Édition du mardi 12 janvier 2021

Santé publique
Grippe aviaire : les maires doivent (toujours) procéder au recensement des propriétaires d'oiseaux de leur commune
C'est « l'autre épidémie » du moment. Même si au moins celle-ci, affirmait encore ce matin le gouvernement, ne présente aucun risque pour l'homme, l'épidémie de grippe aviaire qui frappe le sud-ouest du pays aura des conséquences catastrophiques pour la filière. C'est également l'occasion de rappeler que le recensement des propriétaires d'oiseaux par les mairies est une démarche obligatoire.

Cette épidémie de grippe aviaire (virus H5N8), repérée en décembre, se propage extrêmement rapidement. 170 foyers sont identifiés dans le seul département des Landes, et le ministre de l’Agriculture, Julien Denormandie, a indiqué ce matin, sur France 2, que ce sont en tout 198 foyers qui ont été identifiés dans le pays. L’épidémie touche également le Gers, les Hautes-Pyrénées, les Pyrénées-Atlantiques, la Vendée et les Deux-Sèvres. Le virus touche toutes les espèces de volailles, mais cet épisode frappe particulièrement les canards. 

Abattages massifs

Le ministre a indiqué ce matin que la souche du virus qui frappe cette année est « particulièrement virulente et contagieuse », et qu’il n’existe donc aucun autre moyen de l’endiguer que par des abattages préventifs. C’est la politique dite du « vide sanitaire » : dès qu’un foyer est repéré, tous les palmipèdes dans un rayon de 5 km sont abattus, les élevages doivent être nettoyés et désinfectés, et la production interdite pendant une période variable (elle avait été de six semaines en 2017, dans plus de 1100 communes). « 700 000 canards ont déjà été abattus depuis le 20 décembre », a indiqué Julien Denormandie. En agissant vite et fort, le gouvernement espère éviter la situation connue à l’hiver 2016-2017, où quelque 4,5 millions de canards avaient dû être abattus. 

Aucun danger pour l’homme, affirme le gouvernement

Cette souche de la grippe aviaire n’est « pas transmissible à l’homme », a répété Julien Denormandie ce matin, « il n’y a aucun risque ». Il a donc incité les Français à ne surtout pas arrêter de manger « du canard ou du poulet », ce qui est une façon de soutenir les éleveurs « durement éprouvés ». Rappelant que ces derniers ont beaucoup investi dans la modernisation des élevages depuis le dernier épisode de grippe aviaire, le ministre de l’Agriculture a indiqué que l’État indemniserait totalement les éleveurs, « puisque c’est lui qui ordonne les abattages ». En 2017, les indemnisations avaient coûté quelque 600 millions d’euros à l’État. 

Formulaire à déposer en mairie

Il est utile de rappeler que le recensement de tous les propriétaires d’oiseaux, à l’exception de ceux qui sont « détenus en permanence à l’intérieur de locaux », est obligatoire depuis la parution d’un arrêté en 2006, toujours en vigueur aujourd’hui, et particulièrement indispensable en période d’épidémie de grippe aviaire. Les maires doivent tenir à disposition des préfets, pour leur commune, « la liste des détenteurs d'oiseaux s'étant déclarés sur le territoire de leur commune ». Dans certains départements touchés par l’épizootie, les préfets viennent de demander aux maires de mettre au plus vite à jour cette liste. 
Sont concernés tous les « détenteurs non commerciaux » de volailles (basse-cours) ou d’autres oiseaux élevés en extérieur. Toutes ces personnes doivent remplir un formulaire Cerfa (15472*01) et l’envoyer ou le déposer à la mairie de leur commune. Il est également possible de remplir ce formulaire sur la page dédiée du ministère de l’Agriculture. 
Cette obligation a été fixée par l’arrêté du 24 février 2006 relatif au recensement des oiseaux détenus par toute personne physique ou morale en vue de la prévention et de la lutte contre l'influenza aviaire. 

Franck Lemarc

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Coronavirus
Covid-19 : des scientifiques redoutent une « épidémie dans l'épidémie »
Diffusion du variant et pessimisme des autorités sanitaires, craintes d'un reconfinement, demandes d'élus de prioriser la distribution de vaccins, mesures spécifiques à Mayotte... Le point sur l'actualité liée au covid-19 de ces dernières 24 heures.  

Si les chiffres publiés hier par Santé publique France sont nettement plus bas que ces dernières semaines (3 582 cas supplémentaires seulement en 24 heures, portant le nombre total de contaminations en France à près de 2,8 millions), l’heure n’est à l’optimisme ni du côté du gouvernement ni des autorités sanitaires, qui craignent que se fassent sentir dans ces tous prochains jours les conséquences des fêtes et de la diffusion des variants plus contagieux du virus. 

« Une grande menace »

Après Bagneux et Marseille, c’est à Lille (Nord) et à Cholet (Maine-et-Loire) qu’ont été détectés des cas de convd-19 liés au variant britannique. À Lille, deux cas ont été repérés, dont un chauffeur de poids-lourd revenant d’Angleterre. À Cholet, trois membres d’une même famille ont également été diagnostiqués, dont une personne qui a dû être hospitalisée. 
Si ces chiffres sont encore modestes, il faut toutefois rappeler que la nouvelle souche est apparue en septembre en Grande-Bretagne, et que ses effets catastrophiques ont mis près de quatre mois à se faire sentir. Sa diffusion en France pourrait « complètement changer la donne », a estimé hier, sur BFMTV, le professeur Arnaud Fontanet, membre du Conseil scientifique, qui parle d’une « grande menace » et d’une « épidémie dans l’épidémie ». L’épidémiologiste estime que c’est la diffusion de cette souche du virus sur le territoire français qui va « conditionner notre stratégie sur les trois mois qui viennent », et notamment « combien de semaines on a devant nous pour passer à des mesures extrêmement dures si ce variant était en train d’exploser ». 
Plusieurs scientifiques ont plaidé, hier, pour une décision de reconfinement dur, afin de prévenir tout risque de congestion des services hospitaliers. Si le porte-parole du gouvernement, Gabriel Attal, a déclaré hier que cette solution n’était pas à l’ordre du jour pour l’instant, le Premier ministre lui-même a reconnu, devant les parlementaires hier, que cette solution n’était « pas à exclure, en dernier recours ». Selon plusieurs sources, le gouvernement étudierait, avant d’envisager un reconfinement, l’éventualité d’étendre le couvre-feu ramené à 18 heures à tout le pays. 


Des élus demandent la « priorisation » des vaccins

Pendant ce temps, la campagne de vaccination continue d’accélérer, avec plus de 45 300 personnes vaccinées hier, ce qui porte à près de 140 000 le nombre de Français vaccinés. Cela ne représente, toutefois, que 0,21 % de la population. D’après les derniers chiffres du ministère de la Santé, l’État dispose à ce jour d’un million de doses de vaccin. Jean Castex a annoncé hier que ce nombre devrait passer à 2,7 millions fin janvier et 5,8 millions fin février. 
Des élus (maires, élus départementaux et parlementaires) du département des Ardennes ont demandé, hier, dans un communiqué, une « priorisation » de la distribution des doses de vaccin en fonction du taux d’incidence dans les départements. Ces élus, parmi lesquels les maires de Sedan et de Charleville-Mézières, estiment anormal que leur département, qui connaît un taux d’incidence de 281, ait reçu la même quantité de vaccins (4 875) que des départements moins touchés comme le Gers (taux d’incidence de 165). Ces élus demandent à l’État de « considérer la situation sanitaire d’un département comme l’un des critères de priorisation retenus dans la répartition des dotations en vaccins. Une telle évolution permettrait de protéger plus rapidement les populations les plus fragiles dans les territoires où elles sont effectivement les plus menacées. » 

La Direction générale de la santé vient de publier un premier bilan des vaccinations par régions. Sur la carte réalisée par Maire info, il apparaît que les régions connaissant un fort taux d'incidence (Paca, Grand est...) ne sont, en effet, pas les plus en avance du point de vue du nombre de vaccins réalisés.

Quoi qu’il en soit, l’OMS (Organisation mondiale de la santé) a estimé hier que quelle que soit l’ampleur des campagnes de vaccination, l’atteinte de l’immunité collective à l’échelle mondiale n’était pas envisageable avant l’année 2022. 

Inscriptions pour la vaccination : c’est déjà possible

La vaccination des personnes de plus de 75 ans ne résidant pas en Ehpad débutera le lundi 18 janvier, voire avant dans certaines métropoles. Il faudra, pour pouvoir se faire vacciner, prendre un rendez-vous dans un centre de vaccination. Le gouvernement a annoncé hier qu’il avait contractualisé avec trois plateformes privées pour le dispositif de prise de rendez-vous, dont la très populaire application Doctolib, leader du secteur. Les deux autres plateformes sont Maiia et Keldoc. 
Doctolib a annoncé hier que son application permettait déjà une prise de rendez-vous pour le 18 janvier dans l’un des « 150 centres de vaccination » qui sont équipés de son logiciel. Keldoc annonce aussi que les inscriptions sont ouvertes pour « certains » centres. Pour Maiia, les inscriptions seront ouvertes à partir de demain. 
Les inscriptions devront normalement être aussi possibles via le site sante.fr et une plateforme téléphonique, dont le numéro n’a pas encore été annoncé.

Mayotte : des tests aussi pour les partants

De nouvelles règles sont entrées en vigueur ce week-end, par décret, sur l’île de Mayotte. C’est, dans ce département, le variant sud-africain qui inquiète, car il serait déjà en train de se diffuser aux Comores, où il serait responsable d’une quinzaine de morts. Le département craint que cette souche soit importée sur l’île à travers l’immigration clandestine venue des Comores. 
Jusqu’au 31 janvier au moins, il ne sera, d’une part, plus possible de se rendre à Mayotte depuis la métropole que pour un « motif impérieux » (familial, de santé ou professionnel). Par ailleurs, tous les voyageurs qui quittent l’île doivent à présent se soumettre à un test PCR pour pouvoir embarquer. Un centre de dépistage a été mis en place à l’aéroport mahorais de Dzaoudzi-Pamandzi. 

Franck Lemarc

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Transition énergétique
Rénovation énergétique : MaPrimeRénov' est désormais accessible à tous les propriétaires occupants et copropriétés
Réservée aux foyers modestes depuis le 1er janvier 2020, cette nouvelle aide à la rénovation énergétique des logements vient d'être étendue à tous les propriétaires occupants et les copropriétés, qui peuvent désormais déposer leur dossier sur la plateforme dédiée. Doté de 2 milliards d'euros supplémentaires grâce au plan France Relance, ce dispositif doit devenir, selon le gouvernement, « la principale aide à la rénovation énergétique des logements ».

Depuis ce lundi, MaPrimeRénov’ est « désormais ouverte à tous les propriétaires occupants et tous les syndicats de copropriétaires », a annoncé hier l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Ceux-ci peuvent ainsi déposer leur dossier sur le site dédié tandis que les bailleurs devront encore patienter jusqu’au mois de juillet.

400 000 à 500 000 logements rénovés en 2021

Si le dépôt des dossiers n’est accessible que depuis hier, dans les faits, propriétaires nouvellement éligibles (ménages intermédiaires et supérieurs) et copropriétés peuvent bénéficier de l’aide MaPrimeRénov’ depuis le 1er octobre puisqu’un dispositif transitoire a rendu éligibles aux nouveaux avantages tous les travaux de rénovation énergétique ayant fait l'objet de devis depuis cette date. Deux foires aux questions (FAQ) avaient d’ailleurs été publiées par le ministère de la Transition énergétique à cette occasion pour y voir plus clair. 
Grâce à cette aide, l’Anah a pour « objectif » de financer la rénovation de « 400 000 à 500 000 logements » chaque année, dès 2021. Remplaçant le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), peu utilisé par les ménages les plus modestes, celle-ci doit « encourager les ménages à réaliser des travaux de rénovation énergétique de leur logement ». Cette année, quelque « 190 000 demandes » ont ainsi été déposées. 
Le montant de l’aide est calculé en fonction des revenus des bénéficiaires, selon quatre catégories de revenus, et des gains énergétiques permis par les travaux. Seules les résidences principales y sont éligibles. En outre, plusieurs bonifications ont été mises en place par le plan de relance : un bonus « sortie de passoire » (étiquette énergie F ou G), un bonus bâtiment basse consommation (« pour récompenser l’atteinte de l’étiquette énergie B ou A »), un forfait rénovation globale (pour les ménages aux revenus intermédiaires et supérieurs afin d’encourager les bouquets de travaux) et un accompagnement des ménages avec la création d'un forfait « assistance à maîtrise d'ouvrage » (AMO).

Cumulable avec les aides des collectivités

Selon les foires aux questions (FAQ) publiées à l’automne par le ministère de la Transition énergétique, ce dispositif reste cumulable avec les aides des collectivités locales. 
En parallèle et sur le même modèle, le gouvernement a décidé, dans le cadre du plan de relance, la création d’une aide dédiée à la rénovation énergétique des copropriétés intitulée « MaPrimeRénov’ Copropriété ». Dans ce cadre, les FAQ indiquent qu’une copropriété dont certains lots d’habitation appartiennent à un bailleur social n'est « pas inéligible » à MaPrimeRénov’ (bien que les bailleurs sociaux ne soient pas concernés par cette aide puisque seules les personnes physiques le sont). Celle-ci peut donc solliciter ce dispositif. 
Elles confirment, par ailleurs, que les missions d'assistance à la maîtrise d’ouvrage (AMO) peuvent être réalisées par des « organismes satellites des collectivités » et plus généralement « par tout acteur disposant des compétences requises, hors cas spécifiques (entreprise réalisant les travaux par exemple) ».

Passoires énergétiques : loyers bloqués dans 28 agglomérations

Reste que le gouvernement a également déployé un volet coercitif afin d’en finir avec les passoires thermiques d’ici 2030. Dans un décret paru en toute fin d’année dernière, celui-ci a ainsi interdit, depuis le 1er janvier, les augmentations de loyers pour les passoires énergétiques situées dans 28 agglomérations situées en zone tendue (1). 
Il prévoit qu’une augmentation de loyer, elle-même encadrée, ne peut être appliquée que « si la consommation en énergie primaire du logement est inférieure à 331 kWh par mètre carré et par an », c’est-à-dire qu’il ne fasse pas partie des logements classés F ou G.

A.W.


(1) Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch-Arcachon, Lille, Lyon, Marseille-Aix-en-Provence, Meaux, Menton-Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon, Toulouse.
 

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Numérique
Open data : pourquoi les collectivités ont intérêt à publier leurs données et codes sources publics
Le député de la majorité, Éric Bothorel, a remis, en décembre, un rapport au Premier ministre Jean Castex, qui encourage la mise en oeuvre d'une politique publique de données. Il propose de confier à l'ANCT une mission d'accompagnement des collectivités territoriales dans la publication des données et des codes sources via des programmes cofinancés entre État et région.

La France « a besoin de plus d’ouverture ! » C’est ainsi que le 23 décembre, jour de la remise de son volumineux rapport (215 pages) sur la donnée publique au Premier ministre Jean Castex, Éric Bothorel, député La République en marche des Côtes-d’Armor, résumait ses six mois à la tête de la mission Open data. « La situation est bloquée aujourd'hui, par un manque de portage politique et administratif et un faux débat "pour ou contre l'ouverture", regrettait-il sur Twitter. Il faut changer de méthode, pas d'objectif. » 
Les données sont, rappelons-le, habituellement traitées afin d’en extraire de l’information au sein d’une base de données, selon la définition du rapport. Son auteur préconise au gouvernement la mise en œuvre de 37 recommandations. 

Manque de culture de la data

L’une d’elles vise à donner de la visibilité aux enjeux de la donnée et des codes sources avec un portage politique au niveau du Premier ministre. Jusqu’à présent en effet, le « manque de culture de la data » est indéniable. « L'intérêt d'ouvrir les données et les codes n'est pas compris par la majorité des acteurs publics ». « Le partage de données entre administrations de l’État est scandaleusement faible, écrit-il dans le rapport, au point que certaines directions ressaisissent des données disponibles dans une direction du même ministère, ou que l’open data est parfois le seul moyen pour une administration de connaître l’existence puis d’accéder aux données d’une autre administration – ce qui plaide encore pour l’encouragement de cette ouverture intégrale, quand elle est possible. ».
Le bilan n’est guère plus brillant entre l’État et les collectivités. « Les collectivités ne donnent généralement aucun accès aux données d’exécution des dispositifs nationaux dont elles ont la gestion, par exemple, y compris lorsqu’ils sont intégralement financés par l’État, comme dans le cas du développement économique. » La mission recommande donc de proposer une offre de formation dédiée aux élus sur les enjeux de la donnée et des codes sources dans les politiques publiques.

Une mission d'accompagnement des collectivités confiée à l'ANCT ?

Seules 589 des 4 600 collectivités concernées respectent, en outre, leur obligation de publier par défaut des données et des codes sources publics. S’agissant des communes et des EPCI, près de 90 % des collectivités ne le font pas (lire Maire info des 11 octobre 2018 et 4 décembre 2019). Pour accélérer la cadence et aider les collectivités qui rencontrent des difficultés, la mission propose, en plus du soutien de l'association Open data France, de confier à l’ANCT une mission d’accompagnement des collectivités territoriales dans la publication des données et des codes sources via des programmes cofinancés entre État et régions. Le jeu en vaut la chandelle ! Le partage de données peut, en effet, se révéler avantageux dans d’innombrables situations pour « éclairer la décision et améliorer la qualité du service public ». L'open data permet, en effet, « d'exposer la donnée ou le code à des acteurs externes, qui peuvent contribuer à les enrichir et donc à améliorer in fine l'action publique ».

« L’argument de la sécurité »

L’ouverture des données et des codes sources se heurte, en outre, régulièrement à « l'argument de la sécurité » trop souvent instrumentalisé, au goût du député. « L’accès sécurisé est une modalité qui permet d’analyser des données sans que ces dernières ne sortent du serveur propriétaire, soit une garantie maximale de protection des données sensibles et notamment personnelles. » Pour endiguer les craintes, le député préconise au Premier ministre « d’associer la société civile, par les consultations citoyennes et le Forum du partenariat pour un gouvernement ouvert, à l’identification des jeux de données et des codes sources à ouvrir ». 
La transparence serait d’ailleurs l’une des vertus des données dans le sens où elles seraient « un vecteur de démocratie locale sur l’action des collectivités ». Ainsi, « l’ouverture des données des finances publiques locales répond à l’enjeu de contrôle de l'action de l'administration par les citoyens », insiste Éric Bothorel. C’est dans cet esprit que l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL) a lancé, le 4 février 2020, le portail de données financières et de gestion du secteur public local. Celui-ci « vise à mettre à disposition, dans une plateforme en ligne, unique et ouverte, des données relatives aux finances et à la gestion des collectivités locales françaises, d’en permettre l’accès, la compréhension et l’analyse, d’en faciliter les réutilisations ».

Ludovic Galtier

Télécharger le rapport.

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Santé publique
Financement de la Sécurité sociale : les principales dispositions de la loi concernant les collectivités
Ehpad, hôpitaux, urgences, centre de santé... Maire info recense les principales dispositions concernant les collectivités locales de la loi de financement de la Sécurité sociale du 14 décembre 2020.

La loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la Sécurité sociale pour 2021 concrétise la création d'une cinquième branche de la sécurité sociale dédiée à l'autonomie. Elle sera gérée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) en coordination notamment avec les conseils départementaux.La CNSA doit formuler « un avis et des recommandations sur les pistes de financement de la politique de soutien à l'autonomie (…) au plus tard le 1er mars 2021 ». Le gouvernement dispose d’un an pour fixer par ordonnance la création de cette nouvelle branche. 

Ehpad et soins à domicile

La loi (art. 48) revalorise les salaires notamment des personnels des établissements d’hébergement des personnes âgées et dépendantes (Ehpad). Elle améliore la rémunération des personnels des services d'aide à domicile (Saad) : la CNSA « verse une aide aux départements finançant un dispositif de soutien à ces professionnels » (200 millions d'euros, art. 47). 

Hôpitaux

La loi met en œuvre la reprise de dette et le plan d'investissement des établissements sanitaires et médicosociaux, à hauteur de 13 milliards d'euros en 2021 « afin de concourir à la compensation des charges nécessaires à la continuité, la qualité et la sécurité du service public hospitalier » (art. 50). Les centres hospitaliers doivent contractualiser avec leur agence régionale de santé (ARS) d’ici au 31 décembre.
La loi autorise les hôpitaux à créer « un dispositif d'hébergement non médicalisé en amont ou en aval d'un séjour hospitalier ou d'une séance de soins pour des patients dont l'état de santé ne nécessite pas d'hébergement hospitalier pour leur prise en charge » (art. 59). 

Hôpitaux de proximité

En 2020, 241 hôpitaux de proximité listés dans un arrêté du 1er juin 2019 ont expérimenté un nouveau modèle de financement : la « garantie pluriannuelle de financement » (volume d’activité et besoins de santé) et la « dotation de responsabilité territoriale » (organisation, missions et qualité des soins). Ce dispositif est reconduit en 2021 (art. 51). Le gouvernement doit remettre au Parlement, d’ici la mi-mars, un rapport qui « présente l'état d'avancement de la mise en œuvre du dispositif de financement des hôpitaux de proximité ainsi que de leur labellisation » (art. 56).

Urgences

La loi instaure, à partir du 1er septembre 2021, un « forfait patient urgence » (FPU), d'un montant de 18 euros, en lieu et place du ticket modérateur (art. 51). Ce FPU pourra être pris en charge par les complémentaires santé. Il s'appliquera aux passages aux urgences sans hospitalisation.

Lutte contre le non-recours

La loi (art. 82) prévoit que les organismes de Sécurité sociale doivent mener « toutes actions de nature à détecter les situations dans lesquelles des personnes sont susceptibles de bénéficier de droits ou de prestations » et à les accompagner. Ils mènent ces actions, notamment en concertation avec les collectivités locales.

« Maisons de naissances »

La loi conforte la création de ces structures qui permettent un accouchement sans médicalisation. Elles doivent cependant être situées à proximité d'un établissement de santé.

Centres de santé

La loi (art. 64) prévoit que l’accord national régissant les rapports entre l’Assurance maladie et les centres de santé devra désormais déterminer « les conditions à remplir par les centres de santé (…), notamment celles relatives aux zones d'exercice, définies par l'agence régionale de santé (…), concernant l'ouverture des centres de santé ou l'accroissement d'activité par le recrutement d'un nouveau professionnel de santé salarié. » Les centres ne pourraient ainsi plus s’installer dans les zones sur-dotées. Ceux déjà installés dans ces territoires, ne pourraient accroître leur activité en engageant de nouveaux professionnels de santé (lire Maires de France n°385 de décembre 2020, p. 18, sur le site mairesdefrance.com).

Xavier Brivet

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Journal Officiel du mardi 12 janvier 2021

Premier ministre
Décret n° 2021-17 du 11 janvier 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation
Arrêté du 11 janvier 2021 définissant les zones géographiques dans lesquelles un abattage préventif est ordonné en application de l'arrêté du 4 janvier 2017 relatif aux mesures complémentaires techniques et financières pour la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements
Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales
Arrêté du 7 janvier 2021 constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour les régions du transfert des missions des délégations régionales de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions en application de l'article 18 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales
Arrêté du 7 janvier 2021 constatant le montant des diminutions de charges résultant pour les régions de la recentralisation de la compétence en matière d'apprentissage en application de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Ministère des Solidarités et de la Santé
Arrêté du 30 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 19 juin 2019 relatif à l'expérimentation nationale d'un paiement en équipe de professionnels de santé en ville et fixant la liste des structures autorisées à participer à l'expérimentation à partir de 2019

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