Le gouvernement a présenté comme prévu, lors du Conseil des ministres qui s’est tenu mardi, deux textes relatifs à la réforme du Conseil économique, social et environnemental (Cese). Loin du grand bouleversement annoncé au moment de la réforme constitutionnelle avortée de l’an dernier – on parlait alors de transformer le Cese en « chambre de la participation citoyenne » – les textes élaborés par le gouvernement ne modifieront le Cese qu’à la marge. 

Des projets abandonnés
Créé en 1925, le Conseil économique et social (auquel l’adjectif « environnemental » a été ajouté en 2007) est considéré comme la « troisième chambre » du pays, à côté de l’Assemblée nationale et du Sénat. Sans qu’en réalité son rôle puisse se comparer aux deux autres chambres : le Cese, dont les membres ne sont pas élus, n’a en réalité que peu de possibilité de modifier les textes de loi, et son avis est consultatif. Cette assemblée de quelque 233 membres souffre d’un déficit de notoriété, son utilité – voire son existence – même étant régulièrement remise en question. 
À l’issue du Grand débat national, le président de la République avait promis de réformer le Cese pour « accentuer son rôle dans la démocratie participative ». On a parlé à un moment de le fusionner avec le Sénat, ce à quoi Emmanuel Macron – et Gérard Larcher – se sont opposés. Le projet de réforme constitutionnelle présenté au printemps 2018, et qui n’a jamais abouti, prévoyait de transformer le Cese en Chambre de la participation citoyenne, d’abaisser le nombre de ses membres à 155, et éventuellement de le fusionner avec la Commission nationale du débat public (CNDP). En dehors de la réduction du nombre de membres, l’essentiel de ces transformations a été abandonné.

Changements à la marge
Le projet de loi présenté avant-hier ne propose plus de changer le nom du Cese ni de le fusionner avec la CNDP : cela, est-il noté dans l’étude d’impact, aurait nécessité une révision constitutionnelle, « ce qui apparaissait inadapté et trop contraignant pour répondre à la volonté du Gouvernement d’apporter des correctifs rapides aux insuffisances constatées ». La diminution du nombre de membres a en revanche été actée : il ne serait pas abaissé à 155 mais à 175. Le projet de loi détaille leur répartition : 52 représentants des salariés, 52 représentants des entreprises, professions libérales, artisans, etc., 45 représentants « des activités relevant des domaines de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative », et 26 représentants des « activités liées à la nature et à l’environnement ». Les membres du Cese seraient toujours désignés par les représentants des organisations et associations. 
En dehors de cela, les modifications proposées ne sont pas spectaculaires. Le gouvernement entend permettre désormais au Cese de « saisir avec l’accord des collectivités territoriales concernées, un ou plusieurs conseils consultatifs créés auprès d’elles ». Il s’agit essentiellement, peut-on lire dans l’étude d’impact, de permettre davantage de coopérations entre le Cese et les Ceser, c’est-à-dire les Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux. 
Le projet de loi prévoit une modification du droit de pétition – mais là encore, rien de révolutionnaire : les pétitions adressées au Cese pour examen doivent toujours avoir recueilli un minimum de 500 000 signatures, mais elles peuvent maintenant être envoyées « par voie électronique ». Il y a peu de chances que cette seule modification fasse notablement évoluer le nombre de pétitions dont sera saisi le Cese. 
L’article 4 du projet de loi est relatif à la participation du public aux travaux du Cese. « Il est apparu, à l’occasion du Grand débat national, que nos concitoyens souhaitaient être davantage associés aux processus décisionnels », est-il rappelé dans l’étude d’impact. Mais comme on l’a vu, le gouvernement a renoncé à créer une véritable « chambre de la participation citoyenne » composée uniquement de citoyens éventuellement tirés au sort. Finalement, il a retenu l’option suivante : le Cese pourrait, « de sa propre initiative ou à la demande du gouvernement », organiser des consultations publiques, y compris en recourant au tirage au sort. Les modalités seront définies par décret, mais l’étude d’impact évoque à titre d’exemple la procédure mise en place pour convoquer la convention citoyenne pour le climat. 

Le Cnen sauvé ?
Enfin, l’article 6 du projet de loi consacre le Cese comme « instance consultative de premier ordre » pour l’examen des projets de loi. 
Aujourd’hui, selon la Constitution, le Cese « peut » être consulté par le gouvernement pour avis sur tout projet de loi, d’ordonnance ou de décret. La saisine est en revanche obligatoire pour les textes touchant aux problématiques économiques, sociales et environnementales.
À des fins de « rationalisation du processus d’élaboration des projets de loi », le gouvernement souhaite limiter les consultations des autres instances consultatives dès lors que le Cese est saisi. 
Le gouvernement a bien envisagé un moment, révèle l’étude d’impact, de substituer le Cese à toutes les autres instances consultatives, « sans réserve ». Ce qui, pour ce qui concerne les collectivités territoriales, aurait signifié la mort du Cnen (Conseil national d’évaluation des normes), instance composée de représentants des associations d’élus et chargée d’examiner tous les textes législatifs et réglementaires pouvant avoir un impact sur les collectivités. Certes, l’avis du Cnen n’est que consultatif, et le gouvernement peut choisir de prendre un décret même s’il a fait l’objet d’un avis défavorable du Cnen (cela vient d’être le cas, par exemple, pour le décret relatif au financement de l’apprentissage) ; mais il n’empêche que le Cnen joue, depuis quelques années, un rôle majeur, et qu’il a permis la modification d’un grand nombre de textes dans un sens favorable aux collectivités locales. 
Sa disparition aurait donc été, forcément, un casus belli pour les associations d’élus. 
Le gouvernement a donc choisi une voie médiane : le Cese se substituera aux instances consultatives pour l’examen des textes relevant de ses domaines de compétence, sauf « certaines consultations qui apparaissent irréductibles ». Parmi celles-ci, « les consultations des collectivités ». Sans qu’il soit directement nommé, on peut donc en conclure que l’existence et le rôle du Cnen ne sont pas menacés. 
Le texte a été déposé à l’Assemblée nationale. Mais son examen, vu l’embouteillage législatif, risque de tarder. Le gouvernement a donc déposé un second projet de loi pour prolonger le mandat des membres du Cese jusqu’en juin 2021. En effet, ce mandat devait prendre fin en novembre prochain, et le texte réformant le Cese risque de ne pas être adopté d’ici là. La prorogation de six mois du mandat des membres du Cese permettrait « d’éviter d’avoir à nommer de nouveaux membres dans la composition actuelle pour quelques mois seulement ».

Franck Lemarc

Accéder au projet de loi organique.
 

Suspendu en fin de semaine dernière à la suite de l’annonce du remaniement gouvernemental et du remplacement d’Édouard Philippe par Jean Castex, l’examen du troisième projet de loi de finances rectificative (PLFR 3) pour 2020 - qui intègre les 4,5 milliards d’euros (dont 1,75 milliard d’euros pour les seules communes et intercommunalités) du plan du gouvernement à destination de ces collectivités (lire Maire info du 11 juin) - a repris hier. Les députés ont d’ores et déjà adopté une série de mesures supplémentaires de soutien aux collectivités, dont une partie d'entre elles avaient déjà été votées en commission.
Le report du vote des taux au 31 juillet qui y avait été adopté ferait « courir un risque fort de dommages tant pour le processus de gestion de la fiscalité directe locale que pour les contribuables et les finances des collectivités », a estimé l’ancien ministre de l’Action et des Comptes publics, qui a, toutefois, demandé aux services concernés d’accepter les délibérations prises « avant le 31 juillet » (lire Maire info d’hier).

Garantie sur les pertes fiscales : une dotation minimale de 1 000 euros
Pour rappel, une clause de sauvegarde des pertes fiscales et domaniales (parkings et occupations du domaine public) pour le bloc communal est mise en place dans ce PLFR 3 afin de pallier les effets de la crise sanitaire. Une garantie de ressources qui se fonde sur la base des trois exercices précédents (2017 à 2019). 
Afin d’« éviter un calcul fastidieux pour chaque collectivité territoriale » visant à appréhender la part revenant à la collectivité et la part revenant à l’État, le député du Gers Jean-René Cazeneuve a fait adopter une mesure visant à « forfaitiser la perte sur la partie domaniale à un taux de 21 %, correspondant à la période de confinement, entre le 16 mars et le 2 juin ». Dans ce nouveau mode de compensation, le produit perçu en 2020 est ainsi considéré comme « égal à 79 % » de celui enregistré en 2019, détaille l’exposé des motifs de l’amendement concerné - qui a été sous-amendé et étendu aux EPCI.
En outre, aucune commune ou EPCI ne pourra, dans le cas du bénéfice de la garantie, toucher une dotation inférieure à 1 000 euros afin « d’éviter tout effet d’incompréhension au moment de l’annonce des dotations ».

Taxe de séjour : un gain de 60 millions d’euros
Concernant la compensation des pertes liées à la taxe de séjour en 2020, les députés ont décidé de prendre comme référence non pas la moyenne des trois années précédentes, mais le produit perçu de taxes de séjour en 2019. Un nouveau mode de calcul plus avantageux pour les collectivités qui leur permettrait un gain estimé à « près de 60 millions d’euros ». « Le calcul d’une compensation sur la base de la moyenne des trois derniers exercices peut se comprendre quand le périmètre est stable. Or ici, le périmètre a évolué de façon importante », a rappelé la députée du Puy-de-Dôme, Christine Pires Beaune. En effet, les recettes des taxes de séjour ont connu « une dynamique forte » dans les territoires touristiques, « depuis l’instauration de la collecte automatique de la taxe par les plateformes de location en ligne et du tarif proportionnel au prix de la nuitée pour les hébergements sans classement (+ 30 % entre 2017 et 2019) ». 
De plus, les députés ont adopté un amendement permettant aux pôles d’équilibres territoriaux et ruraux (PETR) et aux pays sous forme syndicale de bénéficier, eux aussi (et pas seulement les communes et EPCI à fiscalité propre), de ce dispositif de compensation des pertes de recettes de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire. Ils ont pris, là aussi, l’année 2019 comme année de référence.
Par ailleurs, le rapporteur général, Laurent Saint-Martin, a proposé de verser, au 30 juin 2021, à la commune ou à l’EPCI, la taxe de séjour collectée par les professionnels, « dans le cas où des personnes auraient payé la taxe de séjour après le 6 juillet et n’en auraient pas demandé le remboursement ». Et ce malgré une délibération d’exonération prise par la collectivité territoriale. « Pour expliquer les choses simplement, il s’agit donc de forcer le transfert de l’argent vers les collectivités, dans le cas où le remboursement ne serait pas demandé par les personnes physiques » afin d’éviter que « l’argent de la taxe (...) reste dans la trésorerie des plateformes », selon Laurent Saint-Martin.

Festivals : un fonds d’urgence de 10 millions d’euros
Les députés ont également débloqué 50 millions d’euros afin de mettre en place un fonds de d’urgence pour les festivals, mais aussi soutenir les opérateurs et les établissements les plus fragilisés par la crise. 
Dans le cadre du programme « création », 10 millions d’euros seraient ainsi destinés « aux organisateurs de festivals dont les éditions 2020 ont été annulées du fait du covid-19, et qui rencontreront des difficultés financières pour organiser les éditions de 2021 ». Ce fonds de soutien serait « majoritairement déconcentré » et viserait à « renouer des collaborations entre l’Etat et les collectivités territoriales pour apprécier ensemble les besoins et y contribuer collectivement ». En parallèle, 13 autres millions d’euros viendraient soulager les établissements de spectacle qui ont été les plus fragilisés (perte de billetterie, de mécénat, annulation des tournées, des festivals...).
De la même manière, une enveloppe de 27 millions d’euros viendrait en aide aux sites patrimoniaux particulièrement affectés par la crise et les fermetures imposées, dans le programme, cette fois, du programme « patrimoine ».

Dégrèvement de CFE : pas d’extension aux entreprises agricoles
Adopté lors d’une première délibération, un amendement visant à rendre éligibles au dégrèvement de CFE les entreprises agricoles - qui ont notamment des activités de tourisme à la ferme ou qui tiennent une ferme-auberge - a été finalement rejeté lors d’une seconde délibération demandée par le gouvernement. Selon ce dernier, il y avait un « risque de voir mise en question la validité constitutionnelle de cette mesure ». Seules les entreprises des secteurs du tourisme, l’hôtellerie, la restauration, la culture, le transport aérien, le sport et l’événementiel sont concernées, l’État compensant les collectivités de ce dégrèvement pour moitié.
De plus, « afin de ne pas grever davantage les finances des collectivités concernées dès 2020 », il a été décidé que la date du 1er janvier 2021 comme « point de départ du prélèvement sur les attributions mensuelles ».

Une aide de 425 millions d’euros à Île-de-France mobilités
Face aux pertes importantes de recettes que connaît Île-de-France mobilités, les députés ont accordé, la semaine dernière, une aide de 425 millions d’euros à l’autorité organisatrice des transports de la région d’Île-de-France, annoncée en situation de cessation de paiements à cause de la crise du coronavirus. Une somme jugée largement insuffisante par sa présidente, Valérie Pécresse, qui a décidé, hier, d'arrêter de financer les opérateurs de transport public de la région (RATP et SNCF), mettant ainsi la pression sur l’État pour qu’il compense intégralement des pertes estimées à 2,6 milliards d’euros.

OPH : la souscription des titres autorisée
Le rapporteur général a également fait adopter une mesure qui avait été censurée par le Conseil constitutionnel dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020. Celle-ci devait permettre aux collectivités territoriales et à leurs groupements de pouvoir souscrire à des titres participatifs émis par les offices publics de l’habitat (OPH).« La nouvelle rédaction proposée par cet amendement rend la disposition plus compatible avec notre Constitution », a expliqué Laurent Saint-Martin.

Reports pour les Clect et les remboursements de DMTO
Comme souhaité en commission, l’élaboration du rapport des commissions locales d'évaluation des charges transférées (Clect) en 2020 liées aux transferts de compétences entre communes et intercommunalité est repoussée d’une année, au plus tard au 30 septembre 2021. « Les EPCI à fiscalité propre seraient dans l’obligation de verser des attributions de compensations provisoires qui pourront faire l’objet d’une correction une fois le travail de la Clect finalisé en 2021 », soulignent les députés. 
Pour les départements, la durée de remboursement des avances remboursables de DMTO (2 milliards d’euros) a été, de son côté, allongée de deux à trois ans. L’objectif est de « donner une marge de manœuvre aux départements plus grande » qui pourront ainsi rembourser ces avances « entre 2021 et 2023 » et non pas uniquement « en 2021 et 2022 ».

A.W.

Accéder au dossier législatif du PLFR 3.

La crise sanitaire et le confinement n’ont pas altéré l’engagement des agents des collectivités : plus de 90 % d’entre eux se disent, en effet, toujours déterminés à assurer la continuité du service public, 76 % exprimant de surcroît un sentiment de fierté en exerçant leur mission. C'est ce que révèle une enquête réalisée par l’Ifop pour la Mutuelle nationale territoriale (MNT), qui en a dévoilé les résultats (1), le 7 juillet, au lendemain de son assemblée générale annuelle du 26 juin. La pandémie de covid-19 n’a pas davantage entamé la crédibilité des employeurs publics locaux, puisque 80 % des 902 agents interrogés déclarent faire confiance à leur collectivité pour « garantir les moyens nécessaires pour se protéger au sein des locaux et pour articuler le retour progressif à une situation normale » (2).

31 % des agents ont renoncé à une consultation médicale pendant le confinement
La crise sanitaire a cependant eu des conséquences tangibles sur la santé des personnels territoriaux, particulièrement exposés et mobilisés au plus fort de l’épidémie. Alors que près de 40 % des agents travaillaient depuis leur lieu de travail habituel pendant le confinement et que plus d’un agent sur deux étaient en contact avec le public, 31 % des répondants déclarent avoir renoncé à une consultation médicale pendant le confinement ; pour 23 % d’entre eux, il s’agissait d’un suivi pour une pathologie chronique. Au total, ce sont 45 % des territoriaux qui ont renoncé à au moins un soin. Parmi eux, 94 % ont l’intention de reprogrammer ces soins (contre 86 % pour l’ensemble des actifs). Il s’agit notamment de 93 % des agents ayant renoncé à l’achat ou au renouvellement d’une paire de lunettes et qui déclarent vouloir le faire après le confinement (contre 79 % pour l’ensemble des actifs). De même 70 % des agents n’ayant pas pu s’équiper d’un appareil auditif pendant la crise (contre 40 % pour l’ensemble des actifs) envisagent désormais de se rendre chez un professionnel de l’audition. 
Interrogés sur les critères jugés indispensables pour une reprise du travail en sécurité face au coronavirus, les agents se prononcent en priorité en faveur du « nettoyage adapté et régulier des locaux » (92 %), de la présence de gel hydroalcoolique dans les bureaux et les espaces de réunion (88 %) et du « respect strict de la distanciation sociale d’un mètre entre chaque agent » (83 %).  En revanche, des solutions telles que l’interdiction des réunions physiques (48 %), la mise en place d’horaires décalés (42 %) ou la fermeture des lieux de vie communs tels que la cantine ou le coin café (40 %) sont nettement moins plébiscitées. 

86% des décideurs territoriaux favorables au renforcement des dispositifs de prévention
Concernant la protection sociale des personnels des collectivités, l'étude Ifop pour la MNT révèle qu’un agent sur deux ne dispose pas de couverture prévoyance, alors qu’avant le confinement 34 % des interrogés étaient suivis pour une affection nécessitant un traitement longue durée. Un second questionnaire soumis par l’Ifop à 395 décideurs territoriaux (DRH, DGS, élus) montre que 86 % d’entre eux jugent qu’il faut renforcer les dispositifs de santé au travail et de prévention des agents. Ils sont, par ailleurs, 79 % à considérer qu’il faut rendre la participation financière de la collectivité obligatoire en santé (66 % estiment qu’il faut définir un montant minimal) et 76 % à penser qu’il faut la rendre obligatoire en prévoyance (65 % se prononcent en faveur d’un montant minimal). Concernant le choix de l’opérateur, 89 % des décideurs de collectivité considèrent que la maîtrise financière de l’opérateur est désormais un critère aussi important que le prix. Pour eux, les agents doivent pouvoir choisir librement cet opérateur (88 % en santé et 84 % en prévoyance). Un sondage qui prend donc un relief particulier alors que le gouvernement prévoit de légiférer par ordonnance d'ici à la fin de l'année concernant la santé au travail et de la protection sociale complémentaire.

Emmanuelle Quémard

(1) Enquête IFOP pour la MNT « les regards des agents territoriaux sur la période COVID-19 » réalisée par questionnaire auto-administré en ligne du 7 au 15 mai 2020, auprès d’un échantillon de 902 personnes représentatif des agents de la FPT.

(2) Enquête IFOP pour la MNT « les regards des collectivités locales sur l’après-confinement : quel état d’esprit et quelles attentes pour l’avenir ? » réalisée par téléphone du 9 au 26 juin 2020.

Comment réussir la transformation numérique des services publics sans négliger le choc qu’elle peut représenter pour les 20 % de Français victimes d’illectronisme ? À cet égard, le Conseil économique, social et environnemental (Cese), représenté sur le sujet par Yves Kottelat, attaché territorial en retraite, et Patrick Molinoz, maire de Venarey-les-Laumes (Côte-d’Or), préconise, dans un avis validé à l’unanimité hier (moins trois abstentions), de faire du numérique « un service public à part entière » avec notamment, pêle-mêle, l’accélération du déploiement du très haut débit en privilégiant le Ftth et le développement d’une « culture de la donnée » et de la sécurité informatique. La désignation d’un élu « correspondant cybersécurité » pourrait ainsi être envisagée dans chaque collectivité, propose la « troisième chambre ».
Érigé en « priorité nationale », le numérique mériterait, selon le Cese, « un grand ministère » chargé « d’incarner, de porter et de piloter une politique transversale économique, sociale et environnementale du numérique (lire Maire info du 30 juin) » ainsi qu'une Agence du numérique et de l'intelligence artificielle, à laquelle le Conseil national du numérique serait associé. Pour ce qui est du ministère, cela ne semble pas en prendre le chemin : le numérique est, pour l’heure, totalement absent de l’organigramme du gouvernement… 
Au même titre que les autres services publics, ce service public du numérique devrait répondre « aux principes de continuité (le service fourni ne doit pas être perturbé par des interruptions gênantes), d’adaptabilité (qui permet d'adapter en continu le service à l'évolution des besoins collectifs et des techniques), d'égalité (qui interdit, à situation identique, toute discrimination sur le service rendu et sur ses charges) et de neutralité ».

L’inclusion numérique comme « priorité »
Il aurait comme « priorité » l’inclusion numérique. Les Français pourraient bénéficier, par exemple, d’un renforcement de la formation (initiale, continue et tout au long de la vie) au numérique. Les carences sont telles que, pour l’heure, jugent les auteurs du rapport, l’offre (proposée par les CCAS, les Pimms, tiers-lieux associatifs) est « hétérogène et insuffisante pour répondre aux besoins ». 
Le gouvernement, avec le soutien des collectivités, a bien essayé d’apporter sa pierre avec le lancement du Pass numérique (financement de 10 millions d’euros en 2019, complété par les collectivités volontaires) - 200 000 citoyens devraient être formés - mais la création de ce dispositif, si elle est une « avancée positive », est « insuffisante ». 
L’Inspection générale des affaires sociales (Igas) a, en effet, signalé « le risque que le tarif d’un chéquier (50 €) ne permette pas de couvrir des formations longues (supérieures à 5 h) » alors que, selon le rapport du Défenseur des droits, « les personnes les plus éloignées du numérique ont besoin d’environ 28 h de formation pour remplir seules un questionnaire en ligne ». 

Former au numérique les professionnels de l’accueil des services publics
Les sénateurs de la mission d’information de lutte contre l’illectronisme et pour l’inclusion numérique ont, eux aussi, regretté, lundi, « le retard pris par le déploiement du Pass numérique, censé permettre la formation en 2020, de 1 million de Français au numérique, notamment pour les démarches administratives en ligne, alors que la structuration de l’offre de médiation numérique (hubs numériques) est loin d’être achevée et que la structuration de sa gouvernance n’est pas stabilisée ».
S’ajoute à cela le manque de formation du personnel des MSAP, qui selon la Cour des comptes, nuit à la qualité des réponses apportées aux besoins des populations. À cet égard, le Cese préconise de former au numérique les professionnels de l’accueil des services publics (en particulier du bloc communal, des MSAP et espaces France Service) ainsi que des acteurs associatifs contribuant à l’accompagnement des personnes éloignées du numérique. Cette « fonction d’accueil rénovée requiert davantage de qualification et une connaissance approfondie de cultures administratives diverses ».
Le Cese appelle, en outre, « à la vigilance quant à l’accessibilité d’une offre de formations numériques sur l’ensemble du territoire » - seules 48 collectivités ont été labellisées - mais aussi quant à la mise en œuvre des critères de labellisation exigés. Il « s’interroge », enfin, sur les financements, « ceux-ci semblant faibles au regard du nombre de personnes éloignées du numérique ».

Le « droit au refus numérique »
Beaucoup de Français, peut-être une moitié des 13 à 15 millions concernés par l’illectronisme, ne souhaitent, en revanche, pas se former aux outils numériques. « Il apparaît que le recul de la présence humaine dans certains services publics ne peut pas être compensée par le numérique. La nature même de certaines actions de service public les rend à ce stade non « numérisables » et la maîtrise des outils numériques, ou leur accessibilité (technique, financière…), restent inégales parmi les usagères/usagers », explique le Cese, pour qui « il importe de maintenir l’offre des services publics sur les modes d’accès traditionnels (accueil physique et téléphonique, notamment) pour garantir leur accessibilité à l’ensemble de la population, avec une qualité de service équivalente à celles existant sur les canaux numériques ». 

« Progressivité » et « non-exclusivité » du numérique
Une « progressivité » et « une non-exclusivité » du numérique qui reposeraient sur « l’instauration d’un ''droit de refus'' du numérique, permettant à une personne qui ne souhaite pas recourir au numérique ou à la dématérialisation de ne pas y être obligée, par exemple en matière fiscale ou sociale », « la garantie de maintenir dans la durée, des droits (solutions?) d’accès non numérique (par courrier, par téléphone et/ou par accueil physique) », « la mise en place d’exceptions juridiques aux obligations de paiement dématérialisé sans frais supplémentaires en garantissant, pour toutes les procédures dématérialisées, l’existence d’une autre modalité de paiement que celles liées à un compte bancaire » ou encore « le principe d’envoi sous forme papier des notifications d’attribution, de suppression ou de révision de droits, sauf si l’usagère/usager consent expressément aux échanges dématérialisés ».

Ludovic Galtier

Télécharger l'avis du Cese.

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Deux arrêtés relatifs à la réglementation concernant les engins de déplacement personnels (EDP) ont été publiés mardi 7 juillet au Journal officiel. Ils étaient prévus par le décret du 23 octobre 2019 (lire Maire info du 25 octobre 2019). 
Les engins de déplacement individuels (trottinettes, gyropodes, overboard, etc.) ont longtemps fait l’objet d’un vide juridique – ils n’étaient même pas mentionnés au Code de la route – alors qu’ils se développent de façon exponentielle dans les villes. Le décret du 23 octobre 2019 donne une définition précise des EDP motorisés : « Véhicule sans place assise, conçu et construit pour le déplacement d'une seule personne et dépourvu de tout aménagement destiné au transport de marchandises, équipé d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique et dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 6 km/h et ne dépasse pas 25 km/h. » 
Si le décret a notamment réglementé les questions de circulation – et les droits des maires en la matière – les arrêtés parus cette semaine sont, eux, en grande partie d’ordre technique. 
Le décret fixait en effet un certain nombre de règles qui ont pris effet le 1er juillet. C’est donc avec un peu de retard que les arrêtés sont parus – et tous ne le sont pas encore. En particulier, il est devenu obligatoire au 1er juillet que les EDP soient munis de feux de position et de catadioptres. Il est également obligatoire (depuis le 26 octobre 2019) que les conducteurs portent un gilet de haute visibilité et un dispositif d’éclairage complémentaire. 
Ce sont les caractéristiques de ces équipements qui sont définies dans les arrêtés parus mardi. 

Prescriptions
En matière de feux de position, ce sont globalement les dispositions relatives aux vélos qui sont étendues aux EDP. En outre, les engins doivent être équipés de catadioptres à l’avant (blanc), à l’arrière (rouge) et sur les côtés (orange), sauf, pour ce dernier cas, « en cas d’impossibilité technique ». 
Par ailleurs, les conducteurs doivent porter un équipement rétro-réfléchissant « d’une surface au moins égale à 150 cm² ». « L’éclairage complémentaire » mentionné dans le décret peut être une lampe frontale intégrée dans le casque (avant ou arrière), un éclairage positionné sur le torse, sur le dos ou sur le bras ou « toute combinaison de ces éclairages ». Ils doivent être « non éblouissant et non clignotant ».
La publication de deux arrêtés reste encore en attente, bien que la date du 1er juillet soit dépassée : il s’agit d’une part de l’arrêté relatif aux prescriptions techniques des systèmes de freinage, et d’autre part de celui qui concerne l’avertisseur sonore, lui aussi obligatoire. Des projets d’arrêtés circulent depuis le mois d’avril, mais ils n’ont toujours pas été publiés – ce qui, de fait, rend compliquée l’application du décret du 23 octobre 2019 : système de freinage et avertisseurs sonores sont obligatoires depuis 9 jours… sans que l’on connaisse les prescriptions techniques à respecter.

F.L.

Accéder à l’arrêté sur les feux de position et celui sur les équipements.