Édition du jeudi 15 juillet 2021

Coronavirus
Obligation vaccinale : ce que contient l'avant-projet de loi du gouvernement
Maire info a pu consulter l'avant-projet de loi « relatif à l'adaptation de nos outils de gestion de la crise sanitaire », destiné à mettre en oeuvre les annonces du chef de l'État faites lundi. Ce qu'il faut en retenir, avant les éventuelles observations du Conseil d'État. 

Ce sont des annonces particulièrement clivantes qui ont été faites par Emmanuel Macron lundi (lire Maire info du mardi 13 juillet) : une partie de l’opinion et l’essentiel de la classe politique les applaudit des deux mains, tandis que d’autres y voient une grave atteinte aux libertés : hier, près de 20 000 personnes ont manifesté, dans différentes villes du pays, contre les mesures annoncées. 

L’avant-projet de loi envoyé par le gouvernement au Conseil d’État – qui devrait être présenté dès lundi en Conseil des ministres – reprend la quasi-totalité des annonces du chef de l’État. Sauf une : la fin de la gratuité des tests PCR sans ordonnance à partir de l’automne, à ce stade, ne figure pas dans le texte. À l’inverse, une mesure figure dans le texte sans avoir été annoncée par le chef de l’État : l’isolement forcé des personnes contaminées.

Pass sanitaire

Assez logiquement, le gouvernement a choisi comme vecteur de ses mesures la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire – autrement dit, le texte qui a organisé la fin de l’état d’urgence. Ce texte, on s’en souvient, prévoyait une « période de transition » courant jusqu’au 30 septembre prochain, pendant laquelle il reste loisible au Premier ministre de prendre des mesures de restriction de circulation ou d’ouverture des établissements recevant du public. 

Premier point de l’avant-projet de loi : cette période transitoire serait prolongée jusqu’au 31 décembre 2021. 

Les prérogatives du Premier ministre, pendant cette période, sont largement étendues : il lui deviendrait possible d’exiger la présentation du pass sanitaire pour « les déplacements de longue distance par transport public au sein du territoire hexagonal » ; ainsi que pour l’accès « aux activités de loisirs, de restauration, de débit de boisson, les foires et les salons professionnels, les services et établissements accueillant des personnes vulnérables, les grands établissements et centres commerciaux ». 

Il est à noter le caractère volontairement imprécis de ces formulations : « déplacements de longue distance », cela commence à combien de kilomètres ? « Grands établissements », qu’est-ce que cela signifie ? L’idée du gouvernement est d’ouvrir la possibilité légale pour le Premier ministre de prendre un décret, lequel donnera des précisions au cas par cas sur les situations concernées (kilométrage des déplacements, surface des « centres commerciaux », etc.) 

L’avant-projet de loi autorise également le Premier ministre à imposer le pass sanitaire « aux personnes intervenant dans les services de transport, lieux, établissements et événements concernés ». Ce qui va potentiellement toucher des centaines de milliers de salariés : employés de la restauration et des bars, des centres commerciaux, de la SNCF, d’un grand nombre d’établissements recevant du public, etc. Attention, il n’est pas question ici de vaccination obligatoire mais de pass sanitaire : autrement dit, une personne non vaccinée serait en droit de présenter, toutes les 48 h, le résultat d’un test négatif. Ce qui paraît contraignant mais supportable financièrement… tant que le test reste gratuit. 

Le texte est très clair en revanche sur les sanctions encourues par les salariés qui ne respecteraient pas ces obligations : en cas de non-présentation du pass sanitaire, les salariés concernés « ne peuvent plus exercer leur activité » – autrement dit, ils sont automatiquement mis à pied. Le ministre de la Santé et la ministre du Travail ont indiqué que cette mise à pied serait sans solde, mais cela ne figure pas dans le texte. Si au bout de deux mois, le salarié est toujours mis à pied pour non présentation de son pass sanitaire, cela « justifie son licenciement ». 

Pour les usagers, le fait de prendre un moyen de transport ou de se rendre dans un établissement concerné par ces mesures sans pass sanitaire serait puni d’une amende de 135 euros. 

Quant aux exploitants d’établissements ou aux gestionnaires de services de transport, le gouvernement souhaite faire en sorte de leur passer toute envie de ne pas procéder aux contrôles : une telle attitude serait punie d’un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. 

État d’urgence

Conformément aux annonces d’Emmanuel Macron, l’état d’urgence sanitaire a été instauré mardi, par décret, en Martinique et La Réunion. L’avant-projet de loi proroge directement cet état d’urgence jusqu’au 30 septembre. Les conditions en sont décidées par les préfets : en Martinique, le couvre-feu a été instauré de 21 h à 5 h du matin ; à La Réunion, de 23 h à 5 h. 

Isolement

L’avant-projet de loi prévoit la possibilité de « placer et maintenir en isolement » les personnes ayant fait l’objet d’un test positif. Les personnes seraient isolées à leur domicile (« lieu d’hébergement déclaré lors de l’examen »), avec interdiction de sortie sauf en 10 h et midi. Le texte prévoit que le préfet pourra prendre des mesures particulières pour les personnes susceptibles de risquer des violences conjugales. 

Vaccination obligatoire des soignants

Enfin, l’article 5 de l’avant-projet de loi impose la vaccination (et non la seule présentation d’un pass sanitaire) à un certain nombre de professionnels : ceux des établissements de santé (privés et publics), des centres de santé, des maisons de santé ; des centres et équipes mobiles de soins ; des services de la médecine scolaire et de la médecine du travail ; des établissements et services médico-sociaux (dont les Ehpad et établissements accueillant des personnes handicapées) ; les professionnels de santé libéraux ; les aides à domicile ; les sapeurs-pompiers et ambulanciers. 

Seules seront exemptées de cette obligation de présenter un certificat de vaccination complète les personnes pouvant justifier, par certificat médical, « d’une contre-indication à la vaccination ». 

Les choses devraient se passer en deux temps : entre la publication de la loi (début août) et le 15 septembre, les personnes concernées devront présenter les résultats d’un test virologique négatif pour pouvoir travailler ; à partir du 15 septembre, il faudra présenter un certificat de vaccination complète (c’est-à-dire, rappelons-le, injection des deux doses plus 14 jours). Faute de quoi, une « interdiction de travailler » sera prononcée par l’employeur, l’assurance maladie ou l’ARS de rattachement ; puis au bout de deux mois, le licenciement. 

Il faut maintenant attendre l’avis du Conseil d’État sur ce texte avant sa présentation en Conseil des ministres, puis le débat parlementaire qui débutera en commission, à l’Assemblée nationale, mardi prochain, puis en séance publique dès le lendemain. L'avant-projet de loi sera également examiné « en extrême urgence » par le Conseil national d'évaluation des normes avant demain 16 heures. 




Climat
Climat et résilience : accord à l'arraché en CMP
Dans la nuit du 11 au 12 juillet, la commission mixte paritaire réunie autour de la future loi Climat et résilience a relevé le défi du compromis. À la surprise générale.

Une CMP de 9 heures ! C’est le temps qu’il aura fallu aux députés et sénateurs pour s’accorder sur la future loi Climat et résilience. Une « première dans l’histoire de la Ve République », consacrant « une victoire pour le climat », via « une loi unique au monde dans sa construction et son contenu ». Mais l’avalanche de superlatifs employés par l’entourage de Barbara Pompili, ne pourra totalement occulter les regrets des uns, et surtout, les frustrations des autres. 

Le « compromis » trouvé est en réalité très favorable au gouvernement et à sa majorité. Sauf exception, la plupart des amendements sénatoriaux sont passés à la trappe. C’est donc la version du texte adopté à l’Assemblée nationale qui a pris le dessus – sans véritable surprise. Plus étonnant est cette issue conclusive : les négociations et tractations ayant précédé la CMP n’étaient pas de bonne augure. Pour le ministère de la Transition écologique, « cet accord redonne toute sa force au projet de loi », en préservant les « piliers » du texte – les « lignes rouges » de Barbara Pompili, qui étaient aussi les points durs du Sénat.

Zones à faibles émissions : pas de report

Premier point dur, âprement discuté en CMP : la généralisation des zones à faibles émissions (ZFE) aux agglomérations métropolitaines de plus de 150 000 habitants d’ici 2025. Les sénateurs souhaitaient repousser cette échéance à 2030, et expérimenter un prêt à taux zéro pour aider les ménages précaires et les professionnels à acheter un véhicule propre. Le texte de la CMP a écarté le report à 2030, mais a conservé l’expérimentation du prêt à taux zéro pendant deux ans. Autre point dur : la pérennisation de l’expérimentation d’un repas végétarien par semaine dans les cantines scolaires, conservée dans le texte final. À noter que la proposition sénatoriale de « faire du train un bien de première nécessité », en réduisant le taux de TVA sur les billets à 5,5 %, est également passée aux oubliettes. 

Artificialisation : retour à la version initiale

L’objectif de diviser par deux le rythme d’artificialisation nette des sols d'ici 2030 est conservé. De même, l’échelon régional pilotera bien la mise en œuvre de cet objectif, en définissant des trajectoires à décliner dans les documents d’urbanisme (Scot, PLUi, CC), tenus par un lien de compatibilité avec les Sraddet. Un autre revers pour les sénateurs, qui auraient préféré le Scot au Sraddet pour organiser la tenue de l’objectif ZAN (zéro artificialisation nette) en 2050. 

Quant à la définition de l’artificialisation, la CMP a adopté celle retenue par les députés et le gouvernement – à vérifier lors de la publication, dans les prochains jours, du texte issu de la CMP.  Par ailleurs, le texte entérine le principe de l’interdiction des centres commerciaux de plus de 10 000 mètres carrés. Nouveauté : les surfaces commerciales comprises entre 3 000 et 10 000 m² pourront être autorisées, à titre dérogatoire, sur avis du préfet. 

Éolien : les maires privés de véto

Autre ligne rouge du gouvernement : le droit de véto des maires sur les projets éoliens, auquel tenaient tant les sénateurs, a été écarté dans le texte issu de la CMP. Le conseil municipal pourra simplement « adresser des observations auxquelles le porteur de projet pourra répondre ». Le sort de l’amendement au projet de loi 4D, visant à introduire un tel droit de véto en faveur des maires, semble ainsi scellé… 

Enfin, le transfert aux maires de la police de la publicité extérieure, comprenant la régulation des panneaux lumineux, a été conservé dans le texte final, malgré l’opposition des sénateurs et des associations d’élus.

Le vote définitif du texte à l’Assemblée aura lieu le 20 juillet. Sous réserve des éventuelles censures du Conseil constitutionnel, le gouvernement table sur la fin juillet pour voir aboutir cette loi, qui restera un marqueur du quinquennat… si la centaine de textes d’application est publiée à temps. 




Laïcité
« Référent laïcité », « déféré-laïcité », formation... Les premières décisions du Comité interministériel de la laïcité qui concernent les collectivités
Cette nouvelle structure, qui succède à l'Observatoire de la laïcité, est installée ce jeudi par le Premier ministre. Sa première mission est naturellement de « garantir le respect du principe de laïcité dans tous les services publics ».

Le Premier ministre, Jean Castex, installe, ce jeudi, le Comité interministériel de la laïcité (CIL). Cette nouvelle structure, née de la dissolution controversée de l’Observatoire de la laïcité créé en 2013, a pour mission de « s’assurer du respect et de la promotion du principe de laïcité par l’ensemble des administrations et des services publics » et de « renforcer la neutralité de l’État », dixit le chef du gouvernement. 

Le CIL va devoir mettre en œuvre « 17 décisions pour la laïcité » : la plupart émane du projet de loi confortant le respect des principes de la République dont la promulgation est envisagée fin août ou début septembre. Mesure emblématique, la désignation dans chaque collectivité d’un « référent laïcité » « d’ici la fin de l’année 2021 » pour lui permettre d’être opérationnel « dès début 2022 ». Comme les référents déontologues, ces nouveaux référents pourront être désignés au sein du personnel de la commune ou mutualisés par le biais des centres de gestion, en particulier pour les petites communes.

Ils « seront chargés de missions d’information et d’accompagnement des agents, d’analyse des situations rencontrées et de médiation ». Ils feront leur apparition également dans les fédérations sportives agréées.

Une formation pour chaque nouvel entrant dans la fonction publique

Ces « référents laïcité » – mais aussi les encadrants, les agents en contact avec le public et services ressources humaines – suivront évidemment « en priorité » le programme de formation interministériel des agents publics à la laïcité, qui sera dispensé dès la fin de l’année 2021 par l’ensemble des écoles de service public. L’ensemble des agents publics devra, pour rappel, avoir été formé d’ici 2024-2025. Un guide à leur attention est d'ailleurs actuellement en préparation au ministère de la Transformation et de la Fonction publiques. « Les élus locaux qui le souhaiteront pourront bénéficier, à titre gratuit, des formations VRL (« Valeurs de la République et laïcité ») de l’Agence nationale de la cohésion des territoires ». 

« Mi-2022 au plus tard, chaque nouvel entrant dans la fonction publique devra suivre une formation à la laïcité ». Un calendrier qu’il conviendrait peut-être de tempérer. « Rendre obligatoire une formation initiale sur la laïcité pour tous les agents publics » était déjà l’une des préconisations d’un rapport rédigé en 2016 et de la circulaire du 15 juillet 2017 relative au respect de la laïcité dans la fonction publique. « Nous avons demandé dès 2015 la formation des fonctionnaires et agents publics à la laïcité », a ainsi souligné Jean-Louis Bianco, pour lequel l'Observatoire de la laïcité, dont il a été l'ancien président, « a formé plus de 40.000 personnes ». 

Si celle-ci « rappelle l’exigence de la formation initiale et continue des agents publics à la laïcité », le plan de formation qu’elle impliquait « est resté en partie inchoatif » (c'est-à-dire qu'il n'a fait que commencer), expliquaient, en mai dans un rapport, le préfet Pierre Besnard et Isabelle de Mecquenem, membre du Conseil des sages du ministère de l’Éducation nationale. 

De « nouvelles obligations » pour les titulaires de la commande publique

Le projet de loi dote, par ailleurs, les pouvoirs publics « d’outils de droit » pour « imposer le respect du principe de laïcité » à tous les organismes chargés d’une mission de service public. Chaque contrat public devra donc à l’avenir « contenir une clause » permettant de s’en assurer, des sanctions contractuelles pourront être engagées « en cas de manquement ». 

Quelles seront les « nouvelles obligations des titulaires de la commande publique » en la matière ? Jean Castex renvoie à la publication prochaine – « d’ici à la fin octobre 2021 » – d’une circulaire du ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance. Dans le même temps, quatre ministères, dont celui de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, élaboreront « une doctrine et un programme de mise en conformité avec les organisations professionnelles ».

Une nouvelle procédure de déféré-laïcité avant fin octobre

L’application du principe de laïcité sera contrôlée dans les collectivités. « L’article 2 du projet de loi, rappelle le CIL, vise à garantir que les actes des collectivités locales qui porteraient gravement atteinte au principe de neutralité du service public puissent être rapidement corrigés, sous le contrôle du juge, avec le même régime de déféré-suspension que les actes de nature à compromettre l’exercice d’une liberté publique ou individuelle ». 

Un préfet pourra alors « demander la suspension d’un acte mettant gravement en cause la laïcité ». La réponse du juge, elle, devra suivre « dans les 48 heures suivant la saisine ». Le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales travaille, « en collaboration avec les associations d’élus », à l’élaboration d’une circulaire « permettant la mise en œuvre de cette nouvelle procédure de déféré-laïcité avant fin octobre ». 

Les associations d’élus, enfin, seront réunies chaque semestre par les ministères de l’Intérieur et de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales « pour permettre un partage d’informations et de ressources en matière de laïcité ». Cette instance sera déclinée localement par les préfets : « une réunion avec les présidents des associations d’élus sera tenue au niveau des ministres en décembre 2021 pour faire le bilan des échanges organisés localement avec les préfets de département et identifier les points d’attention pour l’année à venir ».

Un document présentant les enjeux des nouvelles mesures législatives pour les collectivités locales sera diffusé d’ici octobre 2021.




Élections
Élection présidentielle : le calendrier se précise
Le gouvernement a confirmé, lors du Conseil des ministres du mardi 13 juillet, le calendrier électoral de l'année 2022, qui sera marquée par l'organisation de l'élection présidentielle et des élections législatives. 

C’était un secret de Polichinelle, mais il a été officiellement confirmé : l’élection présidentielle aura lieu les dimanches 10 et 24 avril. 

Ces dates étaient celles qui avaient la préférence de l’exécutif, mais le ministre de l’Intérieur a réuni les principaux partis politiques, lundi 12 juillet, pour leur soumettre ce choix. La majorité d’entre eux l’a validé. Il fallait à la fois tenir compte des impératifs constitutionnels (le mandat se termine le 13 mai 2022 et l’élection doit se dérouler entre 20 et 35 jours avant cette date), des vacances scolaires et des jours fériés. Une autre option aurait fait tomber le second tour le 1er mai, une troisième l’aurait placé le 8 mai. Les dates des 10 et 24 avril ont donc été retenues, avec pour seul inconvénient la concomitance avec les vacances scolaires : le 10 avril, la zone B sera en congés (académies d’Aix-Marseille, Amiens, Caen, Lille, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tour, Reims, Rennes Rouen et Strasbourg) ; le jour du second tour, toutes les académies seront en vacances de printemps. 

Premiers éléments de calendrier 

Première conséquence pour les maires : on sait un peu mieux désormais quand va débuter la campagne des parrainages. La loi « portant diverses mesures relatives à l'élection du président de la République » du 29 mars 2021 (lire Maire info du 30 mars) a instauré quelques règles nouvelles. 

Premièrement, le décret de convocation des électeurs (dont la parution déclenche la période de recueil des parrainages) devra désormais être publié au Journal officiel « au moins dix semaines avant la date du premier tour », ce qui, compte tenu des dates annoncées mardi, correspond au dimanche 30 janvier au plus tard. Le décret étant pris en Conseil des ministres et celui-ci ayant lieu traditionnellement le mercredi, on peut s’attendre à une parution du décret le jeudi 27 janvier. 

Ce serait donc à partir de cette date que débuterait le recueil des « présentations » (parrainages), dont on rappelle que depuis 2017, elles doivent être envoyées par les élus eux-mêmes au Conseil constitutionnel, par voie postale et en aucun cas par mail. Si la date de début du recueil n’est pas fixée par la loi, celle de fin l'est, en revanche : la date limite pour la réception des parrainages par le Conseil constitutionnel est fixée au « sixième vendredi précédent le premier tour du scrutin à 18 h », soit le vendredi 4 mars. Pour tenir compte des délais d’acheminement par La Poste, il paraît donc raisonnable d’envoyer son parrainage au plus tard au début de la semaine du 28 février.

La liste officielle des candidats sera présentée (ce qui est aussi une nouveauté) « au plus tard le quatrième vendredi » avant le premier tour, soit le 18 mars. La campagne officielle débutera, comme d’habitude, 15 jours avant le scrutin, soit le lundi 28 mars. 

Élections législatives

Le gouvernement a également annoncé les dates des élections législatives qui fera suite à la présidentielle : ce sera les 12 et 19 juin. Ces dates sont-elles intangibles ? Probablement. On se rappelle pourtant qu’après les problèmes rencontrés dans l’acheminement de la propagande électorale aux élections régionales, de nombreuses voix se sont élevées contre le fait qu’une seule semaine sépare les deux tours des élections, à l’exception de la présidentielle où ce délai est de deux semaines. Le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, s’est montré ouvert à l’idée d’une l’évolution de la loi sur ce sujet. Sauf que ce ne sera probablement pas pour cette fois : la loi du 2 décembre 2019 « visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral » a gravé dans le marbre le principe selon lequel « il ne peut être procédé à une modification du régime électoral (…) dans l’année qui précède le premier tour d’un scrutin ». Il paraît donc difficile de changer les règles pour un scrutin qui aura lieu dans onze mois. 

Les mêmes interrogations se posent sur d’éventuelles évolutions réclamées à cor et à cri par de nombreux élus et parlementaires après le taux d’abstention abyssal constaté aux élections régionales. Des voix se sont élevées pour réclamer une réforme rapide du mode de scrutin, permettant par exemple le vote par voie électronique, et ce dès l’élection présidentielle de 2022. Des propositions dans ce sens devaient être présentées « dès le lendemain du deuxième tour » des régionales, avait promis le président de l’Assemblée nationale, Richard Ferrand. Pour l’instant, rien n’a avancé sur ce sujet et, vu l’ampleur de la réforme, il est loin d’être certain qu’elle puisse être mise en œuvre avant les scrutins majeurs du printemps prochain. 




Social
« Quartiers d'été » : Nadia Hai veut « amener les vacances en bas des tours »
La participation de « 600 000 jeunes » à la première édition, en 2020, a convaincu la ministre déléguée chargée de la Ville, Nadia Hai, de reconduire l'opération « Quartiers d'été » cette année. Un budget de 50 millions d'euros lui a été affecté.

Un enfant sur quatre et une famille sur trois ne part pas en vacances chaque année dans les quartiers prioritaires (QPV). La ministre déléguée chargée de la Ville, Nadia Hai, propose, depuis l’été dernier aux habitants des 1514 QPV, l’opération « Quartiers d’été », « pour amener les vacances en bas des tours ». 600 000 jeunes, soit un jeune sur trois, ont participé en 2020 aux « activités proposées en pieds d’immeubles, au sein même des quartiers, ou en dehors ».

Le fonds « Quartiers d’été » de 50 millions d’euros est destiné en priorité à soutenir des actions qui s’inscrivent dans les champs d’intervention suivants : « le sport » ; « l’apprentissage » ; « l’ouverture culturelle » ; « la santé » ; « l’insertion professionnelle ou l’acquisition de qualifications » ; « le lien social » ; « la prévention » ; « le soutien à la parentalité » ; « le respect de l’environnement ». 

Participation des femmes et des jeunes filles

« Grâce à la mobilisation conjointe des associations, des collectivités et des services déconcentrés de l’État », tout cela s’est concrétisé l’an passé par l’organisation de tournois de football inter-quartiers, la projection de films en plein air, des ateliers de secourisme et de prévention routière, des initiations au vélo, la découverte des métiers du tourisme, des micro-festivals, des ateliers mêlant mathématiques et cuisine ou des chantiers solidaires…

« Les "Quartiers d’été" doivent être aussi un moment de mixité, insiste la ministre. J’ai souhaité qu’une attention toute particulière soit portée à la participation des femmes et des jeunes filles aux activités, pour que celles-ci puissent se réapproprier l’espace public et aient accès à des activités pouvant créer un déclic personnel ou professionnel ».

Lutter contre le non-recours aux droits

L’événement est, enfin, un moyen de « lutter contre le non-recours aux droits » dans les quartiers avec le déploiement, notamment sur les marchés, des bus France services qui « permettent de venir à la rencontre des habitants des quartiers pour effectuer des démarches de la vie courante, contacter un conseiller Pôle emploi ou remplir un formulaire en ligne ». 

En 2011, soulève le site Vie publique, une enquête sur le non-recours au revenu de solidarité active (RSA) révélait que 50 % des personnes potentiellement éligibles ne recourait pas à cette aide. « En 2018, le taux de non-recours aux aides sociales en matière de santé restait important : entre 32 % et 44 % pour la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et de 53 % à 67 % pour l’aide au paiement de la complémentaire santé (ACS). Concernant les aides à la famille, une étude de 2018 indique qu’entre 7,5 % et 8,2 % des allocataires ne recourent pas à leurs droits. »







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