Comme on le savait depuis le matin, après les déclarations du président de l’Assemblée nationale, Richard Ferrand, le gouvernement a fait le choix de décaler les élections d’une semaine : le premier tour, prévu initialement le 13 juin, se déroulera le 20 juin. « Une semaine, a rappelé Jean Castex devant les députés hier, c’est au moins deux millions de personnes vaccinées [en plus] ». Le chef du gouvernement est revenu sur la méthode qui a présidé à ses choix, et sur les conditions matérielles d’organisation des scrutins. 

« Loyauté » envers les maires

Jean Castex a rappelé que la méthode choisie pour décider, après l’avis du Conseil scientifique qui avait préféré laisser le gouvernement trancher, a été « la consultation la plus large possible » : présidents des assemblées, des groupes parlementaires, responsables des partis politiques et associations d’élus ont été interrogés, ce qui a donné lieu à « 39 contributions ». Jean Castex a précisé que 25 d’entre elles exprimaient une position « favorable au maintien des dates prévues », et trois seulement la volonté d’un report (11 ne prenaient pas position). Cette écrasante majorité aurait pu suffire au gouvernement à prendre sa décision, mais cela n’a, apparemment, pas été suffisant, puisque celui-ci a décidé de consulter directement les maires, au cours du week-end dernier. Jean Castex a jugé « surprenant » que cette initiative ait créé la polémique, « s’agissant d’un enjeu d’organisation qui pèsera fondamentalement sur les maires ». Il a également fait mine d’ignorer les difficultés matérielles posées par une consultation lancée le vendredi soir pour le lundi matin – ce qui a empêché, par exemple, les maires de consulter leur conseil municipal – estimant que « les maires sont disponibles 24 heures sur 24 ». 
Le Premier ministre a insisté sur le fait qu’il relevait de la « loyauté » d’interroger les maires, qui « interviennent dans ce processus comme agents de l’État ». Il a nié toute volonté de passer par-dessus la tête des associations d’élus.
On sait que les maires qui ont répondu à cette enquête ont été  56 % à se prononcer pour le maintien du scrutin en juin (lire Maire info d'hier). Dont acte, a donc dit en substance le Premier ministre, qui a toutefois relevé que 40 % des maires étaient favorables au report, ce qui « nous interpelle et nous oblige ». 

Le déroulement de la campagne

Le Premier ministre a commencé par évoquer la campagne électorale, qui se déroulera, forcément, dans des conditions particulières, dans la mesure où la plupart des établissements recevant du public sont fermés et où les déplacements sont interdits à plus de 10 km de chez soi. Jean Castex estime « justifiée » la demande du Conseil scientifique d’interdire tout meeting, à l’intérieur comme à l’extérieur. Cette interdiction sera néanmoins « réévaluée », avec l’espoir d’un desserrement « d’ici au premier tour ». Concernant les déplacements des candidats et des équipes militantes, des règles vont être fixées « sans délai » pour les autoriser « dans le ressort de la circonscription électorale ». Une attestation spécifique devrait être publiée à cette fin. 
Pour ce qui concerne les activités militantes classiques de la campagne (affiches, tracts, porte à porte), une circulaire va être diffusée par le ministère de l’Intérieur « d’ici la fin de la semaine ».

Vaccination des membres des bureaux de vote

Ce que l’on sait déjà, c’est que pour améliorer la participation, chaque électeur pourra disposer de deux procurations. Le Premier ministre a rappelé que le nouveau dispositif MaProcuration permet une dématérialisation « presque totale » de l’établissement des procurations. « Presque » totale, puisque le mandant devra tout de même se rendre dans un commissariat ou une gendarmerie pour faire contrôler son identité (lire Maire info du 8 avril). 
Au-delà, bien des questions restent posées. Le Conseil scientifique, rappelons-le, a préconisé que tous les membres des bureaux de vote soient vaccinés ou, à tout le moins, testés. Cette recommandation a été vivement critiquée notamment par l’Association des maires ruraux de France (AMRF) qui la juge « impossible » à mettre en œuvre. Jean Castex a reconnu qu’il s’agit d’une difficulté dans les petites communes « où, bien souvent, les membres des bureaux de vote ne sont identifiés que quelques jours voire quelques heures avant le scrutin ». On peut d'ailleurs ajouter que cette situation n’est certainement pas l’apanage des seules « petites communes ». 
Le Premier ministre a fait une annonce concrète : le gouvernement va inviter les communes à communiquer « trois semaines avant le premier tour » la liste des personnes non vaccinées membres des bureaux de vote et « les fonctionnaires mobilisés le jour du scrutin ». Une vaccination « leur sera proposée ». Ce délai de trois semaines, s’il peut sembler très éloigné du scrutin pour les raisons que l’on vient d’évoquer, est toutefois incompressible : le vaccin met plusieurs semaines à faire effet. 
À défaut, il sera demandé aux membres du bureau de vote de se tester 48 h avant le scrutin, voire « juste avant » grâce à un autotest. Jean Castex s’est engagé à ce que l’État « dote les communes d’un lot d’autotests ». 

Opérations de vote et dépouillement

Les modalités de la « mutualisation des équipements et de certains membres des bureaux de vote » vont être précisées rapidement – dans le cadre du double scrutin régionales/départementales. De multiples possibilités devraient être offertes aux communes pour ce qui concerne le dépouillement : les deux scrutins pourraient être dépouillés « simultanément mais dans deux salles distinctes ou une salle suffisamment grande » ; ou bien « l’un après l’autre, dans une même salle, avec les mêmes personnes ». Les membres du bureau de vote et les assesseurs pourraient être autorisés à participer au dépouillement et, « sous certaines conditions », le dépouillement pourrait être autorisé « à l’extérieur », dans la cour de l’école par exemple. 
Plusieurs textes réglementaires, outre les circulaires prévues, devraient paraître dans les jours et les semaines à venir. De nouvelles mesures d’ordre législatif vont également être prises, dans le cadre d’un « projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire », annoncé hier, qui va être présenté « dans les toutes prochaines semaines ». Les préfets et sous-préfets vont être mobilisés « très prochainement » pour « accompagner les maires dans la préparation et l’organisation des scrutins ». Un préfet sera spécifiquement chargé de « piloter les sujets à caractère logistique ». Enfin, un « comité de suivi permanent » va être mis en place, animé par le ministre de l’Intérieur et dirigé par le haut fonctionnaire Jean-Denis Combrexelle. Il associera « les partis politiques et les associations d’élus », afin d’examiner « toutes les questions juridiques et organisationnelles de la campagne et du scrutin ». 
Après que chaque groupe parlementaire a exprimé son avis, hier, la décision du gouvernement a fait l’objet d’un vote des députés. Elle a recueilli 443 voix favorables contre 73. 
Jean Castex reprendra la parole sur ce sujet cet après-midi devant le Sénat, à 16 h 30. 

Notons enfin qu'un décret paru au Journal officiel, ce matin, fixe au dimanche 30 mai la date de quatre élections législatives partielles, qui se dérouleront respectivement dans les 3e circonscription d'Indre-et-Loire, 1e de l'Oise, 6e du Pas-de-Calais et 15e de Paris.  La législative partielle dans l'Oise fait suite au décès du député Olivier Dassault, en mars dernier.

« Les fondamentaux des finances locales ne sont pas réjouissants », a estimé Philippe Laurent, co-président de la commission finance de l’AMF, lors de sa réunion, le 13 avril. Le maire de Sceaux (Hauts-de-Seine) a pointé toute une série de difficultés : « La crise sanitaire impacte les finances locales provoquant une baisse des recettes fiscales et tarifaires, une baisse des capacités d’autofinancement et une baisse du niveau d’investissement des collectivités ». Concernant la suppression de la taxe d’habitation, le secrétaire général de l’AMF a souligné que « le dispositif de compensation retenu fait qu’une commune sur six est perdante car elle avait augmenté ses taux en 2018 et 2019 », décisions qui ne feront pas l’objet d’une compensation. Antoine Homé, co-président de la commission des finances de l’AMF, a ajouté à ces difficultés la baisse de la compensation au titre du FCTVA, subie par les collectivités pour certainesdépenses, parmi lesquelles les dépenses relatives aux documents d’urbanisme et les dépenses relatives à l’aménagement et à l’agencement de terrain. L’AMF a du reste demandé au gouvernement de réintégrer ces dernières dans l’assiette du FCTVA car elles témoignent de l’effort d’investissement des collectivités et de leur participation à la relance. 
Philippe Laurent a aussi souligné « le discours contradictoire de l’État qui incite les collectivités à participer à la relance alors qu'un certain nombre d'élus ne voient pas arriver les financements, ni ceux du plan de relance, ni les versements au titre de la DSIL que le gouvernement a pourtant augmentée d’un milliard d’euros ». Dans ce contexte, il a sévèrement critiqué l’idée d’encadrer de nouveau la dépense locale en réactivant les contrats de Cahors, formulée par le rapport de la commission pour l’avenir des finances publiques, présidée par Jean Arthuis, remis en mars au gouvernement. « C’est irresponsable : les collectivités sont là pour investir, développer les services publics. Pourquoi faudrait-il brider leurs dépenses ? », s’est-il interrogé. 

Divergences avec le rapport Cazeneuve

La commission des finances a permis à l’AMF de faire part de ses désaccords avec les chiffres publiés, le 26 février, par la Délégation aux collectivités territoriales de l’Assemblée nationale, présidée par Jean-René Cazeneuve, dans le cadre de son 3e baromètre sur l’impact de la crise du covid-19 sur les finances locales, comme l’avait déjà fait André Laignel la semaine dernière auprès de Maire info (lire Maire info du 8 avril). Selon ce baromètre, les pertes nettes des collectivités seraient de 3,8 milliards d’euros. L’AMF déplore que « les pertes brutes, élément de compréhension majeur pour estimer les effets de la crise, ne soient pas communiquées », pas plus que la ventilation de cette somme par niveau de collectivités. Concernant les aides de l’État, « après 7 milliards d’euros d’aides annoncées en novembre dernier, le total s’élèverait désormais à 10,1 milliards d’euros dont 4,5 milliards pour le bloc communal, selon le baromètre, sans toutefois préciser les versements effectifs de ces aides en 2020 », souligne l’AMF. Elle demande donc à l’État de lui communiquer un « tableau de bord des versements effectifs de ces aides, via notamment la DETR et la Dsil ». L’AMF fait aussi remarquer que, contrairement au baromètre qui estime qu’en 2021, la plupart des dépenses supplémentaires générées par la crise ont déjà eu lieu, dans les faits, « ces dépenses ne sont pas ponctuelles : l’épidémie n’étant pas terminée, les protocoles sanitaires, le soutien aux habitants et aux entreprises locales perdurent », souligne l’Association. Dépenses auxquelles s’ajoutent désormais les frais engagés par les collectivités dans le cadre de la campagne nationale de vaccination, dont l’AMF vient de  redemander le remboursement intégral à l’État.  

Vers une utilisation du levier fiscal ?

Concernant l’investissement, le cycle électoral serait « le principal facteur » de la baisse constatée en 2020 (- 11,7 %), selon le baromètre. « Mais une première année de mandat enregistre habituellement une baisse moindre que celle enregistrée en 2020, fait remarquer l’AMF. En réalité, au cycle électoral s’ajoutent les effets de la crise. » L’AMF ne partage pas non plus l’analyse des députés sur la capacité d’autofinancement des collectivités : le baromètre annonce en effet la préservation de l’autofinancement grâce aux aides de l’État. « En réalité, l’autofinancement a baissé de plus de 6 % et les pertes (3,8 milliards d’euros) ne sont pas compensées par les aides (550 3,8 millions d’euros) », souligne l’association.  
Dans ce contexte, les collectivités manquent de visibilité pour 2021. D’autant que la suppression de la TH et la suppression de 3,4 milliards d’euros d’impôts économiques s’ajoutent aux effets de la crise, souligne l’AMF. Certaines collectivités pourraient ainsi envisager d’augmenter les tarifs de certains services publics et d’actionner le levier fiscal, avec notamment l’augmentation des taux du foncier bâti, « l’un des derniers impôts locaux », a souligné Antoine Homé. 

Télécharger la note de l’AMF sur le 3e baromètre de la Délégation aux collectivités territoriales de l’Assemblée nationale sur l’impact de la crise du covid-19 sur les finances locales.  

Depuis le 1er janvier 2021, les employeurs territoriaux, parmi lesquels les maires, sont tenus de donner un caractère formel, et ce pour les six ans qui viennent, à leur politique en matières de ressources humaines (RH) au travers d’un document intitulé « lignes directrices de gestion ». « Ce document devra formaliser les orientations stratégiques de la politique RH de la collectivité dans toutes ses composantes », expliquent l’AMF, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et la Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG), dans un guide intitulé Le maire, employeur territorial : définir la stratégie et piloter la politique RH de sa collectivité et publié hier à l’attention des nouveaux élus (*).
Les collectivités doivent, dans le cadre de cette nouvelle obligation, définir une « stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines », c’est-à-dire « les enjeux et les objectifs de la politique de ressources humaines à conduire au sein de la collectivité territoriale ou de l’établissement public, compte tenu des politiques publiques mises en œuvre et de la situation des effectifs, des métiers et des compétences ».

La promotion interne relève des centres de gestion

Les « lignes directrices de gestion » (LDG) en matière de promotion interne et de valorisation des parcours devront également être précisées. Si ces dernières sont définies par le centre de gestion, l’autorité territoriale est invitée à lui signifier « les orientations et les critères généraux à prendre en compte pour les promotions dans les grades et cadres d’emploi » ainsi que « les mesures favorisant l’évolution professionnelle des agents et leur accès à des responsabilités supérieures ».
En résumé, ces lignes directrices visent à « préciser les modalités de prise en compte de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des agents (formations, engagement professionnel, capacité d’adaptation) » et à « assurer l’égalité entre les femmes et les hommes dans les procédures de promotion en tenant compte de la part respective des femmes et des hommes dans les cadres d’emplois et grades concernés ». 
Le Rapport social unique, qui devra être désormais présenté chaque année par l’autorité territoriale au comité technique et à l’assemblée délibérante, intègrera « l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes ».

Les comités techniques des collectivités consultés par les centres de gestion

Le projet de lignes directrices de gestion, établi en matière de promotion interne par le président ou la présidente du centre de gestion après avis de son comité technique, « est transmis à chaque collectivité et établissement affilié, qui dispose d’un délai de deux mois à compter de la date de transmission du projet pour transmettre au président ou à la présidente du centre de gestion l’avis de son comité technique, précise l’article 16 du décret du 29 novembre 2019. En l’absence de transmission de son avis dans ce délai, le comité technique concerné est réputé consulté ».
D’après ce même décret, « les lignes directrices de gestion sont rendues accessibles aux agents par voie numérique et, le cas échéant, par tout autre moyen ».

Télécharger le guide.

(*) Ce guide aborde, plus généralement, le cadre général de la fonction publique et la politique RH autour de l’organisation et les conditions de travail ; l’entrée en fonction ; les conditions d’exercice des fonctions ; les parcours professionnels ; la cessation de fonction.

Les nouveaux élus de 2020 ne connaissaient certainement pas encore l’épreuve de la vérification de leur déclaration de revenus ! Pourtant, il faut bien en passer par là, et l’exercice demande une attention particulière pour ne pas risquer ou bien de payer trop d’impôts ou bien, pire encore, de devoir répondre de fraude fiscale. 

Fraction représentative des frais d’emploi

Rappelons que pour établir les revenus imposables d’un élu, il faut soustraire au montant brut de ses indemnités de fonction un certain nombre d’éléments : la contribution à l’Ircantec, les 6,8 % de CSG, les éventuelles cotisations de Sécurité sociale et  la FRFE (fraction représentative de frais d’emploi) ; en revanche, est ajoutée au montant brut la participation de la collectivité ou de l’EPCI au régime de retraite par rente, s’il cotise à Fonpel ou Carel. 
La FRFE est un abattement fiscal spécifique pour les élus. Elle est forfaitaire : si l’élu exerce au moins un mandat indemnisé dans une commune de moins de 3 500 habitants, l’abattement est de 1 507,14 euros par mois. Si aucun de ses mandats indemnisés n’est lié à une commune de moins de 3 500 habitants, l’abattement est de 661,20 euros par mois en cas de mandat unique ou de 991,80 euros par mois lorsqu’il y a plusieurs mandats. 
Rappelons également que lorsque l’élu a plusieurs mandats indemnisés, le montant de la FRFE est proratisé, c’est-à-dire réparti proportionnellement sur chacune de ses indemnités. Attention, « si cette proratisation n’a pas été faite, ceci conduit à des montants d’abattement injustifiés et ceci pourra être considéré, à l’occasion d’un contrôle des services des impôts, comme de la fraude fiscale », précise l’AMF. Il est donc indispensable pour l’élu d’avoir d’informé chaque collectivité ou EPCI où il exerce un mandat de tous les mandats qu’il exerce et du montant de toutes les indemnités qu’il perçoit.

Contrôle

Le montant imposable des indemnités de fonction sert de base au calcul du prélèvement à la source, tous les mois, en lui appliquant le taux fiscal personnel de l’élu, mais il apparaît également, en montant annuel, sur la déclaration préremplie de 2021 (cases 1AJ/1BJ ou 1AP/1BP). Attention, il est important de vérifier ce montant prérempli, qui a été déclaré par les collectivités ou EPCI qui versent les indemnités. « Il faut donc contrôler sur les ‘’fiches d’indemnités’’ mensuelles de 2020 le montant de FRFE qui a été déduit », conseillent les services de l’AMF, souvent saisis d’erreurs en la matière. Malheureusement, certains logiciels de paye ne font pas apparaître ces montants, ce qui interdit de fait tout contrôle. Une modification de ces logiciels est vivement conseillée.
Il peut arriver que la déduction de la FRFE aboutisse à un montant d’indemnités imposable égal à zéro, voire négatif. Dans tous les cas, c’est uniquement le chiffre « zéro » qui doit apparaître : impossible d’y faire figurer une somme négative, et le report d’une partie de la déduction non utilisée sur d’autres revenus est interdit. 
En tout état de cause, l’AMF conseille, dès que l’élu constate un problème sur ses « fiches d’indemnités » et donc sur sa déclaration de revenus préremplie (abattement fiscal qui n’apparaît pas ou différent des sommes forfaitaires indiquées plus haut), de se rapprocher « immédiatement du ou des service(s) de paye puis des services fiscaux ». La note publiée par l’AMF fournit deux schémas utiles permettant d’y voir plus clair dans cette procédure de contrôle. 

Indemnités de fonction et autres revenus salariaux

La note de l’AMF répond également à plusieurs questions concrètes : notamment, il est possible de cumuler la déduction de la FRFE et la déduction forfaitaire de 10 % sur ses indemnités, à condition de ne pas faire application du régime des frais réels sur ses autres revenus salariaux. 
Mais attention : si l’on choisit de déduire les frais réels du montant de ses indemnités, ce qui est possible, cela interdit le bénéfice de la déduction de FRFE et des 10 % forfaitaires. Il faut également pouvoir, dans ce cas, justifier de tous les frais engagés. 
Enfin, il reste possible d’utiliser le régime des frais réels pour ses autres revenus salariaux et la déduction de la FRFE pour les seules indemnités de fonction. Dans ce cas toutefois, impossible de bénéficier de la déduction forfaitaire de 10 % ni sur les indemnités ni sur ses autres revenus salariaux.

Télécharger la note de l'AMF.

Des progrès, mais doit mieux faire. Telle est, en substance, la conclusion du rapport sur la parité dans le secteur public établi par le Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes (HCE). Remis le 13 avril à Amélie de Montchalin et Élisabeth Moreno, respectivement ministres de la Transformation et de la Tonction publiques et de l’Égalité entre les femmes et les hommes, ce document de 178 pages constitue le deuxième volet d’une vaste étude dont le premier opus, publié en décembre 2019, dressait un bilan de la parité dans les entreprises du secteur privé.
Concernant la sphère publique, le rapport du HCE souligne d’emblée les progrès réalisés depuis la loi Sauvadet du 12 mars 2012 qui instaurait un bilan annuel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique. « S’il convient de saluer la démarche égalitaire et paritaire qui se construit peu à peu et se consolide depuis 2012 dans le secteur public, il est désormais temps de l’enraciner dans les pratiques », souligne notamment le Haut Conseil. Pour y parvenir, l’instance consultative présidée par Brigitte Grésy formule 20 recommandations et propose au gouvernement de pousser la réflexion dans quatre directions prioritaires : l’engagement au plus haut niveau des autorités publiques, l’élaboration d’un dispositif clair et harmonisé, la mise en place d’un suivi simplifié, étoffé et régulier et le renforcement des sanctions et des mesures d’accompagnement en direction des institutions publiques ne respectant pas les règles de parité. Sur ce dernier point, le rapport indique que le non-respect de ces obligations a conduit en 2018 26 employeurs publics (6 ministères et 20 collectivités, soit 2 régions, 6 départements, 3 communes et 9 EPCI) à s’acquitter d’un montant total de pénalités de 4 230 000 euros.

Une « politique de petits pas »

Pour le HCE, la place des femmes dans les fonctions de direction ou d’encadrement supérieur constitue un bon indicateur. Ainsi, le Haut Conseil évoque « une politique de petits pas » en constatant que certaines entreprises publiques comprennent désormais 48 % de femmes au sein de leur conseil d’administration, alors que les établissements publics à caractère industriel (Epic) ne comptent que 34 % d’administratrices et que la proportion de femmes au sein des établissements publics administratifs (EPA) est encore plus faible : 31 %.
Concernant les « primo-nominations » dans les trois versants de la fonction publique (à savoir les nominations hors renouvellement sur un même emploi ou nomination dans un même type d'emplois au sein d'une même collectivité territoriale ou établissement public), le rapport souligne que la part des femmes augmente « doucement, année après année ». Elle est, en effet, passée de 32 % en 2013 à 37 % en 2018, pour atteindre 43 % en 2020. Dans cet intervalle, certaines collectivités territoriales ayant fait une déclaration se distinguent. C’est notamment le cas des communes de plus de 80 000 habitants qui enregistrent 47 % de femmes parmi leurs « primo-nominations ». Elles font mieux que les départements (34 %) et les EPCI (27 %) tandis que les régions sont à la traîne (23 %).

Des recommandations pour dynamiser la parité dans les collectivités

Si les progrès en matière de parité sont jugés lents et inégaux, ils révèlent surtout « des difficultés et des résistances » dans la mise en œuvre des dispositions légales. Le HCE pointe notamment le fait que « les secteurs plus techniques sont à la peine », citant l’exemple des directions des services techniques des collectivités territoriales qui, en 2017, comptaient à leur tête à peine 7 % de femmes. 
Parmi la vingtaine de recommandations que le HCE présente au gouvernement, certaines ciblent tout particulièrement le monde territorial. Il propose, par exemple, que les collectivités inscrivent une fois par an à l’ordre du jour de leur assemblée délibérative l’examen conjoint du rapport de situation comparée et du plan d’action égalité femmes-hommes. Le Haut Conseil recommande, par ailleurs, que les collectivités désignent ou élisent systématiquement un vice-président ou une vice-présidente, voire un adjoint ou une adjointe, en charge de l’égalité femmes-hommes. Dans le même esprit, le rapport suggère de rendre obligatoire la mise en place de « référents égalité » au sein des collectivités de plus de 20 000 habitants soumises à l’obligation d’adoption d’un plan d’action égalité femmes-hommes « afin d’apporter un soutien technique à l’élu en charge de ces questions ». Le document propose également de créer un centre dédié à l’égalité femmes-hommes dans chaque région.
En matière de nominations équilibrées aux emplois d’encadrement supérieur et de direction, le HCE souhaite étendre les dispositions en vigueur dans plusieurs secteurs de la fonction publique aux emplois de direction des collectivités territoriales de 20 000 habitants et plus. Dans le cas où cette obligation ne serait pas respectée, les auteurs du rapport proposent de doubler le montant de la contribution financière due par les employeurs publics. A contrario, les bons élèves de la parité se verraient récompensés puisque le Haut Conseil imagine un dispositif de de bonus financier permettant de muscler les crédits de fonctionnement des collectivités qui atteindraient les objectifs fixés par la loi. Un bonus pouvant atteindre 90 000 euros par an « sur la base de critères précis, mesurables et vérifiables ». 

Télécharger le rapport.