Édition du mercredi 23 juin 2021

Élections
Gérald Darmanin se dit favorable à une reprise « en régie » de la distribution de la propagande électorale
Auditionné en urgence, ce matin, par la commission des lois sur Sénat, le ministre de l'Intérieur n'a pas cherché à minimiser les dysfonctionnements constatés sur la distribution de la propagande électorale, allant jusqu'à envisager la reprise en main par l'État de ce service. 

« Vous étiez prévenu en amont, nous sommes allés droit dans le mur en klaxonnant. L’État a failli. » « Ce ne sont pas des erreurs, c’est une faute. » « Défaillance sans précédent », « fiasco », « sinistre démocratique »… Dès 8 h du matin, au Sénat, le ministre de l’Intérieur a été confronté au feu roulant de critiques venues de sénateurs de tous bords politiques, et l’on peut dire qu’ils n’ont pas mâché leurs mots pour critiquer la responsabilité de la place Beauvau dans cette affaire. 

Plus de 8 millions de plis non distribués

Face aux critiques, le ministre de l’Intérieur n’a pas cherché à se défausser : « Y a-t-il eu des dysfonctionnements ? Oui. » Sommé de donner des chiffres - après que sa ministre déléguée, Marlène Schiappa, eut provoqué dimanche soir une certaine stupéfaction en citant le chiffre de « 21 000 » électeurs qui n’auraient pas reçu la propagande électorale, Gérald Darmanin s’est montré plus précis : ce chiffre de 21 000 est celui qui a été donné par Adrexo, la société en charge de la distribution dans la moitié des départements, et il est « manifestement sous-estimé ». De fait, selon le ministre, les deux prestataires, La Poste et Adrexo, font aujourd’hui état d’un même taux de « 9 % » de non-distribution – La Poste n’étant, a précisé le ministre, « pas exempte de toute critique ». Mais il y a une différence majeure entre les deux : le taux de 9 % est à peu près harmonisé sur l’ensemble du territoire dans le cas de La Poste, alors que pour Adrexo, certains départements ont été particulièrement mal distribués, le chiffre de 9 % étant alors très largement dépassé. 

Quoi qu’il en soit, il faut rappeler qu’il y a presque 48 millions d’électeurs en France, et qu’en ajoutant les 9 % de La Poste aux 9 % d’Adrexo, on obtient quand même le chiffre ahurissant de 8,6 millions de plis non distribués !
Gérald Darmanin a toutefois relativisé ce chiffre en expliquant qu’il y avait un « taux résiduel » de non-distribution, à chaque élection, qui serait de l’ordre de « 4 à 5 % », lié en partie « à des listes électorales parfois mal tenues », aux déménagements et décès de dernière minute, etc. 

Sous-traitance 

Il a toutefois reconnu « de sérieux manquements », dont les causes paraissent multiples. « Peut-être que le marché est tout simplement trop gros pour Adrexo », a-t-il expliqué. Une autre explication tient au recours très important à des prestataires par l’entreprise – avec au bout de la chaîne un recours très important à des intérimaires ou des CDD insuffisamment formés et, souvent, mis devant l’obligation d’accomplir une mission impossible. 

De ce point de vue, Maire info a reçu lundi le témoignage édifiant d’une élue, Stéphanie Dumoulin, maire de Chauffailles, en Saône-et-Loire. Cette maire explique que sa propre mère, comme bien d’autres dans la commune, a répondu à une offre d’emploi d’Adrexo pour distribuer la propagande électorale, avec pour mission d’effectuer cette tâche en « 17,5 heures », pour la moitié d’une commune de 3 777 habitants ! Confrontée à « un listing truffé d’erreurs » (adresses erronées en particulier), cette personne a demandé à sa fille, maire de la commune, de l’aider, et elles ont dû finalement se mettre à quatre pour effectuer – en partie – cette mission… en quatre jours ! « Ma mère a rendu à Adrexo les plis non distribués (élections départementales), nous écrit la maire, et a dit qu'elle ne referait pas la distribution de la semaine suivante pour les régionales. À ma connaissance, au moins 4 autres personnes ont fait la même chose, et ces 4 autres personnes s'étaient également fait aider de proches pour mener à bien, ou disons du mieux possible, leur mission. »

Lors de la séance de la commission des lois, ce matin, des sénateurs ont évoqué d’autres difficultés rencontrées par les salariés d’Adrexo, comme le fait que, contrairement aux facteurs, ils ne disposent pas de « pass » pour entrer dans les immeubles. On peut d’ailleurs se demander si, du côté de La Poste, ce sont bien les facteurs qui assurent cette mission ou des intérimaires qui, des exemples le prouvent,  ne disposent pas non plus des « pass ». 

D’autres sénateurs ont soulevé la question des futures contestations : dans les cantons où la qualification pour le second tour s’est jouée à « quelques voix », comment affirmer que la non-réception du matériel électoral par des électeurs n’a pas été de nature à influer sur le résultat du vote ? L’avenir dira si certains candidats vont, ou non, contester le résultat sur cet argument, et quelle sera la réponse du juge de l’élection. 

Retour en régie ?

Pour l’avenir immédiat, Gérald Darmanin a affirmé que la première priorité était la réussite du second tour, et a rappelé que les prestataires se sont « engagés » à ce que les dysfonctionnements soient, autant que possible, réglés. Ce qui paraît là encore mission impossible alors que le délai de distribution est infiniment plus contraint que pour le premier tour. 

Il a ensuite évoqué les décisions qui pourraient être prises à plus long terme. D’abord pour éviter une difficulté qui s’est posée lors de ce scrutin : certaines professions de foi ont été envoyées beaucoup trop en amont, plusieurs semaines avant l’élection, et, dans certains cas, en se télescopant avec celles de législatives partielles, d’où une « grande confusion » chez certains électeurs. Gérald Darmanin a rappelé que le Code électoral ne fixe pas de date de début de la distribution, ce qui est « peut-être un problème » et pourrait être « corrigé par la voie législative », afin que le matériel n’arrive pas trop tôt. Il a également rappelé que plusieurs propositions avaient été faites, par différents gouvernements, pour supprimer la propagande papier, et qu’elles avaient toujours été refusées par le législateur. 

Le ministre de l’Intérieur a estimé – comme bien d’autres l’ont fait avant lui – que le délai de « cinq jours ouvrés » entre les deux tours, en vigueur en France pour toutes les élections en dehors de la présidentielle, « pose problème », et a suggéré de réfléchir à une évolution de la loi sur ce sujet, eu égard au « défi logistique » que pose l’acheminement de la propagande en si peu de temps. 

Mais surtout, Gérald Darmanin a lâché devant la commission un petit scoop : il ne serait pas opposé à un retour de ce service en régie. Si ce sont bien des directives européennes qui ont imposé la mise en concurrence de la distribution du courrier, il ne lui paraît pas impossible que la distribution de la propagande électorale soit « sortie » du dispositif, dans la mesure où il s’agit d’un service très particulier et d’intérêt général. « Si le Parlement décidait de revenir en régie », Gérald Darmanin estime donc que le ministère de l’Intérieur n’aurait aucune raison « de s’y opposer ». 

Ajoutons que dans ce cas, le gouvernement pourrait même directement prendre l’initiative, et proposer un projet de loi dans ce sens, plutôt que de s’en remettre au Parlement. Affaire à suivre. 




Élections
Abstention : plusieurs ministres favorables à une évolution des règles électorales
Les taux officiels de l'abstention lors des scrutins de dimanche dernier, parus hier, confirment un désintérêt majeur des électeurs qui pousse certains parlementaires et le gouvernement lui-même à réfléchir à une évolution des règles électorales. 

Le ministère de l’Intérieur a publié hier les chiffres définitifs : 33,28 % de participation pour les élections régionales, et 33,32 % pour les élections départementales. 

L’analyse des chiffres par commune fait évidemment apparaître des disparités considérables, avec des communes qui votent toujours beaucoup – y compris cette fois-ci – et des communes où presque 9 électeurs sur 10 ne se déplacent pas. 

Disparités selon les communes

Fait rarissime, il existe même une commune où le taux d’abstention a été de 100 % : il s’agit de la commune de La Chapelle-sur-Chézy, dans l’Aisne, où aucun des 192 électeurs n’a voté. Mais, renseignement pris, cette commune a fait face à des circonstances tout à fait exceptionnelles : frappée par un orage de grêle la veille, elle a subi des dégâts majeurs, toutes les toitures du village ayant été détruites. La mairie étant inutilisable, il a fallu in extremis déplacer le bureau de vote dans une commune voisine. Malgré cette mesure, les habitants ont été de façon assez compréhensible plus occupés à tenter de couvrir leurs toitures détruites avec des bâches qu’à se déplacer dans une autre commune pour aller voter. 

À l’autre extrémité du spectre, il faut saluer la performance de 6 communes dont le taux de participation a été de 100 %. Il s’agit, à chaque fois, de petites communes (moins de 250 inscrits). Plus largement, si l’on considère les communes qui ont voté 80 % et plus (79 communes seulement), elles sont toujours de très petite taille (45 inscrits en moyenne). 

Il apparaît d’ailleurs, en règle générale, que l’on a beaucoup plus voté dans les petites communes que dans les grandes. Dans les communes qui comptent moins de 1000 électeurs, le taux d’abstention moyen est de 57 %. Dans les communes entre 1000 et 20 000 électeurs, il monte à 67 %, puis à 70 % de 20 000 à 100 000 électeurs.

L’autre élément qui joue de façon évidente dans la participation est social : ce sont les communes les plus pauvres, les plus touchées par le chômage, qui votent le moins. Dans les 20 communes qui ont le moins voté en France, on trouve ainsi Vaulx-en-Velin (88,3 % d’absention), Clichy-sous-Bois, Saint-Fons, Roubaix, Vénissieux, Goussainville, Forbach, Sarcelles… 

Distribution : un impact marginal sur l’abstention

Il était également intéressant de chercher à savoir si les dysfonctionnements considérables en matière de distribution (lire article ci-dessous) ont eu, ou non, un impact sur le taux de participation. Maire info a croisé les résultats en termes de participation avec la liste des départements où la distribution a été effectuée par La Poste ou par Adrexo. Conclusion : l’impact est marginal. Dans les 46 départements où c’est La Poste qui a distribué le matériel électoral, le taux d’abstention s’élève en moyenne à 65,61 %. Dans les 50 départements où c’est Adrexo qui a fait le travail, il est de 67,89 %. Il serait donc très exagéré de dire que ce sont les difficultés de distribution qui ont été la cause de l’abstention considérable, mais on peut en revanche estimer qu’elles ont un peu aggravé les choses. 

Et maintenant ?

Il va maintenant falloir tirer les conclusions de cette désaffection historique des Français pour un scrutin. En la matière, deux visions s’opposent : celle du ministre de l’Intérieur, par exemple, Gérald Darmanin, qui a estimé ce matin, devant la commission des lois du Sénat, que le problème de l’abstention est « un problème politique et non un problème de modalités ». Et celle des nombreux parlementaires et politiques qui, depuis lundi, estiment qu’il devient indispensable de modifier les règles électorales pour attirer davantage d’électeurs. 

À ce débat, il faut ajouter les conditions particulières de ces scrutins, marqués par les conditions sanitaires, la peur du virus, le manque d’information, la complexité du double scrutin… Il apparaît certain que les causes de l’abstention sont multiples – dues non seulement à cette liste de facteurs objectifs qu’à des raisons « politiques » et organisationnelles. 

Plusieurs voix se sont en tout cas élevées, depuis lundi, au sein même de la majorité, pour une « modernisation » des modalités de vote. Parmi elles, celle du président de l’Assemblée nationale, Richard Ferrand, qui a introduit hier la séance de questions au gouvernement par une communication solennelle, exprimant son « trouble » et son « inquiétude ». « C’est toute notre démocratie représentative qui doute. (…) L’abstention doit nous interroger et il nous appartient d’en identifier lucidement les ressorts », a déclaré le président du Palais-Bourbon, qui s’est engagé, « dès la semaine prochaine », à proposer des « initiatives » pour « renouveler et perpétuer » la démocratie. Le Premier ministre lui-même, Jean Castex, s’est également engagé, « une fois le scrutin terminé, à tirer tous ensemble toutes les conséquences de cette abstention ». 

Une proposition de loi à venir

Ce sont les députés du MoDem qui ont formulé les propositions les plus concrètes – on sait que le parti de François Bayrou est, depuis longtemps, favorable à une profonde réforme des modes de scrutin. 

Le président du groupe MoDem à l’Assemblée nationale, Patrick Mignola, s’en est expliqué hier soir, sur France info. « Dans les semaines qui viennent, nous devons avoir une grande loi de modernisation de nos outils d’expression démocratique », a-t-il plaidé. Concrètement, il a évoqué la facilitation de l’inscription sur les listes électorales, le vote « à distance » et même le vote par internet. « Il faut le faire maintenant, on ne va pas attendre d’avoir zéro électeur pour agir ». 

Le député a notamment évoqué le fait que 85 % des électeurs jeunes ne se soient pas déplacés pour aller voter, égratignant le décalage entre le mode de scrutin et les pratiques devenues habituelles de la jeunesse, à savoir passer par internet. « Les jeunes vivent avec leur smartphone. Aujourd’hui, on peut signer un contrat de travail, payer ses impôts, et même contracter un prêt immobilier par internet, mais on ne pourrait pas voter par internet parce qu’on nous a expliqué qu’on ne pouvait pas sécuriser ? En réalité on est capable de sécuriser, et d’autres pays le font. »

Indice qui ne trompe pas sur la volonté de la majorité de faire évoluer les choses : le porte-parole du gouvernement, Gabriel Attal, s’est dit ce matin « favorable au vote électronique », sur BFMTV.

Patrick Mignola estime « indispensable » qu’une loi en ce sens soit votée avant l’élection présidentielle. Il reste à savoir si le MoDem sera suivi par le reste de la majorité sur ce sujet – et on le saura sans doute dès la semaine prochaine. Rappelons que si le Code électoral (article L567-1A) interdit toute modification du mode de scrutin à moins d’un an d’une élection, cela n’est, en revanche, pas le cas pour l’élection présidentielle, dont les règles ne sont pas régies par le Code électoral mais par la loi du 6 novembre 1962. 

Ce matin, Clément Beaune, secrétaire d’État aux Affaires européennes, est allé dans le même sens sur France inter : « Si on ne (faisait) pas cela d'ici la présidentielle, si on ne regard(ait) pas cette option, on se tromperait. Ça fait partie de notre boîte à outils. » 




Fonction publique territoriale
Fonction publique territoriale : la part des agents dans les communes poursuit sa légère décrue au profit des intercommunalités
« Certaines compétences, au préalable gérées à l'échelle communale, sont dorénavant déléguées au niveau des structures intercommunales », observent la Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG) et l'Association nationale des directeurs et directeurs adjoints des centres de gestion (ANDCDG), auteurs du 10e Panorama de l'emploi public.

Le coup d’arrêt porté depuis 2019 aux fusions et regroupements de communes – les 778 communes nouvelles ont essentiellement été créées entre 2015 et 2018 – a provoqué, c’est imparable, « une stabilisation du nombre d’employeurs dans la fonction publique territoriale » (FPT). La France compte, selon le 10e Panorama de l’emploi territorial, repéré par La Gazette des communes, « près de 44 000 employeurs publics territoriaux au total », dont 39 005 collectivités (73 % sont des communes) ayant au moins un agent en équivalent temps plein rémunéré*.

Une baisse de 1 % seulement par rapport à 2018, alors « qu’entre 2014 et 2017, le nombre d’employeurs avait diminué de près de 7 % », souligne dans les colonnes de La Gazette des communes, Alexandre Ferreira, chargé d’étude GPEEC au CIG Versailles et co-auteur du Panorama. 

« Stabilisation » du nombre d’employeurs dans la fonction publique territoriale

« Cette stabilisation est influencée en partie par la crise des gilets jaunes et l’organisation des élections municipales en mars/juin 2020 [un an avant les élections municipales, il est interdit de modifier le périmètre des communes, ndlr] », analysent, de concert, la Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG) et l’Association nationale des directeurs et directeurs adjoints des centres de gestion (ANDCDG) qui éditent ce Panorama. 

Et l’année 2020, rappelait en avril dernier Philippe Chalopin, maire de la commune nouvelle de Baugé-en-Anjou (Maine-et-Loire), a été « peu propice » à ces réflexions, entre renouvellement des conseils municipaux et explosion de la pandémie (lire Maire info du 15 avril). Comme l’AMF, la FNCDG et l’ANDCDG sont d’avis que « la mutation de l’écosystème territorial » pourrait repartir de plus belle après la promulgation de la future loi 4D, dont l’examen débutera au Sénat début juillet.

Effectifs territoriaux « en légère hausse » au global mais en baisse constante dans les communes

En parallèle à cette stabilisation du nombre d’employeurs dans la FPT, les effectifs territoriaux, eux, sont « en légère hausse » (+ 0,7 % entre 2017 et 2018). « Cet accroissement résulte en partie des fusions des intercommunalités, créant ainsi des structures de taille plus importante, avec de nouveaux besoins liés au développement de compétences, et à la nécessité de management intermédiaire ». 

Plus de la moitié (53 %) des 1 915 414 agents publics territoriaux sont des agents basés dans des communes (61 % de ces agents sont des femmes) et 7 % travaillent dans un établissement communal (89 % de femmes). Des ratios qui ne cessent toutefois de s’amoindrir depuis 2015 (- 0,9 %).

Le nombre d’agents contractuels recrutés en CDI a doublé entre 2017 et 2019

Les Centres de gestion ont publié 114 483 offres d’emploi en 2019 (+ 22,5 % par rapport à 2018). « La filière administrative est surreprésentée avec 32 % des offres publiées, alors qu’elle ne représente que 23 % des effectifs nationaux. Inversement, la filière technique est sous-représentée avec près de 37 % des offres publiées en 2019, alors que les effectifs techniques de la fonction publique territoriale s’élèvent à 46 % ». « Une des explications possibles, selon les auteurs du rapport, est un taux de rotation des effectifs plus important dans la filière administrative ». 

Dans les filières administrative, technique, médico-sociale et culturelle, « les emplois permanents représentent entre 81 % et 85 % des offres publiées. En revanche, cette part tombe respectivement à 68 % et 62 % pour les filières sportive et animation », écrivent la FNCDG et l’ANDCDG, qui notent par ailleurs qu’en 2019, le nombre d’agents contractuels recrutés sous CDI et sous CDD continue de progresser. Entre 2017 et 2019, le nombre d’agents contractuels recrutés en CDI a d'ailleurs quasiment doublé. 

11 % des départs à la retraite pour invalidité en 2019

Depuis 2014, les auteurs de l’étude constatent aussi « une légère diminution des offres publiées par les communes au bénéfice des structures intercommunales. Cela s'explique par l'augmentation de la taille des intercommunalités (regroupements et fusions de communautés de communes) et les transferts de compétences. On constate aussi une concentration des offres de plus en plus dans les communes de plus de 5 000 habitants. »

Dans son éditorial, Michel Hiriart, président de la FNCDG, s’inquiète, enfin, d’un chiffre en particulier : « La retraite pour invalidité constitue un motif de départ qui représente une proportion significative et constante de départs eux-mêmes en augmentation ». Plus de 50 000 départs à la retraite ont été recensés en 2019, dont 5631 départs pour invalidité (+ 52 % depuis 2014), soit 11 %. « La récente ordonnance du 26 mai 2021 renforçant la formation de certains agents publics afin de favoriser leur évolution professionnelle, et notamment ceux particulièrement exposés à un risque d’usure professionnelle, vient illustrer l’urgence des réponses en matière d’évolution et de transition professionnelle en vue du maintien dans l’emploi. »

*Plus d’une collectivité sur dix emploie moins d’un agent en équivalent temps plein rémunéré. 




Réseaux de télécommunication
Numérique : des comités de concertation départementaux chargés du suivi des plans France très haut débit et New Deal mobile
Dans une circulaire, mise en ligne ce matin - sur le site de l'État consacré aux circulaires et instructions - puis retirée quelques heures plus tard, le gouvernement présentait les contours du dispositif départemental de suivi des plans France très haut débit (20 milliards d'euros, dont 3,57 milliards d'euros de l'État, 2013) et New Deal mobile (3 milliards d'euros, 2018).

À l’instar de ce que peuvent faire les membres des commissions départementales de présence postale territoriale, les comités de concertation départementaux portant sur l’accès aux réseaux de communications électroniques fixes et mobiles, placés sous la présidence des préfets, assureront « le suivi de l’ensemble des objectifs fixés en matière de déploiement et de modernisation des réseaux numériques et téléphoniques ». C'est ainsi que débutait une circulaire mise en ligne ce matin - sur le site de l'État consacré aux circulaires et instructions - avant d'être retirée, quelques heures plus tard, sans explication.

« Coopération locale »

« La coopération locale, nécessaire pour répondre aux attentes des usagers du réseau cuivre et plus largement des réseaux fixe et mobile, doit en effet être renforcée », poursuivait le Premier ministre, Jean Castex. Ainsi, ces comités de concertation départementaux pourront naturellement « comprendre des représentants des élus locaux des différentes collectivités locales concernées et les opérateurs de communications électroniques, dont l’opérateur historique Orange ». 

Ces comités permettront aux élus locaux, ajoutait le chef du gouvernement, de « partager les difficultés recensées dans leur territoire et d’identifier leurs priorités » et aux opérateurs fixes et mobiles « d’objectiver les problématiques locales en présentant un état des lieux des faits marquants, des éventuelles difficultés et des actions menées passées et à venir ».

Un plan d’action d’Orange sur le cuivre 

Les membres de ces comités de concertation départementaux seront attendus également sur le chantier de la fermeture du cuivre. Seul compétent pour les sujets relatifs à l’entretien de la boucle locale cuivre, Orange a expérimenté, pour la première fois en 2021, l’arrêt du réseau cuivre dans une première commune, celle de Lévis-Saint-Nom (Yvelines). D’autres expérimentations sont prévues dès cette année dans d’autres communes aux profils différents, en prévision de la fermeture définitive du réseau cuivre programmée, pour l’heure, en 2030. 

Le 100 % fibre (le service universel de la fibre doit aboutir en 2025) est, rappelons-le selon les déclarations du gouvernement, une condition sine qua non à la fermeture du réseau cuivre. « La maintenance de ce réseau [cuivre] nécessite des moyens importants du fait de son vieillissement, mais aussi d’événements externes (actes de malveillance, événements climatiques). La période actuelle de transition vers la fibre optique ne doit pas s’accompagner d’un relâchement des efforts, notamment sur les zones non-fibrées, pour maintenir un bon niveau de qualité de service sur le réseau cuivre », confirme Jean Castex, qui a demandé à Orange de « prendre des mesures supplémentaires pour améliorer la qualité globale du réseau et le renforcer dans les territoires connaissant le plus de difficultés ». 

L’opérateur a, depuis, élaboré un plan d’action sur la qualité du réseau cuivre, qui prévoit notamment de préserver jusqu'en 2023 les offres qui relevaient jusqu'à fin 2020 du service universel téléphonique (abonnement principal, réduction sociale téléphonique), de maintenir, pour l'année 2021, le budget de l'entretien du réseau cuivre à 500 millions d'euros, malgré un nombre de lignes actives en forte décroissance, dont 100 millions d'euros dédiés à la maintenance préventive ou encore d'allouer, pour l'année 2021, 10 millions d'euros supplémentaires à 17 territoires prioritaires concernant 22 départements.

4G : 778 sites mis en service par les opérateurs

Des nouvelles du New Deal mobile, pour terminer : sur les 5 000 nouveaux sites par opérateur (le cas échéant, mutualisés), qui doivent être mis en service par les opérateurs dans le cadre du dispositif de couverture ciblée (l’un des volets du New Deal mobile), près de 3 000 sites ont déjà été identifiés dans ce cadre et 778 sites ont été mis en service par les opérateurs. Depuis 2018, 600 à 800 sites par an et par opérateur sont mis en service par les opérateurs selon un ordre de priorité déterminé par des équipes-projets locales, essentiellement composées d’élus locaux. Le New Deal mobile prévoit aussi de déployer la 4G au sein des réseaux existants des opérateurs (pylônes n’offrant en 2018 qu’un service 2G/3G) avant la fin 2022 dans les 25 % des sites des programmes « Zones blanches - Centres bourgs » restants à basculer.




Outre-mer
Nouvelle-Calédonie: courte majorité en faveur d'un troisième référendum le 12 décembre
Les élus du Congrès de la Nouvelle-Calédonie ont rendu à une courte majorité un avis favorable à la tenue du troisième référendum d'autodétermination le 12 décembre, suite à l'abstention ou à l'opposition des indépendantistes, a constaté mercredi l'AFP.      

L’assemblée délibérante de l’archipel était consultée sur le projet de décret de convocation des électeurs et organisation de cette consultation, dont la date a été annoncée début juin à Paris par le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu, et qui doit être pris en conseil des ministres, le 30 juin.

Il s’agit du troisième et dernier référendum du processus de décolonisation de l’accord de Nouméa (1998). Les deux premiers, les 4 novembre 2018 et 4 octobre 2020, ont été remportés par les pro-France avec 56,7% puis 53,3% des voix.

Prérogative du gouvernement, le choix de cette date était intervenu à l’issue d’une semaine d’échanges à Paris à l’invitation du Premier ministre et du ministre des Outre-mer avec des délégations loyalistes et indépendantistes sur l’avenir politique de la Nouvelle-Calédonie.

Mercredi, seuls les élus non indépendantistes (18 du groupe Avenir en confiance (AEC) et 6 de Calédonie Ensemble, centre droit) ainsi que les trois élus de l’Éveil Océanien, parti polynésien non aligné, ont émis un avis favorable au projet de décret. Soit 28 voix sur un total de 54.

Dans les rangs indépendantistes, les 12 membres de l’UNI-FLNKS, groupe qui avait boudé les échanges parisiens, rejoints par deux élus issus de petites formations ont voté contre ce projet tandis que 12 élus de l’Union Calédonienne (UC), l’autre composante du FLNKS, se sont abstenus. La coalition indépendantiste militait pour un scrutin en septembre 2022, en limite du délai légal.

Critiques dans le camp indépendantiste

« Cette date n’est pas bonne du tout. Je ne sais pas dans quoi on est en train de s’engouffrer », a taclé Louis Mapou, chef du groupe UNI-FLNKS, redoutant que le dossier calédonien devienne un enjeu de politique nationale « alors que la campagne présidentielle est déjà partie ».

Il s’est dit en outre « très inquiet sur le package » décidé à Paris, « qui fait déjà l’objet d’interprétations divergentes ». Sébastien Lecornu a annoncé qu’à l’issue du référendum du 12 décembre, quel que soit son résultat, s’ouvrirait une « période de convergence » en vue d’un « référendum de projet en juin 2023 ».

L’UC, dont les leaders se sont félicités des récentes discussions avec l’État sans en valider les résultats, a dénoncé mercredi « la décision arbitraire et précipitée » de Paris, certains élus allant jusqu’à évoquer « un boycott » du scrutin.

En revanche, Virginie Ruffenach, cheffe du groupe AEC, favorable à un scrutin « au plus tôt pour sortir des incertitudes », a salué « le choix de l’État » ainsi que le calendrier jusqu’en 2023, qui « porte l’espoir de la fin de la politique du pire et des luttes entre nous qui n’ont plus de sens ». Pour le groupe Calédonie Ensemble, Philippe Michel s’est également réjoui de cette date, qui permettra ensuite « de reprendre le dialogue en fonction du choix des Calédoniens ».
 







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