Entre la loi Engagement et proximité, les règles dérogatoires imposées par l’épidémie de covid-19 et la nouvelle procédure de demande dématérialisée de procuration, beaucoup de règles ont changé ces derniers mois. Il est donc particulièrement utile, à deux mois presque jour pour jour de la date prévue du prochain scrutin, de faire un point complet sur la question. 

Vote par procuration sans justification

Première nouveauté, introduite par la loi Engagement et proximité : les électeurs n’ont plus besoin de justifier de leur impossibilité de participer au vote à l’urne (maladie, congés, etc.) pour demander une procuration. Le vote par procuration est désormais ouvert à tous les électeurs, de droit. Cette modification n’est pas liée à l’épidémie et est pérenne. 
Pour le prochain scrutin – et pour la dernière fois – le mandant et le mandataire ont encore l’obligation d’être inscrits dans la même commune. À partir du 1er janvier 2022, si tout se passe comme prévu, cette règle disparaîtra et les procurations seront « déterritorialisées », évolution permise par le répertoire électoral unique (REU). Il sera donc possible qu’un mandant établisse une procuration pour un mandataire inscrit dans une autre commune, mais attention : celui-ci aura tout de même l’obligation de voter dans le bureau de vote du mandant. 

Nombre de procurations par mandataire

La règle générale ne change pas sur le nombre de procurations que peut porter un mandataire : elle peut être au maximum de deux (une établie en France et une à l’étranger ou deux établies à l’étranger). Mais pour le prochain scrutin uniquement, comme cela avait été le cas pour le second tour des élections municipales en 2020, une dérogation est permise par la loi : chaque mandataire peut disposer de deux procurations établies en France. Il s’agit, en période d’épidémie, de permettre une participation plus importante. 
Il est rappelé dans l’instruction que « aucune disposition juridique ne fixe pas date limite pour l’établissement des procurations » : il n’est donc « pas possible » de refuser l’établissement d’une procuration ou parce que la demande intervient trop tôt ou parce qu’elle intervient trop tard. Dans ce dernier cas de figure, compte tenu des délais d’acheminement et d’instruction de la procuration, il est possible que le mandataire ne puisse pas voter, le mandant devant alors en être informé. En outre, ceci limite inévitablement le temps matériel dont disposent les communes pour effectuer les procédures préalables à la mise en œuvre de la procuration, ce qui peut conduire là aussi à ce que le mandataire ne puisse pas voter pour le compte du mandant.

Établissement des procurations

Il est rappelé qu’en dehors des magistrats (juges du tribunal judiciaire notamment), tous les officiers de police judiciaire peuvent établir des procurations, à l’exception des maires et des adjoints aux maires. Ils doivent toutefois être habilités par un magistrat. Cette compétence est également ouverte aux agents de police judiciaire. « Les OPJ et APJ habilités peuvent établir des procurations pour tout mandant, sans restriction géographique », est-il rappelé dans l’instruction : autrement dit, il est possible d’établir une procuration dans un commissariat ou une gendarmerie qui n’est pas située dans la commune d’inscription du mandant. 
Depuis le 17 juin 2020, « les demandes de procuration peuvent être recueillies dans des lieux accueillant du public, à l’exception des mairies et des services municipaux ». Ces lieux sont définis par arrêté préfectoral. 
Le mandant doit se rendre en personne dans un de ces lieux (commissariat, gendarmerie ou autre lieu défini par arrêté préfectoral) pour établir la procuration, et il devra justifier de son identité. 

MaProcuration, la procuration dématérialisée

Grande nouveauté de cette année, mise en place officiellement depuis le 6 avril : une partie de la procédure d’établissement de la procuration est dématérialisée (lire Maire info du 15 mars). Le mandant peut remplir une demande de procuration sur le site maprocuration.gouv.fr. Une fois le formulaire rempli sur le site, il reçoit un numéro d’enregistrement, et doit ensuite se rendre dans un commissariat ou une gendarmerie (dans n’importe quelle commune), avec son numéro d’enregistrement, pour faire vérifier son identité. Cette étape franchie, la demande est automatiquement envoyée à la mairie de la commune d’inscription du mandant. Les services de la mairie devront alors vérifier que le mandant et le mandataire sont bien inscrits dans la commune et que ce dernier ne dépasse pas le nombre de procuration maximal autorisé. Mais dans l’an prochain, ces contrôles ne seront plus nécessaires : ils seront effectués automatiquement via le répertoire électoral unique. 

Les procurations faites au moyen de formulaires papier prévus à cet effet demeurent nénamoins toujours valables.

Le rôle du maire

Rappelons que le maire doit inscrire, à l’encre rouge, le nom du mandataire à côté du nom du mandant et la mention de la procuration à côté du nom du mandataire. Il le fera sur la liste électorale et sur la liste d’émargement si la procuration est établie pour une durée déterminée ; et seulement sur la liste d’émargement si la procuration est établie pour un seul scrutin. Ces mentions « peuvent être portées en noir » si les listes sont éditées par des moyens informatique, mais la police de caractère utilisée doit permettre de « distinguer avec netteté » ces informations. 
Au fur et à mesure de la réception des procurations, les maires doivent inscrire sur un registre spécial, « dont les feuillets sont numérotés », les noms et prénoms des mandataires et des mandants, les noms et qualités de l’autorité qui a établi la procuration, la date de l’établissement et la durée de validité de la procuration. Ce registre (qui peut être informatisé) doit être « tenu à la disposition de tout électeur qui en fait la demande ».

Opérations de vote

Lors du scrutin lui-même, enfin, il est rappelé que le mandataire qui se rend à l’urne n’a pas besoin de disposer de la pièce d’identité de son mandant – mais uniquement de la sienne. Les membres du bureau vérifient alors que le mandant est bien mentionné sur la liste d’émargement et vérifient l’identité du mandataire. Celui-ci reçoit ensuite le nombre d’enveloppes « correspondant au nombre de votes qu’il doit émettre dans le bureau ». Après le vote, il apposera sa signature « en regard du nom du mandant ». 
Rappelons que le mandant a le droit de changer d’avis et de venir, finalement, voter personnellement. Sauf, naturellement, si son mandataire a déjà voté en son nom, plus tôt dans la journée. 

Télécharger l’instruction. 

« Au fur et à mesure que les chiffres se confirment pour 2020, la situation financière des collectivités locales s’assombrit. » Voilà comment André Laignel, président du CFL et premier vice-président délégué de l’AMF, résume la situation – a contrario de la vision plutôt optimiste défendue par le gouvernement et les députés de la majorité. Dotations, investissement, compensations, sans oublier des « méthodes » gouvernementales qui déplaisent fortement aux élus… Tour d’horizon des sujets qui fâchent. 

DGF : « des baisses qui s’ajoutent aux baisses »

Le gouvernement vient de publier les chiffres 2021 de la DGF (dotation globale de fonctionnement), commune par commune et EPCI par EPCI. Côté gouvernement, tout va bien : l’enveloppe globale est « stable » (27 milliards d’euros), et si « des redéploiements ont lieu au sein de cette enveloppe », ils sont « soutenables ». Notons que cette année, le gouvernement publie des cartes permettant de visualiser l’évolution de la DGF dans chaque commune. Mais le biais choisi pour établir ces cartes est quelque peu faussé, puisqu’une seule couleur est utilisée pour représenter les communes dont la variation de DGF est comprise… entre - 2 % et + 2%. 
André Laignel constate, lui, que cette année encore « plus de la moitié des communes voient leur DGF baisser ». Plus précisément, ce sont quelque 18 500 communes, soit 53 % d’entre elles, qui sont dans ce cas. « On nous dit qu’il ne s’agit, dans la plupart des cas, que de baisses modestes, relève le maire d’Issoudun. C’est vrai. Sauf que dans l’immense majorité des cas, ce sont des communes qui voient leur DGF baisser année après année, c’est-à-dire que les baisses s’ajoutent aux baisses. Au fil des années, ces baisses modestes le deviennent donc de moins en moins. » 
Les motifs de ces diminutions de DGF sont toujours les mêmes : la baisse de la démographie de certaines communes, ce qui apparaît entendable ; mais surtout – ce qui l’est moins – « le fait que l’État n’est plus au rendez-vous de la péréquation », explique André Laignel. « Les augmentations accordées sur la DSU ou la DSR se font à enveloppe fermée, c’est-à-dire que ce sont les collectivités qui les payent entre elles. » 

Commande publique en chute libre

Autre motif d’inquiétude pour le président du CFL : la « dégringolade » de la commande publique, mise en lumière notamment par une étude menée par la Banque des territoires et l’AdCF, fin mars (lire Maire info du 31 mars). Toutes collectivités confondues, cette étude établit que la commande publique s’est effondrée de 18 % en 2020. Pour les seules communes, la diminution de la commande publique est de 7,6 milliards d’euros. André Laignel pointe en particulier les marchés de travaux qui se sont « effondrés » en 2020 : « Pour les travaux neufs, je rappelle que les communes dépensaient 20 milliards d’euros en 2012. Le chiffre est tombé à 14 milliards en 2014. Il a été de 8,5 milliards en 2020. » 
Pour le président du CFL, ces chiffres – d’autant plus graves qu’ils impactent directement l’activité économique des entreprises – « confirment ce que l’AMF dit depuis des mois, et infirment les déclarations du gouvernement, qui prétend que communes et EPCI ne sont que modestement touchés par la crise. C’est totalement faux. »

Méthodes « détestables »

Le Comité des finances locales, lors de sa réunion du mardi 6 avril, a eu à examiner un projet de décret modifiant les règles de calcul de la Tascom (taxe sur les surfaces commerciales). Le gouvernement ne cache pas que le nouveau mode de calcul – destiné à rétablir une plus grande « équité » entre les commerces – va diminuer les recettes de cette taxe pour les communes, de l’ordre de 3 millions d’euros. « La somme n’est pas très élevée, évidemment, mais c’est une question de principe. Encore une fois, le gouvernement use de cette méthode détestable qui consiste à faire payer ses cadeaux par les autres. La réforme du mode de calcul de la Tascom est peut-être justifiée, ce n’est pas ce que nous remettons en cause, mais si l’État la décide, il n’a qu’à la payer sur ses propres ressources et non sur celles des communes. » Le CFL a « massivement » voté contre ce projet de décret. 
L’inquiétude est d’ailleurs la même, à plus long terme, sur le « cadeau » aux entreprises que représente la baisse des impôts économiques locaux. « Pour l’instant, la baisse de recettes est compensée, mais nous sommes certains qu’elle ne le restera pas dans la durée. »

Situation « tendue »

Les collectivités se retrouvent donc, en ce début 2021, dans une situation financière « tendue », avec à la clé, pour beaucoup d’entre elles, « un recul de la capacité d’autofinancement, que nous constatons de façon formelle puisque nous avons tous voté nos budgets ». Très loin, donc, des annonces gouvernementales du début de l’année, lorsque Bercy avait expliqué que la capacité d’autofinancement du bloc communal avait bondi de… 36,6 % ! « Il était évident pour nous dès le début que ce chiffre était aberrant, s’indigne André Laignel. D’ailleurs, le gouvernement est revenu dessus et parle maintenant d’une baisse de 6 % de la capacité d’autofinancement, et je pense que nous ne sommes pas à l’étiage. Certains cabinets d’étude l’estiment plutôt aux alentours de 14 %. Chez moi, à Issoudun, c’est – 30 %, pour la ville comme pour la communauté. » En outre, ces annonces ne concernent que les budgets principaux et aucune information n’a été donnée concernant l’impact sur les budgets des CCAS et des CIAS ou sur les budgets annexes des communes et des EPCI.
Le président du CFL attend maintenant une rectification du chiffre donné par le gouvernement au même moment sur la hausse du produit des impôts locaux (+ 6,4 % en 2020), chiffre qu’il estime « manifestement faux ». 
André Laignel constate donc une situation de « crise profonde » pour les finances locales, et estime que ce n’est pas le « filet de sécurité » mis en place par le gouvernement, dont « les mailles sont particulièrement larges », qui permettra d’en sortir. « Pour l’instant, de ce que nous entendons du gouvernement, nous ne voyons pas de volonté de prendre ce problème à bras le corps. »

Emmanuel Macron avait conclu son allocution du 31 mars avec une échéance approximative : « Dès la mi-mai, nous recommencerons à ouvrir avec des règles strictes certains lieux de culture, nous autoriserons sous conditions l’ouverture de terrasses et nous allons bâtir entre la mi-mai et le début de l’été, un calendrier de réouverture progressive pour la culture, le sport, les loisirs, l’événementiel et nos cafés et restaurants ». Une semaine plus tard, 61 maires de grandes villes, tous membres de France urbaine, demandent, dans une « lettre ouverte » datée d’hier, des perspectives plus précises au président de la République. 

Une « concertation » dès maintenant 

Les salles de spectacle, les théâtres et les musées sont fermés au public, pour rappel, depuis le 30 octobre 2020. Il y a bientôt six mois. « Cette situation dure depuis de longs mois, et ne peut être supportable que si elle est assortie de lignes d’avenir ». C’est pourquoi, écrit l’association présidée par la maire de Nantes (Loire-Atlantique) et présidente de Nantes Métropole, Johanna Rolland, « il est urgent d’envoyer au monde de la culture des signes forts, c’est-à-dire une méthode de travail qui stabilise des perspectives à court, moyen et long terme ». 
Cette méthode de travail, poursuivent les élus, « doit passer par un travail de concertation visant à anticiper et préparer la reprise culturelle, tout en veillant à l’accompagnement pérenne des structures et acteurs de la culture ». La concertation, évoquée par les élus, « doit associer l’État, les professionnels de la culture et les associations représentant les collectivités territoriales, dont France urbaine ». Et débuter « dès maintenant » afin que la « sortie de crise culturelle » puisse « se faire de manière coordonnée et sereine ».
Dans cette concertation, les élus plaideront notamment l’idée selon laquelle la reprise de la programmation culturelle et la réouverture des équipements culturels pourraient être envisagées selon un calendrier différent d’une région à une autre, « en fonction de la situation sanitaire du territoire ».

Éviter que la détresse des professionnels « se mue en colère »

Pour le deuxième été consécutif, lumières des projecteurs et sonos resteront éteintes dans de nombreuses terres d’accueil des festivals estivaux. Après Solidays (Paris), Helfest (Loire-Atlantique) ou Garorock (Lot-et-Garonne) notamment, c’était au tour des « Eurockéennes » (Territoire de Belfort) d’annoncer, il y a une semaine, que son édition 2021 ne se tiendrait pas. Principale cause de ces décisions lourdes aux sens économiques et psychologiques pour de nombreux professionnels, le cadre fixé par le gouvernement pour l’organisation de festivals cet été : 5 000 personnes maximum, assises et distanciées. 
Les élus de France urbaine craignent que, sans perspectives, « la très grande détresse des professionnels de la culture, de plus en plus vive chaque jour, se mue progressivement en amertume puis en colère (...) Les occupations d’établissements culturels se multiplient dans nos villes (le théâtre de l’Odéon, par exemple, à Paris) autour de revendications qui, chaque jour davantage et de manière de plus en plus imbriquée, vont s’élargissant, de la réouverture des équipements culturels à d’autres types de mobilisations ». . 
Les 20 millions d’euros d’aides supplémentaires (30 millions d’euros avaient été mobilisés pour « l’emploi artistique » dans le plan de relance), annoncés le 11 mars par la ministre de la Culture, Roselyne Bachelot, ne suffiront sans doute pas à endiguer la contestation. Cinq partis de gauche ont, dans ce contexte, demandé, hier, à Emmanuel Macron de prolonger les droits et indemnités des artistes et intermittents du monde culturel, durement touchés par la crise sanitaire, jusqu’en 2022. « Parmi les secteurs les plus durement touchés, le secteur culturel n'en finit pas de panser ses plaies et de se chercher un horizon, tandis qu'en cette période si difficile, la culture est une nécessité absolue », écrivent EELV, Génération.s, le PCF, le PRG, le PS et Place publique, dans une déclaration commune.

Où en est-on des déploiements de la 4G programmés dans le New Deal Mobile (2018). Les opérateurs tiennent-ils les délais ?

Les sites « en propre » des opérateurs ont quasiment intégralement basculé en 4G fin 2020 ; pour ce qui est des sites des anciens programmes Zones blanches - Centres bourgs, près de 80 % d'entre eux étaient équipés en 4G au 31 décembre 2020, contre 10 % à 16 % des sites à fin décembre 2019. Le dispositif de couverture ciblée du New Deal Mobile [chapeauté par des équipes projets locales composées la plupart du temps d’un sous-préfet et d’élus locaux, ndlr] fonctionne très bien. 522 des 556 sites qui devaient être mis en service en 2020 l’ont été : nous suivons précisément le cas des 34 sites restants. Ce n’est pas toujours la faute des opérateurs, il peut y avoir, par exemple, un retard de livraison du raccordement électrique. 

Dans tous les cas, les maires ne doivent pas hésiter à nous écrire s’ils constatent que l’opérateur ne leur transmet pas le Dossier information mairie (Dim) un mois avant le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme pour les nouvelles installations et un mois avant le début des travaux pour les modifications substantielles nécessitant une nouvelle demande d’accord ou d’avis de l’Agence nationale des fréquences (ANFR).  C’est par le dialogue qu’il sera possible de favoriser l’acceptabilité sociale des pylônes.
Pour le dispositif de couverture ciblée, ce seront au total 5 000 nouveaux sites, dont un grand nombre seront mutualisés par les opérateurs, qui devront être installés d’ici 2027. Ils viennent s’ajouter aux autres volets du New Deal comme la couverture des axes routiers, la 4G fixe, l’amélioration de la qualité de service, avec des échéances s’étalant jusqu’à 2030. Nous voulons assurer un maximum de transparence sur l’avancée du New Deal, c’est pourquoi nous publions le Tableau de bord du New Deal, mis à jour tous les trimestres.

Quelles sont les prévisions pour la 5G ?

Le cahier des charges prévoit une trajectoire exigeante pour soutenir les déploiements des équipements en bande 3,4-3,8GHz au cours des années suivantes : 3 000 sites en 2022, 8 000 sites en 2024, 10 500 sites en 2025. L’Arcep prévoit également un mécanisme de concomitance pour s’assurer que les zones non urbaines bénéficieront aussi de ces déploiements. Ainsi, 25 % des sites en bande 3,4-3,8GHz des deux derniers jalons (2024 et 2025) devront être déployés dans une zone rassemblant les communes des zones peu denses et celles des territoires d’industrie, hors des principales agglomérations. Ces secteurs rassemblant les « zones peu denses » et les « zones des territoires d’industrie » est appelée « zone de déploiement concomitant » : elle représente 26 000 communes. 
Le cahier des charges inclut également une obligation de montée en débit, qui pourra se faire en 5G ou en « 4G+ », et qui sera au bénéfice de tous les territoires, y compris ruraux, avec un premier jalon dès fin 2022. Là encore, pour suivre les déploiements de cette nouvelle technologie sur tous les territoires, l’Arcep publie tous les mois un observatoire de la 5G, incluant des cartes et des statistiques au niveau national et régional.

Zone Amii : « au gouvernement de dire si le compte y est ou non »

Quid du plan France très haut débit ? SFR et Orange devaient avoir raccordé, fin 2020 en zone Amii, au moins 92 % des locaux, le complément devant être « raccordable à la demande »...

L’année 2020 a été une année record pour les télécoms ; le niveau d’investissement et de déploiement n’a jamais été aussi important. Dans le contexte de la crise sanitaire, six millions de lignes ont été déployées, c’est un million de plus par rapport à 2019, qui était déjà une année record. En zone Amii, les opérateurs ont pris des engagements de déploiement. Après avis favorable de l’Arcep, ces engagements ont été rendus opposables par le gouvernement. L’Arcep en assure le suivi et le contrôle, mais c’est avant tout au gouvernement de dire, au vu du suivi factuel établi et publié par l’Arcep, si le « compte y est » ou non et s’il souhaite que l’Arcep engage des procédures formelles. À la fin de l’année 2020, en zone Amii, environ 76 % des locaux des communes sur lesquelles Orange s’est engagé et 91 % de ceux des communes sur lesquelles SFR s’est engagé ont été rendus raccordables. 

Mode stoc : le respect des termes de la convention en question

Aujourd’hui, la machine industrielle tourne à plein, mais il y a des problèmes de formation des intervenants sur le terrain et des enjeux de procédure et de process à améliorer. Il faut régler ces problèmes. Le point sur lequel nous portons notre attention est la réussite du raccordement final de l’utilisateur à la fibre. C’est insupportable pour les citoyens, un tiers des raccordements finaux se passe mal parce qu’il y a un problème chez le client ou un problème de dimensionnement du réseau, de branchement ou des « plats de nouilles ». L’Arcep a mis la pression sur les opérateurs d’infrastructures (Axione, Altitude…) et opérateurs commerciaux pour leur faire signer fin 2019 une convention précisant les missions de chacun. Il s’agit maintenant de savoir qui respecte les termes de la convention et qui ne les respecte pas ? On devrait y voir plus clair en juillet.

Le flou règne actuellement autour du nouveau service universel. On ignore encore si Orange sera de nouveau désigné opérateur national de ce service. Pouvez-vous nous dire comment il pourrait évoluer ?

Le service universel des communications électroniques que l’on connaissait depuis de nombreuses années s’est effectivement éteint en fin d’année dernière. Les contours du futur cadre ont été définis dans la loi Ddadue du 3 décembre 2020. Il doit permettre, en résumé, à tout utilisateur final d’avoir accès à un service téléphonique de qualité et à Internet haut débit partout sur le territoire. Cela s’accompagnera nécessairement d’un mix technologique (c’est-à-dire une alliance de technologies telles que la fibre, le cuivre et les technologies hertziennes ou satellites). 
L’un des intérêts supplémentaires de ce service universel est que des objectifs de qualité de service pourront être déterminés territoire par territoire. Le pilotage sera-t-il départemental ? L’Arcep est dans l’attente de la définition des orientations du gouvernement.

« Je mets la pression sur Orange » pour l’entretien du réseau cuivre

En parallèle, c’est la fin du réseau cuivre, programmée en 2030, qui est en train de se jouer avec la généralisation de la fibre attendue pour 2025. D’ici là, le manque d’entretien de ce réseau entraîne des difficultés de connexion pour des millions d’habitants des territoires ruraux. Comment réagit l’Arcep ?

Il n’est pas acceptable aujourd’hui que des Français soient privés de réseau téléphonique et d’Internet pendant plusieurs semaines. Je mets la pression sur Orange pour des améliorations significatives. Le plus urgent est, bien sûr, de réparer les lignes qui devraient l’être, ou d’investir dans un service de remplacement. J’ai réalisé un déplacement en Drôme et en Ardèche aux côtés des élus : ils me disent que c’est très bien de déployer la fibre mais qu’il faut continuer à entretenir le réseau cuivre tant que la qualité des réseaux téléphoniques et Internet, pour ses habitants, en dépendra [une tribune avait été rédigée par 215 maires drômois en décembre 2020, ndlr]. 
Une première expérimentation de fermeture technique du réseau cuivre d’Orange, dont l’Arcep est chargée de veiller au bon déroulement, est en cours en coordination avec les quatre opérateurs à Lévis-Saint-Nom (Yvelines). D'autres expérimentations vont suivre. Nous en tirerons les enseignements mais ce qui est sûr, c’est que d’ici 2030 et la fin programmée du réseau cuivre, un cadre pour informer et accompagner vers la fibre les Français qui n'ont pas encore basculé devra être mis en place. 

L'Arcep organisait ce matin sa (visio)conférence « Territoires connectés », conférence annuelle dédiée à l'aménagement numérique du territoire, et publiera son rapport annuel dédié aux collectivités territoriales. Quel message souhaitez-vous leur faire passer ?

L’enjeu de couverture numérique du territoire est, pour moi, essentiel pour la cohésion des citoyens français. La bonne connectivité à Internet est décisive pour l’avenir des territoires ruraux, de leurs habitants et du développement économique de ces territoires. Jamais, avant la crise sanitaire, nous n’avions fait autant de télé-éducation, de télétravail, de téléconsultation. Ces usages, qui ont explosé pendant les périodes de confinement, doivent être pérennisés partout. Car l’attractivité des territoires ruraux passera par un accès à l’Internet fixe et au mobile de qualité.

L’oubli était jusque-là passé inaperçu, mais serait déjà en cours de rectification. Alors que la loi de finances pour 2021 les exclut du bénéfice du « filet de sécurité » pour l’année en cours, les groupements de collectivités possédant la compétence tourisme devraient finalement bien être éligibles au mécanisme de compensation des pertes enregistrées cette année. Comme c’était le cas l’an passé.

Moins d’une cinquantaine d’établissements concernés

C’est ce qu’a assuré le ministère de la Cohésion du territoire et des Relations avec les collectivités territoriales lors d’une réunion technique sur les finances du bloc communal. Sollicité sur ce point par le service finances de l’AMF, présent à cette réunion qui s’est tenue il y a un mois, ce dernier indique que le cabinet de Jacqueline Gourault a confirmé que « les groupements de collectivités « touristiques » sont bien concernés par la reconduction en 2021 du filet de sécurité » et que « des modifications dans ce sens devraient être apportées aux textes votés » lors des prochains textes budgétaires.
Dans une période où les territoires touristiques souffrent particulièrement depuis le début de la crise sanitaire, l’omission serait involontaire, le texte concerné ayant été rédigé durant les dernières heures avant la clôture des dépôts d’amendement du projet de loi de finances (PLF) pour 2021. 
Les groupements « touristiques » retrouveront donc bien le bénéfice du « filet de sécurité » pour cette année, comme c’était le cas en 2020. A l’instar de ce qu’il s’est fait pour les syndicats de transports, celui-ci leur avait été initialement étendu l'été dernier dans le cadre de la troisième loi de finances rectificative (PLFR 3) pour 2020, via un amendement qui précisait d’ailleurs qu’« ils étaient moins d’une cinquantaine » à être concernés par le dispositif.

Taxe de séjour, taxe sur les remontées mécaniques...

Quels groupements sont concernés ? Seuls les établissements publics locaux (EPL) qui perçoivent « le montant de la taxe de séjour, de la taxe de séjour forfaitaire, du produit brut des jeux ou de la taxe sur les remontées mécaniques à la place des communes ou des EPCI à fiscalité propre qui en sont membres », détaillait l’amendement adopté en PLFR3 pour 2020. 
Celui-ci a ainsi permis aux « pôles d’équilibres territoriaux et ruraux d’être éligibles à la compensation pour la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire », expliquait la députée du Puy-de-Dôme, Christine Pires Beaune (PS), lors de l’examen du collectif budgétaire en commission. Mais aussi d’inclure « les pays sous forme syndicale qui collectent également la taxe de séjour par le biais de leurs offices de tourisme », selon le député du Morbihan Hervé Pellois (LaRem) qui rappelait que ceux-ci « sont touchés, au même titre que les [communes et intercommunalités], par la perte de recettes que les mesures liées à la lutte contre l’épidémie ont engendrée ».
Ces groupements pouvaient ainsi solliciter un acompte sur le montant de leur dotation. Pour l’année 2020, le montant de compensation versé devait être « égal à la différence entre le montant moyen de ces produits perçu entre 2017 et 2019 et le montant 2020 » pour la taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique et le produit brut des jeux. Pour la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire, « en raison du changement d’assiette advenu sur cette imposition (inclusion des plateformes numériques notamment) », c’est « la différence entre le montant perçu en 2019 et le montant perçu en 2020 » qui a été prise en compte pour le montant de la dotation.
Pour l’année 2021, les formalités de compensation n’ayant pas encore été définies, on peut imaginer qu’un acompte pourrait être versé dès 2021, avec régularisation en 2022, ou que la totalité de la compensation soit versée en 2022, sans acompte.
Pour rappel, la reconduction cette année du « filet de sécurité » est réservée cette année aux recettes fiscales du bloc communal, les recettes domaniales en ayant été exclues.