Le chef de l’État a donné hier soir les grandes lignes d’un déconfinement qui va s’étaler sur plus de deux mois, c’est-à-dire jusqu’à début février – sauf reprise de l’épidémie. Mais un certain nombre de questions restent encore en suspens.

Première étape : samedi 28 novembre
Commerces. C’était ce que demandaient les commerçants : les commerces de proximité – ainsi que les services à domicile – vont pouvoir rouvrir dès samedi, sous un protocole sanitaire renforcé dont les règles ne sont pas officiellement connues. Il est cependant quasiment certain que la jauge sera fixée à un client pour 8 m². Les commerces pourront ouvrir jusqu’à 21 heures. 
Il apparaît logique que dès lors que les commerces de proximité pourront rouvrir, l’interdiction faite aux grandes surfaces de vendre un certain nombre de produits devrait tomber automatiquement. En revanche, on ignore à cette heure si le gouvernement va choisir de modifier aussi la jauge pour l’accès aux grandes surfaces, actuellement fixée à un client pour 4 m², afin d’unifier les règles. 
Autre interrogation : les magasins seront-ils systématiquement autorisés à ouvrir le dimanche pendant le mois de décembre ? Le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, s’est prononcé sur ce sujet ce matin, lors d’une interview sur France inter : il s’est dit « favorable » à l’ouverture des commerces tous les dimanches jusqu’à Noël (soit quatre dimanches à compter du 29 novembre).  Mais il a déclaré que cela se ferait « sur demande des commerçants » dans le cadre « des fameux dimanches du maire » – les maires peuvent accorder 12 dimanches d’ouverture par an aux commerçants de leur commune, depuis la loi dite « Macron » du 6 août 2015. 
Sauf que ce n’est pas si simple, car la loi est très claire : « La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante » (Code du travail, article L3132-26). Et si elle peut être modifiée en cours d’année, cela ne peut être que « au moins deux mois avant le premier dimanche concerné ». Donc, sauf à l’avoir décidé l’an dernier, les dimanches du maire ne sont pas applicables au mois de décembre de cette année.
Dans de nombreuses communes, la question doit être réglée – car il est fréquent que les maires autorisent des ouvertures dominicales les dimanches du mois de décembre. Pour les autres, on peut penser que le gouvernement permettra une souplesse pour permettre de déroger à la règle des deux mois – comme, du reste, cela avait été le cas au moment du décalage des soldes d’été. 
Dans tous les cas, il serait souhaitable que ces souplesses soient annoncées le plus vite possible, que ce soit par circulaire, par décret ou dans une ordonnance.

Culture. À partir de samedi, « les bibliothèques et archives » peuvent également rouvrir. Mais pas les théâtres, cinémas ou salles de concert.

Cultes. Le gouvernement va autoriser les cérémonies religieuses dans les lieux de culte à partir du même samedi 28 novembre, mais « dans la stricte limite de 30 personnes ». 

Déplacements. Attention, cette première étape ne signifie pas la levée du confinement : Il faudra « continuer à rester chez soi, à télétravailler quand c’est possible, à renoncer aux réunions privées, aux rassemblements familiaux, à tous les déplacements non nécessaires », a prévenu le chef de l’État. Les attestations de déplacement vont donc rester en vigueur. En revanche, la règle du « une heure, un kilomètre de chez soi » sera supprimée dès samedi, et remplacée par « trois heures, vingt kilomètres ». 

Activités extra-scolaires. Elles seront à nouveau autorisées dès samedi, mais uniquement en plein air. Autrement dit, un match de football pourra avoir lieu dans le cadre d’une activité extrascolaire, mais pas un cours au conservatoire, par exemple. 

Deuxième étape : mardi 15 décembre
Sous réserve que les chiffres continuent d’ici de s’orienter à la baisse, et que le pays arrive à cette date « autour de 5 000 contaminations par jour », le 15 décembre marquera la levée du confinement et la fin des autorisations de déplacement.

Couvre-feu. La fin des attestations ne signifie pas la fin de toute restriction : à partir du 15 décembre, un couvre-feu sera remis en place « partout sur le territoire », de 21 h à 7 h du matin (et non plus 6 h comme c’était le cas en octobre). Ce couvre-feu sera uniquement levé les soirs de réveillon, les 24 et 31 décembre.

Culture. Principale évolution à cette date, outre la fin des attestations : les « cinémas, théâtres, musées » pourront rouvrir. Emmanuel Macron ne les a pas citées, mais on peut supposer que les salles de concert le pourront également, du moins celles où le public est assis. Le gouvernement semble avoir décidé, finalement, d’accepter une revendication des acteurs de la culture, soutenus, en octobre, par leur ministre de tutelle, Roselyne Bachelot, alors sans succès : le fait d’avoir un billet de cinéma ou de théâtre devrait permettre de passer outre le couvre-feu. C’est ce que l’on peut comprendre de la phrase du chef de l’État : « Un système d’horodatage permettra d’organiser les représentations en fin de journée. »

Rassemblements.  Pendant cette période intermédiaire, les grands rassemblements resteront interdits, les parcs d’attraction et d’exposition resteront fermés, ainsi que « les événements festifs dans les salles à louer ». Pas question donc, pour une commune, de prêter une salle municipale pour l’organisation d’une fête familiale ou pour les réveillons. 

Bars et restaurants. Les bars et restaurants ne rouvriront pas le 15 décembre, pas plus que les discothèques ou les salles de sport.

Activités extrascolaires. Elles seront, elles, de nouveau autorisées y compris en lieu clos lors de la deuxième étape.

Sports d’hiver. Bien que la « concertation avec les professionnels et les élus locaux » soit toujours en cours, le chef de l’État n’a guère laissé d’espoir aux communes de montagne : les stations de ski ne pourront pas rouvrir pour les vacances de Noël. « Il me semble impossible d’envisager une ouverture pour les fêtes et bien préférable de privilégier une réouverture courant janvier dans de bonnes conditions », a précisé Emmanuel Macron.

Troisième étape : mercredi 20 janvier
 Ce n’est que le 20 janvier que la vie pourrait reprendre un cours à peu près normal. Là encore, sous réserve que les chiffres ne repartent pas à la hausse, les « restaurants et salles de sport » pourront rouvrir – le président de la République n’a pas cité les bars, mais on peut supposer qu’ils seront concernés. Qu’en sera-t-il, en revanche, des discothèques, qui n’ont jamais pu rouvrir depuis le mois de mars ? [Mise à jour à 14 h : au sortir du Conseil des ministres, le porte-parole du gouvernement a précisé que ce n'était pas un oubli ; les bars n'ouvriront pas forcément à la même date que les restaurants.]
C’est à la même date que les lycées pourront également reprendre un fonctionnement normal, c’est-à-dire avec des classes complètes. Les étudiants, eux, devront patienter encore un peu pour pouvoir reprendre le chemin des amphis : ce n’est que « 15 jours plus tard », soit autour du 10 février, que les universités pourront rouvrir. 
Toutes ces annonces vont être précisées dès demain lors d’une conférence de presse du Premier ministre, Jean Castex. Mais il faudra, comme on s’y est habitué depuis le mois de mars, attendre la parution du décret (vendredi ou samedi) pour avoir tous les détails du nouveau dispositif. 

Franck Lemarc

La seconde partie de l’allocution d’Emmanuel Macron, hier soir, a concerné l’après-confinement, c’est-à-dire la stratégie de protection et de vaccination qui sera mise en œuvre dans les mois à venir. Avec, entre autres, un changement de cap sur « l’isolement » des personnes contaminées.

Les chiffres livrés ces derniers jours par Santé publique France sont encourageants, mais ne signifient en aucun cas que l’épidémie est terminée. Témoin, ce palier symbolique passé hier, avec un nombre total de décès dépassant à présent les 50 000 en France. La quasi-totalité des départements (100) reste classée en « vulnérabilité élevée ». 
Autrement dit, la levée progressive des mesures de restriction ne signifie pas qu’il faille baisser la garde. Au contraire, le chef de l’État a appelé hier à la « responsabilité collective », laissant clairement entendre que la décision de permettre les déplacements pendant les vacances de Noël était suspendue à une stricte discipline dans les comportements individuels. 

Tests
Un coup d’accélérateur va être porté sur les tests : « Début janvier, aucun test ne devra mettre plus de 24 heures entre la demande de test et son résultat. » Les tests dits antigéniques, qui permettent d’obtenir un résultat en moins de 30 minutes, seront « massivement » utilisés en particulier « dans les écoles et les maisons de retraite ». 
Emmanuel Macon a également appelé les Français à télécharger bien plus encore l’application TousAntiCovid : « Utilisons-la au maximum dans les commerces et, quand ils ouvriront, dans les restaurants et les lieux de culture ». 

Isolement
Mais la nouveauté consiste dans l’annonce d’un texte de loi à venir sur « l’isolement des personnes contaminées » – mesure qui est réclamée depuis des mois par certains épidémiologistes et a été mise en œuvre notamment dans certains pays d’Asie. Il s’agit bien d’une « nouvelle stratégie », comme l’a dit le chef de l’État. Autrement dit, on ne parle probablement pas ici de ce qui s’est fait jusqu’à présent à savoir demander aux personnes contaminées de se confiner chez elles. Et le président de la République a bien parlé de mesures « plus contraignantes » – qui ne seraient prises qu’après « un vrai débat démocratique ». On parle donc probablement, ici, du fait d’isoler ces personnes y compris de leur famille, peut-être en les plaçant, comme cela s’est fait ailleurs, en quarantaine dans des hôtels qui seraient réquisitionnés par l’État, tout en étant « accompagnées sur le plan matériel, sanitaire et psychologique ». 
Cette « nouvelle stratégie » associera, en tout état de cause, « les maires et leurs services », a assuré le chef de l’État. Il reste à attendre, maintenant, le probable projet de loi qui va en définir les contours, puisqu’Emmanuel Macron a clairement précisé que ce seraient « le gouvernement et le Parlement » qui en décideraient.

Vaccins
Le président de la République a, enfin, abordé la question des vaccins, « formidable lueur d’espoir » qui « nous permettra de faire face au virus durant les prochains mois ». 
Une première réponse a été apportée à une question que beaucoup se posaient : le chef de l’État a fermement affirmé que la vaccination ne sera « pas obligatoire ». Les premiers vaccins seront disponibles « dès la fin décembre-début janvier », avant une deuxième génération qui arrivera au printemps. 
Face aux inquiétudes qui se font jour chez beaucoup de Français, Emmanuel Macron a insisté sur « le cadre totalement transparent » dans lequel se fera cette campagne de vaccination, qu’il souhaite « rapide et massive ». Les informations seront « partagées à chaque étape » et « un collectif de citoyens » sera mis en place pour assurer une forme de contrôle. 
Sous réserve de validation des autorités sanitaires, les premiers vaccins devraient être administrés dès la fin 2020 ou le tout début 2021, en commençant par « les personnes les plus âgées ». Le chef de l’État a assuré que les collectivités locales seraient associées à la définition « des modalités pratiques du déploiement du vaccin » – comme elles s’y déclarent déjà prêtes (lire article ci-dessous). 

Mesures économiques
Signalons enfin que le chef de l’État a annoncé que de nouvelles mesures d’aides allaient être prises pour les bars, restaurants, salles de sport et autres entreprises frappées de fermeture administrative : tous auront la possibilité de se voir verser « 20 % de leur chiffre d’affaires de 2019 », si cela est plus avantageux que les 10 000 euros du Fonds de solidarité. 
Par ailleurs, il a annoncé que des mesures allaient être présentées « dans les prochains jours » à destination des saisonniers, des extras, des précaires « qui travaillaient les années précédentes mais ne retrouvent plus d’emploi », ainsi qu’aux jeunes « qui n’arrivent à trouver ni emploi étudiant ni premier emploi ». Des réponses « exceptionnelles » seront données à ces situations, a déclaré Emmanuel Macron, sans en dire plus pour l’instant.

Franck Lemarc

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Territoires unis, la structure qui regroupe sous une même bannière l’AMF, l’ADF et Régions de France, a envoyé hier au ministre de la Santé un courrier pour livrer des propositions sur la campagne de vaccination à venir. Avec la volonté d’y jouer un rôle central. 

Signé des trois présidents de ces associations (François Baroin, Renaud Muselier et Dominique Bussereau), ce courrier à Olivier Véran rappelle « l’enjeu politique majeur » que revêt cette campagne : « Incontestablement, nous n’avons pas droit à l’erreur. » Rappelant que les collectivités se sont énormément investies depuis le début de l’épidémie pour « protéger la santé de la population et apporter des solutions concrètes », les trois élus souhaitent être « partie prenante et force de propositions » dans la campagne de vaccination à venir. Ils rappellent aussi que la Haute autorité de santé préconise d’organiser cette campagne « en prenant en compte les spécificités locales ».

L’exemple allemand
Dans leur courrier, les trois présidents soulignent que l’Allemagne s’est déjà mise « en ordre de marche avec une articulation claire » entre l’État fédéral et les Länder (régions) : l’État fédéral financera les vaccins, tandis qu’il reviendra aux Länder « d’organiser et mettre en place les centres de vaccination », avec l’objectif de vacciner les deux tiers de la population (55 millions de personnes). 
La campagne de vaccination en Allemagne se déroulera en trois phases : d’abord les personnes âgées et les personnes fragiles, ainsi que les personnels de santé, « policiers, pompiers, enseignants, éducateurs ». Puis une phase plus large, avec « un accès aux vaccins devenu plus simple », avant une troisième phase « au long cours » - du type de la vaccination normale pour la grippe, par exemple. Les responsables de Territoires unis estiment que ce modèle « peut être transposé à la France ».

Répartition des tâches
Territoires unis fait des propositions concrètes de répartition des tâches entre les différents niveaux de collectivités, en fonction de leurs compétences et de leurs habitudes. Les communes, qui ont « une très grande habitude des campagnes de vaccination ou de dépistage », pourraient mettre à disposition « des locaux adaptés et leurs personnels ». Les départements pourraient prendre en charge la vaccination « des populations prioritaires (résidents des Ehpad, personnes âgées à domicile, personnes en situation de handicap, agents au contact du public dans les établissements scolaires, publics précaires…) ». Quant aux régions, elles pourraient décider – en accord avec les autres niveaux de collectivités – des « lieux d’implantation des centres de vaccination », organiser la logistique (acheminement des vaccins, achat des congélateurs nécessaires à leur conservation). Tout ce dispositif pourrait se mettre en place en étroite collaboration avec les préfets, « interlocuteurs habituels des exécutifs locaux ».
Il ne s’agit là que de propositions, susceptibles « d’évoluer », mais les trois présidents affirment la « volonté totale » des collectivités de devenir « le QG opérationnel de cette campagne ». « Nous savons enfin que la réussite de cette campagne dépend de l’adhésion de tous les acteurs qui devront convaincre le public du bien-fondé de la vaccination. Les collectivités seront à vos côtés d’efficaces vecteurs d’information et de communication pour relever ce défi », écrivent-ils au ministre. Demandant d’évoquer avec lui, sans tarder, ces propositions : « Le temps presse ».

F.L.

Lire le courrier de Territoires unis.

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Les préfets ont reçu, hier, le feu vert du Premier ministre, Jean Castex, pour « engager la formalisation de contrats territoriaux de relance et de transition écologique (CRTE) ». Première concrétisation des « contrats de cohésion territoriale », ils seront proposés aux élus de « tous les territoires ruraux, urbains et métropolitains et ultramarins ». L’un de leur objectif : « simplifier et mettre en cohérence les différents programmes d’aide de l'État ».

Dans la lignée des « accords régionaux de la relance », dont la signature doit intervenir dans chaque région avant la fin de l’année dans le cadre des plans État-régions 2021-2027 (lire Maire info du 29 septembre), le chef du gouvernement, Jean Castex, a officialisé, hier, la feuille de route encadrant les contrats territoriaux de relance et de transition écologique (CRTE). Tournés vers la transition écologique, le développement économique et la cohésion territoriale, ces contrats se construiront plus ou moins avec les collectivités. Il s’agit, selon le gouvernement, « d’associer les territoires au plan de relance », « d’accompagner les collectivités dans leur projet de territoire (arrêté dans six mois au plus tard) » et « d’illustrer l’approche différenciée et simplifiée de la décentralisation ». 
« Toutes les actions inscrites dans le contrat devront veiller à s'inscrire en conformité avec les orientations du gouvernement en faveur de la transition écologique, qu'il s'agisse notamment de la lutte contre l'artificialisation des sols, de l'accompagnement des nouvelles pratiques agricoles et des circuits courts, du développement des mobilités douces, de la rénovation énergétique des bâtiments, du développement de l'économie circulaire, de la préservation de la biodiversité et de la ressource en eau, ou encore de la promotion des énergies renouvelables sur le territoire concerné, écrit Jean Castex. Afin de maximiser l'impact de la relance en matière économique, sociale et environnementale, les CRTE pourront permettre de formaliser aux côtés des financements de l'État, des financements des collectivités signataires, voire des partenaires publics ou privés. »

La fixation du périmètre à la main des préfets
Quant à la fixation du périmètre des CRTE, elle est à la main des préfets, les élus locaux seront simplement « associés » à la décision qui devra être rendue avant le 15 janvier 2021. « Le périmètre des futurs CRTE ne peut être inférieur à la maille intercommunale, ni supérieur à la maille départementale, affirme d’ores et déjà le Premier ministre. Sauf exception dûment motivée, les établissements publics de coopération intercommunale et leurs groupements sont l’échelle à privilégier pour la signature des CRTE et ce, même si la maîtrise d'ouvrage des projets inscrits dans le contrat, publique et/ou privée, est diversifiée (communale, intercommunale, départementale, régionale ou nationale) ». 

Un CRTE dans chaque territoire le 30 juin 2021
Tous les territoires devraient être couverts par un CRTE, signé ou sur le point de l'être par le représentant de l’Etat et les élus locaux, d'ici le 30 juin 2021 - délai qui paraît court aux associations d'élus. Les conseils régionaux et les conseils départementaux devront, « dans la mesure du possible », être associés. « De même, ils peuvent associer des opérateurs de l'État tels que l'Agence nationale de l'habitat (Anah), l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema), des partenaires nationaux (Caisse des dépôts et ses délégations régionales) et locaux (chambres consulaires, associations ou entreprises). » 

« Unifier les dispositifs de contractualisation existants »
« Mode de relation privilégié entre l'État et les collectivités territoriales », cette contractualisation est censée enfin « simplifier et unifier les dispositifs de contractualisation existants avec les collectivités ». Ainsi, au niveau infrarégional, « les CRTE sont appelés à remplacer progressivement et de manière pragmatique les dispositifs de contractualisation existants de droit commun et thématiques ». À cet effet, les CRTE devront également « intégrer les programmes d'appui mis en œuvre par le gouvernement au profit des territoires (Action cœur de ville, Petites villes de demain, France services, France Très Haut Débit, France mobilités) (et) reprendre les actions prévues dans les plans climat air-énergie territoriaux. D'autres programmes et projets pourront, le cas échéant, être valorisés dans le cadre des CRTE (Territoires d'industrie, Agenda rural, opérations de revitalisation des territoires (ORT)...) ».

Ludovic Galtier

Télécharger la circulaire.

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Les sénateurs ont voté, hier, un « paquet » de mesures évaluée à 2,5 milliards d'euros pour l’Etat et visant à compenser les pertes de recettes des collectivités causées notamment par la crise sanitaire. Parmi elles, la reconduction en 2021 de la garantie des ressources du bloc communal et la compensation intégrale des pertes de CVAE pour toutes les collectivités ont été validées contre l’avis du gouvernement.

2,5 milliards d’euros
Souhaitant témoigner de leur « soutien » envers les collectivités dont « la situation financière est fragilisée par la crise », les sénateurs ont proposé, hier, dans le cadre de l’examen en première lecture du projet de loi de finances (PLF) pour 2021, une série d’amendements qui leur est « extrêmement favorable », aux yeux du rapporteur général Jean-François Husson (LR) qui s’est étonné que « le gouvernement ne propose aucune mesure en faveur du bloc communal et des départements ».
Ce « paquet » de mesures vise à compenser les pertes de leurs recettes consécutives à la crise sanitaire et représenterait « un effort de l'État de 2,5 milliards d'euros » venant s'ajouter aux 5,6 milliards d'euros déjà engagés par celui-ci.
Si le ministre chargé des Comptes publics, Olivier Dussopt, a dit « entend(re) les inquiétudes sur l'évolution des recettes des collectivités territoriales en 2021 », il s’est montré « défavorable » aux propositions du Sénat, laissant ainsi peu d’espoir quant à l'avenir de ces dispositions.

Pertes de CVAE : 585 millions d’euros pour le bloc communal
Les sénateurs ont d’abord souhaité compenser de manière « intégrale » les pertes de contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) en 2021 par rapport à 2020 que subiront les communes, les intercommunalités et les départements. Alors que les régions doivent déjà bénéficier d’un mécanisme compensatoire inscrit dans le PLF pour 2021, l'objectif est d’assurer « une égalité de traitement entre les niveaux de collectivités », mais aussi de prendre en compte « les dépenses supplémentaires qu’elles sont amenées à supporter dans le contexte actuel », a indiqué le rapporteur général. 
D’un coût pour l'État de près d'un milliard d'euros, cette mesure serait composée de « 585 millions d’euros pour le bloc communal et de 392 millions d’euros pour les départements » selon « le scénario de baisse retenu par la mission Cazeneuve », précise l’exposé des motifs de l’amendement de Jean-François Husson qui souligne, toutefois, que « le dispositif de compensation proposé présente l’avantage de s’ajuster automatiquement à la perte réelle ».

Le « filet de sécurité » reconduit en 2021
La chambre haute a également adopté une série d'amendements visant à reconduire pour 2021 le mécanisme de garantie des ressources du bloc communal prévu par la troisième loi de finances rectificative pour 2020, mais initialement absent du PLF pour 2021. « Cela assure un filet de sécurité, garantit une certaine visibilité et s'ajuste automatiquement à la perte réelle de recettes », a expliqué le rapporteur général.
« Les collectivités du bloc communal seront également confrontées, en 2021, à des pertes de recettes fiscales et domaniales liées aux conséquences économiques de la crise sanitaire. Ces pertes de recettes concerneront notamment les DMTO, le versement mobilité, l’octroi de mer ou la taxe de séjour et diverses recettes d’utilisation du domaine », est-il rappelé dans l’exposé des motifs de l’amendement qui permettrait de « garantir aux collectivités du bloc communal un niveau de ressources égal à la moyenne des recettes fiscales et domaniales de leur budget principal constatée entre 2017 et 2019 ».
En outre, les sénateurs ont décidé de « prendre en compte le second confinement pour le calcul des pertes de recettes domaniales » et d’intégrer dans le dispositif les régies communales et intercommunales qui « ne bénéficient ni du chômage partiel ni d'aucune mesure de soutien », a expliqué Jean-François Husson.
Par ailleurs, un dispositif visant à compenser les pertes de DMTO des communes de moins de 5 000 habitants (qui ne sont pas classées comme stations de tourisme) a été adopté, cette fois via un amendement du gouvernement qui l’avait déjà annoncé à l’occasion du vote solennel du projet de budget à l’Assemblée (lire Maire info du 18 novembre). 

Suppression de la taxe d’habitation : la fraction de TVA rétablie
Le Sénat a également supprimé l’article adopté, en première lecture, par les députés qui permet de réduire fortement, à partir de 2022, les fractions de TVA attribuées aux collectivités locales en compensation de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales. Une mesure justifiée par un possible « effet d’aubaine » provoqué par la crise économique, avait expliqué le gouvernement (lire Maire info du 21 octobre). 
Selon le rapporteur général, cette disposition conduirait à réduire les recettes des collectivités locales de « 1,3 milliard d'euros » en 2022. De son côté, Olivier Dussopt a fait valoir qu'il ne s'agirait « pas d'une diminution des recettes » mais « d'une moindre augmentation, ce qui est un peu différent ».
Les sénateurs ont, en outre, adopté un amendement permettant dès 2021 d’avancer d’un an le versement du FCTVA, sur la base d’une proposition de l’AMF. Lors de la crise des subprimes, l’avancement du versement du FCTVA en 2009 avait en effet permis de replacer l’investissement du bloc communal dans une trajectoire de croissance : l’investissement des communes et des EPCI avaient ainsi augmenté de 12,5 % sur le mandat 2008-2013.
A noter que les sénateurs sont revenus sur les minorations de variables d’ajustement et sur le plafonnement du prélèvement sur recettes de compensation de la réforme du versement transport, afin de préserver les recettes des régions, des départements et du bloc communal en prélevant sur les recettes de l’Etat « environ 85 millions d’euros ».

A.W.

Consulter le PLF pour 2021.

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