Édition du jeudi 14 janvier 2021

Coronavirus
L'état d'urgence sanitaire va être prolongé jusqu'au 1er juin 
Le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire a été présenté hier devant le Conseil des ministres et déposé dans la foulée à l'Assemblée nationale. L'état d'urgence devrait durer jusqu'au 1er juin, et le régime transitoire jusqu'au 1er septembre.

C’est le 23 mars dernier que le gouvernement a fait voter la première loi instaurant un état d’urgence sanitaire (EUS). Elle a été complétée le 11 mai 2020 par une seconde loi, qui prolongeait l’EUS jusqu’au 10 juillet. Parallèlement, le gouvernement a créé la notion de régime de « sortie de l’état d’urgence sanitaire », constituant une sorte de zone tampon entre l’état d’urgence et le retour à la normale : pendant ce régime transitoire, des mesures d’exception peuvent toujours être prises par le Premier ministre. Après la première vague, le régime transitoire créé par la loi du 9 juillet 2020 a été institué jusqu’au 30 octobre. 
Face à la deuxième vague, le gouvernement a réactivé ces mesures, avec le vote de la loi du 14 novembre, qui a prolongé l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2021 et le régime transitoire jusqu’au 1er avril. 
Comme il fallait s’y attendre, la stabilisation à un niveau élevé, puis la nouvelle tendance à la hausse des contaminations que le pays subit depuis début janvier rend impossible, aux yeux du Conseil scientifique et du gouvernement, une fin de l’EUS dans un mois. Dans un avis rendu le 8 janvier, le Conseil scientifique constate que non seulement les contaminations recommencent à augmenter progressivement, mais que l’existence de variants plus contagieux « inquiète ». Il se prononce donc pour la prorogation de l’EUS. 

Régime transitoire : le Conseil d’État freine le gouvernement

Le gouvernement, dans son avant-projet de loi, prévoyait de prolonger directement le régime transitoire jusqu’à la fin de l’année 2021. Le Conseil scientifique a donné à ce choix un avis favorable. Mais cette prolongation directe d’un an a, en revanche, fait tiquer le Conseil d’État. 
Celui-ci, dans un avis rendu le 11 janvier, rappelle en effet que ce régime transitoire reste un régime d’exception, durant laquelle le Premier ministre est autorisé à prendre (ou à habiliter les préfets à prendre) des mesures territorialisées d’interdiction des réunions, de fermeture d’établissements recevant du public (en revanche, souligne aussi le Conseil d’État, ce régime transitoire ne permet pas la prise de décisions telles que « le confinement général et indifférencié » ou le couvre-feu).
Si l’état d’urgence lui-même peut être levé de manière anticipée, par décret, si la situation le permet, il n’en va pas de même du régime transitoire, qui reste applicable, « de plein droit, tant que sa date de sortie de vigueur fixée par la loi n’est pas atteinte ». Dans ces conditions, le Conseil d’État a estimé qu’une sortie du régime transitoire au 31 décembre 2021 était problématique. Il a donc demandé au gouvernement de choisir une date plus rapprochée, celle du 30 septembre 2021 – quitte à ce que, à ce moment, le Parlement examine la question d’un éventuel nouveau prolongement « au vu des données sanitaires alors disponibles ». 
Le texte déposé hier à l’Assemblée par le gouvernement suit ces préconisations : EUS prorogé jusqu’au 1er juin, régime transitoire jusqu’au 30 septembre. 

Réunions des organes délibérants

Pour les collectivités territoriales, cela signifie notamment, si le texte est adopté en l’état, que les mesures dérogatoires en matière de réunions des organes délibérants vont aussi être prolongées. Celles-ci, dit en effet la loi du 14 novembre 2020, sont en vigueur « jusqu’au terme de l’état d’urgence sanitaire ». Il s’agit de la possibilité de réunir les assemblées délibérantes « en tout lieu » et sans public, ou avec un nombre limité de public, ainsi que la diminution du quorum au tiers des membres présents et la possibilité pour les élus présents d’être porteurs de deux mandats. Il en va de même pour la possibilité de réunir les assemblées délibérantes par visioconférence : la loi du 14 novembre 2020 ouvre aussi cette possibilité « jusqu’au terme de l’état d’urgence sanitaire ». 
Toutes ces mesures vont donc, selon toute vraisemblance, rester en vigueur jusqu’au 1er juin prochain. 
Le texte va être examiné très rapidement : son examen par la commission des lois a déjà débuté hier. Il sera débattu en séance publique dès mercredi prochain. 

Franck Lemarc

Télécharger le projet de loi.

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Coronavirus
L'arrêt de travail « automatique » délivré par l'Assurance maladie ne sera payé que si un test est réalisé
La Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) a rendu publique hier une circulaire expliquant les nouvelles règles en matière « d'auto-isolement » des agents de la fonction publique. Ces règles sont applicables à la fonction publique de l'État, mais il est probable qu'elles s'appliqueront de la même façon dans la territoriale.

Depuis le début de la crise sanitaire, les choses se passent de la même façon en matière de gestion des ressources humaines : l’administration publie des circulaires relatives à la fonction publique de l’État, puis annonce que ces mesures sont calquées dans la fonction publique territoriale. Il n’y a donc guère de raison que les choses se passent autrement cette fois-ci, mais s’il faudra en attendre la confirmation officielle. 

Cas-contact

Deux éléments nouveaux sont intervenus depuis le début de l’année : la parution du décret suspendant le jour de carence en cas d’infection au covid-19 et la mise en place d’un arrêt de travail automatique délivré sur internet, sans consultation d’un médecin, par l’Assurance maladie, qui va donner lieu au placement en ASA (autorisation spéciale d’absence) de l’agent.  
La circulaire détaille la manière dont les choses doivent se passer dans la fonction publique. 
Les cas-contact, d’abord : les agents déclarés « cas-contact à risque » et qui ne peuvent télétravailler peuvent « bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence ». Mais attention : il ne suffit pas qu’un agent se dise lui-même cas-contact pour déclencher cette procédure. Il faut qu’il ait été repéré par l’Assurance maladie dans le cadre du « contact tracing », c’est-à-dire qu’il ait été contacté par téléphone, mail ou SMS par celle-ci. Sur le site dédié de l’Assurance maladie, il est bien spécifié que les salariés ne peuvent faire une demande d’arrêt de travail dérogatoire en tant que cas-contact que s’ils ont été contactés. 

Suspicion de covid-19

Deuxième cas : les personnes présentant des symptômes. Le gouvernement a mis en place la téléprocédure évoquée plus haut pour permettre aux personnes qui présentent des symptômes de « s’auto-isoler » sans délai. Dès l’apparition des symptômes, les personnes sont invitées à remplir un formulaire en ligne sur le site declare.ameli.fr. Arrivées sur ce site, les personnes cochent une case pour certifier qu’elles ne peuvent télétravailler et qu’elles présentent des symptômes d’infection par le covid-19. 
Cette procédure donne lieu à la production d’un récépissé de l’Assurance maladie, qui doit ensuite être présenté à l’employeur. Celui-ci « est invité à placer l’agent public en ASA », détaille la circulaire. 
Attention, les règles sont très strictes : en faisant cette procédure, l’agent s’engage à réaliser un test (PCR ou antigénique) dans les 48 heures. Pour le secteur privé, le site de l’Assurance maladie spécifie que « les déclarations faites sur le téléservice ne déclenchent pas une indemnisation automatique [par l’Assurance maladie]. Celle-ci est subordonnée à la réalisation effective d'un test. »
Dans la fonction publique, le système est un peu différent puisque les ASA ne sont pas indemnisées par la Sécurité sociale, mais payées par l’employeur. Néanmoins, la procédure revient au même, détaille la circulaire : si l’agent n’a pas réalisé son test dans les 48 heures, « l’ASA doit être requalifiée en absence injustifiée », et ne sera donc pas payée. 
Si l’agent effectue son test dans les délais prescrits, deux possibilités : ou il est négatif, ce qu’il doit enregistrer sur la plate-forme de l’Assurance maladie, et dans ce cas il « reprendra l’exercice de ses fonctions dès le lendemain de la réception des résultats du test de détection ». Ou il est testé positif, auquel cas, après avoir également enregistré l’information sur le site, il est placé en congé maladie « à compter du jour correspondant à la date indiquée dans l’arrêt de travail établi ». 
Depuis la parution du décret du 8 janvier 2021, le jour de carence est, dans ce cas, suspendu : « L'agent public bénéficie ainsi du maintien de son traitement de sa rémunération par son employeur dès le premier jour de ce congé. » Cette disposition, toutefois, prendra fin le 31 mars… alors que l’état d’urgence sanitaire, lui, va probablement être prolongé jusqu’au 1er juin. 

Franck Lemarc

Télécharger la circulaire de la DGAFP.

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Numérique
Numérique : la proposition de loi visant à réduire son empreinte environnementale adoptée au Sénat
Adopté mardi au Sénat, le texte prévoit, notamment, de demander aux grandes communes (de plus de 50 000 habitants), aux départements et aux régions « d'élaborer et présenter tous les ans, en amont de leur débat budgétaire, une stratégie numérique responsable ».

Identifiée comme le premier chantier par l’Institut du développement durable et des relations internationales (Iddri) dans le Livre blanc « Numérique et environnement » publié il y a trois ans, la lutte pour la réduction de l’empreinte environnementale du numérique, « grande absente du débat public jusqu’à ce jour », était à l’ordre du jour de la rentrée au Sénat.
Déposée entre autres par Patrick Chaize (Ain, Les Républicains), Guillaume Chevrollier (Mayenne, Les Républicains), Jean-Michel Houllegatte (Manche, PS) et Hervé Maurey (Eure, Union centriste), une proposition de loi, qui s’inscrit dans le cadre des travaux du Haut Conseil pour le climat, de la Convention citoyenne pour le climat, de l’Arcep et des collectifs engagés, a été adoptée mardi 12 janvier. Les recommandations en la matière se sont multipliées en 2020 : le Conseil national du numérique (CNN) a dévoilé, en juillet, sa feuille de route sur l’environnement et le numérique (certaines propositions ont été reprises par les sénateurs), l’Arcep, elle, a défendu, en décembre, la mise en place d'une « régulation environnementale ».

« L’urgence, c’est de travailler sur les terminaux »

« Clairement identifiée, l’urgence, explique Patrick Chaize à Maire info, c’est de travailler sur les terminaux numériques » (smartphones, tablettes tactiles, ordinateurs et autres objets connectés). « Principaux responsables de cette empreinte environnementale, (ils) engendrent 81 % des impacts environnementaux du secteur en France », ajoute, dans l’exposé des motifs, le conseiller municipal de Vonnas (Ain). Cédric O approuve : le secrétaire d’État chargé de la Transition numérique et des Communications électroniques « souhaite inciter au réemploi des 100 millions de smartphones qui dorment dans les tiroirs des Français ».
La fabrication de ces appareils représentant 70 % de l’empreinte carbone totale du numérique français, « la limitation de l’importation et du renouvellement des terminaux est le principal levier d’actions qui permettra d’atténuer l’empreinte carbone du secteur ». Il est donc urgent de « prolonger la durée de vie de ces terminaux, aujourd’hui de 23 mois seulement », défend Patrick Chaize.  
Pour lutter contre l’obsolescence programmée, l’article 6 tend, par exemple, à inverser « la charge de la preuve ». « Il incomberait désormais au producteur – et non plus au consommateur – de prouver que la réduction de la durée de vie du terminal n’est pas délibérée ». Difficile à caractériser aujourd’hui, le délit d'obsolescence programmée aurait ainsi peut-être pu être retenu contre Apple, qui « a reconnu avoir volontairement altéré la performance rapide des IPhone à batteries vieillissantes et a dû payer une amende de 25 millions d'euros pour pratique commerciale trompeuse par omission », rappelait François Bonhomme (Tarn-et-Garonne, Les Républicains). Les articles 7 à 10 sanctionnent l’obsolescence logicielle et l’article 11 fait, quant à lui, passer de deux à cinq ans la durée de la garantie légale de conformité pour les équipements numériques.

Des « stratégies numériques responsables » dans les territoires

Comment les collectivités pourront-elles se saisir de cette proposition de loi ? Éric Gold (Allier, PRG) cite l’article 13 qui « prévoit la prise en compte de critères de durabilité des produits dans les commandes publiques ». « On incite ainsi les collectivités à utiliser du matériel d’occasion dans le cadre des appels d’offres », résume Patrick Chaize. L’ouverture de « l’expérimentation territoriale, sur la base du volontariat, de consignation de certains équipements numériques », défendue par Jacques Fernique (Bas-Rhin, Europe Écologie – Les Verts), elle, n’a pas été retenue.
Frédéric Marchand (Nord, RDPI) notait, par ailleurs, que la promotion d’une « stratégie numérique des territoires » est aussi au cœur du texte (article 26). Les grandes communes (de plus de 50 000 habitants), les départements et les régions devront, en effet, « élaborer et présenter tous les ans, en amont de leur débat budgétaire, une stratégie numérique responsable. Ils devront intégrer dans leur stratégie le potentiel de récupération de chaleur des datacenters », dont la consommation énergétique devrait augmenter de 75 % à l’horizon 2040. 
Des centres de données que Patrick Chaize souhaiterait répartir équitablement sur l’ensemble du territoire, « y compris dans les zones rurales ». Franck Montaugé (Gers, PS), a bien tenté de déposer un amendement pour suivre cette recommandation de la commission d'enquête de 2019 du Sénat sur la souveraineté numérique, estimant que « c'est un enjeu de compétitivité et de préparation de l'avenir ». « Les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique (SDTAN) doivent intégrer et programmer ces équipements, en incluant la dimension spatiale et énergétique du sujet », défendait-il.
Mais Franck Montaugé s’est heurté aux réserves de Cédric O et du rapporteur du texte Guillaume Chevrollier. « Les SDTAN sont des outils d'inclusion et de couverture numérique. La question des data centers n'en relève pas. Avis défavorable », a rétorqué le sénateur mayennais. Le secrétaire d’État est, en revanche, « favorable à la proposition d’aller plus loin sur l’éco-conditionnalité du tarif réduit d’électricité pour les data centers ».
La part du numérique dans les émissions de gaz à effet de serre représentait 2 % en France en 2019. Elle pourrait, si rien n’est fait, atteindre 6,7 % en 2040. Avec cette proposition de loi, Patrick Chaize l’assure : « L’objectif est de faire en sorte que cela n’évolue pas ! »

Ludovic Galtier

Accéder aux débats.

 

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Gouvernement
Transformation publique : un baromètre pour mesurer l'avancée des réformes
Un baromètre en ligne permettant d'évaluer l'action du gouvernement et l'avancée de 25 premières réformes prioritaires dans les territoires a été lancé hier par la ministre de la Transformation et la Fonction publiques. Dans la foulée, Amélie de Montchalin va entamer un « tour de France des résultats » par département.

« Suivre et mesurer la mise en œuvre des politiques du gouvernement au plus près de chez vous » afin de « nous permettre de mieux les ajuster ». C’est la promesse affichée par les membres du gouvernement depuis le lancement, hier, d’un baromètre des résultats de l’action publique
Son objectif, « donner à voir aux Français l’état d’avancement et les résultats concrets » de 25 réformes jugées prioritaires par l’exécutif depuis 2017 et recouvrant huit domaines : la transition écologique, l'emploi et l'économie, la santé, la famille et le handicap, l'éducation, la sécurité, la culture, les services publics et le logement.

Opération de « transparence »

A 15 mois de l’élection présidentielle et alors que la lutte contre la pandémie de covid-19 monopolise l’actualité, la ministre de la Transformation et la Fonction publiques, Amélie de Montchalin, a décidé de reprendre la main sur l’agenda politique en rappelant hier aux Français que « la crise sanitaire n'a pas tout emporté » et « ne doit pas faire passer au second plan les transformations profondes » conduites par le gouvernement depuis trois ans. 
Et ce nouveau baromètre doit ainsi être l’outil privilégié pour mesurer « l'état d'avancement des réformes du gouvernement » puisque celui-ci présente à l’échelle nationale mais aussi régionale et départementale l’évolution de l’action d’Emmanuel Macron depuis son arrivée au pouvoir. Du nombre de kilomètres de pistes cyclables au nombre d’espaces France Services en passant par l'état d'avancement du plan France très haut débit ou le nombre de morts sur les routes, chaque citoyen pourra découvrir la situation existant en 2017, l’état de mise en œuvre des réformes en 2020 et, enfin, l’objectif du gouvernement à l'horizon de 2022.
La ministre a insisté sur l’opération de « transparence » que constitue ce baromètre : « Ce n'est pas un outil d'autoévaluation, nous livrons en open data des données observables, fact checkables pour qu'ensuite, un certain nombre d'observateurs fassent leur évaluation ».

Données « territoire par territoire »

On peut ainsi découvrir que moins d’un million de foyers ont pour l’heure été exonérés de la taxe d’habitation dans le Centre-Val de Loire quand plus de 3,2 millions l’ont été en Île-de-France ou qu’il existe 32 espaces France Services labellisés en Bretagne pour 129 en Occitanie.
On peut également affiner la recherche à l’échelon d’un département. Concernant, par exemple, le déploiement du plan vélo en Côte-d’Or, on constate ainsi que s’il existait 576 km d'aménagements cyclables sécurisés fin 2017, il n’y en avait plus que 504 km fin 2020 (soit -12 %), l’objectif visé pour 2022 étant fixé à 797 km. 
Reste que certaines limites de l’exercice apparaissent pour l’heure. En ce qui concerne la catégorie « services publics et territoires », en Côte-d’Or toujours, si l’on peut mesurer les taux de déploiement de la fibre (45 % en 2020 contre 26 % en 2017), aucune information n’est cependant communiquée sur les objectifs fixés pour 2022. A l’inverse, si le taux de satisfaction des usagers à l’égard des services publics y est bien différencié selon trois dates (2017, 2020, 2022), celui-ci fait référence au taux de satisfaction en… France et non pas dans le département.

Réduire les inégalités territoriales

Ces résultats, qui « seront mis à jour régulièrement », « sont dans l'ensemble très positifs », a estimé la ministre qui a cependant déploré « de réelles inégalités territoriales » qu'avaient « légitimement montrées les gilets jaunes ». « Notre combat pour les 18 prochains mois : réduire les inégalités entre territoires dans l'application des réformes », a-t-elle annoncé, mardi, devant l’Assemblée quand Joël Giraud, secrétaire d’Etat à la Ruralité, a tweeté avoir « à cœur de réduire la fracture numérique et sociale dans les territoires en déployant le très haut débit et les espaces France Services ».
Ce baromètre doit servir d'« outil de pilotage et d'accélération », a expliqué Amélie de Montchalin en soulignant que « nous avons 18 mois d'action utile devant nous [...] pendant lesquels nous allons pouvoir avec les administrations, avec les élus locaux, avec l'ensemble des acteurs, territoire par territoire, débloquer ce qui doit être débloqué, faire travailler les administrations avec efficacité ». Pour y parvenir, celle-ci entamera dès demain, dans les Ardennes, un « tour de France de l’exécution des réformes ». « Ma méthode : un département par semaine pour nous donner les moyens de débloquer ce qui doit l’être » afin de mettre « autour de la table tous les acteurs de l'action publique [...] pour faire le diagnostic très précis de ce qui ne marche pas assez bien et [...] valoriser également ce qui a bien progressé ».

Réorganisation du réseau des finances publiques

En début de semaine, lors des questions aux gouvernement, la députée du Tarn-et-Garonne Sylvia Pinel a largement critiqué la réorganisation du réseau des finances publiques en un « nouveau réseau de proximité » reposant, selon elle, sur un « découpage inadapté qui méconnaît les spécificités territoriales et les difficultés d’accès au numérique ».
Elle a fait part de « la vive opposition des intercommunalités et des maires » de son département, puisque neuf trésoreries de proximité, « soit leur quasi-totalité », y disparaitraient alors que « les points de contact dans les maisons France Services ne proposeront que 44 jours de présence par an, contre 112 actuellement ».  
Défendant cette réorganisation, la ministre déléguée chargée de l’Industrie, Agnès Pannier-Runacher, a rappelé que « la réforme consiste à augmenter le nombre d’accueils de proximité de plus de 40 % et à développer le conseil aux élus locaux ». « À terme, plus de 1 400 cadres se consacreront à cette mission de conseil financier, fiscal, budgétaire et comptable » et « les activités de gestion seront mutualisées au sein de services de gestion comptable, afin de gagner en efficacité et en rapidité ». 
À ce jour, « des conventions départementales ont été signées dans 37 départements » et « plus de 400 conventions ont été signées avec les présidents d’EPCI ». « Au total, soixante-dix-huit départements ont signé une charte, soit départementale, soit avec un EPCI », a-t-elle précisé.

A.W.

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Coronavirus
Le gouvernement accède à la demande des régions de créer des cellules régionales de pilotage de la vaccination 
L'association Régions de France a indiqué hier que le ministère de la Santé avait accepté deux des neuf propositions faites par les régions sur la campagne de vaccination. Dont la création de cellules régionales de pilotage.

« Un premier petit pas ». C’est ainsi que le président de Régions de France, Renaud Muselier, a qualifié hier le fait que le gouvernement, lors d’un entretien téléphonique entre le ministre de la Santé et Jean Rottner (Grand est), a accepté deux demandes des régions : la création de cellules régionales de pilotage de la vaccination « en vue d’anticiper les phases 2 et 3 de la campagne ». Et le renforcement de la campagne nationale de communication sur la vaccination : le ministère va mettre à disposition des régions « tous les logos en cours de réalisation, afin que (les régions) puissent les utiliser sur leurs propres outils de communication ». 
La « cellule de pilotage » figurait en effet au premier rang des neuf demandes de Régions de France : « Installer une instance de coordination à l’échelle régionale qui réunirait chaque semaine le DG de l’ARS, le préfet et le président de région, les présidents de départements et les représentants des communes. » Dans le communiqué d’hier, Régions de France indique que le ministère a accepté l’idée d’une cellule qui réunirait « de façon hebdomadaire, sous la coprésidence du directeur général de l’ARS et du préfet de région, le président de la région, des départements et des ordres régionaux des médecins et des pharmaciens ». Si l’on s’en tient au communiqué de Régions de France, il n’y aurait donc pas de représentants des communes dans ces cellules. 
Il est vrai, cela dit, que celles-ci sont déjà très impliquées dans les cellules départementales mises en place depuis une dizaine de jours, qui jouent déjà un rôle très actif dans l’organisation logistique de la campagne de vaccination : ce sont ces cellules qui décident notamment de l’implantation des centres de vaccination, discutent de l’accès des personnes âgées ou isolées à ceux-ci, etc. Ces cellules départementales se réunissent plusieurs fois par semaine, avec la participation des représentants des départements et des associations départementales de maires et des présidents d'intercommunalité. 
On peut d’ailleurs dès maintenant se poser la question de la coordination entre ces cellules départementales et les futures cellules régionales annoncées hier. 

Achats de vaccins : pas d’avancée

Les Régions n’ont en revanche, pour l’instant du moins, pas obtenu satisfaction sur leurs autres demandes, que ce soit sur l’association des élus locaux au Conseil de défense, l’autorisation faite aux pharmaciens de vacciner, la priorisation de la vaccination en fonction des territoires les plus touchés, ou encore l’autorisation pour les régions d’acheter elles-mêmes des vaccins. Renaud Muselier a annoncé hier qu’il avait contacté « quatre laboratoires pharmaceutiques » à ce sujet, assurant qu’il ne demandait pas « l’indépendance sanitaire des présidents de région », mais la possibilité « d’être en soutien ». 
La semaine dernière, Jean Castex avait indiqué que la préoccupation du gouvernement, pour l’instant, était avant tout de savoir si les laboratoires allaient déjà pouvoir fournir les doses commandées par l’État.  

Souffrance des étudiants

Régions de France indique par ailleurs que deux présidents de région, François Bonneau (Centre-Val-de-Loire) et Marie-Guite Dufay (Bourgogne-Franche-Comté) ont « alerté » hier le gouvernement sur la question de la « souffrance des étudiants » liée à la crise sanitaire. « Les régions demandent la co-construction avec l’État d’un dispositif national pour y répondre, avec des mesures d’urgence contre la précarité, et pour le logement, le tutorat, l’orientation. » 

F.L.

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Journal Officiel du jeudi 14 janvier 2021

Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer
Arrêté du 4 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2017 portant création de zones protégées
Ministère de l'Économie, des Finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Décret n° 2021-22 du 13 janvier 2021 modifiant le décret n° 88-132 du 4 février 1988 relatif à l'indemnité pour rémunération de services allouée aux agents comptables d'établissements publics nationaux, de comptes spéciaux du Trésor, de budgets annexes, d'établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et d'écoles de formation maritime et aquacole

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