Les collectivités vont connaître dès cette année, et plus encore en 2021, l’effet ciseau entre la baisse de leurs ressources fiscales (évaluée à près de 5 milliards d’euros par le Sénat (lire Maire info d’hier) et celle des recettes liées aux prestations de services, et la hausse de leurs dépenses pour faire face à la crise sanitaire. La Direction générale des finances publiques (DGFiP) et la Direction générale des collectivités locales (DGCL) ont mis en place un « réseau de suivi, d’alerte et d’intervention concernant l’évolution immédiate des recettes et des dépenses des collectivités territoriales ». Celui-ci a d’ores et déjà identifié les risques mais il n’apporte pas de solution de financement aux collectivités et ses moyens d’intervention sont limités pour soutenir celles qui sont confrontées à des difficultés immédiates. Interrogée par la commission des finances du Sénat, la DGFiP a indiqué avoir recours à des anticipations d’avances de fiscalité. « Toutefois, elle souhaite limiter au maximum cette pratique puisque ces anticipations fragilisent les collectivités territoriales qui ne bénéficieront d’aucune recette de fiscalité dans les mois suivants », indique les sénateurs dans leur note de conjoncture du 3 avril. Dans ces conditions, la DGFiP préfère inciter les collectivités territoriales « à tirer sur les lignes de trésoreries dont elles disposent auprès des établissements bancaires ». Or, comme l’a indiqué la Fédération bancaire française (FBF), « aucune facilité particulière n’est prévue à ce jour au profit des collectivités territoriales », soulignent-ils. 

Des multiples questions
La question du soutien financier de l’État aux collectivités reste donc entière. Le gouvernement a, certes, suspendu en 2020 l’application des contrats d’encadrement de la dépense locale pour les 321 collectivités concernées, et allégé les procédures d’engagement de la dépense locale, par ordonnance. Mais plusieurs questions importantes taraudent les associations d’élus locaux qui ont engagé une concertation entre elles : dans quelle mesure l’État va-t-il prendre en compte (et en considération) l’effort budgétaire consenti par les collectivités pour faire face aux nombreuses dépenses générées par la crise sanitaire ? Un fonds de solidarité sera-t-il créé pour venir en aide aux collectivités particulièrement impactées ? Des mesures de compensation des pertes de recettes fiscales seront-elles prévues ? L’État intègrera-t-il les collectivités à un vaste plan de relance nationale en leur donnant les moyens d’agir notamment pour soutenir le tissu économique local, comme il l’avait fait après la crise financière de 2008 ? Aucune réponse pour le moment, si ce n’est les propos inquiétants du ministre chargé des Collectivités territoriales : interrogé sur le coût de la crise, Sébastien Lecornu a indiqué qu’« il n’y aura pas d’argent magique ; tout le monde devra faire des efforts y compris les collectivités », dans une interview accordée à La Gazette des communes, le 30 mars. Il estime que « cette crise va coûter très, très cher » et souligne que « cette situation va nous conduire à faire des choix et les élus locaux le savent déjà », sans plus de précision. Quels choix ? Les élus redoutent tour à tour une baisse des dotations de l’État, un durcissement des contrats encadrant les dépenses de fonctionnement des collectivités. Voire, une réforme de la fiscalité économique locale pour alléger la trésorerie des entreprises, un projet déjà à l’étude avant la crise sanitaire. 

Des propositions des associations d’élus
Dans le contexte sanitaire et économique actuel plus que tendu, les associations d’élus ne souhaitent pas déterrer la hache de guerre sur ces sujets – mais restent vigilantes. L’heure est plus que jamais à l’action. Selon nos informations, elles devraient ainsi prochainement adresser à l’État des propositions de court terme, pour compléter les allégements de procédures prévues par les ordonnances, et de moyen terme pour définir le rôle des collectivités dans le plan de relance . Parmi les propositions de court terme figure l’allègement ou la suppression de la constatation du service fait qui peut être difficile à réaliser, ralentissant l’engagement de la dépense et, le cas échéant, le paiement d’entreprises. Les associations proposent de décaler la date limite de vote des taux de fiscalité, prévue le 3 juillet, au 31 juillet comme la date de vote des budgets car ce délai est trop court pour les EPCI compte tenu de leur délai d’installation. Ils adresseront à l’Etat des propositions pour permettre le financement des nouvelles dépenses urgentes.
À moyen terme, les associations demandent également l’abandon des contrats d’encadrement des dépenses de fonctionnement qui constituent désormais, selon elles, un danger pour la relance de l’économie en bridant les moyens des collectivités locales. L’AMF demande que ces contrats ne figurent pas dans la prochaine loi de programmation des finances publiques dont la présentation serait prévue dès septembre 2020.

Xavier Brivet

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« En l’absence de restauration collective » - confinement oblige - les agents de la fonction publique et les militaires, qui assurent au quotidien la continuité des services publics, sont contraints de financer leur déjeuner à leurs frais. Un décret, publié hier au Journal officiel, change la donne. 
Le gouvernement a, en effet, décidé que pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, soit au minimum jusqu’au 24 mai, ces personnels civils et militaires « peuvent prétendre, sur autorisation du chef de service, de l'autorité territoriale ou de l'autorité investie du pouvoir de nomination et sous réserve de pouvoir justifier du paiement auprès de l'ordonnateur, à la prise en charge ou au remboursement des frais de repas pris, sur place ou à emporter, au cours de leur temps de service en cas d'impossibilité de recours à la restauration administrative ». 
La prise en charge de ces frais de repas - à hauteur de 17,50 euros par repas (barème forfaitaire) - s’applique avec effet rétroactif « à compter de l'entrée en vigueur de la période de limitation des déplacements », soit le 17 mars. « Aucune délibération n’est nécessaire pour appliquer ces dispositions », indique, par ailleurs, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).

Qui peut bénéficier de cette prise en charge ? 
Cette prise en charge des frais de repas est réservée aux « personnels civils et militaires dont la présence physique sur leur lieu de travail est impérative pendant toute ou partie de la durée de l'état d'urgence sanitaire ». Dans la fonction publique territoriale, la disposition est ouverte aux « personnes qui (…) ont été nommées dans un emploi permanent et titularisées dans un grade de la hiérarchie administrative des communes, des départements, des régions ou de leurs établissements publics, ainsi que des offices publics d'habitation à loyer modéré et des caisses de crédit municipal, à l'exception, pour ces dernières, des directeurs et des agents comptables », selon l’article 2 de la loi du 26 janvier 1984 auquel le décret fait référence. « Peuvent donc bénéficier de cette mesure tous les agents rémunérés, quel que soit leur statut (y compris s’il s’agit, de stagiaires ou d’agents de droit privé) », en conclut le CNFPT.
Les personnels d’établissements publics de santé, d’établissements publics locaux « accueillant des personnes âgées », « prenant en charge des mineurs ou adultes handicapés » ou « des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse ou des demandeurs d'asile » sont, eux aussi, éligibles à ce remboursement. 
Tout comme « les personnels à la charge des budgets des services de l'État et des établissements publics nationaux à caractère administratif, des établissements publics locaux d'enseignement, des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des établissements publics à caractère scientifique et technologique ainsi que, [dans certains cas], les personnels des groupements d'intérêt public ». 
La liste exhaustive des personnels concernés est à retrouver dans le décret en téléchargement ci-dessous.

Ludovic Galtier

Télécharger le décret.

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Il y a deux ans jour pour jour, le 9 avril 2018, le ministre de l’Intérieur, Christophe Castaner, signait une circulaire relative à l’expérimentation d’un « droit de dérogation reconnu aux préfets ». À partir de demain, comme l’indique un décret paru ce matin au Journal officiel, ce droit sera généralisé à l’ensemble du territoire. Les préfets pourront donc partout, dans un certain nombre de domaines impliquant directement les collectivités locales, déroger à certaines règles en vigueur pour « permettre à l’action publique de s’adapter au mieux aux circonstances locales ».

Deux ans et demi d’expérimentation
L’expérimentation (lancée officiellement en décembre 2017) a été menée à l’échelle de deux régions (Bourgogne-Franche-Comté et Pays-de-la-Loire), 17 départements (Côte-d'Or, Creuse, Doubs, Jura, Loire-Atlantique, Lot, Maine-et-Loire, Mayenne, Nièvre, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Sarthe, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Vendée, Yonne et Territoire de Belfort) et trois collectivités d’outre-mer (Mayotte, Saint-Martin et Saint-Barthélemy). Elle a donc été suffisamment concluante pour être étendue et pérennisée. Pendant ces deux ans, « 183 arrêtés dérogatoires ont été pris », soulignait le ministre de l’Intérieur dans un communiqué publié hier : autorisation de l’installation d’une usine de méthanisation dans une zone bleue, allégement de procédures administratives afin de permettre à un maire d’installer des locaux provisoires pour des classes supplémentaires… au bilan, selon Christophe Castaner, « la mesure est appréciée, opérationnelle et utile ». 

Intérêt général et circonstances locales
Elle est désormais généralisée à l’ensemble du territoire – métropole et Outre-mer. Comme lors de l’expérimentation, le pouvoir de dérogation des préfets concerne sept champs : « 1° Subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des acteurs économiques, des associations et des collectivités territoriales ; 2° Aménagement du territoire et politique de la ville ; 3° Environnement, agriculture et forêts ; 4° Construction, logement et urbanisme ; 5° Emploi et activité économique ; 6° Protection et mise en valeur du patrimoine culturel ; 7° Activités sportives, socio-éducatives et associatives. » Une dérogation doit répondre à plusieurs critères cumulatifs (« être justifiée par un motif d’intérêt général et l’existence de circonstances locales, avoir pour effet d’alléger les démarches administratives, réduire les délais de procédures ou favoriser l’accès aux aides publiques », etc.). Elle doit être compatible avec « les engagements européens et internationaux de la France » et ne doit pas porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens. 

Cas par cas
Il faut se reporter à la circulaire d’avril 2018 (téléchargeable ci-dessous) pour comprendre la philosophie générale du dispositif. L’essentiel est de retenir que le préfet ne peut prendre que des décisions « au cas par cas » : il ne s’agit pas « d'accorder de manière générale et non individualisée des dérogations », mais de « décider de ne pas appliquer une disposition réglementaire à un cas d'espèce, ce qui la plupart du temps devrait conduire à exonérer un particulier, une entreprise ou une collectivité territoriale d'une obligation administrative ». 
En annexe de la circulaire, on trouve quelques exemples concrets des dérogations qui pourront être prises dans tous les départements. Parmi eux : Déroger au taux de 5% régissant le versement des avances de subventions d'investissement ou déroger à l'obligation de complétude d'un dossier de demande de subventions. Déroger aux seuils d'autorisation de la nomenclature « loi sur l'eau » pour certains projets de renaturation des cours d'eau. Déroger à la durée d'instruction des permis de construire délivrés par l'État et relevant de sa compétence. Ou encore, dans le cadre d'une demande d'installations de structures éphémères en site classé, adapter les critères aux enjeux locaux de protection.
Dans son communiqué d’hier, le ministre de l’Intérieur replace cette décision dans le contexte de la crise actuelle, en estimant que « dans les prochaines semaines et les prochains mois, le pouvoir de dérogation des préfets pourra être un outil utile pour faciliter la reprise de notre pays ».

F.L.

Télécharger le décret.

Télécharger la circulaire de 2018.

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Les 440 missions locales ont toutes basculé en télétravail dès le 15 mars. Après quelques jours d'adaptation, les conseillers ont repris contact avec les jeunes qu'ils accompagnent, grâce notamment aux outils numériques. Les chiffres publiés par l'Union nationale des missions locales (UNML) sont impressionnants. La première semaine, 635 000 jeunes ont été contactés et 413 000 la semaine suivante. « Nous souhaitions nous assurer qu'ils avaient bien reçu et compris les messages de mise à l'abri et les informer que nous ne relâchions pas notre relation avec eux » explique le président de l'UNML, Jean-Patrick Gille. On peut également être impressionné par la rapidité avec laquelle le réseau parvient à livrer de tels bilans. « Nous avons un système d'information interne qui permet cette réactivité » précise son président. 
Le réseau a très vite mis en place des plans de continuité de l'activité. Pour à la fois ne pas perdre ni donc (trop) relâcher l'accompagnement des jeunes et rester en alerte pour continuer à faire entrer des jeunes dans un parcours d'accompagnement. « C'est nécessaire pour certaines urgences », justifie Jean-Patrick Gille. C'est pour cela que l'UNML a demandé – et obtenu - que les entrées en Garantie jeunes « soient suspendues pour privilégier les entrées de jeunes en Parcours d’accompagnement vers l’autonomie et l’emploi (PACEA), dont les conditions d’entrée sont plus souples, et qui permettra de débuter un accompagnement du jeune puis de basculer, si besoin, dans la phase intensive de la Garantie Jeune en sortie de confinement », précise l’UNML. 

Urgences sociales et de logement
Car même (et peut-être surtout ) en période de confinement, les urgences vont continuer… Des jeunes peuvent être amenés à devoir sortir d'un confinement familial devenu trop explosif. Or, comme une enquête flash menée dans le réseau du 24 au 26 mars sur les situations de mal-logement et d'urgence sociale, les possibilités d'hébergement se sont réduites. Voire sont nulles dans certains départements où les CHRS et autres dispositifs n'accueillent plus personne, faute de places. Localement, les trois quarts des missions interrogées ont mis en place des mesures d'urgence. Comme en mettant en œuvre avec des CCAS, des métropoles et des conseils départementaux, un accès facilité au fonds d’aide aux jeunes. Ou en prévoyant de verser directement des aides d'urgences, sur leurs fonds propres. Elles gardent le contact par sms et mail avec des jeunes, pour rester vigilantes sur ces urgences.
Le confinement accentue aussi les difficultés que peuvent rencontrer certaines missions locales en temps ordinaire. C'est particulièrement le cas des missions locales en milieu rural qui doivent faire avec un réseau de partenaires « moins dense ». C'est une autre information importante que fait remonter cette enquête flash. 

Penser déjà à demain 
Comme dans nombre de réseaux, les visioconférences se multiplient à l'échelle nationale, avec les unions régionales, et au sein de ces unions. « On se parle presque plus qu'avant », glisse le président. L'UNML travaille déjà à l'après. A court terme, c'est notamment la reprise d'emploi et les opportunités pour certaines jeunes que les missions veulent saisir. « On pense au portage de repas à domicile qui pourrait être une activité intéressante pour le parcours de certains jeunes » détaille Jean-Patrick Gille. A moyen terme, l'UNML va travailler au plan de sortie du confinement. Et aux moyens « de participer à la reprise d'activité du pays et à ses conséquences sur la jeunesse ». En interne, ce sont aussi sans doute les nouvelles façons de travailler ainsi éprouvées (télétravail, utilisation des réseaux sociaux etc.) qui seront évaluées et pourraient alimenter un nouvel agenda social.

E.S.

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La récente mise en ligne du montant des dotations de l’État aux collectivités a permis de vérifier ce qui n’était, jusqu’à présent, pas officiel : le gouvernement a posé une condition supplémentaire à remplir pour percevoir la majoration de dotation particulière élu local (DPEL). Ce qui a pour effet que plusieurs milliers de communes, qui pouvaient légitimement espérer une hausse de cette dotation, n’y ont pas droit. Explications.

La promesse du gouvernement
Retour en arrière : Congrès de l’AMF, novembre 2019. Alors que le principe d’une augmentation des indemnités des maires des petites communes est acté dans la loi Engagement et proximité, et que de nombreuses communes s’inquiètent de ne pas pouvoir la financer, le Premier ministre prend un engagement. La dotation élu local, versée à un peu plus de 21 000 communes, va être revalorisée : elle sera « doublée » dans les communes de moins de 200 habitants et « augmentée de 50 % dans (celles) de 200 à 500 habitants ». Certes, cette augmentation est bien loin de couvrir le coût réel de l’augmentation des indemnités des maires et adjoints – estimé par l’étude d’impact de la loi Engagement et proximité à plusieurs centaines de millions d’euros. Mais c’était, évidemment, mieux que rien.

Une mauvaise surprise, puis deux
La première mauvaise surprise est venue au moment de la discussion sur le projet de loi de finances pour 2020. Certes, une augmentation de 28 millions d’euros de la DPEL a bien été inscrite au budget – jusqu’ici, tout allait bien. Sauf que, afin de « stabiliser les concours financiers de l’État à destination des collectivités », ces 28 millions d’euros ont été retirés pour une moitié des dotations aux régions et pour l’autre moitié, de celles des départements (sur la dot² pour les départements et sur la DCRTP pour les régions). Comme le remarquait avec amertume un sénateur pendant le débat, « le président de la République n’avait pas dit qu’il fallait prendre dans la poche des uns pour donner aux autres… » (lire Maire info du 28 novembre 2019).
La deuxième mauvaise surprise est arrivée cette semaine, lorsque la DGCL a mis en ligne, comme chaque année, les montants des dotations aux collectivités. Un examen attentif de ces données permet de dégager les tendances suivantes : 21 429 communes touchent la DPEL (283 ne sont plus éligibles et 261 le sont devenues). Parmi elles, 8 872 touchent la part classique de la dotation, dont le montant s’élève en 2020 à 3 033 euros ; 5 725 communes de moins de 200 habitants voient comme promis la dotation doubler et percevront donc 6 066 euros ; et 6 832 communes entre 200 et 500 habitants bénéficient d’une hausse de 50 %, et toucheront 4 550 euros. 
Problème : dans les presque 9 000 communes dont la dotation élu local ne change pas, on en trouve 3 538 qui ont moins de 500 habitants, et s’attendaient donc, en toute logique, à percevoir 50 ou 100 % d’augmentation. Que s’est-il passé ?

Changement de calcul
La loi de finances pour 2020 ne prévoyant pas les modalités d’attribution de la majoration, le gouvernement devait prendre un décret pour en décider. Un projet de décret a donc été préparé et soumis au Conseil national d’évaluation des normes et au Comité des finances locales. 
Pour comprendre la mécanique du dispositif proposé, il faut rappeler les règles « normales » d’attribution de la DPEL : y ont droit les communes qui remplissent deux conditions cumulatives – compter moins de 1 000 habitants et avoir un potentiel financier par habitant inférieur à 1,25 fois la moyenne des communes de cette strate. 
Or le gouvernement a ajouté une condition supplémentaire pour que la majoration soit appliquée – condition qui n’avait jamais été évoquée, ni au congrès des maires ni pendant le débat budgétaire : selon le projet de décret, seules les communes de moins de 500 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur à la moyenne de cette strate devraient avoir droit à la majoration. 
Constatant cette différence notable par rapport aux annonces du Premier ministre, le Conseil national d’évaluation des normes et le Comité des finances locales ont tous deux émis un avis défavorable au projet de décret, cet avis étant toutefois consultatif et n’engageant pas le gouvernement. Si le décret n’a à ce jour pas encore été publié au Journal officiel, c’est bien le contenu du projet qui a été appliqué pour la répartition de la DPEL, conduisant à écarter plus de 3 500 communes de la majoration. 
On peut s’étonner que la mesure ait été appliquée sans base réglementaire, puisque le décret n’a pas encore été publié. La DGCL rappelle, cependant, que la mise en ligne du montant des dotations n’a qu’une valeur informative, et qu’elle ne vaut pas notification au sens juridique des dotations. D’ici à ce que cette dernière intervienne, on peut penser que le gouvernement publiera le décret, afin de donner une base solide à ce qui ressemble tout de même à une mauvaise manière faite à des milliers de communes.

Franck Lemarc

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