C’est par un communiqué du Premier ministre, hier, que l’on a appris la nouvelle : un certain nombre de professionnels en contact avec les enfants feront l’objet de « créneaux dédiés » dans les centres de vaccination, s’ils ont plus de 55 ans.

Qui est concerné ?

Depuis le lundi 12 avril, la vaccination est – en théorie du moins – ouverte à toutes les personnes de plus de 55 ans, même sans facteurs de comorbidité. En théorie, car il apparaît depuis que de très nombreux volontaires ont le plus grand mal à obtenir des rendez-vous. Dans ce contexte, le gouvernement annonce souhaiter « faciliter la vaccination de certains professionnels considérés comme plus exposés au virus ». Et de citer : « Les professeurs des écoles, collèges et lycées, les Atsem, les AESH (accompagnants d’élèves en situation de handicap) ; les professionnels de la petite enfance, dont les assistants maternels (…). Et d’autre part, les policiers nationaux et municipaux, les gendarmes et les surveillants pénitentiaires ». Au total, le public concerné serait de « 400 000 personnes ».
Il apparaît donc, d’une part, qu’un certain nombre de professions en contact direct avec les enfants ne sont pas dans la liste : personnel des accueils périscolaires ou agents des cantines… Par ailleurs, on est largement en-deçà des demandes des professionnels et des élus, qui souhaitaient que la vaccination soit ouverte à ces catégories sans condition d’âge. En réalité, les professionnels cités ont déjà droit à la vaccination, depuis lundi. La seule nouveauté est donc l’ouverture de « créneaux spécifiques ». 

Comment cela va s’organiser ?

Concrètement, ces créneaux spécifiques devraient être ouverts « dès ce week-end dans plusieurs centres », souligne le communiqué, sans en dire plus. Mais lesquels ? Par ailleurs, « les professionnels concernés par ce circuit rapide de vaccination se verront notifier un message par leur ministère ou collectivité de tutelle, accompagné de la liste des centres concernés ». Ce qui suppose que toutes les collectivités reçoivent d’ici demain ladite liste… Dès lors, une fois les agents informés par leur collectivité de tutelle, ils pourront se présenter « sur l’un des créneaux réservés et se faire vacciner sur présentation d’un justificatif d’éligibilité ». 
À la veille du week-end, on n’en sait pas encore beaucoup plus : les associations d’élus elles-mêmes n’étaient pas averties de cette initiative, dont elles ont appris l’existence en lisant le communiqué de presse de Matignon. 

Branle-bas de combat dans les ARS

Néanmoins, il semble que du côté des ARS, ce soit aujourd’hui le branle-bas de combat pour que la promesse soit tenue et que la mesure devienne réellement opérationnelle dès demain. 
Première information, cruciale : les ARS ont bien reçu des livraisons « spécifiques » de vaccins pour cette opération. Des responsables de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes indiquent par exemple à Maire info, ce matin, avoir reçu « 12 500 doses d’AstraZeneca » dédiées à ce public. 
« On est tous dessus depuis hier soir », indique à Maire info, ce matin, l’ARS Pays-de-la-Loire, qui a également reçu un approvisionnement spécifique de vaccins. « Nous identifions, département par département, les centres qui vont pouvoir prioriser des créneaux ». Même son de cloche en Auvergne-Rhône-Alpes, où les délégations départementales « sont en train d’identifier les centres qui peuvent dédier des créneaux ou des lieux qui vont être entièrement dédiés à cette campagne. Nous travaillons notamment avec les Sdis, pour que ces vaccinations puissent avoir lieu dans des casernes de pompiers. » Les ARS confirment donc que l’opération va réellement débuter ce week-end – « nous sommes assez habitués, depuis un an, à devoir organiser des choses du jour pour le lendemain », rappelle l’une d’entre elles. « Les directeurs départementaux sont en train d’organiser les choses, et l’information va circuler au fur et à mesure qu’elle s’affine ». Dans la région Pays-de-la-Loire, par exemple, le département de la Loire-Atlantique est « déjà bouclé » : une opération de vaccination de ces publics aura lieu au « vaccinodrome » du stade de la Beaujoire, à Nantes, samedi et dimanche, réalisée « par le personnel du Sdis 44 », indique un communiqué de la préfecture. Le communiqué indique même que les personnes concernées pourront prendre leur rendez-vous par le biais de l’application « Doctolib ». Problème : Doctolib ne permet pas, ce matin, de cocher une case spécifique lorsque l’on est professionnel de la petite enfance, enseignant ou policier municipal de plus de 55 ans. Contactée ce matin, l’entreprise avoue n’avoir pas encore d’information sur cette problématique.
Dès que les listes seront prêtes, département par département, les ARS publieront des communiqués, et « tous les opérateurs tutelles des personnes concernées vont recevoir l’information en temps utile », précise-t-on à l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes, qui indique que pour les collectivités locales, l’information passera probablement par les préfets. 

Effet d’annonce

Quoi qu’il en soit, pour Frédéric Chéreau, maire de Douai et co-président de la commission Santé de l’AMF, cette opération tient beaucoup de l’effet d’annonce : « Tant qu’il y a cette condition d’âge à 55 ans, il n’y a pas de réelle ‘’priorisation’’, puisque ces publics ont déjà droit à la vaccination ! On annonce des créneaux dédiés, ça ne mange pas de pain. Mais pour moi, ce n’est pas cela la priorisation », estime l’élu, pour qui ce sont tous ces publics en lien avec l’enfance, quel que soit leur âge, qui devraient pouvoir être vaccinés. « Vous savez ce qu’on va avoir comme problème ? C’est qu’en juin, il va y avoir deux scrutins, on va avoir besoin de deux fois plus de monde que d’habitude, et lorsque l’on sollicitera ces agents, ils nous diront : ‘’Moi, si je ne suis pas vacciné, je ne rentre pas dans le bureau de vote’’. Il faut vacciner ces agents rapidement, en mai, si l’on veut que le vaccin soit efficace d’ici juin ! ». 

Si l’attention des médias a été focalisée sur les thèmes liés à la réouverture des bars et restaurants, la réunion d’hier a abordé bien d’autres sujets, comme l’explique ce matin à Maire info Marie-Claude Jarrot, maire de Montceau-les-Mines et présidente de l’Association départementale des maires de Saône-et-Loire, qui a participé à la réunion. « Trois thèmes avaient été fixés : vaccination, transitions vers les réouvertures et relance économique. Sur ces thèmes, chacun des quinze maires présents s’est exprimé pendant cinq à six minutes, puis le chef de l’État a répondu. » Les maires présents à cette réunion représentaient plusieurs types de communes, allant des villes moyennes (Montceau-les-Mines, Charleville-Mézières, Cognac, Millau, La Roche-sur-Yon) à petites (Templeuve-en-Pévèle, Loches) ainsi que de communes de moins de 2 000 habitants (Plouisy) et des villages (Cozzano, Lenax). 

Vaccination : une visibilité de « cinq à six semaines »

Sur la vaccination, plusieurs maires ont évoqué les difficultés nées du manque de visibilité sur les approvisionnements : ceux-ci « ne sont pas réguliers », ce qui rend complexe la gestion des centres de vaccination et la prise de rendez-vous. À Montceau-les-Mines, comme dans bien d’autres communes, la maire dit avoir une visibilité « à une semaine » sur l’approvisionnement en vaccins. Sur ce sujet, Emmanuel Macron a pris un engagement « très ferme et très clair » : celui de « faire pression sur les ARS pour que, dans chaque centre de vaccination, il y ait une visibilité de 5 à 6 semaines », et ce « très rapidement ». Une « excellente nouvelle », pour Marie-Claude Jarrot, et peut-être « l’annonce la plus importante faite hier ». Plusieurs maires ont également évoqué la difficulté des relations avec leur ARS et le « manque de fluidité » dans ces relations, ce que le chef de l’État a enregistré. 
« Emmanuel Macron a ensuite eu un propos assez long sur les perspectives en termes d’arrivée de nouveaux vaccins dans les mois à venir, et il a évoqué la priorité qui va être donnée, pour la vaccination elle-même, aux professionnels qui travaillent auprès des enfants » (lire article ci-dessous). Le chef de l’État a indiqué que le gouvernement « ne changerait pas de stratégie », c’est-à-dire continuerait de privilégier une priorisation de la vaccination par classe d’âge, les plus âgés étant prioritaires.

« Les écoles rouvriront le 26 avril »

Deuxième thème : « les transitions vers les réouvertures » – au pluriel, car il ne s’agit pas seulement des bars et restaurants mais des écoles, et des lieux culturels. « Surtout des écoles, insiste Marie-Claude Jarrot, parce que pour nous les maires, le plus important était d’être sûrs que les crèches, écoles maternelles et élémentaires rouvriraient bien le 26 avril, et les collèges et lycées le 3 mai. J’ai dit, comme d’autres collègues, qu’il fallait absolument conserver ce calendrier. » Sur ce sujet, le chef de l’État a été « formel » : « Ces dates ne changeront pas, c’est gravé dans le marbre. Les écoles rouvriront à la date prévue. » Dont acte. Le président de la République, raconte la maire, a insisté sur les « dégâts » provoqués chez les enfants par le confinement et la fermeture des écoles, et veut donc que celle-ci soit la plus brève possible. 
En revanche, pour ce qui concerne les lieux culturels et les « lieux de convivialité », les annonces ont été beaucoup plus vagues. « Le président a parlé de ‘’phasage’’, de ‘’phases de réouverture toutes les trois semaines’’, en fonction de la circulation du virus et de l’avancement de la campagne de vaccination », détaille Marie-Claude Jarrot. La date du 15 mai, évoquée ces dernières semaines, n’a pas été citée par le chef de l’État, qui a simplement évoque « le mois de mai », sans plus de précision, pour la réouverture de terrasses. 
Seules les terrasses des cafés – et peut-être des restaurants – pourraient rouvrir dans un premier temps, ainsi que les musées. « Cela a été, depuis, commenté, par les gérants d’établissements qui n’ont pas de terrasse » et se sentent lésés, poursuit la maire, mais « nous avons rappelé hier au chef de l’État que nous, les maires, nous savons gérer cela, comme nous l’avons fait l’an dernier, en permettant à des établissements d’ouvrir des terrasses exonérées de droits ». 
Emmanuel Macron a également évoqué, sans plus de précision, une éventuelle « territorisalisation » des règles de réouverture, en fonction de la circulation du virus dans les différents départements. « Mais je le répète, il ne s’est engagé sur aucune date. Le leitmotiv, c’est : ‘’Dès que ce sera possible, on rouvrira’’. »

Relance : plus de fluidité, moins de « bureaucratie »

Enfin, le troisième thème de la réunion a été l’accès au plan de relance. « Nous avons été plusieurs à parler fluidité, difficultés d’accès, pour les communes, aux crédits du plan de relance. Dans les grandes villes, les choses se passent plutôt bien, mais dans les plus petites, c’est très compliqué, le montage des dossiers est complexe, tout cela est trop bureaucratique. Les maires ont besoin de lisibilité, de flexibilité. Nous avons demandé au président de la République qu’il incite les préfets à être des facilitateurs en la matière. Il s’est engagé là-dessus. »
La question hospitalière a également été évoquée pendant la réunion. Marie-Claude Jarrot a dit au chef de l’État qu’il est indispensable de « revoir le maillage territorial hospitalier et de le rendre plus efficient, et que ce maillage ne se fasse pas à coups de Copermo » (le très décrié Comité interministériel de la performance et de la modernisation de l’offre de soins hospitaliers, récemment supprimé pour laisser place au Conseil national de l’investissement en santé qui, lui, est ouvert aux représentants des élus locaux). « Nous avons redit au président que les maires doivent être des décideurs dans ce dossier. Je préside le conseil de surveillance de l’hôpital, qui ressemble de plus en plus à une simple chambre d’enregistrement, ce n’est plus acceptable. »
Marie-Claude Jarrot retient de cette réunion que les maires ont pu s’exprimer en tant qu’« acteurs de l’efficacité de proximité ». « Nous avons été en première ligne depuis le premier jour, dans cette crise, quand on se retourne, c’est extraordinaire tout ce que nous avons fait en un an ! » La maire de Montceau-les-Mines, en conclusion de son propos, a dit à Emmanuel Macron que « les Français ont été exemplaires dans cette crise, et que la société s’est montrée résiliente. Mais si on ne donne pas des perspectives, la fameuse ‘’lumière au bout du tunnel’’, on va passer de la résilience à la défiance. C’est, pour moi, tout l’enjeu de cette sortie de crise. »

Les impôts directs locaux « n’ont pas été touchés, en 2020, par les effets de la crise sanitaire ». C’est ce que conclut la Direction générale des collectivités locales (DGCL), dans sa traditionnelle étude annuelle sur la fiscalité directe locale, publiée mercredi dans son dernier bulletin d’information statistiques (Bis).

Taxes « ménages » : la « plus faible progression » depuis 2014

Si ces impôts - qui représentent les deux tiers des recettes fiscales des collectivités locales - se sont bien maintenus dans le contexte actuel et ont continué leur progression, ils ont toutefois été marqués par un certain ralentissement par rapport à 2019. Alors qu’ils avaient augmenté de 3,3 % cette année-là, ce rythme a été contenu à 2,2 % en 2020 en s’établissant à 97,8 milliards d’euros, soit une hausse de 2,1 milliards d’euros. 
Un ralentissement en partie dû aux taxes versées par les ménages (taxe d'habitation et taxes foncières) qui ont connu, l’an passé, leur « plus faible progression depuis 2014 ». Le produit des taxes « ménages » a ainsi moins augmenté (+ 1,9 % en 2020, après + 2,9 %), du fait notamment de la faible progression de la taxe d’habitation (+ 1,5 %, contre + 3,3 % en 2019) qui représente un quart de la fiscalité directe locale (23,9 milliards d’euros). Et cela dans le contexte de sa suppression progressive sur les résidences principales. 
Alors que « le taux d’imposition moyen de la TH ne progresse plus depuis deux ans », l’auteur de l’étude constate ainsi que « la progression du taux de taxe d’habitation depuis 2014 a été très en dessous de celles des cycles électoraux précédents ».
Du côté des taxes sur le foncier bâti - qui représentent plus d’un tiers des recettes fiscales directes des collectivités locales (35,3 milliards d’euros) - , là aussi la DGCL constate « la plus faible progression depuis le début du cycle électoral municipal » avec une hausse de 2,1 % en 2020. Celle-ci provient toutefois davantage du secteur communal (+2,4 %), que des départements (+1,8 %). Concernant les taux du foncier bâti du secteur communal, leur « progression a été très faible en 2020 (+ 0,03 point), après avoir baissé en 2019 », observe l’auteur de l’étude.
Si les élus locaux ont ainsi fait un usage modéré du levier fiscal, la situation pourrait toutefois rapidement évoluer. Au regard du manque de visibilité pour l’année 2021, certaines collectivités pourraient envisager de l’actionner (mais aussi d’augmenter les tarifs de certains services publics), avec notamment l’augmentation des taux du foncier bâti, « l’un des derniers impôts locaux », a laissé entrevoir en début de semaine le co-président de la commission des finances de l’AMF, Antoine Homé.

CFE et Teom en hausse

Dans le même temps, les impôts dits « économiques », versés par les entreprises, ont progressé de 3 % (après + 4,9 % en 2019), tirés par la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (+ 3 %) et la cotisation foncière des entreprises (+ 3,2 %, après + 0,6 % en 2019). Une hausse qui « s'appuie essentiellement sur la hausse des produits des groupements (+ 3,4 %) », explique la DGCL. Celle-ci rappelle que « ces dernières années, les reculs du produit perçu par les communes s'expliquent par le nombre croissant de communes membres d'un groupement à fiscalité professionnelle unique (FPU) : ces communes ne perçoivent plus ces taxes, qui sont entièrement perçues par le groupement. Cela a eu pour conséquence, pendant plusieurs années, la diminution des bases communales et l’augmentation de celle des groupements ». 
En parallèle, la taxe d’enlèvement sur les ordures ménagères (7,1 milliards d’euros) a également progressé de 1,7 % et « s’explique essentiellement par l’évolution des bases nettes d’imposition (+1,9 %) ».
Plus globalement, les données très provisoires diffusées par Bercy aux associations d’élus locaux en début d’année estimaient que les recettes réelles de fonctionnement des collectivités avaient augmenté de 1,3 % l’an dernier (avec une augmentation des impôts locaux de 5,4 %) tandis que le dernier baromètre du président de la mission sur l'impact de la crise sanitaire sur les finances des collectivités locales, Jean-René Cazeneuve, tablait davantage sur une diminution d’environ 1 % en 2020. Selon l’Insee, enfin, les collectivités locales ont fini l'année 2020 « à l'équilibre ».

Télécharger le Bis.

 

« Une faible maturité des acteurs publics dans la maîtrise des risques d’atteintes à la probité. » C’est le constat fait par l'Agence française anticorruption (Afa) dans son rapport annuel, publié fin mars. Alors que l’année 2020 a été marquée par le lancement du premier plan national pluriannuel contre la corruption, l’agence gouvernementale - créée en 2016 par la loi Sapin II afin de contrôler la mise en place de programmes anticorruption - estime que l’engagement des acteurs publics dans la lutte contre la corruption a été, l’an passé, moins important que celui des acteurs économiques.

Mesures « rares » et « éparses »

« Les contrôles des acteurs publics, qu'il s'agisse des administrations de l'État ou des collectivités territoriales, montrent encore d'importantes marges de progrès en ce qui concerne la prévention et la détection des atteintes à la probité », souligne-t-elle, estimant que « les mesures, lorsqu'elles existent, sont éparses et incomplètes et s'appuient rarement sur un réel engagement des instances dirigeantes et sur une évaluation préalable et rigoureuse des risques ».
Elle pointe notamment des obligations légales en matière de déontologie (désignation d’un référent déontologue, dispositif de recueil des signalements, obligations déclaratives, cumuls d’activités, obligation de déport, contrôles déontologiques des mobilités public/privé...) « encore inégalement respectées » et une « culture de la maîtrise des risques peu développée ».
L’Agence observe ainsi que « très peu d’acteurs publics disposent d’un code de conduite précis et complet, encadrant notamment les conditions d'acceptation des cadeaux et invitations », mais aussi qu'il existe « rarement » une cartographie des risques « sauf lorsqu'elle est imposée », comme c'est déjà le cas pour les fonds européens. Sans compter que « le contrôle interne budgétaire et comptable, et plus généralement, le contrôle internet ou l'audit sont insuffisamment développés ».

Des progrès « moins importants » que chez les acteurs économiques

L’Agence observe ainsi que les progrès réalisés par les acteurs publics dans la mise en œuvre des dispositifs anticorruption sont « moins importants » que ceux constatés chez les acteurs économiques. Un déficit qui pourrait avoir un lien, selon elle, avec l'absence d'un « référentiel » anti-corruption et de « sanctions administratives encourues en cas de non-conformité », qui existent pour les entreprises.
« Les six premiers contrôles de suite destinés à apprécier (leur) mise en œuvre par les acteurs publics, les associations et les fondations reconnues d’utilité publique des recommandations adressées par l’Afa à l’issue des contrôles initiaux révèlent une mise en œuvre partielle », estime-t-elle. Si 39 % d’entre elles étaient mises en œuvre (contre 43 % dans le secteur économique), 37 % étaient en cours (contre 44 %), alors que 10 % étaient partiellement mises en œuvre et 14 % non mises en œuvre (contre 13 % dans le secteur économique, mais cette proportion qui ne concerne qu'« une seule et même entreprise sur les sept ayant fait l’objet d’un contrôle d’avertissement depuis la création de l’Afa »).
À noter que l’Agence a réalisé, en 2020, dix nouveaux contrôles d’initiatives sur des acteurs publics – dont trois métropoles et une commune de plus de 100 000 habitants – (et 19 sur des acteurs économiques), trois autres contrôles visant des collectivités locales dans le cadre spécifique des Jeux olympiques de 2024, ainsi que sept signalements concernant le secteur public aux différents parquets (sept également concernant des acteurs économiques).

Un guide pour la commande publique

Les auteurs du rapport rappellent également la mise en place d’un guide pour « maîtriser le risque de corruption dans le cycle de l'achat public », un « domaine d’activité économique fondamental » et « à forts enjeux » (en 2018, les marchés publics représentaient 101 milliards d'euros pour un peu plus de 150 000 marchés) mais « particulièrement exposé aux malversations, à la fraude et à la corruption ». « L’ensemble des acteurs du cycle des achats publics peut être concerné : acteurs internes, agissant pour le compte de l’entité acheteuse (prescripteur, acheteur, décideur et approvisionneur) et acteurs externes (opérateurs économiques) », selon eux.
Composé de cinq chapitres, d’une boîte à outils et de quatre annexes techniques, ce guide vise à accompagner les acteurs publics dans l’élaboration, la mise en œuvre et le déploiement d’un dispositif de prévention de la corruption. « Tout en rappelant les réflexes à adopter face aux situations à risques, le guide invite également l’ensemble des acteurs de l’achat public à se mobiliser pour décliner un référentiel anticorruption adapté à leur structure et ainsi créer les conditions favorables à des relations équilibrées avec leurs partenaires économiques », explique l’Agence.

Décisions pénales : la Corse se distingue

S'agissant de la réponse pénale, elle indique que les parquets ont traité 813 affaires de manquement à la probité en 2019, impliquant 1 263 auteurs, dont 242 personnes morales (parmi eux, 172 ont fait l'objet d'une poursuite devant le tribunal correctionnel). Des chiffres en progression de 12,6 % par rapport à 2014.
En 2019, les faits de manquements à la probité ont donné lieu à 332 condamnations, principalement pour corruption (41 %) et détournements de biens publics (20,5 %), prise illégale d’intérêt (15,7 %), favoritisme (10,5 %), recel (8,1 %) et trafic d’influence (3,6 %), tandis que le taux de relaxe est « particulièrement élevé pour ce contentieux : 21,3 %, à comparer avec les 7,4 % de relaxes tous contentieux confondus », note l’agence anticorruption.
Entre 2014 et 2019, la Corse se distingue particulièrement en affichant un taux de 349,3 décisions pénales pour un million d’habitants, mais aussi la Guadeloupe (184,3). Suivent d’autres départements d’outre-mer (entre 70 et 82), la région Paca (71,5) et l'Île-de-France (65,2).

Télécharger le rapport.

Dernière séance pour la mandature actuelle du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), la réunion du 14 avril, présidée par Philippe Laurent, maire de Sceaux (Hauts-de-Seine), a permis l’examen de deux projets de décret concernant la formation et la titularisation des fonctionnaires stagiaires et l’organisation des concours et examens des sapeurs-pompiers professionnels. La séance d’installation des nouveaux élus communaux et intercommunaux membres du CSFPT, initialement prévue ce jour-là, a quant à elle été reportée au 5 mai prochain en raison de la crise sanitaire. Cette installation doit, en effet, compte tenu des modalités de vote, se dérouler uniquement en présentiel.

Règles dérogatoires

Le premier texte examiné lors de la séance du 14 avril visait à proroger les règles dérogatoires de formation et de titularisation de certains fonctionnaires territoriaux stagiaires, la crise sanitaire étant venu perturber le calendrier initial prévu. Ce projet de décret modifie celui du 21 août 2020, qui prévoyait déjà à titre temporaire des règles dérogatoires. « Nous en avions fait la demande auprès de la Direction générale des collectivités locales dès 2020, rappelle François Deluga, président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), de façon à ce que les agents stagiaires ne soient pas pénalisés, en raison du contexte pandémique, dans leur processus de titularisation. Dans le cadre du troisième confinement, ce nouveau report de dates, porté également par les syndicats, est une très bonne idée. » Outre la situation sanitaire, le gouvernement met en avant l’augmentation de 25 %, par rapport aux années antérieures, du nombre d’agents devant suivre une formation initiale pour justifier la reconduction du dispositif. 
Ainsi les fonctionnaires stagiaires – à l’exception des sapeurs-pompiers professionnels, des administrateurs, des ingénieurs en chef, des conservateurs du patrimoine et des conservateurs des bibliothèques –, qui doivent être titularisés jusqu’au 31 octobre 2021, pourront l’être sous réserve d’avoir réalisé leur formation d’intégration avant le 30 juin 2022. En outre, des dispositions spécifiques s’appliquent aux policiers municipaux stagiaires, dont la formation initiale a démarré avant le 17 mars 2020, date à laquelle le CNFPT a dû suspendre ses formations, et dont la titularisation doit intervenir avant le 30 juin 2021. Ce projet de décret a reçu un avis favorable unanime des employeurs territoriaux, tandis qu’au sein du collège des organisations syndicales, il a fait l’objet de 13 avis favorables et 7 abstentions.
Le deuxième texte portait sur les modalités d’organisation (forme de l’épreuve et composition des jurys) des concours et examens professionnels de caporaux et sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels. Selon le rapport de présentation, il s’agit « d’adapter les dispositions devenant difficilement applicables à des concours regroupant un nombre de candidats et un nombre de recrutements supérieurs aux volumes observés antérieurement ». Le texte a reçu un avis favorable unanime du collège employeurs et 7 avis favorables, 9 avis défavorables et 4 abstentions pour le collège des organisations syndicales. 

25 nouveaux postes au CNFPT pour la formation des policiers municipaux

De son côté, le CNFPT a décidé de créer, lors de son conseil d’administration du 7 avril, 25 postes pour la formation des policiers municipaux afin de faire face à la demande croissante des collectivités et de leurs agents. En effet, le nombre de policiers municipaux a augmenté de 31 % entre 2011 et 2019 (18 184 a 23 934 agents). En outre, en 2019, la formation des policiers municipaux a représenté 8,8 % des crédits formation du CNFPT alors que cette filière ne constitue que 1,2 % des effectifs de la territoriale. « Cette situation est très particulière et extrêmement évolutive, a confié François Deluga à Maire info. Cette création de 25 postes d’agents chargés, notamment au niveau de nos différentes délégations, d’organiser le volume de formation, entend également répondre aux perspectives de recrutement ressortant d’une enquête que nous avons menée auprès de 500 communes en décembre 2020 ». Selon cette étude, la moitié des collectivités interrogées, ayant une police municipale ou souhaitant en créer une, envisage de recruter avant la fin du mandat en 2026. Ce qui pourrait se traduire par quelque 7 500 policiers municipaux supplémentaires sur le terrain.