sols sont majoritairement imperméabilisés en raison du bâti ou d’un revêtement, stabilisés et compactés, ou constitués de matériaux composites ». À l’inverse, pour le Sénat, « n’est pas considérée comme artificialisée une parcelle majoritairement constituée soit de surfaces naturelles nues ou couvertes d’eau, soit de zones végétalisées constituant un habitat naturel, utilisées à usage de cultures, ou attenantes au bâti ». 

La version retenue en CMP fait le compromis entre ces différentes définitions, retenant une partie de celle du Sénat mais sans inclure les friches dans les surfaces artificialisées. Il n’était donc pas tout à fait exact de dire, comme l’a fait le cabinet de Barbara Pompili lors d’un point presse la semaine dernière, que la CMP était revenue à la définition du gouvernement et de l’Assemblée nationale. 

Quoi qu’il en soit, il faudra surtout guetter le décret à paraître, qui établira « une nomenclature des sols artificialisés » ainsi que « l’échelle à laquelle l’artificialisation des sols doit être appréciée dans les documents de planification et d’urbanisme ». 

Littoral : pas de droit d’option pour les communes

Enfin, la CMP a adopté une version de compromis des articles 58 et suivants, concernant les communes littorales soumises à l’érosion du trait de côte. Maire info reviendra dans une prochaine édition sur ce passage très complexe de la loi, mais on peut retenir un recul en CMP : sur l’établissement par les communes concernées d’une « carte locale d’exposition ». Le texte initial prévoyait que l’établissement de cette carte serait obligatoire ; le Sénat avait voté son caractère facultatif. En CMP, députés et sénateurs ont choisi le retour à l’obligation. 

Le texte doit maintenant être formellement adopté par les deux chambres avant d’être promulgué. Son examen et les débats qui l’ont marqué montrent – comme le montrent aussi les discussions sur le texte 3DS – que le chemin est encore long pour voir un gouvernement faire réellement confiance aux collectivités locales – sur le terrain de la transition écologique comme sur tous les autres.

Accéder au texte de la CMP.

Les préfets coordonnateurs de massif ont reçu du Premier ministre, le 15 juillet, la boussole qui guidera leur décision d’attribuer ou non à des projets de massifs les crédits du plan Avenir montagnes. Annoncé le 27 mai pour transformer une économie de la montagne plombée par la crise sanitaire, ce plan, doté de plus de 650 millions d’euros sur deux ans, prévoit - c’est la première de ses 14 mesures - la création d’un fonds Avenir montagnes de 331 millions d’euros pour les années 2021 et 2022. 

Ce fonds se décline en deux axes, avec un premier volet d'accompagnement de 31 millions d'euros. Avenir montagnes ingénierie est « porté par l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) et consacré à l'accompagnement d’une soixantaine de territoires de montagne dans la conception de leurs projets de transition, explique Jean Castex dans la circulaire en téléchargement ci-dessous. Il fait l’objet d’une instruction dédiée de la part du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ». 

Le deuxième axe, quant à lui, vient soutenir l'investissement à hauteur de 300 millions d’euros. Avenir montagnes investissements est « financé à parts égales entre l'État et les régions ». « Ce volet « investissement » inclut une enveloppe de 10 millions d'euros consacrée à la réalisation et la restauration de 1 000 kilomètres de sentiers ainsi qu’à la protection de la biodiversité ».

Transport par câble, rénovation d’hébergements touristiques…

Ce fonds financera « des projets d'équipements et d'investissements portés par les collectivités territoriales ou par d’autres acteurs de massifs (établissements publics, associations, syndicats mixtes, entreprises, etc.), permettant de valoriser les atouts des territoires de montagne dans le cadre du développement d'une offre de tourisme durable et résiliente, en lien avec les trois axes du plan Avenir montagnes : favoriser la diversification de l'offre touristique et la conquête de nouvelles clientèles ; accélérer la transition écologique des activités touristiques de montagne ; dynamiser l'immobilier de loisir et enrayer la formation de "lits froids". »

Et le Premier ministre de citer, par exemple, des projets de « développement d'équipements touristiques durables liés à la diversification selon deux ou quatre saisons (valorisation du patrimoine culturel ou naturel, développement des infrastructures sportives, valorisation touristique et écologique des espaces naturels protégés, protection de sites classés, action en faveur des paysages) ; de modernisation des équipements permettant la pratique d’une activité de neige ; de développement des mobilités du premier (ou du dernier) kilomètre, y compris des mobilités de transport par câble, ou de la sécurisation d’infrastructures de transport permettant d'accéder à des sites touristiques; de rénovation de certains hébergements touristiques (hébergements de tourisme social, refuges de montagne, hébergements de plein air, hôtelleries familiales, etc.), de rénovation ou de modernisation des établissements thermaux et des centres de bien-être ainsi que de mise en valeur du patrimoine historique, naturel et bâti des stations thermales. »

Les préfets coordonnateurs porteront une attention particulière à l’empreinte carbone des projets, à leurs conséquences en termes d'artificialisation et à leur impact sur la biodiversité, « conformément aux engagements de la France qui visent à atteindre la neutralité carbone en 2050 ».

Un financement État-régions à 50/50

Ce volet investissements du fonds Avenir montagnes a vocation à être financé à parts égales entre l’État et les régions, « pour un total de 300 millions d’euros pour 2021 et 2022 ». « Pour l'État, une enveloppe issue du plan de relance de 150 millions d’euros au bénéfice du Fonds national d'aménagement durable du territoire (FNADT) sera mobilisée pour 2021 et 2022, selon une répartition entre les six massifs métropolitains ». Le massif Central recevrait ainsi l’enveloppe la plus généreuse (plus de 41,5 millions d’euros), devant les Alpes (près de 39 millions d’euros) et les Pyrénées (plus de 27 millions d’euros). « Cette répartition est indicative, précise toutefois Jean Castex, et pourra évoluer dans l'hypothèse où un conseil régional ne souhaiterait pas contribuer à niveau équivalent au volet Avenir montagnes investissements. »

Des discussions doivent, en effet, être engagées entre les préfets coordonnateurs de massifs et les exécutifs régionaux « afin d'adopter un protocole d'accord confirmant leur engagement à hauteur de la contribution de l'État ». Les départements pourraient être aussi sollicités. « Les protocoles d'accord devront parvenir au ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales (dgcl-sdcat@dgcl.gouv.fr et montagnes@anct.gouv.fr) pour le 30 septembre 2021 au plus tard, avec une liste de projets prêts à démarrer dans les plus brefs délais, le cas échéant avec un soutien en ingénierie de l'État ».

Dernière précision : « Ces protocoles d’accord seront ensuite réintégrés par voie d’avenant aux contrats de plan interrégionaux État-régions (CPIER) de massif 2021-2027 en 2022. Pour le massif de Corse, ce protocole sera intégré dans les mêmes conditions au sein du contrat de plan État-région pour 2021-2027 de Corse ».

Télécharger la circulaire.

Moins 4,1 % en 2019, - 3,2 % en 2020… La France métropolitaine a perdu, en 2020, 1 606 distributeurs de billets. Leur nombre ne cesse de s’éroder et s’établit désormais à 48 710, sans compter 25 145 points d'accès au cash chez des commerçants dont le nombre est en légère baisse sur un an (-1,5 %) après avoir progressé de plus de 10 points entre 2018 et 2019. Cette décrue continue depuis 2015, analyse la Banque de France dans son dernier « état des lieux de l’accessibilité aux espèces », se concentre surtout dans « les communes les plus peuplées et les mieux équipées ». 

En y regardant de plus près, on se rend compte, en effet, que les communes de 10 000 habitants et plus ont vu disparaître 1 103 distributeurs de billets entre décembre 2019 et décembre 2020. 253 distributeurs dans les communes de 5 000 à 9999 habitants et 181 dans les communes de 2000 à 4999 habitants ont fermé sur la même période, quand les communes de moins de 1 000 habitants n’en ont perdu « que » deux. C'est ainsi que comme fin 2019, 1,5 % des habitants de 15 ans et plus des communes de 0 à 499 habitants disposait, fin 2020, d’au moins un distributeur de billets dans sa commune (9,5 % dans les communes de 500 à 999 habitants).

Le nombre total de communes équipées d’au moins un distributeur automatique de billets (DAB) passe de 6 572 communes à fin 2019 à 6 545 communes à fin 2020, soit une diminution de 27 communes (- 0,4%). Ce qui représente 18,7 % des communes contre 18,9 % fin 2019. « 58 communes qui étaient équipées d’au moins un Dab à fin 2019 n’ont plus aucun distributeur actif à fin 2020. Ces communes comptent en moyenne 2 112 habitants et étaient équipées d’un ou de deux DAB à fin 2019. À l’exception de 23 communes, elles comptent au moins un point d’accès privatif sur leur territoire à fin 2020 ». À l’inverse, 31 communes sans aucun DAB à fin 2019 sont désormais équipées d’au moins un DAB à fin 2020.

« Une très bonne accessibilité aux espèces sur le territoire »

Les chiffres de 2020 confirment malgré tout « une très bonne accessibilité aux espèces sur le territoire ». Selon le dernier état des lieux de la Banque de France, « si on reprend l’indicateur d’accessibilité relatif à la proportion de la population située à moins de 10 minutes (en temps de trajet en voiture) du point d’accès le plus proche (distributeur de billets ou point d’accès privatif), on obtient une part de 99,3 % à fin 2020, contre 99,4 % à fin 2019. » 

La Banque de France en conclut donc que « la légère réduction du nombre de distributeurs opérée par les banques relève donc d’une rationalisation du parc d’automates et n’est pas de nature à altérer l’accès aux espèces pour la population, au vu de ces données ». 

Elle remarque, par ailleurs, qu’en 2020, « année profondément marquée par la crise sanitaire », « la robustesse des circuits d’alimentation du territoire en billets a été démontrée tout au long de la crise, permettant à chacun de conserver la liberté de régler ses achats en espèces s’il le souhaite, particulièrement les populations les plus fragiles ou habitant en milieu rural ».

Télécharger l'étude.

L’ancien maire de Caen (Calvados), Philippe Duron, est l’ancien président de l’Agence de financement des infrastructures de transport en France et un fin connaisseur des questions de transport : il a déjà été l’auteur de plusieurs rapports du même type, dont un sur les trains d’équilibre du territoire, qui avait fait date – remettant en cause le tout-TGV et prônant avant tout l’amélioration du réseau existant. 

Cette fois, c’est à propos des conséquences de la crise sanitaire sur les transports collectifs que Philippe Duron a été sollicité. Plusieurs autorités organisatrices de la mobilité n’ont pu tenir la tête hors de l’eau, pendant l’épidémie, que grâce aux aides financières accordées par l’État – c’est en particulier le cas de l’Île-de-France. Comme l’a écrit le ministre chargé des Transports, Jean-Baptiste Djebarri, « la fréquentation des transports publics, malgré une forte reprise ces derniers mois, ne devrait pas retrouver son niveau d’avant crise avant un temps long et incertain pour diverses raisons : télétravail, installation de citadins à la campagne, etc. ». La question se pose donc de la « soutenabilité » du modèle des transports collectifs en France, et il a été demandé à Philippe Duron « d’étudier comment consolider le modèle économique des transports publics du quotidien ». 

Conséquences de la crise

Après avoir auditionné associations d’élus, transporteurs, autorités du transport et chercheurs, Philippe Duron a remis au ministre un volumineux rapport de près de 200 pages en conclusion duquel il livre une cinquantaine de « recommandations ». 

Il confirme que, après une baisse de 31 % du trafic des transports collectifs urbains en 2020, les réseaux ne prévoient en 2021 qu’un retour « d’une demande comprise entre 70 et 80 % du niveau atteint en 2019 ». La baisse du trafic a lourdement frappé les autorités organisatrices en termes de recettes tarifaires, tant en raison de la baisse de la fréquentation qu’en raison d’un rendement inférieur du versement mobilité – les employeurs ne versant pas celui-ci pour les salariés en chômage partiel. Les régions, indique Philippe Duron, ont perdu en 2020 550 millions d’euros de recettes commerciales. 

Il va donc falloir trouver des solutions innovantes en termes de financement, d’autant plus que des investissements très lourds sont à prévoir dans les années à venir pour tenir les nouvelles obligations légales de décarbonation des flottes de transport. 

« Sanctuariser » le versement mobilité

Dans ces conditions, la mission recommande en premier lieu « d’élargir le dispositif d’avances remboursables » aux AOM et de pérenniser – comme le prévoit la loi de finances rectificative – le « filet de sécurité » en 2021. Pour les AOM régionales, Philippe Duron propose de mettre là aussi en place un dispositif d’avances remboursables « sous réserve que les régions s’engagent à maintenir un niveau d’investissement élevé ». 

En matière de finances toujours, la mission souhaite que le versement mobilité soit « sanctuarisé », « en lui conservant le caractère d’un impôt dû indépendamment de tout service rendu et de conserver les garde-fous actuels : taux plafonds, conditions d’exonération, existence de transports publics réguliers ou en tout cas d’une offre de mobilité suffisamment consistante ». Philippe Duron, tout au long de son rapport, s’élève contre la gratuité du transport collectif – choix fait par certaines collectivités, en vertu du principe de libre administration : il estime qu’il serait nécessaire de « stabiliser voire inverser la tendance des dernières années a la diminution de la part [des usagers] au financement des transports publics ». Pour aller dans ce sens, l’ancien maire de Caen propose des mesures coercitives, comme « la limitation du plafonnement du versement mobilité » pour les AO qui pratiquent la gratuité. 

En revanche, il suggère d’abaisser le taux de TVA à 5,5 % sur les transports collectifs, mesure prônée depuis longtemps par l’AMF et le Gart, qui signifierait que les transports serait – enfin – considérés comme un produit de première nécessité. 

En matière d’incitation financière la mission souhaite que le forfait mobilité durable (FMD) soit cumulable, dans la fonction publique, avec le remboursement de l’abonnement transport ; et que les employeurs territoriaux puissent « moduler le montant du FMD dans la même limite que le privé », soit 500 € par an. 

Transferts de compétences

Au-delà des questions financières, la mission fait un certain nombre de recommandations en matière d’urbanisme : incitations à la production de logements de qualité proches des gares, « conditionner les aides de l’État en matière de transport et d’infrastructures à une politique ‘’mobilité-urbanisme’’ intégrée », redéploiement des offres de transport « du centre-ville vers la périphérie », renforcement de l’intermodalité, etc. 

Moins consensuelles, certaines de recommandations de la mission devraient ne pas rencontrer l’assentiment des associations d’élus, en particulier de l’AMF. C’est le cas, par exemple, de la proposition n° 31, où il est recommandé que les communes transfèrent systématiquement la compétence voirie aux intercommunalités « afin de faciliter son aménagement au bénéfice des transports en commun ». On sait l’AMF très hostile à la perte, pour les maires, d’une de leur compétence les plus essentielles. Dans la même veine, Philippe Duron propose (recommandation n° 33) que l’État réfléchisse à « transférer la compétence de stationnement à l’AOM avec compensation financière vis-à-vis des communes ». Philippe Duron, dans son rapport, dit certes « mesurer l’attachement des maires à leurs pouvoirs de police (circulation et stationnement) ainsi qu’à la compétence voirie », mais il estime contre-productif que l’AOM « ne dispose pas de tous les leviers pour favoriser la compétitivité [des services de mobilité collectifs] par rapport à la voiture solo ». 

Le gouvernement a indiqué qu’il étudierait les propositions du rapport « avec la plus grande attention » pendant l’été. Qu’en fera-t-il ? C’est la question. À peine un an et demi après la loi d’orientation des mobilités, dont tous les décrets d’application ne sont pas encore parus, et à moins de neuf mois de la fin du quinquennat, il paraît assez peu probable que le gouvernement se lance, dans les mois à venir, dans une grande réforme du transport collectif. Reste que des mesures pourraient parfaitement être prises dès l’automne, dans le cadre de la loi de finances pour 2022, à commencer par l’abaissement du taux du TVA à 5,5 % pour les transports collectifs. Chiche ?

Accéder au rapport Duron.