Édition du jeudi 18 février 2021

Fonction publique territoriale
La participation des employeurs au financement de la protection sociale complémentaire deviendra obligatoire dans les collectivités entre 2024 et 2026
La très attendue ordonnance « PSC », c'est-à-dire relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, a été présentée hier en Conseil des ministres et publiée ce matin. Elle consacre l'obligation, pour les employeurs publics, de financer une complémentaire santé pour leurs personnels à hauteur de 50 % au moins.

Issue elle aussi de la loi de transformation de la fonction publique, comme l’ordonnance sur la négociation collective (lire article ci-dessous), cette ordonnance vise à « renforcer et harmoniser » la couverture des agents publics. En effet, comme l’ont expliqué les représentants de l’État lors de la réunion du Conseil national d’évaluation des normes du 25 janvier, qui a examiné ce texte, « 56 % des collectivités locales ont déjà mis en place une protection sociale complémentaire en faveur de leurs agents », tant pour la prévoyance que sur la santé (plus de 460 000 agents concernés). Désormais la mise en place d’une PSC deviendra, entre 2022 et 2026 selon les cas, obligatoire pour tous les employeurs publics. 

Santé et prévoyance

Les dispositions mises en place par cette ordonnance s’inspirent très largement de ce qui existe dans le secteur privé. Le financement de 50 % au moins, par les employeurs, sera obligatoire pour la complémentaire santé (maladie, maternité et accident) ; pour la prévoyance, le financement restera facultatif, sauf dans la fonction publique territoriale où il sera obligatoire (voir ci-dessous). 
En matière de santé, cette participation d’au moins 50 % devra couvrir : « la participation de l’assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations des organismes de Sécurité sociale » ; le forfait journalier ; « les frais exposés (…) pour les soins dentaires prothétiques ou d’orthopédie dentofaciale ». 
Les modalités de la PSC seront décidées dans le cadre d’une négociation locale (lire article ci-dessous). L’accord local qui en résultera fixera également le caractère obligatoire, ou non, de la souscription des agents « à tout ou partie des garanties ». 

Dispositions spécifiques dans la territoriale

L’ordonnance comporte des mesures spécifiques à la fonction publique territoriale. D’abord, les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics devront désormais tenir, dans les six mois suivant leur renouvellement, « un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de PSC ». Pour la période actuelle, les collectivités disposent, pour tenir ce débat, d’un délai d’un an à compter de la publication de l’ordonnance : elles devront donc tenir ce débat avant le 18 février 2022. 
Concernant la participation financière des employeurs territoriaux, celle-ci ne pourra être inférieure, en matière de santé, à 50 % d’un montant de référence qui sera fixé par décret ; et pour la prévoyance, à 20 % d’un montant de référence. 
Par ailleurs, le texte fixe l’obligation pour les centres de gestion « de conclure des conventions de participation en matière de protection sociale complémentaire, conventions qui pourront être négociées au niveau régional ou interrégional ». L’adhésion à ces conventions, toutefois, restera facultative pour les collectivités, a rappelé le ministère devant le Cnen, et celles-ci auront toujours le choix « du conventionnement direct ou de la labellisation ». Une telle décision devra faire l’objet d’une délibération. 
Pour ce qui est des échéances enfin, la fonction publique territoriale dispose d’un délai de grâce – les associations d’élus ayant estimé, lors de la concertation, que les délais proposés par le gouvernement étaient intenables. Dans la fonction publique de l’État et la fonction publique hospitalière, la PSC deviendra obligatoire au 1er janvier 2022. Dans la territoriale, ce sera le 1er janvier 2026 pour la complémentaire santé (ou au terme de la convention de participation conclue avec les centres de gestion, quand une telle convention existe). Pour la prévoyance, l’obligation entrera en vigueur le 1er janvier 2024.

Un coût de 300 millions d’euros par an

Lors de la présentation du projet d’ordonnance devant le Cnen, les représentants des élus ont salué la réforme en elle-même, qualifiée de « progrès important susceptible d’améliorer substantiellement la qualité de vie au travail des agents », ainsi que, une fois n’est pas coutume, « la qualité et la richesse de la concertation » menée par le gouvernement. 
Ils attendent maintenant les décrets d’application de ce texte, dont ils attendent qu’ils fassent eux aussi l’objet d’une concertation approfondie. Le futur décret fixant les montants de référence pour la prise en charge d’une partie de la PSC par les employeurs est naturellement le plus attendu. 
La réforme va entraîner des dépenses supplémentaires « substantielles » pour les employeurs publics : elles sont à estimées autour de 300 millions d’euros par an. 

Franck Lemarc

Télécharger le rapport et l’ordonnance

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2




Fonction publique
Ce que contient l'ordonnance sur la négociation dans la fonction publique, publiée ce matin
L'ordonnance relative à la négociation dans la fonction publique a été publiée ce matin au Journal officiel. Issue de la loi de transformation de la fonction publique de 2019, elle a pour objectif de favoriser les accords négociés, y compris au niveau local. 

« Promouvoir un dialogue social de qualité et de proximité en donnant les moyens aux acteurs de terrain de trouver les solutions collectives les plus adaptées aux enjeux des territoires et des services publics. » C’est l’ambition de ce texte, qui a été présenté devant le Conseil national d’évaluation des normes le 14 janvier dernier, où il a recueilli un avis unanimement favorable des représentants des élus locaux. 

Accords nationaux et accords locaux

Dans le rapport qui accompagne l’ordonnance, le constat est fait que la pratique de la négociation d’accords collectifs est « insuffisamment développée » dans les collectivités. C’est pourquoi l’article 14 de la loi du 6 août 2019 a habilité le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure « visant à favoriser aux niveaux national et local la conclusion d’accords négociés dans la fonction publique ». 
L’ordonnance définit tout d’abord les acteurs de la négociation : lorsque ces dernières sont relatives aux rémunérations et au pouvoir d’achat, elles ne relèvent que « des seules organisations syndicales représentatives au niveau national et des autorités nationales ». Sont « représentatives » au niveau national les organisations syndicales (OS) qui disposent d’au moins un siège au Conseil commun de la fonction publique ou, pour ce qui concerne la fonction publique territoriale, au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. 
En revanche, sur d’autres sujets définis par l’ordonnance (voir ci-dessous), des accords locaux peuvent être conclus entre les organisations syndicales représentatives au niveau local et les employeurs. Au niveau local, sont représentatives les OS qui disposent d’au moins un siège dans les comités sociaux ou « dans les instances exerçant les attributions conférées aux comités sociaux ».
Par ailleurs, des « accords-cadres » peuvent être négociés, qu’ils soient communs aux trois versants de la fonction publique ou spécifiques à chaque versant. Ils ont pour objet de définir la méthode applicable aux négociations, ses modalités et son calendrier.
L’ordonnance précise qu’un accord « peut être conclu à un échelon administratif inférieur ne disposant pas d'un organisme consultatif ». Pour les collectivités locales qui ne disposent pas d’un tel organisme, « l'organisme consultatif de référence est le comité social territorial du centre de gestion auquel est rattaché la collectivité territoriale ou l'établissement public ». 

Dispositions réglementaires

L’ordonnance définit très précisément les sujets qui peuvent faire l’objet d’un accord local (en dehors, répétons-le, des rémunérations et du pouvoir d’achat qui ne peuvent être négociés qu’à l’échelle nationale). Localement, il est possible de négocier, entre autres, les conditions et l’organisation du travail, le temps de travail, le télétravail, les déplacements domicile-travail, l’égalité professionnelle femmes-hommes, la prévention des discriminations, le handicap, l’apprentissage… La liste complète figure à l’article 1er du texte, sous la référence 8 ter
Le texte fixe ensuite les règles en termes de conclusion des accords. Il rappelle la règle selon laquelle un accord est « réputé valide » dès lors qu’il est signé par au moins une OS représentative « ayant recueilli, à la date de la signature de l'accord, au total au moins 50 % des suffrages exprimés (…) lors des dernières élections professionnelles ». 
Autre nouveauté : les accords peuvent désormais comporter des dispositions réglementaires. Toutefois, celles-ci ne peuvent pas concerner des normes fixées par décret en Conseil d’État, ni les modifier, ni y déroger. 
Un bilan de l’application de ces nouvelles mesures sera établi par le ministère chargé de la fonction publique d’ici à la fin de l’année 2025. 
Lors des discussions au Cnen, en janvier, les représentants des élus ont fait remarquer qu’une fois encore, l’étude d’impact fournie par le ministère était trop peu précise sur les conséquences techniques et financières de la réforme. Le ministère a néanmoins rassuré les élus en indiquant que les impacts financiers devraient être « limités », puisqu’il « n’est pas envisagé d’allouer de nouveaux droits et moyens syndicaux ». 

Franck Lemarc

Télécharger le rapport et l’ordonnance

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2




Sports
Agence nationale du sport : 82,3 millions d'euros pour les projets sportifs territoriaux
Alors que les conférences régionales du sport et les conférences des financeurs du sport commencent doucement à s'installer, Frédéric Sanaur, directeur général de l'Agence nationale du sport, a exposé la répartition des crédits en faveur des projets sportifs territoriaux pour 2021.

Le Centre-Val-de-Loire le 20 janvier, les Pays-de-la-Loire, une semaine plus tard : départ en ordre dispersé pour la déclinaison territoriale de la nouvelle gouvernance du sport. Les conférences régionales du sport (CRS) et les conférences des financeurs, les deux jambes sur lesquelles repose ce nouveau modèle, ont, pour l’instant, seulement été installées dans ces deux régions*. Les autres, selon le calendrier prévisionnel qui a pris du retard en raison de la crise sanitaire et divers blocages juridiques, devraient suivre dans le courant du premier semestre.
Au sein de ces assemblées, composées, rappelons-le, de quatre collèges (représentants de l’État, représentants des collectivités territoriales et des EPCI, représentants du mouvement sportif, représentants du monde économique), l’heure est à la prise de marques. Mais le lancement des discussions autour du projet sportif territorial (PST), que les CRS sont chargées de définir région par région, ne saurait tarder. 
En parallèle à ces discussions, Frédéric Sanaur, directeur général de l’Agence nationale du sport (ANS) a exposé, dans un document daté du 11 février, la politique de l’Agence, tête de pont de la nouvelle gouvernance, ainsi que la répartition des crédits en faveur des PST pour 2021. On apprend ainsi que les délégués territoriaux de l’ANS (les préfets dans la plupart du temps), à qui la gestion de ces crédits est confiée, seront particulièrement attentifs aux « aides à la professionnalisation », « au fonds territorial de solidarité », « au plan de prévention des noyades et au développement de l’aisance aquatique » et « aux transferts indirects et aux autres types d’aides ».

82,3 millions d’euros de crédits de paiement

Dans le détail, l’ANS consacrera, cette année, 82,3 millions d’euros de crédits de paiement aux PST (sur un budget développement des pratiques de 249,9 millions d'euros). L’emploi et l’apprentissage concentrent, à eux seuls, 58,7 millions d’euros de l’enveloppe globale (2 millions d’euros pour l’apprentissage). Parmi eux, 20 millions d’euros seront réservés au déploiement du dispositif « 1 jeune, 1 solution », dont l’objectif est d’orienter 2 500 jeunes de moins de 25 ans d’ici 2022 vers des emplois dans le monde du sport. Les délégués territoriaux veilleront, particulièrement, à « recruter les nouveaux emplois sportifs (hors ceux destinés au développement de la pratique des personnes en situation de handicap) prioritairement au sein des territoires carencés. L’objectif global de l’Agence en 2021 est de consacrer 58 % des crédits emploi-apprentissage aux territoires carencés (QPV, ZRR) », écrit Frédéric Sanaur qui tient, par exemple, à « maintenir les 1 000 éducateurs sportifs intervenant au sein des QPV ».

Reconduction du fonds territorial de solidarité pour aider les associations 

Le directeur général de l’ANS confirme, par ailleurs, la reconduction, en 2021, du fonds territorial de solidarité créé en 2020 à hauteur de 15 millions d’euros. 13 millions seront, dans le détail, fléchés, cette année, vers le volet « développement des pratiques » (contre 2 millions d’euros pour le volet « haut niveau »), dont 12 millions d’euros pour soutenir des actions de solidarité et 1 million d’euros pour l’organisation de stages « J’apprends à nager » en zones carencées. Ces crédits devront être répartis selon des modalités décidées après concertation de la conférence régionale du sport et de la conférence des financeurs du sport. Ils pourront prendre la forme « d’aides au fonctionnement pour les associations sportives locales en difficulté », « d’aides à la relance de la pratique sportive et/ou la reprise de licences » ou « d’aides à l’organisation de stages J’apprends à nager » pour les enfants âgés de 6 à 12 ans, ne sachant pas nager et résidant prioritairement au sein des zones carencées (QPV et ZRR).

2,7 millions d’euros pour le plan Aisance aquatique

Dans le même esprit, pour faire justement reculer le nombre de noyades (1 649 en 2018 contre 1 266 en 2015) notamment chez les plus jeunes (0-6 ans), le gouvernement entend déployer son « plan Aisance aquatique ». « Dans ce cadre, l’Agence nationale du Sport consacre 16,7 millions d'euros en 2021 au déploiement de ce plan, qui vise à renforcer les équipements dédiés à l’apprentissage de la natation (12 millions d’euros) et à accompagner les actions menées en matière d’apprentissage de l’aisance aquatique et d’apprentissage de la natation (4,7 millions d’euros, dont 2,7 millions pour le dispositif « Aisance aquatique » et 2 millions d’euros pour « J’apprends à nager ») ». Un référent « Aisance aquatique / JAN » doit être identifié dans chaque région.

Ludovic Galtier

Télécharger la note de Frédéric Sanaur.

*Le président de région François Bonneau a été élu à leur tête, en Centre-Val-de-Loire. Antoine Chéreau, premier vice-président de région, a, quant à lui, pris les commandes en Pays-de-la-Loire.

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2




Fonction publique territoriale
Les directeurs généraux des collectivités misent sur la qualité de vie au travail pour booster les territoires
Une étude réalisée par le SNDGCT et Sofaxis démontre qu'une politique RH basée sur le bien-être au travail des agents bénéficie également aux élus, aux décideurs des collectivités et aux usagers.

Dans une étude publiée le 16 février dans le cadre d’un partenariat avec l’assureur Sofaxis, le Syndicat national des  directeurs généraux des collectivités territoriales (SNDGCT) démontre que la prise en compte de la santé et du bien-être au travail des agents territoriaux est désormais un enjeu majeur pour les collectivités. Si la nécessité de renforcer la qualité de vie au travail (QVT) au sein de la territoriale est apparue avec encore plus d’acuité à la lumière de la crise sanitaire et du renforcement du télétravail, elle constitue un axe de réflexion prioritaire du syndicat depuis 2018, date à laquelle le SNDGCT et Sofaxis avaient réalisé une première étude intitulée Bien mesurer pour mieux agir. Il s’agissait alors de mettre en lumière et quantifier les dysfonctionnements des politiques RH des collectivités susceptibles de générer des risques de différentes natures pour les personnels. 
Sous le titre Qualité de vie au travail, un véritable levier au service des territoires, le second document consacré à ce thème se présente comme un outil de 24 pages à destination des élus et des décideurs territoriaux. Il explique pourquoi mettre en place une démarche de QVT, explore les différents champs impactés par ce processus et analyse les expériences collaboratives menées dans plusieurs territoires entre agents et usagers. 

Un besoin de reconnaissance pour les agents

Pour le SNDGCT, si la question de la QVT se pose avec force au sein des collectivités, c’est d’abord en raison des « défis toujours plus contraignants » que doivent relever les politiques publiques menées à l’échelle des territoires. Autre complexité : le vieillissement des effectifs territoriaux. Les collectivités se trouvent, en effet, confrontées à un âge moyen des personnels en constante augmentation (47,5 ans en 2018). Cette avancée en âge conjuguée à la pénibilité de certains métiers génère des absences au travail souvent longues. Cependant, si le maintien dans l’emploi des agents apparaît comme un enjeu fort pour les collectivités, le syndicat plaide pour une prise en compte plus large des problèmes liés à la santé. « Au-delà des conditions de travail et de l’ergonomie du poste, les agents aspirent à davantage de considération, à travailler en mode collaboratif et à être plus entendus et soutenus (…) La mesure ponctuelle de la qualité de vie au travail ne suffit plus », souligne le SNDGCT en se référant à un récent sondage réalisé par BVA pour Casden en mai 2020. Si cette enquête d’opinion montre que 73 % des agents de la fonction publique se disent fiers de leur mission et que 72 % d’entre eux ont le sentiment d’être utiles, seulement 37 % des personnels ont le sentiment d’être reconnus par la société et 31 % valorisés.

Mettre de l’humain au cœur des organisations

L’étude SNDGCT-Sofaxis observe, par ailleurs, que la mise en place de la QVT constitue « un système gagnant-gagnant pour un service public performant ». Le syndicat affirme que cette démarche permet « l’élargissement du traditionnel tandem agent/dirigeant », en intégrant élus et usagers au processus d’amélioration de la qualité de vie au travail des personnels. Les résultats analysés par le syndicat des directeurs généraux et les experts de Sofaxis indiquent que tous les acteurs ont intérêt à faire de la QVT un axe essentiel des RH. Grâce à cette démarche, les élus se trouvent confortés pour mener à bien leur projet politique, les DGS peuvent optimiser la qualité du service public rendu par la collectivité, les agents se trouvent davantage impliqués dans l’action publique tandis que les usagers deviennent des acteurs à part entière des politiques territoriales.
Une telle démarche implique la mise en place d’innovations managériales et organisationnelles. Ainsi, l’étude SNDGCT-Sofaxis propose plusieurs outils d’accompagnement des politiques RH, en particulier le design thinking. Cette approche exploratoire de l’innovation et de son management s’appuie sur un processus de co-créativité impliquant des retours de l’utilisateur final. « Plus qu’une méthode, le design thinking est une culture qui permet de remettre l’humain au cœur de l’organisation », conclut le SNDGCT.

Emmanuelle Quémard

Télécharger l’étude.

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2




Transports
Mobilités : un cahier de recommandations pour accélérer le déploiement du « free floating »
Le ministre des Transports, Jean-Baptiste Djebbari, a publié une charte des « services free floating » destinée aux collectivités et lancé une mission d'étude sur ces nouveaux services de mobilités partagées.

Le ministère chargé des Transports a publié hier un « cahier de recommandations » consacré au « free floating », ces services de mobilités en libre-service sans station d’attache proposant vélos, trottinettes, scooters électriques ou encore voitures électriques. 
Prévue par la loi d’orientation des mobilités qui a défini un cadre de régulation pour ces offres, cette charte est destinée à la fois aux collectivités qui souhaitent déployer ces types de services sur leurs territoires mais aussi aux opérateurs. 

Moins de 10 villes équipées

Et si plus de 25 000 véhicules en free floating ont permis de réaliser 2,15 millions de trajets, en septembre dernier, ce sont « moins de dix villes françaises » qui seraient actuellement équipées de services de free floating.
Pour cette raison, ce cahier des charges – rédigé par les représentants de collectivités locales (AMF, France urbaine, Gart), les opérateurs et les services de l'État – doit permettre de « faciliter la prise en main » des outils existants et « d’accélérer le déploiement de ces solutions de mobilité, en proposant des lignes directrices et des exemples à suivre », explique en préambule le ministre chargé des Transports, Jean-Baptiste Djebbari, qui estime que ces nouveaux usages « complètent l’offre de transports existante et répondent à un vrai besoin ». Pour preuve, « 40 % du nombre des utilisateurs de vélos en free-floating n’utilisaient ni les services de vélo en libre service ni de vélo personnel » avant l’arrivée de ces nouvelles offres, indiquent les auteurs du cahier de recommandations.

Huit prescriptions

Ceux-ci détaillent ainsi le cadre de la relation qui peut être entretenue entre les autorités locales et les opérateurs, notamment les différents niveaux de contractualisation (titre d’occupation du domaine public, marchés publics, délégations de service public...), avant d’énumérer huit prescriptions.
Elles concernent aussi bien la « transmission d’informations de l’opérateur à la collectivité » (relatives au nombre et aux caractéristiques des véhicules), que l’encadrement du « nombre de véhicules déployés » ou encore les « conditions spatiales » de leur déploiement (l’étendue des zones de location) et des « restrictions concernant l’apposition de publicité » sur ces derniers. Quatre mesures sont également prescrites afin de permettre « le retrait de véhicules hors d’usage ou en fin de service » ou bien « le respect » des « règles de circulation et de stationnement », des « plafonds d’émission polluantes et de gaz à effet de serre » ainsi que de « la tranquillité du voisinage ».
En outre, le cahier de recommandations détaille notamment les questions importantes pour la rédaction du titre d’occupation du domaine public et les bonnes pratiques pour réguler le nombre de véhicules.

Lancement d’une « réflexion globale »

Reste que, selon le ministère chargé des Transports, « ces nouveaux services de mobilités partagées suscitent de nombreuses questions tant sur le plan du partage de l’espace public et de la sécurité des usagers, sur leurs modèles économiques ou sur les questions d’enjeux sociaux et environnementaux ». 
Quatre ans après un premier rapport sur ces nouvelles mobilités établi par le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) en 2017, le ministère a décidé de lancer une nouvelle mission auprès de Pierre-Alain Roche, vice-président du CGEDD, dans le but de « conduire une réflexion globale sur l’évolution de ces nouveaux services, tenant compte de l’encadrement mis en place par la loi d’orientation des mobilités et des conséquences connues à ce jour de la crise sanitaire ». Les conclusions de ce rapport doivent être remises à Jean-Baptiste Djebbari en juillet.

A.W.


Consulter la charte.

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2






Journal Officiel du jeudi 18 février 2021

Ministère de la Transition écologique
Arrêté du 30 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2003 portant désignation du site Natura 2000 « Hautes Garrigues du Montpelliérais » (zone de protection spéciale)
Ministère de la Transition écologique
Arrêté du 7 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 23 septembre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Barthes de l'Adour (zone spéciale de conservation)
Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales
Arrêté du 14 janvier 2021 portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours d'accès au grade de rédacteur principal de 2e classe, organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère (session 2021)
Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales
Arrêté du 28 janvier 2021 portant ouverture du concours externe sur titres avec épreuves et du concours interne sur titres avec épreuves pour le recrutement des conseillers territoriaux socio-éducatifs (H et F) catégorie A, organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère (session 2021)
Ministère de la Transformation et de la Fonction publiques
Ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique
Ministère de la Transformation et de la Fonction publiques
Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique

Copyright 2020 AMF - www.maire-info.com - Tous droits réservés