Édition du mardi 30 mars 2021

Coronavirus
Élections régionales et départementales : le Conseil scientifique laisse le gouvernement trancher
L'avis du Conseil scientifique sur les élections régionales et départementales a été rendu hier, à 16 heures. Comme le prévoit la loi, les scientifiques donnent des éclairages sur les conditions d'organisation de la campagne et du scrutin, mais se gardent bien de donner une recommandation sur le report, ou non, de ces élections. 

Le gouvernement avait prévu de prendre sa décision concernant la tenue des élections prévues les 13 et 20 juin en tenant compte « strictement » de l’avis du Conseil scientifique. Mais celui-ci, dans l’avis qu’il a rendu hier, ne se prononce pas sur cette question. Ce texte, qui n’est pas encore publié sur le site du ministère des Solidarité et de la Santé mais qui circule largement dans les rédactions, s’en tient en fait aux limites tracées par la loi du 22 février 2021 portant report des élections. À aucun moment en effet ce texte ne prévoit que le Conseil scientifique doive faire des préconisations sur la tenue ou le report du scrutin. Le rapport prévu par la loi devait porter sur « l’état de l’épidémie, sur les risques sanitaires à prendre en compte et sur les adaptations nécessaires à la tenue des scrutins et des campagnes électorales les précédant ». C’est très exactement ce qu’ont fait les scientifiques.

Point de situation

Dans leur avis, les experts soulignent la « complexité » de la situation : la décision du report des élections de mars à juin, prise après remise du rapport Debré, est intervenue à un moment où n’existaient « ni variants ni vaccins ». Le fait qu’il s’agisse d’un double scrutin (régionales et départementales), obligeant à un double dépouillement et donc « susceptible d’augmenter le nombre de personnes présentes » dans le bureau de vote, complique encore les choses.
Les scientifiques commencent par une analyse de la situation épidémiologique. Sans surprise, ils décrivent une situation actuellement très dégradée, sans pouvoir prévoir de façon certaine ce que sera la situation en juin, « étant donné les grandes incertitudes qui pèsent sur les évolutions prévisibles au cours des prochains mois ». À la date de remise du rapport, 19 départements métropolitains sont en alerte maximale et la situation « se dégrade progressivement » dans certains territoires d’outre-mer (Guyane, La Réunion, Martinique et Saint-Martin). 
Sur la vaccination, le Conseil scientifique reprend les prévisions du gouvernement (10 millions de personnes vaccinées mi-avril, 20 millions mi-mai et 30 millions mi-juin). Mais avec une nuance : ce calendrier est suspendu à la livraison des doses prévues dans les mois à venir, « ce qui demeure incertain ». 
Pour tenter de prévoir l’évolution de l’épidémie d’ici à juin, les scientifiques listent les éléments entrant en ligne de compte : l’arrivée de l’été, dont ils considèrent qu’elle n’est pas « nécessairement » synonyme de diminution des infections ; le caractère désormais prédominant du variant « UK », « susceptible de conduire à une augmentation des hospitalisations notamment en réanimation dans les mois qui viennent » ; l’effet des vaccins ; l’effet des mesures de contrôle. Au passage, sur ce dernier sujet, les scientifiques – qui avaient demandé, en janvier, un confinement pendant le mois de février – égratignent les mesures de freinage « d’un nouveau type » décidées le 20 mars, dont ils estiment l’effet « incertain ». 
Enfin, le Conseil rappelle que si l’immunité collective reste inférieure à « 70-80 % » de la population, « un rebond de l’épidémie » en septembre est « possible ». 

Élections : les risques

Concernant les élections elles-mêmes, les scientifiques rappellent les « cinq risques » déjà identifiés lors des élections municipales de l’an dernier : ceux auxquels s’exposent les candidats et leurs équipes ; ceux qui menacent les électeurs ; ceux qui concernent les personnes participant aux bureaux de vote. Par ailleurs, il existe un risque « lié à l’utilisation des locaux notamment scolaires » et des risques « liés à une reprise de l’épidémie après les élections ». 
Le strict respect des mesures sanitaires pourrait être de nature à éliminer la plupart de ces risques, estiment les scientifiques. Mais le risque concernant les équipes de campagne et les candidats est « plus important et potentiellement plus délicat à gérer ». Reste que si le gouvernement décidait de reporter les élections à septembre prochain, « les risques de contaminations seraient nettement moindres », eu égard au nombre de personnes qui seront vaccinées à cette date. 

Organisation du scrutin

Les scientifiques rappellent une nouvelle fois que le principal risque tient davantage à la campagne électorale, « de nature à multiplier les contacts sociaux voire physiques » qu’au scrutin lui-même. Ils demandent donc, si le scrutin est maintenu, que soit « encouragé au maximum l’usage de moyens dématérialisés lors de la campagne », et que les « rassemblements, y compris extérieurs », soient « interdits ». Ce serait donc, si le gouvernement suit cet avis, une campagne sans meetings.
On notera une recommandation originale du Conseil : alors que le gouvernement a modifié les règles concernant les assesseurs dans les bureaux de vote pour privilégier les électeurs les plus jeunes, le Conseil recommande l’inverse. « Il est désormais recommandé de solliciter les personnes vaccinées », c’est-à-dire les plus âgées. Dans le cas où il serait impossible de composer un bureau de vote uniquement avec des personnes vaccinées, « il est recommandé que les membres des bureaux de vote réalisent des tests à J-2, puis J+5, puis J+8 ». 
Concernant le dépouillement, les recommandations vont là aussi à l’encontre de la direction prise jusqu’à présent : alors que le gouvernement – au grand soulagement des maires – tente d’aller vers le plus possible de mutualisation, le Conseil recommande que le dépouillement « ait lieu dans deux salles distinctes » autant que possible. Il envisage aussi de faire en sorte que les personnes qui assistent au dépouillement « aient été vaccinées, immunisées ou aient un test » récent – recommandation qui paraît assez incertaine d’un point de vue juridique.
Le Conseil émet également l’idée d’un vote « étalé sur plusieurs jours » pour « réduire la densité de personnes au sein d’un même lieu ».
Enfin, les scientifiques recommandent que le vote par procuration soit encouragé au maximum et, surtout, « regrettent » que le vote par correspondance « ne puisse être envisagé pour ces élections ». 

Choix « politique »

Les scientifiques s’en tiennent là. Pour le reste, à chacun son rôle, concluent-ils : « Les autorités publiques prendront les décisions qui leur incombent, lesquelles sont éminemment politiques ». 
Le gouvernement, contrairement à ce qu’il semblait espérer, ne pourra donc pas se retrancher derrière une recommandation claire du Conseil scientifique : il devra prendre une décision seul, et l’assumer politiquement, en tenant compte de multiples facteurs :  la situation épidémique, bien sûr, mais aussi l’avis des élus – dont beaucoup se sont exprimés contre tout report – et celui de l’opinion publique, dont les enquêtes d’opinion montrent qu’elle est assez majoritairement favorable à un report des élections. 
Une décision devrait être annoncée, en tout état de cause, très rapidement, surtout s’il s’agit d’un report, puisque ce dernier nécessiterait qu’une nouvelle loi soit votée au Parlement. Une prise de parole du président de la République pourrait intervenir dès cette semaine – pas seulement pour parler des élections mais également pour évoquer les mesures de « freinage ». 
En attendant, ce matin, un décret paru au Journal officiel annule les deux élections législatives partielles prévues le 4 avril dans la 6e circonscription du Pas-de-Calais et la 15e de Paris.




Election présidentielle
Élection présidentielle : ce que la loi promulguée ce matin va changer sur les parrainages
La loi « portant diverses mesures relatives à l'élection du président de la République » adoptée mi-mars par les deux chambres, a été validée par le Conseil constitutionnel et promulguée dans la foulée. Elle modifie notamment un certain nombre de règles concernant le parrainage, par les maires et d'autres élus locaux, des candidats à l'élection présidentielle.

Une fois évacué le débat sur le « vote par anticipation » que le gouvernement avait tenté d’introduire dans ce texte, de façon tout à fait inattendue (lire Maire info du 17 février), ce texte n’a pas fait l’objet de furieuses discussions au Parlement. Il va permettre, en particulier, de donner un délai un peu plus long pour recueillir les parrainages des élus locaux. 

Parrainages

La loi prévoit que le décret de convocation des électeurs pour l’élection présidentielle sera désormais publié « au moins dix semaines avant la date du premier tour » – alors qu’aucun délai n’était prévu jusqu’à présent. La décision est importante, parce que la parution de ce décret déclenche la période de recueil des parrainages. En 2017, on se souvient que la parution tardive du décret avait provoqué toute sorte de problèmes et avait finalement assez fortement réduit la période de recueil des parrainages. 
Désormais, le recueil s’ouvrira 10 semaines avant le scrutin (date de parution du décret de convocation des électeurs) et se terminera, comme auparavant, « le sixième vendredi précédant le premier tour du scrutin à 18 h », soit une période de quatre semaines. Compte tenu des délais d’acheminent des parrainages par La Poste, elle sera en réalité plutôt d’un peu plus de trois semaines. Il est à noter, à ce sujet, que la nouvelle loi interdit l’envoi des parrainages par voie électronique. Cet envoi dématérialisé devait être rendu possible pour l’élection de 2022, mais les conditions techniques ne seront pas réunies et la réforme ne sera mise en œuvre qu’en 2027. 
Autre modification à venir : le gouvernement devra l’an prochain publier la liste des candidats quatre semaines avant le scrutin et non quinze jours avant. Enfin, comme traditionnellement, la campagne officielle ouvrira le deuxième lundi précédant le scrutin.
Le calendrier sera donc finalement celui-ci : dix semaines avant le premier tour, publication du décret de convocation des électeurs et début du recueil des parrainages. Six semaines avant : fin de la période de recueil. Quatre semaines avant : publication de la liste des candidats. Deux semaines avant : début de la campagne officielle. 
Il est à noter enfin, sur la question des parrainages toujours, que la nouvelle loi a modifié, à la marge, la liste des élus qui peuvent parrainer, pour tenir compte des évolutions institutionnelles survenues depuis 2017. Cette liste intègre désormais le président des Conseils exécutifs de Corse et de Martinique, ainsi que les vice-présidents des conseils consulaires. Lors du recueil des parrainages, « les conseillers régionaux du Grand Est qui ont été élus sur la section départementale d’une liste de candidats correspondant à la Collectivité européenne d’Alsace sont réputés être les élus des départements entre lesquels ils sont répartis », et « les conseillers d’Alsace sont réputés être les élus du département où est situé leur canton d’élection ».  De même, « les conseillers régionaux élus sur la section départementale d’une liste de candidats correspondant à la métropole de Lyon » sont réputés être les élus du département du Rhône.

Propagande et comptes de campagne

Le texte apporte quelques autres modifications concernant la propagande électorale et le financement de la campagne. Il faudra désormais veiller à ce que la propagande soit accessible aux personnes handicapées, en tenant compte des différentes formes de handicap. La traduction des documents de propagande en FALC (facile à lire et à comprendre) ainsi que celle des clips de campagne en langage des signes va devenir obligatoire (par voie réglementaire).
L’État va augmenter, pour tenir compte de l’inflation, l’avance forfaitaire qu’il verse à chaque candidat en début de campagne (elle passera de 153 000 à 200 000 euros). Enfin, tous les dons versés aux candidats devront faire l’objet d’un reçu édité « par le biais d’un téléservice ». 

Accéder à la loi du 29 mars 2021.




Finances locales
En 2019, la gestion financière des maires ruraux a été « bonne » selon la Banque postale
A la veille de la pandémie de covid-19, la situation financière des communes de moins de 3 500 habitants était globalement saine malgré de grandes disparités, selon La Banque postale qui a également analysé l'impact de la suppression de la taxe d'habitation.

« Bonne gestion financière des maires ruraux » et « potentiel de développement du monde rural ». Ce sont les conclusions d’une étude menée pour la troisième année par La Banque Postale et l’Association des maires ruraux de France (AMRF) sur les finances des communes rurales de métropole (jusqu’à 3 500 habitants) en 2019. 

Une situation financière « plutôt saine » mais disparate

Ces 31 746 communes regroupant plus de 21 millions d’habitants étaient, à la veille de la crise sanitaire et économique, dans « une situation financière plutôt saine », selon les auteurs de ce « Regard financier » qui soulignent que leur trésorerie était « suffisante pour couvrir 6 mois de dépenses totales ».
Elles ont pu débloquer des marges manoeuvre puisque leur épargne brute avait progressé de 5,1 % (contre 4,7 % pour les communes de plus de 3 500 habitants) et représentait 3,8 milliards d’euros, « soit 30,8 % du montant total de l’épargne des communes de métropole ». Leurs recettes de fonctionnement avaient ainsi progressé de 1,4 % alors que leurs dépenses augmentaient légèrement de 0,6 %, à hauteur de 15,1 milliards d’euros. Des dépenses dont la progression est supérieure à celles des communes de plus de 3 500 habitants (+ 0,2 %) mais qui représentaient « 23,1 % du montant total des dépenses de fonctionnement des communes métropolitaines, alors que [les communes de moins de 3 500 habitants] représentent 33 % de la population ».
Sur les 22,6 milliards d’euros (soit un peu plus d’un quart du montant total des dépenses des communes de métropole) qu’elles ont gérés, 7,5 milliards d’euros ont été affectés à l’investissement local, hors remboursement de la dette, ce qui représente une hausse de 9,3 % par rapport à l’année 2018. En comparaison, les communes de plus de 3 500 habitants ont vu les leurs augmenter de près de 15 %.
Des investissements financés « en limitant le recours à l’emprunt », expliquent les auteurs de l’étude. Ainsi, à la fin 2019, leur encours de dette était de 13,6 milliards d’euros (+0,5 %) soit 24,3 % de l’encours total, « ce qui représente un montant de 640 euros par habitant ».
« Cette situation financière plutôt saine présente toutefois de grandes disparités tant au niveau géographique, qu’au niveau des strates démographiques », constate La Banque postale qui a développé un outil cartographique permettant aux élus de visualiser un certain nombre de ratios financiers et de comparer la situation de leur commune en fonction de sa taille et de son implantation géographique.

Taxe d'habitation

En parallèle, l’étude explique les effets de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales sur les collectivités, dont l’année 2021 est celle de l’entrée en vigueur de la réforme. 
Alors que les communes percevront dorénavant la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (en plus de celle de la commune et corrigée d’un coefficient correcteur) afin de compenser cette suppression de recettes, les auteurs de l’étude observent que « le nouveau taux de foncier bâti communal (taux de référence) intégrant l’ancien taux départemental est multiplié par trois en moyenne, sans impact pour les propriétaires, mais pouvant être difficile à expliquer ».
À noter que l’étude aborde, par ailleurs, la problématique du poids d’un habitant rural par rapport à un habitant urbain dans le calcul de la dotation forfaitaire en revenant sur un amendement sénatorial du projet de loi de finances pour 2021 - finalement rejeté par l’Assemblée nationale - qui proposait une modification des règles du coefficient logarithmique.
Les auteurs de ce Regard financier rappellent que, « en schématisant, un habitant d’une commune de 200 000 habitants « pèse » deux fois plus que celui d’une commune de 500 habitants » dans le calcul de la dotation forfaitaire, une règle qui s’explique par le coût et l’importance des services publics généralement plus élevés en milieu urbain. 
Cependant, « le monde rural fait désormais observer que, d’une part, la sous-densité a également un coût (l’entretien des réseaux de voirie ou des équipements communaux essentiels), et, qu’en outre, la progression de l’intercommunalité a libéré les grandes communes d’une partie de leurs charges de centralité », indique l’étude.  

Télécharger l’étude.

 




Déchets
Déchets : leur « traçabilité » renforcée à compter du 1er janvier 2022
De la production au traitement, en passant par l'expédition et la réception. A compter du 1er janvier 2022, comme l'exige la réglementation européenne (*), la traçabilité des « déchets et des terres excavées et sédiments » sera renforcée. De « nouvelles sanctions pénales » sont prévues pour les professionnels qui manqueraient de les respecter.

Un décret d’application des articles 115 et 117 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie, a été publié samedi au Journal officiel. Il prévoit donc, qu’à partir du 1er janvier 2022, les exploitants des établissements produisant ou expédiant des déchets, les collecteurs, les transporteurs, les négociants, les courtiers, et les exploitants des installations de transit, de regroupement ou de traitement de déchets « tiennent à jour un registre chronologique (conservé au moins pendant trois ans) de la production, de l'expédition, de la réception et du traitement de ces déchets et des produits et matières issus de la valorisation de ces déchets ». 
Ce registre, dont les ménages sont exonérés, « permet d'identifier précisément la destination ou le lieu de valorisation des terres excavées et sédiments ». 

Des données transmises au ministère de la Transition écologique

Les données que ces professionnels rentreront dans leur registre devront ensuite être transmises au ministère de l’Environnement. Ce dernier est chargé de mettre en place « une base de données électronique centralisée, dénommée “ registre national des déchets ” », dont la gestion pourra être confiée à une personne morale de droit public désignée par le ministre chargé de l’Environnement.
Cette transmission « se fait au moyen du télé-service mis en place par le ministre chargé de l'Environnement ou par échanges de données informatisées selon les modalités définies par le ministre chargé de l'Environnement. Elle a lieu, au plus tard, sept jours après la production, l'expédition, la réception ou le traitement des déchets ou des produits et matières issus de la valorisation des déchets, et chaque fois que cela est nécessaire pour mettre à jour ou corriger une donnée. »

Registre national des déchets versus Registre national des terres excavées et sédiments

Le principe est le même pour « les personnes produisant ou expédiant des terres excavées et des sédiments, les collecteurs, les transporteurs, les négociants, les courtiers, les exploitants des installations de transit, de regroupement ou de traitement de terres excavées et sédiments, et les personnes valorisant des terres excavées et des sédiments ». 
Le nom du registre national auquel ils doivent transmettre leurs données porte simplement un nom différent : il s’agit du « registre national des terres excavées et sédiments ». « Cette transmission a lieu, au plus tard, le dernier jour du mois suivant l'expédition, la réception ou le traitement, y compris la valorisation, des terres excavées et sédiments, et chaque fois que cela est nécessaire pour mettre à jour ou corriger une donnée », précise également le décret. L’AMF a demandé le renforcement de ce registre car les terres excavées ne sont pas juridiquement des déchets, mais elles peuvent contenir des polluants dont il faut garder la mémoire avant réemploi de ces terres.

Un « système de gestion des bordereaux de suivi de déchets »

Une autre base de données, intitulée « système de gestion des bordereaux de suivi de déchets » est, aussi, créée par le ministère de l’Environnement. En clair, toute personne qui produit des déchets dangereux ou des déchets POP, tout collecteur de petites quantités de ces déchets, toute personne ayant reconditionné ou transformé ces déchets et toute personne détenant des déchets dont le producteur n'est pas connu et les remettant à un tiers « émet, à cette occasion, un bordereau électronique dans le système de gestion des bordereaux de suivi de déchets ». « Lors de la réception et de la réexpédition des déchets, le transporteur et la personne qui reçoit les déchets complètent le bordereau électronique ».
Pour les entreprises et les professionnels du bâtiment ainsi que pour les entreprises et les professionnels du jardinage, explique, par exemple, le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique (CSCEE), il est prévu que « la personne en charge de l’installation de collecte des déchets est tenue de délivrer à titre gracieux à l’entreprise ayant réalisé les travaux un bordereau de dépôt précisant l’origine, la nature et la quantité des déchets collectés. Ce bordereau permet à l’entreprise ayant réalisé les travaux de prouver la traçabilité des déchets issus des chantiers dont elle a la charge ».
Le CSCEE prévient toutefois qu’une « attention particulière doit être portée à la cohérence de ces dispositions avec les filières REP (responsabilité élargie du producteur) existantes, notamment D3E (déchets d’équipements électriques et électroniques) et piles et accumulateurs, au risque d’augmenter le coût de fin de vie des produits concernés ».

(*) Le décret répond aux exigences du point 6 de l'article 7 du règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants.




Démographie
En France, la mortalité a augmenté de 9,1 % en 2020, chiffre inédit depuis 70 ans
La mortalité exceptionnelle et l'espérance de vie en nette baisse l'an passé en France sont le fait de la pandémie de covid-19, qui a également entraîné une chute du nombre de mariages.

Une mortalité élevée et une nette baisse de l'espérance de vie. Dans deux études publiées hier, l'Insee confirme les conséquences de la crise sanitaire sur la population française en 2020.
Avec près de 669 000 décès survenus l'an dernier, toutes causes confondues, la mortalité a été exceptionnelle. En raison de la pandémie de covid-19, ce sont près de 56 000 décès de plus qu’en 2019 (+ 9,1 %) qui ont ainsi été enregistrés.

Chez les plus de 70 ans et dans l’est du pays

« Une telle hausse de la mortalité n’a pas été enregistrée en France depuis 70 ans », selon l’Insee qui souligne que la hausse observée en 2020 est notamment « sans commune mesure » avec celle observée lors des épisodes grippaux et caniculaires sévères des années précédentes. 
Si l’excédent de décès en 2020 par rapport à 2019 a été un peu plus prononcé pour les hommes (+ 10 %) que pour les femmes (+ 8 %), il a aussi été « d’autant plus élevé que les personnes étaient âgées ». 
Parmi les plus âgés, la hausse est très nette à partir de 70 ans (+ 11 %). « Elle bondit à 14 % entre 70 et 79 ans, et se situe à des niveaux élevés entre 80 et 89 ans (+ 9 %) et au-delà (+ 12 %). Au total sur l’année, les décès de personnes de plus de 70 ans ont augmenté de 52 100 », selon les auteurs de l’étude. 
En outre, l’épidémie de Covid-19 n’a pas affecté les territoires de manière uniforme. « Sur l’ensemble de l’année 2020, les départements où les décès dépassent d’au moins 10 % ceux de 2019, sont situés dans la moitié est de la France métropolitaine, en incluant la région Île-de-France », observe l’Insee. Les excédents de décès sur l’année sont ainsi les plus forts en Île-de-France (+ 19 %) et en Auvergne-Rhône-Alpes (+ 15 %) alors que, dans l’ouest de la France, la surmortalité est relativement faible, et globalement comprise entre + 1 % et + 6 %. 
Dans la quasi-totalité des pays européens, les décès ont augmenté en 2020, la France se situant en position médiane avec + 9,1 % : « D'après les données disponibles mi-mars, la hausse des décès est plus forte dans tous les pays limitrophes de la France, à l'exception notable de l'Allemagne (+ 5 %) et du Luxembourg (+ 8 %) ».

Recul de 6 à 7 mois de l’espérance de vie

Conséquence de cette surmortalité, l’espérance de vie a elle reculé de six mois pour les femmes (85,1 ans) par rapport à 2019, et de 7,2 mois (79,1 ans) pour les hommes, une baisse « bien plus forte qu’en 2015, année marquée par une forte grippe hivernale (- 0,3 an et - 0,2 an) ».
La baisse de l’espérance de vie en 2020 est essentiellement due à la hausse des décès aux âges élevés. « Pour les femmes, l’augmentation des décès après 70 ans explique 91 % de la baisse de l’espérance de vie, contre 85 % pour les hommes. L’évolution des décès de personnes de 80 ans ou plus explique à elle seule 63 % de la baisse de l’espérance de vie des femmes et 48 % de celle des hommes. La mortalité avant 40 ans a en revanche baissé en 2020 par rapport à 2019 et a donc contribué à une hausse de l’espérance de vie », explique l’Insee. 
En parallèle, l’Institut constate un « recul historique » du nombre de mariages avec seulement 155 000 mariages célébrés (150 000 entre personnes de sexe différent et 5 000 entre personnes de même sexe). Une baisse de 31 % par rapport à 2019 causée, là aussi, par la pandémie qui a « empêché la tenue des célébrations ou incité à les repousser en raison de la limitation du nombre d’invités ». 

Consulter l'étude sur la mortalité exceptionnelle .
Consulter l'étude sur la nette baisse de l’espérance de vie







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