Édition du mercredi 2 juin 2021

Coronavirus
L'état d'urgence sanitaire est levé (mais cela ne se verra pas)
Un nouveau décret « prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire » est paru ce matin, marquant la fin, ce matin à zéro heure, d'un état d'urgence sanitaire qui durait depuis six mois. Qu'est-ce que ce décret va changer dans la vie de tous les jours ? Concrètement, à peu près rien. 

Adieu, décret du 29 octobre 2020 « prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire », modifié pas moins de 52 fois en six mois ; voici le décret du 1er juin « prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ». En dehors de ce changement de titre, le décret est presque parfaitement similaire à celui qui était en vigueur la veille. La publication de ce décret donne, à l’évidence, raison aux parlementaires qui, ces dernières semaines, ont défini la « période de transition », du 2 juin au 30 septembre, comme « un état d’urgence qui ne dit pas son nom ». 

Jauges maintenues

Rien ne change en effet dans la vie quotidienne des Français, ce matin. L’état d’urgence est officiellement levé, mais le couvre-feu est toujours en place, les bars et restaurants ne peuvent toujours pas servir en intérieur, les salles de réunion et de spectacle ne peuvent toujours pas recevoir plus de 35 % de leur public. Ces mesures ne seront allégées que mercredi prochain – le 9 juin –, ce qui montre qu’elles sont complétement décorrélées de l’existence ou non d’un état d’urgence. 
Concrètement, le décret dispose que les rassemblements de plus de 10 personnes sont toujours interdits (sauf déclaration préalable en préfecture et autorisation de celle-ci), en dehors de certaines exceptions. Certaines de ces exceptions sont « habituelles » depuis le début de la pandémie (transports de voyageurs, réunions professionnelles, cérémonies funéraires, etc. D’autres sont nouvelles : en particulier, « les évènements accueillant du public assis, dans la limite de 1 000 personnes, organisés sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public » et « les réunions électorales organisées en plein air », hors des ERP. 
La règle ne change pas pour les mariages civils et l’enregistrement des pacs : pas de jauge, mais une disposition du public « en quinconce » (deux emplacements libres entre chaque personne ou groupes du même foyer, et un emplacement libre derrière chaque emplacement occupé). 
Le couvre-feu reste en vigueur de 21 h à 6 h (avant de passer à 23 h la semaine prochaine), sauf exceptions liées à des motifs impérieux et nécessitant de se munir d’une attestation. Les préfets sont autorisés à faire débuter le couvre-feu à 18 h dans les départements et territoires de Guadeloupe, de Martinique, de La Réunion, de Wallis-Futuna et de la Polynésie française. Dans le seul département de la Guyane, où la situation épidémique reste très préoccupante, le décret impose le confinement (sauf motifs impérieux) et la fermeture de la plupart des ERP. 

Règles inchangées jusqu’au 9 juin

Pour le reste, que ce soit en matière d’établissements d’enseignement, de sport, de salles de spectacles ou de cinémas, de commerces, de bars et restaurants, les règles restent les mêmes que celles qui ont été fixées depuis le 19 mai dernier (résumées dans Maire info de ce jour). 
Pour la plupart des établissements recevant du public, la jauge est placée à 35 % de la capacité maximale avec plafond à 800 personnes (50 % pour les zoos). La jauge de 35 % pour les ERP ne s’applique pas aux crematoriums et chambres funéraires, lieux accueillant des groupes scolaires et périscolaires « et les activités encadrées à destination exclusive des mineurs ». Dans les musées, chaque visiteur doit disposer d’un espace de 8 m². 
Les discothèques et salles de danse restent fermées, tout comme les fêtes foraines (celles-ci seront à nouveau autorisées le 9 juin). Les manèges sont toujours interdits. 
Il reste à présent à attendre le décret réglementant le pass sanitaire, dont le principe a été acté par la loi (lire Maire info d’hier). Dans la mesure où ce pass sanitaire est désormais obligatoire pour les grands événements « de loisir », ainsi que dans les foires et salons professionnels, il est à espérer que le décret d’application de la loi paraisse rapidement. 




Services publics
Service universel postal : un rapport préconise à l'Etat de combler le déficit de La Poste
Alors que le service universel postal est déficitaire depuis 2018 et que la crise sanitaire a accentué encore ces difficultés financières, l'ancien député du Lot, Jean Launay, propose de taxer les opérateurs de télécommunications et de mettre à contribution l'Etat. L'AMF demande également à ce dernier de « garantir au plus vite » le financement des missions de service public de La Poste.

Faudra-t-il taxer les opérateurs de télécommunications et piocher dans le budget de l'État pour combler le déficit du service universel postal ? C’est, en tout cas, ce que préconise l'ancien député du Lot Jean Launay, dans un rapport remis, la semaine dernière, au ministre de l'Économie, Bruno Le Maire, dans lequel il propose des solutions au maintien d’une présence postale de qualité sur l’ensemble du territoire et des évolutions aux missions de service public de La Poste.

Effondrement des volumes de courriers

Car la baisse importante du nombre de lettres envoyées depuis plusieurs années - non compensée par l'essor des colis - met à mal la situation financière de l’opérateur. Une situation qui a été aggravée par la crise sanitaire.
Les volumes de courriers ont ainsi chuté de 39 % entre 2010 et 2020, La Poste voyant son chiffre d'affaires dédié à ce marché passer de 41 % du chiffre global du groupe à 18,7 % en 2020. Résultat, le service universel postal, imposé par la loi, est déficitaire depuis 2018 avec un trou qui s'est creusé à 1,32 milliard d'euros l'an dernier. 
« Depuis 2018, chaque année, c’est un demi-milliard de volume de chiffre d’affaires qui disparaît », souligne l’ancien député. Sans compter, que « la pandémie “coûte”, en 2020, un milliard d’euros de chiffre d’affaires en plus du demi-milliard de perte annuelle, qu’il est impossible de rattraper. D’ici 2025, près de 5 milliards de valeur seront détruits ».
« Une situation qui remet ainsi en cause la pérennité » du service universel postal, écrit Jean Launay qui prévoit que, « en absence d'une réforme, son déficit annuel projeté à 2025 serait de l'ordre de 0,9 milliard d'euros ». 
Si le rapporteur se dit convaincu « qu’il n’y a pas de contradiction pour une entreprise de porter des missions de service public et de se diversifier », il estime que « dans le cas de La Poste la réalité des sous-compensations massives des missions de service public qui lui sont confiées devient insoutenable ». Et d’affirmer qu’« aucune entreprise ne peut porter dans son modèle économique un déficit annuel approchant 1 milliard d’euros pour les missions de service public qui lui sont confiées ».  

Adaptations

Si Jean Launay préconise de préserver certains des principes de fonctionnement actuels du service universel postal (une distribution du courrier six jours sur sept, la présence d’un réseau de points de contacts important ou encore le maintien d’une politique tarifaire raisonnable), il invite à quelques adaptations.
« En raison de sa faible utilisation et de son coût élevé, la question de l'avenir du J + 1 (livraison le lendemain, NDLR) doit être posée » pour limiter le déficit, note le rapporteur, faisant référence au « timbre rouge » particulièrement concurrencé par les échanges électroniques, que chaque ménage a utilisé 5 fois l'an dernier, contre 45 fois en 2008. 
On pourrait selon lui envisager à la place « une modalité hybride, consistant à pouvoir adresser un courrier en format digital sur Laposte.fr, qui sera rematérialisé dans la nuit par La Poste, et distribué dès le lendemain par le facteur ». 
Quand bien même les délais de livraison seraient revus, « le maintien d'une distribution du courrier et du colis six jours sur sept est un impératif », souligne Jean Launay, également soucieux de garder des tarifs « raisonnables ».
« L’évolution de son modèle économique doit impérativement préserver son ancrage territorial unique qui fait de La Poste la plus dense implantation du service public derrière celle des mairies », a également défendu l’AMF dans un communiqué publié hier dans lequel elle demande à l'Etat de « garantir au plus vite » le financement des missions de service public de La Poste.

Adopter une « dotation complémentaire »

Afin d’assurer celui-ci, Jean Launay suggère d'exonérer les prestations du service postal universel de la taxe sur les salaires (270 millions), d'élargir la taxe sur les opérateurs de communication électronique (Toce) et de voter une « dotation budgétaire annuelle complémentaire ».
Celle-ci porterait sur les missions de service universel postal et d’aménagement du territoire et permettrait de combler le déficit prévisionnel supplémentaire. Sur ce point, Jean Launay est particulièrement pressant : « Pour 2021, les dotations nécessaires ne peuvent attendre et doivent être intégrées dès la prochaine loi de finances rectificative (présentée ce matin en Conseil des ministres, NDLR). Le traitement du sujet du déficit des missions de service public d'une année ne peut être renvoyé à l'année suivante ; il en va de la lisibilité de la sincérité des comptes de l'entreprise et de la sincérité de l'État, qui plus est actionnaire ».

L’abattement sur la taxe foncière écarté

Face à « l’hostilité des représentants des collectivités locales », le rapporteur a écarté la piste qui visait à augmenter « au-delà de 10 % actuellement permis par la loi » le montant de l’abattement sur les bases d’imposition de la taxe foncière sur les immeubles de La Poste. Une mesure qui aurait permis d’« alimenter le fonds postal de péréquation territoriale », mais aussi de « couvrir les dépenses engagées par les commissions départementales de présence postale territoriale (CDPPT) au 1er octobre de chaque année » lorsque les autres sources de financement sont insuffisantes.   
Ce recours est « à juste titre écarté », s’est réjoui l’AMF, qui estime que « cela reviendrait à faire porter aux collectivités le coût de la compensation (de la baisse des impôts de production) à la charge de l’Etat ». L’association rappelle, d’ailleurs, qu’elle « attend également de l’Etat qu’il s’engage, dans la prochaine loi de finances rectificative pour 2021, à garantir les ressources du fonds postal national de péréquation territorial à hauteur de 174 millions d’euros pour compenser la baisse des impôts de production dont l’impact direct est négatif sur le financement de la mission d’aménagement du territoire confiée à La Poste ». 

Les attentes des élus locaux

Concernant le versement des prestations sociales, autre mission de service public assurées par La Poste, l’ancien député fait part du « besoin ardent exprimé par les élus pour que l’Etat donne les moyens à La Poste de continuer cette mission ».
Interrogés dans le cadre de ce rapport, les élus locaux ont exprimé une multitude de besoins. A la fois concernant « l’accompagnement des personnes âgées », « l’inclusion et la transition numériques », « les circuits courts et l’économie de proximité » pour ce qui est de l’Assemblée des départements de France et Régions de France, mais aussi concernant « le soutien à l’économie locale » et « les services de proximité », du côté de l’AMF.
En matière de diversification possible pour l’opérateur, cette dernière a mis en avant « le lien social du facteur, le portage à domicile, la réalisation de démarches administratives (encaissement des impôts, amendes, frais de cantine, de crèche...), la lutte contre l’illectronisme et la promotion de l’identité numérique ». L’ADF et Régions de France préconisent également à La Poste de devenir « “le logisticien de la proximité”, d’assurer les services du quotidien à domicile, de financer les entreprises et les investissements publics ».

Télécharger le rapport.




Santé publique
La vente de « gaz hilarant » est désormais interdite aux mineurs
La proposition de loi de Valérie Létard sur les usages dangereux du protoxyde d'azote, après un long parcours parlementaire, a été adoptée fin mai et publiée ce matin au Journal officiel. Une bonne nouvelle pour un certain nombre de maires confrontés à l'explosion de l'usage de ce gaz comme drogue.

« L’été dernier, dans mon département de l’Hérault, des communes, en particulier littorales, ont connu durant la saison touristique une vague de violences graves et une hausse importante des incivilités, des comportements intolérables souvent causés par cet usage détourné du protoxyde d’azote. Un certain nombre de maires ont ainsi dû prendre, dans le cadre de leurs pouvoirs de police, des arrêtés municipaux interdisant l’utilisation de ce gaz dans l’espace public. » Ce témoignage du sénateur Jean-Pierre Grand, le 25 mai, au moment de l’adoption définitive du texte, pourrait être partagé par beaucoup de maires, notamment des Hauts-de-France, de la région parisienne et de l’Occitanie, les trois régions où l’usage du protoxyde d’azote en tant que « drogue récréative » est le plus développé. Dans certaines communes, au matin, les trottoirs jonchés de petites capsules métalliques grises témoignent de la popularité, chez certains jeunes, de ce produit peu cher, en vente libre et considéré – à tort – comme peu dangereux. Pourtant, tous les rapports des autorités de santé montrent la dangerosité de l’inhalation de ce gaz, qui peut provoquer non seulement des accidents pouvant conduire au coma, mais, à plus long terme, de graves séquelles sur le système nerveux et le cerveau. 

Ce que contient le texte

Le texte publié ce matin a été initialement déposé par Valérie Létard (Union centriste, Nord). En avril 2019, soit un parcours de plus de deux ans pour une proposition de loi sur laquelle tout le monde était, sur le fond, d’accord. « Plus de deux ans pour (décider) l’encadrement minimal d’un produit à la dangerosité avérée ! », a regretté la sénatrice de l’Essonne Jocelyne Guidez. « Nous aurions pu tirer plus tôt ou plus vite les conséquences qui s’imposaient (…). En attendant, l’usage récréatif de ce gaz est à présent devenu un segment comme un autre de l’économie des stupéfiants, avec ses grossistes avisés, ses intermédiaires spécialisés et son marketing agressif. »
Malgré ces quelques regrets exprimés aussi bien au Sénat qu’à l’Assemblée nationale, les parlementaires ont été unanimes à voter ce texte qui a au moins le mérite de poser un cadre. 
La principale mesure du texte est l’interdiction de vendre (ou d’offrir) aux mineurs du protoxyde d’azote, « quel qu’en soit le conditionnement ». Les commerces qui vendent ce produit doivent désormais demander à l’acheteur une preuve de sa majorité, et les sites de commerce électronique doivent spécifier cette interdiction sur leurs pages. Par ailleurs, la vente de ce produit, y compris aux majeurs, est maintenant interdite dans les bars et les débits de tabac. Ces interdictions sont assorties d’une amende de 3 750 euros. 
Il sera possible de fixer, par arrêté ministériel, une quantité maximale de cartouches de protoxyde d’azote pouvant être vendue aux particuliers, afin d’éviter les achats en gros. 
Ces interdictions pourront être constatées par procès-verbal par les agents de police municipale et les gardes champêtres, lorsqu’elles sont commises sur le territoire communal « et lorsqu’elles ne nécessitent pas d’enquête de leur part ». Ils peuvent, en revanche, « exiger que le cessionnaire établisse la preuve de sa majorité par la production de tout document officiel muni d'une photographie ». 

Vers une interdiction ?

Lors des derniers débats au Parlement, certains députés et sénateurs ont regretté que le texte n’aille pas plus loin – par exemple en interdisant la vente de ces capsules dans les stations-services, voire, comme le souhaitaient certains, en durcissant davantage les conditions de vente aux majeurs. Mais ces propositions se heurtent, comme l’a plusieurs fois rappelé le gouvernement pendant les débats, au fait qu’on parle de l’usage détourné d’un produit qui, par ailleurs, est parfaitement légal lorsqu’il est utilisé pour fabriquer de la crème Chantilly. En septembre 2020, le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, a indiqué que son administration réfléchissait à une interdiction pure et simple de ce produit. On attend, pour l’instant, les conclusions de ces réflexions. 

Télécharger la loi. 




Europe
Ressortissants britanniques en France : une demande de titre de séjour doit être faite avant le 1er juillet
Le Brexit a changé les règles pour les résidents britanniques en France : ils vont tous devoir faire une demande de titre de séjour pour pouvoir continuer à résider en France et bénéficier de leurs droits sociaux. L'échéance approche : la demande doit être effectuée avant le 1er juillet. 

Le gouvernement britannique a édité une brochure en français et en anglais (téléchargeables ci-dessous) afin d’informer de leurs droits et obligations les ressortissants britanniques qui résidaient en France avant le 1er janvier 2021 – date qui a marqué la sortie officielle de la Grande-Bretagne de l’Union européenne. 

Accord de retrait

En 2020, selon l’Insee, quelque 148 000 Britanniques résidaient en France. En tant que ressortissants européens, ils avaient jusqu’à présent un certain nombre de droits, dont celui de résider dans le pays sans titre de séjour – et celui de voter et de se présenter aux élections européennes et municipales. Dans certains bassins de vie du Gers, de la Charente ou de la Dordogne, ils représentent jusqu’à 6 % de la population. 
Tout cela a pris fin le 31 décembre dernier, avec l’entrée en vigueur du Brexit : désormais, les citoyens britanniques vivant en France ne sont plus ressortissants européens. Néanmoins, l’accord de retrait négocié aux forceps entre la Grande-Bretagne et les États membres de l’Union garantit à ces citoyens un certain nombre de droits, pour peu qu’ils aient effectué une demande de titre de séjour avant le 1er juillet 2021. Ce titre de séjour leur donnera le droit de résider et de travailler, d’accéder aux soins, aux allocations sociales et à l’école, ainsi que celui d’être « rejoint en France par leur famille proche ». 
Deux dates sont à retenir : le 1er juillet prochain est la date butoir pour la demande de titre de séjour. Le 1er octobre est la date à laquelle les ressortissants britanniques devront disposer effectivement de ce titre de séjour pour pouvoir conserver leurs droits. Jusqu’au 1er octobre, donc, les Britanniques peuvent séjourner et travailler en France et bénéficier des droits sociaux sans document particulier.
Les mineurs (moins de 18 ans) ne sont pas soumis à l’obligation de demander un titre de séjour.

Titre de séjour ou visa long séjour ?

Cette demande de titre de séjour concerne tous les ressortissants, y compris ceux qui ont une demande de double nationalité en cours et ceux qui sont mariés ou pacsés avec un (ou une) Français(e). 
Les personnes qui ont déjà effectué une demande dans l’éventualité d’un Brexit sans accord n’ont pas besoin de refaire la procédure, sauf s’ils ont entretemps changé de département. Attention, ces règles ne concernent que les personnes qui résidaient en France avant le 1er janvier 2021. Celles qui sont arrivées ultérieurement, est-il précisé sur le site de l’ambassade britannique en France, ne bénéficieront pas des facilités accordées par l’accord de retrait. Pour ces personnes, « les lois communes sur l'entrée et le séjour des ressortissants de pays tiers s'appliquent ». Elles doivent donc faire une demande de visa « long séjour » (plus de 90 jours) auprès du consulat général de France à Londres. 

Accès aux soins et travail

Les personnes qui résidaient déjà en France avant le 1er janvier 2021 et qui cotisent à la Sécurité sociale continueront de bénéficier de la carte Vitale. Celles qui étaient assurés sous le régime britannique en France peuvent garder leur Carte européenne d’assurance maladie émise au Royaume-Uni, qui restera valable « jusqu’à leur date d’expiration ».
L’accord de retrait garantit aussi que les résidents britanniques (toujours après avoir fait une demande de titre de séjour) pourront continuer à recevoir les allocations sociales britanniques et les retraites britanniques. 
Les reconnaissances de qualification professionnelle datant d’avant le 1er janvier « restent valides », et « la sortie du Royaume-Uni de l’UE n’impacte pas la reconnaissance des qualifications académiques (Bachelor, Master, doctorat) », indique le document émis par le gouvernement britannique.

Droit de vote et permis de conduire

En revanche, l’accord de retrait n’a pas reconduit le droit de vote pour les ressortissants britanniques : ceux-ci ne peuvent donc plus participer aux élections européennes et municipales, ni être élus. 
Le permis de conduire britannique n’est plus, à cette heure, reconnu en France désormais (pas plus que le permis français en Grande-Bretagne, d’ailleurs). Le gouvernement britannique précise néanmoins qu’il est possible, au moins durant l’année 2021, de conduire en France avec un permis britannique. Il devrait être possible, par la suite, d’échanger son permis contre un permis français, sous réserve d’un « accord bilatéral » actuellement en négociation. 
Les personnes qui résidaient en France avant le 1er janvier 2021 doivent faire leur demande de titre de séjour à l’adresse : https://contacts-demarches.interieur.gouv.fr/brexit/brexit-residence-permit-application/. Il faudra, par la suite, se rendre en préfecture pour la prise d’empreintes digitales. 
Pour les personnes arrivées après le 1er janvier, la demande ne peut être faite en ligne, mais uniquement en préfecture. 

Télécharger la brochure d’information en français et en anglais




Logement
Construction de logements : la SNCF s'engage à céder du foncier ferroviaire d'ici 2025
La ministre déléguée au Logement, Emmanuel Wargon, et le PDG de la SNCF, Jean-Pierre Farandou, ont signé une charte pour libérer du foncier ferroviaire afin de relancer la production de logements. Objectif : construire au moins 15 000 nouveaux logements d'ici à 2025, dont 35 % de logements sociaux.

Alors que le gouvernement souhaite relancer la construction de logements tout en luttant contre l’artificialisation des sols, la ministre déléguée au Logement, Emmanuelle Wargon, a signé, vendredi dernier, avec la SNCF, une charte visant à libérer du foncier jusqu’en 2025.
« La libération de fonciers sous-utilisés en secteur urbain est un levier important pour satisfaire les besoins des citoyens et contribuer à la construction de la ville de demain », explique le ministère de la Transition écologique dans un communiqué.

35 % de logements sociaux

D’ici 2025, l’objectif est de « permettre la cession de nouveaux fonciers disponibles permettant la construction de 15 000 à 20 000 logements, dont 35 % de logements sociaux » alors que le gouvernement a récemment passé un accord avec Action Logement dans le but de produire 250 000 logements sociaux sur les deux prochaines années. En outre, le groupe ICF Habitat, filiale logement de la SNCF, « envisage de produire sur les dix prochaines années 18 000 nouveaux logements », indique la charte.
La SNCF s’est ainsi engagée à « faciliter, autant que possible, les cessions pour la réalisation de programmes concertés de construction de logements sociaux, locatifs ou en accession, en particulier dans les communes soumises à des obligations de production de logements sociaux ». 
Elle s’est également engagée à « examiner avec les collectivités la prise en compte dans les projets de cession de la diversité des besoins en logements tels que recensés » par ces dernières, mais aussi de « porter une attention spécifique sur toutes les régions considérées en tension et sur les villes engagées dans un projet de revitalisation ». 
Cette charte pourra ainsi être déclinée au niveau régional « dans le cadre des missions confiées aux préfets de région pour accompagner les efforts de relance de la construction durable », souligne le communiqué ministériel. 

22 000 logements depuis 2014

« L’Etat sera pleinement mobilisé [aux] côtés [de la SNCF] pour poursuivre les efforts déjà engagés depuis plusieurs années », a fait savoir Emmanuelle Wargon. En effet, le groupe ferroviaire avait déjà cédé 149 hectares sur la période 2014-2018, permettant la création de 16 500 logements, dont 38 % de logements sociaux. 
Plus globalement, la mobilisation du foncier public a déjà permis de « créer 56 000 logements » depuis 2014, « dont plus de 22 000 sur les fonciers libérés par les établissements publics ferroviaires », indique le ministère.
« La signature de cette charte s’inscrit pleinement dans la démarche sociale et sociétale du groupe SNCF. Grâce à cette mobilisation autour des fonciers ferroviaires disponibles et à l’engagement de ICF Habitat, qui a revu à la hausse son ambition de développement patrimonial, nous souhaitons participer à la relance de la construction du logement, notamment social, pour répondre aux besoins des Français et particulièrement des plus modestes » a, pour sa part, déclaré Jean-Pierre Farandou.  
 







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