« Une année record. » Résultat d’une actualité politique et électorale chargée (remaniements ministériels, élections sénatoriales, élections municipales…), la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a réceptionné, l’an passé, plus de 17 000 déclarations d’intérêts et de patrimoine venant de membres du gouvernement, d’élus et d’agents publics alors que les élus départementaux et régionaux avaient jusqu'au début du mois de juin pour déposer leur déclaration de situation patrimoniale de fin de mandat.

Un bilan « contrasté »

Mais, « cette année encore », la Haute Autorité a estimé qu’il est nécessaire de « sensibiliser davantage encore les élus à leurs obligations déclaratives », a expliqué son président, Didier Migaud, à l’occasion de la présentation hier de son rapport d’activité 2020. Car « le bilan est contrasté ».
Si le taux de dépôt des déclarations à la suite des dernières élections municipales s’est élevé à 99 %, ce résultat n’a pu être obtenu « qu’après un travail de relances très soutenu de la part des services de la Haute Autorité », seuls 47 % des maires, 39 % de leurs adjoints et 33 % des présidents d'intercommunalité ont déposé leurs déclarations de patrimoine et d'intérêts en temps et en heure, malgré des délais légaux prorogés en raison de la crise sanitaire.
En outre, le gendarme de la transparence a constaté que la proportion des déclarations « conformes aux exigences d’exactitude, d’exhaustivité et de sincérité » est passée de 73 % l’année précédente à 53 % en 2020.  Un « plus grand nombre de déclarations contrôlées et de déclarants, des contrôles plus approfondis », voire « la crise sanitaire », expliqueraient « en grande partie » cette différence. D’autant que, « même lorsque l’omission est mineure, nous demandons à l'intéressé de compléter la déclaration d’intérêt », a rappelé l’ancien Premier président de la Cour des comptes.

Simplifier les déclarations

Pour remédier ces écarts, il juge qu’une « simplification » du système de déclaration permettrait « peut-être » d’obtenir « des résultats plus satisfaisants ».
Notamment dans les cas de cumul de mandats ou de fonctions par une même personne. « Il serait, me semble-t-il, judicieux de solliciter le dépôt d’une déclaration d’intérêts unique en cas de cumul (...). Je pense notamment à un maire, également président d’EPCI, qui dans le système actuel doit déposer deux déclarations d’intérêts, voire davantage encore si, par exemple, il préside un office public de l’habitat. Effectivement, au bout de la deuxième, troisième, quatrième, la personne s’interroge sur la pertinence d’une nouvelle déclaration d’intérêts », a illustré Didier Migaud.
La HATVP propose également de « ne plus exiger de dépôt de déclaration de patrimoine et d’intérêts pour les responsables et agents publics restés moins de deux mois en fonction, dans l’hypothèse où ces déclarations n’auraient pas déjà été déposées ».

Redéfinir la prise illégale d’intérêts

La Haute Autorité a estimé, en outre, qu’une reformulation de la définition de la prise illégale d’intérêt, au sein du Code pénal, est « indispensable ». En effet, en l’état, « sa rédaction suscite beaucoup d’incompréhension chez les intéressés et pas seulement ».
La notion « d’intérêt quelconque » dans sa définition est « beaucoup trop imprécise » et « elle ajoute aux liens patrimoniaux des liens moraux pluriels », a souligné Didier Migaud qui propose de reprendre la formulation proposée il y a dix ans par la commission Sauvé - sur la prévention des conflits d'intérêts - et recommande ainsi que « ne soit pas visée la prise d’un “intérêt quelconque” », mais celle d’un intérêt « de nature à compromettre l’impartialité, l’indépendance ou l’objectivité » de la personne. Une évolution qui permettrait de « faciliter la vie publique locale ». « La balle est dans le camp de l'exécutif et du législateur », a lancé le président de la HATVP.
Par ailleurs, cette dernière souhaiterait que les élus siégeant dans un « établissement public à caractère industriel et commercial, une société d’économie mixte ou une société publique locale, puisse participer aux décisions de sa collectivité portant sur cet organisme » (à l’exception de « celles lui procurant un avantage personnel (...), de celles qui visent l’attribution de subventions ou de celles qui sont relatives aux marchés publics et aux concessions »), alors qu'ils doivent se déporter actuellement.

Reconversion d’agent : étendre le contrôle de la HATVP

S’agissant de la reconversion professionnelle dans le privé, le gendarme de la transparence se verrait bien étendre son contrôle à des agents qui n’entrent actuellement pas dans son champ d’action. Cela « pourrait être utile », a estimé Didier Migaud.
Celui-ci a dit penser, notamment, « aux agents de certains Epic de l’État », comme l’Ugap - « qui s’occupe quand même de beaucoup de marchés publics » - ou de Solidéo -  « qui a des missions très liées, dans le cadre des Jeux Olympiques, avec des entreprises » - , mais aussi « aux agents de droit privé recrutés par la Caisse des dépôts, aux militaires et magistrats judiciaires qui ne sont pas soumis à un contrôle déontologique lorsqu’ils quittent leurs corps d’origine pour exercer dans le secteur privé ».  

Les « failles » de l’encadrement du lobbying

Didier Migaud a relevé également « plusieurs failles » dans la régulation des représentants d'intérêts dont le répertoire, entré en vigueur en 2017, doit être étendu aux actions auprès des collectivités territoriales en juillet 2022, après deux reports. 
Ce dispositif d’encadrement du lobbying présente ainsi « plusieurs failles » qui viennent « grandement le fragiliser et empêcher une bonne vision de l’empreinte normative par nos concitoyens », a souligné l’ancien Premier président de la Cour des comptes, estimant que « les critères actuels d’identification des représentants d’intérêts peuvent relever de l’absurde ou être injustes ».
En cause, le fait que les lobbies doivent être, eux-mêmes, à l'initiative des rencontres pour avoir l’obligation de déclarer une action, l’imprécision particulière de la liste des décisions publiques pouvant faire l’objet d’une action de lobbying, mais aussi le contournement « sans réelle difficulté » du seuil de dix actions au moins par personne physique au sein d’un organisme. 
Devant les demandes d'évolution insistantes, depuis plusieurs années, de la part de la HATVP, renouvelées dans son dernier rapport d’activité, son président constate ainsi « un blocage », mais estime que « cela peut bouger », mettant en avant l’obstination de son institution.
La HATVP doit remettre un rapport au Parlement, début septembre, dans lequel elle doit présenter un premier bilan du dispositif et qui portera quelques propositions sur l’extension du répertoire aux collectivités territoriales qu’il juge « légitime ». « Je ressens d’ailleurs une approche positive au niveau des élus car ils sont eux-mêmes très sollicités par des représentants d'intérêts, notamment dans des secteurs comme la politique de la gestion de l’eau, des transports, tout ce qui touche au BTP… pour lesquels il peut y avoir des actions pressantes », a expliqué le président de la HATVP.

Télécharger le rapport d’activité 2020 de la HATVP.

 

Depuis la publication, le 26 mai, de la circulaire de la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques sur le télétravail dans la fonction publique de l’État (lire Maire info du 26 mai), on attendait l’extension de ces mesures à la fonction publique territoriale. C’est chose faite, sous forme « d’invitation », puisque la libre administration des collectivités territoriales interdit à l’État de dicter aux employeurs publics la manière dont ils doivent gérer leurs agents. 

Jour de carence

La DGCL a donc mis à jour, le 1er juin, sa FAQ consacrée à « la prise en compte dans la fonction publique territoriale de l’évolution de l’épidémie de covid-19 ». Ce précieux document, adapté et enrichi au fil des mois, donne aux employeurs territoriaux des réponses à toutes les questions relatives à la gestion RH de la crise épidémique : protection du personnel dans les locaux, port du masque, agents vulnérables, ASA, etc. 
Dans sa mise à jour du 1er juin, la DGCL rappelle en particulier que la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise prolonge jusqu’au 30 septembre la suspension du jour du carence « en cas de congé maladie directement en lien avec le covid-19 ». Rappelons qu’un agent qui présente des symptômes de la maladie doit s’isoler « sans délai », et faire une déclaration en ligne sur le site declare.ameli.fr, ce qui lui donnera accès à un récépissé qui lui permettra d’être placé en ASA (autorisation spéciale d’absence) jusqu’au résultat de son test. Si le test est négatif, l’agent peut reprendre ses fonctions. Si le test est positif, l’agent passe en congé maladie, sans jour de carence. Attention : si un agent ne procède pas à un test dans les 48 heures après s’être déclaré positif, son ASA doit être requalifiée en absence injustifiée. 

Télétravail : vers un retour au droit commun

Concernant le télétravail, la DGCL « invite » donc les maires à suivre le calendrier qui a été défini pour la fonction publique de l’État. Un « assouplissement progressif » est donc conseillé dans les collectivités qui ont mis tout ou partie de leurs agents en télétravail depuis le début de la pandémie. Dès maintenant, les agents sont autorisés à revenir un jour par semaine « sans en faire la demande expresse ». Mercredi prochain, le 9 juin, ils pourront revenir deux jours par semaine ; puis trois jours par semaine à compter du 1er juillet. Le 1er septembre, si la situation sanitaire le permet, ce sera le retour au droit commun, c’est-à-dire à une gestion du télétravail codifiée par le décret du 11 février 2016 : ce texte dispose que les agents ne peuvent effectuer plus de trois jours par semaine de télétravail, uniquement sur demande écrite des agents et avec l’accord de la hiérarchie. 
Si, d’ici là, l’accord-cadre sur le télétravail dont la négociation a débuté le 15 avril est signé, ce sera cet accord qui s’appliquera au 1er septembre. 
La DGCL appelle les employeurs à une vigilance particulière lors du retour des agents sur les sites « afin de prévenir l’apparition de risques psychosociaux ». 

Vaccination

Concernant la vaccination des agents territoriaux, la DGCL rappelle que toute vaccination obligatoire est formellement proscrite, et qu’un agent qui se fait vacciner sur son temps de travail n’a pas à préciser le motif de son absence – il doit simplement informer sa hiérarchie d’un rendez-vous avec la médecine de prévention. Nouvelle précision apportée par l’administration : « Le personnel infirmier du service de médecine préventive peut vacciner toute personne, à l'exception des personnes ayant des antécédents de réaction anaphylactique à un des composants de ces vaccins ou ayant présenté une réaction anaphylactique lors de la première injection. »

Repas : bientôt la fin des déjeuners seuls

Signalons également un point important sur les repas pris au travail. Dans la FAQ de la DGCL, il est fait référence, pour ce qui concerne la restauration d’entreprise, au protocole publié sur le site du ministère du Travail et datant du 23 mars 2021. Ce protocole impose que les salariés déjeunent « seuls » à leur table. Or ce protocole, dont l’adresse est fournie dans la FAQ, n’est plus en ligne.
Depuis mercredi, c’est en fait un nouveau protocole sur les restaurants d’entreprise qui a été mis en ligne par le ministère du Travail. Et dans celui-ci, l’obligation de déjeuner seul a disparu : les tablées de six personnes sont à nouveau autorisées. 
Explication : bien que mis en ligne le 2 juin, ce nouveau protocole est antidaté, au 9 juin. Ces nouvelles règles n’entreront donc en vigueur qu’à cette date. D’ici là, les déjeuners en restaurants d’entreprise devront toujours être pris en solitaire. 

Titularisation des fonctionnaires

Enfin, un décret paru ce matin au Journal officiel prolonge le dispositif permettant de titulariser les fonctionnaires stagiaires qui n’ont pas pu réaliser leur formation d’intégration à cause de l’épidémie. Ce dispositif dérogatoire est prolongé jusqu’au 31 octobre 2021. Les fonctionnaires concernés ont maintenant jusqu’au 30 juin 2022 pour réaliser leur formation d’intégration. 

Télécharger la FAQ de la DGCL.

« Qui décide paye, qui paye décide ! ». Voici encore un exemple où la formule chère à François Baroin, le président de l’AMF, ne trouvera pas à s’appliquer. L’État a décidé de modifier les règles de calcul de la Tascom afin, a-t-il expliqué, de garantir une meilleure « équité » entre les commerces. Mais ce sont les communes qui vont payer la note.

La Tascom

Rappelons que la Tascom est payée par les commerçants exploitant une surface de vente de plus de 400 m² et réalisant plus de 460 000 euros de chiffre d’affaires hors taxe. Et également aux établissements de moins de 400 m² lorsqu’ils sont contrôlés par une même personne (on parle alors de réseau intégré, ou chaînes non franchisées), si la surface cumulée de tous les points de vente est supérieure à 4 000 m².
Les recettes reviennent aux communes ou aux EPCI, depuis la réforme de la taxe professionnelle. Ceux-ci ont d’ailleurs la possibilité de moduler la taxe à la hausse ou à la baisse à hauteur de 20 % (en lui appliquant un coefficient multiplicateur compris entre 0,8 et 1,2). Il n’est pas surprenant que le décret paraisse maintenant, puisque les commerces concernés doivent transmettre aux services fiscaux les données permettant de calculer la taxe avant le 14 juin. 
En 2018, la Tascom a rapporté un peu moins de 800 millions d’euros aux communes et EPCI.

Correction d’une « incohérence »

Un certain nombre de commerces bénéficient de droit d’abattements sur la Tascom. C’est le cas notamment pour les commerces dont la surface de vente est comprise entre 400 et 600 m² et le chiffre d’affaires inférieur à 3 800 euros par mètre carré. Ces entreprises bénéficient d’une réduction de 20 % sur la taxe. 
La réforme, votée dans la loi de finances pour 2021, modifie – certes à la marge – ces dispositions : jusqu’à présent, les commerces en réseau intégré, assujettis à la Tascom même si la surface de vente est inférieure à 400 m², n’avaient pas droit à cette « ristourne » de 20 %. Comme l’expliquait le gouvernement en avril dernier : « Dans les réseaux de magasins exploités sous une même enseigne commerciale, la réduction de taux de 20 % ne s'applique pas aux magasins de moins de 400 mètres carrés, mais seulement aux magasins dont la surface est comprise entre 400 mètres carrés et 600 mètres carrés. Ceci aboutit à ce que, au sein de ces réseaux, les magasins de petite surface soient davantage taxés que les magasins de moyenne surface », ce qui, explique le gouvernement, constitue une « incohérence ». 
Celle-ci a été corrigée en loi de finances : désormais, ce sont tous les établissements réalisant moins de 3 800 euros de chiffre d’affaires par mètre carré et dont la surface est inférieure à 600 m² qui sont concernés par l’abattement de 20 %. 
Cette mesure concerne, selon les calculs du gouvernement, environ 3 800 commerces. Le gain pour les commerces concernés – et donc la perte pour les communes et EPCI – s’élèvera à environ 3 millions d’euros.

« Faire payer ses cadeaux par les autres »

La mesure devait faire l’objet d’un décret d’application. C’est celui-ci qui est paru ce matin. Examiné par le Comité des finances locales (CFL) début avril, le projet de décret a été unanimement rejeté par les représentants des élus. 
Ce n’est évidemment pas la réforme elle-même qui a fâché les élus, mais la méthode, qualifiée de « détestable » par le président du CFL, André Laignel. Sur le fond, cette réforme de la Tascom n’apparaît pas injustifiée, et « l’incohérence » soulevée par le gouvernement est bien réelle. Mais, expliquait André Laignel à Maire info le 8 avril, le gouvernement fait « encore une fois payer ses cadeaux par les autres ». Même si la somme n’est pas très élevée, il en va « d’une question de principe », s’insurgeait le maire d’Issoudun : « Si l’État décide [d’une réforme], il n’a qu’à la payer sur ses propres ressources et non sur celles des communes. » 
Une fois encore, le CFL n’a pas été écouté, et le décret, d’application immédiate, est paru tel quel. Les mesures qu’il comporte s’appliqueront donc à la Tascom dès cette année. 

Télécharger le décret.

La SEDD se déroule traditionnellement en septembre pour commémorer l’anniversaire de l’adoption, le 25 septembre 2015, de l’Agenda 2030 : les 193 États membres de l’Onu avaient alors adopté un programme de développement durable à l’horizon 2030, assorti de 17 objectifs de développement durable (ODD) et 169 « sous-objectifs ».
Ces objectifs concernent de multiples champs d’actions, allant de la gestion de l’eau à l’énergie en passant par la ville durable, la consommation, la biodiversité, mais aussi la pauvreté, la paix et l’égalité entre les femmes et les hommes.

Sources d’inspiration

« État, collectivités, associations, entreprises, citoyens... Chacun est appelé à prendre part à l’atteinte des ODD et à contribuer à apporter des solutions », écrit le ministère de la Transition écologique. Donner de la visibilité à ces contributions est l’objectif principal de la Semaine européenne du développement durable, lors de laquelle les collectivités, par exemple, peuvent organiser des manifestations, animations et événements de toute sorte pour illustrer leur action. 
On peut trouver sur le site dédié du ministère toute sorte d’idées et de « sources d’inspiration » pour organiser des manifestations : balades collectives, expositions, journées portes ouvertes, rencontres et débats entre le public et les professionnels… Voire organisation d’actions collectives, comme « le nettoyage d’une berge ou d’une plage ». « Tous les formats sont possibles, et beaucoup peuvent être pensés en présentiel ou en visio-conférence avec quelques adaptations simples. Laissez-vous simplement porter par votre imagination et votre envie de vous mobiliser ! », plaide le ministère de la Transition écologique.

Plate-forme européenne

Depuis le 10 mai, une « plate-forme européenne d’inscription » est ouverte, qui permet de « centraliser les événements organisés par les acteurs », avec l’objectif d’aller plus loin que les plus de 4 000 événements organisés en 2020, malgré l’épidémie. Les collectivités peuvent ainsi inscrire les manifestations qu’elles prévoient, ce qui leur donne une grande visibilité.
Un kit de communication (téléchargeable ci-dessous) est également fourni, comprenant affiches, bandeaux, cartouches à insérer dans les différentes communications sur papier ou sur internet. 
Par ailleurs, pour que les acteurs puissent se tenir au courant le plus régulièrement possible des différentes initiatives et de l’actualité de cette manifestation, le Commissariat général au développement durable met en ligne, chaque vendredi, un nouvel article sur le site Agenda2030. Il est également possible d’être informé de toute nouvelle publication via le compte twitter @Agenda2030FR. 

Télécharger le kit de communication (format zip, compressé).

« Dans plusieurs secteurs d’activité, des entreprises font face à des augmentations conséquentes des prix de leurs approvisionnements, voire à des pénuries ou des arrêts temporaires des approvisionnements. » C’est le constat dressé, fin mai, par Bruno Le Maire et Agnès Pannier-Runacher, ministres de l’Économie et de l’Industrie. Cette situation est due pour partie à des « difficultés sanitaires dans certains pays fournisseurs » ; mais aussi à la reprise économique « particulièrement vigoureuse » qui fait exploser la demande sur certaines matières premières. 

Souplesse

Dans ce contexte, le gouvernement appelle les acheteurs publics à « soutenir les entreprises » en faisant preuve de souplesse dans l’exécution des marchés. En particulier en veillant « au cas par cas, à ne pas appliquer de pénalités lorsque les retards de livraison ou d’exécution sont liés aux envolées des prix des matières premières ou de pénuries d’approvisionnement des entreprises », et, lorsque c’est possible, en accordant « des reports de délais ». L’exécutif rappelle que les marchés « qui nécessitent une part importante de matières premières soumises à de fortes évolutions des cours mondiaux, comportent obligatoirement une clause de révision de prix incluant au moins une référence aux indices officiels de fixation de ces cours ». 
Pour faire le point sur ces questions, Bercy a édité une fiche technique, mise à jour le 27 mai, décrivant les outils que les acheteurs publics ont à leur disposition pour agir dans cette situation. 

Délais d’exécution

Il est notamment rappelé que les acheteurs publics « ont toujours la faculté, en cours d’exécution du marché, d’aménager les délais d’exécution et de renoncer à l’application des pénalités de retard ». Il est possible d’aménager les délais d’exécution « lorsque des circonstances extérieures mettent le titulaire dans l’impossibilité de les respecter ». Sur les pénalités de retard, il est là aussi possible pour les acheteurs de ne pas les appliquer, en veillant toutefois à ce que cela « ne constitue pas une libéralité ». Il peut arriver que la non-application des pénalités de retard et le report des délais d’exécution deviennent obligatoires : c’est le cas lorsque les circonstances sont qualifiées de « cas de force majeure ».

« Bouleversement temporaire »

Dans sa fiche technique, Bercy rappelle qu’en théorie, un prix contractualisé est « intangible » et « ne peut évoluer en cours d’exécution ». Mais en cas d’augmentation importante et imprévue du prix des matières premières ou des composants, qui entraînerait « un bouleversement temporaire de l’économie du contrat », le titulaire est fondé à demander « une indemnité sur le fondement de la théorie de l’imprévision, à condition de démontrer que cette augmentation était imprévisible, soit dans sa survenance, soit dans son ampleur ». Cette indemnité ne peut couvrir « qu’une partie du déficit subi par le cocontractant », qui doit prendre à sa charge « le coût de l’aléa économique normal inhérent à tout contrat ». 
La jurisprudence permet aussi la possibilité de signer un avenant pour modifier le contrat, « afin de modifier le périmètre des prestations ou adapter les conditions d’exécution du marché ». 

Marchés futurs

Bercy rappelle enfin que le Code de la commande publique prévoit « que les marchés publics doivent être conclus à prix révisables lorsque les prestations sur lesquelles ils portent sont exposées à des aléas majeurs du fait de l’évolution raisonnablement prévisible des conditions économiques pendant la période d’exécution des contrats ». Les acheteurs publics doivent « impérativement » respecter cette obligation « et veiller à l’établissement de formules de révision ou d’actualisation de prix représentatives des différentes composantes du coût des prestations et de leurs facteurs d’évolution ». 

Télécharger la note technique.