Édition du vendredi 13 novembre 2020

Coronavirus
Pas d'allègement du confinement, pas de réouverture des commerces de proximité

Plusieurs proches de l’exécutif l’avaient laissé entendre hier, et le Premier ministre l’a confirmé : certes, les contaminations commencent à ralentir, mais il n’est pas question ni « de lever ni d’alléger » le confinement.

Il y a quand même eu une bonne nouvelle, hier, dans l’allocution du Premier ministre, Jean Castex : pour la première fois depuis la rentrée, la courbe des nouvelles contaminations descend au lieu de monter. Même si cette tendance est « récente et fragile », elle est bien réelle sur les sept derniers jours – la baisse est de 16 %. 
Mais les hospitalisés d’aujourd’hui sont les contaminés d’hier, et il faudra donc attendre plusieurs jours pour voir cette tendance – si elle se confirme – se répercuter sur les hospitalisations. En attendant, le nombre de personnes hospitalisées pour un covid-19 est aujourd’hui supérieur à ce qu’il était au pire moment de la première vague. Et Jean Castex a lâché hier un chiffre qui donne, à lui seul, l’ampleur du désastre : un décès sur quatre en France est aujourd’hui dû au coronavirus. 

Seuls les commerces de proximité pourraient rouvrir le 1er décembre
Le Premier ministre a donc tracé plusieurs scénarios pour les jours et les semaines à venir. 
Pour l’instant, il a été clair : il n’y aura ni allègement (en particulier pas de réouverture des commerces de proximité) ni durcissement à court terme. Les mesures mises en place le 30 octobre commencent tout juste à porter leurs fruits, et il serait « irresponsable », selon le Premier ministre, de relâcher l’effort « au risque de tout compromettre ». Les règles seront donc « inchangées » pour les 15 prochains jours. Et face au respect jugé « insuffisant » de ces règles, Jean Castex a donné des consignes de « fermeté » : les contrôles vont être renforcés, en particulier « en Île-de-France et dans les grandes métropoles ». 
Pour la suite, deux scénarios : ou bien la tendance au ralentissement ne se confirme pas et le nombre de patients en réanimation continue d’augmenter. Dans ce cas, le chef du gouvernement a été clair : il y aura un durcissement du confinement. Ou bien le pic des admissions est atteint « la semaine prochaine », et dès lors « de premières mesures d’allègement pourraient intervenir à compter du premier décembre ». « Premières mesures » : les mots sont choisis. Il n’est visiblement pas question de lever le confinement au 1er décembre. Seuls les commerces de proximité pourraient éventuellement rouvrir, « sur la base d’un protocole sanitaire renforcé ». Pour les autres lieux fermés, en particulier « les bars, restaurants et salles de sport », il n’y aura, dans tous les cas, pas de réouverture le 1er décembre. 
L’objectif du gouvernement reste de « pouvoir permettre un nouvel allègement au moment des vacances de Noël ». Mais il reste extrêmement incertain. 

Nouvelles mesures sur les loyers des professionnels
Intervenant après le Premier ministre, la ministre du Travail, Élisabeth Borne, a notamment fait le point sur le télétravail, rappelant, une fois encore, que celui-ci devait être « la règle 5 jours sur 5 » à chaque fois que c’est possible. Selon une enquête réalisée par le gouvernement, « la très grande majorité des employeurs et des salariés jouent le jeu ». « 45 % des salariés du privé » ont télétravaillé la semaine dernière « dont 23 % à temps complet », et « 40 % des fonctionnaires » (de la fonction publique de l’État) sont en télétravail. 
Par ailleurs, la ministre a annoncé que, pour faire face « à la situation difficile que connaissent un grand nombre de demandeurs d’emplois », le gouvernement prolonge d’un mois le droit à l’assurance chômage pour les chômeurs qui arrivent en fin de droits. 

Bruno Le Maire, le ministre de l’Économie – qui a vivement plaidé, ces derniers jours, en vain, pour la réouverture des commerces dès maintenant – a estimé que l’annonce d’une possible réouverture au 1er décembre était « un motif d’espoir ». D’ici là, « toutes les mesures de soutien continueront de s’appliquer », notamment l’aide de 10 000 euros, l’exonération de charges sociales et le report du remboursement des prêts garantis par l’État. Les aides seront versées « dans les tous premiers jours du mois de décembre », a assuré le ministre.

Sur les loyers des commerçants, un nouveau dispositif, « simple et massif », va être déployé : tous les bailleurs qui renoncent aux loyers du mois de novembre vont bénéficier d’un crédit d’impôt de « 50 % du montant des loyers abandonnés » pour les entreprises de moins de 250 salariés. Pour les entreprises de 250 à 5 000 salariés, le crédit d’impôt sera de 33 %. Cette mesure sera inscrite dans le projet de loi de finances pour 2021. Elle a été décidée en accord avec « la totalité, sans exception, des fédérations de bailleurs », que Bruno Le Maire a remerciées pour leur effort de « solidarité ». 
Rappelons enfin que le pays, et en particulier les élus, est toujours dans l’attente de la promulgation de la loi sur le prolongement de l’état d’urgence, qui contient, entre autres, des règles dérogatoires sur la réunion des exécutifs locaux. Bien qu’adoptée samedi, cette loi n’est toujours pas publiée – ce qui empêche, de facto, la réunion d’assemblées délibérantes avec des règles de quorum assouplies, par exemple. 
Reste que le gouvernement a au moins une obligation : publier cette loi avant lundi. En effet, lundi prochain sera le 16 novembre… c’est-à-dire la fin de l’état d’urgence sanitaire. Faute de promulgation de la loi, l’état d’urgence serait donc levé à cette date, ce qui est évidemment impensable. 
Selon nos informations, le texte devrait être publié dimanche. 

Franck Lemarc

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Élections
La mission Debré demande le report des élections régionales et départementales à juin 2021

Jean-Louis Debré, ancien président du Conseil constitutionnel, a remis ce matin au Premier ministre son rapport sur un éventuel report des élections régionales et départementales. Son avis est clair : il propose de reporter le scrutin de mars à « juin 2021 ».

« Exigence sanitaire »

 « La seule possibilité à mes yeux consiste à renvoyer l’échéance au mois de juin », a déclaré Jean-Louis Debré vendredi midi, sur le perron de Matignon. « On ne touche qu’avec une main tremblante au fonctionnement de la démocratie, (mais) il faut trouver un équilibre entre l’exigence démocratique et l’exigence sanitaire. » Jean-Louis Debré a « exclu » en revanche l’hypothèse d’un renvoi au-delà de 2022 ou même « toute autre date ». « Je suis contre la clause de revoyure, ce doit être juin et pas une autre date. »

L’ancien ministre de l’Intérieur a également demandé au gouvernement de prendre une décision « rapide », « avant la fin novembre », et de déposer dans la foulée un projet de loi au Parlement ;

Il suggère, dans son rapport, plusieurs « aménagements ». Se pose par exemple la question des dépenses de campagne, qui sont ouvertes depuis le mois de septembre. Deux possibilités, en cas de report : ou bien majorer le plafond des dépenses – le gouvernement n’y semble pas très favorable – ou bien suspendre la prise en compte de ces dépenses et la reprendre trois mois avant le scrutin.

Enfin, restent les conditions du scrutin lui-même. S’il ne paraît pas compliqué de reproduire les facilités ouvertes au moment des élections municipales (double procuration et « retardement de l’inscription sur les listes électorales », notamment), le débat va forcément reprendre sur le vote par correspondance. Jean-Louis Debré s’est montré plus que circonspect sur ce point, dans sa formule, disant proposer « l’éventualité de regarder la faisabilité » d’un tel système.

Il a enfin demandé que le gouvernement, d’ici au scrutin, « organise une grande campagne sur l’importance des collectivités territoriales ».

Vote par correspondance

Plus tôt dans la matinée, le ministre des Relations avec le Parlement, Marc Fesneau, avait déjà plaidé sur Sud Radio pour « trouver, à défaut d’un consensus, une voie de convergence pour dire que c’est plus raisonnable que le débat démocratique puisse se passer dans les meilleures conditions en juin », au lieu de mars comme prévu. Il a également estimé que la possibilité de voter par correspondance lors des élections régionales et départementales prévues en 2021 est « une voie qu’il faut explorer ».

Interrogé sur la possibilité d’utiliser le vote par correspondance à cette occasion – comme le demande continûment les sénateurs depuis plusieurs mois – Marc Fesneau a considéré que « manifestement c’est un débat qui est sur la table, qui est posé par (ses) amis du MoDem » notamment. Il dit avoir lui-même « besoin d’éclairer (sa) propre opinion (...) pour savoir si c’est faisable, dans quel délai c’est faisable et si ça peut être intéressant en ce qui concerne la mobilisation » des électeurs.

Le gouvernement a pour l’heure semblé hostile au vote par correspondance et des cadres de la majorité ont jugé les délais trop serrés pour les régionales de 2021.

Il faut maintenant attendre la décision officielle du gouvernement, mais on voit mal comment il pourrait prendre une décision contraire à l’avis de la mission qu’il a lui-même nommée.

F.L.




Budget de l'état
PLF 2021 : DETR, taxe de séjour, dotation d'intercommunalité... les députés ont largement amendé la mission « Relations avec les collectivités » 

L’Assemblée a décidé, hier, de recentrer la DETR sur les territoires ruraux, de réajuster les prélèvements sur la dotation d’intercommunalité mais aussi d’autoriser les collectivités à augmenter la taxe de séjour pour les hébergements touristiques non classés dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2021. Le vote solennel est prévu mardi.

A l’occasion de l’examen de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », les députés d’opposition ont fustigé la politique du gouvernement à l’égard de ces dernières alors que celui-ci a, au contraire, assuré qu’il comptait renforcer leurs moyens.
 
« Etat ingrat » contre « renforcement des moyens »
Avec la suppression de la taxe d’habitation, la baisse de 10 milliards d’euros des impôts de production et les pertes de recettes, « les collectivités vont renouer l’année prochaine avec une forme d’État ingrat qui demande beaucoup, aide un peu et contrôle à l’excès – voire entrave – les mouvements de cette jambe indispensable, en bridant son autonomie », a jugé le député de Seine-Maritime Sébastien Jumel (PCF).
Un Etat qui renforce d'autant  «  leur dépendance à  son égard  » que « les collectivités, d’année en année, collectent toujours moins de ressources propres et reçoivent toujours plus de dotations  », a déploré le député corse Jean-Félix Acquaviva (Libertés et Territoires).
Un sentiment renforcé, selon la députée du Puy-de-Dôme, Christine Pires Beaune (PS), par le fait que « les crédits du PLF pour 2021 sont tout à fait insuffisants au regard du contexte », regrettant « vivement la faiblesse du dispositif de garantie des ressources des collectivités » et rappelant que le projet de décret ne concerne que « 2 500 communes, sur les 12 000 à 14 000 annoncées par le gouvernement (...) pour des montants très modestes » (lire Maire info du 2 novembre).
De son côté, le député de l’Essonne Robin Reda (LR) a rapporté que « les élus locaux s’inquiètent de la solitude financière dans laquelle nous laissons les exécutifs territoriaux de notre pays », reprenant à son compte les propos d’André Laignel, président du Comité des finances locales : « Ce PLF pour 2021 est calamiteux pour les collectivités. Il acte un recul de leurs libertés, met en place une compensation fiscale insuffisante, poursuit le rationnement des dotations et ne compense pas la perte de recettes et de coûts induits par la crise de la covid-19 ».
Devant ce front commun des oppositions, la ministre de la Cohésion des territoires, Jacqueline Gourault, a rejeté ces accusations et défendu un « renforcement des moyens accordés aux collectivités locales » avec 3,9 milliards d'euros prévus pour 2021. « L’année prochaine, les collectivités recevront même de l’État des moyens plus élevés qu’en 2020, avec une augmentation des concours financiers de 1,2 milliard d’euros en 2021, déduction faite des mesures de périmètre », a-t-elle soutenu, notant que si « les pertes de recettes et donc la compensation (sont) moins élevées que prévu, c’est plutôt une bonne nouvelle ! ».

Airbnb : taxe de séjour déplafonnée
Plusieurs dispositions concernant la taxe de séjour ont été adoptées cette nuit. Les collectivités devraient ainsi pouvoir augmenter la taxe de séjour réglée pour les nuitées dans les hébergements touristiques non classés, les députés ayant validé un amendement de Christophe Jerretie (Corrèze, MoDem) visant à supprimer le plafonnement à 2,30 euros de la taxe de séjour. Celle-ci pourra ainsi passer à 4,10 euros par nuitée au maximum, soit le même plafond que pour les palaces. Il s'agit de réparer une « inéquité » avec les hôtels et aussi d'être au niveau d'autres capitales européennes, a soutenu le rapporteur général Laurent Saint-Martin (LaREM).
La possibilité a également été accordée aux communes et EPCI d’élever le plafond d’abattement sur la taxe de séjour forfaitaire pour les hébergements touristiques à 80 % afin « d’alléger une charge fixe qui peut devenir handicapante quand la fréquentation touristique est quasi nulle ».
Toujours concernant la taxe de séjour, la date limite de délibération des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et des communes a été avancée du 1er octobre au 1er juillet afin de « parvenir à une gestion plus sécurisée et rationalisée du processus de collecte et de reversement ». « Cela permettra ensuite une publication fiabilisée des tarifs (applicables l’année suivante) à destination des plateformes de réservation en ligne de logements plus tôt dans l’année, au 30 septembre au lieu de début décembre », selon l’exposé des motifs de l’amendement concerné.

DETR : recentrage sur les territoires ruraux
Comme l’avaient souhaité les membres de la mission d’information de l'Assemblée nationale, dans un rapport (lire Maire info du 29 octobre), la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) devrait être recentrée sur... les territoires ruraux. C’est ce que prévoit l’amendement adopté par les députés qui vise à ne prendre désormais en compte, dans le calcul de l’enveloppe, que les seules communes rurales situées dans les EPCI éligibles, et non plus aussi les communes urbaines situées dans des EPCI éligibles à la dotation.

Dotation d’intercommunalité : réajustement des prélèvements
Les députés sont également revenus sur un point de la réforme de la dotation d’intercommunalité instaurée en 2019, jugé récemment inconstitutionnelle par le Conseil constitutionnel. Le prélèvement de l’État qui était opéré à l’identique chaque année sur certains EPCI conduisait à une différence de traitement non justifiée entre les intercommunalités (lire Maire info du 20 octobre). Il a donc été décidé que, à compter de l’exercice 2021, « une procédure d’ajustement des prélèvements sur la fiscalité des EPCI en cas de changement de situation ». Il est ainsi prévu « une clause de revoyure du montant du prélèvement pour les groupements dont les recettes par habitant auraient baissé de manière sensible par rapport à 2015 », ce prélèvement pourra être « minoré » voire « même entièrement annulé », a précisé Jacqueline Gourault.

TFPB, CFE… : reports, exonérations et abattements
Plusieurs reports et exonérations sont aussi à signaler. Les députés ont d’abord reporté de deux mois, au 1er décembre 2020, la date limite des délibérations permettant aux collectivités et aux EPCI d’instaurer des exonérations de TFPB, de CFE et de CVAE dans les zones de revitalisation des centres-villes (ZRCV) et les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR), deux nouveaux dispositifs fiscaux visant à soutenir les activités commerciales et artisanales dans les centres-villes des villes moyennes et en milieu rural. De ce fait, les entreprises pourront exceptionnellement demander à bénéficier des allègements « jusqu’au 31 décembre 2020 ».
Report de deux ans également du transfert de la cotisation foncière des entreprises (CFE) des établissements publics territoriaux (EPT) vers la métropole du Grand-Paris.
Une série d’exonération ou d’abattements de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ont également été accordés aux collectivités territoriales : applicable aux immeubles de l’État sur lesquels ont été délivrés des titres constitutifs de droits réels, aux logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire (BRS)... 

Taxe funéraire supprimée
L'Assemblée a, par ailleurs, supprimé la taxe funéraire portant sur les convois, les inhumations et les crémations (et instituée de manière facultative sur délibération du conseil municipal) qui était prélevée en 2017 par 400 communes pour un montant de 5,8 millions d'euros. C'est une taxe « injuste » géographiquement, a fait valoir le rapporteur général, vantant « une mesure pour les familles » et justifiant cette décision au regard de « la faiblesse de son rendement, de l’absence d’objectif de politique publique assigné, de la lourdeur que sa gestion entraîne pour les trésoriers communaux, et de son incidence fiscale sur les proches des défunts ».
On peut, en outre, citer, parmi d’autres, le prolongement jusqu'en 2021 du fonds de stabilisation et son élargissement à une cinquantaine de départements et de collectivités à statut particulier, le prolongement jusqu’en 2025 des aides du fonds d’aide pour le relogement d’urgence (FARU) ou encore le report d’un an du calendrier de l’expérimentation du compte financier unique (CFU).

A.W.

Consulter le PLF pour 2021.

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Coronavirus
Une FAQ pour tout savoir sur les droits des personnes handicapées pendant le confinement

Le secrétariat d’État chargé des personnes handicapées a publié, hier, une « foire aux questions » (FAQ) très complète consacrée à la situation particulière des personnes handicapées pendant le confinement. 

Droits
Il est notamment rappelé que, comme tous les services publics, les MDPH (maisons départementales des personnes handicapées) continuent de fonctionner, tout comme les CDPAH (commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées). La loi qui a été votée samedi au Parlement prévoit de renouveler le dispositif qui a prévalu au printemps : tous les droits à allocation expirés depuis le 1er août 2020 seront automatiquement maintenus pour 6 mois. 
Attention toutefois : « Si vous avez pu déposer votre demande de renouvellement et si la CDAPH a pris une décision nouvelle, c’est cette décision qui s’appliquera. »

Dérogations
Il est rappelé que les conditions de sortie du domicile pour les personnes handicapées sont « assouplies » : elles peuvent sortir pendant plus d’une heure et à plus d’un kilomètre de chez elles. Les personnes aveugles sont exemptées de présentation d’une attestation de déplacement, mais elles doivent pouvoir présenter une carte d’invalidité. 
Des dérogations sont également possibles au port du masque si « leur handicap le rend difficilement supportable », mais à condition d’être muni d’une attestation médicale justifiant de cette impossibilité.
Rappelons également que les équipements sportifs, actuellement fermés au public, sont ouverts pour les personnes handicapées munies d’une attestation. 

Travail
Concernant le travail, « les règles sont les mêmes pour tous » : télétravail à chaque fois que c’est possible, déplacement au travail avec une attestation dans les autres cas. Les deux fonds qui financent des actions en faveur de l’inclusion au travail des personnes handicapées (Agefiph dans le privé et Fiphfp dans le public) « ont pris des mesures exceptionnelles pour prendre en charge le coût des masques inclusifs permettant ainsi aux employeurs publics et privés d’équiper les salariés et agents en situation de handicap en emploi afin qu’ils puissent travailler en toute sécurité ». 
Les Esat (établissements et services d’aide par le travail) fonctionnent normalement, sauf ceux dont l’activité est interdite (restauration, commerces, etc.). Mais le dispositif exceptionnel mis en place par l’État, permettant la prise en charge par celui-ci de la part de salaire dont le versement incombe normalement aux Esat, a pris fin le 11 octobre. « Des accompagnements spécifiques pourront le cas échéant être étudiés. » 
Les centres de rééducation professionnelle (CRP) ne sont pas fermés et continuent d’accueillir des stagiaires, dans le respect des gestes barrières. 
De très nombreuses autres informations sont disponibles dans cette FAQ, sur les conditions d’accueils des enfants handicapés dans les écoles et lycées, sur les familles et les proches aidants – par exemple les questions de garde à domicile ou la prolongation de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé pendant l’état d’urgence. 
Il est rappelé également quelques règles essentielles : par exemple, le fait qu’aucun enfant ne peut être exclu d’une école parce qu’il est dans l’incapacité de respecter les gestes barrières.

F.L.

Télécharger la FAQ.

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Coronavirus
Covid-19 : les préfets appelés à une mobilisation accrue sur la protection des publics les plus précaires

Une instruction du 3 novembre, non publiée officiellement mais diffusée par plusieurs associations, fait le point sur « la prise en charge et le soutien aux populations précaires » pendant la deuxième vague. 

Signée des ministres de la Santé, de l’Intérieur et du Logement, cette instruction aux préfets rappelle que les publics précaires sont particulièrement vulnérables au covid-19 et qu’il appartient aux pouvoirs publics « de les protéger ». 
La première priorité reste l’hébergement. Il est demandé aux préfets de « mobiliser l’ensemble des places disponibles » dans leurs départements, afin qu’une solution « soit proposée à chacun ». Ce sont les hôtels qui doivent être mobilisés en premier. En cas d’épisode de grand froid, il faudra éviter de mobiliser les équipements de type « gymnase », « sauf si des solutions existent qui permettent de respecter les mesures barrières ». Les Centres d’hébergement spécialisés (CHS) pour malades non graves peuvent également être utilisés « autant que nécessaire ». Pour les demandeurs d’asile et les bénéficiaires de la protection internationale, « la gestion des places du dispositif national d’accueil demeure pleinement déconcentrée », mais le ministère de l’Intérieur pourra donner des instructions pour réorienter des demandeurs vers des régions moins tendues. 

Accès au logement et expulsions
Il est demandé que tout soit mis en œuvre pour que la chaîne d’attribution de logements pour les publics prioritaires ne s’interrompe pas, contrairement à ce qui avait été constaté lors du premier confinement. Les commissions d’attribution de logements doivent donc impérativement continuer à travailler, les déménagements restent possibles ainsi que « l’ensemble des activités afférentes aux entrées et sorties de logement ».
La trêve hivernale s’applique depuis le 1er novembre, mais les préfets sont appelés à porter une attention particulière aux personnes menacées d’expulsion et à « celles en risque de le devenir ». 

Aide alimentaire
Les préfets, « à titre exceptionnel », doivent coordonner eux-mêmes « le maintien des activités de lutte contre la précarité » sur le plan de l’aide alimentaire. En lien avec les autres services de l’État, les préfets devront y associer les ARS, les chambres d’agriculture et la grande distribution. Ils devront « étudier avec les collectivités locales les possibilités de mobiliser des locaux publics ». Rappelons au passage que la dernière mouture du décret « confinement » autorise la mobilisation des établissements recevant du public (ERP) actuellement fermés pour la distribution de produits de première nécessité. 
Il est demandé aux préfets de porter une attention particulière sur la collecte nationale des banques alimentaires, du 27 au 29 novembre, qui va être d’une importance particulière dans une période où les stocks sont au plus bas (lire Maire info du 6 novembre).

Déplacements dérogatoires
L’instruction rappelle également que les salariés et les bénévoles des associations disposent d’une dérogation à l’interdiction de se déplacer, dans le cadre de leurs activités, et qu’il revient à chaque association de leur fournir une attestation de déplacement professionnel. 
Quant aux personnes précaires, notamment les sans-abris, qui se rendent dans des structures d’aides, elles ne doivent pas être verbalisées par les forces de l’ordre même si elles ne disposent pas d’attestation. Les forces de l’ordre ont reçu des consignes en ce sens. 
Les maraudes, ainsi que les actions vis-à-vis des publics vivant dans les bidonvilles, sont maintenues. Les préfets doivent également « s’assurer du suivi des familles vulnérables de gens du voyage en lien avec les CCAS et les CIAS et les associations ». 
Concernant l’accès à l’eau et plus généralement à l’hygiène, les préfets doivent, en lien avec les collectivités, réaliser « une cartographie des points d’eau potable », qu’ils doivent faire connaître aux professionnels et aux associations. Des accès à des douches doivent être organisés, ainsi que « l’organisation de l’accès gratuit à des laveries pour les personnes sans abri ». 

Masques
Reste enfin la question des masques. Une nouvelle opération d’envoi de masques lavables aux personnes titulaires de l’AME (aide médicale d’État) et de la CSS (complémentaire santé solidaire) a débuté. Par ailleurs, « une nouvelle distribution de 52 millions de masques jetables » va être mise en place. Ils sont destinés aux publics précaires, mais aussi « aux professionnels et aux bénévoles » des structures d’accompagnement. Leur distribution débutera le lundi 16 novembre. Ils seront distribués « aux réseaux associatifs et aux CCAS », la répartition entre les territoires étant calculée « selon une clé basée sur les capacités d’hébergement tous secteurs confondus et sur le taux de pauvreté ». 

F.L.

Télécharger l’instruction.

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Journal Officiel du vendredi 13 novembre 2020

Ministère de la Culture
Décret n° 2020-1371 du 10 novembre 2020 relatif à la déconcentration de l'appellation « musée de France »
Ministère de la Culture
Arrêté du 6 novembre 2020 fixant les règles d'organisation générale, la nature, le programme et la composition du jury des concours de recrutement d'inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle
Ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse
Arrêté du 2 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 7 mai 2012 fixant la rémunération des intervenants participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de recrutement d'agents publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Ministère de l'Économie, des Finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Arrêté du 9 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2002 portant application à certains personnels en fonction dans les ministères économiques et financiers, dans les écoles des mines, à l'ANIFOM, à la Commission de régulation de l'énergie, à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, à l'Autorité de la concurrence et à l'Institut national de la propriété industrielle du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires
Ministère de l'Économie, des Finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Arrêté du 9 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 12 février 2002 déterminant les cas de recours aux astreintes dans des établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

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