Édition du mercredi 13 janvier 2021

Finances locales
Les taxes funéraires communales ont bien été supprimées sans compensation
Depuis le 1er janvier, les communes n'ont plus le droit de percevoir les trois taxes funéraires. Le Parlement ayant décidé que cette suppression se ferait sans compensation, cette réforme a de sévères conséquences financières pour certaines communes.

C’est dans le cadre de la chasse aux « taxes à faible rendement », ouverte depuis plusieurs années, que la majorité a décidé de supprimer ces taxes, dans la loi de finances pour 2021. Tout le problème étant que le « faible rendement » des taxes en question est considéré à l’échelle de tout le pays : mais ce n’est pas parce qu’une taxe rapporte une faible somme à l’échelle nationale qu’elle ne représente pas une ressource importante pour un certain nombre de communes. 

Pas de compensation

C’est, précisément, le cas pour les trois taxes communales funéraires (sur les convois, les inhumations et les crémations). Dans son référé sur les taxes à faible rendement, publié en février 2019, la Cour des comptes avait pointé du doigt ces taxes en soulignant qu’elles ne rapportaient que « 5,8 millions d’euros au global », n’étant appliquées que dans « 400 communes en 2017 » (le député Laurent Saint-Martin a, lui, parlé devant l’Assemblée nationale de « 700 communes »). La Cour des comptes proposait donc de supprimer ces taxes, avec le triple avantage de « supprimer un prélèvement obligatoire, d’alléger la tâche des trésoriers communaux et de simplifier la législation ». 
Le rapporteur du projet de loi de finances pour 2021, Laurent Saint-Martin (LaREM), a intégré par amendement cette disposition dans le texte en novembre dernier : il a proposé l’abrogation de l’article L. 2223-22 du CGCT, qui prévoit la possibilité d’instaurer des taxes sur les opérations funéraires ; et celle du paragraphe de l’article L. 2331-3, qui permet au produit de ces taxes d'être affecté aux recettes de fonctionnement des communes. 
Lors de son examen au Sénat, le texte a été à nouveau amendé pour prévoir une compensation de cette suppression, via une hausse correspondante de la DGF pour les communes concernées. Mais de retour à l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, cette disposition a été supprimée par les députés. Et le texte a été publié tel quel : son article 121 supprime les taxes funéraires, sans compensation. 
Le député Laurent Saint-Martin a justifié la mesure en invoquant le caractère « injuste » de ces taxes, puisqu’elles existent dans certaines communes et pas dans d’autres, ce qui provoque une « inégalité » pour les familles des défunts. 

Remboursement obligatoire

Conséquence : depuis le 1er janvier, il est interdit de prélever ces taxes, qui étaient perçues auprès des opérateurs funéraires, lesquels les répercutaient sur les familles. Autrement dit, souligne la DGCL dans les précisions qu’elle a données à l’AMF, « les arrêtés municipaux instaurant ou fixant les tarifs de ces taxes sont réputés caducs à compter de cette même date. » Les opérateurs funéraires ne peuvent plus facturer le montant de ces taxes aux familles, et « la colonne correspondante du devisfrais avancés pour le compte de la famille ») doit obligatoirement rester vierge. La taxe étant liée à la réalisation effective d’une prestation, si une famille a versé les frais afférents avant le 31 décembre, mais que l’inhumation et la crémation a lieu après le 1er janvier 2021, ces frais devront lui être remboursés. 
Et surtout, si une commune perçoit un reversement des opérateurs en 2021, elle doit s’assurer que ces sommes concernent des obsèques qui se sont déroulées avant le 31 décembre 2020. Si ce n’est pas le cas, les montants doivent être « restitués aux opérateurs pour remboursement aux familles ». 
Pour les communes qui avaient instauré ces taxes, la réforme n’est évidemment pas sans conséquence : à titre d’exemple, la commune de Plescop (Morbihan) va perdre entre 90 000 et 100 000 euros par an. Comme certains députés de l’opposition l’avaient souligné lors du débat à l’Assemblée nationale, beaucoup des communes qui ont instauré ces taxes en utilisent le produit pour financer les CCAS. 

Autonomie financière

Une solution a été proposée par la Cour des comptes, et reprise par le député Laurent Saint-Martin. Ces taxes, écrivait la Cour des comptes, « pourraient être remplacées par d’autres ressources, par exemple en augmentant le prix des concessions funéraires et cinéraires ». Laurent Saint-Martin a déclaré la même chose lors des débats : « Il y a une solution assez simple pour rétablir ce manque à gagner : il faut augmenter les tarifs des concessions. » Ce qui, soit dit en passant, enlève beaucoup de portée à l’argument du député qui souhaite « rétablir l’égalité pour les familles » en faisant en sorte qu’un enterrement ou une crémation ne soit pas plus cher d’une commune à l’autre : si la commune « rattrape » le manque à gagner de la suppression des taxes funéraires par le tarif des concessions, le résultat, pour les familles, sera exactement le même.
Plus généralement, ce type de mesure pose, une fois encore, la question de l’autonomie fiscale des communes. Lorsque la majorité demande « l’égalité » d’une commune à l’autre, elle semble oublier que les communes sont libres de fixer ou non des taxes, et que ce choix de la commune peut être sanctionné par les habitants, avec leur bulletin de vote. Derrière la suppression des « petites taxes » se cache, comme souvent, une vision différente de l’autonomie des collectivités locales. 

Franck Lemarc

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Coronavirus
Vaccination, restauration, stations de ski, universités : le gouvernement répond aux députés
L'épidémie de covid-19 et la campagne de vaccination ont bien entendu été au centre de la séance de questions au gouvernement, hier, lors de la reprise des travaux de l'Assemblée nationale. Le gouvernement s'est appliqué à défendre sa politique vaccinale, tout en saluant le rôle des élus locaux. 

Pas moins de 13 questions ont été posées aux différents ministres pendant cette séance houleuse, dont la moitié sur la vaccination – mais aussi sur les restaurants, les universités ou encore les stations de sport d’hiver. 

Vaccination : les collectivités « fourmillent d’innovations »

Sur la vaccination, plusieurs députés ont dénoncé la lenteur du démarrage de la campagne, les « changements de cap et les atermoiements » – alors que, selon les chiffres publiés hier soir par la direction générale de la Santé, ce sont 190 000 personnes qui ont été vaccinées à ce jour (+ 50 000 environ en 24 heures). 
Olivier Véran a répondu à certaines interpellations et critiques des députés, en niant un certain nombre d’affirmations : non, l’État ne connaît pas de pénuries de seringues ni d’aiguilles (« Santé publique France en a plus de 3 millions en stock et une livraison de 2 millions d’unités arrivera en France la semaine prochaine ») ; non, il n’existe pas de « délai de rétractation de quatre jours ni de consentement écrit », ce qui retarderait les vaccinations. « Ces procédures n’ont jamais existé », a martelé le ministre de la Santé. Les personnes qui se rendront dans un centre de vaccination devront simplement « remplir un questionnaire comportant cinq cases à cocher – il s’agit de la liste, succincte, des contre-indications », et se feront injecter le vaccin dans la foulée. 
La question de la répartition des vaccins selon les territoires, soulignée hier par des élus des Ardennes, n’a pas été posée au gouvernement.
Le ministre de la Santé a plusieurs fois rendu hommage à la « mobilisation » des élus locaux, qui ont « un important rôle à jouer ». Les collectivités « fourmillent d’innovations », s’est félicité Olivier Véran. « J’ai des dizaines d’exemples d’élus de communes, d’intercommunalités, de départements ou de régions qui se mobilisent en déployant des moyens pour aller chercher, demain, les personnes âgées isolées, à leur domicile, afin qu’elles ne restent pas éloignées de la vaccination. La démocratie sanitaire dans nos territoires est vive et fondamentale. » Le ministre s’est dit « très girondin » en la matière : « Je n’ai pas vocation à envoyer aux collectivités des guides de bonnes pratiques, quel que soit le nombre de pages, pour leur expliquer comment ils peuvent mobiliser des moyens de transport, des soignants ou tout moyen matériel qui leur semblera utile pour faciliter la campagne vaccinale. »

Restaurateurs et stations de ski

Julien Dive (Aisne, LR) a interpellé le gouvernement sur le « désarroi » des restaurateurs et le « flou total » sur cette question, sans que la moindre date soit envisagée pour la réouverture des bars et restaurants. Le gouvernement n’a pas donné d’indication nouvelle à ce sujet, se contentant de rappeler les aides dont bénéficie le secteur : « Tant que les restaurants resteront fermés, nous les aiderons de la même manière », a sobrement indiqué Olivier Dussopt, ministre chargé des Comptes publics.
Même interrogations sur les stations de ski : Émilie Bonnivard, députée LR de la Savoie, a souhaité relayer le sentiment de « trahison » que ressentent les acteurs économiques des stations de sport d’hiver, bien au-delà des gestionnaires de remontées mécaniques : « Les hébergeurs, les pharmacies, les supérettes, les conciergeries, les commerces de bouche, les magasins de sport ou de souvenirs ont perdu plus de 80 % par rapport à leur chiffre d’affaires habituel. » La députée a demandé que ces commerçants soient aidés de la même façon que les restaurateurs, c’est-à-dire avec une couverture équivalant à 20 % de leur chiffre d’affaires habituel. Le gouvernement a répondu qu’il avait décidé d’inclure dans la liste des entreprises « ayant accès au fond de solidarité » l’ensemble des commerces de ces stations, « magasins de vêtements comme commerces alimentaires mais également agences de location saisonnière, par exemple. » 
Information importante pour les communes de montagne : Franck Riester, ministre chargé de l’Attractivité, a annoncé qu’une « compensation des charges fixes supportées notamment par les entreprises (gérant) les remontées mécaniques » allait être versée, après avis de la Commission européenne, qui devrait arriver d’ici « début février ». Ce dispositif concernera également « les frais des stations fonctionnant sous le régime des régies municipales ». 

Universités : groupes de dix « maximum »

La députée socialiste du Puy-de-Dôme, Christine Pires Beaune, a enfin demandé au gouvernement la date de réouverture des universités – sujet que le Premier ministre n’a pas abordé dans sa dernière conférence de presse, le 7 janvier. Alors que de nombreuses enquêtes pointent la situation parfois très difficile, d’un point de vue psychologique, de nombreux étudiants, la députée a demandé « un cap, des perspectives pour nos jeunes ». 
La ministre de l’Enseignement supérieur n’a donné aucune indication précise, annonçant simplement que le gouvernement va recevoir les présidents d’université « vendredi prochain ». Elle a toutefois confirmé qu’à partir de janvier, les facultés vont pouvoir « progressivement » accueillir de nouveau des étudiants, « par groupe de dix maximum », afin que ceux-ci puissent « renouer par petits groupes le lien avec leurs enseignants ». 

Franck Lemarc

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Logement
Rénovation des copropriétés dégradées : le budget alloué à l'Anah doublé
Deux ans après le lancement du plan initiative copropriétés (PIC), dont le but est de rénover des logements situés dans des copropriétés dégradées, celui-ci voit ses moyens financiers doublés pour l'année 2021. L'objectif est « d'accélérer la rénovation » de ces copropriétés alors qu'un décret, publié ce matin, prévoit d'interdire dès 2023 la mise en location des « passoires thermiques » classées G.

En 2021, « les moyens et les objectifs [du plan initiative copropriétés] sont doublés grâce aux crédits de France relance ». C’est ce qu’indique l’Agence nationale de l'habitat (Anah) qui pilote le plan, dans un communiqué publié hier, à la suite d’une réunion entre la ministre chargée du Logement, Emmanuelle Wargon, et l’ensemble des partenaires de la stratégie nationale d’intervention sur les copropriétés.
L’objectif est de « lutter contre le fléau des copropriétés dégradées ». En effet, « depuis les années 1990, la problématique des copropriétés dégradées est devenue de plus en plus prégnante », souligne la ministre dans le dossier de presse dédié et rappelle que, « pour les habitants, cela s’apparente à une spirale infernale [qui] conduit au développement de l’insécurité, de l’insalubrité et des marchands de sommeil » tandis que, « pour les collectivités, ce sont des risques sanitaires et sociaux et une ségrégation humaine et territoriale inacceptable ».

Plus de 65 000 logements en 2021

L’année 2021 doit ainsi constituer la « phase d’accélération du PIC », après la phase « opérationnelle » qui s’est déroulée en 2020. Dans le cadre du plan de relance, les moyens financiers du PIC sont donc doublés cette année à hauteur de 202 millions d’euros (dont 24,7 millions d’euros dans le cadre de France Relance) qui financeront « plus de 65 000 logements en copropriété ». « Au-delà, MaPrimeRénov’ Copropriétés viendra compléter et faciliter l’effort de rénovation énergétique de l’ensemble des copropriétés, et plus uniquement de celles qui sont dégradées », explique Emmanuelle Wargon dans le dossier de presse dédié.
Parmi les mesures annoncées par la ministre, l’Anah énumère « une nouvelle Orcod-IN [Opération de requalification des copropriétés dégradées d'intérêt national] à Villepinte, pilotée par l’EFP Île-de-France, et une valorisation des Orcod de droit commun, la recherche de solutions pour améliorer le financement des restes à charges des copropriétaires notamment dans le cadre des travaux d’urgence, la création d’un observatoire des impayés de charges afin d’anticiper, de suivre et partager les solutions avec les collectivités locales, la construction d’une stratégie de relogement adaptée, ou l’amélioration de la formation des acteurs à la gestion et à la prévention des dysfonctionnements en copropriété ».

Près de 52 000 rénovations déjà lancées

« La période actuelle que nous traversons appelle à la vigilance sur les conditions d’habitat et sur la capacité à mobiliser les copropriétaires. Aussi, j’ai demandé à ce que l’on puisse venir compléter les outils existants avec notamment la création d’un observatoire des impayés de charges pour les copropriétés inscrites dans le PIC [pour résoudre] les situations trop longtemps bloquées », a indiqué Emmanuelle Wargon.
Deux ans après le lancement du PIC, ce sont « 51 987 logements » qui ont été rénovés ou sont en cours de rénovation. En 2020, l’Anah a assuré « le financement de la rénovation des parties communes de 340 copropriétés, représentant 17 833 logements, au titre des copropriétés en difficulté et 69 copropriétés, représentant 6 205 logements, dans le cadre du dispositif Habiter Mieux copropriétés ». « Ce dispositif sur mesure rencontre un succès confirmé auprès des territoires », a observé le président de l’Anah, Thierry Repentin.

En 2023, location interdite des « pires passoires thermiques »

Côté coercitif, le gouvernement vient de publier ce matin un décret qui prévoit, en application de la loi Energie et climat de 2019, l’interdiction de location pour les passoires thermiques les plus énergivores à partir de 2023. A cette date, la consommation énergétique deviendra un nouveau critère définissant la décence ou non d’un logement, comme l’est par exemple le volume actuellement. 
Ainsi, à partir du 1er janvier 2023, un logement sera qualifié d'énergétiquement décent lorsque « sa consommation exprimée en énergie finale par mètre carré et par an [sera] inférieure à 450 kWh/m2 par an ». Les logements classés G sur le diagnostic de performance énergétique seront donc exclus définitivement de la location. A deux exceptions près, toutefois, puisque cette nouvelle restriction ne concernera que la « France métropolitaine » et uniquement les « nouveaux contrats de location conclus à cette date ».
« Nous allons contrôler les annonces d’agences immobilières qui ne pourront pas proposer la location de telles passoires thermiques », explique ainsi ce matin au Figaro Emmanuelle Wargon, précisant que, « pour les locations en direct, c’est plus compliqué, nous allons informer les locataires qu’ils ont le droit de se retourner contre leur propriétaire s’il refuse de faire les travaux ».
Reste que la ministre du Logement reconnait que ce seuil est encore « assez peu contraignant » puisqu’il ne concernerait que 4 % des passoires thermiques et 90 000 logements. « Nous assumons de démarrer doucement […] pour s’attaquer en priorité aux pires passoires thermiques et laisser un peu plus de visibilité aux autres propriétaires. Le but est de monter en puissance par la suite », souligne Emmanuelle Wargon. En effet, en 2025, puis en 2028, de nouveaux seuils limite de consommation d'énergie autorisant la location seront fixés afin d’éradiquer les passoires thermiques (classés F et G).

A.W.

Consulter le recueil d’outils et d’expériences du PIC.

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Biodiversité
Biodiversité : vers 30 % d'aires protégées dont 10 % de zones sous « protection forte » en France en 2022
Au lendemain du One Planet Summit, le gouvernement a levé le voile, hier, sur sa stratégie pour les aires protégées. Pris en 2019, l'engagement de la France consiste à protéger 30 % de territoires d'ici 2022. Encore un effort : pour l'heure, 29,5 % d'aires terrestres et 23,5 % d'aires marines sont protégées dans le pays.

Cela n’a jamais eu lieu auparavant dans l’histoire de l’humanité. Environ 1 million d’espèces animales et végétales sont aujourd’hui menacées d’extinction, notamment au cours des prochaines décennies, alertait, dans un rapport paru en 2019, la Plateforme intergouvernementale sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES). À sa lecture, Emmanuel Macron a décidé de classer, d'ici 2022, 30 % du territoire français, en métropole et en outre-mer, au sein « d'aires protégées », que l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) définit comme « des espaces géographiques clairement définis, reconnus, consacrés et gérés, par tout moyen efficace, juridique ou autre, afin d'assurer à long terme la conservation de la nature ainsi que les services écosystémiques et les valeurs culturelles qui lui sont associés ». 
Timide, diront certains, l’objectif est à portée puisque 29,5 % d’aires terrestres et 23,5 % d’aires marines sont déjà protégées dans le pays. « L’extension du réseau d’aires protégées s’appuiera sur la diversité des outils de protection français (parcs naturels régionaux, réseau Natura 2000, réserves naturelles, etc.), que ce soit en métropole ou en outre-mer et autant sur le domaine terrestre que maritime ».

10 % du territoire sous « protection forte »

« La marche est haute », en revanche, selon l’expression confiée à l’AFP par la secrétaire d’État à la Biodiversité, Bérangère Abba, pour ce qui est de l’objectif des 10 % de zones sous « protection forte ». C’est-à-dire « des zones géographiques dans lesquelles les pressions engendrées par les activités humaines susceptibles de compromettre la conservation des enjeux écologiques de cet espace sont supprimées ou significativement limitées, et ce de manière pérenne, grâce à la mise en œuvre d’une protection foncière ou d'une réglementation adaptée, associée à un contrôle effectif des activités concernées ». Au printemps 2018, et après des années d’une progression très lente, on recensait, écrivait Libération, seulement 1,37 % du territoire métropolitain terrestre classé sous une protection « forte », selon les données publiées par l’Office national de la biodiversité (ONB). Un bilan que France Nature environnement considérait « navrant ».
En guise de réponse aux plus sceptiques, le gouvernement insiste sur « la création ou l’extension de 20 réserves naturelles nationales (RNN) d’ici 2022, qui permettront la protection de zones humides, de milieux forestiers, de milieux ouverts mais également d’espaces maritimes métropolitains d’intérêt majeur ». L'identification et la désignation de surfaces forestières, en outre-mer ainsi qu’en métropole, à placer sous statut de protection forte est aussi à l’ordre du jour. Les collectivités, « qui bénéficient maintenant de compétences particulières et élargies en matière de biodiversité », sont invitées à être force de propositions. « La réussite de la stratégie nationale reposera donc grandement sur sa capacité à mobiliser largement dans les territoires, et à s’appuyer sur les dynamiques locales », prédit le gouvernement.

Enrayer la perte de biodiversité terrestre et marine

À plus long terme, cette stratégie « ambitionne d’ici à 2030 de contribuer à enrayer la perte de biodiversité terrestre et marine ». Cela passera là encore par un dialogue renforcé avec les collectivités. Le gouvernement souhaite, en effet, « sur la base de diagnostics territorialisés, renforcer la protection, la cohérence et la connectivité du réseau d'aires protégées et de protection forte par des concertations locales d’ici 2030 ». Concrètement, chaque territoire (régions), façade maritime et bassin ultra-marin se fixera des cibles progressives de développement des aires protégées dont des zones de protection fortes d’ici 2030. « Sur cette base, concernant la terre et les outre-mer, y compris sur le volet maritime, il est proposé de formaliser, d’ici fin 2021,
à l’échelle régionale en métropole et de chaque territoire ultramarin, la déclinaison territoriale de ce plan d’actions
». Le premier plan triennal s'étendra de 2021 à 2023.
Pour la première fois, cette nouvelle stratégie, aux objectifs nombreux (construction d’un réseau résilient aux changements globaux et d’une gestion adaptée et efficace du réseau d’aires protégées, création d’activités durables au sein du réseau d’aires protégées), rassemble l’ensemble des aires protégées : en mer comme sur terre, dans les outre-mer comme en métropole. Avec quel budget cette stratégie peut-elle être déployée ? Pour l’instant, rien de précis. Bérangère Abba a seulement promis des moyens financiers et humains ainsi qu’un « soutien en termes d’emplois d’ici à 2023 ».

Ludovic Galtier

Télécharger le dossier de presse.

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Commerce
Un tribunal administratif suspend un arrêté préfectoral autorisant des ouvertures dominicales de commerces en janvier
Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, le 9 janvier, a donné raison à l'Union départementale CGT du Puy-de-Dôme, qui demandait la suspension de l'arrêté préfectoral autorisant les commerces du département à ouvrir les cinq dimanches du mois de janvier. 

Par un arrêté pris le 30 décembre 2020, le préfet du Puy-de-Dôme a autorisé « les établissements de vente au détail (…) et les commerces de gros et de détail à prédominance alimentaire à donner leur repos hebdomadaire par roulement à tout ou partie des salariés pour les cinq dimanches du mois de janvier 2021 ». 
La CGT a attaqué cet arrêté devant le tribunal administratif, en s’appuyant sur plusieurs motifs : sur la forme, l’arrêté « ne vise aucun avis préalable d’un conseil municipal », contrairement à ce que requiert la loi. Sur le fond, le syndicat estime que le préfet a porté atteinte « aux pouvoirs qui lui sont conférés en méconnaissant le droit au repos » hebdomadaire, principe « fondamental » reconnu par le Conseil constitutionnel. Par ailleurs, estime le syndicat, « la privation du repos dominical porte une atteinte injustifiée au droit fondamental de protection de la vie privée, au droit à une vie familiale normale ainsi que le droit à la protection de la santé, à la sécurité matérielle, au repos et aux loisirs ».
De son côté, le préfet a défendu son arrêté en estimant que « la dérogation exceptionnelle à la règle du repos dominical est justifiée par le préjudice au public et l’atteinte au fonctionnement normal des établissements » provoqués par l’épidémie : les commerces sont soumis à une jauge de clientèle, qui fait mécaniquement diminuer leur nombre, et « l’ouverture les dimanches permet de répartir la clientèle » sur sept jours au lieu de six. Le préfet défend également qu’il « n’est pas porté atteinte au droit au repos des salariés », dès lors que « seuls les salariés volontaires pourront être amenés à travailler le dimanche ». 

Sur la forme, le préfet indique avoir, dans le respect des dispositions du Code du travail, consulté «  les conseils municipaux du département du Puy-de-Dôme, la chambre de commerce et d’industrie, la chambre de métiers et de l’artisanat, ainsi que les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés intéressées ».

Atteinte à la « protection sanitaire »

Contre toute attente, le tribunal a donné raison à la CGT, mais en s’appuyant essentiellement sur d’autres arguments. Certes, le juge des référés reconnaît qu’il appartient « aux autorités compétentes » de tenter de « favoriser le développement de l’économie et notamment du commerce, durement touchés en 2020 ». Mais il rappelle que « le droit à la protection sanitaire et au repos des salariés sont des libertés fondamentales ». À l’inverse, le juge rappelle également que le Code du travail envisage la situation dans laquelle « le repos simultané le dimanche de tous les salariés d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement ». Dans ce cas, le préfet peut autoriser la prise de repos « par roulement », « soit toute l’année soit à certaines époques de l’année ». Le préfet du Puy-de-Dôme s’est donc bien appuyé sur des règles en vigueur.
L’argument principal du juge des référés est l’épidémie elle-même : au moment où « tous les établissements culturels, les bars, les restaurants et autres salles de sport demeurent fermés », estime-t-il, l’ouverture des commerces le dimanche « risque d’augmenter de fait les jours de circulation (de la population) et de contamination de celle-ci par le virus ». Le préfet a donc, selon le juge, « porté une atteinte grave et manifestement illégale » non seulement « au droit au repos des salariés », mais surtout « à la protection sanitaire de la population ». 
Il a donc ordonné, à compter du 11 janvier, la suspension de l’arrêté préfectoral. 

F.L.

Télécharge l'ordonnance du tribunal. 

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Journal Officiel du mercredi 13 janvier 2021

Ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance
Arrêté du 26 novembre 2020 fixant la liste des collectivités territoriales représentées au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines Paris)
Ministère des Solidarités et de la Santé
Décret n° 2021-18 du 11 janvier 2021 prorogeant le mandat de membres du conseil d'administration de la caisse de coordination aux assurances sociales de la Régie autonome des transports parisiens
Ministère de la Transition écologique
Décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 relatif au critère de performance énergétique dans la définition du logement décent en France métropolitaine
Ministère chargé des Transports
Arrêté du 4 janvier 2021 relatif à la délivrance d'un agrément pour la formation préalable à l'obtention de l'attestation spéciale passagers
Ministère chargé des Transports
Arrêté du 11 janvier 2021 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2021 à l'examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat au ministère de la transition écologique (direction générale de l'aviation civile et Météo-France)

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