Édition du jeudi 3 juin 2021

Santé publique
Bug des numéros d'urgence : le gouvernement dénonce une situation « inédite et inacceptable » 
Lors d'une conférence de presse, ce matin, à 8 heures, le ministre de l'Intérieur, Gérald Darmanin, a fait un premier point sur la panne qui a rendu partiellement inaccessibles les numéros d'urgence, hier en fin de journée. En sommant Orange de donner des explications. 

Trois morts, au moins. C’est le bilan, probablement provisoire, de cette panne « inédite », selon les premières informations dont disposait le ministre de l’Intérieur ce matin. Dans le Morbihan et à La Réunion, trois victimes d’accidents cardiovasculaires ou vasculaires cérébraux n’ont pu joindre les services d’urgence à temps et sont décédés. 

Numéros de contournement

Que s’est-il passé ? À partir de 16 h 45, hier, des « dysfonctionnements techniques graves » sont apparus sur tous les numéros d’urgence (15, 17, 18 et 112). Il n’y a pas eu d’interruption totale du service, précise le ministre de l’Intérieur, mais une « forte dégradation », obligeant les personnes en demande de secours de réitérer leurs appels « un très grand nombre de fois ». Gérald Darmanin a rappelé à quel point ces numéros d’urgence sont sollicités : le 18 (les pompiers) reçoit « 50 000 appels par jour » et le 15 (Samu) « 85 000 appels par jour ». 
La réaction des services de l’État a été rapide : à « 18 h 47 », a précisé Gérald Darmanin, une cellule interministérielle de crise était mise en place, et dès 19 heures, quelque « 400 numéros de contournement » étaient diffusés. Dans 90 départements, les préfectures ont diffusé, en particulier par le biais des réseaux sociaux, des numéros à 10 chiffres permettant de joindre localement les services d’urgence. Ce matin, ces numéros de contournement restent valables, le ministre engageant les Français à « essayer » les numéros d’urgence, mais à se tourner vers les numéros de contournement si des dysfonctionnements subsistent. 

Mise en demeure

Rentré d’urgence, dans la nuit, d’un voyage officiel en Tunisie, le locataire de la place Beauvau a réuni, tôt ce matin, les préfets, pour faire le point sur la situation. Le patron d’Orange, Stéphane Richard, a été convoqué ce matin à 9 heures pour s’expliquer sur cette panne, qui a conduit à une situation « grave, inacceptable » et « inédite ». 
Le secrétaire d’État chargé du Numérique, Cédric O, a en effet rappelé que « tous les opérateurs de téléphonie ont une obligation de résultats dans l’acheminement des appels d’urgence ». L’État a donc, dès hier soir, « mis en demeure Orange de rétablir le service », avant de lui demander, ce matin, de présenter « une analyse des causes de l’incident ». Un audit externe va être immédiatement diligenté pour « faire la lumière » sur ces événements, et « toutes les mesures de correction nécessaires » seront prises, a assuré le secrétaire d’État. La seule chose clairement établie par l’opérateur, à cette heure, est que le problème n’est pas dû à une cyberattaque. 

Système « sous-dimensionné » ?

Ce matin, le porte-parole de l’Association des médecins urgentistes, Christophe Prudhomme, a eu des mots très durs sur France info, estimant que cette panne était « prévisible ». « Depuis de nombreuses années, nous insistons sur le fait que (…) nos systèmes ne sont pas sécurisés », a dénoncé le médecin, qui a également dénoncé le sous-dimensionnement des installations : « En 2015, lors des attentats, les standards avaient été saturés. On nous avait promis des améliorations qui n'ont pas été mises en œuvre. Lors de la première vague de l'épidémie du coronavirus, en 2020, la ministre de la Santé de l'époque, Agnès Buzyn, a incité l'ensemble de la population à appeler le 15. (…). A 20 heures, elle passe au journal télévisé, à 22 heures, notre standard explose. » Pour Christophe Prudhomme, « l’État n’a pas pris ses responsabilités et n’a pas imposé à ces opérateurs des investissements pour assurer la sécurité des secours de la population. » 
L’audit à venir – et peut-être, demain, une enquête parlementaire – dira si ces accusations sont fondées. Et les jours à venir permettront aussi de dresser un bilan réel de cette panne inédite. Malgré la réactivité, notable, des services de l’État, il y a hélas toutes les raisons de penser que l’incident aura, comme l’a dit ce matin Christophe Prudhomme, conduit à nombre non négligeable de « morts évitables ». Une affaire qui, à n’en pas douter, relancera le débat sur la gestion par le secteur privé de services aussi cruciaux que la gestion des appels d’urgence, qui posent au sens propre du terme des questions de vie ou de mort.




Coronavirus
Vaccination des adolescents, Nouvelle-Aquitaine, variant Delta : les infos covid-19 à retenir
À partir du 15 juin, les adolescents pourront eux aussi se faire vacciner contre le covid-19, afin d'accélérer l'immunité collective, a annoncé hier le président de la République. Le gouvernement a par ailleurs fait l'annonce de certaines inquiétudes sur un début de recrudescence de l'épidémie dans le sud-ouest du pays. 

Les 12-18 ans auront accès au vaccin de Pfizer dès mardi prochain, a décidé le gouvernement hier, suivant en cela la recommandation de la Haute autorité de santé, qui elle-même a suivi l’avis de l’Agence européenne du médicament du 28 mai. Cette vaccination de mineurs ne pourra avoir lieu qu’avec le double accord du jeune et de ses parents. 

Vacciner les ados pour protéger les adultes

Cette décision est, clairement, davantage motivée par la volonté de protéger les adultes que les adolescents eux-mêmes, qui ne développent qu’extrêmement rarement des formes graves du covid-19. En revanche, une large vaccination de cette tranche d’âge permettrait d’ériger une barrière supplémentaire contre la diffusion du virus, notamment au sein des familles. Et d’atteindre un peu plus vite l’immunité collective. En effet, celle-ci, d’après les dernières projections, supposerait que 90 % de la population adulte soit vaccinée, ce qui paraît inatteignable si l’on tient compte du taux de refus. Mais elle pourrait également être atteinte si 80 % de la population générale était vaccinée. La vaccination des adolescents correspond à cet objectif. 
Aujourd’hui, seuls les États-Unis et Israël vaccinent les adolescents. L’Allemagne et l’Italie devraient rejoindre le cortège dans les jours à venir.

« Signaux d’alerte »

Du côté des chiffres de l’épidémie, la tendance est toujours à la décrue. Depuis la fin du mois de mai, le nombre de patients covid en réanimation est enfin repassé sous la barre des 3000. Cela représente une baisse de moitié par rapport à la fin avril. Le nombre de contaminations quotidiennes est également en très forte baisse – actuellement à 8 700 environ contre plus de 25 000 fin avril. Le taux d’incidence ne dépasse plus les 150 cas pour 100 000 habitants que dans trois départements – deux en métropole, la Loire et la Côte-d’Or, et un outre-mer, la Guyane, où la situation reste préoccupante avec un taux d’incidence à 319). 
Pas question pour autant de baisser la garde : le gouvernement a toutefois relevé hier, au sortir du Conseil des ministres, des « signaux d’alerte » dans le sud-ouest du pays, dans la région Nouvelle-Aquitaine. Le porte-parole du gouvernement, Gabriel Attal, s’est montré assez alarmiste, hier, en pointant « une augmentation de 80 % du taux d’incidence en une semaine dans les Pyrénées-Atlantiques », l’un des départements les moins touchés par l’épidémie jusqu’à présent. Sur l’ensemble de la région, le taux de reproduction du virus (le « R ») serait repassé au-dessus de 1, ce qui est synonyme d’extension de l’épidémie (chaque personne infectée en contamine plus d’une autre). 
Du côté de l’ARS, on se montre moins alarmiste : si le directeur de l’agence, Benoît Elleboode, confirme dans la presse locale « qu’il se passe quelque chose » en Nouvelle-Aquitaine, il relativise les chiffres donnés par Gabriel Attal, parlant d’un taux d’incidence dans les Pyrénées-Atlantiques en hausse de « 36 % » et non de « 80 % ». Seuls le Lot-et-Garonne et la Charente-Maritime, en dehors des Pyrénées-Atlantiques, voient leur taux d’incidence s’élever. Pour le patron de l’agence régionale de santé, ces chiffres étaient « prévisibles et prévus », précisément parce que la région a été jusqu’à présent la moins touchée du pays et que l’immunité collective est donc moindre, dans la région. 

Variant « Delta »

L’inquiétude vient en particulier de la possibilité de voir le variant repéré en Inde se développer : hier, dans les Landes, il a été annoncé qu’une famille de quatre personnes a été contaminée par ce variant dans l’agglomération de Dax, sans avoir eu aucun contact avec des personnes ayant voyagé en Inde ou en Grande-Bretagne. L’ARS a décidé, en conséquence, de lancer une campagne de dépistage massif dans les établissements scolaires de la communauté de communes d’Orthe et Arrigans. 
Rappelons que l’Organisation mondiale de la santé, cette semaine, a décidé de désigner désormais les variants par des lettres de l’alphabet grec et non par des noms de pays, afin d’éviter toute forme de discrimination – on se souvient, au début de l’épidémie, de l’expression de « virus chinois » utilisée par Donald Trump. Cette décision bienvenue conduit à ce que la souche repérée en Grande-Bretagne (majoritaire en France aujourd’hui) s’appelle désormais Alpha, celle repérée en Afrique du sud, Beta, etc. Les deux souches qui ravagent l’Inde aujourd’hui s’appellent désormais Delta et Kappa. 
C’est bien ce virus Delta, particulièrement virulent, qui inquiète aujourd’hui l’OMS. Alors que la Grande-Bretagne se croyait sortie d’affaire – pour la première fois depuis des mois, hier, il n’y a pas eu un seul mort du covid-19 dans le pays – les contaminations sont de nouveau reparties à la hausse ces derniers jours, doublant en une seule semaine. Le variant Delta, qui ne représentait début mai que quelques rares cas dans ce pays – caractérisé par de nombreux échanges avec l’Inde – est maintenant en train de devenir majoritaire, représentant désormais « entre la moitié et les trois quarts des nouveaux cas positifs », selon le ministère de la Santé britannique. Dans le sud-est du pays, il représenterait déjà 100 % des nouveaux cas. 
Une fois encore, en cas de pénétration importante de ce variant dans le pays, ce sera la vaccination qui sera la seule et unique défense. Et la vaccination complète : selon les autorités de santé, une seule dose de vaccin ne protège qu’à 33 % contre le variant Delta. Deux doses de Pfizer permettraient une protection de l’ordre de 88 %, et 60 % pour l’AstraZeneca.




Budget de l'état
PLFR 2021 : une dotation de 200 millions d'euros pour compenser les pertes des régies locales
Le gouvernement prévoit 20 milliards d'euros supplémentaires afin de financer la prolongation des mesures d'urgence dans son projet de budget rectificatif pour 2021. Celui-ci a été présenté comme un « texte de transition » vers un retour à la normale et doit accompagner la fin du « quoi qu'il en coûte ».

Près de 20 milliards d'euros de nouvelles dépenses. C’est ce qu’a prévu, hier, le gouvernement, lors de la présentation en Conseil des ministres, de son premier projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2021, largement destiné à financer la prolongation des mesures d’urgence jusqu’à la fin de l’année. Un soutien qui doit toutefois se réduire progressivement à mesure de l'amélioration attendue sur le front sanitaire. 
Afin d'accompagner la levée des restrictions, ce collectif budgétaire prévoit notamment 6,4 milliards d'euros pour l'activité partielle, 3,4 milliards d'euros pour le fonds de solidarité et 4 milliards pour la compensation des exonérations de charges. Le gouvernement a également réservé une enveloppe de 1,5 milliard d'euros pour des « dépenses accidentelles et imprévisibles » afin de se prémunir d’une quatrième vague épidémique.

1 400 services publics bénéficiaires

Les collectivités se voient, elles, attribuer un mécanisme de compensation des pertes de recettes de leurs régies via une dotation de 200 millions d’euros.
Ce mécanisme doit ainsi bénéficier « à plus de 1 400 services publics regroupant des activités essentielles pour la vie économique locale, à l’instar des petits commerces, des foires et marchés, des sites touristiques et des offices de tourisme, mais aussi des services de loisirs, de sports et de vacances, comme des campings ou des bases de loisirs ainsi que de nombreux lieux culturels, cinémas, musées et châteaux, théâtres et salles de spectacles », indique le projet de loi.
Cette compensation des pertes de recettes tarifaires subies par les services locaux sera, toutefois, réservée à ceux « exerçant des activités industrielles et commerciales » - services publics industriels et commerciaux (Spic) - qui n’ont « pu bénéficier » ni d’aides « en raison de l’interdiction pour les collectivités de subventionner les budgets annexes, ni des dispositifs d’aide en direction des entreprises mis en œuvre pendant la crise (activité partielle, prêt garanti par l’État, fonds de solidarité, etc.) », selon le PLFR pour 2021.

Pour les collectivités « qui ont le plus souffert »

Reste que si ce dispositif doit permettre de « compenser l’intégralité de la baisse d’épargne brute subie par ces régies », cela sera « dans la limite de 1,8 million d’euros par régie » (afin de respecter « la réglementation européenne relative aux aides d’État ») et la dotation ne sera « pas versée si son montant est inférieur à 1 000 euros », précise l’exposé des motifs de l’article dédié qui souligne également que cette mesure « ne concerne pas les services publics ayant pu bénéficier d'un soutien sectoriel ciblé », tels que les activités d’exploitation de remontées mécaniques ou les opérateurs de mobilité. 
Le projet de loi exclut également toute une série de régies comme celles constituées pour la « production ou distribution d’énergie électrique ou gazière, les abattoirs, la gestion de l’eau ou assainissement des eaux usées, la collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés, le chauffage urbain, les pompes funèbres, l’aménagement, l’entretien des voiries, les laboratoires d’analyse, le numérique ou le secours et lutte contre l’incendie... » 
Il exclut aussi du dispositif les régies dont les dépenses réelles de fonctionnement de l’année 2019 étaient supérieures de 50 % aux recettes réelles de fonctionnement de la même année.
A noter que ce dispositif doit être complété par un fonds d’urgence pour « soutenir les collectivités locales affectées significativement par la crise en raison de l’exploitation de services publics à caractère administratif ». L'ensemble de ces dispositions sera précisé par décret.
Ces mesures pour les régies sont les « bienvenues », s’est félicité sur Twitter le député du Gers, Jean-René Cazeneuve (LaREM), estimant cependant qu’elles « devront être sélectives pour aider en priorité les collectivités territoriales qui ont le plus souffert »..

Un budget rectificatif « de transition »

Ce collectif budgétaire intègre également des annonces récentes du gouvernement, comme les 700 millions d'euros alloués au maintien des places d'hébergement d'urgence, 350 millions d'euros pour les indemnisations des agriculteurs touchés par le gel et les autres aléas climatiques et sanitaires, ainsi que 100 millions d’euros pour le « Pass’Sport » qui soutiendra l’activité sportive des jeunes et des personnes en situation de handicap, 82 millions d’euros d’aide exceptionnelle pour la Nouvelle-Calédonie et 57 millions d’euros en faveur de la politique de la ville, avec notamment la reconduction du programme « Quartiers d'été ». 
« C'est de l'argent public, beaucoup d'argent public, que la France consacre à aider à sortir de la crise les entreprises et les Français », n’a pas manqué de rappeler, mardi, devant les députés, le ministre des Comptes publics Olivier Dussopt. C’est pour cette raison que ce collectif budgétaire « est un texte de transition entre protection maximale (...) et retour à la normale », qui signifiera « la fin du quoi qu’il en coûte », a défendu le ministre de l'Économie, Bruno Le Maire, hier devant la commission des finances de l'Assemblée nationale, en présentant le texte qui doit être examiné à partir du 11 juin. « Il faut que cette transition se fasse de manière progressive (...) pour tenir compte de la situation différente dans laquelle se trouvent les entreprises en France », a-t-il ajouté.
Un texte qui inclut également l'aggravation des prévisions de déficit public (attendu à 9,4 % du PIB, contre 8,5% en loi de finance initiale). En matière de dette, en revanche, le gouvernement revoit ses prévisions à la baisse, prévoyant une dette atteignant 117,2% du PIB, contre 122 % prévus en loi de finances initiale. 
Dans son avis rendu hier,  le Haut conseil des finances publiques (HCFP) a jugé la prévision de croissance du gouvernement « réaliste », rappelant toutefois que « la situation économique est néanmoins entourée d'incertitudes importantes » et appelant à « plus grande vigilance » face au creusement du déficit et au haut niveau de dette prévu. 

Consulter le PLFR pour 2021.




International
Territoires d'intégration : comment signer un contrat ou élaborer un projet d'accueil et d'intégration
La création en 2021 des Territoires d'intégration a mobilisé 9 millions d'euros du budget de l'État. Les collectivités, compétentes dans de nombreux domaines en lien avec l'intégration des publics étrangers, sont invitées à signer des contrats ou élaborer des projets d'accueil et d'intégration.

La Délégation interministérielle à l’accueil et à l’intégration des réfugiés (DIAIR) et la Direction générale des étrangers en France ont édité un flyer à l’attention des collectivités désireuses d’être reconnues « Territoires d’intégration ». Cette distinction, créée cette année, est décernée aux territoires facilitant « l’accès à l’autonomie des étrangers primo-arrivants, dont les bénéficiaires de la protection internationale (BPI) » tels que les réfugiés, apatrides, protégés subsidiaires…
« Si l’intégration des étrangers primo-arrivants relève, à travers la signature du contrat d’intégration républicaine (CIR), de la compétence de l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements disposent de compétences de droit commun en matière de logement, d’action sociale, de formation professionnelle, d’emploi, de mobilité, etc., pouvant être utilement mobilisées pour favoriser l’accession à l’autonomie des étrangers en situation régulière ayant vocation à rester durablement en France pour un motif familial, économique, ou encore au titre de l’asile, soulignent les équipes de la DIAIR. Les collectivités territoriales constituent également un échelon de proximité très intéressant pour accompagner les initiatives de rapprochement entre les étrangers primo-arrivants et la société d’accueil. »

Les CTAI pour les grandes agglomérations

Depuis 2019, deux dispositifs contractuels « financés sur les crédits de l’État » existent pour « intégrer localement des étrangers primo-arrivants, dont les réfugiés » : les contrats et les projets d’accueil ou d’intégration (CTAI et PTAI). « Les CTAI, financés par l’État avec une enveloppe socle de 150 000 à 300 000 euros consacrés aux actions en faveur des BPI, sont négociés et signés par les préfets avec les métropoles, les communautés urbaines ainsi qu’avec les départements et les régions volontaires […] Ces actions, complémentaires au contrat d’intégration républicaine, s’inscrivent dans les priorités de la stratégie nationale d’accueil et d’intégration des réfugiés et répondent à des besoins identifiés par un diagnostic territorial, notamment en matière d’accès aux soins, aux droits, au logement [obligatoirement, ndlr], à la formation linguistique, à l’emploi et aux offres sportives et culturelles ». Pour les collectivités intéressées, la procédure pour signer un CTAI en 2022 est détaillée dans le flyer.

Les PTAI à destination de toute collectivité

Quand « les CTAI visent les grandes agglomérations », les PTAI, eux, « sont à destination de toute collectivité désireuse de s’engager plus ponctuellement dans des actions en faveur de l’intégration des étrangers primo-arrivants, dont les BPI ». Les PTAI « peuvent mobiliser un financement de l’État d’ampleur variable, sans minimum, et s’inscrire dans un ou plusieurs champs de l’intégration (formation professionnelle, coordination linguistique…). De nombreux types de projets sont possibles, par exemple dans les domaines de la formation professionnelle, de l’accès à l'emploi, des projets à visée sociale, de la mobilité, de la garde d’enfants, de coordinations linguistiques, etc ».
La collectivité peut s’investir de différentes manières : cofinancement, prêt d’une salle, mise à disposition d’un personnel, relais dans la communication, appui en matière de sourçage, soutien à l’association porteuse de l’action...




Sécurité civile
Sécurité civile : les députés veulent rendre « obligatoire » dans certains cas le plan intercommunal de sauvegarde
La proposition de loi visant à consolider le modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers a été adoptée à l'unanimité, jeudi dernier, par les députés.

C’est suffisamment rare pour être souligné, la proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile a obtenu, jeudi dernier, l’assentiment de 89 députés votants… sur 89. « C’est l’honneur de notre assemblée que d’avoir su créer un consensus sur un tel sujet », s’est réjoui l’auteur du texte, Fabien Matras (Var, La République en marche), qui vise notamment à inscrire le 112 comme numéro unique d’urgence dans la loi, renforcer la protection des sapeurs-pompiers en considérant toute agression comme un outrage ou encore régler le problème des carences ambulancières.
L’ensemble des députés a été associé à ce texte à tel point que le co-président du groupe d’études « Sapeurs-pompiers » en parle à la première personne du pluriel : « Je dis « notre » proposition de loi car nous sommes près de 500 députés de tous bords politiques à avoir souhaité marquer notre soutien aux 250 000 pompiers de France (196 000 volontaires) ».

Le plan intercommunal de sauvegarde « obligatoire » dans certaines conditions

Inexistantes, en effet, sont les marques d’hostilité à ce texte, dont l’un des articles - l’article 6 - « renforce les plans intercommunaux de sauvegarde ». Pour « enrichir l’anticipation et la gestion des risques », il est même rendu « obligatoire » pour les EPCI à fiscalité propre « dès lors qu’au moins une des communes membres est soumise à l’obligation d’élaborer un plan communal de sauvegarde  ». « Je pense que l’on peut soutenir cette proposition », réagit pour Maire info Thierry Lagneau, le maire de Sorgues (Vaucluse), qui a été auditionné par le rapporteur du texte. « Cela doit inciter les maires à faire un PCS et les soutenir par les moyens de l’EPCI ».
Le plan communal de sauvegarde, est-il rappelé dans l’article 6, « prépare la réponse aux situations de crise et regroupe l’ensemble des documents de compétence communale contribuant à l’information préventive et à la protection de la population [et] détermine, en fonction des risques connus, les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des personnes, fixe l’organisation nécessaire à la diffusion de l’alerte et des consignes de sécurité, recense les moyens disponibles et définit la mise en œuvre des mesures d’accompagnement et de soutien de la population ». 
Il est d’ores et déjà « obligatoire » dans les communes dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) approuvé ou « comprises dans le champ d’application d’un plan particulier d’intervention (PPI) ».
Si la mise en œuvre du plan intercommunal de sauvegarde relève de chaque maire sur le territoire de sa commune, le document « est arrêté par le président de l’établissement public, par chacun des maires des communes dotées d’un plan communal de sauvegarde, et conjointement par le représentant de l’État dans le département ». Lorsque le plan couvre plus d’un département, il est arrêté conjointement par le représentant de l’État dans le département duquel se trouve la ville siège de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Gestion territoriale des crises

Toujours en matière de gestion territoriale des crises, l’article 8 consacre le rôle du préfet. Concrètement, il est chargé de mettre en place « une organisation de gestion de crise. À cet effet, il dispose, en particulier, du plan Orsec départemental lui permettant notamment de recenser et mobiliser les acteurs publics et privés et leurs capacités ; réquisitionner au besoin les personnes privées et leurs capacités ; fixer et coordonner les objectifs à atteindre. » Une « bonne chose », répond Thierry Lagneau. « La relation maire-préfet a bien fonctionné, notamment pendant la crise sanitaire ».
État, collectivités territoriales, services d’incendie et de secours (SIS) peuvent, par ailleurs, « conclure une convention au niveau départemental afin de répondre aux fragilités capacitaires face aux risques particuliers, à l’émergence et à l’évolution des risques complexes identifiées dans le les contrats territoriaux de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces (CoTTRiM) ».
A été adopté, également à l’attention des maires, un autre amendement visant à créer dans tous les conseils municipaux de France, « à l’image du correspondant défense qui existe déjà », la fonction de correspondant incendie et secours, afin de faire le lien entre les élus municipaux, premiers représentants des populations, et les services d’incendie et de secours. « Pourquoi pas, mais ses missions mériteraient d’être élargies », commente le maire de Sorgues. « Parmi mes élus, j’ai un capitaine honoraire chez les pompiers, qui travaille à la constitution d’une réserve communale. On méconnait souvent ces potentiels réservistes dans un domaine ou un autre ».

Répartition des interventions entre les Sdis et les Samu

Parmi les autres dispositions, la définition des opérations de secours, des « secours et soins d’urgence » et de la « carence ambulancière » a retenu l’attention de Thierry Lagneau, qui estime qu’il s’agit là d’une « clarification utile ». L’article 3 vise, en effet, explique Xavier Paluszkiewicz (Meurthe-et-Moselle, La République en marche), « à mieux définir dans le cCode général des collectivités territoriales la répartition des compétences entre les Sdis et le Samu et les responsabilités qui incombent en règle générale aux sapeurs-pompiers dans l’exercice de leurs missions. » 
Ainsi, les Sdis pourront différer ou refuser des interventions qui ne se rattachent pas directement à leurs missions. « Pour toute charge revenant aux Sdis dans l’exercice de missions excédant leur champ de compétences, le texte permettra aussi d’imposer aux bénéficiaires ou aux demandeurs d’une telle intervention de participer aux frais de cette dernière, ce qui constitue une mesure essentielle de régulation de ces services publics tant sollicités. » « Nous avons en effet besoin de consolider notre modèle de sécurité civile en répartissant mieux les flux et la charge des interventions d’urgence entre les ambulances et les pompiers », acquiesce André Chassaigne (Puy-de-Dôme, PCF).
L’AMF sera vigilante, note cependant Thierry Lagneau, à ce que « l’intervention des sapeurs- pompiers hors du strict domaine des ''secours et soins d’urgence'' ne soit pas facturée par les Sdis, par exemple lors de manifestations communales ».







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