Édition du lundi 11 janvier 2021

Coronavirus
Épidémie : les informations du week-end à retenir
Toujours pas d'accalmie sur le front de l'épidémie ce week-end, mais, au contraire, des inquiétudes accrues sur la diffusion du variant repéré en Grande-Bretagne. Neuf nouveaux départements sont, ou seront d'ici demain, soumis au couvre-feu à 18 heures. 

La France est toujours aussi loin des 5 000 contaminations par jour – objectif fixé par le gouvernement pour le 15 décembre dernier – qu’elle l’était avant les fêtes : Santé publique France a annoncé hier presque 16 000 cas supplémentaires en 24 heures et 151 décès. En une semaine, 1 375 personnes supplémentaires ont été admises en réanimation. 

Inquiétudes à Marseille, tests à grande échelle à Roubaix

Depuis une dizaine de jours, c’est essentiellement la diffusion de nouveaux variants du covid-19, nettement plus contagieux, qui inquiètent les autorités (lire Maire info de vendredi). 
Sur les deux foyers potentiels détectés en fin de semaine dernière, celui de Chantepie, en Ille-et-Vilaine est peut-être moins inquiétant que prévu : la personne qui a été contaminée par un variant n’est pas porteuse du « VOC 202012/1+ », nom officiel du variant qui a envahi la Grande-Bretagne. En revanche, à Bagneux (Hauts-de-Seine), c’est bien cette souche qui a infecté une personne travaillant comme assistant de vie scolaire dans deux établissements de la commune. La mairie a organisé des tests massifs ce week-end pour essayer de « pister » la diffusion de cette nouvelle souche du virus. 
Mais c’est à présent vers Marseille que se tournent les regards, où sept nouveaux cas ont été détectés après celui d’une personne partie fêter Noël en Grande-Bretagne. Le maire de la ville, Benoît Payan, a alerté hier sur une montée « très inquiétante » du nombre de cas. Preuve de la contagiosité de ce nouveau variant : « La moitié des cas contacts de la première personne contaminée sont positifs », indiquait hier Benoît Payan. 
À Marseille, l’analyse des eaux usées par les marins-pompiers de la ville permet, depuis plusieurs mois, d’anticiper la progression de l’épidémie – en cherchant des traces du virus dans les eaux usées, ce qui permet d’obtenir un résultat indépendant du nombre de tests dans la population. Selon les marins-pompiers de Marseille, le virus se remet à progresser de façon « très inquiétante ». 
Enfin, c’est aujourd’hui que débute une opération de tests de grande ampleur à Roubaix (Nord). Cette opération devrait permettre de repérer, à l’échelle d’un vaste échantillon de population, l’éventuelle diffusion du variant britannique.

Couvre-feu à 18 heures : neuf nouveaux départements concernés

C’est dans ce contexte que, comme l’avait annoncé le Premier ministre, le couvre-feu à 18 heures a été étendu (ou va l’être demain) à neuf départements supplémentaires, en plus des quinze où c’est déjà le cas. Ce couvre-feu à 18 heures est entré en vigueur hier dans les Bouches-du-Rhône, l’Allier, le Cher, la Côte-d’Or, le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et le Vaucluse ; il débutera demain dans la Drôme et le Var. 


Dans plusieurs de ces départements, la « concertation » promise par le gouvernement s’est résumée à une information de la part du préfet – parfois dans une certaine confusion. Dans les Bouches-du-Rhône, plusieurs élus se sont déclarés opposés au couvre-feu avec plus ou moins de virulence. Le maire de Marseille a déclaré hier que ce n’était pas « une solution miracle » et en tout cas « pas suffisant » : « Le seul confinement qui fonctionne, c’est le confinement général. » Le président de la région Paca, Renaud Muselier, par ailleurs président de Régions de France, a dénoncé hier une « concertation factice » : « Toutes les décisions nous sont imposées. » 
À noter enfin sur ce sujet que plusieurs communes des Alpes-Maritimes – département passé sous couvre-feu à 18 heures dès le 1er janvier – contestent cette décision devant le tribunal administratif, qui examinera leur référé-liberté ce matin. Il s’agit des communes de Cannes, Grasse, Antibes et Villeneuve-Loubet.

Aggravation générale dans le monde

Dans le monde, la situation épidémique reste toujours aussi grave aujourd’hui : un an jour pour jour après que la Chine eut annoncé officiellement, le 11 janvier 2020, le premièr décès dû à « une forme inconnue de pneumonie », l’épidémie a fait 1,84 million de morts dans le monde.
L’Allemagne, relativement épargnée lors de la première vague, a franchi ce week-end la barre des 40 000 morts. Le variant britannique est repéré chaque jour dans de nouveaux pays – les derniers en date sont la Russie et le Mexique. En Chine, le gouvernement vient de replacer deux villes (18 millions d’habitants) en quarantaine. 
En Grande-Bretagne, la situation est dramatique : elle a été qualifiée hier de « situation la plus dangereuse dont on puisse se souvenir » par le médecin-chef du pays, Chris Whitty, qui craint une saturation imminente du système de santé. À Londres, une personne sur 30 est infectée, selon le maire de la ville, Sadiq Kahn, qui a décrété « l’état d’alerte ». Dans le pays, le taux d’incidence dépasse à présent les 1000 contaminations pour 100 000 habitants. 
Les États-Unis restent enfin dans une situation critique, en particulier dans l’État de Californie. Le pays a enregistré vendredi un nouveau record de contaminations (290 000 cas en 24 heures) et connu 4 000 décès dus au covid-19 en une journée. À Los Angeles, en Californie, devenue l’épicentre de l’épidémie aux États-Unis, le seul hôpital Martin-Luther-King accueille 215 malades du covid-19… pour 131 lits. Le gouvernement de l’État de Californie a annoncé en fin de semaine avoir déployé 166 camions frigorifiques pour conserver les corps, les morgues étant totalement saturées. 

Franck Lemarc




Finances locales
Contractualisation : la justice annule le taux et la sanction décidés par l'Etat à l'encontre du département de la Gironde
Le tribunal administratif de Bordeaux a annulé le taux de limite des dépenses de fonctionnement de 1,2 % imposé au département de la Gironde, dans le cadre des contrats de Cahors. La reprise financière qui lui avait été infligée pour ne pas avoir respecté ce taux a également été annulée. L'Etat devra rembourser.

« Le préfet de Gironde a commis une erreur manifeste d’appréciation. » C’est ce qu’a estimé le tribunal administratif de Bordeaux, dans une décision rendue le 21 décembre dernier et mise en ligne par Acteurs publics, concernant l’arrêté pris par le représentant de l’Etat, en 2018, imposant au département girondin un taux de croissance annuel de ses dépenses de fonctionnement limité à 1,2 %, excluant toute modulation à la baisse ou à la hausse. Des termes qu’avait rejetés le département en refusant de signer le contrat financier avec l’Etat.

Taux « arbitraire »

Ce refus avait d’ailleurs été expliqué par le président du département, Jean-Luc Gleyze, lors de la séance plénière du conseil départemental du 28 juin 2018. Le taux directeur fixé par le préfet de Gironde de l’époque, Didier Lallement, y était ainsi considéré par l’élu aquitain comme « arbitraire », choisi « à la tête du client » et ne tenant « pas compte des réalités locales » dans un département qui « accueille chaque année près de 20 000 nouveaux habitants, se traduisant par une hausse naturelle des besoins… et donc des dépenses de fonctionnement ». « Alors même que dans son dernier courrier, monsieur le Préfet nous confirme que l’évolution de la population et le niveau de construction de logements en Gironde nous rend éligible à une modulation à la hausse du taux directeur, il décide finalement de maintenir ce taux pour notre collectivité à son niveau initial de 1,2 % », s’était insurgé Jean-Luc Gleyze en rappelant que, « à ce jour, l’Etat est redevable de plus de 82 millions d’euros au département de la Gironde », et avant de porter l’affaire devant la justice administrative.
Car, dans la foulée, pour ne pas avoir respecté le niveau maximal de dépenses réelles de fonctionnement qui lui avait été attribué, le département a été sanctionné d’une reprise financière de 12,8 millions d’euros pour l’exercice 2018 (pour l’exercice 2019, celle-ci était estimée par le DGS du département à « 25 millions d’euros » pour une augmentation des dépenses de fonctionnement « d’environ 2,2 % »). 

Reprise financière annulée

Mais, dans sa décision du 21 décembre dernier, le tribunal administratif de Bordeaux a finalement donné raison au département de Gironde, contre l’Etat, en annulant le taux fixé par la préfecture et, par conséquent, la sanction de près de 13 millions d’euros qui en a découlé.  
Le juge administratif a confirmé que la population du département de la Gironde a bien connu « entre le 1er janvier 2013 et le 1er janvier 2018 une évolution annuelle supérieure d’au moins 0,75 point à la moyenne nationale », le rendant ainsi « éligible au premier critère de modulation à la hausse du taux de croissance annuel de ses dépenses réelles de fonctionnement ». Selon lui, « aucun élément ne permettait de considérer que la croissance de la population constatée de 2013 à 2017 ne se poursuivrait pas » et que, dans ce cadre, « le préfet de la Gironde a commis une erreur manifeste d’appréciation en retenant un taux de croissance annuel limité à 1,2 % ». « Par voie de conséquence », le second arrêté infligeant 12,85 millions d’euros de pénalité au département a également été annulé.
La juridiction va même plus loin en imposant à l’Etat le taux qui, selon elle, aurait dû être appliqué aux dépenses de la Gironde. Il enjoint ainsi à la préfecture de « notifie[r] au département un niveau maximal annuel de dépenses réelles de fonctionnement de 2018 à 2020 sur la base d’un taux de croissance annuel de 1,35 % » et, ce, « dans un délai d’un mois ».

Jusqu’à « 13,8 millions d’euros » restitués

Grâce à cette décision, la Gironde va récupérer plusieurs millions d’euros. « Ce sont entre 6,1 millions et 13,8 millions d’euros qui pourraient être restitués », estime ainsi la collectivité sur son compte Twitter, jugeant que c’est « une belle victoire pour préserver nos moyens d’assurer un service public de qualité ».
Une décision qui pourrait faire jurisprudence puisque quelque 322 collectivités (dont le budget principal dépasse les 60 millions d’euros) étaient concernées par la contractualisation de la trajectoire financière. L’avocat spécialiste des collectivités Éric Landot expliquait, en effet, vendredi, sur son blog que « si ce jugement se développe ailleurs, on va vers une mini-crise financière et des séries de contentieux (là où les délais de recours sont encore ouverts ou bien quand ils se rouvriront pour de futurs exercices budgétaires, si l’on revient à ce régime après la pandémie) ».

A.W.

Consulter la décision du tribunal administratif de Bordeaux.
 

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Laïcité
Projet de loi sur la laïcité : les associations d'élus s'expriment
L'association France urbaine s'est exprimée ce matin par communiqué sur le projet de loi « confortant le respect des principes de la République », qui sera examiné en commission spéciale à l'Assemblée nationale à partir du 18 janvier. La semaine dernière, celle-ci a auditionné François Baroin, président de l'AMF. 

L’examen de ce texte – anciennement désigné comme projet de loi « contre les séparatismes » – va durer jusqu’au 17 février. C’est dans ce contexte que France urbaine, ce matin, a souligné un certain nombre de « points d’attention ». 

La question des moyens

Devant la commission spéciale déjà, mercredi dernier, la présidente de France urbaine, Johanna Rolland, avait dénoncé le manque « d’ambition sociale » du texte. « Si on ne prend pas en compte cette question, il y a une part de l’enjeu auquel on ne répondra pas », avait défendu la maire de Nantes. « Ce texte gagnerait en profondeur et en efficacité s’il intégrait des mesures sociales. »
Dans le communiqué paru ce matin, France urbaine, tout en rappelant « l’attachement aux valeurs républicaines que sont la liberté, l’égalité, la fraternité, l’éducation et la laïcité » des maires des grandes villes, met en garde le gouvernement : « Cette loi ne doit pas être utilisée ou être perçue comme visant de façon particulière une religion, à savoir, la religion musulmane. » Si les élus de France urbaine saluent des avancées sur « la protection de la dignité humaine » et « la protection des agents territoriaux », ils regrettent – comme Johanna Rolland l’avait fait devant la représentation nationale – que « la question des moyens alloués à la justice, à la police et à la formation des élus et fonctionnaires [ne soit] pas posée ». France urbaine demande également « une meilleure coopération entre l’État et les collectivités sur le partage des informations sensibles ». 
Plus spécifiquement, l’association regroupant les grandes villes s’interroge sur l’article 2 du texte, qui « étend la procédure de référé liberté exercée par le préfet ». France urbaine « pose la question de la plus-value de cet article et du risque engendré, celui de jeter le discrédit sur l’ensemble des élus de la République ». 
L’association critique également l’article 18 du texte, sur lequel le Conseil d’État a d’ailleurs émis des « réserves ». Cet article crée un nouveau délit de mise en danger de la vie d’autrui par la diffusion d’informations sur les réseaux sociaux. France urbaine demande que cet article soit amendé pour garantir « la protection et la liberté de la presse ». Enfin, l’association demande le « retrait » de l’article 32 du texte, qui propose l’exemption du droit de préemption urbain dans certaines situations. 

« Espace du service public »

Mercredi, c’est le président de l’AMF, François Baroin, accompagné de Gilles Platret, co-président du groupe de travail Laïcité de l'association, qui s’est exprimé devant la commission spéciale à propos de ce texte « attendu, espéré et très regardé » par les maires, à la fois « agents de l’État, officiers de police judiciaire et animateurs d’équipes locales ». Mais le maire de Troyes s’est voulu très clair : « L’ordre public, c’est l’État. C’est une mission régalienne, qui ne fait l’objet d’aucune contestation. La volonté des maires, « ce n’est pas de remplacer l’État » sur ce terrain mais d’être « à ses côtés ». 
Concernant le principe de neutralité dans les espaces publics, conforté par le projet de loi, François Baroin a rappelé que les communes sont « le plus grand propriétaire d’espaces publics » du pays. Mais il a appelé les députés à réfléchir à une définition de « l’espace du service public » : « Les mairies et mairies annexes, bien sûr, mais aussi les complexes sportifs, y compris les vestiaires, les piscines, les transports publics… ». La définition de cette notion « d’espace du service public » permettrait, selon l’AMF, « une reconquête territoriale du principe de neutralité ». 
Le président de l’association a, une fois encore, dénoncé le fait qu’un préfet « puisse se substituer à un maire » dans certaines situations liées, par exemple, à la problématique des permis de construire des lieux de culte. « Octroyer un permis de construire, c’est une prérogative municipale, l’État ne peut pas remplacer le maire. »
François Baroin a également évoqué la question, là encore récurrente, de l’information des maires vis-à-vis de personnes radicalisées sur leur territoire. « Il est insupportable pour un maire de constater dans la presse » la présence dans sa commune de tels individus. « Nous souhaitons qu’il y ait une avancée » sur ce terrain, a déclaré le maire de Troyes. « Sous quelle forme ? Nous souhaitons que le maire, aux côtés du préfet et du procureur, puisse avoir accès à des données personnelles, sous un contrôle strict.» 
François Baroin a également appelé les députés à assumer d’avoir un débat sur l’obligation de neutralité non seulement des salariés « mais des usagers » de l’espace du service public. Avec en particulier la question récurrente des accompagnatrices de sorties scolaires. « Vous n’échapperez pas à ce débat », a lancé François Baroin aux députés, expliquant qu’à titre personnel, il considère comme une erreur « singulière » de ne pas inclure ces accompagnatrices, quand elles interviennent dans le cadre du temps scolaire, dans le périmètre des missions de service public. 
« Je tiens ce texte pour un texte d’urgence », a conclu le président de l’AMF. « Il ne faut pas avoir peur d’aller loin dans ce texte. Il y a une dégradation [de la situation de la laïcité], pas une commune n’y échappe. Nous avons besoin d’un cadre. » 

Franck Lemarc




État civil
Lancement cette année de la carte d'identité électronique 
Cette année 2021 va être marquée par une petite révolution en matière d'état-civil : c'est en effet le 2 août prochain que sera généralisée la carte nationale d'identité électronique (CNIe). Pour préparer ce basculement, l'administration centrale lance cette semaine une enquête auprès des communes dotées de dispositifs de recueil. 

C’est un règlement européen du 20 juin 2019 qui impose la généralisation de ces cartes à partir du 2 août 2021. 

De quoi s’agit-il ?

Les CNIe sont des cartes d’identité au format carte de crédit – comme les nouveaux permis de conduire – qui ont la particularité de contenir une puce électronique. Cette puce « hautement sécurisée » contient, précise le règlement européen, « une image faciale du titulaire et deux empreintes digitales ». 
Par ailleurs, ces cartes intégreront un dispositif (zone de lecture automatique ou ZLA) de type QRcode. 

Validité des anciennes cartes

Il n’est naturellement pas obligatoire que tous les citoyens soient munis d’une telle carte à partir du 2 août prochain. En revanche, les États membres de l’UE ne pourront plus, à partir de cette date, délivrer de CNI à l’ancien format. 
Les anciennes CNI resteront valables jusqu’au 31 août 2031 au plus tard. 

Délivrance des cartes

Il sera obligatoire pour tous les citoyens de donner ses empreintes digitales – aucun droit d’option n’est plus possible. Comme pour les passeports, une double vérification sera effectuée, d’abord au moment de l’instruction puis à celui de la délivrance du titre. Il reviendra donc aux quelque 2 380 communes équipées d’un dispositif de recueil des empreintes digitales (DR) de délivrer ces cartes. 

Calendrier

La procédure va commencer le 15 mars prochain avec le lancement d’une expérimentation à l’échelle d’un département pilote, qui n’est toujours pas connu à ce jour. Deux autres départements pilotes (un en métropole et un Outre-mer) le rejoindront à partir du 29 mars. 
À partir du 17 mai, la mise en œuvre sera élargie à quatre zones CERT (centre d’expertise des ressources et des titres, au nombre de 47 dans le pays). L’extension se poursuivra ensuite au rythme d’un CERT par quinzaine, jusqu’au 2 août. 

Enquête

Cette semaine, l’Inspection générale de l’administration (IGA) lance une enquête auprès des communes dotées de DR afin, a-t-il été indiqué à l’AMF, de « mieux évaluer les difficultés actuelles qu’elles peuvent rencontrer et préparer le déploiement de ce nouveau titre d’identité ». Cette enquête sera diffusée par les CERT. 

F.L.


 




Europe
Droit de participer aux affaires des collectivités : le protocole publié
Plus d'une décennie après sa ratification à Utrecht, le protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales a enfin été voté par la France en 2020 avec la loi du 27 janvier. Le texte consacre le droit pour toute personne de participer aux affaires d'une collectivité locale.

Que ce fut long ! Le protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale a enfin été publié dans un décret du 7 janvier. Adopté le 19 novembre 2009, il n'a été ratifié que dix ans plus tard avec la promulgation de la loi du 27 janvier 2020. Comme son nom l’indique, le protocole additionnel à la Charte a pour principale ambition de consacrer le droit pour tout un chacun de participer aux affaires d’une collectivité locale. « Le droit de participer à la gestion des affaires publiques fait partie des principes démocratiques communs à tous les États membres du Conseil de l’Europe », est-il écrit dans le préambule. Quant à la Charte, pour rappel, elle prévoit, de son côté, le fonctionnement démocratique des collectivités ainsi que le principe selon lequel tout transfert de compétences aux collectivités locales doit s’accompagner d’un transfert des ressources financières. 
Toutes les catégories de collectivités locales sont concernées par ce protocole additionnel. « Toutefois, chaque État peut, au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, désigner les catégories de collectivités locales ou régionales auxquelles il entend limiter le champ d'application ou qu'il entend exclure du champ d'application du présent protocole ».

Droit de participer aux affaires d’une collectivité locale

Selon la définition européenne, « le droit de participer aux affaires d'une collectivité locale désigne le droit de s'efforcer de déterminer ou d'influencer l'exercice des compétences de la collectivité locale ». Les États sont donc dans l’obligation de faciliter l’exercice de ce droit. « Chaque partie reconnaît (par exemple) par la loi à ses citoyens le droit de participer, en qualité d'électeur ou de candidat, à l'élection des membres du conseil ou de l'assemblée de la collectivité locale dans laquelle ils résident (…) La loi reconnaît également ce droit à d'autres personnes pour autant que la partie en décide ainsi conformément à ses dispositions constitutionnelles ou à ses obligations juridiques internationales. » 
Le protocole précise en outre que « la loi fixe les formalités, conditions et restrictions nécessaires pour garantir que l'intégrité éthique et la transparence de l'exercice des compétences de la collectivité locale ne sont pas compromises par l'exercice du droit de participer ». Ce droit de participer pourra aussi être assorti, expliquait Dalloz Actualités il y a un an, « de conditions, formalités et restrictions qui devront toutefois être prévues par la loi et compatibles avec les obligations juridiques internationales de la partie, notamment celles découlant de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ».

Mesures de mise en œuvre du droit de participer

Par ailleurs, le droit de participer doit être garanti par l’État et assuré grâce à diverses mesures telles que « l'habilitation des collectivités locales à permettre, promouvoir et faciliter l'exercice du droit de participer » ou de « l'établissement effectif de procédures de participation de la population qui peuvent inclure des procédures de consultation, des référendums locaux et des pétitions, et, lorsque la collectivité locale est fortement peuplée ou géographiquement très étendue, des mesures pour faire participer la population à un niveau proche d'elle ». 
Il peut s’agir aussi de « mesures de prise en compte des besoins des catégories de personnes qui sont confrontées à des obstacles particuliers à participer », des « mécanismes et de procédures en vue du traitement et de la réponse aux réclamations et suggestions concernant le fonctionnement des collectivités locales et des services publics locaux » mais aussi de « l’encouragement de l'utilisation des technologies de l'information et de la communication pour la promotion et l'exercice du droit de participer ».
Selon Dalloz Actualités, ce protocole ne devrait toutefois pas entraîner de nouvelle loi en France. Et nos confrères de préciser, par exemple, que le principe de subsidiarité a été inclus, en 2003, dans l’article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958. Celui-ci déclare que « les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon ». D’autres textes, comme la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 ont par ailleurs contribué à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat. La consultation des électeurs est, quant à elle, prévue par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Ludovic Galtier

Télécharger le décret.

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Journal Officiel du dimanche 10 janvier 2021

Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales
Arrêté du 15 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 10 février 2020 portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours des attachés territoriaux par spécialité administration générale, urbanisme et animation organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guadeloupe
Ministère des Solidarités et de la Santé
Décret n° 2021-16 du 9 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Journal Officiel du samedi 9 janvier 2021

Ministère des Solidarités et de la Santé
Décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19
Ministère de la Transformation et de la Fonction publiques
Décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Décret n° 2021-11 du 7 janvier 2021 portant publication du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales, signé à Utrecht le 16 novembre 2009 (1)

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