« Maîtrisée mais fragile ». C’est par ces deux adjectifs que Jean Castex a défini, hier, la situation sanitaire dans le pays. Maîtrisée parce que moins pire que dans plusieurs autres pays européens, fragile parce que la moyenne hebdomadaire des contaminations reste aux alentours de 16 000 par jour, et que l’apparition des variants rend l’avenir incertain. 

Durcissement des conditions d’entrée

C’est notamment pour essayer d’éviter l’importation de ces variants que le Premier ministre, avant même d’évoquer le couvre-feu, a annoncé des mesures de durcissement des conditions d’entrée dans le pays : dès lundi, toute personne voulant venir en France depuis un pays extérieur à l’Union européenne, devra faire un test avant de partir, « s’isoler 7 jours » en arrivant en France et refaire un test à l’issue de cet isolement. Pour ce qui concerne les pays européens, les États membres vont élaborer un cadre de mesures spécifiques, qui prévoira « des exceptions pour les travailleurs frontaliers » ou les chauffeurs routiers. 
Reste à savoir comment vont s’effectuer les contrôles qui doivent accompagner ces mesures – en particulier, de quelle façon va s’effectuer l’isolement de sept jours des arrivants ? Le ministère de l’Intérieur a été chargé de travailler sur le sujet. 

Couvre-feu

Comme on s’y attendait, le Premier ministre a annoncé la généralisation du couvre-feu à 18 heures sur l’ensemble du territoire, à partir du samedi 16 janvier et pour « au moins quinze jours ». Il semble en effet établir que dans les 15 départements où cette mesure a été appliquée dès le 2 janvier, « la hausse des nouveaux cas est deux à trois fois plus faible » qu’ailleurs. Jean Castex assume le choix – déjà critiqué par certains élus – d’appliquer cette mesure sans distinction, même dans les départements peu touchés de l’ouest du pays. Il s’agit d’appliquer une stratégie de « freinage préventif », a expliqué le chef du gouvernement – d’autant plus que c’est selon lui aujourd’hui dans l’ouest du pays que « la dynamique est la plus forte » en termes d’augmentation de l’incidence. 
Si les mêmes dérogations qu’actuellement seront possibles (notamment pour revenir du travail ou aller chercher les enfants à l’école, à la crèche ou à l'accueil périscolaire), tous les commerces devront être fermés à 18 heures – ce qui va, de fait, interdire à la grande majorité des travailleurs de faire leurs courses après le travail. Le Premier ministre « invite » donc le plus de commerçants possible à rester ouverts à l’heure de déjeuner et à se saisir des possibilités d’ouverture le dimanche, là où elles sont autorisées par les préfets, afin « d’étaler les flux ». 
Le Premier ministre estime donc qu’un nouveau confinement n’est pas nécessaire à ce jour, mais qu’il serait décidé « sans délai » si la situation devait se dégrader fortement. 

Écoles : nouveau protocole dans les cantines

Le gouvernement, à l’évidence, veut à tout prix éviter la fermeture des écoles, et en fait « un objectif fondamental », a déclaré Jean Castex. Pour éviter les décrochages et ne pas répéter la situation de l’année dernière, pendant laquelle l’année scolaire a été très impactée par la fermeture des établissements, bien sûr. Mais également parce que la fermeture des écoles a des répercussions immédiates sur le fonctionnement de l’économie, puisque de nombreux parents ne peuvent plus travailler. 
Les écoles restent donc ouvertes, mais le gouvernement a annoncé trois mesures nouvelles : la mise en place de « plus d’un million » de tests dans les établissements scolaires ; le renforcement du protocole sanitaire dans les cantines ; et la suspension des activités physiques et sportives scolaires et extrascolaires en lieux clos. 
Le fonctionnement « en mode hybride » (moitié à distance, moitié en présence) va être maintenu « au-delà du 20 janvier » dans les lycées, a annoncé Jean-Michel Blanquer, ministre de l’Éducation nationale. Ce mode pourra être utilisé « de façon exceptionnelle et au cas par cas » dans certains collèges.
Pour ce qui concerne les cantines, celles-ci ont été définies comme « le maillon faible » par le ministre. Les protocoles vont donc être durcis : « À l’école primaire, il n’y aura pas de brassage possible entre les classes : les élèves d’une même classe mangeront tous les jours ensemble et à la même table, et si cela n’était pas possible dans certaines écoles, les temps de repas seront allongés. » 
À partir de quand ? le ministre ne l’a pas précisé. Ces décisions, qui ont été prises sans concertation préalable avec les associations d'élus, ne vont pas être simples à appliquer. Pour leur mise en œuvre, un protocole a été présenté pour avis à l'AMF, qui est en train de l'examiner. 
Enfin, les cours d’éducation physique et sportive vont être « modifiés » : « Toutes les pratiques d’intérieur sont suspendues en milieu scolaire et extrascolaire », « pour quelques semaines probablement », ce qui signifie que la pratique sportive en club pour les mineurs dans les lieux fermés serait également interdite dorénavant – sous réserve de confirmation dans le décret qui sera publié ce weekend. 

Sortie de crise « à l’été » ?

La « montée en puissance » de la vaccination se poursuit, s’est félicité le Premier ministre : hier, le total des vaccinations atteignait, selon la Direction générale de la santé, 318 000. 
Lundi, une nouvelle phrase débute avec la possibilité pour les personnes âgées de plus de 75 ans ne résidant pas en Ehpad de se faire vacciner, dans l’un des « 700 centres de vaccination » qui seront ouverts lundi, a déclaré le Premier ministre – ce sera en fait nettement plus (lire article ci-dessous). 
Le Premier ministre a dit espérer que la vaccination permette de « sortir de la crise d’ici l’été prochain ». En attendant, lors de la conférence de presse d’hier, aucune perspective de réouverture prochaine n’a été donnée au secteur de la restauration ou au monde de la culture. 

Franck Lemarc

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Le gouvernement a décidé d’ouvrir la vaccination à de nouveaux publics. En plus des personnes de plus de 75 ans ne résidant pas en Ehpad, dont la vaccination débutera lundi prochain, il s’agit des personnes (de tout âge) souffrant d’une pathologie « conduisant à un très haut risque de forme grave » (1). 
Toutes ces personnes peuvent désormais s’inscrire dans un des centres de vaccination qui seront ouverts « lundi », a promis le Premier ministre, évoquant hier le chiffre de 700. La liste de ces centres est à présent disponible, avec un numéro de téléphone et, quand c’est possible, un lien pour prise de rendez-vous par internet, sur le site sante.fr. 

Inflation du nombre de centres

Ce qui réserve finalement quelques surprises : les centres de vaccination sont en fait nettement plus nombreux que prévu : des 700 annoncés par le Premier ministre, on est passé à 834. Pour mémoire, ce sont les cellules territoriales de vaccination pilotées par le préfet et l’ARS qui sont chargées d’identifier, en lien avec les collectivités et les professionnels de santé,  les centres de vaccination et de veiller au maillage territorial. 
Mais ce qui étonne est la répartition très inégale de ces centres de santé d’un département à l’autre. Alors que depuis le début, le gouvernement évoque une répartition la plus harmonieuse possible (« six ou sept par départements »), Maire info a fait le compte : certains départements n’ont que deux ou trois centres, tandis que d’autres en comptent… 25, voire plus de 30, comme le montre la carte que nous avons réalisée. 

Il ne semble pas que cette inégale répartition soit le fruit de considérations démographiques – ce ne sont pas mécaniquement les départements les plus urbains et les plus peuplés qui ont le plus de centres. Parmi les départements les moins bien lotis, on trouve la Haute-Loire, la Lozère, la Meuse et la Sarthe, qui n’ont que deux centres ; l’Ain, l’Allier, l’Aube, l’Aveyron, la Drôme, la Vienne, la Guyane et la Martinique n’en ont que trois. 
A l’autre extrémité de l’éventail, on trouve l’Hérault, le Nord, les Bouches-du-Rhône, la Charente-Maritime et les Alpes-Maritimes, qui comptent entre 20 et 21 centres. Et le recordman toute catégories est la Haute-Garonne, avec 33 centres, répartis dans 25 communes. 
Seulement un peu moins d’un tiers des départements (28 sur 100), est dans la fourchette déterminée à l’origine par le gouvernement, avec entre 5 et 7 centres. Dans certains départements, la répartition pose question : ainsi en Haute-Loire, il y a bien un centre de vaccination dans les deux sous-préfectures (Brioude et Yssingeaux)… mais pas dans la préfecture, Le Puy-en-Velay, pourtant bien plus peuplée. 
Cette liste est-elle encore appelée à évoluer pour corriger certaines disparités ? Cela paraîtrait surprenant, dans la mesure où le chiffre de 834 est déjà très au-dessus de l’objectif fixé par l’État.  
Cette multiplication des centres dans certains départements pourrait apparaître comme une bonne nouvelle, puisqu’elle rapproche les centres de vaccination de la population. Mais, outre qu’elle ne correspond pas à la doctrine et aux instructions du gouvernement, elle va poser des problèmes d’approvisionnement. Comment les services de l’État vont-ils pouvoir approvisionner tous ces centres, dans la mesure où le nombre de doses de vaccins reçues par la France reste encore limité (500 000 doses par semaine) ? Comment va être calculée la répartition en Haute-Garonne, avec ses 33 centres ? 

Pas de priorisation, pour l’instant

Hier, lors d’une réunion entre le ministère et les associations d’élus, la question de la répartition des vaccins a été abordée. On se rappelle en effet que certains élus (et l’association Régions de France) demandent que les vaccins sont « priorisés » vers les départements les plus touchés. Selon nos informations, le ministère n’a pas accédé à cette exigence, du moins pour les vaccins actuellement en cours de distribution : la distribution continuera de se faire sur des bases géographiques. En revanche, le vaccin Moderna, qui va commencer à être distribué la semaine prochaine (50 000 doses la semaine prochaine et 50 000 autres la suivante), sera envoyé en priorité dans les territoires les plus touchés par l'épidémie. 
Autre question que se posent de nombreux maires : est-il possible d’utiliser les fichiers de la commune (CCAS, fichier canicule) pour contacter les personnes qui ont droit à la vaccination ? Le ministère ne voit aucun inconvénient à ce que les communes utilisent ces fichiers, dans la mesure où, naturellement, elles ne les communiquent pas à l’extérieur de la commune. 
Le ministère a enfin indiqué, hier, que des « kits de communication » sur la vaccination étaient en cours d’élaboration, et qu’ils seraient largement diffusés dans les jours à venir. 

Franck Lemarc

(1) Cancers et maladies hématologiques malignes en cours de traitement par chimiothérapie ; patients atteints de maladies rénales chroniques sévères, dont les patients dialysés ; patients transplantés d’organes solides ; patients transplantés par allogreffe de cellules souches hématopoïétiques ; patients atteints de poly-pathologies chroniques, selon le critère suivant : au moins deux insuffisances d’organes ; patients atteints de certaines maladies rares (voire liste sur le site du ministère de la santé) ; patients atteints de trisomie 21.

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A défaut de pouvoir « donner de la visibilité sur un calendrier de sortie de crise sanitaire », le ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, Bruno Le Maire, a confirmé, hier, la prolongation de plusieurs dispositifs et dévoilé plusieurs nouvelles mesures visant à aider les entreprises à en supporter les conséquences. Un soutien économique qui « durera aussi longtemps que cela sera nécessaire » et sera continuellement « adapté » au contexte, a-t-il assuré, lors de la conférence de presse du gouvernement durant laquelle de nouvelles restrictions ont été annoncées afin de juguler la propagation du coronavirus dans l’Hexagone.
Au total, l’ensemble des mesures prises par le gouvernement pour soutenir les entreprises, en dehors du chômage partiel, représenterait un coût « d’environ 4 milliards d’euros par mois ».

Les coûts fixes des grandes structures pris en charge

Face au « poids des charges fixes, et en particulier les loyers, [qui] sont absolument insupportables en cette période », l’Etat prendra en charge jusqu'à 70 % des coûts fixes des entreprises particulièrement impactées par la crise et réalisant plus d’un million d’euros de chiffre d’affaires par mois.
Une mesure qui concernera, pour l’heure, uniquement les « structures importantes » comme « les chaînes d’hôtels, les restaurateurs ayant plusieurs restaurants dans une même ville, les activités indoor, les bowlings, les salles de sport », a indiqué Bruno Le Maire.
Cette nouvelle aide s'ajoutera à celles déjà perçues au titre du fonds de solidarité et sera plafonnée, « dans un premier temps », à 3 millions d'euros. Une somme « négociée » avec la Commission européenne sur la période de « janvier à juin » 2021. « Un point de départ », a souligné Bruno Le Maire qui souhaite encore « relever ce plafond » et « travailler avec les parlementaires aux meilleures façons de baisser ce seuil d’un million d’euros, qui peut être pénalisant pour un certain nombre de petites structures très spécifiques ».

Restaurateurs, activités connexes et viticulteurs

Concernant l’aide accordée aux activités connexes, telles que les fournisseurs du secteur des cafés et de la restauration (« commerces de gros, de poissons, hôtels, brasseurs, blanchisseurs, torréfacteurs »), celle-ci est revue. Plafonnée à 10 000 euros par mois jusqu’à présent mais jugée « pas suffisant[e] » par le ministre de l’Economie, elle pourra désormais être calculée en pourcentage et portée, à compter de décembre 2020, jusqu’à 20 % du chiffre d’affaires dans la limite de 200 000 euros. Seule condition, que ces entreprises aient perdu au moins 70 % de leur chiffre d’affaires. La limite de 50 salariés nécessaire pour y être éligible disparaît. 
Pour les seuls restaurateurs, une « facilité » est introduite. Le produit de la vente à emporter et des livraisons à domicile n’aura plus à être intégré dans le chiffre d’affaires de référence pour le calcul du montant de l’aide du fonds de solidarité. « Il n’y aura aucune déduction » et se sera « la règle pour les mois à venir », a indiqué le ministre de l’Economie. Une mesure qui est applicable, là aussi, à partir du mois de décembre 2020.
Autre nouveauté, le fonds de solidarité va dorénavant bénéficier à un secteur en difficulté, mais pour au moins une autre raison que les conséquences de la crise sanitaire. Un « effort particulier » sera ainsi réalisé pour les viticulteurs frappés par les sanctions américaines - instaurées dans le cadre du conflit entre Airbus et Boeing - et qui voient leurs exportations vers les Etats-Unis « terriblement pénalisées ». Ceux qui perdent au moins 50 % de leur chiffre d'affaires pourront dorénavant être indemnisés dans la limite de 200 000 euros par mois et également « bénéficier de la prise en charge de coûts fixes, avec le plafond de 3 millions d'euros pour les grosses structures », a détaillé Bruno Le Maire.

Prêts garantis par l'Etat : remboursement reporté d’un an

« Toutes les entreprises qui le souhaitent pourront différer d’une année supplémentaire le remboursement de leur prêt garanti par l’Etat. Si elles souhaitent le rembourser au 1er mars 2022 au lieu du 1er mars 2021, elles pourront le faire », a assuré le ministre de l’Economie. Ce remboursement différé sera « de droit » pour toutes les entreprises, « quels que soient leur secteur d’activité et leur taille ». 
Concernant les autres prêts, non garantis par l’Etat, le gouvernement a demandé aux banques d’examiner « favorablement » et de manière « personnalisée » les moratoires ou les reports d’échéances nécessaires pour les entreprises les plus en difficulté.

Différer l’amortissement des biens

Il sera également possible de « différer l’amortissement comptable » des biens sous utilisés en 2020 « afin de soulager les comptes des entreprises et de préserver les fonds propres » notamment des « hôtels, remontées mécaniques, salles de sport, discothèques, résidences de tourisme ou restaurants », a indiqué le ministre de l’Economie.
En parallèle, « zéro charge sociale pour les entreprises fermées ou lourdement » touchées par la crise ne sera appliquée, a également rappelé Bruno Le Maire.
A noter, par ailleurs, que la ministre du Travail, Elisabeth Borne, a confirmé que l’Etat continuerait à prendre en charge l’activité partielle des entreprises à 100 % et, ce, « tant que la crise durera ». 

A.W.

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Détermination, promesses et… procrastination : la ministre de la Transition écologique s’est prêtée avec honnêteté, le 13 janvier, à l’exercice des questions sur la problématique des pollutions industrielles et minières, dans le cadre du débat autour des conclusions du rapport des sénateurs Gisèle Jourda (Gard) – rapporteur – et Philippe Lafon (Val-de-Marne) – président de la commission d’enquête –, invitant à « assumer ses responsabilités, réparer les erreurs du passé et penser durablement l’avenir » (lire Maire info du 11 septembre). 
Face au « mutisme » et au « manque de réactivité des pouvoirs publics », le rapport de la commission d’enquête sénatoriale, initiée par le groupe socialiste, a ainsi levé le voile sur la question cruciale de la lutte contre la dégradation des sols, qui « peine encore à s’imposer comme une priorité des pouvoirs publics », a rappelé Gisèle Jourda en introduction au débat. Historique de par son exhaustivité, sa qualité et son caractère transpartisan, ce document en deux tomes, six axes et 50 propositions vise ainsi à refonder la politique de gestion des pollutions industrielles et minières. Les axes forts du rapport se concentrent sur le droit à l’information du public, la mise en place d’une cartographie lisible à l’échelle nationale, la consécration d’un droit spécifique de la protection des sols, l’amélioration de la gestion du risque sanitaire, ou encore des moyens supplémentaires aux collectivités pour l’inventaire et le diagnostic des établissements scolaires situés sur des sols pollués, et pour le recyclage des friches polluées. 

Pollutions minières : la recherche de responsabilité facilitée

La tâche est immense : la France compte quelque 320 000 anciens sites d'activités industrielles ou de services et près de 3 000 anciens sites miniers, a rappelé la ministre de la Transition écologique. « Faire face à cet héritage, purger le passif, c’est une question de tout premier plan pour moi », a d’abord assuré Barbara Pompili, pour qui la première réponse à apporter passe par la prévention : « Mon ministère effectue près de 18 000 contrôles par an, chiffre appelé à augmenter de 50 % d'ici la fin du quinquennat », a-t-elle promis (lire Maire info du 30 septembre).
Mais si « les exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) sont soumis à des obligations que l'État vérifie », s'agissant des mines, « l'existant ne suffit pas », reconnaît Barbara Pompili. Attendue de longue date, la réforme du Code minier sera portée par la future loi « Climat et Résilience », dont le projet de texte prévoit de porter à 30 ans la police résiduelle pour rechercher la responsabilité des exploitants jusqu'à la maison-mère en cas de nouveaux désordres, même si la filiale exploitante a été liquidée (art. 20 du PJL transmis au Conseil national de la transition écologique). Une disposition qui répondrait partiellement à la proposition n° 9 du rapport, visant à « mettre un terme aux asymétries entre le code minier et le code de l'environnement en matière de responsabilités des exploitants et de prévention des risques sanitaires et environnementaux ». Au-delà de ces dispositions, le projet de loi renvoie à une ordonnance le soin de réformer plus globalement le Code minier.
À noter que le PJL Climat prévoit également d’instaurer un délit général de pollution des eaux, du sol et de l’air, le « délit d’écocide », qui fera encore couler beaucoup d’encre.

Dépollution des friches et information des élus

À la question du financement de la dépollution des friches, posée par le sénateur de la Meuse Franck Menonville, au-delà du fonds prévu par le plan de relance (300 millions d’euros, dont 40 dédiés aux ICPE et sites miniers) –, Barbara Pompili a été contrainte de botter en touche. Tout en se disant « favorable à un fonds pérenne », la ministre admet que « la question de son abondement n’est pas réglé ». Pourtant, les propositions du rapport sénatorial ne manquent pas : fiscalité autour de l’artificialisation des sols, orientation des droits de mutation, de la taxe d’aménagement ou de la taxe foncière en faveur de la dépollution, etc.). Seule indication de la ministre : une taxe qui ne concernerait que les industries polluantes est à écarter, estimant qu’« une taxe plus générale serait plus appropriée pour être acceptée par tout le monde ».
À la question du sénateur de l’Ariège Jean-Jacques Michau, sur la disparité des outils à disposition des élus comme de la population (les bases de données Basol, Basias, et les secteurs d’information sur les sols), rendant l’information sur ces sites inaccessible, la ministre a fait valoir le travail de « rationalisation » réalisé par la Direction générale de la prévention des risques sur ces trois bases de données. Depuis octobre 2020, il existe un outil agrégateur dénommé Infosol, « qui intégrera Basias au printemps », a-t-elle précisé. Au-delà de ces outils techniques, Barbara Pompili a insisté auprès des sénateurs afin que les élus locaux s’emparent des dispositifs récemment mis en place par le gouvernement afin de faire valoir leurs besoins (contrats de relance et de transition écologique, dispositifs « Petites villes de demain » et « Action cœur de ville »), pour faire valoir leurs besoins dans ce cadre.
« Être contemporain, c'est avoir conscience de ses héritages, consentis ou contestés » : gageons que la ministre de la Transition écologique, reprenant les mots de René Rémond, pourra aller au delà de cette prise de conscience.

Caroline Saint-André

Consulter le rapport d’information n° 700 de Gisèle Jourda, fait au nom de la commission d’enquête.

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Pour sa première séance plénière de l’année, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a réexaminé, le 13 janvier, un projet de décret pris dans le cadre de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019. Une première mouture de ce texte - instaurant des comités sociaux territoriaux dans les collectivités et leurs établissements et substituant des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail aux comités techniques -, avait déjà fait l’objet d’un débat de plus de six heures en décembre dernier. Un débat qui s’était soldé par un avis unanimement défavorable émis par l’instance présidée par Philippe Laurent, maire de Sceaux (Hauts-de-Seine). Cette fois, la nouvelle version du projet de décret, qui précise la composition des comités sociaux territoriaux, leurs compétences, les modalités de leur fonctionnement ainsi que les règles de désignation de leurs membres, ne s’est par heurtée au front commun des représentants des employeurs et des agents territoriaux. Il a néanmoins fait l’objet d’un second avis défavorable exprimé majoritairement par les membres du CSFPT (4 votes favorables au sein du collège employeurs, 10 votes défavorables et 8 abstentions pour le collège des organisations syndicales). 

Des avancées, mais pas d’adhésion

En expliquant la position des employeurs, Philippe Laurent devait souligner « le progrès important » figurant dans le nouveau texte qui introduit notamment la possibilité de créer un second poste de suppléant dans les formations spécialisées. Le président du Conseil sup’ a cependant déploré le maintien d’une disposition permettant de substituer des agents aux élus dans certaines circonstances. Pour l’élu francilien, « si le dialogue social nécessite des règles stables et précises, la qualité [de ce dialogue] est d’abord le résultat d’une volonté commune forte des partenaires ». « Aucun texte ne pourra jamais garantir, seul, cette qualité », a ajouté Philippe Laurent en rappelant son engagement à promouvoir la démarche de dialogue social auprès de l’ensemble des employeurs territoriaux. 
Parmi les autres sujets inscrits à l’ordre du jour de cette séance, citons deux autres projets de décret pour lesquels les membres du Conseil sup’ ont émis un avis négatif. Il s’agit, d’une part, d’un texte approuvant la convention type de mise à disposition des agents de l’État auprès de la collectivité européenne d’Alsace et de l’Eurométropole de Strasbourg. Un projet qui a fait l’objet d’un vote favorable du collège employeur (8 voix pour et 2 abstentions) et d’un avis défavorable unanime du collège des organisations syndicales (19 voix contre).
D’autre part, les projets d’ordonnance et de décret créant l’établissement public devant se substituer le 1er janvier 2022 au syndicat mixte du Sytral en charge des transports urbains et interurbains dans le Rhône et dans l'agglomération lyonnaise a également été majoritairement retoqué par le CSFPT (2 votes favorables et 8 abstentions côté employeurs, avis défavorable unanime des organisations syndicales).

L’impact de la loi « 4D » examiné le 27 janvier

L'avant-projet de loi dit « 4D » – décentralisation, déconcentration, différenciation, décomplexification – figurait également au menu des travaux du CSFPT. Invitée à lever le voile sur les grands axes de cette réforme qui devrait être présentée en Conseil des ministres début février, Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, a exposé la philosophie de ce texte. Un texte qui vise à la fois à mettre en œuvre une nouvelle étape de la décentralisation en l’adaptant davantage aux spécificités des territoires et à favoriser les expérimentations locales. Soulignant que la future loi impactera forcément le fonctionnement de la fonction publique territoriale, Philippe Laurent a indiqué que le Conseil sup’ examinera lors de sa séance plénière du 27 janvier les articles ayant des conséquences pour les collectivités et les agents territoriaux. Le maire de Sceaux a, par ailleurs, rappelé que la territoriale était « issue de la décentralisation » et que les personnels des collectivités « ont directement participé à sa réussite ».

Emmanuelle Quémard 

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