En ce jour où aurait dû commencer, à la Porte de Versailles à Paris, le 103e congrès des maires de France, les dirigeants de l’AMF ont donné une conférence de presse pour souligner « la mobilisation » des maires dans les crises, mais aussi dénoncer une « recentralisation » qu’ils jugent alarmante.

De profondes inquiétudes
François Baroin, président de l’AMF, André Laignel, premier vice-président délégué et Philippe Laurent, secrétaire général de l’association, se sont exprimés en direct sur Public Sénat, avec – comme traditionnellement lors de la séance d’ouverture du Congrès – la maire de Paris Anne Hidalgo. 
François Baroin a rappelé que les maires ont été « au premier rang pour protéger les Français » depuis le début de la crise sanitaire, mais qu’ils ont toutes les raisons de s’inquiéter de « la dégradation de la situation financière des communes », liées aux dépenses nouvelles provoquées par la crise, aux pertes de recettes et aux « projets bloqués ».  Ils ont également souligné « l’iniquité » de certaines mesures prises par le gouvernement – notamment sur la fermeture des commerces – que l’AMF demande, aujourd’hui encore, de « corriger ». Pour le maire de Troyes, l’un des « points faibles » de cette séquence a été « le manque de territorialisation » des dispositifs décidés par l’État. « Il y a une demande très forte de décentralisation. Nous voulons un dialogue responsable avec l’État », a souligné le président de l’AMF, qui a rappelé que l’association avait été la première à dénoncer l’impact de certaines mesures telles que la réforme des APL, la hausse des taxes sur les carburants… « Il faut que l’État se concentre sur ses missions régaliennes. Nous, nous avons des propositions dans le domaine de la santé, du médico-social, du tourisme, du sport, de la culture. » 
François Baroin s’est dit aussi « très inquiet sur les questions d’autofinancement ». « Une bonne partie de la relance passera par l’investissement public », que les collectivités portent à 70 %. « Si rien n’est fait, nous ne pourrons pas être au rendez-vous. »
Anne Hidalgo, la maire de Paris, a, elle aussi, rappelé que « tous les maires de France, quelle que soit la taille de leur commune, ont agi dans cette crise. Nous sommes bien les sentinelles de la République, qui permettent à la République de tenir. » Mais dans ces situations « hors norme », la maire de Paris estime qu’il est « essentiel que les élus locaux aient le pouvoir de décider sur leur territoire, qu’ils connaissent mieux que personne. On ne peut pas nous demander de faire toujours plus avec toujours moins ». 
Rappelant que pour la seule Ville de Paris, le coût de la crise sanitaire a été de « 800 millions d’euros », Anne Hidalgo a noté que les maires « n’ont aucun éclairage sur la façon dont ces dépenses seront traitées ». Alors que les investissements étaient prévus avant la crise, « nous avons besoin, pour boucler nos budgets, d’être au clair sur ces sujets ». 

« Le droit d’être exigeants »
Très combatif, André Laignel a relevé que le pays vivait « depuis trois ans dans une crise permanente », face à laquelle les maires « sont souvent le dernier espoir des Français », quand l’État s’est montré « hésitant et imprévoyant ». « Nous assistons à une recentralisation sans précédent depuis 1983 », a fustigé le maire d’Issoudun, avec « le retour des tutelles, la nationalisation des impôts », le fléchage des dotations : « La libre administration est aujourd'hui une guenille, l'autonomie financière est devenue un fantôme », et les maires sont toujours « stigmatisés » : « On instille l’idée que les maires seraient faibles à l’égard de la laïcité. » André Laignel a dit avoir le sentiment que « la crise est un prétexte au recul des libertés : moins l’État est présent sur les territoires, plus il a la tentation d’être autoritaire. » 
Le premier vice-président délégué de l’AMF a reconnu que les maires étaient « exigeants », mais estimé que « nous sommes, avec nos services municipaux, en première ligne, et cela nous donne le droit de l’être ».
Philippe Laurent, enfin, a voulu souligner « l’unité des maires de France » : « Unité d’analyse, unité dans l’inquiétude, unité dans l’engagement dans les services publics locaux ». Soulignant que « toutes les communes de France subissent les mêmes tensions », le maire de Sceaux a exprimé « la volonté farouche des maires de faire entendre leur voix », en tant que « partenaires incontournables de l’action publique ». 
La conférence de presse des responsables de l’AMF peut être visionnée sur le site de l’AMF.

Franck Lemarc

La proposition de loi relative à la sécurité globale va faire aujourd’hui l’objet d’un vote solennel, en première lecture, à l’Assemblée nationale, avant de partir au Sénat. Près d’une centaine d’amendements ont été adoptés par rapport au texte initial, dont 14 venus du gouvernement lui-même. Tour d’horizon.

Information du maire
Un nouvel article a été ajouté, à la demande des députés du MoDem. D’une part, il rend systématique l’information du maire par le procureur de la République des suites données aux infractions ayant eu lieu sur le territoire de sa commune. Jusqu’à présent, cette information se faisait « à la demande du maire », ce que les députés proposent de supprimer. Il a également été acté que le maire soit informé des suites données aux infractions constatées par les agents de la police municipale.

Polices municipales
Les dispositions du texte relatives aux prérogatives des polices municipales ont été amendées à la marge. L’expérimentation permettant de donner certains pouvoirs de police judiciaire aux agents de police municipale a été étendue aux EPCI « employant au moins vingt agents de police municipale ou gardes champêtres ». La candidature d’une commune à cette expérimentation devrait faire l’objet d’un « débat » en conseil municipal, et non d’une simple « communication ». À la demande de plusieurs députés, l’expérimentation est étendue aux gardes champêtres. 
Parmi les délits que seraient désormais autorisés à constater les policiers municipaux et gardes champêtres, les députés ont ajouté : le délit de gêne ou d’entrave à la circulation sur une voie ouverte à la circulation publique ; l’acquisition de cigarettes vendues à la sauvette ; le port d’arme illégitime. 

Mutualisation
Un amendement du groupe UDI permet le regroupement de communes afin de mutualiser les moyens de leurs polices municipales, sous la forme d’un syndicat intercommunal à vocation unique.  Objectif : « Asseoir l’organisation de la mise en commun des agents de police municipale entre communes limitrophes, sur une structure juridique sécurisée. » 
Un autre amendement adopté permettrait la mise en commun des moyens de toutes les polices municipales d’un département, voire des départements limitrophes, en cas de catastrophe naturelle ou technologique. Actuellement, cette mutualisation n’est possible qu’à l’échelle d’un EPCI. Les auteurs de l’amendement rappellent que lors des inondations dans l’Aude, en 2018, autour de Trèbes et Carcassonne, « l’étendue de la catastrophe était telle que l’ensemble des agents de police municipale des communes de l’EPCI étaient mobilisés sur leur propre commune sans que les communes audoises non impactées mais extérieures à l’agglomération sinistrée ne puissent apporter leur concours ». 

Gardes champêtres
Deux amendements spécifiques concernant les gardes champêtres ont été adoptés. L’un permettrait à ces derniers de pouvoir « recourir aux appareils photographiques mobiles ou fixes » pour constater les infractions (dépôts sauvages, vols dans les champs ou les exploitations agricoles, etc.). Le second dispose que désormais, les caractéristiques de l’équipement des gardes champêtres seraient fixées par arrêté du ministère de l’Intérieur (tenue, carte professionnelle, signalisation des véhicules de service, etc.). Il s’agit notamment que ces équipements ne puissent « entretenir aucune confusion avec ceux utilisés par la police nationale ou la gendarmerie nationale ». 

Vidéoprotection
Un amendement très détaillé a été ajouté par le gouvernement au texte qui sera adopté aujourd’hui. Il complète le dispositif qui permet aux EPCI, s’ils exercent la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance, « d’acquérir, installer et entretenir » des dispositifs de vidéoprotection dans une de leurs communes membres. Ceci ne peut se faire qu’avec l’accord de la commune d’implantation
Il apparaît que cette disposition est souvent trop coûteuse pour être mise en œuvre dans certains territoires, « notamment ruraux », note le gouvernement.  L’amendement vise donc à permettre une mutualisation à une échelle plus large que celui d’un EPCI : l’amendement permettrait une telle mutualisation entre « plusieurs communes et plusieurs EPCI compétents (…) regroupés dans un syndicat mixte fermé », voire « plusieurs communes et plusieurs EPCI compétents et un département, regroupés dans un syndicat mixte ouvert restreint ». Dans ce dernier cas, le syndicat mixte ouvert ne pourrait être présidé que par un maire ou un président d’EPCI, afin de « respecter les exigences de la jurisprudence du Conseil constitutionnel ». 
Par ailleurs, l’amendement prévoit que, dans ce cas, les images pourraient être visionnées par « des agents publics territoriaux autres que des agents de la police municipale », ce qui est interdit aujourd’hui. 
Notons qu’un autre amendement du gouvernement autoriserait les forces de l’ordre nationales à utiliser des caméras embarquées dans leurs véhicules.

L’article 24 adopté
Enfin, le très controversé article 24 de la proposition de loi a été adopté, après avoir été récrit à la marge par le gouvernement. Il s’agit, rappelons-le, de l’article qui interdit la diffusion d’images d’un gendarme ou d’un agent de la police nationale ou municipale, lorsque cette diffusion est faite « dans le but manifeste qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique ». Le gouvernement a notamment ajouté à cette disposition le fait qu’elle ne devait pas porter « préjudice au droit d’informer ». La mention des policiers municipaux est également une nouveauté. 
Les débats ont été très vifs autour de cet article, les groupes eux-mêmes étant divisés : par exemple, le groupe MoDem n’a pas trouvé de position commune sur cette disposition, certains de ses membres demandant la suppression de l’article 24, notamment du fait qu’il créerait un « délit d’intention ». Si personne n’a remis en cause la nécessité de protéger les forces de l’ordre, de nombreux députés ont vivement critiqué le fait que cet article touche au droit de la presse. 
Le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, a voulu répondre aux critiques en niant tout caractère « liberticide » à cette disposition, et en affirmant dans l’Hémicycle : « Des journalistes (…) pourront-ils filmer et diffuser sans floutage des policiers ou des gendarmes ? La réponse est oui. De simples citoyens, non journalistes, pourront-ils filmer une opération de police ? Pourront-ils diffuser ces images sans floutage ? La réponse est oui. »
Le ministre n’a pas convaincu tous les députés, loin s’en faut. En particulier, l’ancienne juge d’instruction et ancienne avocate générale de la cour d’appel de Paris, Laurence Vichnievsky, a demandé la suppression de cet article, dans une intervention juridiquement très argumentée : « Certes, la proposition de loi n’interdit pas formellement la diffusion de telles images (…) mais la restreint en posant la condition qu’elles ne doivent pas avoir été prises dans le but de porter une atteinte physique ou psychique à l’intégrité des fonctionnaires ou militaires concernés. Permettez-moi de vous dire qu’on ne punit pas une personne pour ce qu’elle pense, mais pour ce qu’elle fait ! Notre tradition pénale ne connaît pas le délit d’intention. » 
Après plusieurs heures de débat, la version de l’article 24 proposée par le gouvernement a été adoptée par 146 voix contre 24.

Franck Lemarc

Télécharger le texte adopté. 

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Le gouvernement a assuré lundi que 1 % des 100 milliards d’euros du plan de relance serait bien destiné aux quartiers défavorisés et a promis « lisibilité » et « transparence » sur leur utilisation, à l’issue d’une visioconférence entre des élus et le Premier ministre Jean Castex.
« Nous avons d’ores et déjà (...) pris cet engagement de flécher 1 milliard d’euros directement pour les quartiers politique de la ville à travers plusieurs chantiers : celui de l’insertion et de l’emploi (...) le secteur associatif, le secteur de l’éducation, tout ce qui est renouvellement urbain, donc la mobilité, les commerces de proximité, l’attractivité du territoire », a déclaré la ministre déléguée chargée de la Ville, Nadia Hai.
Cette réunion, avec une dizaine de maires de toutes étiquettes politiques, fait suite à l’« appel au secours » lancé par une centaine d’élus, inquiets de la « détresse sociale et économique » dans laquelle la crise sanitaire due au covid-19 a plongé ces quartiers (lire Maire info du 16 novembre).
Ils plaidaient donc pour qu’un milliard du plan de relance, appelé « 1% solidarité », soit fléché vers les « territoires en décrochage ».
« L’enjeu qui va être le nôtre aujourd’hui », a-t-elle ajouté, est « d’accompagner les collectivités pour solliciter ce plan de relance et qu’il leur parvienne directement dans les territoires ».
Sans faire d’annonce précise, les ministres présents lundi se sont en effet attachés à démontrer que plusieurs mesures, dans le plan de relance, pouvaient déjà bénéficier aux quartiers défavorisés, même si elles n’ont pas été clairement identifiées comme telles.
Ainsi, la ministre du Travail Élisabeth Borne a-t-elle évoqué les 6,7 milliards d’euros débloqués pour la formation et l’insertion des jeunes, l’extension de la garantie jeunes... Et la ministre déléguée au Logement, Emmanuelle Wargon, a souligné la progression du programme de renouvellement urbain dont l’enveloppe a été portée à 10 milliards d’euros.

Conseil national des solutions
« On peut être oublié dans de grandes politiques d’ensemble », a expliqué lors d’une conférence de presse des maires à l’issue de la réunion Hélène Geoffroy (PS), élue de Vaulx-en-Velin (Rhône). « Le risque est d’annoncer des montants et finalement, de manière opératoire, qu’ils ne soient pas mis en œuvre ».
L’enjeu pour les élus, ont-ils expliqué, est désormais d’« amener les moyens qu’on nous annonce sur le terrain ».   Pour cela, les élus signataires de l’appel du 14 novembre souhaitaient la mise en place d’un « Conseil national des solutions », doté de 75 millions d’euros. 
Si cela n’a « pas retenu l’attention du gouvernement », dixit Nadia Hai, les élus sont bien déterminés à le créer eux même. Ils ont annoncé la première réunion de ce conseil pour le 14 décembre.  (AFP)

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L’Institut de l’économie pour le climat (I4CE – Institute for climate economics) consacrait, hier, en coopération avec l'AMF, une conférence de presse aux « budgets verts » des collectivités. Connue pour son engagement dans la lutte contre le dérèglement climatique, l’association a convaincu les villes de Lille (Nord) et Paris et les métropoles de Lille (Nord), Lyon (Rhône) et Strasbourg (Bas-Rhin) de soumettre leur budget à une évaluation climat. D’autres pourraient rejoindre le mouvement l’année prochaine.

Moment charnière de la vie d’une collectivité, le vote du budget peut influer ou non sur son action climatique. C’est pourquoi l’Institut de l’économie pour le climat leur propose un guide méthodologique leur permettant d’évaluer leur budget sous le prisme du climat : le « budget vert ». Derrière cette idée, il y a l’envie de « comprendre ce qui permet de favoriser la lutte contre le changement climatique » et ce qui va à son encontre, résumait hier Benoît Leguet, directeur général de I4CE. 
Les villes de Lille (Nord) et Paris ainsi que les métropoles de Lille (Nord), Lyon (Rhône) et Strasbourg (Bas-Rhin) l’ont expérimenté cette année. Pour attirer de nouvelles collectivités dans cette démarche approuvée par l’AMF et France urbaine, « un cadre partagé » a été conçu pour les collectivités. « Il s’agit d’une analyse ligne à ligne du budget, se basant sur une liste – ou taxonomie – d’actions considérées comme très favorables, favorables, neutres ou défavorables pour le climat. Ses résultats permettent de mieux comprendre la cohérence des dépenses avec l’atteinte des objectifs climatiques afin d’éclairer les arbitrages budgétaires », indique le guide. Président de la commission environnement et développement durable de l’AMF, André Flajolet confirme l’intérêt de cette initiative dès lors qu'un « budget ne fait que traduire des choix politiques amont. La question est de savoir comment ces choix politiques ont été déterminés. »

« Enjeux d’atténuation et d’adaptation »
Premier conseil : faire porter la démarche « au plus haut niveau administratif » à savoir, si elles existent, les directions finances ou contrôle de gestion, et environnement, « ce qui permettra une analyse à la fois efficace et pertinente du budget ». Deux types d’enjeux sont à considérer dans l'analyse : les « enjeux d’atténuation », c’est-à-dire de lutte contre le changement climatique par la réduction des émissions de gaz à effet de serre et l’augmentation du stockage de carbone, et les « enjeux d’adaptation », c’est-à-dire d’ajustement au climat actuel ou attendu, ainsi qu’à ses conséquences. Définition du périmètre (prise en compte des budgets annexes et des contrats de délégation dans les périmètres d’analyse), les pistes méthodologies pour l’analyse des enjeux d’adaptation et d’atténuation et les suites à donner à l’évaluation climat du budget… Toutes les étapes recommandées par l’I4CE sont détaillées dans le guide.

Réduction des émissions de CO2
Réduire drastiquement les émissions de CO2 d’ici 2030. Telle est l’échéance fixée par le groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec) pour pouvoir encore espérer rester sous le seuil de 1,5°C de réchauffement de la planète. Elus jusqu’en 2026, les maires ont donc un rôle prépondérant à jouer dans la transition écologique, certains domaines tels que l’alimentation, le bâtiment, les déchets, l’aménagement et l’énergie relevant encore de leur compétence. « Il s’agit d’enjeux mondiaux mais aussi locaux, insiste André Flajolet. Notre stratégie doit à la fois introduire des choix à court terme (budget) et à long voire à très long terme : recomposer, par exemple, la présence de la nature en ville est un projet de très longue durée ». 
Les « budgets verts » pourraient s’ouvrir, en 2021, à d’autres enjeux environnementaux, comme la biodiversité, mais aussi sociaux. Le maire de Saint-Venant (Pas-de-Calais), André Flajolet, souscrit : il convient, selon lui, de se tourner « vers la biodiversité et d'intégrer l’Office français de la biodiversité et les Agences de l’eau » à cette réflexion. La répartition du budget de ces dernières a, en effet, considérablement évolué ces dernières années. Auparavant « consacré à 70 % » à l’eau et à l’assainissement, il est aujourd’hui équitablement réparti entre l’eau et l’assainissement et l’environnement. 
« L’action d’une collectivité ne se résume pas seulement à son budget, conclut l’association. D’autres outils de pilotage à l’échelle des politiques publiques sont nécessaires comme le suivi des indicateurs du Plan climat air énergie territorial (PCAET) ; la définition d’un « budget carbone » pour le territoire de la collectivité et son suivi ; le calcul de l’impact GES (gaz à effet de serre) des projets structurants ».

Ludovic Galtier

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Les sénateurs ont décidé de supprimer l’unification voulue par le gouvernement des tarifs de la taxe locale sur la consommation finale d’électricité au niveau national, contre l’avis de ce dernier. En jeu, selon eux, éviter une augmentation de la facture d’électricité pour certains Français et une nouvelle « remise en cause de l'autonomie fiscale des communes ».

« C’est un article qui ne manque pas de soulever des inquiétudes dans les collectivités territoriales. » De l’aveu même de la sénatrice du Haut-Rhin, membre de l’ancien groupe LaREM (renommé RDPI depuis cette année pour « Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants »), Patricia Schillinger, l’article 13 du projet de loi de finances (PLF) pour 2021 « porte atteinte à l'autonomie des collectivités » et lui fait craindre une « aggravation de la facture des ménages, dans un contexte déjà très compliqué ».

Se conformer au droit européen
Pourquoi réformer cette taxe qui représente 906 millions d'euros pour le seul bloc communal ? Selon le gouvernement, l’objectif est de se conformer au droit européen. Pour cette raison, il a décidé de la centraliser, celle-ci devant « faire l’objet d’un taux unique sur l’intégralité du territoire », avait expliqué le ministre en charge des Comptes publics, Olivier Dussopt, lors de l’examen du projet de budget à l’Assemblée. Si les collectivités conservaient ainsi toujours le produit de cette recette, elles perdraient la possibilité de délibérer sur son taux. 
Un argument qui avait toutefois été remis en cause, lors de la première lecture, par le député de la Marne Charles de Courson (Territoires et libertés), à l’origine de la première réforme de la taxe sur l’électricité il y a dix ans, arguant avoir, à l’époque, « rendu la taxe euro-compatible ». 

Frais de gestion : un « gain de 30 millions d’euros »
Peu convaincus par cette mesure, les sénateurs ont donc adopté une série d’amendements identiques (déposés par différents groupes allant du centre à la gauche en passant par certains membres du groupe RDPI), hier, en première lecture, afin de supprimer cette harmonisation qu’ils perçoivent comme « un nouveau coup porté aux collectivités territoriales ».
« Cet article harmonise par le haut les taux communaux de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE), ce qui augmente ceux des communes qui avaient choisi un taux nul ou faible », a expliqué la sénatrice socialiste de la Haute-Vienne Isabelle Briquet. Face à cette « remise en cause de l'autonomie fiscale des communes », elle a réclamé au gouvernement de leur « laisse(r) le peu de liberté qui leur reste ». 
Alors que la composante communale de la taxe a été « essentiellement allouée à des groupements de communes qui ont réalisé des travaux comme des extensions de réseau ou des enfouissements », le sénateur LR des Ardennes, Marc Laménie, a également mis en garde sur le fait que, « article après article, les pouvoirs locaux reculent de plus en plus ». 
Le communiste Éric Bocquet (Nord) dénonçant de son côté « un nouveau coup de rabot » tandis que Patricia Schillinger a tenté d’esquisser, en vain, la possibilité de « laisser leur autonomie de taux (aux collectivités) tout en confiant la gestion de la taxe à la DGFiP, comme pour la taxe d'habitation ». 
« Ce n'est pas un coup de rabot sur les budgets des communes puisque la fiscalité reste locale et qu'il ne s'agit pas d'un système de compensation », a rétorqué la ministre en charge de l’Industrie Agnès Pannier-Runacher, assurant que « les économies de frais de gestion seront de 30 millions d'euros pour les collectivités locales » et que « l'augmentation d'imposition sera limitée : environ 80 % des communes sont au taux maximum et 10 % au taux immédiatement en dessous ».
Le rapporteur général Jean-François Husson a, cependant, dit regretté que « les exécutifs locaux qui avaient fait le choix d'une absence de taxe vont se retrouver pénalisés (mais) le droit européen, qui exige un taux unique, s'impose à nous ».

Une facture alourdie jusqu’à 240 euros par an ?
Autre inquiétude majeure, du côté des consommateurs cette fois : l’augmentation inévitable de la facture d’électricité pour les habitants des communes qui n'appliquent pas le taux maximum. Le rapporteur général a ainsi concédé que cette harmonisation implique bien « un ressaut d'imposition pour certains contribuables ». En pleine crise économique, « la hausse de la facture annuelle d'électricité pourrait aller de 80 centimes à 3,20 euros dans 10 % des communes, de 4 à 30 euros dans 6,6 % d'entre elles et de 10 à 55 euros dans 5,2 % d'entre elles », selon lui.
Un chiffrage déjà utilisé par Olivier Dussopt, lors de l’examen du texte à l’Assemblée, et qui lui avait valu les critiques de Charles de Courson pour qui « ces différents chiffres sont faux », celui de « 50 euros correspondant à la consommation d’électricité d’une famille qui n’est pas chauffée à l’électricité ». 
Selon ses propres calculs, la facture serait loin d’être négligeable puisque « une famille - avec papa, maman et deux enfants - chauffée à l’électricité - votre consommation d’électricité dépend surtout du fait que vous le soyez ou non - et vivant dans un bâtiment de classe énergétique B ou C connaîtra une majoration de 120 euros par an, si elle vit en classe E ou F, le montant pourra même doubler, pour atteindre 240 euros ».
A noter que, selon l’étude d’impact, les départements qui seraient les plus touchés se situent dans l’est de la France étant donné que les communes à taux zéro sont principalement situées dans ceux de la Moselle, de la Meurthe-et-Moselle et du Territoire de Belfort. « Pratiquement toutes les communes – qui sont dans la plupart des cas adhérentes des syndicats départementaux d’électricité – y sont à taux zéro », soulignait ainsi le député de la Marne.

A.W.

Consulter le PLF pour 2021. 

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