Dans six jours aura lieu le premier tour du double scrutin. Deux élections signifient, pour les maires, des difficultés encore plus importantes que d’habitude pour trouver des personnes susceptibles de tenir les bureaux de vote. Si, comme Maire info l’expliquait dans son édition de mercredi dernier, il est possible de faire appel à la Réserve civique pour trouver des assesseurs, cela n’empêche pas que le premier vivier à mobiliser est celui des conseillers municipaux. Rappel des règles. 

Possibilités de mutualisation

Rappelons pour commencer que pour ces scrutins spécifiques, eu égard notamment au risque épidémique, le Parlement a adopté des souplesses en termes de mutualisation des bureaux de vote. Toutes ces règles sont détaillées dans notre édition du 18 mai. Pour résumer : il est possible de mutualiser le secrétaire et le président du bureau de vote, pour les deux scrutins, lorsque ceux-ci se déroulent dans la même salle. En revanche, il n’est pas possible de mutualiser les assesseurs, qui devront être deux pour les départementales et deux pour les régionales. 
Dans le cas spécifique des communes qui utilisent des machines à voter, et dans ce cas seulement, il sera possible de mutualiser la totalité du bureau de vote, assesseurs compris. 

Obligation légale

Le Conseil d’État et la jurisprudence ont maintes fois rappelé que les élus municipaux ne peuvent, « sans excuse valable », refuser d’accomplir une fonction qui leur est dévolue par la loi. Font partie de ces dernières les fonctions de président de bureau de vote et d’assesseur. En revanche, les fonctions de secrétaire, de scrutateur et de délégué ne sont pas des obligations prévues par la loi.
En d’autres termes, un élu municipal qui refuserait sans excuse valable de présider un bureau ou d’en être assesseur, à la demande du maire, s’exposerait à la menace d’une démission d’office par le tribunal administratif. 
La jurisprudence retient comme « excuse valable » les raisons de santé (production d’un arrêt de travail) ou « des manifestations familiales à caractère exceptionnel » (mariage…). En revanche, les « charges de famille » ne sont pas admises, pas plus qu’un engagement pris par l’élu à être assesseur dans un autre bureau de vote.
Le ministère de l'Intérieur a également rappelé, au comité national de suivi des élections du 3 juin, que « le refus par un conseiller municipal d’exercer les fonctions de président de bureau de vote ou d’assesseur au motif qu’il ne souhaite pas se faire vacciner ni tester ne constitue pas une excuse valable ». 
Une note de l’AMF (téléchargeable ci-dessous) indique en détail la procédure à suivre pour un maire qui souhaiterait saisir le tribunal administratif après le refus d’un conseiller municipal d’exercer les fonctions de président de bureau de vote ou d’assesseur. Il est à noter que la saisine doit intervenir dans un délai d’un mois à compter du refus de l’élu. 

Choix des assesseurs : rappel des règles

Par ailleurs, rappelons les règles du Code électoral sur le choix des assesseurs (article R44). 
Chaque binôme de candidats (départementales) ou liste en présence (régionales) peut désigner « un assesseur et un seul pris parmi les électeurs du département ». Le maire, en revanche, au-delà des conseillers municipaux pris dans l’ordre du tableau, ne peut faire appel qu’à des électeurs de la commune. Cette contrainte, qui conduit parfois à ne pas pouvoir désigner comme assesseur un agent de la commune au motif qu’il est électeur dans une autre commune, a été signalée par l’AMF au comité de suivi national mais la modification de règles du Code électoral dans un délai si court ne peut être, à ce jour, envisagée. 
Le décret n°2021-118 du 4 février 2021 a fixé une règle dérogatoire sur le choix des assesseurs dans cette période d’épidémie : « Si, le jour du scrutin, le nombre des assesseurs se trouve être inférieur à deux, les assesseurs manquants sont pris parmi les électeurs présents sachant lire et écrire le français, selon l'ordre de priorité suivant : l'électeur le plus jeune, puis l'électeur le plus âgé » – ce qui est l’inverse des règles habituelles. Cette mesure vise à limiter le nombre de personnes âgées, plus exposées aux risques de formes grave du covid-19, dans le bureau de vote. 

Télécharger la note de l’AMF. 

Le texte adopté à l’Assemblée nationale le 4 mai a été examiné par cinq commissions du Sénat (Aménagement du territoire et développement durable, affaires économiques, culture, finances et lois). Au terme de cet examen, ce sont presque 700 amendements qui ont été adoptés sur ce texte ! Les sénateurs, fidèles à leur rôle des « chambre des territoires », ont largement modifié ce texte dans un sens plus favorable aux collectivités locales. 

Fiscalité 

Dès le début du texte, les sénateurs ont par exemple ajouté un nouvel article visant à donner aux collectivités les moyens financiers de leur action en matière de développement durable. Ils ont donc voté à nouveau une proposition qu’ils réitèrent, année après année, depuis 2017 : attribuer aux collectivités une fraction du produit de la TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) : l’équivalent de 10 euros par habitant pour les collectivités et groupements ayant adopté un plan climat air-énergie et 5 euros par habitant pour les régions ayant adopté un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie ou un Sraddet. Les sénateurs ont rappelé, avec constance, que les collectivités et EPCI se sont vu confier de nouvelles compétences en la matière, sans moyens financiers. Ils ont rappelé que la mise en œuvre de ce type de plan coûte en 100 et 200 euros par habitant.

Publicité extérieure

Point dur du texte depuis le début des débats : l’article 6, qui prévoit de réformer le droit sur la publicité. Le gouvernement souhaite, rappelons-le, transférer aux maires, dans tous les cas, la police de la publicité extérieure. Cette disposition a soulevé l’indignation de nombreuses associations de défense de l’environnement, et a été rejetée par l’AMF, qui a demandé qu’elle ne soit réservée qu’aux communes les plus grandes, craignant notamment que les plus petites communes ne disposent ni des moyens ni des connaissances nécessaires pour exercer cette compétence. 
Les sénateurs ont adopté un amendement permettant aux maires qui ne disposeraient pas d’un règlement local de publicité de transférer cette compétence au préfet – faculté « tout particulièrement adressée aux communes rurales ». D’autres sénateurs ont rappelé que le Conseil d’État lui-même a jugé le transfert complet de la compétence aux maires « inopportun ».
Sur la publicité toujours, le Sénat a récrit l’article 7 qui permet aux maires et présidents d’EPCI de réglementer les publicités et enseignes lumineuses, jugeant la rédaction de l’article peu sécurisée d’un point de vue juridique. Il est proposé que ce soit un décret en Conseil d’État qui fixe les prescriptions en matière d’horaires d’extinction des enseignes et publicités lumineuses, afin d’assurer une égalité de traitement entre les communes. 

Restauration collective

Répondant à la préoccupation des élus qui constatent une augmentation des déchets de la vente à emporter et de la restauration livrée, le Sénat souhaite que les services de restauration collective qui proposent de la vente à emporter permettent au consommateur d’être servi dans des contenants réutilisables ou composés de matières recyclables. 
Dans le même but, ils ont adopté le principe d’une expérimentation obligeant les plateformes permettant la vente à distance de repas (type Deliveroo, Uber-eats, etc.) à proposer au consommateur la livraison dans un contenant réutilisable et consigné.

Moulins à eau

Le Sénat tente de régler également une question récurrente depuis des années : les obligations légales en termes de continuité écologique et de libre circulation des espèces aquatiques conduisent à supprimer les barrages que représentent les microcentrales hydroélectriques et les moulins à eau. « La continuité écologique ne saurait en aucune façon servir de prétexte à l’autorité administrative pour promouvoir des solutions de destruction de moulins à eau », ont tranché les sénateurs, qui proposent d’instaurer une médiation, au cas par cas, entre l’administration et les propriétaires d’ouvrages. 

Trains

Amendement sans doute symbolique, car on sait le gouvernement totalement opposé à cette mesure : les sénateurs ont adopté le principe d’un taux de TVA abaissé à 5,5 % sur les billets de train, « afin de faire du train un produit de première nécessité ». « Le transport par voie ferroviaire permet en effet de désenclaver les territoires ; il facilite la mobilité et assure des trajets respectueux de l’environnement. Cet amendement permet également d’envoyer un signal fort envers le transport ferroviaire, qui n’a pas retrouvé son niveau de fréquentation d’avant crise. »

Vélo

Les sénateurs ont voté un amendement visant à relever le montant des investissements publics dédiés au financement des infrastructures cyclables. Conformément aux souhaits des associations de promotion du vélo et aux calculs de l’Ademe, qui estiment que les 350 millions d’euros sur sept ans alloués par l’État au développement du vélo sont très insuffisants, le Sénat plaide pour un fonds vélo porté à 500 millions d’euros par an. 

Zones à faibles émissions

Plusieurs amendements adoptés traitement des ZFE-m (Zones à faibles émissions-mobilité). L’un des points soulevés est celui des livraisons sur les chantiers de travaux publics au sein d’une ZFE. Un amendement prévoit des dérogations aux restrictions de circulation dans les ZFE pour les engins de chantier et livraisons de matériaux, faute de quoi les chantiers ne pourraient se tenir et les villes ne pourraient pas évoluer dans le sens d’un urbanisme plus durable. Il s’agit donc d’éviter que « la loi nuise à sa propre application ». 
Mais surtout, les sénateurs ont adopté un mécanisme de blocage sur le transfert de la compétence de police de la circulation aux EPCI en cas de création d’une ZFE-m. Le dispositif permettrait un blocage du transfert de la compétence si « un quart des maires ou les maires représentant au moins un quart de la population » de l’EPCI s’y opposent. 

Flotte des collectivités locales

Jugeant que les délais imposés par la loi sur le « verdissement » des flottes de véhicules légers des collectivités ne sont pas tenables, le Sénat propose un étalement plus important : « Le taux d’incorporation plancher serait fixé à 40% à partir du 30 juin 2025, à 50% à compter du 1er juillet 2030 et à 70% à partir du 1er juillet 2032 ». 
Rappelons que jeudi dernier, l’AMF et Agir ont également protesté, sur le même sujet, contre la volonté du gouvernement d’accélérer, au contraire, ces échéances (lire Maire info de jeudi.  

Artificialisation des sols

Autre amendement important : le projet de loi prévoit une division par deux du rythme d’artificialisation des sols en dix ans. Les sénateurs ont tenu à préciser que cet objectif devait être calculé « à l’échelle nationale », afin de pouvoir le moduler sur certains territoires et ne pas obérer le développement de certains territoires ruraux, notamment. 
Le Sénat a également souhaité confier principalement la définition d’objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols aux SCoT et non plus aux Sraddet. Par ailleurs, il a supprimé la possibilité, pour le règlement du PLU, « de définir des règles de limitation de l’imperméabilisation des sols, de désimperméabilisation des sols et de compensation de toute nouvelle imperméabilisation ». 

Trait de côte

Conformément aux demandes de plusieurs associations d’élus (lire Maire info du 28 mai), les sénateurs ont modifié le texte sur la question de la gestion des risques littoraux. Entre autres, un amendement introduit « un droit d’option au bénéfice des communes et EPCI pour la réalisation de la carte locale de projection du recul du trait de côte ainsi que pour l’adaptation des documents d’urbanisme qui en découle ». Et les sénateurs précisent : « Compte tenu de l’absence de garantie à ce jour sur les mesures financières envisagées par l’État pour financer, dans un premier temps, la cartographie et l’adaptation des documents d’urbanisme puis, à terme, l’organisation de la recomposition spatiale dans les communes littorales, il convient de ne pas obliger les collectivités à assumer une telle charge. »
Le texte adopté en commissions comprend de très nombreuses autres dispositions nouvelles, en matière de logement, d’urbanisme, d’aménagement commercial, de restauration collective… Maire info rendra compte de l’évolution de ces dispositions au fil de la discussion en séance publique. 

Télécharger le texte de la commission.

En 2019, la loi « Engagement et proximité » a renforcé l'obligation d'information et a soumis à autorisation la transformation d'un local commercial en meublé touristique, qui se concrétise par la location de villas, appartements ou studios meublés à une clientèle de passage (journée, semaine, mois). Un décret, publié le 11 juin et qui entrera en vigueur le 1er juillet, vient compléter les outils à disposition des communes qui pouvaient déjà contrôler la transformation de locaux d’habitations en meublés de tourisme, mais pas encore la transformation de locaux commerciaux ou professionnels en meublés de tourisme.
La volonté affichée de l’article 55 est de « protéger l'environnement urbain et de préserver l'équilibre entre emploi, habitat, commerces et services sur leur territoire ».  Ainsi, sur le territoire des communes qui ont mis en œuvre la procédure d'enregistrement des hébergements mis en location, une délibération du conseil municipal peut, selon un décret publié le 11 juin, soumettre à autorisation la location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme. « Cette autorisation est délivrée au regard des objectifs de protection de l'environnement urbain et d'équilibre entre emploi, habitat, commerces et services, par le maire de la commune dans laquelle est situé le local ».
Si la demande porte sur des locaux pour lesquels une autorisation de « changement de destination » est obligatoire, celle-ci équivaut à la procédure d’autorisation de location d’un local commercial en tant que meublé de tourisme. En cas de non-respect de ces dispositions, l’auteur de l’infraction encourt une amende d’un montant maximal de 25 000 euros.

Information des communes renforcée

Les plateformes numériques (Airbnb, Abritel), par lesquelles les loueurs diffusent leurs offres, ont l’obligation, pour rappel, de communiquer aux mairies qui ont mis en œuvre la procédure d’enregistrement l’adresse de l’hébergement et le numéro de déclaration affecté à l’hébergement. La mairie peut aussi exiger auprès des plateformes d’autres informations du type si le bien loué est une résidence principale ou secondaire ainsi que le nom du loueur.
« En dépit du renforcement de cet encadrement, de nombreux déséquilibres demeurent dont les effets sont de plus en plus prégnants dans les zones les plus touristiques », déplorait toutefois Max Brisson (Pyrénées-Atlantiques, Les Républicains) dans une proposition de loi déposée au Sénat le 29 septembre 2020 et restée lettre morte depuis. « En l'absence de mécanismes visant à contrôler la mise en location des meublés touristiques et ne disposant pas de moyens juridiques et techniques suffisants pour contenir la transformation des locations de longue durée en locations saisonnières, les communes n'ont d'autre alternative que d'assister impuissantes à leur multiplication ».
Le sénateur proposait, en conséquence, « d’étendre l'obligation de déclaration préalable du logement auprès de la commune à l'ensemble des meublés de tourisme, qu'il s'agisse de résidences principales ou secondaires. Il propose que la limite de location de 120 jours par an d'une résidence principale soit appliquée à l'ensemble des communes, qu'elles aient ou non mis en place une procédure d'enregistrement préalable ».

Décorréler la déclaration avec numéro d’enregistrement du changement d’usage ?

L’AMF estime, de son côté, « qu’il serait utile de permettre aux communes qui souhaitent connaître davantage l’offre de meublés de tourisme de leur territoire (notamment pour adapter leurs politiques publiques, permettre une communication plus transparente avec les plateformes de location en ligne et mieux flécher la taxe de séjour), d’imposer aux loueurs une déclaration préalable des locations de meublés de tourisme entrainant la délivrance d’un numéro d’enregistrement ». Cette procédure existe aujourd’hui mais elle est réservée aux communes qui connaissent une tension en offre de logements et qui ont mis en place, pour cela, la procédure d’autorisation préalable du changement d’usage des locaux destinés à l’habitation. Le projet de loi 4D, conclut l'association, pourrait ouvrir le recours à la déclaration préalable avec délivrance d’un numéro d’enregistrement, aux communes qui ne sont pas en zones tendues mais qui rencontrent pour autant le besoin de connaître et de suivre le parc de locations de meublés. »

Airbnb et Abritel dans le viseur des communes

A l’approche de la saison estivale, ce sujet est on ne peut plus d’actualité. Les communes touristiques tentent de « contenir l’explosion des locations saisonnières ». Le 21 mai à Marseille (Bouches-du-Rhône), rapporte Libération, la mairie a pris une délibération pour « encadrer la pratique, dans un marché immobilier très tendu ». Patrick Amico, le nouvel adjoint (Printemps marseillais) à la mairie de Marseille en charge de la politique du logement et de la lutte contre l’habitat indigne « demande donc, entre autres, dans la délibération, qu’un propriétaire dépose en mairie une demande de changement d’usage dès la première résidence secondaire transformée en location saisonnière. Elle veut également qu’à partir de la deuxième résidence secondaire transformée en meublé de tourisme, une compensation soit mise en place et que la durée de l’autorisation pour les particuliers de louer leurs biens passe de 6 à 4 ans, non renouvelable automatiquement ». La réglementation se durcit aussi à Deauville (Calvados), où le maire, Philippe Augier, exige désormais que « toutes les locations ponctuelles doivent être déclarées à la mairie », observe Ouest France. Avant le 1er juin, la seule obligation était une déclaration en mairie pour la location d’une résidence secondaire.
De son côté, à Montpellier (Hérault), le maire souhaite agir sur la « limitation du nombre de jours de location des meublés touristiques », relève La Tribune. « C'est une concurrence déloyale envers les hôteliers, fulmine le maire Michaël Delafosse. Et cela contribue à augmenter le niveau des loyers. Nous instaurons donc (lors du conseil municipal de Montpellier du lundi 14 juin, ndlr) une règle claire et drastique : comme à Paris, nous limitons les meublés touristiques à 120 jours de location par an. Cette mesure va aussi loin que ce que la loi autorise... »

Télécharger le décret.

« La lutte pour la sobriété foncière est un combat qui est partagé par des pionniers mais n’est pas encore rentré dans l’imaginaire commun. Les 25 territoires pionniers de la sobriété foncière vont pouvoir montrer concrètement que des réponses existent et que l’on sait développer des villes et des territoires tout en respectant la sobriété foncière. » Pour Emmanuelle Wargon, ministre déléguée en charge du Logement, ces territoires « vitrines » ou « démonstrateurs », sélectionnés dans le cadre de la démarche « territoires pilotes de sobriété foncière » lancée par Jacqueline Gourault et Barbara Pompili en 2020, doivent permettre d’opérer le « changement de paradigme » souhaité par le gouvernement dans l’aménagement des territoires. Avec toujours la même ambition : atteindre le « zéro artificialisation nette » (ZAN) d’ici à 2050. C’est à cette occasion qu’une conférence de presse s’est tenue le 9 juin, organisée par l’ANCT représentée par Rollon Mouchel-Blaisot, directeur national du programme Action cœur de ville –, et Hélène Peskine, secrétaire permanente du plan urbanisme construction architecture (PUCA), afin de présenter les lauréats de la démarche « territoires pilotes de la sobriété foncière », lancée en septembre 2020. 

Cercle des pionniers

Dans le prolongement du programme national Action cœur de ville et de la loi Élan du 23 novembre 2018, « cette démarche vise à définir des méthodes et des outils de sobriété foncière pour les territoires volontaires ». Il s’agit de « tester in situ » des stratégies ZAN adaptées, mais aussi de démontrer la possibilité ou les limites de l’intensification des usages et du recyclage foncier, « afin de construire une ville plus attractive à l’aune des enjeux climatiques et environnementaux, économiques, sociaux et sanitaires ». Adressée aux 170 agglomérations déjà signataires d’une opération de revitalisation des territoires (ORT) – sur les 222 villes lauréates du programme Action cœur de ville –, l’appel à manifestation d’intérêt lancé par l’ANCT a conduit à la sélection, en décembre dernier, de sept collectivités pilotes (Poitiers, Épernay, Dreux, Maubeuge, Louviers, Draguignan, et Sète) – et de 18 autres territoires (1) non retenus pour l’expérimentation, mais ayant gagné l’accès au Cercle des pionniers de la sobriété foncière, ce « lieu d’échange entre collectivités, administrations, investisseurs, acteurs économiques locaux, etc. », a précisé Rollon Mouchel-Blaisot. 

Les sept pionniers bénéficieront d’un accompagnement renforcé de l’ANCT en matière d’ingénierie et d’assistance à la maîtrise d’ouvrage (AMO), mais aussi d’une aide financière de 50 000 euros par territoire. Avec quatre axes majeurs : renaturer, intensifier, transformer, et densifier. D’ici l’automne prochain, les heureux élus devront identifier trois sites démonstrateurs « à réussite rapide », a précisé Hélène Peskine. Les partenaires de l’ANCT (Action Logement, Anah, fonds friches du plan de relance et de l’Ademe, Banque des territoires, SEM, EPF, etc.) pourront renforcer ce soutien tant sur le plan financier qu’en matière d’AMO. En 2021, le Cerema mettra également à disposition – gratuitement – la base de données UrbanSimul, afin d’aider les collectivités à mettre en place leur stratégie de sobriété foncière. Les sept pionniers pourront l’expérimenter en amont de son déploiement national. 
Précision de taille, apportée par Rollon Mouchel-Blaisot : cette démarche se veut entièrement décentralisée, dans la lignée d’Action cœur de ville. Publié ce jour, le guide des « territoires pionniers de la sobriété foncière » s’attache à démontrer que la lutte contre l’artificialisation des sols peut être un « facteur de développement économique, et le vecteur d’une meilleure attractivité résidentielle ». Pour autant, si les volontaires ne manquent pas, le dispositif ne s’adresse, pour l’heure, qu’aux territoires Action cœur de ville ayant signé une ORT. Qu’en sera-t-il après 2022 ? Rendez-vous le 7 septembre prochain, pour la dernière rencontre nationale Action cœur de ville du mandat.

Télécharger le guide de l’ANCT.

(1)    (1)  Saint-Brieuc, Lorient, Fécamp, Charleville-Mézières, Thionville, Saint-Dié-des-Vosges, Lons-le-Saulnier, Longwy, Chambéry, Mantes-la-Jolie / Les Mureaux, Tarare, Autun, Issoire, Brive-la-Gaillarde, Angoulême, Périgueux, Rambouillet, Brignoles.

Au 31 décembre 2019, les trois fonctions publiques comptaient 5,61 millions d’agents en France métropolitaine et dans les DOM (hors Mayotte), « soit 44 000 de plus que fin 2018 (+0,8 % sur un an) », selon les chiffres publiés par le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques et de la Direction générale de l'administration et de la fonction publique. « Comme les deux années précédentes, la hausse de l’emploi public s’explique notamment par le passage sous statut de contractuel de droit public, au sein du même versant, de 24 500 contrats aidés présents fin 2018 ».
S’ajoutent donc à ces agents publics 51 700 contrats aidés, « dispositif le moins efficace de toutes les politiques de l’emploi », tranchait l’ancienne ministre du Travail, Muriel Pénicaud, en 2017. Un chiffre logiquement « en nette baisse par rapport à 2018 ». Dès son arrivée à l’Elysée, Emmanuel Macron avait décidé de réduire drastiquement leur nombre avant de regretter deux ans plus tard, devant des élus franciliens, que cette décision avait causé « un vrai problème pour beaucoup d'associations et de villes ». 
La crise sanitaire a poussé le gouvernement de Jean Castex à opérer un virage à 180 degrés sur le sujet : le plan « Un jeune, une solution » de 6,5 milliards d’euros sur deux ans, présenté en juillet 2020, prévoyait, en effet, la création de 60 000 « contrats initiative emploi » (CIE) pour des jeunes rencontrant des difficultés particulières d’insertion dont une partie du salaire est financée par l’État. Dans le secteur associatif ou public, 60 000 « Parcours emplois compétences » supplémentaires, autre nom des emplois aidés, sont budgétés dès 2021. On en comptait 94 000 en 2019.

L’emploi progresse dans la FPT

Dans la fonction publique territoriale (FPT) à présent, l’emploi progresse, en 2019, de 0,9 % sur un an. « Comme les deux années précédentes, cette hausse est pour l’essentiel liée au recrutement comme contractuels de bénéficiaires de contrats aidés présents fin 2018. Néanmoins, contrairement aux années précédentes, en prenant en compte les contrats aidés l’emploi augmente dans ce versant (+ 0,5 %) ». 
Dans le détail, la FPT compte 1 935 435 agents (34 % des agents de la fonction publique) dont un sur quatre est à temps partiel. Environ 470 000 agents travaillent dans des établissements communaux (127 757 agents, + 0,4 % en un an) ou intercommunaux (342 354 agents, + 3,5 % en un an), 549 130 dans l’ensemble des EPA locaux. L’écrasante majorité des agents recrutés dans la FPT sont des catégories C (75,5 %). En dix ans, entre 2009 et 2019, la part des catégories A a, quant à elle, légèrement progressé (de 8,4 % à 12,5 %).
Hors contrats aidés, en 2019, le nombre d’agents territoriaux augmente de 0,9 % soit + 16 500 agents. Emmanuel Macron avait pourtant promis, rappelle Le Monde, « la suppression de 120 000 fonctionnaires avant 2022, dont 70 000 pour les collectivités locales. Mais, depuis 2018, elles ont eu tendance à recruter, à cause notamment de la crise sanitaire et des « gilets jaunes ».