Édition du jeudi 12 novembre 2020

Coronavirus
Le gouvernement rétablit (et élargit) la liste des pathologies ouvrant droit aux ASA

Il a fallu du temps, mais c’est fait ! Répondant à la demande pressante des employeurs comme des syndicats, le gouvernement a publié hier un décret rétablissant la liste des pathologies ouvrant droit à l’activité partielle ou aux ASA dans la fonction publique. Et l’élargit même légèrement.

C’est un long feuilleton qui s’achève aujourd’hui, avec l’entrée en vigueur du décret du 10 novembre publié au Journal officiel d’hier. Rappel des épisodes précédents : le 6 mai dernier, le gouvernement publiait une liste de 11 pathologies ou situations dans lesquelles un salarié est considéré « vulnérable » au covid-19 et ouvrant droit au chômage partiel. Sans qu’aucun texte réglementaire le précise, il a été admis que ces critères s’appliquaient de façon symétrique dans la fonction publique pour les autorisations spéciales d’absence (ASA). 
Le 29 août, un nouveau décret venait remplacer le précédent, resserrant drastiquement cette liste – puisqu’à partir de cette date, seules 4 pathologies demeuraient, à la stupéfaction de nombreuses associations de patients. Ni les personnes obèses, ni les diabétiques, ni les femmes au troisième trimestre de grossesse ne figuraient plus dans cette liste. 
Cette décision brutale n’a pas convaincu le Conseil d’État, saisi par la Ligue nationale contre l’obésité. Le 15 octobre, la plus haute juridiction administrative suspendait le décret du 29 août (lire Maire info du 16 octobre), estimant notamment que le gouvernement n’avait « pas suffisamment justifié de la cohérence des nouveaux critères choisis ». 
Dès lors, le plus grand flou a régné. La suspension du décret signifiait-elle la réactivation automatique du décret du 5 mai ? Depuis la mi-octobre, les employeurs comme les syndicats ont constamment exigé des réponses, que même la remise en place du confinement n’a pas apporté. 

Nouvelle liste
C’est désormais chose faite. Le décret publié hier, avec entrée en vigueur aujourd’hui, non seulement rétablit les 11 critères, mais en ajoute d’autres, en s’appuyant sur les recommandations du Haut conseil de la santé publique. 
Sont donc à nouveau considérés comme « vulnérables » les salariés atteints des pathologies ou étant dans les cas suivants : 
Être âgé de 65 ans ou plus ; avoir des antécédents cardiovasculaires ; avoir un diabète « non équilibré » ; présenter une pathologie respiratoire chronique ; présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ; être atteint d’un cancer évolutif, d’obésité ; d’une immunodépression congénitale ou acquise, d’une cirrhose au stade B ; être au troisième trimestre de grossesse. 
Le gouvernement a même décidé d’étendre cette liste par rapport à celle de mai, puisqu’il intègre désormais les malades atteints de pathologies cérébrales ou neurologiques (1). 

Conditions plus restrictives
Autre changement par rapport au décret du 5 mai : le gouvernement a cette fois fait figurer noir sur blanc dans le nouveau décret que le fait d’être dans un de ces cas ne suffit pas pour être mis en activité partielle : plusieurs conditions cumulatives doivent être remplies. Premièrement, le salarié ne doit pas pouvoir « recourir au télétravail » ; deuxièmement, la mise en activité partielle ne se fait que si le poste ne peut pas bénéficier de « mesures de protection renforcées ». Et la liste est longue : isolement du poste de travail, respect renforcé des gestes barrières, nettoyage et désinfection renforcés du poste, adaptation des horaires d’arrivée et de départ, mise à disposition de masques de type chirurgical. 
C’est donc seulement « sous réserve que les conditions de travail de l’intéressé ne répondent pas à (ces) mesures de protection renforcées » que la mise en position d’activité partielle est effectuée, à la demande du salarié et sur présentation d’un certificat médical (qui peut être le même que celui présenté en mai). 

Un grand point d’interrogation
Ce texte, comme les précédents, sera logiquement considéré comme la base réglementaire s’appliquant dans la fonction publique – puisque, en matière de santé et de sécurité des salariés, les règles valables en droit privé s’appliquent en droit public. Une circulaire de la Direction générale de l’administration et de la fonction publique, parue ce matin (téléchargeable ci-dessous) le confirme. 
Reste un grand point d’interrogation : ce texte ne concerne que les salariés ou agents eux-mêmes, et non leurs proches. Quid des agents qui vivent avec une personne répondant à ces critères ? Le problème est bien réel : s’il apparaît logique de permettre à une personne vulnérable de ne pas travailler et donc, de ne pas s’exposer à un risque de contamination, le risque est tout aussi grand si c’est son conjoint qui ramène le virus dans le foyer. 
En regardant de près le décret, il apparaît bien que seul le sujet des salariés eux-mêmes, et non de leur conjoint, est traité. Cela ne saute pas aux yeux au premier regard : en effet, le décret s’applique à l’article 20 de la loi du 25 avril 2020, qui fixe les conditions de mise en activité partielle. Or cet article 20 concerne les salariés eux-mêmes et « les salariés qui partagent le domicile d’une personne vulnérable ». Sauf que le décret paru hier, à l’article 1, exclut clairement ce deuxième cas, puisqu’il ne concerne que « les deux premiers alinéas du I de l’article 20 » de la loi, c’est-à-dire ceux qui concernent le seul salarié.
Cette rédaction correspond à la doctrine actuelle du gouvernement, qui souhaite limiter le nombre de personnes mises en activité partielle, pour que les entreprises et les services continuent au maximum de fonctionner. Selon nos informations, le cabinet de la ministre Amélie de Montchalin a encore confirmé, mardi, le fait que les conjoints d’agents vulnérables ne seraient plus placés en activité partielle.
Autre question pressante : le gouvernement semble vouloir mettre fin à la prise en charge par l’État des indemnités journalières pour les agents publics des collectivités placés en ASA. Dans la dernière foire aux questions de la DGCL (lire Maire info du 9 novembre), il apparaît que cette prise en charge ne serait plus assurée que pour les agents de droit privé, les contractuels de droit public et les fonctionnaires travaillant moins de 28 heures par mois. Si le gouvernement en reste là, la charge reposera donc entièrement sur les finances des collectivités, contrairement à ce qui s’est passé au printemps. 
Enfin, reste la question du jour de carence : employeurs territoriaux et syndicats demandent de concert que celui-ci soit supprimé pour les patients suspectés ou atteints du covid-19. Mardi, la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Amélie de Montchalin, s’est exprimée sur ce sujet et a justifié le refus du gouvernement de céder par le fait que cette décision supposerait de « rompre le secret médical ». « Il faut défendre le principe essentiel selon lequel l’employeur ne connaît pas la maladie qui justifie l’arrêt », a déclaré la ministre devant une commission parlementaire. Il existe pourtant une solution pour contourner ce problème, et elle avait été mise en œuvre lors de la première vague : suspendre le jour de carence pendant l’état d’urgence, quelle que soit la maladie. Le gouvernement n’y semble pas prêt. 

Franck Lemarc

Télécharger le décret.

Télécharger la circulaire de la DGAFP.

(1)     Maladie du motoneurone, myasthénie grave, sclérose en plaques, maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, quadriplégie ou hémiplégie, tumeur maligne primitive cérébrale, maladie cérébelleuse progressive ou maladie rare.

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Coronavirus
Covid-19 : Jean Castex attendu alors que la deuxième vague continue de monter

Deux semaines après le reconfinement des Français, Jean Castex promet un point jeudi sur la deuxième vague de coronavirus. Alors que le nombre de malades ne cesse d’augmenter, le Premier ministre risque de doucher les espoirs d’un assouplissement des restrictions.
La conférence de presse du chef du gouvernement est prévue à 18 h, après le rituel désormais hebdomadaire du conseil de défense, qui devrait rendre d’ultimes arbitrages dans la matinée. 
Le président Emmanuel Macron avait donné rendez-vous aux commerçants mi-novembre afin d’évaluer une possible réouverture des magasins, mais le ministre chargé des Relations avec le Parlement, Marc Fesneau, a fermé la porte mercredi à un changement « à ce stade », tout en disant « comprendre la détresse » des commerçants.
Cela fait quinze jours que sont contraints à la fermeture tous les commerces ne vendant pas de produits jugés essentiels pour la poursuite de l’activité économique, nécessaires pour le transport, le télétravail ou encore l’alimentation des Français. Seule concession: la livraison et le retrait de commandes (le fameux « click & collect ») restent permis pour l’ensemble des magasins, y compris ceux frappés de fermeture administrative, librairies, magasins d’habillement, de fleurs ou de jouets.

Fermeté sur le confinement
Plus qu’à un assouplissement, le gouvernement s’emploie à faire respecter le confinement davantage encore. Le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, a ainsi réclamé à ses troupes un renforcement des contrôles. 
Le locataire de la place Beauvau demande ainsi aux préfets « une particulière fermeté » pour faire respecter le confinement. Dans les agglomérations comme Paris, il leur est aussi demandé d’accorder une « attention spécifique » aux contrôles dans les parcs et jardins qui, contrairement au premier confinement, sont restés ouverts.
De son côté, la ministre du Travail, Elisabeth Borne, a appelé à ce que « toutes les activités qui sont télétravaillables » soient accomplies à distance. « Je suis consciente qu’on est en train de demander aux employeurs comme aux salariés des efforts, sans doute au-delà de ce que chacun souhaiterait. Mais on est face à une épidémie très brutale. Réduire les déplacements, la présence en entreprise reste un des moyens les plus efficaces (...) pour casser la dynamique de l’épidémie », a-t-elle expliqué au Parisien.

« La deuxième vague progresse toujours »
Le contexte sanitaire demeure très préoccupant. « Le pic de l’épidémie est devant nous, la deuxième vague progresse toujours », avertissait lundi le directeur général de la Santé, le professeur Jérôme Salomon, malgré un ralentissement de la progression de l’épidémie. 
Un « frémissement » constaté notamment à travers le taux d’incidence, qui mesure les nouveaux cas durant les sept derniers jours sur une population de 100 000 habitants. Il a commencé à baisser au niveau national la semaine dernière et le taux de cas positifs sur le nombre total de tests est repassé sous les 20 %.
Mais 329 malades du Covid-19 sont encore décédés à l’hôpital mercredi. Lundi, la France avait enregistré le bilan quotidien le plus élevé depuis le début de la deuxième vague épidémique avec 551 morts en 24 heures en milieu hospitalier. Plus de 42 000 personnes sont déjà mortes du covid-19 en France.
Dans les services de réanimation, la situation se tend de jour en jour. Mercredi, 351 nouveaux patients en 24 heures ont rejoint ces lits, soit un total de 4 789 patients, sur une capacité totale déjà portée de 5 000 à 6 400 lits et qui devrait bientôt passer à 7 500.

Risque pour les malades de cancers
La tendance française reflète celles des voisins de l’Hexagone : le Royaume-Uni a passé mercredi la barre des 50 000 morts, l’Espagne celle des 40 000, et en Italie, on a diagnostiqué le millionième cas de coronavirus.
Signe du débordement des hôpitaux en France, nombre de CHU ont dû déprogrammer des opérations de chirurgie et, dans certains cas, reporter des consultations, au grand dam des professionnels de santé qui tirent la sonnette d’alarme. 
Pour les personnes atteintes de cancer, avec le second confinement « tous les indicateurs passent au rouge », s’alarmait mardi la Ligue contre le cancer, pointant « des insuffisances de prises en charge » de ces malades.
Dans les régions les plus touchées, des transferts de patients vers d’autres CHU s’organisent, témoignant là encore de la saturation des hôpitaux. Dans la région lyonnaise, plusieurs transferts ont eu lieu vers Paris. D’autres, en provenance de Savoie, ont été acheminés au CHU de Nantes et en Bretagne.  (Christophe Schmidt, AFP)

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Budget de l'état
Les députés adoptent « un PLFR de soutien au commerce » avec 20 milliards d'euros supplémentaires

L’Assemblée a voté, hier matin, en première lecture, son quatrième projet de loi de finances rectificative (PLFR 4) pour 2020 qui prévoit 20 milliards d'euros de dépenses supplémentaires. Près de 11 millions d’euros sont destinés aux entreprises impactées par les nouvelles mesures de restriction et 750 millions d’euros d’avances remboursables iront aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) situées en région.

« Ce PLFR4 est un PLFR de soutien au commerce » et « je veux dire à tous les commerçants français (qu’il) leur est dédié ». Alors que le Premier ministre doit faire un point sur la situation sanitaire ce soir, le ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance, Bruno Le Maire, a tenté d’apaiser la colère des petits commerçants lors de l’examen, dans la nuit de mardi à mercredi, du quatrième budget de crise.

10,9 milliards d’euros pour le fonds de solidarité
Il a ainsi confirmé devant l’Assemblée qu’ils pourront bénéficier d’une « protection supplémentaire » au moment où la deuxième vague épidémique a contraint à la fermeture « 200 000 commerces, 160 000 restaurants, des dizaines de milliers de cafés ». Une protection qui serait assurée par un abondement au fonds de solidarité de 10,9 milliards (en plus des 8,5 milliards déjà prévus) dont l’accès a été élargi à plusieurs secteurs d’activité avec des montants pouvant désormais aller jusqu’à 10 000 euros.
En parallèle, le dispositif d’activité partielle est, quant à lui, prolongé pour l’ensemble des secteurs économiques jusqu’à la fin de l’année et doté de 3,2 milliards d’euros supplémentaires, le portant ainsi à 34 milliards d’euros. Même chose concernant les exonérations de charges qui sont prolongées avec 3 milliards d’euros réservés à la seconde vague épidémique.
Ce budget est donc là « pour les soutenir, les aider à passer ce moment particulièrement difficile », a rappelé Bruno Le Maire qui a souligné avoir entamé une réflexion avec les fédérations du commerce sur les « nouveaux protocoles sanitaires qu’il convient de construire » pour pouvoir, « dès que la sécurité sanitaire sera rétablie dans notre pays, rouvrir les commerces concernés ».
En outre, une nouvelle aide exceptionnelle sera attribuée aux allocataires de minima sociaux, les jeunes bénéficiaires des aides personnelles au logement et les étudiants boursiers, pour un montant total de 1,1 milliard d’euros.
« Des miettes de fin d’année » pour le député de Seine-Saint-Denis, Eric Coquerel (LFI), qui a plaidé sans succès pour une motion de rejet du texte. Tout aussi réservé, le député de l’Aisne, Jean-Louis Bricout (PS) a fustigé des conditions d’examen de ce texte « particulièrement déplorables ».
Les élus de droite se sont notamment inquiétés des prêts consentis par l'Etat qui ne pourront être remboursés. Le président de la commission des finances, Eric Woerth (LR), a lui, en vain, proposé la mise en place d’un fonds pour les loyers, plutôt que le crédit d’impôt de 30 % du montant des loyers non perçus par les bailleurs souhaité par le gouvernement, ou la possibilité pour les collectivités locales d’exonérer les entreprises de leur territoire de « l’intégralité » de la CFE. 

750 millions d’euros pour le transport en région
« Le texte n’oublie pas non plus les collectivités territoriales », a défendu le rapporteur général Laurent Saint-Martin, le ministre délégué chargé des comptes publics, Olivier Dussopt assurant que « l’État est (à leurs) côtés ».
Afin de compenser les pertes de versement mobilité et de recettes tarifaires des autorités organisatrices de mobilité (AOM), des avances remboursables seront versées « pour un total de 1,95 milliard d’euros », dont 750 millions d’euros pour celles situées en région, le reste étant destiné à Île-de-France mobilités. Une annonce qui a largement « déçu » les associations d’élus qui y voient une « inégalité de traitement » (lire Maire info d’hier).
Face à la « baisse de leurs recettes de DMTO et la hausse de leurs charges d’allocations individuelles de solidarité », le gouvernement a décidé de renforcer à hauteur de 200 millions d’euros le fonds de stabilisation des départements. Il débloque également 40 millions d’euros supplémentaires pour rembourser partiellement l'achat de masques effectués par les collectivités.

Compensation des pertes et CVAE
Des mesures qui interviendront « dans un contexte financier local moins dégradé que prévu », selon Olivier Dussopt, pour qui, « il s’agit d’une bonne nouvelle pour les collectivités ». Conséquence, ce PLFR 4 acte une réduction de près de 368 millions d’euros de compensation des pertes de recettes fiscales et domaniales prévue par l’Etat pour le bloc communal. Au final, la compensation envisagée s’élèverait à 230 millions d’euros. « Une moquerie » et une décision « relevant de la charité », aux yeux du président du CFL, André Laignel (lire Maire info du 2 novembre). « L’argent (ainsi) économisé est donc redéployé par le gouvernement vers l’aide aux autorités organisatrices de mobilité », a justifié le ministre chargé des Comptes publics.
Sur ce point, le député du Val-de-Marne Gilles Carrez (LR) a plaidé pour que cette garantie soit reconduite en 2021 car « elle est indispensable pour donner de la visibilité aux communes et aux  intercommunalités, et pour sécuriser leurs investissements, dont chacun connaît l’importance ». 
Par ailleurs, il s’est inquiété du fait que le bloc communal puisse être « exposé à d’importants problèmes » alors que les prévisions de CVAE - qui « subira fortement les conséquences du choc conjoncturel » en 2021 - ne sont toujours pas disponibles. Olivier Dussopt a ainsi garanti qu’il les rendrait « bientôt » publiques.

30 millions d’euros pour les associations
Durant la nuit, le gouvernement et la majorité ont fait également adopter 170 millions de crédits supplémentaires pour l'insertion par l'activité et la lutte contre la pauvreté, reprenant les annonces de Jean Castex sur la création de « 30 000 postes » dans les structures d'insertion par l'activité économique (IAE) et le développement de l'emploi dans les quartiers. Ils ont également créé un nouveau fonds d'urgence de 30 millions d'euros pour les petites associations afin de « préserver plus de 5 000 emplois menacés ». Un autre amendement adopté, à hauteur de 82 millions d'euros, servira à financer des dispositifs de soutien pour l'automobile, l'aéronautique civil ou d'aide à la relocalisation dans des secteurs critiques.
A noter qu’une série d’autres amendements - visant à augmenter provisoirement la réduction d’impôt du montant des versements aux associations, à baisser le taux de TVA pour tous les travaux d’amélioration et d’entretien des bâtiments ou encore à avancer l’attribution FCTVA sur l’année suivant la dépense éligible - ont été rejetés. Tout comme les propositions d’un plan d’urgence pour soutenir les 400 cinémas français qui exercent en régie directe (d’une municipalité ou d’une communauté de communes) et le cofinancement par l’Etat de chèques-cadeaux utilisés par certaines collectivités pour soutenir les commerces de centre-ville.

A.W.

Consulter le PLFR 4.

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Coronavirus
Covid-19 : l'ARS Île-de-France pointe une surmortalité « violente » dans les milieux les plus pauvres

Dans une interview donnée à France Bleu Paris en début de semaine, le directeur de la santé publique de l’ARS Île-de-France se dit lui-même « surpris » de l’ampleur des écarts de la mortalité liée à l’épidémie selon les couches sociales. 

On le sait depuis le printemps, mais au fur et à mesure que les études s’affinent, le constat est de plus en plus clair : les personnes en situation de pauvreté meurent davantage du covid-19 que les autres. À l’échelle internationale, de premières études l’avaient clairement mis en lumière aux États-Unis, dès le mois de mai. Les mêmes données apparaissent en France, à un point tel que Luc Ginot, directeur de la santé publique à l’ARS Île-de-France, parlait lundi d’une « claque dans la figure ». 
En Île-de-France, les inégalités sociales sont très marquées entre des territoires particulièrement riches et d’autres particulièrement pauvres. On sait depuis le printemps que la Seine-Saint-Denis, département le plus pauvre de la région – et du pays – est celui qui a payé le plus lourd tribut à l’épidémie, mais Luc Ginot a révélé qu’au sein même du département, ce sont bien les intercommunalités les plus pauvres (Plaine Commune et Est-ensemble) qui ont connu les taux de mortalité les plus élevés. Même constat dans les autres départements : « L’est du Val-d’Oise, autour de Sarcelles », certains secteurs du Val-de-Marne (Valenton) ou de l’Essonne (Grigny) ont des taux de surmortalité marqués. Le responsable se dit « surpris de l’ampleur des écarts et la violence avec laquelle ils sont apparus. Ils sont bien plus importants de ce que l’on aurait pu attendre au regard du profil de l’épidémie ». 

Phénomène « contre-intuitif »
« On avait senti ce phénomène dès le printemps, explique Luc Ginot, et on a souhaité que l’Observatoire de la santé engage immédiatement des études plus poussées » pour comprendre à la fois l’ampleur et les causes du phénomène. En effet, cette surmortalité est a priori « contre-intuitive » : on sait en effet que le covid-19 frappe mortellement essentiellement des patients âgés ; or ces communes sont parmi les plus jeunes de la région. 
Les raisons s’expliquent, selon Luc Ginot, par « plusieurs grands mécanismes ». D’une part, ce sont sur ces territoires qu’habitent « les travailleurs les plus exposés, ce que l’on appelle les travailleurs clés, qui sont restés au contact du public pendant le confinement » : personnels de ménage, ouvriers, caissières, etc. Deuxièmement, il s’agit de territoires « dans lesquels les conditions d’habitat sont plus dégradées qu’ailleurs, avec une surpopulation plus importante qu’ailleurs » : la Seine-Saint-Denis, par exemple, est le département français où l’on trouve le plus de foyers dans lesquels les habitants ont plus d’une personne par pièce. « Cela contribue évidemment à la diffusion du virus à l’intérieur de la famille. » Enfin, « on sait que les personnes les plus pauvres ont plus de comorbidités, comme le diabète ou l’hypertension. Les habitants ont donc été plus impactés par le virus mais la gravité de la maladie a été plus importante chez eux. D’où un taux de mortalité plus important. » 

Prévention
Comment éviter que la deuxième vague ait les mêmes conséquences ? « L’ARS y travaille d’arrache-pied », assure Luc Ginot, via des actions de prévention « plus importantes et plus ciblées ». « Nous travaillons de beaucoup plus près avec les associations de quartier, les syndicats, les organisations de locataires, pour augmenter l’ampleur de l’alliance avec les acteurs de terrain ». 
Ce jeudi, le rapport annuel du Secours catholique va être publié. Il prévoit qu’en 2020, la France va passer la barre des 10 millions de pauvres, soit un Français sur six. 

F.L.

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Télécommunications
Zones blanches : 91 % des sites identifiés à l'été 2018 désormais en service

En présence du régulateur (Arcep) mais aussi des représentants d’associations de collectivités territoriales, dont l'AMF, le gouvernement a animé, mardi, un comité de pilotage consacré à la « couverture numérique des territoires ». Au moment même où les opérateurs doivent répondre de leurs engagements pris en janvier 2018, lors du lancement du New Deal mobile. Ce plan prévoit, entre autres, la généralisation de la 4G.

Des cartes départementales 
Après quasiment trois ans d’existence, Sébastien Soriano, président de l’Arcep, se réjouit, dans un communiqué, de « la bonne avancée du New Deal mobile, grâce à la mobilisation des opérateurs, des acteurs locaux et des pouvoirs publics ». 96 % du territoire est, en effet, aujourd’hui couvert en 4G par au moins un opérateur (+ 7 points par rapport au 1er janvier 2018) et 76 % couvert par tous les opérateurs en 4G (+ 31 points par rapport au 1er janvier 2018).
Une carte de l’Arcep permet de visualiser l’état d’avancement de la couverture en 4G pour chacun des 96 départements de France métropolitaine. « Si toutes les données étaient déjà disponibles en open data, elles sont aujourd’hui mises en forme pour en tirer une information « clef en main » qui réponde aux attentes des élus et des acteurs de l’aménagement numérique des territoires. Par exemple, ces cartes permettent de visualiser, entre 2015 et 2020, la diminution des zones blanches tous opérateurs confondus, sujet au cœur des préoccupations des collectivités territoriales et de certains utilisateurs de « Mon réseau mobile ». » On apprend ainsi qu’en Isère, au moins un opérateur apporte la 4G dans 91 % du département (contre 52 % à la mi-2015). 

403 des 445 zones blanches identifiées en 2018 désormais couvertes
Sur les 445 zones blanches, identifiées comme telles et notifiées aux opérateurs à l’été 2018, 403 (91 %) ont été « couvertes en 3G et 4G depuis janvier 2018 ». « Les causes des retards de mise en service des autres sites sont en cours d’analyse par l’Arcep », précise-t-on du côté du régulateur qui a mis à jour son tableau de bord du New Deal mobile. L’indicateur concernant les sites en panne ou en maintenance s’est enrichi, quant à lui, d’une cartographie interactive et mise à jour quotidiennement qui agrège les données publiées par les opérateurs.
Au total, à date, 462 nouveaux sites apportent des services de voix/SMS en « bonne couverture » grâce à la 3G et en très haut débit mobile (4G). « Notre réseau aura basculé entièrement en 4G dans les prochaines semaines et la couverture mobile est arrivée dans 462 zones. Le rythme doit encore s’accélérer car la crise sanitaire crée des attentes légitimes pour une meilleure couverture mobile », a assuré Cédric O. Le communiqué ne dit pas, en revanche, si, comme cela aurait dû être le cas, les 115 zones supplémentaires, notifiées aux opérateurs en fin d’année 2018, seront toutes couvertes en 4G en décembre 2020… 

2 066 zones identifiées par les collectivités depuis 2018
Depuis 2018, 2066 zones ont été identifiées par les équipes projets locales (collectivités territoriales) dans huit arrêtés signés par le ministre en charge des télécommunications depuis 2018. « Ces arrêtés obligent les opérateurs à construire et mettre en service un nouveau site mobile dans un délai maximal de 2 années suivant leur signature (ou 1 an si la collectivité propose un terrain viabilisé et raccordé électriquement) ».
La dynamique devrait « se poursuivre », prédit l’Arcep : 800 zones pourront être identifiées en 2021 et 2022 puis 600 par an les années suivantes, dans la limite de 5 000 par opérateur. « Par ailleurs, un suivi a été mis en place avec les opérateurs pour s’assurer que la nouvelle période de confinement ne ralentisse pas les déploiements ». 
Autre précision à noter : plus de 500 zones, où la connexion internet sera améliorée grâce à de la 4G « fixe » qui permet d’apporter du bon haut débit dans certaines zones, ont été identifiées.  

« Un changement d’ambition »
En conclusion, l’Arcep rappelle que « le New Deal mobile marquait un changement d'ambition sans précédent en matière de couverture mobile du territoire. Le gouvernement, sur proposition de l'Arcep, avait alors fait le choix de prioriser l'objectif politique de cohésion des territoires dans les modalités d'attribution. Ainsi, plutôt que privilégier un critère financier, l'Etat avait décidé d'orienter l'effort des opérateurs vers l'investissement, en prévoyant des obligations de couverture inédites par leur ambition ».
Outre l’objectif de généralisation de la 4G sur l’ensemble du réseau mobile, le New Deal prévoit aussi l’amélioration de la couverture à l’intérieur des bâtiments. « Les opérateurs proposent aujourd’hui à leurs clients grand public qui sont éligibles des solutions de voix et SMS sur Wi-Fi ».

Ludovic Galtier

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Journal Officiel du jeudi 12 novembre 2020

Premier ministre
Arrêté du 6 novembre 2020 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à manifestation d'intérêt « Etablissements de services »
Premier ministre
Arrêté du 9 novembre 2020 relatif à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public de la direction de l'information légale et administrative
Ministère de la Justice
Arrêté du 9 novembre 2020 portant adaptation des épreuves d'admission de la session 2020 des concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
Ministère de la Justice
Décret n° 2020-1364 du 9 novembre 2020 portant adaptation des épreuves d'admission des trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature ouverts au titre de l'année 2020 pour le recrutement d'auditeurs de justice en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
Ministère de la Transformation et de la Fonction publiques
Décret n° 2020-1366 du 10 novembre 2020 modifiant le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation

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