Dès lundi, à l’ouverture des débats, c’est un dialogue de sourds qui s’est installé entre Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique, et une partie du Sénat, conduite par la rapporteure LR du texte, Marta de Cidrac, qui a dénoncé dès le départ « un texte inabouti, voire en trompe-l’œil ». 

Amendements gouvernementaux

Le gouvernement a déposé plus d’une soixantaine d’amendements à son propre texte. Si une moitié environ de ces amendements vise à annuler les dispositions adoptées en commissions du Sénat (lire Maire info de lundi), un bon nombre d’entre eux sont, en revanche, entièrement nouveaux – ce qui veut dire que le gouvernement introduit des dispositions supplémentaires dans son texte, sans que ces dispositions aient pu être visées par le Conseil d’État. Cette pratique, devenue certes courante, ne peut qu’alimenter les critiques de l’opposition selon lesquelles le texte présenté à l’Assemblée nationale était « inabouti ». 
Parmi ces dispositions nouvelles, mentionnons d’abord toute une série d’amendements sur la réforme du Code minier, qui, en l’espèce, ne concernent pas directement les collectivités territoriales. 
Le gouvernement semble se rallier en partie à l’avis du Sénat sur la question des petites centrales hydroélectriques, en demandant que l’État « encourage, avec les collectivités locales concernées, la mise en place de processus de conciliation ». Il propose de mettre en place, à titre d’expérimentation, un « médiateur de l’hydroélectricité ». Il s’agit de trouver des voies de compromis entre l’application des règles concernant la défense de la biodiversité et l’activité des micro-barrages hydroélectriques. 
Autre amendement gouvernemental nouveau : celui sur l’éolien en mer. Le gouvernement demande à pouvoir légiférer par ordonnance pour « simplifier la phase d’autorisation des projets éoliens en mer » – sans toutefois, « diminuer le niveau d’exigence en matière de protection de l’environnement ni de participation du public ». 
Un autre amendement vise à permettre à l’État, « le cas échéant avec des collectivités locales et des partenaires privés », de créer des sociétés d’économie mixte à opération unique (Semop) pour la création et l’exploitation de terminaux de fret. Jusqu’à présent, la création d’une Semop était réservée aux seules collectivités locales. 
Le gouvernement a également choisi de préciser sa doctrine en matière de ZFE-m (zones à faibles émissions-mobilité). Alors que, dans son texte initial, il était écrit que l’obligation de créer une ZFE-m est réputée satisfaite lorsque celle-ci a été créée « sur la majeure partie du territoire de l’établissement », le gouvernement revoit sa copie : « La notion de ‘’majeure partie du territoire de l’établissement public’’ implique la création de ZFE sur des grandes surfaces, potentiellement peu denses, tandis que l’enjeu en matière de santé publique vise plutôt à couvrir les zones les plus densément peuplées de l’agglomération », explique-t-il dans l’exposé des motifs de son amendement. L’expression « sur la majeure partie du territoire » serait donc remplacée par « couvrant la majeure partie de la population ». 

Encore et toujours la publicité

Quant aux amendements issus du Sénat, environ 80 ont déjà été adoptés. 
Parmi eux, on retiendra la suppression de l’article 7 du texte, qui permet aux maires et présidents d’EPCI de réglementer, voire d’interdire les enseignes et publicités lumineuses intérieures des commerces. Les sénateurs estiment (comme le Conseil d’État du reste) que ces dispositions portent atteinte à la liberté du commerce. 
Le très critiqué article 6, qui prévoit de décentraliser le pouvoir de police de publicité des préfets aux maires, a été amendé en séance. En commission, les sénateurs avaient décidé que les communes dépourvues d’un RLP (règlement local de publicité) devaient pouvoir garder la possibilité de transférer ce pouvoir de police au préfet. Mais en séance, un amendement a été adopté qui prévoit que « notamment dans les plus petites communes, en l’absence d’un règlement local de publicité, la compétence de police revienne au préfet et qu’elle puisse être transférée au maire, sans conditions ». C'est donc un retour en arrière, puisque le préfet pourrait, comme le prévoyait le texte initial, rendre la compétence aux maire « sans condition » – ce qui est, précisément, ce que ne souhaite pas l'AMF. Cet amendement est d'autant plus surprenant qu'il est présenté, dans l'exposé des motifs, comme « répondant à un objectif de préservation des maires ». 
Les débats vont continuer au Sénat sur ce texte jusqu’au 29 juin au plus tard. Une commission mixte paritaire devra ensuite se réunir pour tenter de trouver un compromis entre les deux chambres – faute de quoi, une nouvelle lecture aura lieu à la rentrée. 

« Plus d’activités physiques dès l’école primaire ». L’Agence nationale du sport (ANS) et le Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 (Cojo) ont débloqué, hier, une enveloppe d’un million d’euros dans le cadre du dispositif « 30 minutes d’activité physique quotidienne (APQ) ». 
Celui-ci « vise à ce que tous les élèves, quelle que soit leur condition, puissent atteindre la recommandation de l’OMS pour la santé des enfants : au moins 60 minutes d’activité physique par jour, à l’heure où 87 % des adolescents français n’atteignent pas cette recommandation et où 20 % d’entre eux sont en surpoids », alerte le ministère chargé des Sports.

Un kit sportif et pédagogique gratuit proposé aux écoles

« L’objectif, ajoutent les services de Roxana Maracineanu, est de proposer aux écoles un kit sportif et pédagogique gratuit, composé de matériel sportif léger adapté à une utilisation dans l’environnement scolaire. Ce kit, accompagné de fiches conçues par des équipes pédagogiques, facilitera et enrichira la mise en œuvre des solutions proposées pour ''courir, sauter, lancer, danser'' dans le cadre des 30 minutes d’APQ [qui peuvent être fractionnées et combinées sur les différents temps scolaires mais aussi périscolaires, ndlr]. Le kit contribuera à donner le goût de l’activité physique et sportive aux élèves, à l’âge où se développent leur capital santé et leurs habitudes, participant ainsi directement aux objectifs de promotion de la santé à l’école ». Tony Estanguet, président du Cojo, préconisait ainsi, en février 2020, de « relancer des jeux d'antan »  tels que l'épervier, la marelle ou la balle au prisonnier.

Près de 1 000 écoles investies

« Près de 1 000 écoles » se sont investies dans le dispositif « 30 minutes d’activité physique quotidienne » (à distinguer des cours d’EPS et du sport scolaire) depuis son lancement en février 2020. L’objectif est d’en atteindre 12 000, soit un tiers des écoles (1,25 million d’élèves et 60 000 enseignants), d’ici les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. « Les équipes pédagogiques volontaires intègrent la mesure 30 minutes d’activité physique quotidienne dans leur projet d’école pour une durée comprise entre 3 et 5 ans. Cette démarche permet d’impliquer les collectivités territoriales et l’ensemble de la communauté éducative, dont les parents ».
Pour « coordonner le dispositif », le ministère fait savoir que 101 référents départementaux ont été désignés, en février, au niveau des directions des services départementaux de l’éducation nationale (DSDEN) et des services départementaux à la jeunesse, à l’engagement, et aux sports (SDJES). « Les référents départementaux sont notamment chargés d’assurer l’accompagnement des équipes pédagogiques sur les projets développés au plan territorial et la formation des enseignants sur le dispositif (…) Ils contribuent aussi à la création et à la diffusion d’outils pédagogiques spécifiques, en complément de ceux développés aux échelons national et académique. »

3 millions de sportifs réguliers supplémentaires

La pression reposera en 2024, certes, essentiellement sur les épaules des athlètes tricolores engagés aux JO. Mais avec l’objectif de convertir au sport régulier 3 millions de Français supplémentaires par rapport à 2017 - le ministère poursuit sa promotion du Pass’sport (*) - cette échéance permettra aussi de mesurer l’efficacité des politiques publiques de lutte contre la sédentarité.

(*) 5,6 millions d’enfants vont pouvoir bénéficier d’une aide de l’Etat de 50 euros pour s’inscrire dans une association sportive à la rentrée scolaire 2021-2022.

Inclure l’ensemble des citoyens, davantage communiquer auprès des habitants sur les actions menées ou encore sensibiliser les équipes, agents et élus, aux questions internationales. C’est ce que préconise France urbaine, dans une étude sur l’action internationale des villes, parue au début du mois en collaboration avec l’Institut national des études territoriales (Inet), dans laquelle l'association dit vouloir « repenser la manière dont nos métropoles et grandes villes se projettent à l’international » et développer de nouvelles stratégies jusqu’en 2026.
En ciblant son enquête sur ses 106 communes et EPCI membres (dont 43 % ont répondu), elle propose dix recommandations afin de contribuer à aider les exécutifs municipaux et communautaires à « repenser les stratégies d’action internationale et européenne » ainsi que « les moyens alloués ». Une nécessité, selon elle, alors que l’action internationale des collectivités, qui « découle à plus de 80 % des communes, et notamment des plus grandes villes », connaît un fort dynamisme.

Budget stable, voire en augmentation

Aujourd'hui, l’action européenne et internationale des collectivités territoriales (AEICT) concerne, à l’échelle du pays, 4 700 collectivités territoriales engagées, 8 150 collectivités étrangères partenaires, 10 440 partenariats actuellement en cours et plus de 100 millions d’euros de contribution annuelle des collectivités françaises à l’aide publique au développement nationale.
En ce qui concerne les grandes villes et métropoles, les auteurs de l'enquête observent qu’un « seuil de 200 000 habitants marque une frontière en-deçà de laquelle ce sont plutôt les villes qui portent l’action internationale ». Au-delà de ce seuil, ce sont les intercommunalités qui deviennent plus actives. 
En termes de moyens, les collectivités consacrent à leur action internationale « un budget moyen allant de 100 000 euros à plus de 1 million d’euros, toujours en rapport avec leurs moyens financiers globaux », un budget « stable, voire en augmentation », constatent les auteurs de l’enquête. Globalement, l’effectif moyen dédié à ces actions est de six personnes « dans un éventail allant de l’absence d’effectif dédié à 30 personnes ». Mais, « aucun modèle d’organisation n’émerge au sein des collectivités interrogées ».

Des jumelages en perte de vitesse

Devant les mutations imposées par le contexte mondial et la crise du covid-19, les élus dressent de nouvelles orientations. Ceux interrogés dans le cadre de l’enquête mettent en avant une évolution récente de leur stratégie internationale, « induisant une transformation de leurs besoins ». 
« La tendance est en effet à la diminution progressive des jumelages, au profit de partenariats équilibrés par la recherche d’intérêts mutuels. De multiples enjeux sont cités par les élus : notamment autour du rayonnement et du développement de leur territoire, sans oublier la nécessité de prendre en compte l’échelle locale tout en prônant l’ouverture au monde comme remède au repli sur soi », indique l’étude.
Reste que « la solidarité est encore grandement ancrée dans l’action internationale et les thématiques abordées sont très transversales : développement durable et environnement, éducation et jeunesse, développement économique, sport et culture, notamment ».

Revoir la stratégie

Mais l’association prévient : « Les collectivités ont intérêt à analyser et à réviser leur stratégie afin de faire de l’international un levier transversal soutenant les politiques locales ». Cela étant « d’autant plus nécessaire qu’une « course » à l’attractivité s’esquisse entre les différents territoires à l’échelle mondiale, pour attirer tant les hommes que les biens ou les capitaux ».
« Le renouvellement des équipes municipales, intercommunales et métropolitaines, couplé aux lourdes conséquences économiques et sociales de la pandémie de Covid-19, offre une occasion unique de réinterroger la manière dont les acteurs français, et notamment les grandes villes et agglomérations, agissent à l’international », affirme d'ailleurs en préambule la présidente de l'association, Johanna Rolland. Ainsi, afin de renforcer leur action européenne et internationale des grandes villes et intercommunalités, France urbaine fait toute une série de préconisations. 
Elle leur suggère, par exemple, « d’inclure l’ensemble des citoyens, mais également les éventuelles diasporas présentes sur le territoire de la collectivité, en travaillant avec les associations du territoire », de « davantage communiquer auprès des habitants sur les projets et les actions menées dans le champ de l’action internationale » ou encore « sensibiliser les équipes, agents et élus, aux questions internationales par l’organisation de conférences ou d’ateliers avec des experts extérieurs » et « développer des formations spécialisées ».
Elle propose aussi d’« identifier des lignes budgétaires spécifiques pour l’action internationale (notamment en lien avec les dispositifs 1% eau et assainissement voire à l’avenir sur des actions en lien avec les transports et la mobilité) », de « mettre en place un diagnostic de “l’internationalisation” du territoire », d’« oeuvrer à développer une dimension internationale dans chaque politique publique locale » ou encore de « positionner clairement l’action internationale dans l’organigramme de la collectivité, dans un positionnement, permettant de renforcer une approche transversale de l’AEICT et garant d’un portage fort ».

Télécharger l'étude.
 

Experts de flore sauvage, de végétation et d’habitats naturels et semi-naturels, les conservatoires botaniques nationaux (CBN) apportent à l’État, aux collectivités et aux établissements publics « une assistance technique et scientifique » sur ces sujets souvent techniques. L’appui aux politiques publiques n’est toutefois qu’un pan de leur activité. Pour être agréés (*) par le ministère de la Transition écologique pour une durée de dix ans renouvelable, les CBN, aujourd’hui au nombre de 12 (dix en métropole et deux en outre-mer) et dont la coordination technique est assurée par l’Office français de la biodiversité (OFB), se doivent de conduire au total cinq grandes missions précisées dans un décret paru ce matin. 
Celles-ci « s’inscrivent dans la continuité des missions exercées actuellement par les conservatoires botaniques nationaux, tout en les actualisant et les clarifiant, notamment pour les domaines de la fonge, de la végétation et des habitats », écrivait, en décembre 2019, le Conseil national de la protection de la nature (CPCN) dans un avis favorable au projet de décret. Le décret, pris en application de la loi du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité (OFB), ne surprendra donc pas les fins connaisseurs du dossier.

Flore, fonge, végétations et habitats, le domaine d’expertise des CBN

La première mission attribuée aux CBN, dont la zone de compétence correspond à « la partie terrestre du territoire d'agrément, comprenant le littoral jusqu'à la zone d'estran incluse [partie du littoral située entre les limites extrêmes des plus hautes et des plus basses marées, ndlr] », est le « développement de la connaissance sur la flore, la fonge [champignons, lichens], les végétations et les habitats, aux échelles territoriales, nationale et biogéographiques ». 
À ce titre, les CBN « participent [par exemple] à l'élaboration et à la mise en œuvre de l'inventaire du patrimoine naturel » mais aussi « à des programmes de recherche » et « assurent la gestion de fonds documentaires et iconographiques ainsi que de collections végétales et fongiques ». Ces dernières incluent, outre les herbiers, des séminothèques (graines vivantes), des carpothèques (collection de fruits prélevés dans leur milieu naturel), des xylothèques (échantillons de bois).
Les CBN diffusent, par ailleurs, tout un tas de données : il existe, selon la Fédération des CBN, plus de 20 millions de données d’observation sur la flore.

Un appui aux collectivités pour la conservation et la restauration écologique des habitats

Ils sont aussi, on l’a dit, des interlocuteurs des pouvoirs publics. Leur troisième et quatrième mission consistent, en effet, à « apporter un appui à l'État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu'à leurs établissements, et aux gestionnaires d'espaces, pour la conservation in situ et la restauration écologique des habitats ainsi que du patrimoine végétal et fongique » et à porter à la connaissance de ces mêmes acteurs publics « les informations nécessaires pour l'élaboration et la mise en œuvre de leurs stratégies et plans d'actions, en particulier pour favoriser la prise en compte des enjeux de préservation et de reconquête de la biodiversité végétale et fongique ».
La communication des CBN est, enfin, tournée vers le grand public. À ce titre, ils « développent et gèrent des outils de vulgarisation, d'information, de sensibilisation, et de mobilisation citoyenne et des acteurs socio-professionnels » et « constituent un socle de connaissances nécessaires et mobilisables pour des actions de formation initiale et professionnelle ».

(*) L'agrément est accordé pour un territoire constitué d'un ensemble de divisions administratives et dont les limites tiennent compte, le cas échéant, de considérations biogéographiques.

C’est l’ordonnance du 8 avril 2021 qui a prévu de transformer, en 2022, le Syndicat mixte des transports pour le Rhône et l’agglomération lyonnaise (Sytral) en établissement public local (EPL). Cet EPL est baptisé pour l’instant « autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais » (AOMTL). En sont membres, de droit, la métropole de Lyon, la région Auvergne-Rhône-Alpes, deux communautés d’agglomération (1) et neuf communautés de communes (2). Des EPCI limitrophes, s’ils disposent de la compétence organisation de la mobilité, peuvent également devenir membre de cet EPL, « après approbation par leurs organes délibérants respectifs ». Cette décision doit être approuvée par l’EPL à la majorité des trois quarts. 
Cet EPL est autorité organisatrice des mobilités, et chargé d’organiser les services réguliers de transport, le transport à la demande, les services scolaires et la ligne express entre Lyon et l’aéroport Saint-Exupéry. Il est également chargé de planifier, suivre et évaluer la politique de mobilité. 
Comme le prévoit la LOM, l’AOMTL peut déléguer tout ou partie de l’organisation des services de transports scolaires et/ou du transport à la demande à une commune. Dans le sens inverse, une autre autorité organisatrice peut déléguer à cet établissement certaines compétences. 
Cet EPL pourra percevoir le versement mobilité. Il bénéficiera également d’une « contribution » de la région Auvergne-Rhône-Alpes dont le montant a été fixé par ordonnance à quelque 32,8 millions d’euros. L’ordonnance prévoyait que les participations financières des autres membres soient fixées par décret, tout comme les règles de sa gouvernance. 

Gouvernance et budget

C’est l’objet du décret publié ce matin au Journal officiel. 
Celui-ci dispose d’abord qu’un EPCI qui a choisi d’adhérer à l’AOMTL peut s’en retirer après accord du conseil d’administration de l’AOMTL (majorité qualifiée des trois quarts des suffrages exprimés), mais que dans ce cas, il devra continuer de participer au paiement des emprunts contractés par l’AOMTL lorsqu’il en était membre. Attention, cette possibilité de retrait n’est donnée qu’aux EPCI qui ont adhéré librement à l’AO, et pas à ceux qui en sont membres de plein droit, ni de ceux qui seraient éventuellement issus d’une scission ou d’une fusion avec un EPCI membre de plein droit. 
Les règles de gouvernance du nouvel établissement sont décrites dans le décret.  Chaque EPCI membre de l’AOMTL, ainsi que la métropole de Lyon, dispose d’une voix par tranche de 20 000 habitants et d’un siège pour trois voix. Les EPCI de moins de 10 000 habitants disposent d’un siège et d’une voix. Des accords peuvent être trouvés par le conseil d’administration de l’AO pour « modifier le nombre de voix attribué à chaque siège » afin « d’harmoniser la répartition des voix » après accord du membre concerné. La région, enfin, dispose d’un siège et de deux voix. 
Le décret fixe également les participations financières minimales des membres de l’AOMTL, sauf celle de la région qui a été décidée par ordonnance : 140,7 millions d’euros pour la métropole de Lyon, 2,3 millions d’euros pour la communauté d’agglomération de l’Ouest rhodanien et 1,9 million d’euros pour celle de Villefranche Beaujolais Saône. La participation financière des communautés de communes n’est pas fixée par décret, mais sera décidée par délibération. 
Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2022.

Télécharger le décret. 

(1) Les communautés d’agglomération Villefranche Beaujolais Saône et de l’Ouest Rhodanien.
(2) Les communautés de communes Beaujolais Pierre Dorées, Saône Beaujolais, de l’Est Lyonnais, du Pays de l'Arbresle, de la Vallée du Garon, des Monts du Lyonnais, du Pays Mornantais, des Vallons du Lyonnais et du Pays de l'Ozon.